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Arrêté - 24 annexe
Document publié le Dimanche 13 août 2017 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - 24 annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Commune d’Oloron Sainte-Marie
CONVENTION
D’OCCUPATION ET
D'UTILISATION DU JARDIN
PUBLIC
A LA MISE EN PLACE D’UNE ANIMATION
« PARCOURS
D’ACCROBRANCHES »
Du samedi 8 juillet au dimanche 13 août 2017
(Le jeudi, vendredi, samedi et dimanche, de 15h00 à 20h00)
Au Jardin Public
Animée par Aventure Parc Aramits en
partenariat avec la Ville
Direction Vie de la Cité — Service des Sports et de la Vie Associative TÆ
Oloron Sainte-Marie
CONVENTION
Entre :
Monsieur Hervé LUCBEREILH, Maire de la Ville d'OLORON-SAINTE-MARIE,
agissant en son nom et pour le compte de la Ville,
Et:
L'exploitant AVENTURE PARC ARAMITS, représentée par son responsable,
Monsieur Alain LARRAGUETA,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CADRE
La présente convention doit servir à établir le cadre de la coopération COMMUNE /
AVENTURE PARC ARAMITS, dans le respect et l'indépendance de chaque partie.
Elle précise en outre les actions entreprises par chacune des parties et arrête les procédures à
mettre en œuvre pour leur réalisation ainsi que les modalités de participation de la Commune à leur financement. Les moyens déclinés ci-dessous sont arrêtés par les deux parties comme nécessaires et suffisants à la bonne exécution des objectifs établis.
En cas de nécessité la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.
ARTICLE 2 : OBJET
L'objet de cette convention porte sur les modalités d'organisation concernant la mise en place d’un parcours d’accrobranches au Jardin Public du samedi 8 juillet au dimanche 13 août 2017, de 15h à 20h, du jeudi au dimanche uniquement.
La résiliation de cette convention ne saurait permettre à l’une ou l’autre des parties de
prétendre à quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 3 : NATURE JURIDIQUE DE LA MISE A DISPOSITION DU DOMAINE
PUBLIC
La présente occupation est accordée afin de permettre le déroulement d’activités liées à la pratique de l’accrobranches (découverte et initiation).
Le responsable de l’animation (M. LARRAGUETA) doit avoir, au préalable, l’accord du propriétaire pour utiliser Le jardin public.
A ce sujet, l’activité doit correspondre à la destination de l'équipement aménagé et occupé.
Direction Vie de la Cité - Service des Sports et de la Vie Associative
1) Sainte-Marie
TRE PRET
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'UTILISATION
L'organisation de cette animation est prise en charge par la structure AVENTURE PARC
ARAMITS pour le compte de la Commune.
Elle concerne toute personne mesurant plus de 1.20 m. Tout enfant de moins de 8 ans doit être accompagné d’une personne adulte responsable.
L'exploitant est responsable de l’activité mise en place aux dates et horaires suivants :
+ 8,9,13, 14,15, 16, 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29 et 30 juillet 2017, de 15h00 à 20h00. + 3,4,5,6,10, 11, 12 et 13 août 2017, de 15h00 à 20h00.
En dehors de ces heures, l'installation est placée sous la responsabilité de la Commune et est
assujettie à un arrêté municipal d'interdiction d’accès (cf article 7).
Les 8, 9 et 14 juillet 2017, accès gratuit pour le public : prise en charge de la tarification de l’animateur par la Commune (forfait : 150 € HT / jour).
Pour les autres jours, cités ci-dessus, l'encadrement sera toujours assuré par l’équipe d'AVENTURE PARC ARAMITS sans rétribution indemnitaire de la part de la commune — sauf demande exceptionnelle (voir article 6 - condition particulière / garantie financière) : mise à disposition d'un moniteur et du matériel (15 baudriers contrôlés par l'exploitant).
En cas de météo défavorable (pluie, orage), la collectivité informera l’exploitant avant 12h de la fermeture de l'animation. Dans ce cas de figure, l'exploitant, ne pouvant assurer son activité pour raison de sécurité, ne pourra bénéficier d'aucune indemnité (voir article 6).
La Commune met gracieusement à disposition d'AVENTURE PARC ARAMITS, selon
l’article 5 :
e le jardin public,
e unchalet,
e une nacelle, 1 alimentation électrique et 2 échelles pour le montage du parcours du
26/06 au 30/06,
e Tables, chaises, containers pour le fonctionnement du site.
e Matériels (jeux + câblages) hors baudriers, cordages et mousquetons fournis par
l’exploitant.
La Commune prend à sa charge :
e La mise à disposition d’une personne qui complétera le dispositif d'encadrement: celle-ci aura à sa charge l'accueil du public, les encaissements, l’aide à la mise en place des baudriers (sous le contrôle de l’animateur responsable d'APA).
e La main d'œuvre prévue pour le montage du parcours effectué par les équipes d'AVENTURE PARC ARAMITS pour un montant de 1 800 € TTC.
e Les frais du bureau de contrôle ayant validé l’ouverture du parcours (un certificat de contrôle et un rapport de contrôle seront fournis à la collectivité autorisant l'ouverture au public conformément à la réglementation en vigueur).
e L’animation de trois jours d'ouverture (8, 9 et 14 juillet) pour un montant total de
450 € HT.
e La Communication de l'évènement : affiches, flyers, calicots, site internet, Quartiers d'été, point presse, panneaux électroniques, …
e Le démontage de l'installation avec inventaire contradictoire ainsi que le stockage du
matériel.
L'exploitant s'engage à ne pas enfreindre les règlementations en vigueur, plus
particulièrement celles régissant la protection des mineurs et leur protection en matière
d'hygiène.
L'exploitant sera tenu de procéder à la réparation de toutes dégradations sur l'installation ou au remplacement du matériel mis à disposition durant son temps d’animation.
Direction Vie de la Cité — Service des Sports et de la Vie Associative
Lo ARTICLE 5 : REDEVANCE / TARIFICATION
En contrepartie de l’autorisation d'occupation concernée (du 8 juillet 2017 au 13 août 2017), AVENTURE PARC ARAMITS reversera à la Ville d'Oloron Ste-Marie, selon une tarification délibérée lors de la séance du Conseil Municipal du 25 juin 2014, une somme calculée sur la
base tarifaire suivante : 150 € / manifestation - animation.
Les tarifs proposés au public pour cette animation sont les suivants :
2 € pour un tour
5 € pour 3 tours
10 € pour 8 tours
20 € pour 20 tours ét
Les tarifs négociés entre la collectivité et l'exploitant se veulent accessibles à tous les
oloronais. Il a pu être vérifié que ces tarifs restent en-deçà de ceux pratiqués généralement
pour ce type d'activité.
L'exploitant encaisse les recettes pour son compte.
Un règlement affiché à l’entrée du parcours est annexé à la présente.
ARTICLE 6 : CONDITION PARTICULIERE / GARANTIE FINANCIERE
La Commune se porte garante financière sur les indemnités d'encadrement correspondantes aux heures effectuées par l'animateur fourni par AVENTURE PARC ARAMITS aux dates citées à l’article 4 (du 8 juillet au 13 août 2017), en dehors des heures de fermeture.
Un bilan financier sur les entrées entre le 8/07 et le 13/08 devra être présenté à la Mairie, dans
le courant de la semaine 34, afin d'identifier et de valider la somme à solder, le cas échéant. La
commune s'engage à compenser les éventuelles pertes (coût de mise à disposition moniteur et matériel : 600 € HT / 4 jours, soit un montant de 150 € HT/jour).
L'exploitant délivrera des tickets unique pour 1 Tour et des Pass’ (3, 8 et 20 Tours) à chaque
client pour établir une comptabilité sincère.
Après tout solde et règlement de prestation, l'exploitant s'engage à verser à la commune le bénéfice des entrées qui aura pu être réalisé durant la période d'ouverture de l'animation.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
AVENTURE PARC ARAMITS est exclusivement responsable durant le temps d'animation, à savoir sur les dates et horaires cités à l’article 4. Elle a souscrit un contrat d'assurance en
responsabilité civile avec l’assureur.....................
Les animateurs d'AVENTURE PARC ARAMITS disposent de tous les agréments, licences, permis, permettant d’assurer les activités. Une fiche personnelle de chaque encadrant est annexée à la présente (copie des documents à transmettre à la signature de la convention).
Liste des documents à fournir par AVENTURE PARC ARAMITS :
" Agréments
“Autorisation d'exploiter
“ Attestations URSSAF
“Attestation TVA
“Attestation impôts
" Permis
“Assurance
La Commune se dégage de toute responsabilité en cas d'accident ou d’incidents survenus lors de l’animation placée sous la responsabilité d'AVENTURE PARC ARAMITS.
Direction Vie de la Cité — Service des Sports et de la Vie Associative NI
Oloron Sainte-Marie
Pour sa part, la Commune doit souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant en outre son matériel et son installation en dehors des heures d'animation.
Un arrêté municipal sera pris par M. Le Maire interdisant l'accès au public à l’ensemble du site d’accrobranches en dehors des heures d'ouverture de l'animation. Celui-ci sera affiché sur le site. En outre, la Commune sécurisera l’arrivée de la tyrolienne au sol, par un balisage et un barriérage adapté.
En fin de chaque journée d'exploitation, AVENTURE PARC ARAMITS est tenu de refermer le barriérage.
Des panneaux d'interdiction seront apposés sur le site afin de prévenir le public du danger.
La Commune et AVENTURE PARC ARAMITS se déchargeant de toute responsabilité en cas d'incidents ou d’accidents en dehors des heures d'ouverture de l’animation.
AVENTURE PARC ARAMITS se doit de faire les déclarations en vigueur auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
ARTICLE 8 : DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
Ce droit d'occupation est assorti d’une autorisation d’apposer des dispositifs publicitaires dans le lieu occupé à savoir le Jardin Public et pendant les périodes de mise à disposition (voir dates article 4) et à percevoir directement les produits de l'exploitation commerciale de ces espaces.
L'exploitant pourra également faire disposer sur le site tout support publicitaire mobile dont il aurait besoin et à ses propres frais, durant le temps de la manifestation, et sous réserve de ne pas modifier la destination des lieux.
Il s'engage à ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs et à l’image de la collectivité.
Les messages publicitaires ne pourront donc être diffusés que pendant les périodes de mise à disposition (voir dates article 4).
Pour rappel : Conformément à la législation en vigueur, l'affichage sauvage sur le domaine public, même temporaire, est formellement interdit sur notre commune quel que soit le
support utilisé (règlement sur le site internet de la ville d'Oloron-Ste-Marie : hipp://www.oloron-ste-marie.fr/Système-d-information-geographique.htim). Des panneaux « Expression Libre » sont mis à votre disposition : place St Pierre, cité administrative, salle PALAS, place des Oustalots, place de Sègues, Skate Park, Piscine.
Le service Propreté de la ville a pour consigne d'enlever toute affiche, hors emplacement
prévu.
Dans le cadre de cette activité, la ville installera deux panneaux signalétiques du parc sur son territoire, pendant la durée de l’activité, selon modalités à définir.
ARTICLE 9 : DISPARITION DE L’EXPLOITANT
La présente autorisation d'occupation est exclusivement conclue avec l’exploitant. Si la personne morale représentée par la signature vient à disparaître, la présente convention
deviendra caduque. L'exploitant ne pourra pas transférer à une autre personne morale les
effets de la présente autorisation.
Direction Vie de la Cité — Service des Sports et de la Vie Associative ARTICLE 11 : EFFET DE LA CONVENTION
SNS 7 : qe . .
à La présente convention prendra effet à compter de la date de la notification.
NI
Oloron ARTICLE 12 : LITIGES
Il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif sera le seul compétent pour les
éventuelles contestations sur l'interprétation de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : DUREE
La durée de la présente convention est consentie pour la période d'exploitation (cf dates article 4).
Fait à OLORON SAINTE-MARIE, le
(Fait en 2 exemplaires, pour valoir et servir ce que de droit, 1 exemplaire DVCI, 1 exemplaire AVENTURE PARC ARAMITS).
Le Maire d’Oloron Sainte-Marie, Le Directeur d'AVENTURE PARC ARAMITS,
M. Alain LARRAGUETA
6
Direction Vie de la Cité — Service des Sports et de la Vie Associative