Conseil Municipal - 2026 19 d l gations au maire par le cm pref

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Conseil Municipal - 2026 19 d l gations au maire par le cm pref Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eclose-Badinières. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 19 d l gations au maire par le cm pref)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT

DE L’ISERE

Arrondissement de

La Tour du Pin

Canton de

Bourgoin-Jallieu

Nombre de membres : 19

En exercice : 19

Présents : 19

Pouvoirs :

Absent(es)ou excusés :

Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Rép Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le

COMMUNE | 1 : 088-200049815:20260413-26041319-AR

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 26/04.13/19

Séance du 13 avril 2026

Compte-rendu affiché le 20 avril 2026

Convocation du Conseil Municipal le 08 avril 2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice au

jour de la séance : 19

Maire : FROMENTOUX Cyril

Secrétaire de séance : GIRARD Sophie Pour : 19

Contre : 0 Membres présents : FROMENTOUX Cyril, GIRARD

Abstention : 0 Sophie, BUTTIN Gérard, CUSIN Cécile, JOLY Bernard,

VACHER Florence, COUTURIER Alban, MORIN

Elodie, GIRARD Tanguy, DOLEAN Laurence,

BARRAL Simon, GAY AT Nathalie, MICHON Davy,

VALLIN Coralie, PERRIN Fabien, SIGAUD Monique,

VIGNERON Arnaud, MENTIGAZZI Christelle,

BADIN-GIROUD Jérôme,

Objet

Délégations consenties au Maire par le

conseil municipal

(article L.2122-22 du C.G.C.T)

Vu les délibérations d’installation du conseil municipal et l’élection du Maire en date du 20 mars 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22.

Considérant qu’il y a lieu de définir les attributions déléguées au Maire afin d’assurer la continuité et l’efficacité de l’action municipale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

D’APPLIQUER, l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le Maire reçoit délégation pour exercer, en lieu et place du conseil municipal, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° De procéder, pour un montant maximum de 500 000.00 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

CET Publié le

ID : 038-200049815-20260413-26041319-AR

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600.00 euros.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune d’Eclose-Badinières à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'exercer, au nom de la commune d’Eclose-Badinières, les droits de préemption sur les zones U et A indicées définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans la limite d’un prix d’achat de 500 000.00 euros.

16° D'intenter au Nom de la commune d’Eclose-Badinières les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour un montant maximum de 10 000.00 euros.

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune d’Eclose-Badinières préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie, sans excéder un montant de 300 000.00 euros.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au Nom de la commune d’Eclose-Badinières sur les zones U et A indicées du Plan Local d'Urbanisme de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code dans la limite d’un prix d’achat de 500 000.00 euros.

22° D'exercer au Nom de la commune d’Eclose-Badinières le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite d’un prix d’achat de 500 000.00 euros.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune d’Eclose-Badinières et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code.Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

punié le ET ID : 038-200049815-20260413-26041319-AR

24° D'autoriser, au Nom de la commune d’Eclose-Badinières, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable du Conseil municipal.

26° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour les opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable du Conseil municipal.

27° D'exercer, au Nom de la commune d’Eclose-Badinières, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du Code de l'Environnement.

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100.00 euros.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.

Il est précisé qu’en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales : - les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par les maire-adjoints lorsqu'elles

se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance ;

- les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par la Secrétaire Générale de Mairie

ou par la Coordinatrice Générale des Services dans les domaines relevant de leurs attributions conformément à un

arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance.

> D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces dossiers.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Cyril FROMENTOUX

Le Maire,

Rendu exécutoire après envoi

en sous-préfecture le 14 avril 2026