unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2023 03 27 conseil

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2023 03 27 conseil Document publié le Lundi 27 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2023 03 27 conseil)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES

DU 27 mars 2023

Le vingt-sept mars deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, les membres du

conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la

convocation qui leur a été adressée par le Président, JENTY Philippe.

TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE: BERNARD Sylvain, BONNET TENEZE

Véronique, BORT Jean-Pierre, BOUCHOT Estelle BOURDARIAS Sophie, BOURROUX François, CHABRILLANGES Maurice, CHAMPSEIX Serge, CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard, COUTURAS Alain, GARAIS Daniel, JAMILLOUX- VERDIER Simone, JARRIGE Didier, JENTY Philippe, LAURENT André, MEUNIER Colette, PETIT Christophe, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Hélène, ROME Robert, ROUCHEREAU Patrice, RUAL Bernard, SAVIGNAC SYLVIE, SENEJOUX Geneviève, TAVERT Gérard, TER-HEIDE Laurence, TERRACOL Danielle, URBAIN Jean Yves, VIGROUX SARDENNE Josiane.

SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE :

SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : BEYSSERIE Marc, GAGE Pascal, LONGUET Jean François.

EXCUSES : CHASSEING Daniel (donne procuration à RUAL Bernard), COISSAC Vincent (donne procuration à

TAVERT Gérard), DEGERY Sylvie, JANICOT Véronique (donne procuration à SENEJOUX Geneviève), LACHAUD Sylvie (donne procuration à ROUCHEREAU Patrice), LE MEUR Marion (donne procuration à JARRIGE Didier), LELIEVRE Carla (donne procuration à TER HEIDE Laurence), SENEJOUX Philippe

Secrétaire : COIGNAC Gérard.

Le dernier procès-verbal est adopté à l’unanimité

Accueil de la mission locale

M. le Président accueille M. Goncalves, Président de la mission locale.

Ce dernier expose le projet de loi « France Travail » actuellement en train de se concrétiser, et regrette la non prise en considération des spécificités de la mission locale qui est un outil d’élus locaux et aussi la gestion des demandeurs d’emplois par un algorithme qui classifie les personnes selon des critères plutôt sociaux. Il demande à la communauté de soutenir les missions locales pour qu’elles puissent continuer à apporter un service de proximité à tous les jeunes du territoire.

46-2023 : Motion pour la continuité de la mission locale face au projet « France travail »

Monsieur le Président, donne lecture du projet de motion contre le projet de mise en place de France Travail en l'état, soumis au vote du Conseil Communautaire:

Annoncé par le candidat Emmanuel MACRON, lors de la dernière campagne présidentielle, le projet « France Travail » est devenu depuis l'un des huit chantiers programmés par le Gouvernement pour viser le plein emploi. Membre du Service Public de l'Emploi expert de l'accompagnement des jeunes depuis plus de 40 ans, le réseau des Missions Locales a naturellement participé aux discussions afin de contribuer à ce qu'elles nous permettent de toujours mieux répondre aux besoins des jeunes et plus largement à ceux de l'ensemble des publics en demande d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. A l'issue de cette phase de concertation menée tambour battant ces derniers mois, et dans l'attente du rapport final, le réseau des Missions Locales, soucieux de l'intérêt général, a souhaité formaliser des propositions pour s'assurer que le savoir-faire et l'expertise des Missions Locales soient de véritables atouts pour la réussite de nos concitoyens et de nos territoires, et donc de « France Travail».

Considérant la nécessité d'une coopération renouvelée et amplifiée entre l'ensemble des acteurs publics, économiques et associatifs au bénéfice de tous et sachant l'urgence de donner au partenariat renforcé avec Pole Emploi, appelé à devenir l'opérateur« France Travail», un nouveau cap fondé sur la complémentarité et non la concurrence entre acteurs du service pubiic de l'Emploi comme elle s'est installée, à nos corps défendants, ces dernières années.

Membres titulaires 39

Titulaires Présents 31

Suppléants avec vote 0

Pouvoirs 6

Nombre de votants 37

Date de la convocation 21/03/20222

Considérant qu'il faut sortir de ces injonctions paradoxales, de cette hésitation entre mise en concurrence et partenariat, en créant réellement des conditions favorables à l'épanouissement de nouvelles collaborations ayant pour seule boussole : l'intérêt général 1

Considérant qu'il faut garantir une place et un rôle décisifs pour les élus des collectivités territoriales, démocratiquement élus pour incarner les enjeux de leur territoire et mettre en place des stratégies territorialisées, dans France Travail.

Considérant que le projet d'algorithme d'orientation, en cours de discussion, nie les capacités de choix des jeunes et de diagnostic des 15 000 professionnels du réseau de nos Missions Locales et ne permet pas aux jeunes de choisir librement leur accompagnateur en les« enfermant dans des cases ».

Considérant qu'il faut conférer au réseau des Missions Locales le rôle d'animateur des questions de jeunesse dans « France Travail » afin de mettre à profit son expertise et son savoir-faire unique acquis tout au long de ses 40 ans d'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie.

Considérant qu'il faut confier le portage du Contrat d'Engagement Jeune au seul réseau des Missions Locales afin de mettre fin à cette mise en concurrence entre acteurs du service public et ouvrir une nouvelle ère propice à une réelle coopération.

Il est proposé

• Que les Missions Locales soient les seuls opérateurs de l'accompagnement de tous les jeunes diplômés ou non de 16 à 30 ans

• Que les Missions Locales assurent seules la mise en œuvre du CEJ (Contrat Engagement Jeune)

• Que les jeunes au sein de leur Mission Locale n'ait qu'un seul conseiller référent.

Considérant qu'il faut préserver l'autonomie du réseau des Missions Locales dans sa stratégie partenariale, notamment avec les employeurs, pour ne pas nuire à ses actions de proximité, qui en fait le 1er, et de très loin, service public territorialisé de l'insertion des jeunes.

Considérant que les Missions Locales doivent continuer à animer des partenariats de proximité avec des employeurs« complices» qui s'engagent, à leurs côtés, pour la réussite des jeunes et que cette approche singulière de la « relation aux employeurs » reste fondée sur la conviction que les acteurs économiques ont un rôle important à jouer dans l'accompagnement des jeunes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 36 voix pour, 0 contre, 1 abstention,

Se prononce pour le retrait du projet tel qu'il est proposé aujourd'hui.

- Demande au gouvernement de retravailler les points définis ci-dessus par un vrai travail de concertation avec les représentants des Missions Locales par le biais de l'UNML

- Soutien la démarche des élus et représentants de Missions Locales dans leurs actions pour une meilleure prise en compte du travail des Missions Locales de nos territoires. Autorise monsieur le président à signer les documents nécessaires à cette demande.

- Demande au gouvernement de retravailler les points définis ci-dessus par un vrai travail de concertation avec les représentants des Missions Locales par le biais de l'UNML

- Soutien la démarche des élus et représentants de Missions Locales dans leurs actions pour une meilleure prise en compte du travail des Missions Locales de nos territoires.

Cumul emploi public avec chauffeur transport scolaire

M. Jarrige explique qu’une nouvelle loi permet de cumuler un emploi public avec un emploi lié aux transports scolaires. Il pense qu’il serait intéressant d’organiser sur le territoire une rencontre pour recenser les besoins des entreprises et provoquer des opportunités de cumuls d’emplois pour les agents de la fonction publique.

Il souhaite réunir le CDG, Pole emploi, le CNFPT, la mission locale, les chambres consulaires, Boost emploi, la préfecture etc…et surtout les entreprises pour réfléchir à la tenue d’un forum de l’emploi sur la CCV2M et articuler les contraintes de chacun avec des opportunités locales.3

Contractualisation avec le département

43-2023 : Contractualisation 2023-2025 CCT Départemental

Depuis plusieurs années, le département aide les collectivités locales par l’intermédiaire d’une contractualisation pluriannuelle visant à améliorer le cadre de vie des Corréziens et soutenir l’activité et l’emploi en Corrèze. Ainsi suite à un recensement des besoins de la communauté de communes, un tableau récapitulant les projets et les aides du département a été approuvé par le Conseil Départemental. La communauté de communes est appelée à confirmer sa volonté par délibération sur ce tableau.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- De solliciter des aides du Département de la Corrèze dans le cadre du contrat de cohésion des territoires 2023-2025 selon le tableau ci-dessous

-

-

-4

-

-

- autorise le président à signer le contrat départemental correspondant, et tous ses avenants jusqu’en 2026

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de Chamberet : subvention

50-2023 : Sollicitation d’une aide du Département concernant l'évolution PLU Chamberet

L'aide du département de la Corrèze a été sollicitée et accordée dans le cadre du contrat de cohésion des territoires 2021-2023 pour la conduite des procédures d'évolution des PLU de Chamberet et Treignac à hauteur d'une dépense de 28 010 euros HT.

Or au vu de la modification du projet sur la friche de l'ancienne marbrerie aux Escures, la procédure de modification simplifiée concernant le projet a été abandonné au profit d'une procédure de modification; ceci nécessite une prestation supplémentaire soit la reprise de la note méthodologique et l'élaboration d'une orientation d'aménagement et de programmation dont le coût est de 1800 € HT.

Vu la délibération 92-2022 du conseil communautaire en date du 13 juin 2022 sollicitant l'aide du Département dans le cadre du contrat de cohésion territoriale 2023-2025 pour l'évolution des PLU de Chamberet et Treignac

Vu la délibération 148-2022 du conseil communautaire en date du 28 novembre 2022 prescrivant la modification de droit commun n°2 du PLU de Chamberet

Vu les opérations éligibles contractualisées dans le cadre du Contrat de cohésion des territoires 2023-2025

Il est proposé de solliciter l'aide du département de la Corrèze dans le cadre du contrat 2023-2025.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

• De solliciter une aide du Département de la Corrèze dans le cadre du contrat de cohésion des territoires 2023-2025 selon le plan de financement suivant

Dépense HT = 1 800 €

Subvention sollicitée : 25 % soit 450 €

• Autorise monsieur le président à signer les documents nécessaires à cette demande.

Actualisation des indemnités du Président et des Vices Présidents

44-2023 : Indemnités du président et des vices présidents

Vu la création d’un poste de 4ème vice-président suite à l’intégration de Bugeat,

La délibération 65’’ 2020 doit être actualisée5

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- décide de fixer les montant des indemnités du Président, à compter du 10 juillet 2020 et pour la durée du mandat, à 32.75% de l’Indice Brut 1027,

- décide de fixer le montant des indemnités des Vice-Présidents, à compter du 10 juillet 2020 et pour la durée du mandat, à 8.25 % de l’Indice Brut 1027, cette indemnité globale étant repartie de manière égale à chaque vice- président.

- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette affaire,

Ressources humaines

M. Le Président annonce le départ d’Elodie Sever du poste secrétariat comptabilité et de Stéphanie Wullschleger du poste ressources humaines et suivi du service déchets.

Afin de faciliter le recrutement sur le service déchets, il est proposé de créer momentanément (le temps du recrutement) des postes correspondants à tous les grades de catégorie B pour multiplier les annonces correspondantes au CDG.

45-2023 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Vu le code général de la fonction publique ;

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application des articles L332-8 à L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil communautaire le 10/02/2023 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent ;

Le Président propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent de Rédacteur à temps complet de 35 heures, - A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B :

 rédacteur

 rédacteur principal de 2 e classe,

 rédacteur principal de 1 ère classe.

- L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Chef de service déchets / service RH ; - La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. - La modification du tableau des emplois à compter du 28/03/2023

- L’agent devra justifier d’une expérience significative et/ou d’une formation supérieure.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide6

- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de 35 heures au grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, en application des articles L332-8 à L332-14 du code général de la fonction publique.

Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

La présente délibération prendra effet à compter du 28/03/2023.

Accueil de « TIGISTE » (Travail d’Intérêt Général)

47-2023 : Inscription de la communauté de communes comme structure accueillant les TIG

Monsieur le Président expose que la communauté de communes a été saisie par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) afin d’accueillir une personne condamnée à une peine de Travail d’Intérêt Général (TIG). Monsieur le Président propose d’apporter une réponse favorable.

Institué par la loi du 10 juin 1983, et mis en œuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d'un établissement public (hôpital, établissement scolaire…) ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public.

Elle peut être prononcée à l’encontre de personnes majeures ou mineures ayant commis un délit ou une contravention de cinquième classe.

Le TIG peut être prononcé comme :

 Peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,

 Peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),  Peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines, ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire.

Les collectivités territoriales et leurs établissements souhaitant ou acceptant d’accueillir des personnes dans le cadre de TIG doivent demander leur inscription sur la liste des TIG.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code pénal

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d’intérêt général

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

• De solliciter auprès du Tribunal judiciaire l’inscription de la communauté de communes Vézère Monédières Millesources sur la liste des TIG

• D’autoriser Monsieur le Président à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer tout acte nécessaire à l’accueil de personnes condamnées à une peine de TIG

• Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

• Que le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Produits fiscaux 2023

En vue de la finalisation du budget, le président propose de valider les points suivants :7

48-2023 : Lissage des taux de Bugeat suite à son intégration

Vu l’intégration de Bugeat dans la communauté de communes

Vu l’écart des taxes additionnelles foncières et d’habitation

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

• un lissage sur Bugeat des taux de la taxe foncière bâtie additionnelle, de la taxe foncière non bâtie additionnelle et de la taxe d’habitation additionnelle sur une période de 4 ans.

49-2023 : Produit de la taxe GEMAPI (annule et remplace la délibération 127-2022)

Vu l’intégration de Bugeat dans la communauté de communes

Vu la délibération 127-2022

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

De fixer le produit de la taxe GEMAPI 2023 à 11 600 €

57-2023 : reversement de la taxe d’aménagement des zones d’activités de compétence communautaire.

La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Iil est proposé que les communes concernées reversent 100% de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités de compétence communautaire.

Cette décision a déjà été actée par délibérations concordantes en 2022 mais au vu des revirements de l’état, la communauté de communes souhaite confirmer cette décision.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- confirme la délibération 103-2022 qui adopte le principe de reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement perçue sur les zones d’activités de compétence intercommunale, à la communauté de communes Vézère Monédières Millesources.

- Rappelle que cette taxe d’aménagement porte sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.

- L'année N+1, la commune reversera à la communauté de communes la part communale de la taxe d'aménagement perçue l'année N. Ainsi, au plus tard le 1 er juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté de communes le détail de la taxe perçue sur les zones d’activités selon les autorisations d’urbanisme concernées.

- Les reversements seront imputés en section d'investissement.

Aides économiques

M. Coignac présente les dossiers suivants : *

La Monarde à Treignac

La Monarde est présente sur la zone commerciale de La Veyrière depuis 10 ans. Récemment, les gérants ont racheté un bâtiment à proximité, destiné à accueillir l’exploitation du magasin. Ce bâtiment, beaucoup plus grand,8

permettrait de faire passer d’une surface de vente de 400 m² à 1400 m². Néanmoins, tout reste à faire au sein de celui-ci : isolation, chauffage, verrières, … L’ancien bâtiment pourrait éventuellement être utilisé pour d’autres activités, mais pas pour la vente.

2 créations d’emplois prévues

Plan de financement (avec cofinancements obtenus)

AIDE A L'INVESTISSEMENT

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant Taux

Chauffage 49 496,25 € CC V2M - Aide à l'immo (6 %) 382 220,47 € 10 000,00 € 3%

Mezzanine 16 402,00 € Autofinancement 373 220,47 € 97%

Panneaux sandwich 26 777,84 €

Panneaux MDF 20 185,72 €

Couverture et bardage 229 373,66 €

Verrière 39 985,00 €

382 220,47 TOTAL 382 220,47 € 100%

AIDE AU FONCTIONNEMENT

Aide à l’emploi 2 000 €

AIDE TOTALE CCV2M 12 000 €

59-2023 : aide économique La Monarde

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019

Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de la SAS La Monarde et l’instruction complète de son dossier,

Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstention:

- D’ATTRIBUER une aide économique à la SAS La Monarde de 10 000 € pour son investissement

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Gites Lharissou à Veix

Nadine et Jean CIBLAT possèdent différentes maisons dans le hameau du Naud situé à Veix. Ils souhaitent rénover une longère pour y créer un gîte de groupe (10 à 15 couchages).

Le coût des travaux s’élève à 660 000 € environ.

Plan de financement (avec cofinancements obtenus)9

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant Taux

Carrelage 25 057,85 € CC V2M - Amélioration de l'offre touristique (16 %) 30 000,00 € 4 800,00 € 8%

Peinture 32 282,00 € Autofinancement 52 539,85 € 92%

TOTAL 57 339,85 € TOTAL 57 339,85 € 100%

60-2023 : aide économique SAS Lharissou

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019

Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de la SAS Lharissou et l’instruction complète de son dossier,

Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 1 contre, 2 abstentions:

- D’ATTRIBUER une aide économique à la SAS Lharissou de 4 800 € pour son investissement

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Flower camping à Treignac

Le Flower Camping de Treignac souhaiterait réaliser différents travaux de modernisation : • Création de nouveaux hébergements (6 cabanes, 6 hébergements insolites) • Rénovation de sanitaires existants et création de nouveaux sanitaires

• Installation de prises sécurisées sur les hébergements afin de permettre la recharge de véhicules électriques

• Installation d’un nouveau procédé de traitement des eaux pour la piscine (électrolyse) • Aménagement paysager (végétalisation)

Plan de financement

61-2023 : aide économique Flower Exploitation Camping

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019

Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de la SAS Flower Exploitation Camping et l’instruction complète de son dossier,

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant Taux

Bornes recharge électrique 1 589,23 € CC V2M - Aide à l'immobilier (6 %) 264 193,12 € 10 000,00 € 4%

Electricité 2 951,44 € Autofinancement 254 193,12 € 96%

Hébergements (ecolodges) 181 337,88 €

Hébergements (tentes lodges) 26 690,00 €

Sanitaires (1) 41 100,02 €

Sanitaires (2) 9 664,51 €

Télévision 860,04 €

TOTAL 264 193,12 € TOTAL 264 193,12 € 100%

Aide à l'emploi 1 000,00 €

Aide totale CCV2M 11 000,00 €10

Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 34 voix pour, 1 contre, 2 abstentions:

- D’ATTRIBUER une aide économique à la SAS Flower Exploitation Camping de 10 000 € pour son investissement

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

Mobilité locale : délégation de compétence de la région vers la com com

M. Jarrige présente les grandes lignes de la mobilité locale avec : le transfert de la compétence de la région à la com com, la déclinaison opérationnelle qui consiste à la continuité du service de transport à la demande, et les caractéristiques du marché public pour cette opération.11

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Questions :

Mme Savignac et Mme Cheype demandent pourquoi l’horaire de 20h30 n’est pas pris en compte et pense que les personnes habitants en Limousin sont aussi importantes que celles en provenance de Paris.

M. Jarrige répond que cela pourra être modifié suite aux premiers retours d’expérience en fin d’année. En effet, le service démarre en septembre 2023, aussi aurons-nous une meilleure idée de son fonctionnement une fois qu’il aura fonctionné 4 mois avec ces nouvelles règles.

Il rappelle que lorsque le reste à charge atteindra 10 000 €, le service s’arrêtera.

M. le président passe au vote :

53-2023 : Contrat Opérationnelle de Mobilité

Vu la délibération n°2020.2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2020 relative à un nouveau cadre d’intervention régionale : les contrats de mobilité (renfort de desserte régionale, mise en place d’un bouquet de mobilité locale, aménagement et équipement des points d’arrêts de transports collectifs régionaux),

Vu la délibération du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022 relative à la mise à jour du cadre d’intervention régionale en faveur de la mobilité locale ;

Vu le diagnostic réalisé sur le territoire du PETR Vézère Auvézère et les actions identifiées sur le territoire de la CCV2M

Vu la présentation des caractéristiques de ce contrat lors du conseil communautaire

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

• Autorise le président à signer le contrat opérationnel de mobilité Vézère Auvézère

54-2023 : délégation de compétence de la région vers la communauté de communes V2M

Vu les éléments du contrat opérationnel de mobilité indiquant deux formes d’actions locales : le transport à la demande et la location de vélos à assistance électrique,

Vu les propositions de convention de délégations de compétences sur ces deux sujets

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide12

• Autorise le président à signer la convention, et ses avenants, de délégations de compétence en matière

d’organisation et de gestion du transport à la demande.

• Autorise le Président à signer la convention, et ses avenants, de délégations de compétences en matière

d’organisation et de gestion de services de locations de vélos a assistances électriques, et la mise en

place des équipements correspondants.

56-2023 : Définition du besoin lié au Transport A la Demande (TAD) pour septembre 2023

Un besoin de mobilité avait été défini sur ce territoire et le conseil départemental y avait répondu en mettant en place un service de transport à la demande. Il avait alors passé un marché avec un prestataire de transport dont le terme est en aout 2023. Lors de la loi NOTRe, la compétence transport a été transférée à la région, et le contrat en cours a été repris par le conseil régional.

Le conseil régional souhaite désormais déléguer ces services aux communautés de communes, et s’engage à financer 60% du déficit issu de ces services locaux, avec une aide maximum ne dépassant pas 4€/habitant.

Le conseil régional met à disposition gratuitement une centrale de réservation qui fait le lien entre l’usager et le prestataire, et qui transmettra à la communauté de communes la liste des prestations réservées.

Afin de ne pas interrompre ce service sur ce territoire, la communauté de communes souhaite consulter des entreprises de transport pour une continuité des prestations dès septembre 2023, en modifiant les caractéristiques du marché. Ainsi la commission mobilité propose des nouvelles modalités de services

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

• De valider le règlement du « transport à la demande » proposé par la commission « mobilité » selon les caractéristiques principales suivantes :

Le dispositif est ouvert au Tout Public à partir de 14 ans sur toutes les communes de CCV2M,

toutefois le dispositif ne permet pas les trajets scolaires et les trajets domicile-travail.

Nombre limite de trajets par personne n’est pas limité

Destinations desservis sur le territoire CCV2M

Du domicile vers les gares (décrites ci-dessous) ou des gares vers le domicile

Le lundi ou le mercredi ou le vendredi

Gare de Bugeat horaire (+/- 5 minutes) : 6h51 ; 18h34 et 21h13 le vendredi

Gare de Lacelle : horaire (+/- 5 minutes) : 7h00, 18h43, et 21h22 le vendredi

Gare d’Uzerche : horaire : 8h19, 22h40 (+/- 5 minutes avant et après)

Du domicile vers les bourgs de Chamberet ou Treignac ou Bugeat,

le mardi et jeudi avec des arrivées au bourg à 9h30 et 14h30

Depuis les centres bourg de Chamberet ou Treignac ou Bugeat vers le domicile,

le mardi et jeudi départ à 11h30 et 17h00

Les points d’arrêt « au centre bourgs » sont :

- place de la république à Treignac

- place de la mairie à Chamberet

- Place de la gare à Bugeat

Modalités de réservation : les personnes devront appeler la centrale de réservation (gérée par la région) maximum avant 12h00 la veille de leur transport.13

• Précise que la région impose une tarification à 2.30€ pour chaque trajet à l’intérieur du périmètre intercommunal

• Valide le tarif de 10€ pour les transports liés à la gare d’Uzerche

• En cas de non présence de l’usager au RDV sans avoir prévenu la centrale de réservation, celui se verra

appliquer des frais forfaitaires à hauteur de 10 €.

• Autorise la modification des horaires en cas d’actualisation par le service des TER

• Autorise le Président à lancer la consultation des entreprises selon le règlement adopté.

Tarification des équipements vélos

52-2023 : TARIFICATION des EQUIPEMENTS VELOS

La communauté de communes peut louer des équipements complémentaires lors de la location des vélos électriques.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

• De fixer les tarifs de locations suivants :

- 5 €/mois pour le porte bébé et le casque

- 15 €/mois pour la remorque et ses deux casques

• D’autoriser le Président à fixer par arrêté des tarifications exceptionnelles (dans la limite d’un montant maximum indiqué ci-dessus) selon des besoins particuliers temporaires bien définis.

Transfert de compétence eau et assainissement en 2026

Le président rappelle que les compétences « eau » et « assainissement collectif » seront normalement transférées à la communauté de communes au 1 er janvier 2026.

Afin de pouvoir faire des choix éclairés et anticiper les bouleversements que cela peut engendrer, il est donc nécessaire de réaliser une étude spécifique et opérationnelle. Il propose de créer une commission de suivi de cette étude composée des élus en charge de l’eau dans les communes.14

Le conseil valide cette proposition.

M. Laurent regrette ce transfert obligatoire et propose la mention suivante, adoptée par le conseil :

51-2023 : MOTION POUR UNE COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT FACULTATIVE

Rappelant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé la compétence optionnelle eau et assainissement des communautés de communes et d'agglomération en compétence obligatoire, sans tenir compte des contraintes particulières de ce service en montagne, qu'elles soient physiques (pente et grande superficie) ou démographiques (faible densité).

Rappelant que la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement donne la possibilité de reporter son transfert au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes.

Rappelant que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 autorise les communautés de communes et les communautés d'agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l'eau, l'assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes.

Considérant que de nombreuses communes de montagne souhaitent conserver la maîtrise d'un service qu'elles gèrent en proximité, souvent de façon plus que séculaire, à la satisfaction des usagers, qu'il s'agisse du prix modéré ou de la qualité du service.

Considérant que le service de l'eau, dont la logique dépasse les frontières administratives et des bassins versants, avec un coût de fonctionnement réduit au minimum, est pris en charge de façon pragmatique par les élus des petites communes de montagne ; que le transfert obligatoire de la compétence à l'intercommunalité a alourdi le fonctionnement, éloigné le service et augmenté son coût dans les grandes intercommunalités, au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante comme c'est le cas pour l'agriculture qui est un socle de l'économie montagnarde.

Considérant que le maintien de la compétence eau et assainissement dans les compétences facultatives des communautés de communes correspond aux attentes des élus de la montagne.

Rappelant le droit à l'adaptation inscrit à l'article 8 de loi montagne, modifié et renforcé par l'Acte II de la loi du 28 décembre 2016.

Rappelant le droit à la différenciation inscrit dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (loi 3DS) du 22 février 2022.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

• Demande au gouvernement de revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement dans les communautés de communes et de rendre cette compétence facultative afin que les élus locaux puissent décider, selon leur situation, de transférer ou non ladite compétence.

Candidature eXtreme DEFI

M. Peyramaure présente le projet « eXtreme DEFI » validé en commission tourisme et mobilité:

« Dans la plupart des territoires développés en Europe et dans le monde, il manque une catégorie de véhicules complémentaire aux vélos à assistance électrique sans forcément devenir une « voiture » capable de rouler sur autoroute à 130km/h…

C’est dans ce contexte que l’ADEME a lancé, en association avec plusieurs partenaires, « l’eXtrêmeDéfi » début 2022, pour créer cette catégorie de véhicules sobres et efficaces, utilisant des composants standards, recyclables et optimisés pour chaque usage.

L’objectif est de pouvoir remplacer la voiture au quotidien dans de nombreux territoires péri-urbains et ruraux en développant une collection d’objets roulants véhiculant 1 à 2 personnes et une charge de 100kg ou bien 3 personnes et leurs sacs, 10x moins coûteux, 10x plus durables et recyclables , 10x plus légers, 10x plus simples, 10x moins puissants qu’un véhicule routier classique. »151617

62-2023 : CANDIDATURE EXTREME DEFI - ADEME

Afin d’anticiper les besoins futurs de mobilité sur son territoire et de contribuer à l’expérimentation de nouveaux véhicules légers situés entre le vélo à assistance électrique et la voiture,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 33 voix pour, 0 contre, 4 abstentions, décide

• D’inscrire la collectivité dans la démarche du projet eXtreme Défi – ADEME comme Territoire d’Expérimentation potentiel.

SPANC (Assainissement Non Collectif) et intégration de Bugeat

Le Président rappelle que ce service d’assainissement non collectif (SPANC) est géré par un « service commun » créé par délibérations des communes (qui gardent la compétence, la com com en assurant juste la gestion).

Suite à l’intégration de Bugeat, le service se trouve modifié : il faut signer les documents du service commun avec la commune de Bugeat et modifier le règlement intérieur :

63-2023 : SPANC et intégration de Bugeat

Afin d’intégrer Bugeat au service commun du SPANC,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstentions, décide

• D’autoriser le président à signer la convention de service commun avec la commune de Bugeat

• D’autoriser le Président à valider les modifications du règlement intérieur du SPANC et ses avenants ultérieurs.

Conseil communautaire en téléconférence (Visio ou audio)

Le cas échéant, si le conseil communautaire était amené à se réunir à distance, une délibération est nécessaire pour déterminer notamment le lieu servant de support à un conseil en téléconférence.

58-2023 : réunion du conseil communautaire en téléconférence

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Vu le (CGCT) par l’article L.5211-11-1.

Cet article prévoit ainsi que les présidents des communautés de communes peuvent décider que la réunion du conseil communautaire soit organisée par téléconférence. La téléconférence permet dès lors d’organiser les réunions du conseil communautaire dans différents lieux sous forme d’audioconférence et de visioconférence. En revanche, la possibilité de la visio-conférence depuis son domicile n’est pas retenue.

Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. L’article L.5211-11-1 précise, par ailleurs, que les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public.

Le recours à la téléconférence n’est toutefois pas applicable à tous les sujets. En effet, pour certaines matières la réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux. C’est le cas pour :

• l'élection du président et du bureau,

• l'adoption du budget primitif,18

• l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale,

• la désignation des délégués de l’EPCI à fiscalité propre aux divers organismes extérieurs, (article L.2121-33 du CGCT).

La communauté de communes doit préalablement préciser les conditions préalables à cette organisation telles que le choix des salles, et celles relatives au déroulement de la réunion.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à 37 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- de déterminer, pour des conseils communautaires en téléconférence, les salles de réunion suivantes : toutes les salles des conseils municipaux du territoire, et la salle de réunion de la communauté de communes, toutes rendues accessibles au public pendant la réunion.

- précise les conditions suivantes pour ces réunions du conseil communautaire en téléconférence :

Le président qui convoque le conseil doit mentionner que la réunion se déroule en téléconférence.

La convocation est affichée dans toutes les salles de conseils municipaux. La réunion débute et se clôture à l’initiative du président.

La réunion est enregistrée et les débats sont conservés grâce à l’application utilisée pour la téléconférence.

Un agent de l’EPCI sera désigné en début de séance pour assurer la fonction d’auxiliaire du secrétaire de séance pendant toute la durée de la réunion, afin de recenser les entrées et sorties des conseillers et leurs procurations.

L’accès se fera par l’intermédiaire d’une application qui rend accessible la réunion seulement sur invitation, (afin de pouvoir identifier les conseillers communautaires présents. L’accessibilité au public est soit possible par la présence dans la salle de réunion définie ci-dessus, soit par renvoi de la vidéo sur des plateformes de vidéo en direct.

Les collectivités devront veiller à ce que son antivirus et son pare feu soient à jour.

Aucun vote à bulletin secret ne peut avoir lieu. Les points à l’ordre du jour concernés par un vote a bulletin secret seront reportés.

Questions diverses

Hêtres qui tombent sur la route

M. Plas demande au conseil de solliciter le Conseil Départemental de supprimer les hêtres aux bords des routes, car ils tombent sur la route et cela représente un risque mortel pour les administrés. Trop d’arbres désormais sont en fin de vie ou perdent des branches et il ne faut pas attendre un accident avant d’agir.

Le conseil valide cette proposition, et d’envisager un repeuplement à l’issue des travaux.

La séance est close à 21h

Le Président Le secrétaire