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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 064 RAA special du 16 septembre 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 064 RAA special du 16 septembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
EE Ed
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 64 du 16 septembre 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 16 septembre 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 16 septembre 2016
signé : Carinè KËRZERHO Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 64 du 16 septembre 2016
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2016-117 du 6 septembre 2016 refusant d'autoriser l'organisation de la course pédestre « les glorieuses du Louroux-Béconnais » le 2 octobre - Arrêté DRCL-BRE n°2016-111 du 5 septembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire — M. CITEAU à Angers
- Arrêté DRCL-BRE n°2016-112 du 5 septembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire —- M. BEAUMONT à St Sylvain d'Anjou à Verrières en Anjou - Arrêté DRCL-BRE n°2016-119 du 8 septembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire — M. CAPTON à Vernantes
- Arrêté DRCL-BRE n°2016-120 du 12 septembre 2016 relative aux élections des membres des chambres régionale et départementale de commerce et d'industrie — commission d'organisation des élections — modificatif n°1
- Arrêté DRCL-BRE n°2016-541 du 14 septembre 2016 relative aux élections des membres des chambres régionale et départementale de commerce et d'industrie — élections des délégués consulaires — tarifs de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux
Direction de l’Interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2016-457 du 12 septembre 2016 portant dissolution de la commission départementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par le poste électrique de 400000/225000 volts de Galoreaux à Bourgneuf-en-Mauges
- Arrêté DIDD-BPEF n° 2016-460 du 15 septembre 2016 fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur — renouvellement 2015 — modificatif n°1
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2016-108-9 du 12 septembre 2016 autorisant l’organisation de la démonstration de vol d’aéromodèles radiotélécommandés à St-Macaire-en-Mauges le 18 septembre
- Arrêté SPC-REG n°2016-110-9 du 15 septembre 2016 autorisant l’organisation de la course cycliste « CASAVELO-OPTI FINANCE » à St-Christophe-du-bois le 18 septembre - Arrêté SPC-REG n°2016-111-9 du 15 septembre 2016 autorisant l’organisation de la course cycliste « Challenge des Mauges » à Beaupreau-en-Mauges le 25 septembre
01 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR-PADASR n°2016-40 du 14 septembre 2016 réquisitionnant les moyens d'une entreprise
- Arrêté conjoint DDT-SRGC-TICSR / Mairie d'Angers n°2016-30 du 15 septembre 2016 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de l'entretien de la tranchée couverte
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-9-4 du 14 septembre 2016 autorisant l'organisation de la «Randonnée des 1000 pagaies » entre La Daguenière et Bouchemaine le 17 septembre - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-9-5 du 15 septembre 2016 autorisant l'organisation de la «17ème rando raid de la Loire » entre St-Mathurin-sur-Loire et Blaison-St-Sulpice le 2 octobre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2016-51 du 1* septembre 2016 portant délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal du responsable du service de la publicité foncière de Cholet - Arrêté DDFIP n°2016-53 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé
- Arrêté DDFIP n°2016-54 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal, et de recouvrement du responsable du service des impôts des particuliers d'Angers Sud
- Arrêté DDFIP n°2016-55 du 1* septembre 2016 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal et recouvrement du responsable de la trésorerie de La Romagne
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DRFIP du 31 août 2016 portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - Arrêté DREAL-SDD n°16-49-2 du 16 septembre 2016 donnant subdélégation de signature de Mme BONNEVILLE à ses collaborateurs du Maine-et-Loire
Il- AUTRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision n°2016-56 portant délégation générale de signature du responsable de ia trésorerie de La Romagne à Mme Véronique MIET
- décision n°2016-57 portant délégation de signature en matière de recouvrement du responsable de la trésorerie de La Romagne à M. Quentin LUCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 12 septembre 2016
COUR D'APPEL d'Angers
- décision du 7 septembre 2016 portant délégation de signature en matière de marchés publics et demandes d'engagements de marchés dans CHORUS
- décision du 7 septembre 2016 portant habilitations de magistrats et fonctionnaires — processus « commande publique, frais de justice, interventions » utilisation des formulaires CHORUS - décision du 7 septembre 2016 portant délégation de signature en matière administrative et de rémunération des personnels
- décision du 8 septembre 2016 portant délégation conjointe de signature au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit
- décision du 8 septembre 2016 portant délégation conjointe de signature aux secrétaires généraux de la cour d'appel sur le programme 166
02 Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
- décision n°2016-150 du 1° septembre 2016 relative à la délégation de signature de M. Yann BUBIEN, directeur général
Centre Hospitalier de Saumur, Longué-Jumelles et EHPAD de Montreuil Bellay - décision du 12 septembre 2016 relative à la délégation de signature de M. Jean-Paul QUILLET
03 04 l- ARRETES
05 06 ré + galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
Direction de fa réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2016-117
réfüsant d'autoriser une épreuve sportive
ARRETE
La Préfète de Maîne et Loire
Officier de la Légion d’'Hormeur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 ét À.331-37 à
À.331-42 ;
Vu ie code de la route; notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
Vu la. demande incomplète reçue le 2 août 2016 de M. Yohann MARCILLE représentant
Passociation «Tobesportÿ en vue d'obtenir F’autorisation. d’organiser une course pédestre dénommée «les glorieusés du Louroux Béconnais» au Louroux Béconnais, le 2 octobre
2016;
Considérant que les dispositions de l'article R331-10 du code du sport précisent qué 4 la
demande doit parvenir trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la
manifestation. Ce délai est réduit à deux mois lorsque la manifestation doit se dérouler dans
le cadre d'un seul département » ;
Considérant que le dossier a été adressé incoinplet et que les pièces sollicitées (règlement de la manifestation, avis favorable du comité départemental des courses hors stade. et
convention passée avec la fédération française de sauvetage et secourisme) n'ont toujours pas été transmises malgré plusieurs relances ;
Considérant que les délais ne permettent plus d'instruire le dossiér et de saisir pour avis les
autorités locales investies du pouvoir de police conformément à l'article R331:11 du code du
sport ;
Sur proposition du sécrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Auticle ter, L'association & Tobesport » n'est pas autorisée à organiser le’2 octobre 2016 une
course pédestre dénommée « les glorieuses du Louroux Béconnais.» au Louroux Béconnais,
Article 2. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un fecours, dans un délai de deux mois, dévant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Île Gloriette. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental des services d’incendie et de
secours, le directeur du service exploitation et entretien des routes du département et Le maire du Louroux Béconnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Yohann MARCILLE et publié au récueil des actes administratifs,
Fait à Angers, Îe.6 septembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de la réglementation
et des collectivités locales, !
Régis DUFERNEZ
08 PRÉVET DE MAINEET.LOÏRE
Préfecture
direction de la réglementation
etdes collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° DRCL-BRE-2016-111
portant habititation dans
Île domaine funéraire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L:2223-19,
L:2223-23, 1:2223-41, ainsi que-R.2223-56 et suivants,
Va la demande reçue le 12 juillet 2016, complétée le: 1” äoût 2016, formiuléé par
M. Alexandre CITEAU en vue d'obtenir l'habilitation funéraire pour 6 ans pour l'établissement secondaire situé 138 rue Saumuroise à Angers,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en Vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article I: L'habilitation funéraire est délivrée pour 6 ans à l'établisseinent secondaire
Suivant !
SARL POMPES FUNEBRES TRELAZENNES -— services funéraires Citeau Situé 138 rue Saumurolse à Angers
exploité par M. Alexandre CITEAU
4iticle 2 : Le numéfo de l'habilitation est : 16-49-355
Article 3 : L’ännexe at présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
Phäbilitätion funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée,
drticle 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maïñe-et-Loiré (direction de la réglementation 8t des collectivités locales - bureau de la réglementation et dés élections).
4rticle $ : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs,
Fait à ANGERS, le 5 septembre 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
QC DUFERNE
09 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 5 septembre 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 16-49-355
* Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueïls et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorim non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui | 6 ans
Fourniture des voitures de deuil pon
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
à PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
direction de la réglementation
et-des colléctivités locales
bureau de la réglementation
ét des élections
arrêté n° DRCL-BRE-2016-112
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L:2223-41, ainsi qué R.2223-56 et suivants,
Vie la demande reçue Le 29 juillet 2016, complétée le 5 septembre 2016, formulée par
M. Hervé BEAUMONT en vue d'obtenir l'habilitation funéraire pour 6 ans pour l'établissement
secondäire situé Place de la Mairie -Saint Sylvain d'Anjou- à Verrières en Anjou,
Va Tensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées pat la réglementation en
vigueur,
Sur proposition du. secrétaire général de là préfecture,
ARRETE
Arlicle-1* : L'habilitation funéraire est délivrée pour 6 ans à l'établissement.secondairé suivañt:
SARL.BEAUMONT - pompes funèbres Beaumont
Situé place de la mairie — Saint sylvain d'Anjou - à Vérrières en Anjou
exploité par : M. Hervé BEAUMONT
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 16-49-356
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquellés
Phabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectarit l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux-mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation ét des collectivités locales - bureau de la réglémentationi et dés élections),
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecturé est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 5 septembre 2016
Pout la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
AL) Réois DUFERNEZ
11 ANNEXE À L’'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 5 septembre 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 16-49-356
* Organisation des obsèques oui |6ans
* Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil oui | 6ans
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
12 Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2016-119
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,1,.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2010-628 du 2 septembre 2010, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 10-49-295, l'établissement secondaire de la SARL pompes funèbres Capton situé 9 bis route de Vernoil à Vernantes,
Vu la demande reçue le 31 août 2016, formulée par Monsieur Franz CAPTON, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“: L'habilitation funéraire est renouvelée pour 6 ans à l'établissement secondaire suivant :
SARL pompes funèbres Capton
Situé 9 bis route de Vernoil 49390 VERNANTES
exploitée par M. Franz CAPTON
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 16-49-295
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles lhabilitation funéraire est accordée pour Pensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l’objet d’une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités 1ocales — bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 septembre 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
4 Régis DUFERNEZ 13 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 8 septembre 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 16-49-2985
* Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6 ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil | non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
14 ni
EX 5
Liberté + Égatité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
etdes collectivités locales
Bureau de la réglementation et dés éléctions
Arrêté DRCL-BRE/2016- À 20 Étéction des membres de la Chambre de commerce
et d'industrie de la région des Pays de la Loire,
des membres de la Chambre dé commerce et d'industrié
de Maine-et-Loire
Élections des délégués consulaires
Commission d'organisation des élections
MODIFICATIF n°1
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d’honnéur,
officier de Pordre national du Mérite,
VU le code de commérce ;
VU la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation tertitoriale de la République, notamment son article 4 prorogeant les mandats des membres des chambres dé commerce et d'industrie et des délégués consulaires ;
VU l'arrêté ministériel du 10-maï 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des
candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection des
délégués consulaires ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE/2016-108 du 23 août 2016 instituant la commission
d'organisation des élections des membres dé la Chambre de commerce et d'industrie de la région des Pays de la Loire, des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire
et des délégués consulaires ;
VU Ja démande du.$ septembre 2016 du président du Tribunal de commerce d'Angers afin de
désigner ün nouveau représentant au sein:de la commission d'organisation des élections ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1, — A l'article 1% de l'arrêté préfectoral DRCL/BRE/2016-108 du 23 août 2016 :
15 - Monsieur Jean CARTEAU, juge consulaire au tribunal de commerce d'Angers est désigné
comme mernbre de la commission en qualité de représentant Monsieur le président du tribunal de commerce d'Angers en remplacement de Monsieur Jéan-Claude SERRE ;
Article 2. — Le secrétaire général de la préfecture et les membres de la commission
d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le #2 SEP. ani
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
16 Liberté » Liberté « Hgalité > Fraiernié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Élections des membres de la Chambre de commerce
et d'industrie de la région des Pays de la Loire
et des membres de la Chambre de commerce et d'industrie
de Maine-et-Loire. Élections des délégués consulaires.
Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression
et d'affichage des documents électoraux.
ARRÊTÉ
Arrêté DRCL 2016 n°541
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles A.713-7, A.713-7-1, A.713-22
et A.713-22-1 ;
Vu le code électoral et notamment les articles R.27,R.29 et R.30 ;
Va l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt de candidatures pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE 2016-108 du 23 août 2016 portant composition de la commission d'organisation des élections des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de la région des Pays de la Loire, de la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire et des délégués consulaires ;
Vu les notes des 1° juillet et du 3 août du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique relative aux tarifs de remboursement des imprimés électoraux pour les élections aux CCI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
17 ARRÊTE
Article 1er : Les frais d'impression des documents électoraux des candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés aux élections des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de la région des Pays de la Loire, de la Chambre de de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire et des délégués consulaires, dont la clôture du scrutin est fixée au 2 novembre 2016, peuvent être pris en charge par la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire. En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats du regroupement sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'au moins un d'entre-eux a atteint ce pourcentage.
Article 2 : Le remboursement est effectué dans la limite des tarifs maxima ci- après :
CIRCULAIRES
Les circulaires sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage
est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, Le format est de 210 mm X 297 mm. Elles ne peuvent comporter la composition des trois couleurs bleu, blanc, rouge.
- Recto seul
- le premier mille 196,00 € HT
- le mille suivant 19,00 € HT
- les 10 000 premières 367,00 €EHT
- Je mille suivant 19,00 € HT
- Recto-verso
- le premier mille 255,00 € HT
- le mille suivant 25,00 EHT
- les 10 000 premières 480,00 € HT
- Le mille suivant 25,00 €HT
BULLETINS DE VOTE
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris en 60 et 80 grammes au mètre carré, en format paysage et en recto
exclusivement,
Format 105 x 148 mm (1 à 4 noms)
- le premier mille 88,00 € HT
- le mille suivant 9,00 EHT
18 Format 148 x 210 mm (5 à 31 noms)
- le premier mille 120,00 EHT
- le mille suivant 15,00 EHT
- les 10 000 premiers 255,00 € HT
- lé mille suivant 13,00 E HT
Format 210 x 297 mm (plus de 31 noms)
- le premier mille 176,00 € HT
- Je mille suivant 19,00 EHT
- les 10.000 premiers 347,00 ENT
-le mille suivant 18,00€ HT
Article:3 : Les frais de campagne fixés à l'article 1° s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote et des circulaires.
Chaque groupernenit dé candidatures et chaque candidat isolé peuvent prétendre au rémboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de bulletin de vote:et d'un seul modèle de circulaire, Si celle-ci n'est pas diffusée par voie déinatérialisée, par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnnelle.
Article 4 : La demande de remboursement est adressée à Mmie la Préfète de Maïne- et-Loire — bureau de la réglementation et des éléctions — Place Michel Debré.49934 Añgers cedex 9, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, soit sous pli recommandé avec avis de réception, soit dépôt contre décharge à la préfecture,
À la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Après visa, Mme la Préfète adresse au président de la CCT la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission d'organisation des élections et le président de la Chambre dé commerce ét d'industrie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l'exécution dn présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et comimuniqué aux candidats ou à leurs mandataires.
Fait à Angers le 1# SFP, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfe Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2016 n°45
Commission départementale d'évaluation
amiable du préjudice visuel causé par lé poste
électrique de #00 000/225 000 volts de
Galoreaux (Plessis) à Bourgneuf-en-Mauges
Dissolution
ARRÊTÉ
la Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le Contrat de service public signé entre RTE-ÉDF Transport SA et l'Etat Ie: 24 octobre 2005, notamment son titre I, (section I. T.2) ;
Vau.les inétrüctions du ministre de l'économie, des finances ot de l'industrie du 22 février 2007
relative à la mise en œuvre des engagements sur l'insertion environnementale du réseau de transport d'électricité prévus dans le Contrat de service public signé entre RTE-EDF Transport. SA et l'Etat le 24 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-ICPE/PP-201$5 n° 404 du 16 novembre 2015 modifié, relatif à. la
création de la. Commission départementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé pär le poste électrique de 400 000/225 000-volts de Galoreaux (Plessis) à Bourgneüf-en-Mauges ;
Vu la demande présentée par RTE le 6 septembre 2016 en vue dé la dissolution de ladite commission ;
Considérant que les propositions d'indemnisation des préjudices subis ont été accueillies favorablement et que les indemnités ont été versées par RTE aux propriétaires concemés ;
Considérant que ladite commission a mis fin à sa mission et clôturé:ses travaux le 4 jillet 2016, lors de sa dernière réunion ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
472
De) ARRÊTE
Article 1°:
La commission départementale d'évaluation amiable du préjudice visuel causé par le poste électrique: de 400 000/225 000 volts de Galoreaux (Plessis) à Bourgneuf-en-Mauges, créée par l'arrêté préfectoral DIDD- ICPE/PP-2015 n° 404 du 16 novembre 2015. modifié, :est dissoute à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 2 :
Le secrétaire général de là préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui .seta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres dé la commission,
Fait à Angers, le f 2 SEP,
206
Pour la Préfète et par délégation,
Le-Secrétairé général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Délais er voies de recours :
Le.présent arrêté per faire l'objet, dans un délaï de deux mois à compter de $a publication, d'un récours gracieux auprès de son auteur hiérarchique auprès du ministre compétent ou conténiieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.
2/2
22 Hibertt.. Libardé + Égali » Fraternité » Fraterniit
RÉBHBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DÙU DEVELOPPEMENT DURABLE
Secrétariat de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude-anx fünétions de commissaire enquêteur
Airêté DIDD/2016 n° 44%
Composition de la commission départementale
chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions
de coimissaire enquêteur
Renouvellement 2015
modificatif n°1
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu ie code de l'environnement et notamment ses articlés L.123-4, R123-34,
D123-35, D.123-36 et D123-37 ;
Vu le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d’aptitude aux.fonctions de commissaire enquêteur prévues à l’article 2 de {a loi n° 83- 630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu le décret n° 98-769 du 31 août 1998 modifiant le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l’établisseinent des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l’article 2.de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2906 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif:
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de là partie réglementaire du code de l'envifonnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de:commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/2012 n° 2012-051-0001 du 20 février 2012
désignant le secrétariat de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonétions de commissaire enquêteur;
De) ON Vu Parrêté préfectoral DIDD/2015 n° 275 du 10 juillét 2015 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu la création de la commune nouvelle de Loire-Authion,
Vu la proposition du président de l’association des maires et des présidents de cominunautés de Maine-et-Loire du 7 septembre 2016,
Considérant qu’il convient de modifier la composition de la commission départementale chargéé d’établir la listé d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article Ler : L'article 1“ de l’arrêté préfectoral DIDD/2015 n° 275 du 10 juillet 2015 est modifié ainsi qu’il suit :
+ Un maire d’unecommune du déparïtement :
- Titulaire : M. Alain RAYMOND, maire de Freigné
- Suppléant Mme Véronique MAILLET, maire dé Bouchemaine
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures dé publicité, d’un recours gracieux auprès du préfet ou/et d’un recours contentieux devant Îe tribunal administratif de Nantes,
Article 3 : Le Secrétaire Général dela préfecture de Maine-et-Loire et le président di tribunal administratif de Nantes, président de la commission
départementale chaïgéé d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de cominissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, 45 sep, AMG
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture
É
24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Manifestation aérienrie
Atrêté SPC/REG/2016-n°108/09
ARRÊTÉ
Le sous-préfet. de Cholet,
Vu le code de l'aviation civile et en particulier l'article R.131-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du. 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes, et notamment son titre IV relatif aux manifestations aériennes faisant intervenir uniquement des aéromodèles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 1986 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils ne transportant aucune personne à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet;
Vu la demande formulée par M. Christian BOSSARD, président du Club Radiocommande Aéronautique des Mauges en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 18 septembre 2016 une manifestation aérienne comportant des présentations en vol d'aéromodèles sur le terrain de La Varenne à St Macaire-en-Mauges, commune de Sèvremoine ;
Vu l'avis de M, le maite dé Sèvremoine ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeïe de Cholet, ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et des SECOUTS ;
Vu l'avis de M. le délégué régional des Pays de la Loïre de la direction dé la sécurité de l'Aviation civile Quest ;
Va l'avis de M, le directeur zonal de la Police aux Frontières de la zoné ouest;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Gédex
ex. Arrête:
Article ler: M. Christian BOSSARD), président du Club Radiocommande Aéronautique des Mauges est autorisé À organiser le dimanche 18 septembre 2016 une manifestation aérienne comportant exclusivement des démonstrations en vol d'aéromodèles radio- télécommandés.
Cette manifestation se déroulera de 8 h 00 à 21 h 30 sur le terrain d’aéromodélisme déjà existant situé au lieu-dit «La Varenne» à St Macaire-en-Maugés, commune de Sèvremoine sous réserve, des prescriptions prévues dans l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Le volume utilisé pour cette manifestation est inclus-dans celui publié dans l'information aéronautique AÏP - ENR 5.5 activité 8980.
M. Christian BOSSARD (directeur des vols) et M. Arnaud BOSSARD (directeur des vols suppléant) assureront la direction des vols conformément aux dispositions déterminées dans l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.
Le directeur des vols devra être présent durant tout le temps de Ia mañifestation afin d'assurer effectivement sa mission de contrôle et de sécurité, définie au chapitre II section 1 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Il devra également s’opposer à l'exécution de toute manœuvre ainsi qu’à
Putilisation de tous dispositifs ou accessoires qu’il jugera dangereux.
IL s’assurera, pour le vol radiocommandé, d’une répartition judicieuse des fréquences afin de prévenir tous risques d’interférence entre aéromodèles.
Un moyen de mesure de la direction et-de l'intensité du verit serà mis en
place sur la plate-forme durant toute la durée de la manifestation.
Le directeur de vols devra vérifier le bon fonctionniément du inoyen de détection de la force-et de la direction du vent.
Si le vent dévait excéder 25KTS le jour de la manifestation, le vols ne pourraient avoir lieu.
Les aéronefs éventuellement en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive des groupes moto-propulseurs.
Ces recommandations concerneront également le- suppléant dès lors qu'il viendrait à remplacer le directeur des vols défaillant.
Article 2 : Une protection passive (barrières) et active (services d'ordre ét de secours) sera mise en place coriformément au chapitie V, article 37 de l’arrêté du 4 avril 1996.
80, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
26 Article ; La plate-forme de la manifestation sera constituée d’une zone réservée et d’une zone publique. Cés deux zones seront séparées par des baïrières continues, sauf aux points d'accès, contrôlés par le service d’ordre.
La zone réservée cornprend au sol 3 aires distinctes :
- la piste, utilisée pout les décollages et les atterrissages des aéromodèles, dégagée de tout obstacle, de dimensions adaptées aux aéromodèles présentés. La limite de cette piste sera matérialisée au sol, du côté de la zone publique et à moins de 30 mètres de celle-ci,
- la zone des pilotes à distance d’un aéromodèle en cours de présentation en vol, clairement matérialisée au sol, en dehors de la piste des aéromodèles et à au moins 5 mêtres de la limite de cette piste-définie ci-dessus.
- une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle avec lés deux aires précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de Ja piste définie ci-dessus.
Les agents chargés du contrôlée de la plate-forine y auront libre accès, à tout
moment, ainsi qu'aux dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs missions.
Article 4 : Aueun accès ne sera possible en véhicule sur la zone spectateurs (mis à part un accès secours). Le stationnement du public est interdit en dehors des zones prévues à cet effet. Les emplacements réservés aux spectateurs devront être bien délimités, dans des. zones sécurisées.
En cas de présence de spectateurs en dehors des zones strictement réservées au public, l'organisateur interrompra la manifestation juscuw’à l'évacuation des zones interdites au public.
Article 5 : Conformément à l’atticle 60 de l'arrêté du 04 avril susvisé, le survol des
lieux habités et de toutes lignes aériennes de transport d'énergie électrique ou dé leurs Supports est interdit, Les présentations faces au public sont interdites,
Les aéromodèles ne devront pas évoluer au-dessus de la'Zone spectateurs et aü dessus de la route départémentäle 63.
Article 6 : Il ne sera pas assuré de service de sécurité par lés sapeurs ponipiets. En outre, il appartiendra aux responsables de l’organisation dé respecter les prescriptions et consignes formulées dans la fiche guide n° 6 jointe en annexé au présent arrêté, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secouts de Maine-et-Loire.
30, rue Trémiolièré - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
ND Article 7 : Le responsable de la manifestation devra à tout moment interdire ou interrompre le déroulement de cette manifestation s'il constate que les normes de sécurité visées aux articles précédents ne sont pas ou ne sont plus respectées.
Article 8 : Le directeur des vols devra porter à la connaissance des participants à la mañifestation les prescriptions de l'arrêté sous-préfectoral.
Article 9 : Les risques d'accidents et de fous dommages encourus à l'occasion de cétte manifestation, causés au service. d'ordre et aux tiers, devront être couverts par uné assurance dégageant là responsabilité de l'Etat, du départément et de la commune.
Article 10: En cas d’accident, le service d’ordre assurera la garde de l'appareil accidenté, interdira de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires ét techniques.
Tout accident, incident, ou annulation totale ou partielle de la
manifestation aérienne devra être signalé par le directeur des vols aux services de secours publics (18), à la Direction Zonale de la Police aux Frontières de Rennes (02.99.35.30.10) et au permanent de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (06.88.72.39.38).
Article1i: Le présent arrêté Sera publié au tecüeil des actes administratifs dé la Préfecture de Maine-et-Loire,
Article12: -M.le maîte de Sëvremoine,
- Mine la secrétaire générale dé la sous-préfecturé de Cholet,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- M. Ie directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- M. le délégué régional des Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest,
- M. le directeur zonal de la Police aux Frontières de la zone ouest
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Christian BOSSARD.
Cholet, le 12 septembre 2016
Pour le préfet et 4 délégation,
Le sous-préfet Fe Cholet.
il
is
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédéx
28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
Atrêté SPC/REG/2016-n°110/09
Course cycliste
ARRÈTE
Le sous-préfet de Cholet,
Vule Code du Spoït et notamment ses afticles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de la Route, notamment sés atficles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sut les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Va l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date. du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vü la demande formulée par Monsieur David PIQUET reptésentant le club «Team Cycliste Choletais » en vue d'être autorisé à organiser la course cycliste « CASAVELO/PRIX Saint-Chtistophe-du-Bois/OPTI FINANCE » qui aura lieu le dimäriche 18.septembre 2016 à Saint-Christophe-du-Bois ;
Vu ja lettre du 14 juillet 2016 par laquelle les oïganisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les côminunés ét leurs représentants de: toute responsabilité civile en ce qui concémme lés risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette coripagnié ne pourra mettre En caüse la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renoñce eh cas de sinistte à tout recours contre l'État et les collectivités locales ou.territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelcoñque ;
Vu l'avis de M. le maire de Saint-Christophe-du-Bois
Vu l'avis de M. le coloïel, commandant le groupemeñt de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. Îe chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et-de secours ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 16 juillet 2016 ;
30, rue Trémolièré - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
29 ARRÊTE :
Article 1®
Monsieur David PIQUET est autorisé à organiser la course cycliste dénommée « CASAVELO/PRIX Saint- Christophe-du-Bois/OPTI FINANCE » qui aura lieu Je dimanche 18 septembre 2016 à Saïint-Christophe-du- Bois en fant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il fui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Catégorie : minime/cadet/pass cyclisme,
Lieu de départ : rue du Parc,
Lieu d'arrivée : rue du Parc.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d'autorisation et se déroulera de 9 heures à 18 heures
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article 2 Les otgarisateurs devront se confortuer aux dispositions
du Code du sport en matière de manifestations sportives,
Article 3 Les
organisateurs devront se conformer aux règles édictées pat leur fédération ét les mettré n application lors de la manifestation.
Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentés normes officielles de sécurité en vigueur, séra obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves;
Article 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation, Pour assurér la protéction du passage des coureurs dans les cätrefoürs et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité.et de signalement (chasubléou brassard réfléchissant), il devra également être én posséssiof d’uné copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Seront agréées en qualité de signaleuts les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence devra être prévuë sur l’ensemble des points stratégiques du pârcours mentionnés par les organisateurs de la course et devra être assurée touf au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs dévra étre conforme à la liste añnèxée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne jias donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du‘médecin-de garde devront être connues des signaleurs ainsi que dés secoutistes présents Sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur cfa également connu de tous et accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des baïrièrés de protéction assemblées, ou par des cérdages tendus sur des piquets.Les règles imposées par le code de la route devront être respectées.
L'arrêté n° 2016-AC-0354 du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 31 août 2016 portant interdiction de la circulation sur la rue du Parc, la rue de la Libération, la routé départementale 202, là rue Gustave Fouilleron, le chemin de Chambord, la VC 2 dîte route du Puy St Bonnet et-la rue du Poitou, commune de St Christophe-du-Boiïs et ville de Cholet (en et hots agglomération} devra tré fespecté,
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet
EN Article 7
Le stationnement du public. sera interdit dans les virages à angle droit où en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur lés ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans dès endroits non accidentogènes,
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux fiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et Is parcours de la course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendarit de la voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord.et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le. jour de la mänifestation.
Les ofgañisateurs seront tenus de remettre les lieux:en état,
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement.de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature catisés à Ia voie publique où à ses dépendances, imputablés aux concurrents, aux organisäteurs ou à leurs préposés.
Article 11
Les organisateurs devront mettre. en place à l'avant de la course, une voiture " piloté "qui assurera lé rôle d'ouvérture de course ", Elle sera équipée d'une plaque portañit l'inscription très lisible ? “ aftention, course cycliste 1”.
Elle cireulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse: seront allumés,
Une voiture, dite ” voiture balai “ suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, * fin de course ”, indiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuvé.
# #
# #
Article 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès. des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les tonditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à fäire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesurés nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'fnicendie et de Secours du Maine-et- Loire,
De‘plus, un poste de secours sera impérativement installé dans Le cas où un médécin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation,
Monsieur Jean-Yÿes BECAM est désigné responsable de la sécurité. II devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
SOUS-PRÉFECTURE : 30, rue Trémolière - 49300 Cholet
31 Article 15
Avänt le départ, les organisateurs devrônt prendre contact avec les sérvices de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées.
Article 16
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Article 18
M. le maïré de Saint-Christophe-du-Boïs,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maïne-et-Loire, M. le chef de l'agence technique dépaitementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun-en ce qui fe concerne, de l'exécution du.présént arrêté dont uné copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur David PIQUET représentant le club «Team Cycliste Choletaïs ».
Cholet, le 15 septembre 2016
SOUS-PRÉFECTURE : 40, rue Trémolière - 49300 Cholet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2016-n°111/09
Course cycliste
ARRÈTE
Le sous-préfet de. Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses atticles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de la Route, rotarmment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Var Le décret n° 2012-312 du $ mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur Les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'airêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-3112 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la cireulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par Monsieur Benoît BOUCHET, représentant Beaupréau Vélo Spert en vue d'être autorisé À organiser la course cycliste «Challenge des Maugés Beaupréau» qui aura lieu le dimanche 25 septembre 2016 à Beaupréau, commune de Beaupréau-en-Mauges.
Vu la lettie du 17 juin 2016 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les. départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civilé en ce qui concerne les risqués événtuels et notamtnent les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, sôit de l'épréuve ou de ‘ses essais, ‘soit d'un accident sürvenu an couts on à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effét par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie rie pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite pat les.organisateurs, qui prévoit que l'assureur renohce én cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Beaupréau-en-Mauges ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de. M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secouts ;
Vu Pavis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental dé cyclisme. en date du 24 juin 2016;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49800 Cholet Cédex
35 ARRÊTE :
Article 1®
Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organiser la course cycliste «Challenge des Mauges Beaupréauy qui aura lieu le dimanche 25 septembre 2016 à Beaupréau, commune de Beaupréau-en-Mauges en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il fui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Catégorie : Cadets et 2-3-Juniors
Lieu.de départ : podium — rue de la Lime
Lieu d'arrivée : podium — rue de la Lime
La manifestation empruntéra l'itinéraire joint à la demandé d’autorisation.et se dérouléra de 13H00 à I8H00.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs déviont sé conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4
Le port dun casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, sera obligatoire pour tous les conipétiteurs dans toutes les épretives.
Articles
La priorité de passage sera accordée à Ia manifestation, Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place cornmé moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles {veit / rouge) de type K10. Chaque signalèur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signälement (chasuble ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la couise, ainsi que d'un téléphone portable avéc le:huriéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Seront agréées en qualité de signaleurs les‘ pérsonines mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le noïnbre dé signaleurs devra être confoime à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signäleurs prévüs, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnéés du médecin de garde devront êt'e connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée séra protégée de part et d'autre de la chaussée par des bartières de protection assemblées, où par des cordages tendus sur des piquets.Les règles imposées par le code de la route devront être respectés.
L'arrêté n°2016-AC-0298 du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 19 juillet 2016 relatif à l'interdiction de la circulation sur la route départementale:n°80 à Beaupréau, commune de Beaupréau-en- Mauges (hors agglomération) devra êtie respecté.
SOUS-PRÉFECTURÉ - 30, rue Trémolière - 49300 Cholef Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une
longue ligne droite où en descente rapide, sut les ponts, dans les passages souterrains ef dans les tunnels, ainsi-que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Une attention particulière devra. être portée à la sécurité des spectateurs et des concurrents dans l’agglomération de Beaupréau, lors des départs et des arrivées.
Arücle 8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours dela course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation ét sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 9
Le fléchage où le marquage au sol sera ‘effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve,
Le matériel nécessaire au respect des, prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des servicés concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant Te jour de la manifestation.
Lés Grganisateurs seront tenus de remettre les lieux:en état,
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur chargé les frais du service d'ordre mis. en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendantes, imputables aux concurrénts, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 11
Les organisateurs devront mettre en place à l'avant de [a course, une voiture ” piloie " qui assurera lé rôle ‘ d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : " aifention, course cycliste 1".
Elle circuleta plusieurs centainés de iriètres à l'avant des coureuts, ses feux de croisement et de détresse seront
allumés.
Uné voiture, dite ” voifure balai " suivra le dérnier concurrent. À l'artière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, "fin de course ", indiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve,
Article 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-Franéé), que les conditions «climatiques prévues lé jour de là manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesurés nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans 12 fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et- Loire.
De plus, un poste dé Secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne seraït pas présent physiquement pendant la manifestation,
Monsieur Henri MAUGET est désigné responsable de la sécurité. Il devra accueilli et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureuts.
SOUS-PRÉFECTURE -‘40, rue Trémolière - 49300 Cholet
35 Article 15 Avant le dépaït,
les organisateurs devront prendre contact avéc les services de géndarmigrie afin de vérifier que toutes Les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées.
Article 16
L'inobservation des prescriptioïs ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ‘administratifs de la préfecture de Maïne-et-Lüire,
Article 18
M. le maire de Beaupréau-en-Mauges,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
M: le chef de l'agéncé technique départémentale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copié leur sera ädressée ainsi
qu'à Monsieur Benoît BOUCHET, représentant Béaupréau Vélo Sport.
Cholet, le 15 septembre 2016
Pour ia préfète ef.
Le sous-pé
F délégation,
6 Cholet,
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rus Trémolière - 49300 Cholet
56 EE 5 ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
Transport, ingénierie de crise, sécurité routière
Réquisition des moyens de l'entreprise
Arrêté DDT 49/SRGC/TICSR/PDASR 2016-0940
ARRÊTÉ La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 742-2,
VU ie Code général des collectivités territoriales et riotamment son article L. 2215-1,
VU Ha loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative atix libertés responsabilités Jocales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, À l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et département,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU les arrêtés de délégation et de subdélégation en vigueur,
VU la demande de la SNCF adressée à la permanence de la Préfecture dans la nuit du 13 aù 14 septembre 2016 en vue d'une réquisition pour le transport des 129 passagers clients de la SNCF, suite à l'accident de caténaire survenu dans la soirée du 13 septembre 2016, sur la ligne ferroviaire Angers / Saumur, LL
Considérant que la SNCF a réussi à rapatrier jusqu’à la gare d'Angers tous les passagers bloqués sur la commune de. Saint-Clément-des-Levées suite à l’incident techniqué intervenu sur la ligne Angers / Saumur,
Considérant l'impossibilité pour la SNCF de mettre en œuvre, par ses moyens propres et cela malgré plusieurs tentatives, l'évacuation vers Nantes de 100 passagers dont c'était la destination finale,
Considérant le caractère exceptionnel de l’accident ferroviaire intervenu dans la soirée dû 13 septembre 2016,
Considérant les dispositions de l’article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure : « En cas d'accident, sinistre où catastrophe dont les Conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'ine commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours, Il assure la direction des opérations de secours. H déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec départemental»,
Considérant qu’il appartient au préfet de Maine-et-Loire de prendre la direction des opérations de secours et d'activer les mesures d'évacuation des passagers du train bloqué à Saint-Clément-dés-Levées,
Sut proposition du Directeur Départemental des Territoires,
37 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'entreprise VOISIN dont le siège est à Corné dans le Maine-et-Loire, représentée par M. Laurent BEAUDOUX, responsable d’exploitation, est requise pour prêter son concours aux opérations de secours d’une centaine des passagers du train arrêté accidentellement sur la commune de Saint-Clément-des-Levées.
ARTICLE 2 :
Le 14 septembre 2016, vers quatre heures du matin, l'entreprise désignée à l’article 1 du présent arrêté devra procéder à Pacheminement d'environ 100 personnes depuis la gare d'ANGERS à la gare de NANTES au moyen de deux cars de 53 places.
ARTICLE 3 :
Ladite entreprise agissant sous réquisition, mettra en place tous les moyens nécessaires à la sécurité des personnes, y comipris de son personnel. Elle agit sous sa responsabilité,
ARTICLE 4 :
La rétribution dé l'entreprise sera égale à celle des prestations de même nature que celles fournies à sa clientèle, sur la base des tarifs commerciaux normaux et Licites habituellement appliqués. À cette rétribution pourront s'ajouter des indemnités dûment justifiées fondées sur la nature, l'heure de la commande et le délai de sa mise en œuvre,
Toutes les dépenses générées par la présente réquisition sont à la charge de la SNCF.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté prend effet À compter de sa notification à l’entreprise.
ARTICLE 6 :
La fin du service est décidée par le Préfet suite au constat de la réalisation de Ia mission décrite ci-avant.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 8 :
La directrice de cabinet de la préfecture et Le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise Voisin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 14 septembre 2016
Pour la Préfète et far délégation,
la directricoe cabinèt,
38 RET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Ci
Lransport hisènierte de Crise Sécurité Rantière
SRG TICSR 2016-0340
é
ARRÊTÉ conjoint portait réstementaiton del cireutation sur Pautoraute AH dns te cudre le Pouirétien. de
la trinehée conuvérte
Ls Préfèé de Mañrie-et-Loiré
Officier dé la Légion d'Honnenr
Gficier de l'Ordre natioual fu Mérite
Le mure de la Ville d'Angers
VU a loi rit 8 du miars 19R2-rélative dux droit
des régions, modifiée et complétée par les lois
décembre 1983 ;
aux libertés des communes, des départements
F 62.625 du 22 juillet 1062 et n° 621186 du 29
Ve Céde dé la Route:
VU linsteuction Intenninistéré
prescription spjréuvée jar l'a
signalisation Letyoräe apprôuvé
lé sur la signalisation futile {ivre L- dée pértie - signalisaBon de LE interministériel du 7 jai 1977 modifié et Livré À - Be parle : par les ârré 'intérministériols du 5 et é novemlre 1997 mndiftés),
VE larréts préfectoral TICER 2018-002 en date 21 décembre 2915 pértant réglementation de police de circudälion sus les antorinites ALT (section Angers Marles} et AG (section Angers Bouro nel) dafié léais parties convéctées a COFIROUTE dan fa Lravé du ternent dé Maineset-
VU Farrété préfec
d'expliitatin sous chat
du dépériment de Maine-et
tint réglementation
TE émis a fravérsés dur leg autoroutes AÏL ct'AGS concédéés 4 COPIROU
Lire,
VE farrèté
pile clé choulaifion sur ke autôreuié
rs] Bt AB REA {Pocaité
hinectLoire,
SOU en ste du 27 avr OLA parlant réplementation dé la
FE TOcée faction Angors Lé Mäns). AS7 {section Angers Les
ist d'Angers) concédéss à ASF dans la traversée du département de
vu FE GUO0S on daté du 20 novomlbe. 2612 portant sévlernentation d'exploitation sous chantier sur Fantoroute. AT POcéane (section Angers Le Mons), « toroute AT section Angeis Les Fsgarts) ct A8 REA (Roc
rédr du départanient de Mañieét Loire,
ade Est d'Angers) + concécées à déris La
tra
CN VE la circulaire-n° 96214 du 6 février 1996 relative à l'exploitation s6us chantier,
VU là Joi 55.486 du 18 avrit 1955 modifiée portant stabut des attoioutes elen particulier son article2.2 télatif aux chantiers non courants ;
VU Parrêté préfectoral SGMICCOSE n° 2015-93 du 26 oétobre 2015, donnant délégation de signature. en. toatière d'administration à Monsicur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral DDT 49/8Gin°2016-02-001 du 19 Ævrier 2016 portant subdéléeation de signature en matière d'adninislralion générale de Monsieur Pierre BÉSSIN, directeur départemental des territoires de Maine et. Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, diroctrice départementale ndjointe.. et'à cértains agents de la directien dépaiteinentale des territoires.
VU da denabde uésenié par COFIROUTE, et soû dossier. d'exploitation ét date.06 juillet 2016,
VU lavis tie M, le Président du Conseil Départemental en date du,09 août 2016
VU Favis de {a ville-{' Angers en date du,2$ juiflet 2016,
VU. l'avis d'ASF en date du 28 juillet 2016,
VU avis du GCA (Grstion Concédéé du réseau Autoroutier) en date du, 09 août 2016
Bux proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
CONSIDERANT que:
dans le badre de l'eñlrelien de là -Uanchée couvérté dé l'autoroute A11, des intérvanlions eur lé
équipéments de sécurité et des opéralions-de lavage Sont nécessaires,
ARRÈTE
ARTICÉE
Ces travaux se dérouleront sur 4 nuits semaine 38, Jés nuits du 14, 20,21 et 22 septembre 2016
Phasage des travaux
Phase: Nuit de fondi19 au mardi seplenbre 2916,
F Termetire eñtre l'échängeur n°18 (SE Jéan dé Linires) ét l'échangeur n° 1{Añgeis Centre)
#. de 20h30 à 06h30 dans le sens Paris Provinec, Sèns
# de 19h à 06h00 dans le sèns Province Paris, Séns 2
Phase 2: “Nuit du mardi au mercredi 21 septambre 2016,
# Fernétüre cutre échangeur n°18 {6tTéan'de Linières) ef l'échangeur n° 15(Angers Cuntré}
40 de: 20h40 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens!
de 19h50 à D6hÜ0 dans le sens Province Paris, Sans > MENT
# Sostie obligatoire de la RD 325vers Giratoire Raman et houlevard Gaston Raman de 22h00 à 2h00.
Entrée ilerdite vers Alt -en direction de Paris au Giratoire Ramon de 22h00 à 02h00, x
Phase : Nuit du mercredi 21 au jeudi 22 septumbre 2016,
Fr Fermétureentre l'échangeur n°18 {St Jean de Litières) étl'échangeur n°15(Angers Céntré
&. de 20h30 à 05h50 dans le sens Paris Province, Sens 1
#. de {9h40à 06h00 dans le sens Province Pe aris, Sens 2
Phaséd: Nuit du jeudi 22 aû veñdiecdi 23 septembre 2016,
F Fermelure entre l'échangeur n°18 {6t Jean de Linières} et l'échangeur n° 15{(Angers Centre)
P de.20h30 & 05h80 dans le sûns Paris Provincé,Béns À
>. de 19h30 4 06h00 dans le-sens Province Paris, Sens 2:
Duran es nuits du 49, 20,21 et.22 septembre 2016, Ia cheulation seïa déviée par lh RD 595 et RD'923
dans.le sens Province Paris
& Sortie obligatüire dé da sectiéin couranté sens Proviec/Paris dé Faulorouté All an nivéäu del'échangent n°18 Gi-Jean-de-Linièrés)
M Aceès interdit à Fauloroute AT] au. niveau des échangeurs n°18 {StJean-cle-Linières;, n°17 (Angers Ouest) et n°16 (Angers Nord) sens: Pravince/Paris
& Déspanneaux de-dévialion seroht'mis air placcauniveau des 8 échangeuts Concerniés (St-Jeanede Liniérés, Anges Dust, Angers Noïd).
Bürant- les nuits du 19, 20,21 et 22 Seplembré 2016 La éhratalion séra déviée par la RD 323 et RD'523
danse sets Paris Province
+ Sortie obligatoire dé la ééclion couraûté sens Paris/Prôvince de l'anorouts A au niveau. deT'échangéurn'15 (Angéré Centre)
ke Accès interdit à l'autoroute All:au niveau des échangeurs 16 {Angers Nord) et n°17: {Angers Ouest) sens Paris/ Province
me Des hannsatt de déviation seront inis en placé au niveau dés 7 échangeurs émiceinés
tAngers Nord et Angers Ouest,
Durant Ja nuit Œu'20 au 2 septembre 2016 le -cireula tion : a déviée parle Boulevard Gaslan Ramon, le
Boulevard dn Doventé, le Boulevard de Monplaisir ét &à C 23 ei cdiréétion de Paris. ARTICLE 3
La signalisation sers conforme aux: prescriptions de l'instruction Diteïministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - dtrne partie Signalisation de presctiplion et Bème partie- Signalisation lemparaite < approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE les nuits dit 19, 26,21 et22 séptémbre 2016 Ëlle-sera mise en place etentrelenue par le.conseil départemental du Maine et Loire ét COFIROUTE là fuit tu 20 au 21 septémbre 2016.
ARTICEE 4
L'inter-distance entre deux chaniers de l'ATI pourra déroger aux-presétiplions des ârrétés permiments d'exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
ARTICLE 5
L'itfonmation des clients du réseau Cofirouie scia aësurée par l'activation dés panneaux à messages variables sut ATl,.en pleiñe voie-et latéraux.
L'information sur l'existence et la nalure des travaux sors transmise au poste central d'hifenmation.
Cofiréité, pont diffusion de l'étät dus travanxant la fréquenté Radio Vinci Autoroütes,
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée. par les agents où fonctionnaires dûment asscrinontés préposés À La ‘polcé de Greuhation ot fera J'objet de poursuites. conformément ‘aux règlements tlois on vigueur.
-M le Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
- M, le Diréctaur Départenrental des T'aritoires de Maine-af-Loira,
- Mlle maire ile Ville d'Angers
- Mile Commandantdu Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Liire, = M le Directeur Régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussehoue, ‘49 O7 St Jean de Linières -M, le Chef de Disiriét de COFROUTE, Échangeut de Troussebouc, 49 070 SE Jean de Linières Sontchaïgés, chacun en ce qui les cénceme de l'exécution du présent avrêté, dontune copie leur rerïa adressée paï Cofroute ainsi qu'à :
- M fe Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-MMes Mahés d'Avrilé'et Héaucouzé,
- Mis Diroctéur-du Cigtde Rennes,
= M le Directeur des Servicus Dépar tementaux-d'Encendie et de Secours de Maine et Loire - M lé Directeur du SAMU
- M le Chef du district ASE Pays de da Loire.
- M le raspoñsahlé du CET de Cofiroute.
Cet arrêté sera insert par la DDT au rectieil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire,
+ ND & Éngurs, ke
{ N lies.
enr M eh Ville 5 o
Î Pour le Maire,
7 \ p'Adjoint Délégué Jéan-Mare YERCHERE
# Anperé Lo 15 SEP. 26
Mailame l4 Frétète /
-Pourte Frétel et.pc
Le chef üu's
Éécurité routière et
Élégation 7
e Crise
Denis
43 44 A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Communes de La Daguenière et Bouchemaïne
Arrêté portant autorisation d’organiser la " Randonnée des 1000 pagaies ” le 17 septembre 2016
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-09-604
ARRÊTÉ
La préfèté de Maïñe-et-Loiré,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du inérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environneinent et notaïnment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portait règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la
navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux : rivières la Maine, la Mayenne, lOudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 23 août 2016 modifié par l'arrêté SG/MICCSE n° 2016-07 du 19 février 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin,
directeur départemental dès Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2016-08-001 du 23 août 2016 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Va la demande en date du 17 juin 2016, par laquelle Monsieur Jacky Fraisse, Président du comité Régional des pays de la Loire de canoë kayak, 75 avénue du lac de Maine 49000 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser la "Randonnée des 1000 pagaies" en canoë-kayak, sur la Loire et la Maine, entre La Daguenière et Bouchemaine, le 17 septembre 2016,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du
31 août 2016,
4 5 Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 12 août 2016,
Vu l'avis favorable du Maire de La Daguenière en date du 24 juin 2016,
Vu l'avis favorable du Maire de Bouchemaine en date du 21 juin 2016,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 17
Monsieur Jacky Fraisse, Président du comité Régional des pays de la Loire de canoë kayak (CRPLCK), est autorisé à organiser le samedi 17 septembre 2016 entre 10 h 00 et 20 h 00 «La " Randonnée des 1000 pagaies ", sur la Loire en partant du camping de La Daguenière et du Bec de Maine puis remontant la Maine, entre le Bec de Maine et l’abbaye de Bouchemaine, sous réserve que les organisateurs :
- Assument la responsabilité pleine et ‘entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l'occasion des différentes manifestations, étant entendu que dans celte partie du fleuve Loire, la navigation s’effectue aux risques et périls des usagers ;
— Se renseignent sur les conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet : www.vigicrues.ecologie.couv.fr :
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue sur la Loire ét la Maine pendant le déroulement de la manifestation.
Sur les plans d’eau considérés, la navigation s’effectuéra sous le contrôle et la responsabilité dés organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation,
La surveillance et la sécurité des participants seront assurées par la FFSS à l’aide d'embarcation de secours en amonf et en aval.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Sur là Loire, ils feront évacuer par leur propriétaire, les batéaux de toute sorte et engins divers stationinant sur le parcouts considéré, &’ils le jugent hécessaire pour la sécurité de la manifestation. Dans ce cas, ils indiqueront Le point d’amarrage.
J’aitire votre aftention sur la présence entre le bec de Maine et le quai des pétroliers, où il apponte, sur la commune de Bouchemiaine de la présence du bateau « Loire Princess »,
Sur la Maine, entre lé pont de Pruniér et Bouchemaine, le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière sont interdits sur toute la zone de la manifestation.
46 ARTICLE 4
Le CRPLCK assurera lui-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, lOudon et la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi que les règles édictées pat le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe du fleuve et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat du parcours et l’autre en aval immédiat, Le présent arrêté sera affiché sûr le panonceau. Ces embarcations deviont sé porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d’eau considéré ét appoïtér aux pilotes de ces bâtiments l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
— Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d’en interdire l’accès au public ;
— Localiser et balisèr avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus prothe ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d'accident les secours public; en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entré les émbarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque païticipant présente un certificat médical mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique du canoë kayak datant de moïns d’un an;
— S'assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à s’immerger et à nager au moins 50 mètres ; cette attestation pourra être signée par le représentarit légal pour les participants mineurs ou émaner d’une autorité qualifiée,
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ; — S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ; — Vérifier l’effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des participants au départ et à l’arrivée ;
— S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site Natura 2000 ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’uné embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique ef un membre de l’organisation ; — Disposer de matériel de premiers secours (lot B) ainsi qu’un ensemble d’oxygénothérapie ; — Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés,
ARTICLE 6
Monsieur Jacky Fraisse, Président du CRPLCK, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse dés droits des tiers.
47 ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunäi administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivaht sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Lé sécrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire dé Bouchermaine ;
— Le maire de La Daguenière :
sont chargés, chäcuh ën ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Jackÿ Fraisse, Président du CRPLCK, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 14 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur dépärtemental des Territoires, et par délégation,
Le chef du seivice Sécurité Routière et Gestion de Crise,
48 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Däte d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
EDF: FIG UIDE N° 12 Révision: SA f. S HE GUIDE N°12 - 24/06/2015 Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de là commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée. > Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES > Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public,
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
> Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptéëe(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations sont ärmées par des personnes
compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire. > Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours {DPS).
> En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et dé stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs
embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits
spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordré des spectateurs en eas d'accident et/ou de sinistre.
7 Assurer la flotfabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage ou de gilet d'aide à la flottaison (norme ISO 124025).
Pour les épreuves nocturnes
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION(S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ êt à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les sétouts (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112} en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
° s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
& accuellir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRES)
+ Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence {arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de lafles Mairie(s) de la localisation de cet/ces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s) concémée(s) par la manifestation,
V4
vY
Toute correspondance devra ‘être adressée sous formie impersonnelle à :M. fe Directeur départementäl des services d'incendie et de secours —
avenue du Grand Périgné —C$ 90087 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél, 02.41.33.21.00 - Fax. 02.41.33.21.05 Courriel : ait CLR)
49 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bllan Fiches « réflexe » ét Crayon, slylo, papier, gomme
documents
M oye ns de 1 appareil de communication {téléphone etfou radio} communication
À couverture isotherme
2 pairès de gants à usage unique.
2 paires de lunettes de protection
Protect jon, 2 masques respiratoires contre les projections à usage
sécurité et hygiène unique 2 pairés de gants dé manutention
À facon dé solution hydro-älcoolique
1 rouleau de ruban de balisage
1 lampe électriqüe et ses piles
Matériel de bilan
À lampe électrique et ses piles
À paire de ciseaux pour la découpe des euirs; liéges,
mousses et résinés
Hémorragies et
plaies
À garrot toile
2 pansements compressifs
6 compresses slériles
6 pansements de tailles différentes
À ruban de lissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané:én monodose
2 bandes extensiblés (tailles différentes)
{pince à échardes «
Sérum physiologique
Chibréxidiné aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toile
3-colliers cervicaux (modèles petit, moyen et-targe) où 1
collier cervical règtable
Ranimation
À Insufilateur manuel adulte ét enfant, aves masqués à
Usage unique où avec filtre antibäctérien
4 canules dé oro-pharyngées (1 de chaque taile)
1 aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiralion bucco
pharyngées (2 adultes + 2 enfants)
1 bouteille dé 1 m° d'oxygène,
équipée dé son dispositif de détente
de gaz
1 masque d'inhalalion d'oxygène
aduite
1 masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
À bouteille d'eau
Gobelets
Sugres enveloppés
Qctobre 2004 Missions de sécurité élvile
CT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Blaïison-Saint-Sulpice
Arrêté portant autorisation d’organiser la ” 17*rando raid de la Loire " le 2 octobre 2016
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-09-005
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes ét notamment lés articles L 131 èt L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment son ätticlé R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Va l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 23 août 2016 modifié par l'arrêté SG/MICCSE n° 2016-07 du 19 février 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2016-08-001 du 23 août 2016 donnant subdélégation de signature à
M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise, et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 10 juillet 2016, par laquelle Monsieur Philippe Buisson, représentant de Passociation "Rando Raid de la Loire", sollicite l'autorisation d’organiser le 2 octobre 2016, une épreuve de canôë kayak sur la Loire dans le cadre de la « 17° rando raid de fa Loire », entre le pont de Saint-Mathurin-sur-Loire (D 55) et le Port de Vallée sur la commune de Blaison-Saïnt-Sulpice,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 30 août 2016,
C7——Ù Vu l'avis favorable du maire de Blaison-Saint-Sulpice en date du 19 mai 2016,
Vu l'avis favorable du maire de Saint-Rémy-la-Varennes en date du 19 mai 2016,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Philippe Buisson, représentant de l’association " Rando Raïd de la Loire" est autorisé à organiser le 2 octobre 2016, une épreuve de canoë kayak sur la Loire, entre le pont de Saint-Mathurin- sur-Loire (D 55) et le Port de Vallée sur la commune de Blaison-Saint-Sulpice, soit entre les PK 537 et 545, tive gauche, entre 10 h 00 et 15 h 00, dans le cadre de la " 17*rando raid de la Loire ".
Cette autorisation est accordée sous réserve que l’organisateur :
- Assume la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion des différentes manifestations, étant entendu que dans cette partie du fleuve Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
— Se renseigne sur les conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, il se rapprochera de Météo France et consultera le site internet: www.vigicrues.ecolopie.gouv.fr :
ARTICLE 2
Le dimanche 2 octobre 2016, la navigation pourra être interrompue entre le pont de Saint-Mathurin- sur-Loire et le Port de Vallées sur la commune de Blaison-Saint-Sulpice pendant le passage des paiticipants, Cette période d'interruption ne devra pas excéder deux heures.
La navigation s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur qui assurera la sécurité et la régulation.
La surveillance et Ia sécurité des participants seront assurées à l’aide d’embarcation de secours en amont et en aval.
ARTICLE 3
L’organisateur devra munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Il fera évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’il le juge nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Dans ce cas, il indiquéra le point d’amarrage.
ARTICLE 4
L'organisateur assurera Ii-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier pour la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
52 À ce titre, munis du préserit arrêté, mettre en place un panneau. B8, avec pañonceau d’un pavillon poïtant l'inscription “Manifestation nautique”, l'organisateur sera tenu d’armer deux embaïcations de sécurité qui seront situées pendant la compétition, l’uñe &ñ amont finmédiat du parcours et l’autre en aval immédiat. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser
le plan d’eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
ARTICLE 5
L’organisateur devra respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne compote pas de risque pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque paiticipant présente uin certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique du raid datant de moins d’un an ;
— S'assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et être capable de s’immerger, cette attestation pourra être signée par le représentant légal pour les participants mineurs où émaner d’une autorité qualifiée,
— S'assurer que les paiticipants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; — S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ; — Vérifier l'effectif admis sur chaque émbaïtcation ;
— Procéder au pointage des concurrents äu départ et à l'arrivée de chaque épreuve ; — S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site Natura 2000 ;
— Assurer la surveillance des participants à l'aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ; — Disposer de matériel de premiers secours (lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
— Disposer de deux défibrillateurs entièrement automatique (DEA) ;
— $e conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés. ‘
ARTICLE 6
Monsieur Philippe Buisson, représentant de l'association “Rando Raid de la Loire", devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. Il se conformera notaïññment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droïts des tiets.
53 ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires :
— Le directeur départemental des sérvicés d’Incendie et dé Secours ;
— Le maire de Blaison-Saint-Sulpice ;
— Le maire de Saint-Rémy-la-Varenne ;
sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe Buisson, représentant de l’association " Rando Raid de la Loire" et publié aû recueil des actes administratifs de a préfecture.
Fait à Angets, le 15 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Loire et navigation,
L
Di prete SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
Z > - FICHE GUIDE N° 12 Révision : S f S - 24/06/2015 Manifestations près de / sur l'eau
+ Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée, > Respecter lés dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES > Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public,
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE > Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une où plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération Sportive concernée. Ces embarcations sont armées par des personnes compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de Jeur recyclage réglementaire. æ Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 navembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS). En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place uné ou plusieurs embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
+ Assurer la flottabiité dés personnes süsceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage ou de gilet d'aide à la flottaison (norme ISQ 12402-5).
Pour les épreuves nôcturnés
Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder äu pointage des concurrents au départ el à l'arrivée de l'évènement. Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre. Désigner un responsable qui devra :
o s'assurer qué toutes les mesures de sécurité sont respectées,
e. accueillir Les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈREIS)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif corréspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire, Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cetfces appareil(s) sur le territoire de la/les communets) concernée(s) par la manifestation.
4
4
Toute correspondance devra être adressée sous fonne impersonnelle à :M, le Directeur départemental des services d'incendie el de secours =
6 avenue du Grand Périgné — CS 90087 - 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02.41.35.21.00 - Fas. 62.41.53.21.05 Courriel : sis
D 5 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bilan : + Fiches « réflexe » et Crayon, slylo, papier, gomme
documents
Moyens de 1 apparell de communication (téléphone étau radio) communication
À couverture isctherme
2 paires de gants à usage unique
2 paires de lunettes de protection
Protection, 2 masques respiratoires contre les projections à usage
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
À flacon de solution hydro-acootique
rouleau'de ruban de balisage
1 lampe électrique et ses piles
Matériel de bilan
À lampe électrique et ses piles
À paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
À garrol toile
2 pansements compressifs
6 compressés stériles
6 pansaments de laïlles différentes
1 ruban de issu adhèsif
4 flacons d'antiseptique cutané en monddose
2 bandes extensibles {tailles différentes)
‘pince à échardes :
Séeurn physiologique
Chioréxidine aqteuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toile
3 colliers cervicaux (modèles petit, moyen et-large) ou 1
coflier cervical régtable
Ranimation
?insufllateur manuel adulte et 1 enfant, avec masques à
usage unique ouavec filtre antibaciérien
4 canules de oro:phäryngées (1 de chaque taille)
aspirateur poriable de mucosités
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngées (2 adultes + 2 enfants)
4 bouleille dé 1 m” d'oxygène,
équipée de son disposilif de détente
de gaz
Ÿ masque d'inhalation d'oxygèns
adulte
1 masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
À bouteille d'eau
Gobelets
Sucres enveloppés
Octobre 1006 Missions de sécurité civile
56 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de CHOLET
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe
1 et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame PELLETIER Chantal,
Chef de Contrôle, adjoint au
responsable du service de publicité foncière de CHOLET, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux.fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs
à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Maine et Loire.
A CHOLET, le 01/09/2016 Le-ë6mptable, respoñsäble de-service de la publicité
foncière,
Hervé FUSIL
er Inspecteur Principal
57 58 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DE MAINE-ET-LOIRE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de MAINE-ET-LOIRE
Va le code général des impôts, et notamiment les articles 408 et 410 de son annexe IX et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les ärticles L. 247, L, 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu fe décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à [a gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” Adjoint.secteur Recouvrement forcé
Délégation de signature est donnée à Gisèle ROUX, inspectrice, adjoint du pôle de recouvrement spécialisé, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, raodération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) lés décisions relatives aux demandes de. délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 €;
b) l’énsemble des actes relatifs au recouvrenent, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Adjoint.secteur Procédures Collectives
Délégation de signature est donnée à Nathalie BRECHET, inspectricé, adjoint du pôle de recouvrement spécialisé, à l’effet de signer :
1°) en matière de-gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60.000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) lPensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie3 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rémise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans Je tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
39) les avis de mise en recouvrement;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les âctes de poursuites et les déclarations de créances ;
59 aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des : Limite des Durée : Somme maximale: des agents " décisions décisions ? maximale : pour laquelle un :
Lio KUCHLY inspecteur : 15000€ 10.000€ : Gmiois | 15000€ Daÿid MARTIN î : Agnès ROUSSELLE
| Marié-tiélène LECOMTE | Co | 1D00E | 60006 6mos | 100€ Marylin NOURISSON Anne FRICOT
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départernent de Maïné-et-loire,
A ANGERS, le 12 Septembre2016 7
Alain LACOSTE
contentieuses : gracieuses : des défais : délai de paiement
de palement : peut être accordé
60 A “
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
QERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ANGERS SUD
45bis, rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
ARRETE portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL et DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’ ANGERS SUD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme DURANDIERE Sylvie, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d'Angers Sud, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lés décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou’ de rejet, dé dégrèvement où restitution d'office [{pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
61 8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom ét sous la résponsabilité du Comptable soussigné,
à) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
- Mme GIRARD Geneviève, Inspectrice divisionnaire de classe normale, en fonction au SiP d'Angers
Sud, à l'effet de signer :
1° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le détai accordé ne pouvant éxcéder
30 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000€ ; ‘
b} les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
—… GAUCHER Anthony | HUET François . ROUSSELOT Nadine BOUFFANDEAU Marie-Astrid : MAILLOT Marie-Odile CORNILLEAU Catherine 8°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELEC Alain | CHARRON Anne DELHUMEAU Jocelyne FERY Fanny ; HUAULME Isabelle . JOBARD Éaurence LE SEIGNEUR Catherine : MACQUIGNON Nathalie REICH Florence ROUX Mireille : VENNEVIER Emeline WiART_ Romuald
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° }les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Î Nometprénomdes |! | grade | Limite Durée maximale Somme maximale | agents : des décisions des délais de ; pour laquelle un | gracieuses paiement | délai de paiement
i ui . i . | peut être accordé GAUMER Michel ‘Contrôleur principal 1000.00 € 40 mois _ HO 000 €
(CHAUSSEPIED Jérémy Contrôleur 4000.00 € 10 mois 10 000 € HUGUET Pascal {Contrôleur A000,00 €. 10 mois. ‘10 000 € METAYER Michèle Contrôleur ñ 000,00 € _10 mois 110.000 € | |
FERRAND Thierry AR 700,00 € 8 mois | 7600E
Article 4
Délégation de signature ést donnée à l'effet.de Signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle. ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limité précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fisçal, les décisioris portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
63 Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peüt être
_ accordé
Article 4 [Version « grand site 5]
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux Hscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans le limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale maximale pour conftentieuses gracieuses des délais de laquelle un détai
paiement de paiement
peut être
accordé
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de X Nord-Ouest, SIP de X Nord-Est, SIP de X Sud-
Ouest, SIP de X Sud-Est.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du.
À Angers, le 09/09/ 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Jéan-Pail LEBATARD
64 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Observations :
Le modèle est indicatif: Îf doit être adapté en fonction des choix faits par le responsable de l'organisation du service et des attributions des délégataires.
Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé au niveau national. H faut, le cas
échéant, tenir compte des montants fixés localement par le directeur. Le responsable de service a toujours la
possibilité de retenir une limite inférieure.
L'article 1* contient la délégation du où des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement
Le comptable, responsable de la trésorerie de La Romagne- Montfaucon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er — la délégation accordée le 1/3/2016 et publiée au recueil des actes administratifs n°25
portant délégation en matière de gracieux fiscal est abrogée,
Article 2 - Délégation de signature est donnée à ROUZAU, Contrôleur principal des finances publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de La Romagne- Monfaucon, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 4000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
9) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
65 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoirés et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquéés dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de c'éancés ;
aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses palement délai de paiement
peut être accordé
LUCE Quentin Agent administratif 2 000 € 18 mois 4 000 € MIET VERONIQUE Contrôleur 2 000 € 48 mois 4 000 € L GUILLET Märie-Thérèsé Agent 2000 € 18 mois 4 000 € d'administration
L principal
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes adrninistratifs du département dé Mainé et Loire
Les délégataires :
ns,
ROUZAU Stéphane —
GUILLET Marie-Thérèse
A La Romagne, le 01/09/20
Le comptable délégant,
CAE — Lydia OLLIVIER
MIET Véronique,
LÉ LUCE Quentin
rene,
66 Liberts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galité + Fratérnité
DIRECTION GENERALI DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE de LA ROMAGNE
68 RUE NATIONALE
49740 LA ROMAGNE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962 el article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à La liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné(e) Lydia Ollivier, Inspectrice divisionniairé des finances publiques, trésorièré à La Romagne à compter du 02/01/2013 déclare :
° _.constituëér pour mandataire spécial et général Madäme MIET Véronique
+ Jui donner pouvoir de gérer et administrer, pour fui et en son nom, la Trésorërie de La Romagne
e d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans excéption,
e de recevoir et de payer toutes sommies qui sont ou pourraiént être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
# d'exercer toutes poursuites,
e d’agiren justice et signer les déclarations de c'éances.en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
e d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
e d'opérer à la Direction Départementale dés Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ef toutes autres pièces demandées par Padministration,
# de le-roprésenter auprès des agents de Padministration des Postes pour toute opération,
e dé signer les virements dé gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres dé paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e de mé suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Tiésorérie de La Roinagne et aux affaires qui s’y rattachent.
e En Conséquence, lui donner pouvoir de passer tous acles, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de La Romagne entendant ainsi transiietfre Madame MIET Véronique tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérér où administrer tous les sérvices qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ée.que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à La Romagne, le 1/09/2016
Signature du délégataire Signature du déléguant LTRÉSORER
LA ROMAGNE
MONTFAUGON
049-046
Lydia OLLIVIER
inspectrice. divisionnaire dés
publiques
1 faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
67 68 EX
erté » Ég Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE LA ROMAGNE
68 RUE NATIONALE
49740 LA ROMAGNE
DELEGATION DE SIGNATURE
Agents chargés du recouvrement des produits locaux
relevant de la filière gestion publique
Le comptable, responsable de la trésorerie de LA ROMAGNE
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant lé décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ;
Vu les articles 116171 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au recouvrement des produits locaux
Arrête :
Arücle 1%. — Délégation de’signature est donnée à l'agent désigné ci-après :
Monsieur LUCE Quentin, agent d'administration des finances publiques
à l'effet de :
- Statuer sur les frais de poursuite sur les produits locaux, dans la limite. de 300 euros**:
- statuer sur les demandes de détai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur
une somme supérieure à 1000 euros :
Aïticle 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
A La Romagne, le 01/09/2016
Le délégataire
M Quentin LUCE, Lydia OLLIVIER,
Inspéctrice divisionnaire des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Frateratht
ÉFHANCAISE
PREFET DU MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY,
administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le Préfet du Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Parrêté SG/MICCSE n° 2015-117 du 26/10/2015 du préfet de Maine-et-Loire donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de Mme Véronique PYŸ, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1": En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique PY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christian de BOISDEFFRE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, ou par son adjoint, M.Thierry GEOFFRAY, administrateur des finances publiques, pour les attributions mentionnées à l'article 1* de l'arrêté du 17 mai 2016 mentionné ci-dessus,
Ou, à défaut, par :
. M. Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales,
. M. Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable de la division des missions domaniales,
3 . M. Didier PICAN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés,
. M. Christian ETIENNE, contrôleur du Finances publiques,
. M. Laurent GUERIN, contrôleur des finances publiques,
. M. Loïc RAMPILLON, contrôleur des finances publiques.
. Mme Sylvie COLLIER, contrôleuse principale des finances publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet du Maine-et-Loire.
ARTICLE _3: L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine et Loire et qui prendra effet au 1° septembre 2016.
À Nantes, le 31 août 2016
LE PREFET,
Pour le préfet du Maine-et-Loire,
et par délégation,
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
us k
3 F5 Liberté : Égalué « Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de Maine et Loire
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services dans Îes régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Béatrice ABOVILLIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°153 du 26 juin 2013 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
VU l'arrêté de la préfecture de Maine et Loire n° 2015-109 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire.
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à MM. Philippe VIROULAUD et Julien CUSTOT, directeurs adjoints et à M. Gérard GARCIA, chef de mission, adjoint à la directrice, à l'effet de signer tout acte visé à l'article 1 et dans les conditions prévues à l'article 2 ainsi que ceux visés à l’article 3 de l'arrêté n° 2015-109 du 26 octobre 2015 susvisé.
CN ARTICLE 2
En cas d'empêchement de MM Philippe VIROULAUD, Julien CUSTOT et Gérard GARCIA, la subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
1- Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
1.1 - de celles destinées :
* aux parlementaires ;
*_au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux.
1.2 - des circulaires aux maires ;
1.3 - des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans le cadre de l'application les dispositions législatives les réglementant, ainsi que des arrêtés s'y rapportant ;
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
* mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ;
*_ stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
+ eaux minérales ;
+ eaux souterraines.
22 - Énergie, Air, Climat :
+ _ code de l’énergie
“Titre Il du Livre Il du code de l’environnement
2.3 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
* loi n° 58-336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines ; * loi n° 65-498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations ;
+_ décret n° 59-998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité ;
+ décret n°2012-615 du 5 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité des canalisations de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
2.4 - Appareils à pression de vapeur et de gaz.
* loi n° 43- 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
+ décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
74 2 décret n° 43- 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de
Baz ;
décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
2.5 - Véhicules {code de la route).
2.6 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.7 - Délégués mineurs (code du travail).
2.8 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007
relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des apptobations prévues par le décret du 1i décembre 2007 (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un
ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers
aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants ;
courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection ;
suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
2.9 - Dispense d'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes ou documents de ‘planification soumis à un examen préalable au cas par cas, au titre des articles R 122-17 du code de l'environnement et R121-14-1 du code de l'utbanisme.
2.10 — Installations classées (code de l'environnement) :
demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement (R512-46-8) ou d'autorisation (R512-11).
dispositions liées à l'autorisation unique qui entre en vigueur le 1er novembre 2015: volet demande de compléments {article 11 du décret 2014-450) et volet envoi du rapport de recevabilité et transmission de l'avis de l'AE (article 13 du décret 2014-450) demande de compléments et envoi du rapport de recevabilité et de l'avis de l'AE pour les projets d'intérêts économiques majeurs (article 103 de la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) 2.11 - Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37 du code de l’environnement) :
Instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13/10/03 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à
Particle 2-1
M. Christophe HENNEBELLE
Mine Nathalie LAURENT
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de agriculture et de l'environnement
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 — 2.1
M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.2
Mme Nathalie LAURENT
M. Christophe HENNEBELLE
M. Laurent BOUTIN
M. Francis LAUZIN
Mme Emmanuelle BASTIN
M. Olivier GIACOBI
M, Julien MOREAU
M. Nicolas VALLEE
M. Frédéric CHAHINE
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.3
M. Christophe HENNEBELLE
M. Laurent BOUTIN
M. Nicolas VALLEE
M. Frédéric CHAHINE
M. Anthony RONDEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2,4
M. Christophe HENNEBELLE
M. Éaurent BOUTIN
M. Anthony RONDEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'atticle2- 2,5 et2.6
M. Eric BASTIN
M. Christian BERNARD
M. Didier BOUCHART
M. Alain CAEVARIN
M. Bertrand CROISE
M. Franck EVENO
M. Patrice GUILLET
M. Benoist MELGET
M. Olivier RABUSSEAU
Mme Aude PEGORARO
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Ingénieure de l’industrie et des mines
76 Missions mentionnées à
l'article 2-27
M. Thibaut NOVARESE
Mme Caroline BONDOIS
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.8
M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 2.10
M. Christophe HENNEBELLE
M. Thibaut NOVARESE
Mme Caroline BONDOIS
Mme Emilie JAMBU
Mme Séverine LONVAUD
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 —2.11
M. Christophe HENNEBELLE
Mme Emilie JAMBU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Unité Départementale de Maine-et-Loire
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à
l'article 2 — 2.1 pour les
carrières et les mines
Mme Valérie FILIPIAK
M. Emmanuel PARISOT
M. Serge BORDAGE
M. Jean-Luc CHAMPION
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
Particle 2 — 2.5 et 2.6
Mme Valérie FILIPIAK.
M. Emmanuel PARISOT
M. Christian NAUBRON
M. Jean -Marie CLEMENCEAU
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
Particle 22.4 et 2,7
Mme Valérie FILIPIAK
M. Emmanüel PARISOT
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
ARTICLE 3
Sont exceptées des subdélégations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté, les décisions qui :
+ mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
* font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d'occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
77 ARTICLE 4
Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages (SRNP) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :
* à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
* à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
* à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/07 susvisé et des règlements de la commission associés ;
* au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/07 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 5
L'arrêté 2016/DREAL/SDD-16-49-01 du 13 avril 2016 est abrogé.
ARTICLE 6
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de PEtat dans le département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 6 SEP. ad
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Annick BONNEVILLE
78 Il - AUTRES
79 7
EE ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe IT au code général des impôts
à compter du 12/09/2016
Nom — Prénom Responsables des services
DRONIOU Patrick
FAURE Jean-Louis
ILEBATARD Jean-Paul
AUBRY Jean-Luc
RAYNAUD Jacques
[VON Nicole
ANTOINE Christiane
RAYNAUD Chantal
TOURNIEROUX Christiane
ANDRE Daniel
FRESNEAU Christophe
ILEFORT Fabienne
LOYER Vincent
LACOSTE Alain
JALLARD Véronique
MILLET Christophe
AUDOLY Nancy
BIRE Valérie
DUBUIS Christophe
LEHEC Cécile
OLLIVIER Lydia
TRILLOT Denis
AUDOLY Nancy
IMOISSET Nathalie
Service des impôts des particuliers
Angers Nord, Ouest et Sud
Angers Ouest, Nord et Sud
Angers Sud, Nord et Ouest
Cholet
Saumur
Services des impôts des entreprises
Angers Nord
Angers Ouest
Angers Sud
Cholet Nord Ouest
Cholet Sud Est
Saumur
Services des impôts des particuliers —
Services des impôts des entreprises
Baugé
Segré
PRS
Trésoreries
Beaufort en Vallée
Beaupréau
Chalonnes sur Loire
Chateauneuf sur Sarthe
Chemillé
Longué-Jumelles
La Romagne Montfaucon
Seiches sur le Loir
Saint Georges sur Loire
Thouarcé
nr ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Co Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom -— Prénom Responsables des services
IBOUTIER Catherine
IHERISSE Elisabeth
IMANENT Gérard
MENNETRIER Patrick
PELTIER Jean
FUSIL Hervé
PLAISANCE Jocelyne
BANCHEREAU Cécile
SERUZIER Anne
LORAND Christian
FAVROU Stéphanie
ILAUX Françoise
DOUMENC Gérard
PEPION Philippe
Centres des impôts fonciers
Angers
Cholet
Saumur
Services de Publicité Foncière
Angers 1 et2
Baugé
Cholet
Saumur
Segré
Brigades départementales de vérification
BDV 1
BDV?2
PCRP
Pôles de contrôle et d’expertise
Angers — Segré
Cholet
BCR
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES a
Liberté + Évallé + Feasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE E LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ANGERS
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS
ET HABILITATION DE FONCTIONNAIRES À L'EFFET DE SIGNER
LES DEMANDES D'ENGAGEMENTS DE MARCHES DANS CHORUS
Patricia POMONTIE, premier président de la cour d’appel d'Angers,
et
Brigitte LAMY, procureur général près ladite cour,
Vule code des marchés publics ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-67 ; Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 15 février 2008 nommant Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à ladministration régionale judiciaire de la cour d’appel d'ANGERS ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les Chefs de la Cour d’Appel de CAEN ; Vu la précédente décision de délégation de signature en date du 1” juillet 2016 ;
DÉCIDENT
Article 1%- Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'ANGERS, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.
Article 2 - Sont habilités à signer les demandes d'engagements de marchés en vue de la saisie des engagements juridiques dans l'application CHORUS :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU), directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURAIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
83 - Monsieuf Jacques DEWITTE, directeur principal des services dé greffe judiciaires, responsable de la gestion inforthatique ;
Article 3- La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 1% juillet 2016 ;
Article 4 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel d'Angeïs, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Brétagne et du département d'Ile et Vilaine, comptable assignataire, et aux Chefs de la Cour d”Appel de Caen, Elle Sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du Dépattement de la Sarthe et du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 7 septembre 2016
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
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Brigitte LA 77 Patricia POMONTI
Specimen des signatures de :
Chtistiah GRASSET Hélène CHUSSEAU Brigitté BOURHIS
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TD Er Likortg + Éval mit
ÉAepe.: Reste - Prarernne RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE BE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’ANGERS
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »,
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS «INTERVENTIONS » -
.… UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS
ET DE FONCTIONNAIRES
Patricia POMONTIL, premier président de la cour d’appel d’Angers,
et
Brigitte LAMY, procureur général près ladite cour,
Vu F article D 312-66 du Code de l'Organisation Judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les Chefs de la Cour d’Appel de Caen ;
DÉCIDENT
Article 1°- Dans le cadre du processus de la .commände-pu
dépenses relevant du flux 1, sont habilités à éffectuer ‘les ‘demandes consfater le service fait dans Papplication CHORUS FORMULAIRE
COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:
Madame Magali TRICOT, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de ta cour ; É
Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ; Madame Elisabeth VALENTIN, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à {administration régionale judiciaire ;
85 - Madame Hélënc CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire :
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Monsieur Jacques DEWITTE, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique :
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; - Madame Claudine GUESNEAU, greffière :
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance d’instance d'ANGERS :
- Madame Ariane CAZE, directrice des services de preffe judiciaires au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
- Madame Caroline BRUN, greffière au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIATRE DE SAUMUR :
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire au SAR :
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; - Madame Annie JUSSERAND), greffière au tribunal de grande instance de SAUMUR ; - Madame Maryvonne ROBREAU, greffière au tribunal de grande instance de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL ;
- Madame Fanny BELLON, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de grande instance de LAVAL;
- Madame Sandrine JOLY, secrétaire administrative au tribunal de grande instance de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance du MANS ;
- Madame Elisabeth HERRAUX, adjointe administrative au tribunal de grande instance du MANS ;
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ; - Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion des ressources humaines ct de la formation ; - Monsieur Jacques DEWITTE, responsable de la gestion informatique ; - Monsieur Didier BAREË, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; - Madame Claudine GUESNEAU, greffière au service administratif régional ;
86 COUR D'APPEL D’ANGERS ct BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:
- Madame Magali TRICOT, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour;
… Madame Joëlle TEBOUEL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour; - Madame Elisabeth VALENTIN, directrice des services de greffe judiciaires à la cour;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à administration régionale judiciaire : - Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance d'instance d’ANGERS ;
- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de preffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire au SAR ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
= Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL ; É
.- Madame Fanny BELLON, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de grande instance de LAVAL;
- Monsieur Patrick LE GUEN, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du tribunal d'instance de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance du MANS ;
= Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du tribunal d'instance du MANS ;
87 COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN du SITE :
= Madame Magali TRICOT, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; - - Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour; - Madame Elisabeth VALENTIN, directrice des services de greffe judiciaires à la cour:
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à administration régionale judiciaire ; - Madame Héjène CHUSSEAU, directrice des services de preffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de ta gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Monsieur Jacques DEWITTE, directeur principal des services de greffc judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; “Madame Claudine GUESNEAU, greffière ;
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D’'ANGERS :
+ Madame Fabienne GRASSET, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance d’instance d’ANGERS ;
- Madame Ariane CAZF, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de grande instance -. d'ANGERS ; - - Madame Caroline BRUN, greffière au tribunal de grande instance d'ANGERS :
TRIBUNAL D’INSTANCE D'ANGERS :
- Madame Pascale BONJEAN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe ; « Monsieur Bruno BERTIN, greffier ;
CONSEIL DES PRUD’HOMMES d’'ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD), directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe : + Madame Catherine JOUIN, greffière ;
TRIBUNAL D’INSTANCE DE CHOLET :
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe ; - Medame Christine BUCHET, preffière ;
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE :
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de fa gestion budgétaire au SAR ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budpétaire adjoint ; - Madame Annie JUSSERAND, greffière au tribunal de grande instance de SAUMUR ; - Madame Maryvonne ROBREAU, greffière au tribunal de grande instance de SAUMUR :
88 ‘FRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR :
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire au SAR ; - Monsieur Didier BAREL, responsable de fa gestion budgétaire adjoint ; = Madame Jacqueline LE PEMP-HAINAULT, greffière ;
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAUMUR :
Madame Magalie CHARRON, greffière fonctionnelle des services judiciaires, directrice de greffe.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL , BUDGET D’INTERET COMMUN DU PALAIS DE JUSTICE et TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAT, :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL;
- Madame Fanny BELLON, “directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de grande instance de LAVAL;
- Madame ‘Sandrine JOLY, secrétaire administrative au tribunal de grande instance de LAVAL ;
TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL :
- Monsieur Patrick LE GUEN, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de gretfe ; - Madame Nelly BOURGES, greffière ;
CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE LAVAL et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE :
- Madame Nathalie GARNIER, greffière fonctionnelle des services judiciaires, directrice de greffe ;
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, BUDGET D'INTERET COMMUN ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance du MANS;
- Madame Elisabeth HERRAUX, adjointe administrative au tribunal de grande instance du MANS
TRIBUNAL D’INSTANCE DU MANS :
- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe ; - Madame Carole ROGER, secrétaire administrative :
TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE :
- Monsieur Wilfred TAILLEPIERRE, greffier fonctionnel des services judiciaires, directeur de greffe ;
CONSEIL DÉS PRUD'HOMMES DU MANS :
- Madame Diane DARCON, greffière fonctionnelle des services judiciaires, directrice de greffe.
89 SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à Padministration régionale judiciaire : Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;
Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de Ha gestion budgétaire adjoint ;
F En qualité de superviseurs :
Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire :
Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de fa gestion budgétaire ;
Monsieur Jacques DEWITTE, responsable de la gestion de l'informatique ; -
Madame Danielle COURTOIS, responsable de la gestion de l'informatique adjoint ;
Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :
Monsieur Brice PARTOUCHE, substitut général, secrétaire général du parquet général ;
Monsieur Marc DE CATHELINEAU, vice-procureur de la République placé près le TGI d'ANGERS ;
Monsieur Hervé DREVARD), procureur de la République adjoint près le TGI du MANS ;
Madame Carine HALLEY, procureur de la République près le TGI de SAUMUR ;
Monsieur Guirec LE BRAS, procureur de la République près le TGI de LAVAL.
En qualité de magistrats taxateurs :
Monsieur Laurent REUNEAU, conseiller à la cour ;
Madame Rose CHAMBEAUD), vice-président au TGI ANGERS ;
Monsieur Arnaud BARON, vice-président au TGI d’ANGERS :
Monsieur Daniel COQUEL, président du TGE du MANS ;
Madame Chantal CAILLIBOTTE, 1“ vice-président au TGI du MANS ;
Madame Estelle GENET, président du TGI de SAUMUR ;
Monsieur Phitippe MURY, président du TGI de LAVAL.
90 - En qualité de valideurs :
+ Madame Magali FRICOT, directrice du greffe de la cour d’appel ;
+ Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à ja directrice du greffe de la cour d’appel ;
+ Madame Marie-Chantal MOINE, greffière à la cour d'appel ;
+ Madame Mina EL HARRAS, adjointe administrative au TGE d’'ANGERS ;
“Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TGI d’ANGERS ;
+ Madame Claudine MORIN, greffière au TGI du MANS ;
e Madame Elisabeth HERRAUX, adjointe administrative au T'GI du MANS ;
« Madame Isabelle CHEVILLON, adjointe administrative au TGI de SAUMUR ;
+ Madame Jocelyne SALMON, adjointe administrative au TGI de SAUMUR :
+ Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TGI de LAVAL :
* Madame Maric-Paule MORIN, secrétaire administrative au TGI de LAVAL ;
+ Madame Sandrine IOLY, secrétaire administrative au TGI de LAVAL.
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Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations élablies par lesdits prestataires :
* Cour d'Appel d’ANGERS :
- Titulaire : Madame Magali TRICOT, directrice du greffe de la cour ;
- Suppléant : Madame Marie-Chantal MOINE, greffière ;
# Tribunal de Grande Instance d’ANGERS :
- Titulaire : Madame Fabienne GRASSET, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Ariane CAZE, adjointe à fa directrice du greffe;
*Tribunal de Grande {nstance de SAUMUR :
Titulaire : Madame Isabelle CHEVILLON, adjointe administrative ;
Suppléants : Madame Jocelyne SALMON, adjointe administrative ;
* Tribunal de Grande Instance du MANS :
- Titulaire : Madame Florence FONTAINE, directrice du greffe :
- Suppléant : Madame Fabienne ARNAUD), cheffe de service ;
+ Tribunal de Grande Instance de LAVAL :
- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Fanny BELLON, adjointe à la directrice du greffe ;
91 Article 8 - Se sübstituant à celle datée du 1* juillet 2016 , la présente décision, dont une synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille ét Vilaine, comptable assignataire, et aux Chefs de {a Cour d'Appel de Caen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine ét Loire, au Recueil des Agtes Adiministratifé du Département. de la Sarthe ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Maÿenne. ‘
Tait à ANGERS, le 7 septembre 2016.
LE PROCURE! Û ENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE BE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ANGERS
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
ET EN MATIERE DE REMUNERATION DÉS PERSONNELS
Patricia POMONTE, premier président de la cour d’appel d’Angers
et
Brigitte LAMY, procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, nofamment ses articles D312-66 et R312-73 ; Vu larrêté du garde des sceaux en date du 15 février 2008 nommant Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'ANGERS ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les Chefs de la Cour d'Appel de CAEN ; Vu la précédente décision de délégation de signature en date du 1° juillet 2016 ;
PÉCIDENT
Article 1”. Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'ANGERS, afin de signer, en notre absence, uniquement en cas d’urgence, les contrats d’engagement des personnels vacataires ; |
Article 2 - Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'ANGERS, et, en cas d’absence ou d’'empêchement de ce dernier à :
97 - Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Catherine COCHARD, greffier responsable de la gestion des ressources humaines adjoint ;
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des personnels affectés dans le ressort de la Cour d’Appel ;
Article 3 - Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à Padmiistration régionale judiciaire de la cour d'appel d'ANGERS, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à :
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de a gestion budgétaire ;
- Monsieur Jacques DEWITTE, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
afin de signer :
+ les états de services faits des personnels appartenant à la réserve de ia Police Nationale chargés d’assurer la sécurité des audiences ;
+ les décisions fixant le montant des honoraires À verser aux praticiens intervenant dans le cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d'embauche et des expertises médicales en en avec les dossiers soumis aux comités médicaux et commissions de réforme ;
+ les ordres de mission des fonctionnaires ;
+ Les décisions d’octrai d'autorisation d’absence pour garde d’enfant, de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les fonctionnaires du ressort; + les courriers de notification d’actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires ;
+ les courriers de notification aux magistrats des arrêtés portant élévation d’échelon ; + les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation continue;
+ les lettres et bordereaux de transmission de pièces administratives à la sous-direction des ressources humaines des greffes et à la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
e les notes de diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire ;
et afin de viser :
les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
les états d'emploi de l’avance des régies ;
* les mémoires de frais (menues dépenses) présentés par les conciliateurs ; les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud”honmnes ;
+
*
98 Article 4 - ‘La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 1% juillet 2016 ;
Article 5 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaüx du ressort de la cout d’appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du dépaitéimerit d’Ille et Vilaine et au directeur régional des finances publiques de la région Pays de La Loire êt dü département de la Loire Atlantique, comptables assignataires, ainsi qu’au chef du pôle CHORUS de la Cour d'Appel de Caen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire ainsi qu’au Recueil des Aôtes Administratifs du Département de la Sarthe et du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 7 septembre 2016
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Patricia POMONTTI
Hélène CHÜSSEAU Brigitte BOURHIS
Catherine COCHARD
99 À
Libens » Égalité + Fratérnité
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COUR D'APPEL D'ANGERS
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
Décision portant délégation conjointe de signature
au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit
Le premier président de la cour d'appel d'Angers
et
Le procureur général près la dite cour
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-69, R312-14, R312-16 et
D312-66 ;
Va la précédente décision portant délégation de signature en date du 1*juillet 2016 ;
DECIDENT
Article 1 : Monsieur Brice PARTOUCHE, substitut général chargé des fonctions de secrétaire général, est désigné magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit, et délégation de Signature lui .ést conjointement éonséntie à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur le titre VI du programme 101 — Accès au droit.et à la justice de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angers, ainsi qu'à l'effet de signer tous rapports, décisions, circulaires, dépêches et correspondances y afférents.
Article 2 : par dérogatiôn à l'article précédent, les conventions annuelles d'objectifs conclies avec le secteur associatif, les conseils départementaux d'accès au droit .et les maisons de justice et du droit, devront étre conjointement signées avec le premier président, le conseiller chargé des fonctions de secrétaire général ou le :magistrat du siège désigné par le premier ‘président en application de l'article R312-69 susvisé.
Article 3 : la présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 1% juillet 2016.
Article 4 : le-inagistiat délégué à la politique associative ét à l'accès au droit, le éônséiller chargé dés fonctions de secrétaire général, le dirécteur délégué à l'administration régionale judiciaire, la directrice du greffe de a cour d'appel d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui leur sera notifiée, dont copie sera adressée au directeur régional des. finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire, ainsi. qu’au chef du pôle CHORUS de la Cour d’Appel de Caen, avant d’être publiée au
101 recueil des actes administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le 8 septembre 2016.
Le procureur général, Le premier président,
Brigitte LAMY Patricia POMONTI
10 r À à
22 Liberté » Égallé » Fraieralié
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COUR D'APPEL D'ANGERS
PREMIERE PRÉSIDENCE
PARQUET GENERAL
Décision portant délégation conjointe de signature
aux secrétaires généraux de la cour d'appel sur le programme 166
Le premier président de la eour d'appel d'Angers
èt
Le procureur général près la dite cour
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-69, R312-14, R312-16, D312-66 et R312- 67;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 1° juillet 2016 ;
DECIDENT
Article 1 ; délégation de signature est conjointement consentie à Monsieur Sami BEN HADJ YAHIA, conseiller chargé des fonctioris de secrétaire. pénéral à l'éffet de procéder, conjointement avec le. procureur général, le substitut général chargé des fonctions de secrétaire général ou le magistrat du parquet général désigné en application de l'atticle R312-16 susvisé, à l'ordonnancement sécondaire des recettés et dépenses de l'Etat imputées sur les titres Il et IT du programme 166 de Jünité. opérationnelle de la cour d'appel d'Angeis relatives au personnel, au fonctionnément et aux interventions, ainsi qu'à l'effet de signer tous rapports, décisions, circulaires, dépêches et correspondances y afférents.
Aïtiele 2 : délégation de signature est conjointemérit consentie à Monsieur Brice PARTOUCHE, substitut général chargé des fonctions de secrétaire général à l'effet de procédér, conjointement avec le. prémier président, le conseiller chargé des fonctions de secrétaire général ou le-magistrat du siège désigné par le premier président en application de l'article R312-69 susvisé, à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres Il et ITT du programme 166 de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives au personnel, au fonctionnement et aux inteïventions, ainsi qu'à l'effet dé sigher tous rapports, décisions, cifculaires, dépêches et cotrespondahces y afférents.
Article 3 : délépätion de Signature est conjointement consenfie à Monsieur Sami BEN HADI YAHIA, conseiller chatgé des fonctions de secrétaire général à l'effet de signer, conjointement avec le procureur général, le substitut général chargé des fonctions de secrétaire général ou le magistrat du parquet général désigné en application de l'article R312-16 susvisé, les avenants aux marchés publics répondants aux besoins des services judiciaires dans Le ressort de la cout d'appel ét tous räpport, circulaires, dépêches et éor'espondances ÿ afférents, à l'exclusioïi dé la passäfion des marchés eux-mêmes.
Article 4 : délégation de signature est conjointeinent éonséntie à Monsieur Brice PARTOUCHE, substitut général Chargé des fonctions de secrétaire général à l'effet de signer, conjointement avec le premier président, le conseiller chargé des fonctions de secrétaire général ou le magistrat du siège désigné par le premier président en application de l'article R312-69 susvisé, les avenants aux marchés publics répondants aux besoins des services judiciaires dans le réssort de la cor d'appel et tous rapport, cireulaires, dépêches et correspondances y afférents, à l'exclusion de la passätion des marchés eux-mêmes.
10 Article 5 : Ja présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 1" juillet 2016.
Article 6 : le conseiller et le substitut général, secrétaires généraux de la cour d'appel, le: directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers, Ia directrice des services de greffe judiciaires chargée du budget d'intérêt cominun du palais de justice d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, dé l'exécution de la présente décision qui léur sera notifiée, dont copié sera adressée. au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine et au directeur régional des finances publiques de la région Pays de La Loire et du département de la Loire Atlantique, comptables assignataires, ainsi qu’au chef du pôle CHORUS de la Cour d’Appel de Caen, avanit d’être publiée au recueil des actes administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Saithe.
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le 8 septéimbre 2016
Le procureut général, Le pretnier président,
Brigitte LAMY Patricia POMONTI
104 C H U DIRECTION GENERALE
(UE f
ANGERS CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2016-150
portant délégation de signature en faveur de
M. Olivier DEROUET, chargé de la Direction des Travaux et des Logistiques
Techniques
M. Eric CAMBON, Ingénieur
Mme Sophie. PERRIDY, Ingénieur
M. Michel PICHON, Directeur Adjoint
M. Hubert METZGER, Architecte
Mme Sophie PIGNON, Attachée d'Administration Hospitalière
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
VU tes articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de La Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs
d'Etablissements Publics de Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifié par les décrets 2007-704 du 4 maï 2007 et 2007-1927 du 26 décembre
2007 et 2010-259 du 11 mars 2010,
VU te décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant Code des marchés publics, VU Le décret du 14 octobre 2011 portant nomination de M. Yann BUBIEN, Directeur Général du CHU d'Angers,
VU La décision n°2013-147 portant délégätion de signature en faveur de M. Lionel PAILHÉ,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 1% septembre 2016,
LE DIRECTEUR GENERAL
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1 -
Les décision n° 2013-152 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE 2 -
Sur proposition du Chef du Pôle Ressources Matérielles M. Lionel PAILHE, la délégation de signature accordée à M. Lionel PAILHE, est étendue à titre permanent à :
M. Olivier DEROUET, chargé de la Direction des Travaux et des Logistiques
Techniques, en vue de la signature :
- de toutes pièces se rapportant à la gestion de la Direction des Travaux et des Logistiques Techniques.
- des marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000€ HT ARTICLE 3 -
Sur proposition du Chef du Pôle Ressources Matérielles M. Lionel PAILHE, la délégation de signature accordée à M. Olivier DEROUET, est étendue à titre permanent à :
M. Eric CAMBON, Ingénieur du Service Technique, en vue de la signature :
- de tottes pièces se rapportant à la gestion de La Direction des Travaux et des
Logistiques Techniques en l'absence de son Directeur.
- des marchés à procédure adaptée dont Le montant est inférieur à 90 000€ HT
ARTICLE 4 -
Sur proposition du Chef du Pôle Ressources Matérielles M. Lionel PAILHE, la délégation de signature accordée à M. Olivier DEROUET, est étendue à titre permanent à :
Mme Sophie PERRIDY, Ingénieur du Service Technique, en vue de la signature :
- des bons de commande et de liquidation des factures et des mémoires relevant des comptes gérés par le Service Technique
- des marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000€ HT
ARTICLE 5 -
Sur proposition du Chef du Pôle Ressources Matérielies M. Lionel PAILHE, La délégation de signature accordée à M Olivier DEROUET, est étendue à titre permanent à :
M. Michel PICHON, Chef de projet immobilier à ta Direction des Travaux et des Logistiques Techniques, en vue de la signature :
- de toutes pièces se rapportant à la gestion de la Direction des Travaux et des
Logistiques Techniques en l'absence de son Directeur.
- des marchés à procédure adaptée dont Le montant est inférieur à 90 000€ HT
ARTICLE 6 -
Sur proposition du Chef du Pôle Ressources Matérielles M. Lionet PAILHE, la délégation de signature accordée à M. Olivier DEROUET, est étendue à titre permanent à :
M. Hubert METZGER, Architecte du Service Technique, en vue dè la signature : - dés bons de commande et de liquidation des factures et des mémoires relevant
des comptes d'exploitation gérés par Le Service Technique
106 ARTICLE 7 -
Sur proposition du Chef du Pôle Ressources Matérielles M. Lionel PAILHE, La délégation de signature accordée à M. Olivier DEROUET, est étendue à titre permanent à :
Mme Sophie PIGNON, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Travaux et des Logistiques Techniques, en vue de la signature :
- des pièces nécessaires à la gestion courante de la Direction des Travaux et des Logistiques Techniques
- des bons de commande et de liquidation des factures et des mémoires relevant des comptes gérés par la Direction des Travaux et des Logistiques Téchniques
Le 1% septembre 2016,
O. DEROUET E. CAMBON S. PERRIDY
ee
M. PICHON7 ‘a TL PT ue
LT
Y. BUBIEN- / /
Destinataires :
- LPAILHÉ - O. DEROUET - E. CAMBON - S. PERRIDY - M. PICHON - H. METZGER - $, PIGNON - Trésorerie Principale
- Secrétariat général
- Préfecture {recueil des actes administratifs)
107 108 \-8_/ EHPAD Centre
K— DE hospitalier
entre
Hospitalier
de Saurnur
DECISION
Le Directeur du Centre hospitalier de Saumur, du Centre hospitalier de Longué-Jumelles et de PEHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu l’article L 6143-7 du Code de la santé publique et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune du 18 décembre 2014 entre les Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et l EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 juillet 2016, nommant M. Jean-Paul QUILLET en qualité de Directeur des Centres hospitaliers de Saumur, de Longué-Jumelies et de l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 28 janvier 2010, nommant Mme Caroline DERRIEN en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Saumur et la note de service du 10 mars 2016 lui confiant les fonctions de Directrice des affaires générales, des coopérations et de la clientèle,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 2010, nommant M. Pierre BECQUE en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et la note de service du 24 octobre 2012 lui confiant les fonctions de Directeur des affaires médicales, de la qualité et gestion des risques,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 12 novembre 2012, nommant Mme Marie CARON en qualité de Directrice adjointe aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 27 janvier 2016, nommant M. Louis COURCOL en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et à l’'EHPAD de Montreuil-Bellay, chargé des ressources humaines et de la politique des soins,
Direction générale — délégation de signature — 12 septembre 2016
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VE MONTREUIL-BELLAY de Longué-Jumelles
109 Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 8 février 2016, nommant Mme Jill Melissa LE PICHON en qualité de Directrice adjointe aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et à l'EHPAD de Montreuil-Bellay, déléguée sur le Centre hospitalier de Longué- Jumelles et Directrice référente du pôle de gériatrie du Centre hospitalier de Saumur,
Vu Parrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 24 novembre 2014, nommant M. Philippe ROMBAUT en qualité de Directeur des soins aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles, chargé de la coordination des IFSI et IFAS,
Vu l'arrêté du Président du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 5 janvier 2015, agréant M. Philippe ROMBAUT en qualité de Directeur de l'IFSI et de F'IFAS du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 11 mai 2010 nommant Mme Sylvie CHEVET-DOUCET en qualité de Cadre supérieur de santé au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 27 août 2015 nommant Mme Martine COTEREAU en qualité de Cadre supérieur de santé paramédical au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 27 février 2015 nommant M. Philippe FRANÇOIS en qualité d'Ingénieur hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 3 juin 2013, nommant M. François LHOTE en qualité d’Attaché d’administration hospitalière au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 3 juin 2013, nommant Mme Hélène LHOTE en qualité d’Attachée d’administration hospitalière au Centre hospitalier de Saumur et la décision en date du 5 août 2014 mettant Mme Hélène LHOTE, Attachée d’administration hospitalière, à disposition de l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 30 octobre 2007, nommant M. Alain BITAUD en qualité d’Attaché
d’administration hospitalière principal au Centre hospitalier de Saumur,
Vu Ja décision en date du 25 juillet 2012, nommant Mme Yolande VIGNAL en qualité d’Attachée d’administration hospitalière principale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 2 juillet 2013, nommant Mme Laurence AUVINET en qualité d’ Attachée d’administration hospitalière principale au Centre hospitalier de Saumur,
Va la décision en date du 8 juin 2012, nommant M. Axel ROUHIER en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 19 février 2015 nommant Mme Sandrine DESMARRES en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre hospitalier de Sauraur,
Vu la décision en date du 25 novembre 2015 nommant Mme Laurence WICKAERT en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure au Centre hospitalier de Saumur,
Direction générale — délégation de signature — 12 septembre 2016
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110 Vu la décision en date du 20 juin 2013 nommant Mme Aude DOGUEREAU en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 26 novembre 2012 nommant M. Lucien VION en qualité de Technicien supérieur hospitalier à la cuisine du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 31 mars 2014 nommant M. Yannick BOISNIER en qualité de Technicien supérieur hospitalier à la cuisine du Centre hospitalier de Saumur,
Va la décision en date du 29 septembre 2011 nommant M. Christian BLUIN en qualité de Technicien hospitalier au Centre hospitalier de Saurour,
Vu la décision en date du 31 mars 2014 nommant M. Didier MASSON en qualité de Technicien hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 6 août 2014 nommant M. Philippe OUVRARD en qualité d'Ingénieur hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° janvier 2010, nommant Mme Julie TEIL en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur et la décision en date du 21 décembre 2011 nommant Mme TEIL responsable de la pharmacie à usager intérieur à compter du 1% janvier 2012,
Va le contrat en date du 1% avril 2013, nommant Mme Evelyne LE MASNE DE CHERMONT en qualité de Praticien attaché au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du ler décembre 2013, nommant M. Sébastien MAGNE en qualité de Pharmacien des hôpitaux au Centre hospitalier de Saurnur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1” janvier 2013 nommant Mme Agnès BABINET en qualité de Pharmacien des hôpitaux au Centre hospitalier de Saurnur, responsable de la stérilisation,
Vu le contrat en date du 20 juin 2016 nommant Mme Amal LISFI en qualité de praticien attaché au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté ministériel en date du 7 novembre 1988, nommant M. le Dr Edouard BICHIER en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1" juillet 2006, nommant Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 1989, nommant Mme le Dr Florence BABIN en qualité de
Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 avril 2014 nommant Mme le Dr Pauline MORVAN en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu le contrat en date du 26 novembre 2013 nommant M. le Dr Chadi HOMEDAN en qualité de Praticien attaché au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Direction générale — délégation de signature — 12 septembre 2016
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1171 Vu la décision en date du 3 juillet 2013 nommant Mme Béatrice JEANNE en qualité de Cadre de santé paramédical au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Patricia JAN en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Isabelle GIRARD en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 31 mars 2014 nommant Mme Catherine BESLOT en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 29 septembre 2011 nommant Mme Malika REHEL en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 1” août 2014 nommant Mme Danièle GOUIN en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Valérie MAUDET en qualité de Technicienne de laboratoire,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Virginie LESCOUEZEC en qualité de Technicienne de laboratoire,
Vu la décision en date du 30 juin 2011 nommant Mme Angélique CHALUMEAU en qualité de Technicienne de laboratoire,
Vu la décision en date du 3 mars 2015 nommant M. Marc POIRIER en qualité d’Ouvrier professionnel qualifié affecté à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 25 novembre 2015 nommant Mme Delphine BEAUCHENE en qualité d’Aide-soignante de classe supérieure affectée à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 5 juin 2015 nommant Mme Emilie HUET en qualité d’Agent d’entretien qualifié affecté à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la convention en date du 21 août 2014 conclue entre le CH de Saumur et le CH de Longué-Jumelles pour mise à disposition au Centre hospitalier de Longué-Jumelles de Mme Sylvie PRISSET, Cadre supérieur de santé,
Vu la décision de mutation en date du 1” septembre 2016 affectant Mme Dominique MOINET, Cadre de santé, au Centre hospitalier de Longué-Jumelles,
Vu la décision de mutation en date du 1* septembre 2016 affectant Mme Stéphanie MEROUR, Cadre de santé, au Centre hospitalier de Longué-Jumelles,
Vu la décision en date du 23 février 1999 nommant Mme Sylvie LABROUSSE en qualité d’Adjoint administratif à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 5 janvier 2011 nommant Mme Stéphanie MAROLLEAU en qualité d’Adjoint administratif à l’'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Direction générale — délégation de signature — 12 septembre 2016
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112 Vu la décision en date du 9 juillet 2012 mettant Mme Béatrice GIRARDEAU à disposition de l'EHPAD de Montreuil-Bellay en qualité de Cadre de santé,
Vu le contrat de recrutement à durée déterminée de M. Luc CHESSERON conclu à compter du ler octobre 2014 en qualité d’Ouvrier professionnel qualifié à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 2 mai 1992 nommant M. Didier CORVAZIER en qualité d’OPS à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu le contrat en date du 10 juin 2013 nommant M. Nicolas GUERIN en qualité de maître ouvrier à V'EHPAD de Montreuil-Bellay,
DECIDE
Direction générale — délégation de signature — 12 septembre 2016
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173 Article 1er — délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, à effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, délégation générale de signature est donnée à Mme Marie CARON, Directrice adjointe.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, de M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, délégation générale de signature est donnée à.M. Louis COURCOIL, Directeur adjoint. En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, de M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, de M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, délégation générale de signature est donnée à. Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe.
Article 2 - délégation particulière à la Direction des ressources humaines et à la Direction des soins
Article 2.1 : Délégation particulière à la Direction des ressources humaines
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Louis COURCOL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et de la politique des soins à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, ou en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Laurence AUVINET, Attachée d'administration hospitalière, et notamment :
- Documents financiers hors paie
- Documents financiers de paie
- Actes administratifs - titres de recettes
- Mesures d'ordre interne
Article 2.1.1
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence AUVINET, Attachée d'administration hospitalière et en subdélégation à Mme Martine COTEREAU, Cadre supérieur de santé, à l'effet de signer au nom de M. Louis COURCOL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et de la politique des soins les pièces énumérées ci-après :
correspondances avec les organismes de formation
diffusion des notes d'information relatives aux stages
bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
ordres de mission pour formation des agents
convocations aux réunions du comité local de formation
convocations aux réunions des correspondants de formation
conventions avec es organismes de formation
demandes de remboursement auprès de ! ANFH TITEILTILS
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1144 Article 2,2 : délégation particulière à la Direction des soins
M. Louis COURCOL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et de la politique des soins reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les plannings de travail, les ordres de mission, les réponses aux demandes de formation et autorisations d'absence des personnels placés sous la responsabilité de la Direction des soins ainsi que les protocoles d’hygiène et de sécurité après avis de la Sous-commission de la CME chargée des questions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales (CLIN).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis COURCOL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et de la politique des soins, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie CHEVET-DOUCET, faisant fonction de Directeur des soins.
Article 3 : délégation particulière à la Direction des affaires médicales
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, ou en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Laurence WICKAERT, Adjoint des cadres hospitaliers, et notamment :
- Documents financiers hors paie
- Documents financiers de paie
- Actes administratifs - titres de recettes
- Mesures d'ordre interne
Article 3.1
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence WICKAERT, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer au nom de M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, les pièces énumérées ci-après :
© actes administratifs simples
© contrats des remplaçants
© correspondances avec les agences d'intérim
En l’absence de Mme Laurence WICKAERT, Adjoint des cadres hospitaliers, cette délégation de
signature est suspendue. La signature est alors assurée par M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint.
Article 4 : délégation particulière à la gestion du système d’information
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint et en subdélégation à M. Philippe OUVRARD, Responsable du système d’information, à l’effet de signer :
© les bons de commande et les factures concernant l'informatique, dans le cadre de la certification du service fait, dans la timite de 50 000 €,
D Les documents se rapportant aux marchés informatiques (fiches de notification, avis d’information.….),
les avenants de reconduction de maintenance de matériels informatiques et installations.
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7118 Article 5 : délégation particulière à la Direction économique et financière
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie CARON, Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment : m les documents se rapportant aux contrats d'emprunts, à l’exclusion du marché ou contrat d’emprunt, des avenants et rapports de présentation,
œ les certificats adrainistratifs,
“ les notes de service relatives à sa direction et à son organisation.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, une délégation
permanente de signature est donnée à Mme Yolande VIGNAL, Attachée d'administration hospitalière à l’effet de signer les documents se rapportant à la fonction d’ordonnateur.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie CARON, Directrice adjointe et de
Mme VIGNAL, Attachée d’administration hospitalière, délégation de signature est donnée à M. Axel ROUHIER, Adjoint des cadres hospitaliers à l’effet de signer les documents se rapportant à la fonction d’ordonnateur et à signer les seuls documents se rapportant aux contrats d'emprunt, à Pexclusion des contrats et avenants auxdits contrats.
Article 5.1 : délégation particulière à la gestion des admissions/sorties/soins externes
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie CARON, Directrice adjointe et, en subdélégation à M. Alain BITAUD, Attaché d’administration hospitalière, à effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion des admissions/sorties/soins externes et notamment :
æ les décisions liées à La situation des patients faisant l’objet de mesures de soins psychiatriques sans consentement, les courriers de saisine du juge des libertés et de la détention, et tous les autres courriers et documents en rapport avec Îa loi du S juillet 2011, œ les certificats administratifs,
les courriers concernant les usagers, hormis les réponses aux personnes ayant émis une réclamation (sauf celles en rapport avec la facturation des frais de soins et d’hospitalisation), et les échanges avec l’assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de Phôpitat, © le courrier ordinaire concernant les usagers ayant traît aux dossiers des malades hospitalisés, hébergés ou externes, les ordres de saisie et les autorisations de sortie au cours d’une hospitalisation ainsi que les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres organismes complémentaires,
= les documents concernant les procédures contentieuses en matière d'obligation alimentaire, æ les états de ressources des résidants hébergés au titre de l’aide sociale, © les admissions aux EHPAD, au vu d’un dossier complet,
æ les registres de naissance ou de décès et le registre de suivi des corps, > _ les documents autorisant l’admission des patients hospitalisés sous contrainte, ainsi que tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous contrainte,
œ tous actes et correspondances se rapportant à l’accueil familial et thérapeutique, notamment les contrats et avenants,
m les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service des usagers, © les permissions de sortie et les autorisations de transport de corps,
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8/18 Concernant ce dernier point, délégation de signature est également donnée : e En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BITAUD, Attaché d’administration hospitalière, à Mme Aude DOGUEREAU, Adjoint des cadres hospitaliers ainsi que le courrier ordinaire concernant les usagers ayant trait aux dossiers des malades hospitalisés ou externes.
e aux Cadres de santé de garde.
Concernant les autorisations de transport de corps, délégation de signature est également donnée aux agents de la chambre mortuaire: Mme Delphine BEAUCHENE, Mme Emilie HUET et M. Marc POIRIER.
Article 5.2 : délégation particulière à la gestion des achats, du patrimoïne, des équipements et de la logistique
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie CARON, Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, et notamment :
Article 5.2.1
© les bons de commande,
æ les pièces constitutives de contrats de travaux (marché, lettre de commande, avenant...)
m les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services économiques et des services techniques,
æ les pièces constitutives des contrats de fournitures et services hors conventions de coopération entre établissements de santé, contrats relatifs à la formation, contrats d'emprunts,
D les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de cette direction,
© les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l’exception de leurs pièces constitutives, © la décision d’attribution dans le cadre des marchés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, une délégation permanente de signature est donnée à M. François LHOTE, Attaché d'administration hospitalière.
Article 5.2.2
Une délégation permanente de signature est donnée à M. François LHOTE, Attaché d’administration hospitalière et à Mme Sandrine DESMARRES, Adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer au nom de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, et sous son contrôle :
mm les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des Services économiques et des Services techniques,
les correspondances des Services économiques et techniques,
les bons de commandes sur marché d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €, les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l'exception de leurs pièces constitutives, la décision d’attribution dans le cadre des marchés,
les demandes de congés annuels et autorisations d’absence des agents relevant des Services économiques,
trs
TT
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9/18 Article 5.2.3
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe FRANCOIS, Ingénieur hospitalier principal, à l'effet de signer au nom de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, et sous son contrôle : © les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant des Services techniques,
© les bons de commandes sur marché de petit matériel, de petites fournitures, de travaux
courants, d’entretien et de réparation, d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €,
© les procès-verbaux de réception pour les travaux d’entretien courant, æ les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un caractère purement administratif.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie CARON, Directrice adjointe et de M. Philippe FRANCOIS, Ingénieur hospitalier principal, délégation de signature est donnée à M. Christian BLUIN, Technicien hospitalier et à M. Didier MASSON, Technicien hospitalier, pour les commandes citées ci-dessus.
Article 5.2.4
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Lucien VION, Technicien supérieur hospitalier, à l’effet de signer au nom de Mme Marie CARON, Directrice adjointe et sous son contrôle, les commandes et factures des denrées alimentaires d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €. En cas d’empêchement ou d’absence, délégation de signature est donnée à M. Yannick BOISNIER, Maître ouvrier principal.
Article 6 : délégation particulière à la Direction de l’Institut de formation en soins infirmiers et de l’Institut de formation d’aides-soignants
M. Philippe ROMBAUT, Directeur de l’IFSL/IFAS reçoit délégation de signature pour les questions relatives :
aux concours d’entrée,
aux conseils techniques,
aux conseils de discipline,
au suivi budgétaire des instituts,
aux courriers adressés aux autorités de tutelle,
aux épreuves des diplômes, TTTITIT
ainsi que pour les conventions des stages réalisés en dehors du Centre hospitalier de Saumur, les conventions et contrats de formation des étudiants et les attestations de formation aux premiers secours, les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d'absence.
Article 7 : délégation particulière à la Direction des affaires générales, des coopérations et de la clientèle
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur, tous les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction.
M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, assure la gestion des affaires générales et des coopérations. À ce titre, il gère notamment le dispositif conventionnel avec l’ensemble des partenaires du centre hospitalier, le régime et les dossiers d'autorisation d’activité et d’équipement et les enquêtes ne relevant pas directement des directions fonctionnelles.
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118 M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, assure la gestion et l’animation de la CRUQPC/CDU ainsi que la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique clientèle autour d’un projet stratégique intégré au projet d'établissement.
En lien avec le directeur, le président de la CME et les autres directions fonctionnelles,
M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, élabore la synthèse et la finalisation du projet d'établissement dont il assure le suivi et l’évaluation annuelle.
Article 8 : délégation particulière à la Direction de EHPAD
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice référente du pôle de gériatrie du Centre hospitalier de Saumur, à l'effet de signer, au nom du directeur, tous les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction et notamment :
D {a coordination et le suivi des conventions tripartites,
œ la coordination et Le suivi du parcours de soins des personnes âgées,
© l'animation du Conseil de la vie sociale de PEHPAD
en lien avec les autres directions fonctionnelles.
Article 9 : délégation particulière relative à la gestion et à la commande de la pharmacie
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, sur proposition de la Directrice adjointe en charge de la direction économique et financière, une délégation de signature est donnée à Mme Julie TEIL, Praticien hospitalier et responsable de la pharmacie à usage intérieur, à Mme Evelyne LE MASNE DE CHERMONT, Praticien attaché à la pharmacie, à Mme Amal LISFIL Praticien attaché à la pharmacie, à M. Sébastien MAGNE, pharmacien des hôpitaux, à Mme Agnès BABINET, pharmacien des hôpitaux et responsable de la stérilisation, à l'effet de signer :
æ les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales, œ les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
Article 10 : délégation particulière relative à la gestion et à la commande des fournitures de laboratoire, produits sanguins labiles et examens réalisés par un laboratoire extérieur
Article 10.1 — délégation relative à la gestion et à la commande des fournitures Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier responsable du laboratoire, M. le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier, Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang, Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier, Mme Béatrice JEANNE, Cadre de santé paramédical et aux Techniciens de laboratoire: Mme Catherine BESLOT, Mme Angélique CHALUMEAU, Mme Isabelle GIRARD, Mme Danièle GOUIN, Mme Patricia JAN, Mme Virginie LESCOUEZEC et Mme Valérie MAUDET.
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179 Article 10.2 - délégation relative aux factures
Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier responsable du laboratoire, M. le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier, Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang, Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier, Mme Béatrice JEANNE, Cadre de santé paramédical et, pour les factures de fourniture, à Mme Danièle GOUIN, Technicienne de laboratoire de classe supérieure.
Article 10.3 - délégation relative aux bons de commande des produits sanguins labiles Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier responsable du laboratoirey M. le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier, Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang, Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier, M. Le Dr Chadi HOMEDAN, Praticien attaché et Mme Malika REHEL, Technicienne de laboratoire au dépôt de sang et l’ensemble des Techniciens durant la période de permanence des soins.
Article 10.4 — délégation relative aux factures des produits sanguins labiles Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang et à Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier,
Article 10.5 - délégation relative aux commandes des examens réalisés à l’extérieur Une délégation de signature est donnée à Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier responsable du laboratoire, M. le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier, Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang et Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier.
Article 11 ; délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l’astreinte administrative
Mme Marie-José AMBLARD
Mme Laurence AUVINET
M. Pierre BECQUE
M. Alain BITAUD
Mme Marie CARON
Mme Sylvie CHEVET-DOUCET
Mme Martine COTEREAU
M. Louis COURCOL
Mme Caroline DERRIEN
M. Laurent FAUQUE
M. Philippe FRANCOIS
Mme Marie-Dominique FREULON
Mme Jill Melissa LE PICHON
M. François LHOTE
Mme Hélène LHOTE
Mme Sylvie PRISSET
M. Phüäippe ROMBAUT
Mme Yolande VIGNAL
disposent d’une délégation permanente de signature pour tous les actes dressés dans le cadre de leur astreinte administrative.
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120 Article 12 — délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, à effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, délégation générale de signature est donnée à M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint.
En cas d’absence où d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, de Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, et de M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, délégation générale de signature est donnée à Mme Marie CARON, Directrice adjointe. En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Fean-Paul QUILLET, Directeur, de Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, de M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, de Mme Marie CARON, Directrice adjointe, délégation générale de signature est donnée à. M. Louis COURCOE, Directeur adjoint.
Article 13 — délégation particulière concernant le projet de reconstruction et le suivi tant budgétaire que financier lié à l’opération
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe,
Article 14 : délégation particulière à la Direction des affaires générales, des coopérations et de la clientèle
Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, assure la gestion des dossiers à portée générale et notamment le dispositif conventionnel avec l’ensemble des partenaires, le régime des autorisations d'activité, la gestion et le suivi du projet d’établissement, du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, de la convention tripartite, du projet de vie, ainsi que des enquêtes.
Article 14.1
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, à l’effet de signer au nom du directeur, et sous son contrôle, les réponses aux personnes ayant émis une réclamation et les échanges avec l'assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de l’hôpital.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Hélène LHOTE, Attachée d’administration hospitalière.
Article 15 : délégation particulière à la qualité et gestion des risques
M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, est chargé de la qualité et gestion des risques. À ce titre, il a en charge l’animation et le suivi de la démarche qualité et de certification. Il en définit les axes et dimensions stratégiques avec le directeur.
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21 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur, toutes les notes et correspondances internes et externes se rapportant à l’activité liée à la qualité et gestion des risques.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de M. Pierre BECQUE,
Directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe.
Article 16 — délégation particulière à la gestion des ressources humaines
En lien avec le Directeur, cette gestion est placée sous la conduite de Mme Jili Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, Elle assure la gestion statutaire de l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux, met en place les effectifs nécessaires au bon fonctionnement du service en coordination avec l’encadrement des services et la Direction des soins du Centre hospitalier de Saumur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, Mme Hélène LHOTE, Attachée d’administration hospitalière, reçoit délégation de signature à l’effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation, au nom du directeur et sous son contrôle, et notamment :
Les recrutements et courriers de suite de recrutement
Les décisions
Les contrats de travail
Les affectations
Les notations
Les courriers internes relatifs à la gestion des personnels
Tout document se rapportant à la formation des personnels. totrruzt
En lien avec le directeur, elle élabore une gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, met en œuvre le projet social et assure le suivi du tableau des effectifs.
Article 17 : délégation particulière à la Direction des soins infirmiers
M. Louis COURCOL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et de la politique des soins, reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les plannings de travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis COURCOIL, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie CHEVET-DOUCET, faisant fonction de Directeur des soins, et à Mme Sylvie PRISSET, Cadre supérieur de santé.
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122 Article 18 — délégation particulière à la gestion des services économiques, techniques, financiers et de la pharmacie
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe, à l’effet de signer au nom du Directeur, tous actes, documents et correspondances concernant : ® l'animation et la responsabilité des Commissions de choix
© Les bons de commande d’un montant supérieur à 1 000 €
© Les contrats (locations d'immeubles, de véhicules, de matériels, assurances, maintenance, nettoyage...)
© Les conventions
© Les contrats d'emprunt.
Article 18.1
Mme Hélène LHOTE, Attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature à l’effet de signer, au nom du directeur et sous son contrôle ainsi que celui de Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe :
D les bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €
m les mandats et titres de recettes.
Article 19 — délégation particulière d’urgence, dans le cadre de l’astreinte administrative
Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe
Mme Hélène LHOTE, Attachée d'administration hospitalière
Mme Stéphanie MEROUR, Cadre de santé
Mme Dominique MOINET, Cadre de santé
Mme Sylvie PRISSET, Cadre supérieur de santé
disposent chacune d’une délégation permanente de signature, dans le cadre de leur astreinte administrative.
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— RDLai Article 20 — délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Hélène LHOTE, Attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d'absence où d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur et en cas de situation exceptionnelle nécessitant l'intervention d’un membre du corps de direction, délégation générale de signature est donnée à M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, Mme Marie CARON, Directrice adjointe, M. Louis COURCOL, Directeur adjoint et Mme Jill Melissa LE PICHON, Directrice adjointe.
Article 21 - délégation particulière à la gestion des ressources humaines et des affaires budgétaires
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Hélène LHOTE, Attachée d’administration hospitalière chargée du budget et de la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à cette activité, et notamment :
æ les recrutements et courriers de suite de recrutement,
œ les décisions,
m les contrats de travail,
œ les affectations,
© les notations,
m les notes de service relatives aux affectations ou à l’organisation du travail, © les courriers internes relatifs à la gestion des personnels,
æ tout document se rapportant à la formation des personnels,
æ les documents financiers de paie (borderaux de mandats, cotisations, taxes sur salaires, états et prises en charges diverses),
© les mesures d’ordre interne (notes d’information, autorisations diverses, certificats
administratifs),
m les bordereaux de mandats et de titres,
© les bons de commande dans la limite de 1 000 €.
Article 22: délégation particulière à Ia gestion des admissions / sorties, affaires générales et économiques
En cas d'absence où d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Hélène LHOTE, Attachée d’administration hospitalière, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à cette activité.
Une délégation de signature est également donnée à Mme Sylvie LABROUSSE et Mme Stéphanie MAROLLEAU, Adjoints administratifs, à effet de signer au nom du directeur et sous son contrôle ainsi que celui de Mme Hélène LHOTE, Attachée d’administration hospitalière, tous actes et correspondances suivants :
les états de ressources des résidants hébergés au titre de l’aide sociale,
les admissions aux EHPAD, au vu d’un dossier complet,
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124 œ les factures d'hébergement et les titres correspondants,
© les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie,
æ les récépissés des courriers en recommandé,
© les courriers standardisés aux familles et organismes de retraite,
m les factures à mettre en paiement relevant de la gestion économique et technique, œ les demandes de devis,
© les bons émanant des différents services et relatifs à des demandes de petits matériels, de matériel hôtelier, produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du personnel, et fournitures de bureau, dans la limite de 150 €.
Article 22.1
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Luc CHESSERON, Ouvrier professionnel qualifié, à l’effet à l'effet de signer les commandes et de viser les factures des denrées alimentaires au nom de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et sous son contrôle, ainsi que celui de Mme Hélène LHOTE, Attachée d’administration hospitalière,
Article 22.2
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Didier CORVAZIER, Ouvrier professionnel spécialisé, à l’effet à leffet de signer les récépissés des courriers en recommandé au nom de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et sous son contrôle, ainsi que celui de Mme Hélène LHOTE, Attachée d'administration hospitalière.
Article 22.3
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas GUERIN, Maître ouvrier, à l’effet à l’effet de signer les bons de commande de petits matériels et de petites fournitures, d’un montant inférieur ou égal à 200 € au nom de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur et sous son contrôle, ainsi que celui de Mme Hélène LHOTE, Attachée d'administration hospitalière,
Article 23 : délégation particulière à la gestion des soins infirmiers
Mme Béatrice GIRARDEAU, Cadre de santé, reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement :
© notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou convocations à une réunion,
conventions de stage pour les stagiaires extérieurs,
convocations et suites d’entretien,
demandes de formations,
notes d’information concernant les organisations de travail soignant,
plannings de travail,
ordres de mission,
réponses aux demandes de formation et autorisations d’absence des personnels placés sous sa responsabilité,
protocoles d’hygiène et de sécurité après avis de la responsable du réseau hygiène auquel adhère l’'EHPAD de Montreuil-Bellay,
admissions aux EHPAD, au vu d’un dossier complet,
autorisations de transport de corps.
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N5 ex] Article 24: Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de exécution de la présente décision.
Article25: La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des trois établissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.
Elle annule et remplace la décision du 21 juin 2016
Saumur, le 12 septembre 2016
Le Directeur
du Centre hospitalier de Saumur,
du Centre hospitalier de Longué-Jumelles
et de l’'EHPAD de Montreuil-Bellay
JetrrPaul QUILLET
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