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Déliberation - 2026 20 capacite a ester en justice pref
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eclose-Badinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 20 capacite a ester en justice pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
DEPARTEMENT Réphretienpréeauree 15/04/2026 DE L’ISERE Publié le
COMMUNE | 1 :038/200040815 20260413-26041320/DE
Arrondissement de
La Tour du Pin EXTRAIT DU REGISTRE DES
ee ——— - - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de Délibération n° 26/04.13/20 Bourgoin-Jallieu
Séance du 13 avril 2026
Nombre de membres : 19 Compte-rendu affiché le 20 avril 2026 En exercice : 19 Convocation du Conseil Municipal le 08 avril 2026 Présents : 19 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 19
Maire : FROMENTOUX Cyril
Secrétaire de séance : GIRARD Sophie
Pouvoirs :
Absent(es)ou excusés :
Pour : 19
Contre : 0 Membres présents : FROMENTOUX Cyril, GIRARD Abstention : 0 Sophie, BUTTIN Gérard, CUSIN Cécile, JOLY Bernard,
Objet VACHER Florence, COUTURIER Alban, MORIN
ous L Elodie, GIRARD Tanguy, DOLEAN Laurence,
Capacité à ester en justice BARRAL Simon, GAYAT Nathalie, MICHON Davy,
VALLIN Coralie, PERRIN Fabien, SIGAUD Monique,
VIGNERON Arnaud, MENTIGAZZI Christelle,
BADIN-GIROUD Jérôme,
Vu les délibérations d’installation du conseil municipal et l’élection du Maire en date du 20 mars 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rappel à l’assemblée,
La décision d’ester en justice au Nom de la commune d’Eclose-Badinières est une compétence du conseil municipal (Article L.2132-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)).
Celui-ci peut déléguer cette fonction en tout ou partie au Maire pour la durée de son mandat. Le 16° de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. dispose en effet que :
« le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'intenter au Nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».
Conformément à l’article L.2122-23 du C.G.C.T. le Maire peut, sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal, subdéléguer la possibilité d’ester en justice au Nom de la commune d’Eclose-Badinières : - soit à un adjoint,
- soit à un conseiller municipal :
« en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation ».
Il convient de préciser qu’en vertu de l’article L.2122-26 du C.G.C.T. : « dans le cas où les intérêts du Maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans des contrats ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,
> ACTENT, la capacité à ester en justice au Nom de la commune d’Eclose-Badinières à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat dans les conditions fixées ci-après : Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 038-200049815-20260413-26041320-DE
- «Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, d'intenter au Nom de la commune les actions en justice, de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou d'intervenir au Nom de la commune dans les actions où celle-ci y a intérêt, d'exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en cassation. - Cette délégation recouvre l'ensemble des contentieux de la commune (civil, pénal, administratif, financier et tous autres …) devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation.
- Monsieur le Maire est notamment autorisé à ce titre, pour la durée de son mandat, à procéder à toute constitution de partie civile, devant toutes les juridictions (juridiction d'instruction, juridiction de jugement …) ou maisons de justice pour le compte de la commune dès lors que les intérêts de cette dernière ou ceux de ses agents ou de ses représentants élus seraient en cause, ceci en appel comme en cassation, et pourra exercer toutes les voies de recours utiles. »
> D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Cyril FROMENTOUX
Le Maire,
Rendu exécutoire après envoi
en sous-préfecture le 14 avril 2026