Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 42 MARS 2018

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 42 MARS 2018 Document publié le Mercredi 14 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 42 MARS 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

ÉDITION SPÉCIALE N° 42 ÉDITION SPÉCIALE N° 42

Mois de Mois de : : MARS 2018 MARS 2018

DATE DE PARUTION : 5 MARS 2018

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 5 MARS 2018

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SIGNÉ LE NBRE DE PAGES

ARRÊTÉ N° 2018-SG-134 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 2018-SG-125

DU 21 FÉVRIER 2018 PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION

DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE DANS LA COMMUNE DE

KOUNGOU À L’OCCASION DE L’ÉLECTION LÉGISLATIVE

PARTIELLE DES 18 ET 25 MARS 2018

28/02/2018 2

ARRÊTÉ N° 2018-SG-87 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ N°

2017-SG-1017 DU 25 SEPTEMBRE 2017 RELATIF À L’ATTRIBUTION

DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT PUBLIC

LOCAL AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DZAOUDZI-LABATTOIR –

PREMIÈRE ENVELOPPE – EXERCICE 2017

13/02/2018 2

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MAYOTTE

ARRÊTÉ N° 67/DRFIP/2018 PORTANT CONCESSION DE LOGEMENT

PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE AU PROFIT DE MONSIEUR

PHILIPPE JOS

01/03/2018 2

RÉQUISITION D’IMMATRICULATION ET RENONCIATION AU

BORNAGE N° 40054 2

DIRECTION DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE

ET DE LA FORÊT

ARRÊTÉ N° 2018-137-SG-DAAF-SDTR PORTANT CRÉATION DE LA

COMMISSION DE LA FORÊT ET DU BOIS DU DÉPARTEMENT DE

MAYOTTE

28/2/2018 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018/136/SG/DAAF PRONONÇANT LA

FERMETURE DE L’ÉTABLISSEMENT « LE MAKWE » SIS ROUTE

NATIONALE TSARARANO 97660 DEMBENI EXPLOITÉ PAR

YSSOUFFOU INSSA SIRET : 05438975400018

28/02/2018 4

ARRÊTÉ N° 2018-005/DAAF PORTANT DÉCLARATION D’INFECTION

D’UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE RENTE DE L’ESPÈCE GALLUS

GALLUS (PONDEUSES D’ŒUFS DE CONSOMMATION) PAR

SALMONELLA ENTERITIDIS

28/02/2018 3

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

RÉQUISITIONS D’IMMATRICULATION N° 8750 – 8975 – 8977 – 9377

– 9902 – 9902 – 9902 – 10573 – 10703 – 11320 – 11457 – 12131 –

12146 – 12155 – 12226 – 13452 – 14560 – 15121 – 15130 – 15248 –

15678 – 15740 – 16919 – 17012 – 17012 – 17013 – 17022 – 17127 –

17127 – 17194 – 17214 – 17214 – 17565 – 17666 -

3CLÔTURES DE BORNAGE N° 8750 – 8975 – 8977 – 9377 – 9902 –

9902 – 9902 – 10573 – 10703 – 11320 – 11457 – 12131 – 12146 –

12155 – 12226 – 13452 – 14560 – 15121 – 15130 – 15248 – 15678 –

15740 – 16919 – 17012 – 17012 – 17013 – 17022 – 17127 – 17127 –

17194 – 17214 – 17214 – 17565 – 17666 -

3Liberté « Egalité» Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

VU

vu

vu

VU

VU

vu

VU

vu

SUR

ARRETE n° 2018-5G-134

Modifiant l'arrêté n°2018-SG-125 du 21 février 2018

portant institution de la commission de contrôle

des opérations de vote dans la commune de

Koungou à l’occasion de l'élection législative

partielle des 18 et 25 mars 2018

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code électoral notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3;

le décret n° 2018-59 du 2 février 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député

à l'Assemblée nationale (première circonscription de Mayotte) ;

le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte- M. VEAU (Frédéric) ;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe ;

l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à M Eric

de WISPELAERE, sous-préfet hors classe en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte

et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral ;

la circulaire n° INTA 1714247C en date du 11 mai 2017 du ministre de l'intérieur relative à

l'organisation matérielle et au déroulement des élections législatives des 11 et 18 juin 2017

la circulaire n° INTA 1625463J en date du 19 septembre 2016 du ministre de l'intérieur relative à

l'organisation des élections partielles ;

les propositions de désignation de Mme PONY présidente de chambre en remplacement de la

première présidente de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 27 février 2018;

proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRÊTE

Article 1: La composition de la commission de contrôle des opérations de votes de la commune de

Koungou est modifiée comme suit :

Pour le premier tour de scrutin le 18 mars 2018

En qualité de président de la commission de contrôle :

- Monsieur Charles BEAUGENDRE vice-président du tribunal de grande instance de

MamoudzouEn qualité de membre :

- Monsieur Benjamin BANIZETTE juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou

Le reste sans changement

Article 2: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait àMamoudzou, le 2 8 FEV. 2018

fe L pk Préf et :

Copies à :

Maire de Koungou

Secrétaire général de la préfecture

Présidente Cour d'Appel de Saint-Denis

Président du TG de Mamoudzou

Président de la commission

Membres de la commission

Préf - Courrier/RAA Spor

esse

enr" an4

Liberté» Egale Fratemité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2018 - SG —-87

Portant modification de l’arrêté n° 2017-SG-1017 du 25 septembre 2017 relatif à l’attribution de la

dotation de soutien à l'investissement public local au profit de la commune de DZAOUDZI-

LABATTOIR -— première enveloppe — exercice 2017.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

Vu l’article 141 de la loi de finances pour 2017 ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État pour les projets d’investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-

Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet

de Mayotte ;

Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la

préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence

du secrétaire général ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-SG-1017 du 25 septembre 2017 portant attribution de la dotation de

soutien à l'investissement public local au profit de la commune de Dzaoudzi-Labattoir — première

enveloppe — exercice 2017 ;

Vu la circulaire ARCC1702408J du 24 janvier 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de

la ruralité et des collectivités locales, relative au soutien à l'investissement public local ;

Vu la délibération de la commune de Dzaoudzi-Labattoir n° 74/2017 du 29 novembre 2017 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n°2017-SG-1017 du 25 septembre 2017 est modifié selon les termes de

l'article 2 du présent arrêté.Article 2: Il est attribué à la commune de Dzaoudzi-Labattoir une subvention au titre de la dotation de

soutien à l'investissement public local — première enveloppe — exercice 2017 d'un montant de 55 622,19

euros pour le financement de l'opération suivante :

part FSIL Taux de | Opérations Montant total enveloppe 1 | financement

loniniason d'un système de récupération d'eau de pluie pour les établissements communaux (hors écoles) Hs Se Re | ee i

Cette somme sera inscrite à la section « investissement » du budget de la commune.

Article 3 : Les autres articles restent inchangés.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans

les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité

équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à

compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui

recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet

implicite de la demande.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 13 FEV. 2018

t Le préfet,

Copie :

RAA 1

Plate-forme Chorus 1

Trésorerie municipale 1

Commune de Dzaoudzi-Labattoir 1Liberté » Égalné + Fratemité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SERVICE LOCALE DU DOMAINE

20 rue de l'hôpital

B.P 501

97600 MAMOUDZOU

Tel 02.69.61.81.37

ARRETE N° 67/ DRFIP /2018 du {) 1 MAR. 2018

Portant concession de logement par nécessité absolue de service

au profit de M. Philippe JOS

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédérie VEAU ;

VU le décret du 15 juin 2016 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ;

VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de

service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.

2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de

surface » ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2015 fiant les listes de fonctions des services de l’État du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d'occupation précaire avec astreinte;

VU l'arrêté du 21 juillet 2016 portant affectation de M Philippe JOS, commissaire divisionnaire, sur l'emploi de directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (Mayotte) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la

suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

SUR proposition du Sous- réfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;

LaARRÊTE :

Article 1“, - Est concédé, par nécessité absolue de service à M Philippe JOS, exerçant les fonctions de Directeur de la sécurité publique, un logement du secteur privé, pris à bail par l'État, 7 square papaye — 97600 MAMOUDZOU ; il est composé de quatre pièces, d’une surface habitable de 110 m?, et respecte les obligations de proximité et de surface.

Article 2, - La concession prend effet à compter du 1° septembre 2016.

Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d’aliénation ou de changement d’utilisation de l'immeuble.

Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.

Elle est exclusive de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit.

Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu’elle soit n’est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour l’immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les

dépenses relatives à l’eau, à l'électricité, au gaz et à la climatisation.

Les autres prestations (impôls, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l’article 23 de la

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.

Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait l’avance.

Article 5.- Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.

Article 6.- Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au

départ du bénéficiaire par le service gestionnaire.

Article 7.- Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l’occasion de l'occupation du

logement concédé, sont abrogées.

Copies :

- Recueil des actes administratifs

- Service local du Domaine - DRFIP

- Préfecture - PoliceLt a Pitt)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à

la CPI le 23/02/2018

Cwdmréuenen | nant | cm Réf Cadaetrae Super AD 245 02a 19ca | 40054 ETAT KANI KELI

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.

Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.ben à pal Fraemié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Réquisition(s) d'immatriculation déposéo(s) à la conservation de la propriété immobilière

Avis de renonciation au bornage

Date de la Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

, ï renonciation au N° de la Identité du requérant, du ar

réquisition propriétaire es Section | N°au ee Commune | oi Superficie |Nom donné à l'immeuble!

A0054 ETAT 24022018 KANI KELI = 245 O2a tea

Ces réquisiions peuvent faire Fobjet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le ivre foncier Jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compier de la publication du présent

avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété Immobilière.

MINISTÈRE DES FINANCES+ | Liberté + Égalié » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de l'Alimentation ARRÊTÉ n° 2018--7/37/ SG IDAAF-SDTR

de l'Agriculture et de la Forét de Mayotte Portant création de la commission de la forêt et du bois du département de Mayotte Service de Développement des Territoires Ruraux

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code forestier et notamment les articles L113-2, L176-6, D113-11, D175-3, D176-4, D175-5 et R175-6 ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment les articles

concernant les règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère

consultatif ;

Vu le Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du

bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-

Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M.VEAU (Frédéric) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-082/DAAF-SDTR du 02 mai 2013 portant création et

composition de la commission de la forêt et des produits forestiers du département de

Mayotte ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil départemental en date du 21/11/2017 ;

Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

ARRÊTE

Article 1 - Création

Il est créé pour le département de Mayotte une commission dénommée commission de la forêt et

du bois du département de Mayotte (CFBDM) présidée conjointement par le préfet et le président

du conseil départemental de Mayotte.Article 2 - Missions

La commission de la forêt et du bois du département de Mayotte concourt à l'élaboration et à la

mise en œuvre des orientations de la politique forestière définies à l'article L. 121-1 du code

forestier et précisées dans le programme national de la forêt et du bois en prenant en compte les

fonctions économiques, environnementales et sociales de la forêt. A cette fin, elle est informée des

financements publics affectés à des actions conduites dans les secteurs de la forêt et de la

transformation du bois.

Elle est notamment chargée :

1° D'élaborer le programme régional de la forêt et du bois, qu'elle soumet pour avis, lorsqu'il y a

lieu, aux établissements publics des parcs nationaux et aux syndicats mixtes d'aménagement

et de gestion des parcs naturels régionaux intéressés, et de le mettre en œuvre ;

2° D'élaborer, le cas échéant, le contrat de la filière bois au niveau régional et de le mettre en

œuvre ;

3° D'identifier les besoins et les contraintes de la filière de la forêt et du bois afin notamment de

faciliter l'approvisionnement en bois des industries de cette filière ;

4° D'adapter et de mettre en œuvre en région, en cohérence avec les politiques régionales de la

forêt et du bois et avec le contrat de la filière bois au niveau régional le cas échéant, les actions

inscrites dans le contrat national de filière du comité stratégique de la filière bois ;

5° D'assurer la cohérence entre le programme régional de la forêt et du bois et les politiques

publiques régionales, nationales ou communautaires ainsi que les programmes

d'investissement et d'aides publiques ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses

services ;

6° De faire toute proposition visant à organiser le dialogue entre les acteurs intervenant dans le

domaine de la forêt et du bois ;

7° D'émettre un avis sur les projets de directives régionales d'aménagement des forêts et de

schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du régime forestier, ainsi que sur les

projets de schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers ;

8° D'assurer le suivi du programme régional de la forêt et du bois et d'en réaliser un bilan annuel

qui est adressé au conseil supérieur de la forêt et du bois.

Elle peut être consultée et formuler des propositions sur toute question liée aux conditions

d'application à Mayotte de directives nationales tenant, notamment, au maintien des équilibres

naturels en milieu forestier, au développement de l'économie du bois et au rôle social de la forêt.

Article 3 - Composition

Elle comprend outre le Préfet et le Président du Conseil départemental ou leurs représentants, les

membres suivants :

Membres de droit ;

1° le directeur de la DAAF de Mayotte ou son représentant ;

2° le directeur de la DEAL de Mayotte ou son représentant ;

3 le directeur de la DIFECTE de Mayotte ou son représentant ;

Membres titulaires ;

4° MM la 3? vice-présidente du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ;

le président de l'association des maires de Mayotte ou son représentant ;

6° le directeur de la DRTM du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ;

7° le directeur de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant ;

8° Le chef de la brigade nature de Mayotte ou son représentant ;

9° le directeur de l'agence de développement et de maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son

représentant ;

10° le président de l'association des naturalistes de Mayotte ou son représentant ;

a1

*_le président de la fédération mahoraise des associations environnementales (FMAE) ou son

représentant ;

12° le responsable du conservatoire du littoral de Mayotte ou son représentant ;

13° le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ou

son représentant ;

14° le président de la chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte (CCI) ou son

représentant ;

15° le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat ou son représentant.

16° le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentant ;

17° le président du conseil économique, social et environnemental ou son représentant ;

18° le président du comité départemental du tourisme de Mayotte ou son représentant ;

19° le président de Mayotte nature environnement ou son représentant ;

20° le président du Conservatoire Botanique National de Mascarin ou son représentant.

Le Préfet de Mayotte et le Président du conseil départemental peuvent inviter des experts désignés

en raison de leurs compétences en matière scientifique ou environnementale, à leur initiative conjointe ou à la demande d'un des membres de la commission de la forêt et du bois du

département de Mayotte. Ces experts n'ont pas de voix délibérative.

Article 4 - Organisation et fonctionnement

Les règles de fonctionnement de la commission de la forêt et du bois du département de Mayotte, notamment les modalités de prise de décision sont prévues par son règlement intérieur.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la

forêt.

Article 5 - Abrogation

L'arrêté préfectoral n°2013-082/DAAF-SDTR du 02 mai 2013 portant création et composition de la

commission de la forêt et des produits forestiers du département de Mayotte est abrogé.

Article 6 - Publication et exécution

Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et

de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le 2,8/02/4$

Le Préfet

Ampliation :

- Recueil des actes administratifs,

- Membres : 20EE = Liberré » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de FAlimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte

Service de l'alimentation

VU

vu

VU

Vu

Vu

Vu

VU

VU

ARRETE PREFECTORAL n° 2018/136/SG/DAAF

PRONONÇANT LA FERMETURE DE

L'ÉTABLISSEMENT : « LE MAKWE »

sis Route Nationale Tsararano 97660 DEMBENI

Exploité par YSSOUFFOU INSSA

Siret : 05438975400018

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :

le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments;

le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement européen 2073/2005 de la commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires “

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en

cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement 4

les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et

l'administration ;

le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric

VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;

le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République Française nommant Monsieur Eric de

WISPELAERE, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de

commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées

alimentaires en contenant ;

l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en

date du 08 février 2016, portant nomination de Monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général

de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19/09/2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de

WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°14623/DAAF/2016 du 01 septembre 2016 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;

VU le rapport de l'inspection n° 18-016856 réalisée le 08 Février 2018 dans l'établissement « LE

MAKWE » sis Route Nationale 2 à Tsararano 97660 DEMBENI et les constats de non-conformités

relevés ;

Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire

qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;

Considérant l'absence d'observations de Monsieur YSSOUFFOU Inssa dans les 48 heures après

réception du courrier N°HA180035, lui notifiant la proposition de fermeture prochaine de son

établissement ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,

ARRETE :

Article 1

L'établissement « LE MAKWE », sis Route Nationale 2 à Tsararano 97660 DEMBENI, exploité

par Monsieur YSSOUFFOU Inssa, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour

des raisons sanitaires.

Article 2

L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la

Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des

mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.

Notamment :

- mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le

rapport d'inspection:

- mettre en place des vestiaires ;

- procéder à un nettoyage et à une désinfection approfondis des équipements ;

- procéder à une sectorisation des locaux permettant de respecter la marche en avant dans

l'espace :

- mettre en place un dispositif d'entreposage des denrées de manière à éviter tout risque

de contaminations croisées ;

- mettre en place des lave-mains à commande non manuelle, des distributeurs de savon et

un dispositif d'essuie-mains hygiénique dans la cuisine et dans les toilettes ;

- stocker les produits dangereux et les balais dans une armoire fermée ou dans un local à

part;

- fermer les hauts des murs et les trous au niveau des murs, de la cuisine de manière à

empêcher l'introduction des nuisibles ;

Je vous informe que la conformité des locaux et des équipement sera appréciée à l'issue d'une

instruction d'un plan d'aménagement des locaux, faisant apparaître, les circuits du personnel, des

denrées et des équipements et qui devra être transmis au service de l'alimentation de la directionde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, accompagné d'une note explicative sur le fonctionnement.

- Établir un plan de maîtrise sanitaire comprenant notamment :

un plan de formation du personnel ;

un descriptif et la gestion des tenues de travail 4

des instructions instaurant les obligations sur l'état de santé du personnel ;

un plan de maintenance des locaux, des équipements et du matériel,

des mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et à la fin du travail :

un plan de nettoyage-désinfection :

des instructions relatives à l'hygiène du personnel (lavage des mains etc.) ;

un plan de lutte contre les nuisibles ;

un justificatif de raccordement en eau potable (copie de facture SMAE) ;

une procédure de maîtrise des températures :

une procédure de traçabilité des produits et des denrées ;

une procédure de contrôle à réception.

Ce plan de maîtrise sanitaire sera complété par une étude HACCP qui sera effectuée de manière

à déterminer pour chaque étape d'un diagramme de fabrication :

les dangers (quels sont-ils ?);

les mesures préventives (que doit-on faire pour éviter ces dangers ?);

les mesures de surveillance (moyens utilisés pour la surveillance 93

les valeurs cibles pour les CCP (valeurs à atteindre ?);

les limites critiques pour les CCP (les limites maximales et minimales à ne pas

dépasser ?);

les actions correctives (en cas de dépassements des limites, quelle décision ?);

les enregistrements (mode d'enregistrement et durée d'archivage ?).

Pour une meilleure lisibilité, l'étude HACCP devra être présentée sous forme d’un tableau.

Enfin, vous devez joindre au dossier les fiches d'enregistrement suivantes :

une fiche de contrôle à réception :

une fiche anomalie réception :

une fiche de relevé de températures de chaque appareil frigorifique ;+ une fiche de validation du nettoyage :

+ des fiches d'enregistrement de la surveillance des CCP et des actions correctives.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou

pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 4

Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Rural et de

la pêche maritime est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

Article 5

Le niveau d'hygiène de l'établissement «LE MAKWE» «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE»

sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application

mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.

Article 6

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur YSSOUFFOU Inssa.

Fait à Mamoudzou, le 29/02 48

Ampliations :

Monsieur le Procureur de la République

Monsieur le commandant de la gendarmerie de Mamoudzou

Monsieur le commissaire du commissariat de Mamoudzou

Monsieur le Maire de la Commune de Démbeni

Recueil des Actes AdministratifsVu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

E = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

ARRÊTÉ n° 2018-005 / DAAF

Direction de FAlimentation,

de l'Agriculture et de la portant déclaration d'infection d'un troupeau

Forêt de volailles de rente de l'espèce Gallus

s ; gallus (pondeuses d'œufs de consommation) Service de l'Alimentation par Salmonella enteritidis

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le règlement 589/2008 du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement

CE/1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables

aux œufs ;

le code rural et de la pêche maritime ;

le décret du 6 mai 2016 nommant M. Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de

Mayotte — M. de WESPELAERE (Eric) :

l'arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans

les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant

les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D.223-1 du code

rural et de la pêche maritime, dans ces mêmes troupeaux ;

l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de

première et de deuxième catégorie pour les espèces animales ;

l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables

dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention

contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-

mer en date du 08 février 2016, portant nomination de Monsieur Jean-Michel BERGES,

inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°14623/DAAF du 01 septembre 2016 portant délégation de signature à

Jean-Michel BERGÈS, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte :

l'arrêté préfectoral n° 2018/03/DAAF du 19 février 2018 portant mise sous surveillance d’un

troupeau de volailes de rente de l'espèce Gallus gallus (pondeuses d'œufs de

consommation) suspect d'infection par Sa/mornella enteritidis àConsidérant le rapport d'analyses n°118008171 édité le 27/02/2018 par le laboratoire LABOCEA, de Ploufragan (Côtes d'Armor), mettant en évidence la présence de Saimonella enteritidis sur un prélèvement effectué le 19 février 2018 par le docteur Lionel DOMÉON, vétérinaire sanitaire, dans le bâtiment d'élevage V976ADG exploité par Monsieur Ali AMBODY, La Saline Mangnassine, 97670 OUANGANI

Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1°7

Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus (pondeuses œufs de consommation) hébergé

dans le bâtiment INUAV V976ADG, appartenant à Monsieur Ali AMBODY, La Saline Mangnassine,

97670 OUANGANI, est déclaré infecté par Sa/monella enteritidis, et placé sous la surveillance du

cabinet vétérinaire DOMÉON ET SCHULER, à Mamoudzou.

Article 2

Les mesures de police sanitaire suivantes sont respectées dès la notification du présent arrêté :

1. Inscription du résultat des analyses de confirmation d'infection au registre d'élevage se

rapportant au troupeau infecté ;

2. Interdiction de tout mouvement de volailles et d'œufs à destination ou en provenance du site

d'élevage du troupeau infecté, sauf, sur autorisation du Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte et dans les conditions définies par celui-ci :

+ pour le transport direct et sans rupture de charge des volailles à destination d’un

établissement d'abattage agréé ;

+ pour l'expédition en vue de leur destruction des volailles mises à mort sur le site

d'élevage ;

+ pour le transport direct et sans rupture de charge des œufs produits sur le site d'élevage

à destination d’un établissement de production d'ovoproduits pasteurisés agréé ;

+ pour l'expédition en vue de leur destruction des œufs produits sur le site d'élevage

depuis la publication de l'arrêté préfectoral n° 2018/03/DAAF du 19 février 2018

susvisé ;

3. Renforcement des mesures de biosécurité prévues par l'arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé,

afin d'éviter toute diffusion de l'infection vers tout autre troupeau de volailles ou d'autres espèces animales

:

Destruction de l'aliment stocké sur le site d'élevage et distribué au troupeau contaminé ;

5. Élimination des déjections, fumiers et lisiers présents sur l'exploitation selon un protocole validé par le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte :

6. Nettoyage et désinfection de tous les bâtiments d'élevage du site et de leurs abords, ainsi que de tout

le matériel utilisé pour l'élevage, selon un protocole validé par le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte.

>

Article 3

Le présent arrêté portant déclaration d'infection est levé lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

+ Élimination de toutes les volailles et de tous les œufs présents sur le site d'élevage :

+ Vérification de l'efficacité des mesures de nettoyage et désinfection prévues par l'article

précédent, conformément aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 26 février 2008 modifié

susvisé.Aucune volaille ne peut être mise en place dans un des bâtiments du site d'élevage avant la levée

du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté de mise sous surveillance peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Article 5

Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de Ouangani, le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les vétérinaires sanitaires de l'exploitation sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à MAMOUDZOU, le 28 février 2018euiez trouver cresson aux Ts de pubfeat{on au recue des actes admimstants de fa préfecture, Le résumé des avis de réquisttion atreulation déve par Ta

Direction des Afaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h

RI 8750 Mahabati ALI M'TSANGAMOUJI M'isangamouji AN 152 185 ASSANI 388

RI 9902 bn Ere) BANDRELE ‘samoudou AZ249 139 ISSOUFA 823

moe | ondenmann | mavomee | atemman | àz2 us issourA ts

RI 9902 Yssouf MIRADJI BANDRELE M'isamoudou AZ250 220 ISSOUFA 823

mass [inoiviston Lama | rrzanmono | réunie | 4050 us inbivIsION sis

RI 11320 Ahmed BOURHANT KANI-KELI M'ronabéja ASTII 126 BOURHANE 1524RI 11457 Zahara CHAMASI ACOUA M'tsangadoux AH 342 610 ZAHARA 2454

RI 12131 Asmata YOUSSOUF CHIRONGUI M'ramadoudou AT 67 G6i YOUSSOUF 28

RI 12146 Inoussa BOURA CHIRONGUI M'ramadoudou AT 146 280 BOURA 43

RI 12155 Boura KAMBI CHIRONGUI M'ramadoudou AT 142 4 BOURA 53

RI 12226 Kamardine BAMANA CHIRONGUI Tsimkoura BC42 28 BAMANA 84

RI 13452 Lassoua MADI SADA Sada AC 820 88 MADI 1276

RI 14560 Moussa BAMDOU BANDRELE M'gnambani AV137 14676 MOUSSA 78

RI1SI21 Zakia ABDALLAH PAMANDZI Pamandzi AC 1352 263 ZAKIA 790

RI15130 Roukia MHADJI PAMANDZI Pamandzi AC 1335 205 MHADJI 5000

RL 15248 Zabibou MADI MAMOUDZOU Mamoudzou AY 967 16 ZABIBOU 424

RI1S678 Mohamed HOUMADI MAMOUDZOU M'sapéré BK 1673 250 HOUMADI 1099

RI 18740 MALIDE MAMOUDZOU M'sapéré BK 1560 4 MALIDE 1538RI16919 | Rofoanty AMADA TRABY ACOUA M'tsangadoua A194 410 AMADA 5750

RI 1702 Anzima ABDOU BOUENI Karoni AT56 182 ANZIMA 50189

RI17OI2 Anzima ABDOU BOUENI Karoni AW38 843 ANZIMA 50189

RI17013 | Thardati BOINA BOUNOU BOUENI Karoni AW48 4641 BOINA 50190

RI17022 Dhakirina MALIDE DEMBE Honi AX 295 5485 MALIDE 1

RI17127 Echat YOUSSOUF KANI-KELI M'ronabéja AR 64 24391 ECHAT 1739

RI17127 Echat YOUSSOUF KANI-KELI M'ronabéja AW23 1489 ECHAT 1739

RI17194 Zaharaï MAMBO KANEKELI M'bo AY83 29451 ZAIHARA 3128

RI 17214 Mouhamad SAID KANI-KELI Kani-Kéli AC303 669 TOUFFAIL 1872 C

RI17214 Mouhamad SAID Kani-Kéli AD 778 37 TOUFFAIL 1872 C

RI 17565 Amidati BOINA ACOUA Acoua ACSS4 608 BOINA 2111

RI 17666 Mariame CHADHUILI MAMOUDZOU M'sapéré BK 1778 174 CHADHUILI 836Veuillez trouver ci-dessous, aux. de publication au recueil des actes a

Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Di setion des Affaires For

stat de La préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par a Direct

2, service régularisation Foncière du lundi au vendredi de $h à 12h,

des Affaires

Noa tal Section Région] Ven du requérant Commune Lieudit ne [Superficieen mt] Nom du titre Date du bornage

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RI 12146 Inoussa BOURA CHIRONGUL | M'ramadoudou | AT 146 230 BOURA 43 08-juio8

RI IIS Boura KAMBI CHIRONGUI | M'ramadoudou | AT 142 su BOURA 53 08-juio8

RI12226 | Kamardine BAMANA CHIRONGUI ‘Tsimkoura BC4 28 BAMANA #4 Otsept-08

Ra LS? Lassous MADI sapa Sada Ac #0 ss MADI 1276 Déroct-07

RI 14560 Moussa BAMDOU BANDRELE Mgnambant Avis 14676 MOUSSA 78 10-nov-1$

RLISI21 Zakia ABDALLAH PAMANDZI Pamandai AC 1382 263 ZAKIA 790 Olaoût-14

RI 15130 Roukia MHADJT PAMANDZI Pamandzi AcisS 20 MHADAI 5000 Suis

RI 15248 Zabibou MADI MAMOUDZOU | | Mamoudzou AY 967 163 ZABIBOU 424 B-déc15

RL15678 | | Mohamed HOUMADI MAMOUDZOU Misanéré BK 1673 250 HOUMADI 1099

RI 1740 A MALIDE. MAMOUDZOU Msapéré BK 1560 « MALIDE 1838 | 12fevrier 2013

RI 16919 | Rofoanty AMADA TRABY ACOUA Misangadoua an s10 AMADA 8750 | 09 octorbre 2013

RI 1702 Anzima ABDOU BOUE Karont ATS6 us ANZIMA 50189 Hdéc-13

Ra 1702 Auzima ABDOU OUEN Karoni Aw3s ss ANZIMA 50189 Hdéc-13R 17018 | Thardat BOINA BOUNOU Bou Awss sai BOINA 50190 éce13

RI1702 | Dhakirina MALIDE DEMBENI Honi AX295 ss MALIDE 1 O2-0et-13

R 17127 Echat YOUSSOUF KANEKELI AR 64 24391 ECHAT 1739 08ept

RIITI27 Echat YOUSSOUF KANLKELI Mronabéja Aw23 1489 ECHAT 1739 U8-sept-15

RL 17194 KANEKELI M'boui av 29451 IHARA 3128 A-oct-

RL ITAIA Mouhamad SAID KANEKELI Kaki AC 303 669 TOUFFAIL 1872 € Ds-oct.

RIT Mouhamad SAID KANEKELI Kank-Kéli AD 78 #7 TOUFFAIL 1872 € OS-oet-15

RI 1765 Amidati BOINA ACOUA Acoua Ac ss4 608 BOINA 2111 20-janv-15

RI17666 | MariameCHADHUILT | MAMOUDZOU Misapéré BK 1778 14 CHADHUILI 836 24-oct-16