Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - AP modifitatif RAA 102

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - AP modifitatif RAA 102 Document publié le Vendredi 28 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - AP modifitatif RAA 102)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Institutions publiques, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 102 du 28 juin 2024SOMMAIRE

CABINET DU PREFET

Arrêté CABINET/SIRACEDPC/2024/122 modifiant l’arrêté CAB/SPAS/2024-595 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du festival « Hellfest 2024 » dans les communes de Clisson, Gorges et GétignéPRÉFET CABINET DU PRÉFET

DE LA LOIRE- Service interministériel régional

ATLANTIQUE des affaires civiles et économiques

Liberté de défense et de la protection civile Égalité

Fraternité

CABINET/SIRACEDPC/2024/122

Arrêté modifiant l'arrêté CAB/SPAS/2024-595

portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du festival « Hellfest 2024 » dans les communes de Clisson, Gorges et Gétigné

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur

RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,

directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU là manifestation « Hellfest 2024 » se tenant sur la commune de Clisson du 27 au 30 juin 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-595 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs lors du festival « Hellfest 2024 »

dans les communes de Clisson, Gorges et Gétigné ;

VU la demande initiale, en date du 13 mai 2024 et complétée le 28 juin 2024 formulée par le général

commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter,

d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra embarquée sur un aéronef sans

équipage à bord, de type drone, aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention des

actes de terrorisme dans le cadre de la manifestation « Hellfest 2024 » ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;

CONSIDÉRANT l'ampleur de la zone concernée par la manifestation qui comptabilisera plus de 400 000 visiteurs pendant les 4 jours ;

CONSIDÉRANT le volume des infractions commises lors des précédentes éditions du festival « Hellfest » liées à la sécurité ;

CONSIDÉRANT, en outre, que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme jihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020, dont deux depuis le début d'année 2024 : que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'organisation de l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France ; qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau «Alerte Attentat»; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'organisation de l'État Islamique à Moscou, le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat », visant notamment à porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs ;

CONSIDÉRANT dans ces circonstances particulières de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la sécurité du rassemblement tout en limitant l'engagement des forces au sol, et

de garantir simultanément la sécurité du site ;

CONSIDÉRANT que le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est dès lors

nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes

fins ;

CONSIDÉRANT que la demande des forces de l'ordre porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée

pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu du

rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de survenir les atteintes que l'usage de la caméra

vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement ; qu'au

regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service

utilisateur et de la préfecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'informations sont adaptés ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet

de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° - L'article 4 de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-595 du 20 juin 2024 est modifié comme

suit :« La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation du 27 juin 2024, à 15h00,

jusqu'au 1°juillet 2024, à OhOO. »

Le reste demeure sans changement.

Article 2 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les

réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.

Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et les maires de Clisson, Gorges et Gétigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté et dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.

Nantes, le 28 juin 2024 Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-pféfète, Directrice de Cabinet

Marie ARGOUARC'H

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).