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Arrêté - 22 annexe
Document publié le Vendredi 14 juillet 2017 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - 22 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
ainte-Marie
Guichet Unique / Direction Vie de la Cité
Hôtel de Ville
B.P. 138
64404 Oloron Ste-Marie Cedex
Tél : 05 59 39 99 99
Fax : 05 59 39 45 90
Site internet : www.oloron-ste-marie.fr
E-mail : sports2@oloron-ste-marie.fr
CONVENTION D'OCCUPATIONET | D'UTILISATION DU
STADE MUNICIPAL DE ST PEE
Entre :
La Ville d'Oloron Ste Marie, représentée par Monsieur Hervé LUCBEREILH, agissant en qualité de Maire, dûment habilité et autorisé par délibération du .........................
Ci-après dénommé « le propriétaire »
D'une part,
Et:
La SARL dont le siège social est situé (adresse), représentée par Monsieur Stéphan VITALLA agissant en qualité de Gérant en exercice,
Ci-après dénommé « l'occupant »
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des installations de la plaine des sports de St Pée - partie rugby - par l'occupant. La présente autorisation d'occupation du domaine public concerne (du 9 au 14 juillet 2017) :
- 1 Terrain d'entrainement de rugby (terrain annexe),
- Le Gymnase du Lycée Supervielle, tous les jours du stage (en accord avec les responsables du Lycée Supervielle).
Il est expressément établi que les autres terrains de jeu du Stade St Pée et vestiaires annexes sont
exclus de la présente autorisation.
A cet égard, l'occupant s'engage à maintenir pour raison de service le libre accès à ces installations.
Le propriétaire conserve le droit à tout moment la possibilité d'intervenir sur les installations citées ci-
dessus et se donne le droit de les utiliser.
Article 2 : Nature juridique de la mise à disposition / Affectation
La présente occupation est accordée afin de permettre le déroulement d'activités liées à la pratique du rugby (découverte, initiation et perfectionnement)
L'occupant doit avoir au préalable, l'accord du propriétaire pour utiliser les installations énumérées à l'article 1 dans le cadre de son objet social.
À ce sujet, l'activité doit correspondre à la destination de l'équipement occupé.
Article 3 : Dispositifs publicitaires
Ce droit d'occupation est assorti d'une autorisation d'apposer des dispositifs publicitaires dans les lieux
visés à l'article 1 et pendant les périodes de mise à disposition et à percevoir directement les produits
de l'exploitation commerciale de ces espaces.
L'occupant pourra également faire disposer dans l'enceinte du State de rugby de St Pée tout support
publicitaire mobile dont il aurait besoin et à ses propres frais, sous réserve de ne pas modifier la
destination des lieux (sauf sur le terrain Honneur de Football).
Il s'engage à ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs et à l'image de la collectivité.
Les messages publicitaires ne pourront donc être diffusés que pendant les périodes de mise à
disposition et ne pourront être visibles de l'extérieur de l'enceinte des biens objet des présentes.
Pour rappel : Conformément à la législation en vigueur, l'affichage sauvage sur le domaine public,
même temporaire, est formellement interdit sur notre commune quel que soit le support utilisé
(règlement sur le site internet de la ville d'Oloron-Ste-Marie : htpp:/www.oloron-ste-marie.fr/Système-d- information-geographique.htlm).
Des panneaux « Expression Libre » sont mis à votre disposition : place St Pierre, cité administrative,
salle PALAS, place des Oustalots, place de Sègues, Skate Park, Piscine.
Le service Propreté de la ville a pour consigne d'enlever toute affiche, hors emplacement prévu. Articles 4 : Redevance / Tarification
En contrepartie de l'autorisation d'occupation concernée (du 9 au 14 juillet 2017), l'occupant reversera à la Ville d'Oloron Ste-Marie, selon une tarification délibérée lors de la séance du Conseil Municipal du 16 juin 2013, une somme calculée sur la base tarifaire suivante :
- Terrains d'entrainement de rugby : 10 € la journée par terrain utilisé.
Article 5 : Conditions
L'occupant devra respecter le règlement intérieur des terrains de rugby dans tout ce qui n'est pas contraire à la présente convention, et en particulier l'obligation de garantir sa responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir lors des activités liées à la pratique du rugby. Il sera attesté de cette obligation par la remise d’une attestation d'assurance.
L'occupant sera responsable de la mise en place de tous les moyens propres à assurer le bon déroulement des activités sus-mentionnées à l'article 4 dont il a la charge.
L'occupant s'engage à ne pas enfreindre les règlementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs et leur protection en matière d'hygiène.
L'occupant sera tenu de procéder à la réparation de toutes dégradations ou au remplacement du matériel mis à disposition.
La Commune se dégage de toute responsabilité en cas d'accident ou d'incidents survenus sur ou à l'intérieur des installations énumérées dans l'article 1. L'utilisation de ces équipements reste sous la responsabilité de l'occupant.
L'occupant utilisera les biens concernés uniquement à l'occasion des activités mentionnées à l'article 3.
L'occupant devra faire assurer contre le vol, l'incendie, les explosions, la foudre et contre les dégâts des eaux, ses mobiliers, matériels et marchandises (assurance multirisques habitation Code du Sport L 321- 1) et notamment alimentaires.
Le propriétaire garantira en responsabilité civile les conséquences pécuniaires des sinistres qu'elle pourrait occasionner, provoquer ou causer à l'encontre de tiers.
Le propriétaire garantira ses biens immobiliers ainsi que tous les aménagements et installations de nature immobilière dont les locaux seront dotés à la prise d'effet de la convention et ce notamment contre les risques d'incendie, explosion, tempête et dégâts des eaux.
Article 6 : Disparition de l'occupant
La présente autorisation d'occupation est exclusivement conclue avec l'occupant. Si la personne morale représentée par la signature vient à disparaître, la présente convention deviendra caduque. L'occupant ne pourra pas transférer à une autre personne morale les effets de la présente autorisation. Article 7 : Cession et sous location
Le prêt, la sous location ou la cession sont interdits. L'occupant devra utiliser personnellement, par lui- même ou ses préposés lesdits locaux.
Article 8 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : pour le propriétaire en l'hôtel de Ville d'Oloron Ste Marie et pour l'occupant en son siège social.
Article 9 : Modifications
Toutes les modifications qui devraient être apportées aux dispositions de cette convention se feront par voie d'avenant.
Article 10 : Effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la date de la notification.
Article 11 : Litiges
Il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif sera le seul compétent pour les éventuelles
contestations sur l'interprétation de la présente autorisation.
Article 12 : Durée
La durée de la présente convention est consentie pour 1 an. Elle est consentie à titre précaire et révocable et moyennant une redevance déterminée selon les modalités prévues à l'article 4.
Oloron Ste Marie, le
Pour l'occupant, Pour le Propriétaire,
Stéphan VITALLA Hervé LUCBEREILH
Gérant de la SARL STBRCamps Maire d'Oloron Ste-Marie