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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 064 raa special du 14 septembre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 064 raa special du 14 septembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 64 du 14 septembre 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 14 septembre 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 14 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 64 du 14 septembre 2018
SOMMAIRE
1- ARRÉTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2018-29 du 13 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme GUILHEM, directrice de cabinet, directrice des sécurités
- Arrêté SG-MPCC n°2018-30 du 13 septembre 2018 portant délégation de signature à M. HAZOUME, sous-préfet de l'arrondissement de Saumur
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2018-104-9 du 13 septembre 2018 autorisant l'organisation d’une manifestation aérienne «Cholet évènement» le 16 septembre à Cholet - Arrêté SPC-REG n°2018-105-9 du 14 septembre 2018 autorisant l'organisation d'une course automobile «7ème montée historique» le 16 septembre à La Pommeraye
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SCHV:n°2018-14 du 10 septembre 2018 nommant les représentants des associations de personnes handicapées pour la commission intercommunale de la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole pour l'accessibilité des ERP - Arrêté DDT-SCHV n°2018-15 du 10 septembre 2018 nommant les représentants des associations de personnes handicapées pour la commission de l'arrondissement d'Angers - Arrêté DDT-SCHV n°2018-16 du 10 septembre 2018 nommant les représentants des associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur pour l'accessibilité des ERP
- Arrêté DDT-SCHV n°2018-17 du 10 septembre 2018 nommant les représentants des associations de personnes handicapées pour la commission de l'arrondissement de Saumur
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-9-02 du 11 septembre 2018 régularisant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial à Gennes-Vai-de-Loire
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE _ LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale
- Arrêté DIRECCTE UD49 du 16 août 2018 portant agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale — Sas C'EST BIO L'ANJOU
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
du CENTRE-VAL DE LOIRE
- Arrêté DREAL 45 du 11 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière de marchés
091 Il - AUTRES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale
- récépissé modficatif de déclaration d'activité n°798355871 du 13 septembre 2018 de
l'organisme de services à la personne LEPINE Céline
- récépissé de déclaration d'activité n°841556616 du 13 août 2018 de l'organisme de
services à la personne FLVM FAÎTES LE VOUS MEME
002 1- ARRÊTÉS
003 00% » ?
M an .
Liberts » Évalué Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2018-029
Délégation de signature à
Mme Cécile GUILHEM
Directrice de cabinet,
Directrice des sécurités
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VÜle décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VUle décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU Je décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard
GONZALEZ. en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal
GAUCL, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IE),
VU Le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK. en qualité de sous-préfet de Cholet (1 catégorie ),
VU le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant noinination de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
005 1/5 VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de M. François
PAYEBIEN, en qualité de sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
VU Ie décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Cécile
GUILHEM, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-5190 du 6 juillet 2004 portant constitution du pôle de compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°”:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète,
directrice de cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signet :
-_ toute la correspondance courante du cabinet,
- toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refus d'octroi du
concours de la force publique en matière d’expulsion locative,
- en matière de protection civile et de sécurité :
les arrêtés constitutifs des jurys d’examen de secourisme,
tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1#° catégorie et les
procès-verbaux des visites sur place,
les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2îme, gène 4ème ef 5ème
catégories implantés dans l'arrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des
visites sur place,
les mesures administratives de suspension du permis de conduire,
les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leuts éventuels avenants
aïnsi que les conventions «Contrats d'accompagnement à l'Emploi»,
- les actes relatifs au déroulement de carrière et à la formation des sapeurs pompiers
professionnels et des sapeurs pompiers volontaires ,
-_ les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fond interministériel de prévention de
la délinquance (FIPD),
- fous documents relatifs à l’exercice de la présidence :
. de la sous-commission départementale de la sécurité,
. de la commission de sécurité de l’arrondissement chef-lieu,
2/5
006 . de la sous-commission départementale d'accessibilité,
. de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,
- les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de la construction et de
l'habitation),
- les bulletins d'hospitalisation des détenus,
- l'engagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité de sa
résidence de fonction,
- _ l’engagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative et financière du
centre de responsabilité du cabinet, à l'exception de l’achat des véhicules de fonction et
de service,
- tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l’attribution et au rejet de
l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu’à leurs conjoints
survivants et de l’aide spécifique aux conjoints survivants d'anciens supplétifs,
- les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité routière,
- Les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet toxicomanie,
- les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
d’origine animale,
- les récépissés de demande et les autorisations ou refus d'autorisations des systèmes de
vidéo-protection ;
- les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation
d'acquisition et de détention d'arme(s),
- Jes autorisations et refus d'autorisations de commerce d'armes de Sème et de 7ème
catégories,
- les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipaux et
convoyeurs de fonds,
- les cattes européennes d'arme à feu,
. des habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,
-__ les agréments des agents de sûreté sur les aérodromes,
- les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs.
ARTICEE 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Cécile GUILHEM, M. Pascal GAUCI,
secrétaire général de la préfecture, signe les décisions énumérées à l’article 1° du présent arrêté.
3/5
007 En cas d'absence où d'empêchement simultané de Mme Cécile GUILHEM et de M. Pascal
GAUCT, secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée, pour ces mêmes
décisions, à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à M Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de Saumur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUILHEM, de M. Pascal GAUCI, de M. Christian MICHALAK, et de M Jean-Yves HAZOUMÉ, délégation est donnée, pour lesdites décisions, à M. François PAYEBIEN, Sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE 3 :
Concernant les quatre arrondissements, délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUILHEM pour signer, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture, les décisions relatives à l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes (articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8, L.3211-11 du code de la santé publique).
ARTICLE À :
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUILHEM pour signer, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal GAUCI, en ce qui concerne l'éloignement des ressortissants étrangers :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (pouvant être assortis d'un refus d'admission au séjour ou d'un refus de titre de séjour), les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés portant réadmission et les arrêtés portant remise à un Etat membre de l'espace Schengen ainsi que les arrêtés de retrait d'obligation de quitter le territoire français ;
- les décisions accordant ou non un délai de départ volontaire et la durée de ce délai, le cas échéant ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;
- les arrêtés portant assignation à résidence ;
- les atrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étranges en situation itrégulière, la saisine du Juge des Libertés et de la Détention et des autorités consulaires et les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement,
- les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaire en première instance comme en appel,
008 ais ARTICLE 5 :
Lors des permanences départementales qu’elle est amenée à assurer, délégation de signature
est donnée à Mme Cécile GUILHEM pour les décisions concernant les quatre
arrondissements dans les matières suivantes :
- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L.224-9 du code de la route,
- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des
véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
_ toutes décisions relatives aux mesutes d'éloignement des étrangers eu situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police où gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie
nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés dune mesure
d'éloignement.
ARTICLE 6 :
Délégation est également donnée à M. Franck DUMAS, responsable de garage, pour signer
les bons de commande d’un montant inférieur à 150 €.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2018-023 du 27 août 2018 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des
sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le * & SEP, 20 010 h +
ee. :
Liberts « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2018-030
Délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUMÉ
Sous-préfet de SAUMUR
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires . applicables aux préfets,
VÜ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle HT),
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1*° catégorie),
VU ie décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean- Yves HAZOUMÉ, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de ‘Mme Cécile GUILHEM, administratrice civile, en qualité de sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
1911 VU le décret du président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de M. François PAYEBIEN en qualité de sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-7906 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de SAUMUR, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l’État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L’ORDRE
— autorisation ou émission d’avis concernant le concours de la gendarmerie où d’un corps militaire,
— délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
— autorisation de concours de la force publique pour Pexécution des jugements d’expulsion ;
— réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;
— interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
— agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
— délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers : — autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ;
— autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
— dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1909 portant réglementation relative à la lutte contre Les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;
— délivrance des autorisations de détention d’armes :
— délivrance des cartes européennes d’arme à feu ;
— installation temporaire de ball-trap ;
— mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommet sur place ou à emporter et les restaurants ;
— autorisation d'organisation des épreuves sportives où non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
012 *# — autorisation de manifestations aériennes ;
— suspension administrative du permis de conduire ;
— homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (article R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport) ;
— autorisation temporaire d’ouverture de laérodrome de SAUMUR au trafic international ;
— enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations foi de 1901.
ADMINISTRATION LOCALE
— lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes et de leurs groupements, dans le ressort de l'arrondissement ;
— contrôle a posteriori des actes des sociétés d'économie mixte, dont le siège est situé dans l’arrondissement, soumis à l’obligation de transmission, conformément aux dispositions de la loi du 7 juillet 1983 et notamment de son article 6 modifié ; — information des autorités locales de l'intention du représentant de l’État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif ;
— acceptation de la démission des adjoints au maire et vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés" ;
— substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L. 2215-1 et L, 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
— visa avec où sans observation des délibérations des conseils d’administration des offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l’arrondissement ; — déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières désaffectés ;
— création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, spécialisés ou à vocation multiple, lorsque le périmètre de l’établissement est situé entièrement dans
l'arrondissement ;
— création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l’arrondissement (article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales) ;
— création, modification et dissolution des communautés d’agglomération, des communautés de communes lorsque le périmètre de l’établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
— suspension où annulation des arrêtés des maires agissant au nom de État ; — désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ; — avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et
maternelles publiques prise par le maire ;
— actes d'administration locale prévus aux articles L. 2112-2, L. 2112-3 et KR. 2121-09 du code général des collectivités territoriales ;
— contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement ;
— approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l’atrondissement à l’exclusion des pièces techniques et des marchés ;
013 — conventions financières annuelles du contrat urbain de cohésion sociale et leurs avenants, sous réserve de la disponibilité effective des crédits ;
— signature des conventions de télétransmission des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l’État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en
application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;
— [ettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l'arrondissement » ;
— conventions et documents contractuels présentant un intérêt local.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
— permission de déversement d’eaux usées provenant d’égouts communaux dans les cours d’eau et enquête précédant la délivrance de cette permission ;
— répartition du contingent H.L.M. pour les fonctionnaires ;
— enquête administrative en vue de l'établissement de servitudes de passage pour lignes électriques ou téléphoniques et arrêté d'autorisation de création desdites servitudes ; — désignation des représentants de l’administration au sein des commissions chargées de procéder à la révision des listes électorales et des commissions de contrôle de ces listes ; - gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2060 modifié (résidence et services administratifs) ;
— signature des bons de commande ;
— conditions de réception des candidatures et d’envoi de la propagande électorale aux élections municipales.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée pour la réception de la déclaration de candidatures dans le cadre des élections municipales de l'arrondissement de Saumur à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, à Mme Brigitte FRAQUET, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saumur, et à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Mme Brigitte FRAQUET à l’effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l’article ler du présent arrêté, à l’exception des
arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 5 ci-après.
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Brigitte FRAQUET, délégation est donnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, à l’effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à Particle ler, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision.
4/6
014 ARTICLE 4:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, les fonctions de sous- préfet de l’arrondissement de Saumur sont exercées par M. François PAYEBIEN, sous- préfet de Segré en Anjou Bleu, ou par le sous-préfet de permanence,
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Yves HAZOUMÉ et de M. François PAYEBIEN, la délégation accordée par l’article 1% du présent arrêté sera exercée par Mme Brigitte FRAQUET.
ARTICLE 5:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, les fonctions de sous- préfet de l’arrondissement de Saumur sont exercées par M. François PAYEBIEN, sous- préfet de Segré en Anjou Bleu, ou par le sous-préfet de permanence.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Yves HAZOUMÉ et de M. François PAŸEBIEN, la délégation accordée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Brigitte FRAQUET.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, à l'effet de signer toutes correspondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers instituée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
ARTICLE: .
En cas d'absence où d’empêchement simultané du préfet et de M. Pascal GAUCT, secrétaire général de la préfecture, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ à l'effet de signer les arrêtés pris en application des dispositions de la loi n° 90.527 du 27 juin 1990 relative aux droîts et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, dont les dispositions ont été codifiées dans le code de la santé publique. |
ARTICLE 8 :
Eu cas d'absence ou d’empêchement simultané du préfet, du secrétaire général de la préfecture et de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L.224-2, L.2246 à L. 224-9 du code de la route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants :
— conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,
— dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
— délit de fuite,
— infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel.
5/6
015 Une délégation lui est également conférée à l’effet de signer les décisions prescrivant à titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d’escorte, en application des dispositions de Parrêté des ministres de la défense et de l’intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d’escorte des étrangers non détenus frappés d’une mesure d’éloignement,
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-0026 du 27 août 2018 est abrogé.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le sous-préfet de Segré- en-Anjou Bleu et la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le À 8 SEP, 2018
916 6/6 Ex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Cholet | Pôle prévention, réglernentation
et accueil des usagers
Arrêté SPC/REG/2018-n°104/09
Manifestation aérienné
de grande importance
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de de Cholet,
Va le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux mañifestations aérienhes ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-017 en date du 30 avril 2018 poïtant délégation de signature à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet ;
Vu ja demande formulée par M. Jean-Michel JEANNETEAU, représentant l'association «Cholet Evènernents» en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 16 septembre 2018, une manifestation aérienne devant se dérouler à l'aérodrome du Pontreau à Cholet comprenant plusieurs activités :
- Présentations en vol : avions, planeurs, hélicoptères, autogires, parachutes,
ULM, vols en formation sans voltige, voltige sole et en patrouille, aéromodèles radio-
télécommandés (catégorie 1-2-3), aéronefs militaires français, aéronefs de collection ;
Vu l'attestation d'assurance du 24 août 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral BCAB 2018-583 du 31 août 2018 portant déclassement
temporaire d’une partie du côté piste de P’aérodrome du Pontreau à Cholet ;
30, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Chôlet Cédex
017 Vu l'avis de M. le maire de Cholet :
Vu l'avis de Messieurs les maires de St Léger-sous-Cholet et du May-sur-Evre ;
Vu l'avis de M. le commandant de police, chef de la circonscription de la
sécurité publique de Cholet par intérim ;
Vu lavis de M. le colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de
Cholet ;
Vu l'avis de M. le chef de l’agence teclmique départementale de Beaupréau :
Vu l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
de Maine et Loire ;
Vu l'avis de M.'le délégué des Pays-de-la-Loire de la direction de la sécurité de
l'Aviation Civile Ouest ;
Va l'avis de M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux
frontières de la zone ouest :
Vu les comptes-rendus des réunions du 14 juin 2018 et 30 août 2018 :
Arrête
Article ler : M. Jean-Michel JEANNETEAU, représentant l'association «Cholet
Evènements» est autorisé à organiser une manifestation aérienne de grande importance, le
dimanche 16 septembre 2018 à l'aérodrome du Pontreau à Cholet.
Les activités se dérouleront ‘de 13 h 00 à 20 h 00
La manifestation consiste exclusivement en des présentations en vol d'avions,
planeurs, hélicoptères, autogires, parachutes, ULM, vols en formation sans voltige, voltige Solo et en patrouille, aéromodèles radio-télécommandés (catégorie 1-2-3), aéronefs militaires français, aéronefs de collection.
L'avion expérimental Eraole ne pourra pas participer aux présentations en vol.
Il sera uniquement exposé au public.
Axticle2: Monsieur Antoine HENNIQUAU, directeur des vols, et Monsieur Frédéric CABRILLAC, ditecteur des vols suppléant assureront la direction des vols dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.
30, rue Trémollères + BP 2136 - 49400 Cholet Cédex
018 Le directeur des vols ne pourra en aucun cas participer à la manifestation aérienne Comme parachutiste, pilote ou télépilote, et devra rester au sol pour assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titré 3 chapitre ‘3 de L'arrêté du 4 avril 1996.
Il devra vérifier, en liaison avec l’ofganisateur, l’adéquation de la plate-forme
aux recommandations de l'annexe II ($3.1 à 3.2.2 uniquement) dé l’arrêté du 4 avril 1996.
Ces recommandätions concernéront également le suppléant, dès lors qu’il viendrait à remplacer le directeur des vols défaillant.
Deux axes de présentation en vol parallèle au public sont prévus. Les distances de ceux-ci par rappoit au public sont respectivement 120 m pour les avions dont la vitesse de présentation est inférieure à 200 nœuds, et 230 m pour les avions les plus rapides.
La distance entre le chemin d’accès au public vers la zone publique et la piste revêtue est inférieure à 100 m. Toutefois, considérant le seuil décalé du QFU 03, le risque apparaît comme étani réduit et acceptable. Cette distance fait l’objet d’une dérogation qui a été validée par les intervenants lors de la réunion de sécurité du 30 août 2018.
Zone Réglementéé Temporaire (ZRT)- consignes :
Afin de garantit la sécurité des évolutions des aéronefs, un espace ségrégué (ZRT) sera mis en place. Ainsi, cette Zone Réglementée Temporaire (ZRT) réservée aux aéronefs participant à la manifestation sera portée à la connaissance des usageïs de l’espace aérien via le site du SIA: htips://wwwsiaaviation-civile.gouv.fr/, sous la forme d'un NOTAM référence LFFA-R2365/18.
Les activités de voltige 6390 et d’aëéromodélisme 8308 habituellement
pratiquées.sur l'aérodrome seront interdifes pendant l'activation de la la ZRT,.
Les consignes associées à cette ZRT ne figurant pas sur le NOTAM seront transmises directement à M. Antoine HENNIQUAU, directeur des vols, par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest.
B Le directeur des vols devra être joignable pendant la durés de l'activation de
Ja ZRT (tél : 06 72 15 44 44).
b L’AFIS de Cholet, en accord avec 6 directeur des vols informera le chef de
tour de Nantes (tél : 02: 51 70 85 17), en temps réel, des débuts et fin d'activation de la ZRT.
Une fréquence spécifique (127,350 MHz) sera ättibuée pour coordonner la manifestation. Elle sera utilisable par le dirécteur des vols et les avions participant à la manifestation.
Le trafic hors manifestation sera géré. par ’AFIS sur la fréquence habituelle de CHOLET INFO 120,400 MHz.
30, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
019 Démonstrations en vol consignes :
3
Le dirécteur des vols :
B organisera un briefing avec tous les pilotes de la manifestation aérienne où seront notamment abordés les conditions météorologiques et le programme de vol.
B- s'assurera que les démonstrations en vol de tous les appareils seront réalisées dans les créneaux horaires d’activation de la ZRT.
B assurera une liaison constante avec les pilotes des aéronefs en évolution.
B- s’assurera que l’activité se déroule sans suivol du public.
> établira un délai entre les différentes démonstrations en vol afin d’assurer la séparation des aéronefs autant lors de la répétition que des présentations officielles.
B établira un compte-rendu du déroulement de la manifestation aérienne qu’il adresséra à la Délégation des Pays de la Loire de la direction de la sécurité de Aviation civile Quest, ainsi qu'à l'adresse suivante : bfmanifestation-aerienne.dsaco@aviation-civile gouv.fr
Spécificités liées au parachutisme :
Le directeur des vols (voit son suppléant, en cas de nécessité) devra veiller à l'adéquation du matériel de saut employé avec les conditions aérologiques du moment, Il restera constamment en contact radio avec le pilote de l’appareil largueur.
Les largages parachutistes auront lieu sur la piste en herbe dans l’alignement Tour-Taxyway central. Si des sauts d’entraînement devaient avoir lieu, ils devront se faire lorsque la ZRT est active.
Durant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilüïe tournante ne sera en action dans le volume de saut, au sol ou en l’air.
Article3: Le stationnement du public est interdit en dehors des zones prévues À cet effet. Les emplacements réservés aux spectateurs devront être bien délimités dans des zones sécurisées afin de leur assurer une protection efficace. Aucun spectateur ne devra être toléré hors des emplacements réservés à cet effet duränt l’ensemble de [a manifestation.
En cas dé présence de spectateurs en dehors des zones strictement réservées
au public, de la même façon que pour tout autre incident de nature à mettre en causé la sécurité, l’organisateur interromipra là manifestation jusqu’à l'évacuation des zones interdites au public.
Une protection passive (barrières) et active (service d’ordre et de secours) sera mise én place conformément aux dispositions du titre 3 chapitre 5 de l’arrêté du 4 avril 1996.
La zone d’avitaillement des aéronefs sera écartée du public d’au moins 15 mètres.
30, rue Trémalières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
029 Article 4 : Circulation et accès du public :
a &
La sécurité de la manifestation sera assurée conformément à ce qui a été fixé lors des réunions prévues à cet effet les 14 juin et 30 août 2018.
Les axes routiers situés au nord de l’agglomération seront complètement fermés à la circulation (avenue Edmond Michelet, boulevards de Touraine, du Maine ét des Bois Lavau). Des panneaux de signalisation seront mis en place pour déviér la circulation vers le périphérique sud.
Les voies adjacentes seront interdites à la circulation et rendues inaccessibles par des ganivelles et des plots en béton. Quatre engins de levage seront à proximité pour retirer les plots en cas dé besoin.
Le seul et ünique point de passage routier se situera au niveau du rond point de ia Joinière.
Un système exclusif et étanche de navettes sera ris én place depuis les parkings réservés au public. Ces bus seront numérotés et les condticteurs seront idendifiés ét badgés. Aueun bus ne pourra accéder à l’intérieur du site,
L'entrée sur le sité de la manifestation se fera par un unique point d’accès piéton situé sur le chemin de Is Touche. Le public sera filtré et controlé par lés agents de sécurité. Ces agents devront procéder à l'examen visuel des saës,
I est formellement interdit au public de longer et de traverse les voies férroviaires pour accéder au lieu de la manifestation.
Des agents dé la sûreté ferroviaire seront disposés le long de la voie ferrée jouxtant le site afin d'éviter qu’elle ne soit empruntée par des piétons.
Les organisateurs mettront en place des signaleurs en nombre suffisant à chaque intersection de voies, Ces derniers devront infortner les automobilistes sur les itinéraires à etnprunter.
Une signalisation spécifique sera mise en place par les services techniques municipaux afin que la circulation soit déviée de façon à ne pas émpiunter la zone d'évolution des aéronefs.
Les arrêtés de M. le maire de Cholet, de M. le maire de St Légér-sous-Cholet et de M. le maire du May-sur-Evre concernant la circulation et le stationnement des. véhicules devront être strictement respectés.
ArticleS: Les agents chargés du contrôle de la manifestation (entre autre la Brigade de Police Aéronautique) ÿ auront libre accès, à tout moment, ainsi qu’aux dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplisséméent de leurs missions.
30, ruë Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Un représentant de la Direction de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest sera présent Le dimanche 16 séptembre 2018,
Article 6: Sécurité Civile :
L’organisatéur devra maintenir en permanence l'accessibilité des moyens de secours et permettre une évacuation rapide des émiplacements réservés au public.
- Trois postes de secours aux personnes et deux postes médicaux avancés seront installés.
- La sécurité incendie sera assurée conjointement par les sapeurs pompiers de Cholet et les services de sécurité incendie propres à l'aérodrome.
- Le SAMU sera activé et une reconnaissance du dispositif aura lieu le vendredi. Le Centre Hospitalier et la Polyclinique sont informés de la manifestation et préparés à toute éventualité, Les hôpitaux de Nantes, Angers et la Roche-sur-Yon pourront également servir de points d’accueil pour des soins d'urgence.
- La protection incendie des aéronefs sera du ressort du service incendie de l'aérodrome,
- L'assistance à foute personne blessée ou prise de malaise sera à la charge de l'organisation qui mettra en place à cet effet des équipes de secouristes réparties dans la zone accessible au public. Les défibrillatèuts devront être accessibles rapidement.
- Le dispositif prévisionnel de sécurité (DPS) sera assuré par l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Maine-et-Loire et l’Association Départementale de la Protection Civile.
Un médecin-réanimateur sera présent au PCO durant la manifestation, Les coordonnées du médecin de gaïde devront être connues des organisateurs.
Article 7 : Tout accident, incident, ou annulation totale ou partielle de la manifestation
aérienne devra être signalé par le Directeur des vols à Ja Direction Zonale de la Police aux Frontières de Rennes (tél :02 99 35 30 10) et au délégué de [a direction de l’aviation civile ouest (tél : 02 28 00 24 62).
En cas d'accident, le service d'ordre assurera la garde de l'appareil accidenté,
interdira de toucher aux débris, conservera en l'état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens et rapportera l'incident à l’inspecteur de surveillance de la DGAC, présent sur place, en attendant l'arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Article 8: Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
80, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
022 Article 10: M. Ie maire de Cholet,
M. le maire de Saint-Léger-sous-Cholet,
M. le maire du May-sur-Evre, ,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant de police, chef dela circonscription de la sécurité publique
de Cholet par intérim,
Mme le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet, M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine et
Loire,
M. le délégué des Pays-de-la-Loire de la direction de la sécurité de Aviation Civile Ouest,
M. le commissaire divisionnairé, directeur zonal de la Police Aux Frontières de
la Zone Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à M. Jean-Michel JEANNETEAU de Passociation «Cholet Evènements».
Cholet, le 13 septembre 2018
Pour le préfet et f délégation,
Christian MICHALAK
30, rue Trémolières - BP 2436 - 493009 Cholet Cédex
A3 Cu £ 4 EX
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Cholet
Pôle prévention, réglementation $ et-accueil des.usagers
Aïrêté SPC/REG/2018-n° 105/09
7ème Montée Historique de La Pommeraye
ARRÊTÉ
Le Sous-Préfet de Cholet
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.831-21 :.R.331-24 à R.331-34 et A331-20 à A331-21;
Vu lé code de la route, notamment Patticle L.411-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-017 du 30 avril 2018 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAR, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée le 1% août 2018 par M. Patrick: MORISSEAU, représentant lassociation Ecurié Automobile Anjou en vue d'être autotisé à organiser le ditnanche 16 septembre 2018 la 7ème Montée Historique de la Pommeraye ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ;
Vu le dossier fourni par l'organisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcouïs, les points de départ et d'arrivée,
- les dispositifs pour garantit la tranquillité publique,
- Pétude d’incidence Natura 2000 ;
Vu les avis du maire de Mauges-sur-Loire, du colonel, commandant le groupeent de gendarmerie de Maine-et-Loire, du chef de l’agence technique. départementale de Beaupréau, du directeur dépaitemnental des services d'incendie et de secours, du directeur départemental de la cohésion sociale et du délégué départemental de la: Fédération Française du Sport. Automobile ;
Va l'avis de la commission départementale de sécurité routière réunie le 14 septembre 2018 ;
Vie V'attestation d'assurance sousctite par l’érgänisateur ;
30, rue Trémolières -BP 2136 - 49300 Cholet Cédex ü ND C7 ARRÊTE:
Article ler :
Monsieur Patrick MORISSEAU est autorisé à organiser le dimanche 16 septembre 2018 la ème Montée Historique de la Pommeraye, suivant l'itinéraire et les horaires joints au dossier.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous la stricte observation :
a - des dispositions légales ét réglementaires,
b - des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs, tant pour le public que pour les participants,
c- des conditions énumérées dans le présent arrêté.
Article 3 :
Cette manifestation est une démonstration de véhicules historiques, Elle est ouverte à tout véhicule immatriculé entre le 1” janvier 1919 et 31 décembre 1990, après validation du comité de sélection. Les voitures de grand tourisme sportives seront autorisées sous réserve d'acceptation par le Comité de Sélection.
Le nombre maximal de véhicules admis à preridre le départ est de 140.
M. Michel CHEVEREAU et M. Patrick MORISSEAU sont désignés comme directeurs dé course,
Déroulement de la mänifestation :
- Vérifications administratives et techniques : de 7 h 30 à i0 h 00
- Briefing : 8 h 45 Parc Concurrents
- 4 passages le matin : de 9 h 00 à 12 h 00
- 4 passages l'après midi : de 14 h 008 18 h 00
- départ au lieu dit : La Gaieté sur la RD 751
- arrivée au lieu dit : Le Fresche sur la RD 151
Ce tracé sera fermé à la circulation et réservé exclusivement aux participañts inscrits ainsi qu'aux membres dé l'otganisation.
En dehors du parcours, les concurrents séront soumis aux prescriptions strictes du code de Ja route. Des moyetis de liaison seront installés entre le point de départ et celui d'arrivée.
Article 4 :
Le stationnement du public est interdit en dehors des zones prévues à cet effet.
Les emplaicements féservés aux spectateurs devront être situés en surplomb du parcours de l'épreuve et devront être bien délimités, dans des zones sécurisées et non accidentogènes. Une protection efficace des spectateurs devra être assurée conformément à la réglementation actuelle
30, rue Frémolières- BP 2136 - 49400 Cholet Cédex Aucun spectateur ne devra être toléré à proximité de la ligne de départ et hors des emplacements réservés à cet effet durant l’ensemble de l'épreuve, Des ganivellés seront également posées entre la ferme dela Goulinière et le chemin rural,
En cas de présence de spectateurs en dehors des zones strictement réservées au public, organisateur interrompra la course jusqu’à l’évacuation de celles-ci.
Article 3 :
L'arrêté n° 2018-ACNP-0334 du président du Conseil Départernental.de Maine-et-Loire en date du 12 septembre 2018 portant interdiction de la circulation sur la route départementale n° 751 du PR 65+000 au PR 67+000 et sur la route départementale n° 151 du PR9+175 au PRI1+250 à La Pomimeraye (en et hors agglomération) et Montjean-sur-Loire (hors agglomération) commune de Mauges-sur-Loire, devra être respecté,
d4rticle 6:
Il sera prévu, lors de la démonstration :
- uù service de secours contre l'incendie, assuré par les commissaires,
- un service de santé,
- des dispositifs de protection des concurrents et du public.
Le service de sécurité sera assuré par des personnels avec du matériel habilités par la Fédération Française. de Sport Automobile, Un médecin sera présent pendant toute la durée de la manifestation.
Cependant, en cas d'accident, les secours publics pourront être sollicités en
composant le numéro de téléphone des sapeurs pompiers 18 où 112.
Ü y aura lieu lérs de l'appel de :
- dresser au plus près un bilan quantitatif du nombre de victimés ;
- convenir d'un point de rencontre avéc les sécouts.
Moüsieur Patrick MORISSEAU est désigné résponsable de la sécurité, X sera l'interlocuteur des différents services concernés.
La sécurité des pilotes sera assurée par des glissières de sécurité et par des bottes de paille afin dé combler les fossés et de protéger les obstaclés constitués par des murettes au fous autres obstacles pouvant représenter un risqué pour les pilotes où le publie, Les ronces métalliques délimitant les propriétés riveraines du parcours seront déposées et reposées par le soin des organisateurs.
Les commissairés de courses veilleront à être dans des zonés non accidentogènes et
sécurisées,
Dispositions générales :
- le dispositif de sécurité sera mis en place le dimanche 16 septembre 2018 à partir de7 h 30. - ni personnel, ni matériel ne üevrout emprunter lé circuit sans avoir obtenu l'autorisation du directeur de la course ou de l'officier responsable des secours.
30, rue Trémolières : BP 2136 -49300-Cholet Cédex 0 » 7 Article 7:
L'organisation tiendra compte des prescriptions de la Gendarmerie concérnant Ia protection des personnes liée au grand rassemblement.
s $
drficle 8 :
Nul ne pourta, pour assister à la démonstration, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci, S'il est passé outre, lé riverain pourra faire appel au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.
Article 9:
Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la misé en place des dispositions destinées au maintien de l'ordre et à la sécurité.
Article 10 :
La démonstration ñe pourra avoir lieu que lorsque M. le maire de Mauges-sur-Loire et M. le colonel, commandant le groupement de gendarimetie de Maine et Loire ou son représentant.auront vérifié que les dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement respectées.
Article IT :
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
Article 12:
Les organisateurs seront résponsables des dommagés et dégradations de toute nattire pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique où à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. En aucun cas, la responsabilité de l'administration né pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle,
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol, et toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestatiou.
Article 13:
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet où à son représentant d'uné attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévües par le règlement de Ia Fédération pour la discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la. sécurité des pilotes où des spectateurs, le directeur de. la manifestation s'engage à ne pas donner le départ, La-sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisatéuts, les services de gendariiérie étant seulement chargés, au besoin, d'assurer la police de la circulation sur les voies d'accès direct au parcours. L'organisateur à l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
30, rue Trémolières - BP 2136.- 49300 Choiet Cédex
023 Article 14 :
La présente autorisation doit être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui Ini en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues bar le règlement paiticulier de la manifestation en vue de leur protection.
Dané le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le colonel, Commandant le groupement de gendarinerie de Maine-et-Loire où son représentant peut surseoir au départ des épreuves.
Article IS :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le our de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 16:
Le présent arrêté sera publié ag recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire.
Article 17:
- M. le maire de Mauges-sur-Loire,
- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine et Loire, - M le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- M. le délépué départemental de la Fédération Française du Spoit Automobile,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie” leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Patrick MORISSEAU, répréséntant l'association «Œcurie Automobile Anjou»-à La Pomimeraye.
Fait à Cholet, le 14 septembre 2018
36, rue Trémolières - BP 2136:-49300 Cholet Cédex
029 EX
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DPT/SCHV -Access Arrêté Préfectoral n° 2018-014
ARRÊTÉ
Portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission intercommunale de ls communanté
d’agglomération d’Angers Loire Métropole pour accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et abrogeant l'arrêté du 15 avril 2015 ayant le même objet
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU îe code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail
et des installations recevant du public ;
VU Île décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics :
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics (applicable au 1°/07/07) ;
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité et de Sécurité ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au. fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
051 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
. VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code
de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-27 du 6 mars 1996 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Maine-et-Loire, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/DDT- n° 11-196 du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté fixant
Forganisation et les compétences de la sous-commission, des commissions
d’arrondissement, des commissions intercommunales et communales pour
l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU Parrêté préfectoral DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectoral n° 2015-02 du 15 avril
2015 modifiant l'arrêté fixant l’organisation et les compétences de la sous-commission,
des commissions d’arrondissement, des commissions intercommunales et communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées ; ' #
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de citer nommément les personnes membres de ces
commissions ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1_: Sont nommés membres de la commission intercommunale de la
communauté d'agglomération d’Angers Loire Métropole :
Titulaire : M. CHAUVEAU Lionel (Handicap International)
1, rue des Magnolias — 49770 LA MEIGNANNE
Suppléant: M. LESCURIEUX Philippe (Association des Paralysés de
France)
8, rue Choudieu — 49100 ANGERS
Article 2 : La personne titulaire peut se faire remplacer par son suppléant lors des
séances. de commissions ou lors des visites d’ouverture des établissements de 2*° et 35% catégorie.
Î 0392 Article 4 : Le sous-préfet et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DDT/SCHY - Access Arrêté Préfectoral n° 2018-015
ARRÊTÉ
Portant nomination des membres représentant les associations de personnes
Bandicapées pour la commission d'arrondissement d’Angers
pour Paccessibilité aux personnes handicapées
et abrogeant arrêté du 15 avril 2015 ayant le même objet
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le cade général des collectivités territoriales :
VU le code de l’urbanisme ;
VU le cade de la construction et de l'habitation ;
VU Ia loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
laccessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail
et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et
des espaces publics ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions fechniques
pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics (applicable au 19/07/07) ;
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif
à la Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité et de Sécurité ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
CN UT VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de lurbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-27 du 6 mars 1996 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Maine-et-Loire, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/ DDT- n° 11-195 du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté fixant Porganisation et les compétences de la sous-commission, des commissions d’arrondissement, des commissions intercommunales et communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectoral n° 2015-03 du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté fixant l’organisation et les compétences de la sous-commission, des commissions d’arrondissement, des commissions intercommunales et communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de citer nommément les personnes membres de ces commissions ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Sont nommés membres de la commission d’arrondissement d’Angers :
Titulaire : M. CHAUVEAU Lionel (Handicap International}
1, rue des Magnolias
49770 LA MEIGNANNE
Suppléant: M. LESCURIEUX Philippe (Association des Paralysés de France)
8, rue Choudieu — 49100 ANGERS
Article 2 : La personne titulaire peut se faire remplacer par son suppléant lors des séances de commissions ou lors des visites d'ouverture des établissements de 2% et 3% catégorie.
Article 3 : L'arrêté préfectoral DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectoral n° 2015-03 du 15 avril 2015 pottant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission d’arrondissement d’Angers est abrogé,
3 Article 3 : L'arrêté préfectoral DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectoral n° 2015-02 du
15 avril 2015 portant nomination des membres représentant les associations de
personnes handicapées pour la commission intercommunale de la communauté
d'agglomération d’Angers Loire Métropole est abrogé.
Article 4 : Le président de la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole
et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DDT/SCHV -Access Arrêté Préfectoral n° 2018-016
ARRÊTÉ
Portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
et abrogeant l’arrêté du 9 juin 2016 ayant le même objet
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de a Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU je code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2005-1092 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (applicable au 1*/07/07) ;
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif
à la Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité et de Sécurité ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les Régions et les Départements :
039 VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-27 du 6 mars 1996 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de Maine-et-Loire, modifié ;
VU Parrêté préfectoral CAB/DDT-n° 11-210 du 27 mai 2011 modifiant l’arrêté fixant la constitution de la sous-commission, des commissions d’arrondissement, des commissions intercommunales ou communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral Access Arrêté Préfectoral n° 2015-06 du 15 avril 2015 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur ;
VU l'arrêté préfectoral Access Arrêté Préfectoral n° 2016-008 du 9 juin 2016 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectoral n° 2018-010 du 16 mai 2018 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de citer nommément les personnes représentant ces associations ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Sont nommés membres de la commission communale de Saumur :
Titulaire : M. VEROVE Marc (Association des Paralysés de France)
22, rue des Mésanges
Montfaucon-Montigné
49450 SEVREMOINE
Suppléant : M. WINGERT Philippe (Association des Paralysés de France)
67, rue Nationale
49740 LA ROMAGNE
Article 2 : La personne titulaire peut se faire remplacer par son suppléant lors des séances de commissions ou lors des visites d'ouverture des établissements de 2% et 3% catégorie.
040 Article 3 : L'arrêté préfectoral DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectoral n° 2018-010 du
16 mai 2018 portant nomination des membres représentant les associations de
personnes handicapées pour la commission communale de Saumur est abrogé,
Article 4: Le maire de Saumur et le directeur départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DDT/SCHV - Access Arrêté Préfectoral n° 2018-017
ARRÊTÉ
Portant nomination des membres représentant les associations de personnes
handicapées pour la commission d’arrondissement de Saumur pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
et abrogeant l’arrêté du 9 juin 2016 ayant le même objet
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’urbanisme :
VU Île code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la
participation et La citoyenneté des personnes handicapées :
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées À favoriser
Paccessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques
pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics (applicable au 1*/07/07) :
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif
à la Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité et de Sécurité :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif 4 l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
043 VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de urbanisme ;
VU Parrêté préfectoral n° 96-27 du 6 mars 1996 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Maine-et-Loire, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP n° 2011-411 du 25 novembre 2011 modifiant l'arrêté
fixant la constitution de la sous-commission, des commissions d’arrondissement, des
commissions intercommunales ou communales pour l’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral Access Arrêté Préfectoral n° 2015-07 du 15 avril 2015 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission d’arrondissement de Saumur ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectorai n° 2016-09 du 9 juin 2016 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission d’arrondissement de Saumur ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de citer nommément les personnes représentant ces associations ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Est nommé membre de la commission d'arrondissement de Saumur :
Titulaire : M. WINGERT Philippe (Association des Paralysés de France)
67, rue Nationale
49740 LA ROMAGNE
Suppléant : M. VEROVE Marc (Association des Paralysés de France)
22, rue des Mésanges
Montfaucon-Montigné
49450 SEVREMOINE
Article 2 : La personne titulaire peut se faire remplacer par son suppléant lots des séances de commissions ou lors des visites d'ouverture des établissements de 2% et 3% catégorie.
Article 3 : L'arrêté préfectoral DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectoral n° 2016-09 du 9 juin 2016 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission d’arrondissement de Saumur est abrogé.
044 Article 4 : Le sous-préfet de Saumur et le directeur départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Gennes-Val-de-Loire
Arrêté portant régularisation d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-09-002
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-2, L.2125-3, EL. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-8, R. 2122-1, R. 2122-2, R. 2122-53, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7,R. 2125-1R. 2125-2 et R. 2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté DDFIP-SFD du 21 décembre 2016 présentant le barème des redevances aux autorisations d'occupation temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-015 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
047 Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-05-01 du 4 mai 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu le courrier de la DDT du 16 janvier 2017 et le contrôle effectué par un agent de l’unité Loire et navigation attestant la présence sur le domaine public fluvial et l'exploitation des bateaux "Le Gravelot" et la « Non Chalante » (pour l’année 2016), stationnés à la cale de Gennes, commune de Gennes-Val-de-Loire, appartenant à M. Philippe Despert représentant l'association Hisséo et siégeant 36 chemin de la Petite Perrière — 49130 Les Ponts-de-Cé,
Vu Pavis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 13 août 2018,
Va l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à autoriser l'occupation demandée,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
M. Philippe Despert représentant l'association Hisséo est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement et l’exploitation des bateaux "Le Gravelot" et « La Non Chalante » (pour l'année 2016 seulement), à la cale de Gennes, commune de Gennes-Val-de-Loire, aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1” janvier 2016 et arrivera à échéance le 31 décembre 2017.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la daie d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
048 ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’'OCCUPATION
Le plan d’eau concerné est occupé par :
- Le bateau à passagers « La Non Chalante » de 16,3 m x 4,30 m soit 70,09 m2 (2016)
- Le bateau à passagers « Le Gravelot » de 16 m x 3,60 m, soit 57,60 m°?
- Un ponton de 10 m de long sur 1,50 m de large soit une surface de 15 m?;
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il
sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci. Il devra disposer d’une attestation d’assurance indiquant que le renflonement sera pris en charge et tiendra compte des éléments liés au site et à la valeur du bien assuré.
Les bateaux devront être amarrés solidement pour éviter tout déplacement. La flottabilité des pontons devra être régulièrement surveillée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de changement ou de mise en place de nouvelles installations, d’en avertir immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et d’adresser le plan de situation et d’aménagement correspondant.
Le bénéficiaire devra s’informer de tous les événements hydrométriques du fleuve (crues, étiages, charriage de glace, etc), soit auprès de la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire — Unité Loire et navigation — soit en consultant le site internet: www.vigicrues.ecologie.souv.fr
I s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
x
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable.
L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à tout moment sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur.
3 049 Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de remise en état des lieux, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra
être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de FAOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, auxquels sont ou pourront être assujettis Les aménagements ou installations.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des biens qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances,
devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 16 - REDEVANCE
0 La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 4 124 € pour 1 ‘année 2016 et 3 317 € pour l’année 2017. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Gennes-Val-de-Loire.
Fait à Angers, le 11 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU MAINE-ET-LOIRE
Direction Régionale de l'Environnement
de Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur
Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant Monsieur Christophe CHASSANDE
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Ja région Centre-
Val de Loire à compter du 1er septembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/MPCC 2018-021 en daie du 30 juillet 2018 portant délégation de signature de M. Bernard (GONZALEZ, Préfet de Maine-et-Loire, à
M. Christophe CHASSANDE, DREAL du Centre-Väl de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% En application de l’article 4 de l'arrêté du Préfet de Maine-et-Loire du
30 juillet 2018 susvisé, délégation de signature est accordée à :
M. Pierre BAENA, directeur adjoint,
M. Christophe HUSS, directeur adjoint,
pour l’ensernble des marchés et actes prévus à article 1° de l’arrêté précité,
UT ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :
M. Patrick FERREIRA, chef du service « Loire et Bassin Loire-Bretagne »,
et en cas d'absence ou d'empêchement à :
M. Johnny CARTIER, adjoint au chef de service « Loire et Bassin Loire-Bretagne »,
à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur prévus à l’article 1% de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire susvisé.
ARTICLE 3: Les délégataires, les directeurs adjoints, le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Orléans le 1 1 SEP, 2018
Pour le Préfet de Maine-et-Loire
et par délégation,
le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagemenit et du logement,
“7 Christophe CHASSANDE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des acies administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Maine-et-Loire - Place Michel-Debré 49934 Angers Cedex 9 ;
— Un recours hiérarchique, adressé au(i) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut fejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai di recours contentieux ne court qti'à compter du rejet explicite on implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes.
CGT A Il- AUTRES
0 7 0 > 8 Liberté » Liberté + Égalité + Fratornité Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de Maine-et-Loire
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’éconoinie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de deinande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
VU l’article.L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décrét donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et dé [emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 16 AOÛT 2018 par Madamé Christelle GASTE, pour le compte de la société C’est BIO l’ANJOU.
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1% de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, et que cette condition figure dans les statuts,
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d’utilité sociale à un impact significatif sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l'entreprise,
Ministère du Travail
DIRECOTE Pays de la Loire — Unité Départementale:de Maiñe-et-Loire 0 12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01
Stendard : 02 41 54 53 52
C7 O CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à Particle L. 3332-17-1 3° du Code du travail, et que cette condition figure dans les statuts,
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse,
CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise solidaire d'utilité sociale sont reinplies,
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE er — La SAS C’est BIO l'ANJOU -56 Avenue d'Angers-49190 ROCHEFORT S/ LOIRE (Siret n° 8415650390) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de Particle L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au ioins deux mois avant la date d’échéancé de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la responsable de Unité Départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angérs, le 16 Aout 2018
P/le préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégätion,
La Responsable de l'Unité Départementale,
et par délégation,
Le directeur adjoint du travail
Fabrice PREDOUR Fr
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Voies de recours :
Ea présente décision est susceptible d'être contéstée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex Of.
069 ? Direction Régionale des Entreprises,
de ta Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Liberté « Liber» Égaltué » Fraternité Fraternité
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
ES-23607
49036 ANGERS CEDEX I
Affaire suivie par : Johuns BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Xe sms bout DFS ZRIREPOIREE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme dé services à la personne
enregistré sous le N° SAP798355871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu li déclaration en date du 25 novembre 2013 à l'organisme : Lépine Céline,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 25 novembre 2013 à Madame Lépine Céline, micro-entrepreneur, a été signalée, Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP798355871 est modifié comime suit :
À compter du 1° février 2016, le siège social de l'organisme se situe 123 rué Principale — 49630 MAZE.
L’activité déclarée en mode prestatairé est la suivante, à l'exclusion de toute autre.
* Assistance informatique À domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titré exclusif (ou sous résérve d'uné comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit-au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cés articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans lé temps. P p Pi p:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 13 septembré 2018
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
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067 062 Liberté « Liberté» Bye + Frpraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ÊT DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841556616
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'uné déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 13 août 2018 par Madame Blouin en qualité de gérante, pour l'organisme FLVM Faites-Le Vous Même dont l'établissement principal est situé 28 rue des pervenchés Cholet 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP841556616 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralés dispensées de cette condition), cés activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p D P LP
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aügers, le 13 août 2018
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
Le directeur adjoint du travail,
Fabrice PREDOUR si
063 0€ 4