unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2017 03 27 PV conseil

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2017 03 27 PV conseil Document publié le Lundi 27 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2017 03 27 PV conseil)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE-MONEDIERES-MILLESOURCES

Du lundi 27 mars 2017 à 20H00 à TREIGNAC

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35

Nombre de conseillers communautaires présents : 33

Conseillers communautaires suppléants présents (sans vote) : 6

Conseillers communautaires ayant donné procuration : 0

Nombre de conseillers participant au vote : 33

Date de convocation : 22 mars 2017

Présents:; BESNIER Rémi, BOURNEIL Marie-Rose ; CHABRILLANGES Maurice ; CHASSEING Daniel ; CHASTAGNAC Martine ; CHAUMEIL Éléonore ; COIGNAC Gérard ; DANTONY Viviane ; DEGERY Sylvie ; DEGUIN Didier; FULMINET Jean-Claude ; GERMAIN Guy ; GUILLOU Michèle ; JAMILLOUX-VERDIER Simone ; JENTY Philippe ; JOFFRE Jacques; JOUCHOUX Jean-Luc ; LAGARDE Marcelle ; LAGEDAMON Jean-Louis ; LAURENT André ; MADRANGE Christian ; MARSALEIX Pierre ; MOULU Josette ; NOUAILLE Josette ; PETIT Christophe ; PLAS Marcel ; ROME Hélène ; RUAL Bernard ; SAGE Alain ; TAVERT Françoise ; TERRACOL Danielle ; VERGONJEANNE Gilles ; VIGROUX-SARDENNE Josiane

Suppléants présents sans vote : AUBASPEYRAS Jean Pierre, BARDELLE Michel; CAUDY Aimé ; LANGIN René ; LETANG Éliane ; SENEJOUX Philippe ;

Excusés: COUTURAS Alain; LAMONTAGNE Joëlle;

Secrétaire : Eléonore CHAUMEIL

Le procès-verbal du 27 février est corrigé à la marge (grammaire et heure de séance) et adopté.

Le président remercie les membres présents

M. Laurent demande à ce que les communes et l’état transmettent les arrêtés et tous les documents connus concernant les étangs. Il précise qu’il souhaiterait que la communauté porte l’affaire de l’étang de St Hilaire en justice. M ; Jenty précise que la commune a également écrit au Préfet et que la communauté a pris une délibération appuyant la plainte de la fédération de pêche.

BUDGET : PREMIERS ELEMENTS

Après distribution d’une première maquette budgétaire, le président soulève les points suivants : - il est prévu de reverser au budget annexe « déchets » le résultat du SIRTOM de Treignac : 266 092 € - la grosse masse budgétaire est dans le chapitre 014 « atténuation de produit » avec - la fiscalité professionnelle 2016 entièrement reversée aux communes - le FNGIR payé par la communauté sans en avoir la recette

- le FPIC dont nous sommes désormais contributeur car l’effort fiscal agrégé est très légèrement < à 1 - l’équilibre « dépense recette » en fonctionnement est tout juste atteint avec - une utilisation totale du résultat de l’ex EPCI VM de 223 213 €

- pas de virement à la section d’investissement, donc pas de remboursement du capital possible - pas d’amortissement

- la section d’investissement présente en dépense une fraction des dépenses sur les gros projets (crédits de paiement 2017) et la totalité des subventions espérées (sur le montant total des couts des projets) et ne trouve pas son équilibre…

Ce budget n’est donc pas recevable en l’état car il ne respecte pas les principes budgétaires : il faut pouvoir à minima dégager une épargne brute de la section de fonctionnement pour financer l’investissement.

Des solutions devront être trouvées très vite.

Le président explique qu’un groupe d’élus ont reçu en entretien un expert financier : M. Vervich, et ont validé une demande de devis et de convention pour être assistés dans la construction des finances de la communauté.

La première partie de la mission confiée consiste à une première analyse de l’impact de la création en matière fiscale sur les contribuables du territoire communautaire, ainsi qu’une note explicative du fonctionnement du FPIC qui pourrait fonder une stratégie d’évolution, partagée entre la communauté et les communes, de l’effort fiscal agrégé. Pour la suite, il est prévu selon une convention à bon de commande d’accompagner les travaux de la CLECT et l’assistance à l’élaboration d’un pacte financier et fiscal.2

Délibération 80-2017 – Convention d’assistance financière par l’expert financier « KALYPS »

Suite à la proposition du bureau d’étude Kalyps pour une mission d’assistance et d’expertise financière à la communauté,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 32 voix pour, 0 contre 1 abstention, décide

- de solliciter la société KALYPS pour une assistance et une expertise financière - valide le premier bon de commande à hauteur de 4 250€ HT

- autorise le Président à signer la convention d’assistance conseil avec KALYPS SARL qui propose un marché à bon de commande selon les besoins.

INFO : est donc fixé

- une réunion du bureau le vendredi 31 2017 à 9h00 au siège

- un conseil communautaire le mercredi 5 avril à 20h00 à Treignac,

Versement budget annexe SAPNC

Délibération 76-2017 – versement budget annexe SPANC

Le Président explique que dans le cadre de la création, le budget annexe du SPANC a besoin de constituer un fonds de roulement.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- de verser 10 000,00€ (dix mille euros) sur le budget annexe du SPANC.

MODIFICATIONS STATUTAIRES

Délibération 75-2017 – modification des statuts : sites des Bariousses, compétence études et divers

M. le Président expose au conseil communautaire que le site des Bariousses (ancien CCAS) n’étant pas dans les statuts actuels, c’est la commune de Treignac qui en a la charge. Il propose de le réintégrer.

Par ailleurs, afin d’éviter toute ambiguïté sur les maitrise d’ouvrage concernant des sites ou équipement de sport nature, il propose de supprimer l’article B.4.2.2 des statuts.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention de modifier les statuts :

- en ajoutant dans les compétences facultatives, les termes suivants :

« C.5.: aménagement et gestion du « site des Bariousses » localisée à Treignac

- Il est précisé que le transfert est décidé en pleine propriété. Le président est autorisé à signer tous documents actant ce transfert en pleine propriété.

- en supprimant l’intégralité de l’article « B.4.2.2 : l’aménagement, l’entretien et la valorisation de tout nouveau site et/ou équipement contribuant au développement des sports nature »

Le conseil demande aux communes de se prononcer par délibération sur ces modifications statutaires dans les délais requis.

Les statuts modifiés sont joints en annexe

INFO POST CONSEIL : la préfecture indique que sur les compétences qui sont prévues par la loi comme devant être intercommunales d’ici 2020, les études sur ces compétences sont autorisées. Cela reste en attente de confirmation écrite de leur part.

MAISON DE SANTE

Le Président rappelle que la consultation des architectes a eu lieu. Il précise que les Avant-Projet Sommaire (APS) sont demandés pour le 15 avril impérativement pour pouvoir finaliser le dossier de subvention au niveau du conseil régional, ce dernier modifiant probablement ses financements avec leurs critères.3

Par ailleurs, il précise que le dossier de subvention pour le FEADER (Europe) ne pourra être déposé qu’avec l’Avant- Projet Définitif (APD), ainsi que les documents de propriété et le permis de construire.

Délibération 81-2017 – Maison de santé : marché de maitrise d’œuvre , CT SPS, et acquisitions.

Vu l’ouverture des 4 plis par la commission ad hoc concernant le marché de maitrise d’œuvre et des 3 plis SPS et CT pour le projet de la maison de santé avec ses deux antennes, et après analyse des offres par Corrèze ingénierie,

Vu les propositions des prix d’achats des propriétaires de bâtiments,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 33 voix pour, 0 contre 0 abstention, décide

- de valider la proposition de la commission d’ouverture des plis et d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre à l’architecte DPLG M. MOULY et ses cotraitants pour un montant de 73 000 € correspondant à 10.80% du montant des travaux.

- de valider la proposition de l’entreprise APAVE pour la mission de contrôle technique pour un montant de 1 575 €HT - de valider la proposition de l’entreprise LEYRAT pour la mission de SPS pour un montant 2 275 € HT

- autorise le président à notifier les marchés

- d’acquérir les terrains correspondant aux implantations des travaux et d’autoriser le président à signer les actes d’achats correspondants : soit :

- l’acte administratif de la commune de Chamberet pour la parcelle CE 559 de 2a76ca de terrain non bâti. - les actes notariés

• pour la parcelle CE 161 sur la commune de Chamberet appartenant au GROUPE MEDICAL DE CHAMBERET pour un montant HT de 104 000 €

• pour la parcelle AL 523 et AL 527 sur la commune de Treignac appartenant à Treignac SCI RA pour un montant HT de 75000 €.

Mme Nouaille précise que c’est M. Mouly qui avait suivi le projet du CEF

SPANC et aide de l’agence Loire Bretagne

Délibération 77-2017 – Convention SPANC pour HCC et Agence Loire Bretagne

Les Communes de Lacelle, l'Eglise au bois, Tarnac, Toy-Viam et Peyrelevade appartiennent au district de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.

Les SPANC des Communautés de Communes Vézère Monédières Millesources et Haute Corrèze Communauté réalisent les contrôles des installations d'assainissement non collectif neuves sur ces communes.

L’Agence de l'Eau Loire Bretagne peut attribuer des aides au contrôle de ces installations.

Vu les conditions d'attribution des aides pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves et le faible nombre de contrôles effectués sur les communes concernées, les communautés de communes Vézère Monédières Millesources et Haute Corrèze Communauté

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention, - de présenter un dossier commun de demande de subventions sur deux ans.

La Communauté de Communes Vézère Monédières Millesources présentera ce dossier auprès de l' Agence de l'Eau et percevra les subventions pour les deux parties. Elle reversera à Haute Corrèze Communauté la part de subvention correspondant aux contrôles réalisés par le SPANC Haute Corrèze Communauté sur présentation des justificatifs.

Temple de Madranges

Délibération 83-2017 – convention avec la fondation du patrimoine pour le temple de Madranges.

Le président expose le projet de rénovation du temple de Madranges. Il explique que les financements visés devraient couvrir à 100% les dépenses en faisant appel d’une part à des financements publics (conseil départemental…) et aux financements privés (la fondation du patrimoine et aux associations protestantes, association de l’art Francais…).4

Concernant la fondation du patrimoine la première partie est finie puisque 3000 euros ont été récoltés et permettent aujourd’hui de lancer l’appel à mécénat.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à voix 33 pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- autorise le Président a demander le transfert des subventions déjà obtenues par l’ex EPCI. - d’autoriser le président à signer la convention avec la fondation du patrimoine pour l’appel de fonds concernant la rénovation du temple de Madranges.

- précise que l’animation de cet appel à mécénat (relance, communication, etc…) sera faite par une association locale ou à défaut par la commune.

Expertise d’assuré

Délibération 82-2017 – expertise d’assuré pour l’ensemble du bâti et du matériel communautaire.

Afin d’avoir une expertise sur la valeur du patrimoine et du matériel de la communauté de communes, le président propose de solliciter un expert d’assuré. Il précise que son expertise est opposable aux assurances en cas de sinistre et que cette détermination de la valeur des biens permet d’une part de baisser les couts d’assurance et d’autre part de démarrer la gestion de ce patrimoine de manière correcte, en pouvant notamment établir une politique d’amortissement adaptée.

Il précise qu’une mise en concurrence a été faite.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à voix 25 pour, 4 contres, 4 abstentions, décide

- de valider la proposition du cabinet ROUX basé à Clermont Ferrand pour un montant HT de3 562 €. - autorise le président à notifier ce marché et à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette expertise.

Questions diverses

PETR

Mardi 21 mars 2017,1ère réunion du comité syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Vézère- Auvézère à Uzerche, en présence de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la Corrèze.

Les premiers objectifs du PETR.

Structurer le territoire Vézère-Auvézère, constituant la porte d'entrée Nord de la Corrèze, autour d'une histoire et d'une dynamique partagées.

Affirmer une véritable identité de territoire à vocation essentiellement rurale, avec des complémentarités affichées tant en matière d'agriculture, d'économie que de tourisme.

Promouvoir ce vaste territoire, en accompagnant dans le respect de chacune des structures communautaires les trois communautés de communes et ses 43 communes.

Le tourisme, l'économie, l'agriculture, l'accès aux services, l'habitat, la santé, la transition écologique ou le numérique font parties intégrante des sujets dont se saisira très rapidement le PETR.

La gouvernance consensuelle du PETR.

Placé sous la responsabilité d'un comité syndical composé de 22 membres représentants les trois communautés de communes, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Vézère-Auvézère Ce comité syndical sera entouré d'un conseil de développement territorial, représentant les forces vives de nos trois communautés de communes, permettant d'accompagner les initiatives, d'émettre des avis afin de construire un projet de territoire partagé et adapté.

Au terme du processus électoral, ont été élus au sein des 22 membres du comité syndical :

Président : Michel Dubech - CC Pays d'Uzerche

Vice-Présidents : Francis Comby - CC Pays de Lubersac-Pompadour, Bernard Rual - CC Vézère Monédières Millesources

Membres du bureau : Philippe Jenty - CC Vézère Monédières Millesources Jean Paul Grador - CC Pays d'Uzerche Henri Certes - CC Pays de Lubersac-Pompadour

Le siège du PETR est situé à Uzerche, dans les locaux de la communauté de communes du Pays d'Uzerche.5

Les trois actions immédiates.

Le contrat de ruralité : signé en Préfecture lundi 20 mars, ce contrat de ruralité entre l'Etat, le Département et le Pôle d'Equilibre Vézère-Auvezère, accompagné des financements à hauteur de 250 000 € par l'Etat participera à trois projets, un sur chacune des communautés de communes, la maison de l'arbre à Chamberet, la création d'un hôtel à Saint Ybard, l'extension de la maison de santé pluridisciplinaire à Lubersac.

Les cartes nationales d'identité : dans le nouveau contexte de délivrance des cartes d'identité, une convention sera prochainement signée entre le Pôle d'Equilibre Vézère-Auvezère et l'Etat, sa mise en œuvre facilitera les démarches grâce à la mise en place d'un dispositif mobile de recueil des informations, qui se déplacera dans un certain nombre de communes, auprès des habitants, en partenariat avec les mairies, pour saisir les demandes et ensuite remettre les cartes d'identité.

Deux actions immédiates concrètes, dont la réalisation a été rendue possible grâce à l'existence et à la reconnaissance par les Pouvoirs Publics de ce tout nouveau Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.

Le projet de territoire : dans les tout prochains mois, un projet de territoire sera élaboré afin de fixer le cap du Pôle d'Equilibre pour les quatre ans à venir. Ce projet prendra en considération les attentes des trois communautés de communes dans les différents domaines de compétences, afin de faciliter et accentuer le développement de services au profit de tous les citoyens.

Au titre de l’année budgétaire 2017, sur la base des actions programmées listées à l’annexe 1 de la présente convention, les crédits appelés s’élèvent ainsi à 251) 000 € répartis comme suit :

Axe Action Maître d’ouvrage

(MO)

Montant

total

Part MO Part

État

Part autres

financeurs

L’attractivité Aménagement scénique et

paysager de la Maison de

l’Arbre (dont arboretum)

de Chamberet

commune

de

Chamberet

350 000 € HT 105 000 €

(30%)

105 000€

(30%)

35 000 € (10%) CD

19 105 oooe (30%)

Europe (FEADER) du territoire

L'attractivité du

territoire

Création d'un hôtel 3 étoiles commune de

Saint- Ybard

313 333 € HT

(dépenses

éligibles*)

113 333 €

(36,17%)

94 000 €

(30%)

62 666,60 € (20%)

CD

43 333,40 €

(13,83%) CR revitalisation des bourqs centres

L'accès aux services

publics et marchands

et aux soins

Extension de la Maison de santé

pluridisciplinaire (MSP) de

Lubersac

CC du Pays de

Lubersac-

Pompadour

170 000 € HT 99 000 €

(58,24%)

51 000 €

(30%)

20 000 € (11,76%)

CD 19

L'attractivité du

territoire

TOTAL

833 333 € HT 317 333.00 €

38.08%

250 000

€

(30%)

266 000,00

(31,92%) dont

117 666 € (14,12%)

CD

Mme Guillou précise qu’elle a participé au comité syndical et elle regrette d’avoir été devant les faits accomplis, sans information préalable.

ZRR

Le président informe que la communauté reste dans les territoires et ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) et joint au présent compte rendu les éléments transmis par la préfecture.

Positionnement régional

Délibération 79-2017 – Motion pour le conseil régional sur le positionnement de notre communauté.

Le Président présente à l’Assemblée les critères retenus par l’Etat pour le nouveau classement des territoires en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) dont :

• Le maillage territorial à l’échelle des EPCI

• Le critère de densité (< à 63 hab. /km²)

• Le revenu fiscal médian ≤ 19 111€6

A l’échelle du département de la Corrèze, notre EPCI Vézère Monédières Millesources a : • La plus faible densité de population : 10 hab. /km²

• Le plus faible revenu médian : 17 492€

Compte tenu de ces éléments et connaissant la fragilité du territoire, le difficile accès aux services de base (éloignement important des hôpitaux, de la police, et autres services), la composition de l’emploi et la faible visibilité de son avenir, le Président insiste sur le fait que notre collectivité devrait pouvoir être positionnée comme une des plus fragiles de la région.

Il demande aussi à ce que soit pris en compte l’exception d’être l’une des deux créations de communauté de communes en France issue de la loi NOTRe, et non une fusion ou modification de périmètre. La création entraine des atténuations de produits et une forte ponction effectuée sur les recettes de l’intercommunalité, car ces créations n’ont pas été prévues par la même loi NOTRe. Or la proposition de carte régionale classant les territoires selon leur fragilité socio-économique ne prend visiblement pas en compte la réalité de notre territoire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à voix 33 pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- de solliciter le Président du Conseil Régional pour revoir la classification du territoire communautaire et l’inscrire comme un territoire particulièrement fragile en raison notamment de sa très faible densité, de son faible revenu médian par habitant, deson grand éloignement des services, de sa très faible dynamique démographique, de sa fragilité économique et agricole, et sa particularité due à la création de la communauté de communes qui impacte fortement les possibilités financières du bloc communal.

- précise que l’état dans ses critères de classement des Zones de Revitalisation Rurale indique bien ces spécificités de la communauté de communes, ce qui ne traduit pas dans les faits la carte régionale de fragilité des territoires.

Site internet

Le président informe l’assemblée que le nouveau site de la communauté sera opérationnel sous 10 jours et que les documents comme les PV des conseils et des bureaux seront téléchargeables en lignes. Les compte rendus de commissions (et autres documents) seront par contre dans un intranet pour les élus, qui pourront également communiquer des documents par ce biais.

Sage Vienne

Mme Guillou souhaite continuer à être déléguée au SAGE VIENNE. Le conseil n’y voit aucune objection

Commission « environnement »

M. Laurent expose rapidement les éléments suivants issus du compte rendu de la commission « environnement », joint au présent compte rendu.

2 points sont particulièrement abordés:

1 )- mise en place d’un schéma directeur en réseau d’eau potable nécessaire pour l’obtention d’aides financières pour des travaux sur les réseaux d’eau potable

M. Laurent précise que la commission propose de faire cette étude au niveau intercommunal plutôt que d’avoir 19 études et 19 schémas directeurs avec des états d’avancement différents. Il servira à l’ensemble des communes si la compétence reste communale, ou, le cas échéant, sera pris en compte au niveau intercommunal (si la compétence venait à être transférée).

Il demande le lancement de la consultation pour une assistance à maitrise d’ouvrage afin d’écrire le cahier des charge de l’étude. Cette assistance à maîtrise d’ouvrage permettra de faire le point sur les avancées de chaque commune et de connaitre ensuite le coût des études pour le schéma directeur sur chaque commune en fonction de ce qu’elle a déjà réalisé ou non.

Délibération 78-2017 Schéma directeur d'alimentation en eau potable

Afin de permettre la rationalisation des services communaux d’eau potable, il est soumis, sur proposition de la commission Gestion et valorisation de la ressource en eau et préservation des milieux aquatiques, que la communauté de communes accompagne les communes pour la réalisation des schémas directeurs d’eau potable. Ces schémas ont pour objet l’acquisition des connaissances sur les réseaux d’eau potable afin que chaque commune puisse avoir une vision globale de son service et puisse planifier les actions et les investissements nécessaires à7

l’amélioration de leurs réseaux (Le schéma directeur est un préalable indispensable à l’obtention des financements existants pour tous travaux). La réalisation de ces études à l’échelle intercommunale permettra d’homogénéiser la connaissance sur l’ensemble des communes, d’optimiser les coûts d’étude. Cette connaissance communale permettra le cas échéant s’il y a transfert de compétence de faciliter la réflexion des élus. Les agences de l’eau et le Département financent ce type d’étude à hauteur de 80 %.(70% agences de l’eau + 10 % du conseil départemental sur un cout évalué environ à 25 000 € HT

La communauté de communes pourrait consulter et porter les études nécessaires (assistance à maîtrise d’ouvrage et étude réalisation des schémas directeurs).

L’assistant à maîtrise d’ouvrage rédige et adapte le cahier des charges à chaque commune en définissant le niveau de prestations à réaliser. Cette étude se déroulera en 2017.

A partir de fin 2017, la communauté de communes consultera, sur la base du cahier des charges rendu, afin de retenir le bureau d’étude qui réalisera les schémas directeurs sur l’ensemble des communes. Le coût de l’étude AMO est pris en charge par la Communauté de Communes (égale répartition du coût entre les communes).

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à 33 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- Décide que la communauté de communes organise la consultation pour retenir un assistant à maîtrise d’ouvrage pour l’étude du schéma directeur d’alimentation en eau potable, - Donne tout pouvoir au Président pour mettre en œuvre les démarches nécessaires - Sollicite l’aide technique et financière du Département de la Corrèze, des agences de l’eau Adour Garonne et Loire Bretagne.

2)- l’embauche d’un salarié temporaire en été pour le service assainissement, qui permet d’équilibrer le budget car il réalise des diagnostics et des contrôle, et permet donc d’augmenter les redevances et les aides de l’agences. Cela permettrait également de pouvoir programmer des réhabilitations groupées sur les « points noirs » du territoire et ainsi apporter des aides financières des agences de l’eau pour les particuliers concernés. Cela n’entraine aucun cout pour la communauté.

Commission « déchets et habitat »

Mme Guillou expose rapidement le compte rendu de la commission, joint au présent procès-verbal, et précise particulièrement sur le point suivant :

- demande d’autorisation de lancer les demandes de devis et d’autoriser pour l’achat de pièces détachées pour les bacs à ordures ménagères, l’achat de 4 bennes pour les déchetteries (30m3), et de remplacement pour 48 bacs à ordures ménagères 660litres à roulettes et un nettoyeurs haute pression (volé) - demande à renommer la commission cadre en « déchets et habitat » et sollicite à nouveau des volontaires selon leurs affinités pour les problématiques « déchets » ou « habitat ». - précise que le SIRTOIM d’Egletons a demandé à ce que le cahier des charges pour le marché de collecte des points d’apport volontaire soit adapté afin qu’il puisse faire une proposition. - précise que des négociations sont en cours avec HCC sur la poursuite du ramassage sur la commune de Bugeat. Elle informe que le cout de fonctionnement de la déchetterie est en cours. M. Jouchoux demande à ce qu’il soit réfléchi un service d’enlèvement des encombrants à domicile. Mme Guillou répond qu’effectivement cela serait à réfléchir, en notant toutefois que le système de bennes posées à cet effet dans les villages n’est pas forcément la meilleure réponse.

Commission tourisme :

Me Marsaleix expose rapidement le compte rendu de la commission et précise particulièrement les points suivants : - le périmètre d’action de la commission a été fait et il est proposé que la « culture » revienne à la commission « service à la personne » qui s’occupe de politique de l’accès à la lecture et autres domaines culturels.

- rappelle que le PETR se positionne sur le tourisme, ce qui nécessite une définition du projet touristique local et la structuration en interne de la politique touristique communautaire afin d’apporter ces éléments au PETR et de se coordonner avec les autres territoires du PETR.

- précise qu’il faut adapter les outils locaux aux différentes pratiques des habitants et des vacanciers. II soumet l’idée que les participants locaux (communes ou habitants) bénéficient de tarifs préférentiels.

- propose de clarifier les rôles et les missions de chacun, notamment envisager l’évolution statutaire de l’office de tourisme8

Le Président remercie les membres.

La séance est levée vers 23h30

Le Président La secrétaire