Conseil Municipal - reunion cm du 17 mars 2022

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Conseil Municipal - reunion cm du 17 mars 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Louvigné. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion cm du 17 mars 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Démocratie, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LOUVIGNÉ

DU 17 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Christine DUBOIS, Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de la convocation du conseil municipal : 08/03/2022

Présents : Messieurs PINEAU Jean-Paul, RUAULT Philippe, GRENEAU Jérémy (arrivé à 21h40), MONNIER Romain, ROBIEUX Renaud, ROUSSEAU Cédric (arrivé à 21h10) et Mesdames DUBOIS Christine, LE MERRER Morgane, BAGOT Corinne, DERRIEN Karine (arrivée à 21h20), HOREL Marie-José, MARSOLLIER-BIELA Virginie (arrivée à 21h), TRIPOTIN Stéphanie

Absents excusés : Monsieur MALET Fabrice représenté par Monsieur PINEAU Jean-Paul, Monsieur MAYET Quentin

A été élu secrétaire de séance : Madame BAGOT Corinne

Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal étudie l’ordre du jour. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter deux points à l’ordre du jour : - Dossier « démolition et reconstruction d’un bâtiment pour l’accueil périscolaire » : prorogation de l’emprunt pour assurer le financement du « relais » TVA ;

- Adressage dans le cadre d’une vente - ZA La Chauvinière ;

Le Conseil Municipal donne son accord.

Décisions prises par le Maire en exécution de la délégation du Conseil Municipal :

• Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des renonciations à l’exercice du droit de préemption urbain qu’elle a délivrées dans le cadre de ses délégations :

- Parcelle cadastrée section A n° 1533, située 5 Impasse de la Bourdigale ;

- Parcelles cadastrées section A n° 47 et A n° 49, situées 3 Place des Tisserands ;

Arrivée de Madame Virginie MARSOLLIER-BIELA à 21h.

Arrivée de Monsieur Cédric ROUSSEAU à 21h10.

Arrivée de Madame Karine DERRIEN à 21h20

Délibération n° 11/2022

Approbation du compte administratif 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Paul PINEAU, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Madame Christine DUBOIS, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 65 131,45 521 276,67 65 131,45 521 276,67

Opérations de l'exercice 465 983,71 380 605,73 633 398,81 721 933,13 1 099 382,52 1 102 538,86

TOTAUX 531 115,16 380 605,73 633 398,81 1 243 209,80 1 164 513,97 1 623 815,53

Résultats de clôture 150 509,43 609 810,99 459 301,56

Restes à réaliser 47 734,00 98 100,00 47 734,00 98 100,00

TOTAUX CUMULÉS

(TOTAUX + Restes à réaliser) 578 849,16 478 705,73 633 398,81 1 243 209,80 1 212 247,97 1 721 915,53

RESULTATS DÉFINITIFS 100 143,43 609 810,99 509 667,56

2) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Réception en Préfecture le 24 mars 2022

Délibération n° 12/2022

Approbation du compte de gestion 2021

Les membres du Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.

Réception en Préfecture le 24 mars 2022

Délibération n° 13/2022

Affectation des résultats du compte administratif 2021

Considérant que le compte administratif 2021, voté préalablement par l’assemblée, fait apparaître : - Un excédent de fonctionnement de : 609 810,99 € ;

- Un déficit d’investissement de : 150 509,43 € ;

soit 100 143,43 € (en tenant compte des restes à

réaliser) ;Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission Finances & Administration générale, décide d’affecter le résultat d’exploitation de la section de fonctionnement comme suit : - 100 143,43 € est affecté au compte 1068 de la section d’investissement recette ; - 509 667,56 € en résultat reporté de la section de fonctionnement compte 002 ;

Réception en Préfecture le 24 mars 2022

Elections présidentielles du 10 avril 2022 (1er tour) : planning des permanences

Horaires Président Assesseur Assesseur Secrétaire

Ouverture

8h – 12h Christine DUBOIS Virginie MARSOLLIER-BIELA Stéphanie TRIPOTIN Cédric ROUSSEAU

12h – 17h Jean-Paul PINEAU Corinne BAGOT Renaud ROBIEUX

Sur cette permanence le

secrétaire sera remplacé

par l’assesseur le plus jeune

présent au bureau de vote

17h – 19h Christine DUBOIS Virginie MARSOLLIER-BIELA Stéphanie TRIPOTIN Cédric ROUSSEAU

Clôture et

dépouillement Christine DUBOIS Virginie MARSOLLIER-BIELA Stéphanie TRIPOTIN Cédric ROUSSEAU

Titulaire Suppléant + dépouillement : Jean-Paul PINEAU, Morgane LE MERRER et Philippe RUAULT

Elections présidentielles du 24 avril 2022 (2ème tour) : planning des permanences

Horaires Président Assesseur Assesseur Secrétaire

Ouverture

8h – 12h Christine DUBOIS Morgane LE MERRER Karine DERRIEN Jean-Paul PINEAU

12h – 17h Philippe RUAULT Marie-José HOREL Romain MONNIER

Sur cette permanence le

secrétaire sera remplacé

par l’assesseur le plus jeune

présent au bureau de vote

17h – 19h Christine DUBOIS Morgane LE MERRER Karine DERRIEN Jean-Paul PINEAU

Clôture et

dépouillement Christine DUBOIS Morgane LE MERRER Karine DERRIEN Jean-Paul PINEAU

Titulaire Suppléant + dépouillement : Marie-José HOREL, Romain MONNIER et Philippe RUAULT

Arrivée de Monsieur Jérémy GRENEAU à 21h40.

Délibération n° 14/2022

Mission RGPD : convention de mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) mutualisé et nomination d’e-Collectivités en tant que DPO de la collectivité

Madame le Maire informe l’assemblée :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état-civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, …

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, …) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.Le règlement Général de la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsable des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.

La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être « mutualisé ».

Dans le cadre du transfert des activités informatiques du Centre de Gestion de la Mayenne vers e- Collectivités, la collectivité doit nommer le Syndicat e-Collectivités en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé en lieu et place du Centre de Gestion de la Mayenne.

Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par : - La réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées, - La sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,

- Des recommandations pour être en conformité avec le règlement,

- Un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

DECIDE :

- D’adopter la proposition de Madame le Maire,

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposé par e-Collectivités,

- De nommer le Syndicat e-Collectivités comme personne morale en tant que DPO de la collectivité,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Réception en Préfecture le 24 mars 2022

Délibération n° 15/2022

Avis de la commune relatif à l’adhésion de la Communauté de Communes de Meslay- Grez au syndicat mixte fermé Territoire d’Energie Mayenne

Vu l’article L.5211-18 du CGCT,

Vu les statuts de Territoire d’Energie Mayenne dont la révision a été approuvée par arrêté préfectoral du 07 juillet 2020,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez en date du 25 février 2020 approuvée par les communes et relative à la compétence éclairage public des zones d’activités,

Vu la délibération de Territoire d’Energie Mayenne en date du 07 décembre 2021 approuvant le transfert de la compétence éclairage public des zones d’activités de la Communauté de Commune du Pays de Meslay-Grez,

Considérant les dispositions des statuts du Syndicat Départemental et leurs annexes, relatives à l’adhésion des communes ou collectivités à Territoire d’Energie Mayenne au titre des compétences optionnelles,

Considérant les délibérations concordantes de transfert de compétence,

Considérant les modalités prévues par le CGCT prévoyant l’accord des collectivités membres et précisant que celles-ci doivent se prononcer dans un délai de trois mois sur l’admission de la nouvelle collectivité. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité adhérente est réputée favorable.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez au syndicat mixte fermé Territoire d’Energie Mayenne,

Réception en Préfecture le 24 mars 2022

Délibération n° 16/2022

Territoire d’Energie Mayenne : modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public

Monsieur Jean-Paul PINEAU, Adjoint au Maire, expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

Vu l’article L. 2212-1 du CGCT, qui charge le Maire de la Police Municipale,

Vu l’article L. 2212-2 du CGCT, relatif à la Police Municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

Vu le Code Civil, le Code la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

Vu la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41,

Considérant le transfert de la compétence Eclairage Public à Territoire d’Energie Mayenne dont les conditions de mise en œuvre sont définies dans le règlement des conditions techniques, administratives et financières relatives à l’éclairage public adopté par délibération du comité syndical en date du 08 décembre 2020,

Après avoir pris connaissance de ce dossier, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - D’adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit ; - De donner délégation à Madame le Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont la publicité sera faite le plus largement possible ;

Réception en Préfecture le 24 mars 2022

Délibération n° 17/2022

SAUR : convention de prestation de services pour la mesure des débit-pression des poteaux d’incendie

Monsieur Jean-Paul PINEAU, Adjoint au Maire, explique au Conseil Municipal avoir reçu une proposition de convention de prestation de services de la SAUR pour la mesure des débit-pression des poteaux d’incendie.

En effet, la Commune de Louvigné possède un parc de 20 poteaux d’incendie qu’il faut maintenir en bon état de fonctionnement. La SAUR propose d’effectuer une visite de l’ensemble du parc des hydrants tous les 2 ans. Cette visite consisterait en la mesure des débit-pression des appareils : - Mesure de la pression de l’appareil fermé ;

- Mesure du débit de l’appareil, sous 1 bar de pression résiduelle ;

Elle établirait à l’issue de cette visite un rapport des essais et, le cas échéant, des réparations à réaliser. Le coût pour l’année 2022 serait de 51,41 € HT par poteau, soit 1 028,20 € HT pour les 20 poteaux, et payable tous les 2 ans.

La convention prendrait effet à compter de sa date de signature pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2025.

Après avoir pris connaissance de ce dossier, le Conseil Municipal, par dix (10) voix pour, trois (3) voix contre et une (1) abstention, décide :

- De donner son accord pour que Madame le Maire ou l’Adjoint délégué signe cette convention de prestations de services avec la SAUR pour la mesure des débit-pression des poteaux d’incendie ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2022 ;

Réception en Préfecture le 24 mars 2022Délibération n° 18/2022

Dossier « démolition et reconstruction d’un bâtiment pour l’accueil périscolaire » : prorogation de l’emprunt pour assurer le financement du « relais » TVA

Madame le Maire ne prend pas part au vote.

Elle explique au Conseil Municipal que, compte tenu du retard pris dans le démarrage des travaux de reconstruction du bâtiment pour l’accueil périscolaire et lié à la crise sanitaire COVID-19, le déblocage des fonds du prêt pour assurer le financement du « relais » TVA n’a été demandé que le 05 juillet 2021 auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL, soit quasiment un an après la signature du contrat de prêt le 25 juin 2020. Le remboursement total du capital est donc prévu au 15 juillet 2022 (90 000 €), soit 2 ans après la signature du contrat de prêt le 25 juin 2020.

Elle demande donc au Conseil Municipal son accord pour la prorogation de ce prêt d’un an, soit jusqu’au 15 juillet 2023, et dans les mêmes conditions, le temps de percevoir le FCTVA 2023 sur les dernières factures liées aux travaux de 2021.

ARTICLE 1 : Madame le Maire de Louvigné est autorisée à proroger auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL de Maine-Anjou, Basse-Normandie, 43 Boulevard Volney à LAVAL (53), son emprunt n° 15489 00381 000594775 03 d’un montant de 90 000 euros dont le remboursement de capital s’effectuera au plus tard le 15 juillet 2023.

ARTICLE 2 : Les frais de dossier liés à cette prorogation sont d’un montant 50 €.

Rappel : Le taux nominal de l’emprunt est de 0,30 % - Taux fixe

Le taux effectif global ressort à 0,38369 %.

Les intérêts sont appelés trimestriellement (fin de trimestre civil).

ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal de Louvigné, s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au règlement des échéances.

ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal de Louvigné :

- Autorise Madame le Maire à intervenir au nom de la Commune de Louvigné à la signature de la prorogation du contrat de prêt n° 15489 00381 000594775 03 pour un an ; - Donne le cas échéant délégation à Monsieur Jean-Paul PINEAU, en sa qualité de 1er Adjoint au Maire, pour suppléer Madame le Maire dans cette formalité ;

Réception en Préfecture le 24 mars 2022

Délibération n° 19/2022

Adressage dans le cadre d’une vente – ZA La Chauvinière

Monsieur Jean-Paul PINEAU, Adjoint au Maire, explique au Conseil Municipal que LAVAL Agglomération projette de vendre une partie de ses parcelles disponibles dans la ZA La Chauvinière pour l’installation d’une nouvelle société et qu’il y a lieu de procéder à son adressage (numération de la parcelle avec nom de voie).

En effet, il rappelle que dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur l’intégralité du territoire de la Commune de Louvigné, toutes les habitations, entreprises, doivent avoir une adresse propre avec une numérotation et un nom de voie.

Cet adressage doit être extrêmement précis pour plusieurs autres raisons :

- Meilleurs délais et meilleure efficacité face à la demande des secours (accident de la vie, incendie, …) ;

- Distribution des courriers en tous genres par les services de La Poste ou les services administratifs de la Mairie ;

- Localisation en cas de contact urgent par Madame le Maire ou les services de la Mairie ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de numéroter cette propriété de la façon suivante et conformément au plan annexé :

359 Rue de la Noé – ZA La Chauvinière

La plaque de numérotation sera fournie aux futurs riverains.Toutes les personnes concernées ainsi que les différents services (DDFIP 53 (service du cadastre), SDIS 53, La Poste, LAVAL THD, France Télécom, ENEDIS, LAVAL Agglomération (service eau et assainissement + SIG), …) seront avertis par courrier de ce changement.

Réception en Préfecture le 24 mars 2022

QUESTIONS DIVERSES

Accueil des nouveaux arrivants 2020 et 2021

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’annulation des cérémonies des vœux 2021 et 2022 pour cause de crise sanitaire liée à la COVID-19. Les nouveaux arrivants 2020 et 2021 n’ont donc pas pu être accueillis à Louvigné comme les années précédentes.

Une cérémonie est donc programmée le samedi 21 mai 2021 à 10h30 dans la Salle des Loisirs à cette occasion et toute la population sera invitée.

Bilan 2021 de l’ADMR d’Argentré

Madame le Maire donne le bilan 2021 de l’ADMR d’Argentré.

Pour Louvigné :

Aide à domicile pour les familles : 11 familles aidées pour 637h45 d’interventions Aide à domicile pour les personnes âgées : 7 personnes aidées pour 1 487h30 d’interventions Soit un total de 2 125h15 d’interventions sur Louvigné ; 10 % sur l’ensemble de l’ADMR d’Argentré.

Commission Finances & Administration générale

Rappel : La prochaine commission Finances & Administration générale est fixée au 22 mars 2022 à 20h30.

Commission Communication & Citoyenneté

La prochaine commission Communication & Citoyenneté est fixée au mercredi 06 avril 2022 à 20h30.

Commission Aménagement & Développement économique

Point sur les sujets en cours : Monsieur Jean-Paul PINEAU, Adjoint au Maire, fait un point sur les dossiers en cours :

- LAVAL Agglomération – programme de renouvellement du réseau d’eau potable : Il explique que pour l’année 2022 deux chantiers sont programmés sur Louvigné :

• Les Logis du Pré de la Fontaine : du 28 mars au 06 mai 2022 (Les riverains ont été prévenus par un courrier du service des eaux de LAVAL Agglomération) ;

• Les Arcis / La Taurie : pour le 3ème / 4ème trimestre 2022 ;

- Signature de la société SALMON – ZA La Chauvinière : Comme évoqué lors du dernier Conseil Municipal du 10 février 2022, la société SALMON, de Soulgé sur Ouette, a décidé d’implanter une nouvelle société dans la ZA La Chauvinière de Louvigné. La signature chez le Notaire est prévue le 22 mars 2022.

- Présentation du plan de circulation apaisée : rappel - M. LECRIVAIN de la DDT viendra à Louvigné le jeudi 05 mai 2022 à 20h pour présenter le plan de circulation apaisée aux élus.

Commission Vie scolaire & Jeunesse / Vie associative

Bilan annuel 2021 des chantiers « Argent de Poche » : Madame Morgane LE MERRER, Adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal le bilan annuel 2021 des chantiers « Argent de Poche » : Le coût total des rétributions financé par LAVAL Agglomération s’est élevé à 66 405 €.811 jeunes sur l’agglomération ont participé aux chantiers « Argent de Poche ». Pour Louvigné : 12 jeunes ont participé aux différents chantiers en 2021 contre 11 en 2020. En ce qui concerne les perspectives 2022 :

• Un budget de 80 000 € ;

• Le déploiement du logiciel sur tout le territoire pour améliorer la gestion des inscriptions des

jeunes, dématérialiser les dossiers et mieux gérer financièrement le dispositif ;

Point sur les sujets en cours : Madame Morgane LE MERRER, Adjointe au Maire, fait un point sur les dossiers en cours :

- Compte-rendu de l’Assemblée Générale de l’association « Don de sang bénévole de Bonchamp – Argentré – Louvigné » du vendredi 04 mars 2022 : L’AG s’est déroulée au pôle associatif de Bonchamp avec très peu de participants contrairement aux années précédentes.

Activité :

7 collectes ont eu lieu en 2021 sur Bonchamp (plage horaire des collectes : 15h à 19h). Nombre de donneurs : 673 (665 en 2020)

Nombre de poches : 626 (616 en 2020)

Nouveaux donneurs : + 39 (+ 46 en 2020)

Nombre de donneurs par commune : 300 sur Bonchamp, 70 sur Argentré et 50 sur Louvigné L’association recherche des bénévoles Louvignéens pour entrer dans le bureau.

Finances :

Dépenses 2021 : 3 928 €

Recettes 2021 : 3 968 €

Résultat 2021 : + 40 €

Position des comptes : + 4 845 €

Interventions :

- M. PLEURDEAU (exposé sur le don de moëlle osseuse et don d’organes) ; - Olivier YOUINOU « Mieux connaître l’humanité grâce au sang » ;

- Election du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) du samedi 05 mars 2022 : 7 jeunes étaient présents et 1 excusé.

- Antoine GIRAULT a été élu Maire du CMJ à l’unanimité au 1er tour.

- Maëlys DERRIEN Adjointe au 1er tour.

- La prochaine réunion du CMJ aura lieu le samedi 30 avril 2022 à 14h à la Mairie. Les jeunes sont invités à venir avec leur feuille de route pour leur permettre d’échanger sur les sujets proposés lors de leur élection.

- 3 thèmes sont ressortis : écologie, sport et culture.

- Ils sont élus pour 1 an, mais comme l’élection a été retardée, ils pourront, s’ils le souhaitent et exceptionnellement, prolonger leur mandat.

- Compte-rendu de l’Assemblée Générale du Comité d’Animation de Louvigné du vendredi 11 mars 2022 : L’AG s’est déroulée dans la petite Salle des Loisirs et une quinzaine de personnes étaient présentes.

Finances :

Les comptes sont bons et se maintiennent. Idem pour la partie randonnée.

Peu de dépenses en 2021 du fait de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Activité :

Le Comité d’Animation doit faire le point sur la date de l’animation de Noël 2022 qui ne pourra avoir lieu le samedi 11 décembre 2022 à cause de la Sainte-Barbe accueillie par Louvigné. Le Comité va également peaufiner son projet de Feu de la Saint Jean en juin 2022 pour donner à la Mairie une idée plus claire de l’organisation souhaitée : lieu, balisage, encadrement, …

- Bilan du carnaval organisé à Louvigné le samedi 12 mars 2022 : Madame Morgane LE MERRER remercie les membres du Conseil Municipal pour leur disponibilité et leur participation. L’évènement a été franc succès : du monde, dont beaucoup de Louvignéens, du beau temps et beaucoup de gâteaux apportés par les familles. On remercie également Guillaume Garot de s’être déplacé. Les organisateurs du service enfance jeunesse étaient également très contents. Le prochain carnaval se déroulera sur Argentré en mars 2023.

La participation au carnaval souligne l’envie des gens de reprendre les activités.- Chantier « Argent de Poche » pour les vacances de printemps 2022 : Madame Morgane LE MERRER, Adjointe au Maire, informe le Conseil Municipal qu’un chantier « Argent de Poche » va être organisé sur les vacances de printemps du 11 au 15 avril 2022 (4 jours).

Au programme : désherbage des massifs de fleurs, désherbage du cimetière, vitrerie de la Salle des Loisirs, peinture de la scène dans la Salle des Loisirs, …

4 jeunes sont retenus par jour.

Commission Entretien & Cadre de vie

Point sur les travaux en cours : Monsieur Philippe RUAULT, Adjoint au Maire, fait un point sur les travaux en cours :

- Rénovation des Vestiaires foot : les enduits extérieurs sont prévus la dernière semaine de mars 2022. Il reste à installer le groupe VMC par l’entreprise ARTHUIS POIRIER et l’entreprise SAIBOT pourra intervenir ensuite pour l’isolation des combles.

Les prochains Conseil Municipaux sont programmés les 31 mars et 28 avril 2022.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la présidente a déclaré la séance close.

Christine DUBOIS

Présidente

Jean-Paul PINEAU Morgane LE MERRER

Philippe RUAULT Marie-José HOREL Fabrice MALET

Absent excusé

Karine DERRIEN Cédric ROUSSEAU Corinne BAGOT

Stéphanie TRIPOTIN Virginie MARSOLLIER-BIELA Jérémy GRENEAU

Renaud ROBIEUX Quentin MAYET

Absent excusé

Romain MONNIER