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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 raa special du 20 septembre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 068 raa special du 20 septembre 2019)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
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Liberté . Égalité -« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 68 du 20 septembre 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 20 septembre 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 20 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 68 du 20 septembre 2019
SOMMAIRE
| - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2019-122 du 20 septembre 2019 portant subdélégation de signature à M. GERARD, directeur des territoires et ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses des BOP 113 et 181 «paysages, eau et biodiversité» et «prévention des risques» dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2019-253 du 16 septembre 2019 autorisant de pénétrer dans les propriétés privées pour des travaux de restauration de mares - communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2019-37-9 du 18 septembre 2019 autorisant l'organisation la manifestation aérienne «Fous d’Ailes» à Cholet le 22 septembre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2019-17 du 19 septembre 2019 fixant le 6ème ban des vendanges pour les vins AOC Gros Plant Nantais et Coteaux d'Ancenis
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- Arrêté DDCS-PHL-SLM n°2019-41 du 17 septembre 2019 renouvelant l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à l'association LE REFUGE - Arrêté DDCS-PHL-SLM n°2019-42 du 17 septembre 2019 renouvelant l’agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association LE REFUGE
PRÉFECTURE de la Région CENTRE - VAL DE LOIRE
- Arrêté SGAR45 n°2019-200 du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. BIDAL, Préfet de Maine-et-Loire, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses des BOP 113 et 181 «paysages, eau et biodiversité» et «prévention des risques» dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature
I1- AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- attestation du 18 septembre 2019 autorisant l'extension du magasin CENTRAKOR à Doué-en-Anjou
000! 0002 1 - ARRÊTÉS
0005 000 EX
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC 2019-122
Subdélégation de signature à M. Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires et à certains de ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le schéma d’organisation financière des budgets opérationnels de programme n° 113 et 181,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, modifié,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Pierre POUESSEL en qualité de préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GERARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
0005 VU Parrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne en date du 26 août 2019, donnant délégation de signature à M. René BIDAL, préfet de Maine-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation est donnée à :
- Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, - Mme Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire, - Monsieur Bruno GRENON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise » (SSRGC),
- Monsieur Didier HUCHEDÉ, responsable de l'unité « Loire Navigation » au SSRGC, dans la limite de 5 000 euros hors taxes de montants de commande,
- Monsieur Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d’exploitation de Saint-Clément-des- Levées, dans la limite de 1 000 euros hors taxes de montants de commande, | pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-120 du 2 août 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires du département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val-de-Loire et de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
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Fait à, Angers
0006 Liberté « Égatiié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Cholet
Pôle prévention, réglementation
et accueil des usagers
Arrêté SPC/REG/2019-n°37/09
Manifestation aérienne
de grande importance
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de de Cholet,
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-07! en date du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu [a demande formulée par M. Jean-Michel JEANNETEAU, représentant lPassociation «Cholet Evènements» en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 22 septembre 2019, une manifestation aérienne devant se dérouler à l'aérodrome du Pontreau à Cholet comprenant plusieurs activités :
- Présentations en vol : avions, planeurs, hélicoptères, autogires, parachutes,
ULM, vols en formation sans voltige, voltige solo, aéromodèles radio-télécommandés (catégorie À et B), aéronefs militaires français, aéronefs de collection ;
Vu l'attestation d'assurance du 21 août 2019 ;
Vu Parrêté préfectoral BCAB 2019-606 du 10 septembre 2019 portant déclassement temporaire d’une partie du côté piste de l'aérodrome du Pontreau à Cholet ;
30, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 0 0 7 Vu l'avis de M. le maire de Cholet ;
Vu l'avis de Messieurs les maires de St Léger-sous-Cholet et du May-sur- Evre :
Vu l'avis de M. le commissaire de police, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet ;
Vu l'avis de M. le capitaine, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
Vu l’avis de M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine et Loire ;
Vu l'avis de M. le délégué des Pays-de-la-Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation Civile Quest ;
Vu l'avis de M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 3 septembre 2019, ci-annexé ;
Arrête
Article {er : M. Jean-Michel JEANNETEAU, représentant l'association «Cholet Evènements» est autorisé à organiser une manifestation aérienne de grande importance, le dimanche 22 septembre 2019 à l'aérodrome du Pontreau à Cholet.
Les activités se dérouleront de 13 h 00 à 19 h 00
La manifestation consiste exclusivement en des présentations en vol d'avions, planeurs, hélicoptères, autogires, parachutes, ULM, vols en formation sans voltige, voltige solo, aéromodèles radio-télécommandés (catégorie À et B}), aéronefs militaires français, aéronefs de collection.
Article 2: Monsieur Antoine HENNIQUAU, directeur des vols, et Monsieur Frédéric
CABRILLAC, directeur des vols suppléant assureront la direction des vols dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.
Le directeur des vols ne pourra en aucun cas participer à la manifestation aérienne comme parachutiste, pilote ou télépilote, et devra rester au sol pour assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3 chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 1996.
30, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
0008 Démonstrations en vol — consignes :
Le directeur des vols :
B organisera un briefing avec tous les pilotes de la manifestation aérienne où seront notamment abordés les conditions météorologiques et le programme de vol.
D s’assurera que les démonstrations en vol de tous les appareils seront réalisées dans les créneaux horaires d’activation de la ZRT.
B assurera une liaison constante avec les pilotes des aéronefs en évolution.
B- s’assurera que l’activité se déroule sans survol du public.
> établira un délai entre les différentes démonstrations en vol afin d’assurer la séparation des aéronefs autant lors de la répétition que des présentations officielles.
B établira un compte-rendu du déroulement de la manifestation aérienne qu’il adressera à la Délégation des Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, ainsi qu’à l’adresse suivante : bfmanifestation-aerienne.dsaco(@aviation-civile.gouv.fr
Spécificités liées au parachutisme :
Le directeur des vols (voir son suppléant, en cas de nécessité) devra veiller à l'adéquation du matériel de saut employé avec les conditions aérologiques du moment. Il restera constamment en contact radio avec le pilote de l’appareil largueur.
Les largages parachutistes auront lieu sur la piste en herbe dans l’alignement Tour-Taxyway central. Si des sauts d’entraînement devaient avoir lieu, ils devront se faire lorsque la ZRT est active.
Durant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne sera en action dans le volume de saut, au sol ou en l’air.
Article 3: Le stationnement du public est interdit en dehors des zones prévues à cet effet. Les emplacements réservés aux spectateurs devront être bien délimités dans des zones sécurisées afin de leur assurer une protection efficace. Aucun spectateur ne devra être toléré hors des emplacements réservés à cet effet durant l’ensemble de la manifestation.
En cas de présence de spectateurs en dehors des zones strictement réservées au public, de la même façon que pour tout autre incident de nature à mettre en cause la sécurité, l’organisateur interrompra la manifestation jusqu’à lévacuation des zones interdites au public.
Une protection passive (barrières) et active (service d’ordre et de secours) sera mise en place conformément aux dispositions du titre 3 chapitre 5 de l’arrêté du 4 avril 1996.
La zone d’avitaillement des aéronefs sera écartée du public d’au moins 15 mètres.
30, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 0 0 9 Il devra vérifier, en liaison avec l’organisateur, l'adéquation de la plate-forme aux recommandations de l’annexe [IT (83.1 à 3.2.2 uniquement) de l’arrêté du 4 avril 1996.
Ces recommandations concerneront également le suppléant, dès lors qu’il viendrait à remplacer le directeur des vols défaillant.
La piste en herbe pourra être utilisée partiellement pour le décolage et l'atterrissage des avions de collections qui en auront fait la demande auprès du Directeur des vols sous réserve de la mise en place des infrastructures balisées pour matérialiser les deux parties de la piste en herbe.
La distance entre le chemin d'accès au public vers la zone publique et la piste revêtue est inférieure à 100 m. Toutefois, considérant le seuil décalé du QFU 03, le risque apparaît comme étant réduit et acceptable, Cette distance fait l’objet d’une dérogation qui a été validée par Les intervenants lors de la réunion de sécurité du 3 septembre 2019.
Deux axes de présentation en vol parallèles au public sont prévus. Les distances de ceux-ci par rapport au public sont respectivement 120 m pour les avions dont la vitesse de présentation est inférieure à 200 nœuds, et 230 m pour les avions les plus rapides.
Zone Réslementée Temporaire (ZRT) - consignes :
Afin de garantir la sécurité des évolutions des aéronefs, un espace ségrégué (ZRT) sera mis en place. Ainsi, cette Zone Réglementée Temporaire (ZRT) réservée aux aéronefs participant à la manifestation sera portée à la connaissance des usagers de l’espace aérien via le site du SIA: https/www.siaaviation-civile.souv.fr/, sous la forme d’un NOTAM.
L’activité d’aéromodélisme 8308 habituellement pratiquée sur l'aérodrome sera interdite pendant la manifestation aérienne.
Les consignes associées à cette ZRT ne figurant pas sur le NOTAM seront transmises directement à M. Antoine HENNIQUAU, directeur des vols, par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest.
b Le directeur des vols devra être joignable pendant la durée de l’activation de la ZRT (tél : 06 72 15 44 44), Il, ou son suppléant, se tiendra physiquement à la Tour de contrôle.
b L’AFIS de Cholet, en accord avec Le directeur des vols informera le chef de
tour de Nantes (tél : 02 51 70 85 17), en temps réel, des débuts et fin d’activation de la ZRT.
Une fréquence spécifique (123,250 MHz) sera attribuée pour coordonner la manifestation. Elle sera utilisable par le directeur des vols et les avions participant à la manifestation.
Le trafic hors manifestation sera géré par l’AFIS sur la fréquence habituelle de CHOLET INFO 120,400 MHz.
30, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
00 Article 4 : Circulation et accès du public :
La sécurité de la manifestation sera assurée conformément à ce qui a été fixé lors de la réunion prévue à cet effet le 3 septembre 2019.
Les axes routiers situés au nord de l’agglomération seront complètement fermés à la circulation (avenue Edmond Michelet, boulevards de Touraine, du Maine et des Bois Lavau). Des panneaux de signalisation seront mis en place pour dévier la circulation vers le périphérique sud.
Les voies adjacentes seront interdites à la circulation et rendues inaccessibles par des ganivelles et des plots en béton. Quatre engins de levage seront présents sur l’ensemble du dispositif pour retirer les plots très rapidement en cas de besoin.
Le seul et unique point de passage routier se situera au niveau du rond point de la Jominière.
Un système exclusif et étanche de navettes sera mis en place depuis les parkings réservés au public. Ces bus seront numérotés et Les conducteurs seront idendifiés et badgés. Aucun bus ne pourra accéder à l’intérieur du site.
L'entrée sur le site de la manifestation se fera par un unique point d’accès piéton situé sur le chemin de la Touche. Le public sera filtré et controlé par les agents de sécurité. Ces agents devront procéder à l’examen visuel des sacs.
Il est formellement interdit au public de longer et de traverser les voies ferroviaires pour accéder au lieu de la manifestation.
Les organisateurs mettront en place des signaleurs en nombre suffisant à chaque intersection de voies, Ces derniers devront informer les automobilistes sur les itinéraires à emprunter.
Une signalisation spécifique sera mise en place par les services techniques municipaux afin que la circulation soit déviée de façon à ne pas emprunter la zone d'évolution des aéronefs,
Les arrêtés de M. le maire de Cholet, de M. le maire de St Léger-sous-Cholet et de M. le maire du May-sur-Evre concernant la circulation et le stationnement des véhicules devront être strictement respectés.
Article S: Les agents chargés du contrôle de la manifestation (entre autre la Brigade de Police Aéronautique) y auront libre accès, à tout moment, ainsi qu'aux dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs missions.
Un représentant de la Direction de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest sera présent le dimanche 22 septembre 2019,
30, rüe Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
0017 Article 6: Sécurité Civile :
L'organisateur devra maintenir en permanence l’accessibilité des moyens de secours et permettre une évacuation rapide des emplacements réservés au public.
- Trois postes de secours aux personnes et deux postes médicaux avancés seront installés.
- La sécurité incendie sera assurée conjointement par les sapeurs pompiers de Cholet et les services de sécurité incendie propres à l'aérodrome.
- Le SAMU sera activé et une reconnaissance du dispositif aura lieu le vendredi. Le Centre Hospitalier et la Polyclinique sont informés de la manifestation et préparés à toute éventualité. Les hôpitaux de Nantes, Angers et la Roche-sur-Yon pourront également servir de points d’accueil pour des soins d’urgence.
- La protection incendie des aéronefs sera du ressort du service incendie de l'aérodrome.
- L'assistance à toute personne blessée ou prise de malaise sera à la charge de l'organisation qui mettra en place à cet effet des équipes de secouristes réparties dans la zone accessible au public. Les défibrillateurs devront être accessibles rapidement.
- Le dispositif prévisionnel de sécurité (DPS) sera assuré par l’Association Départementale de Protection Civile du Maine-et-Loire (ADPC).
Un médecin du SAMU sera présent au Poste de Commandement Opérationnel (PCO) durant la manifestation. Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des organisateurs.
Article 7 : Tout accident, incident, où annulation totale ou partielle de la manifestation
aérienne devra être signalé par le Directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux Frontières de Rennes (tél : 02 99 35 30 10) et au délégué de la direction de l’aviation civile ouest (tél : 02 28 00 24 62).
En cas d'accident, le service d'ordre assurera la garde de l'appareil accidenté, intérdira de toucher aux débris, conservera en l'état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens et rapportera l’incident à l'inspecteur de surveillance de la DGAC, présent sur place, en attendant l'arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Article 8: Les organisateurs devront s’assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
30, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
0012 Article 10: M. le maire de Cholet,
M. le maire de Saint-Léger-sous-Cholet,
M. le maire du May-sur-Evre,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commissaire de police, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet,
M, le capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine et Loire,
M. le délégué des Pays-de-la-Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest,
M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police Aux Frontières de la Zone Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à M. Jean-Michel JEANNETEAU de Passociation «Cholet Evènements».
Cholet, le 18 septembre 2019
Pour le préfet et p A
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30, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2019 n° 17
Qbijet : Ban des Vendanges 2019 n° 6
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des
vendanges,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale de Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU les résultats des suivis de maturités,
VU les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
0015 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le ban des vendanges 2019 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Jeudi 19 septembre 2019
Zone d’appellation d’origine contrôlée du Nantais
- pour les vins d’ A.O.C. Coteaux d’Ancenis élaborés à partir des cépages Cabernet Franc.et cabernet Sauvignon,
- pour les vins d’A.O.C. Gros Plant du Pays nantais élaborés à partir des cépages Folle Blanche, Colombard, Montils.
ARTICLE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles Les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l’INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et- Loire.
ANGERS, le 19 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service de économie agricole © 4
Bpurio CAPDEVILLE
0016 | |
Û Le
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par : Anne VALLEE
Réf, : 2019-306
Courriels : ddt-cdac@maine-et-loire.gouvifr
ameslese@mans-setloire gouv.fr
Tél. : 02 41 86 63 15
02 41 86 62 49
Objet : Attestation portant sur une autorisation d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
dossier n° 2018-012 extension du magasin CENTRAKOR situé à « La Petite
Champagne », commune de DOUÉ-EN-ANJOU (49700)
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la tégion d'honneur,
Officier de F'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 750-1 et suivants ainsi que R 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 013 du 26 juin 2019 relatif à la présidence et à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire (CDAC) ;
Vu la demande d'autorisation commerciale (AEC) n° 2019-012, déposée le 11 juillet 2019 au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial et libellée comme suit :
demandeur de l'AEC : SAS EXPACOM
qualité pour agir : Exploitant de l'activité
représenté par : M. Patrice MARIE, gérant de la SARL CERIDIS, gestionnaire de la SAS EXPACOM
nature du projet : extension de 309 n°? de la surface de vente intérieure par le réemploi de réserves existantes et régularisation de 200 m° de surface de vente extérieure.
adresse du projet : Pare d'activités « La Petite Champagne » - LS allée Joseph Touchais —49700 Doué-en-Anjou
surface de vente supplémentaire : 509 m?
surface de vente totale après projet : 1 503 m°
Heures d'ouvenure : $ h 00 — 12 h 00/ 14 h 00-27 h 00
Service Urbanisme, Aménagement et Risques — Bâtiment M
Cité administrative - 15 bis, rue Oupetit-Thauars 49047 ANGERS ceclex O1 btip-hww.maine-et-loire, gouv.fr 0 0 1 7 ATTESTE :
qu'en l'absence d'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département de Maine-et-Loire dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, la SAS EXPACOM, s bénéficie tacitement d'une autorisation d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 11 septembre échu.
Le préfet de Maine-et-Loire et Monsieur le Maire de DOUE-EN-ANJOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente attestation qui sera :
- notifiée au demandeur,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
- publiée (extrait) dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
8 SEP, 2018
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saumur
SOA
Sarue) GESRET
Copie à : douéa.centrakor. fr:
0018 Liberté » Égaliré «Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle Hébergement Logement
Arrêté n° DDCS/PHL-SLM/2019.cOû]
Agréments des organismes exerçant des activités en faveur
du logement ct de l'hébergement des personnes défavorisées
Agrément intermédiation locative et gestion locative sociale
Association Nationale Le Refuge
75, place d’Acadie - 34000 MONTPELLIER
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code
de la construction et de l’habitation :
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exérçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées, codifié aux articles R. 365-3 et R. 365-4 à R. 365-8 et R. 353-165-1 du
code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 rclatif aux exceptions à l'application du
délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le
fondement du IT de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
£ le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU la demande présentée par l’association nationale Le Refuge sise 75 place d’Acadie à
Montpellier (34000) , complétée et déclarée complète en date du 28 août 2019 :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine- et- Loire.
0019 Arrêté n° DDCS/PHL-SLM/ 1/3 ARRÊTE
Article L
L'association nationale Le Refuge 75 place d’ Acadie à Montpellier (34000) reçoit l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation susvisé, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire :
* la location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L. 442-8-1, * la location de logements auprès de bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20,
* la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° septembre 2019.
Le présent agrément peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la construction et de l’habitation susvisé.
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public. Cet agrément ne vaut pas autorisation à bénéficier de la part de l’État des subventions (BOP 177) de fonctionnement.
Article 4
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la construction et de l’habitation susvisé.
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Arrêté n° DDCS/PHL-SLM/ 213
0020 de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Maine-et-Loire,
Arrêté n° DDCS/PHL-SLM/ 3/3
0021 CD FO Lire
Liber » Bat » Feurnité RÉPUBLIQUE FUANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle Hébergement Logement
Arrêté n° DDCS/PHL-SLM/Z0 19-oouZ
Agréments des organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Agrément ingénierie sociale, financière et technique
Association Nationale Le Refuge
75, place d’Acadie - 34006 MONTPELLIER
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code
de la construction et de l'habitation ;
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de lPhébergement des personnes
défavorisées, codifié aux articles R. 365-3 et R. 365-4 à R. 365-8 et R. 353-165-1 du
code de la construction et de l’habitation :
le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du
délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le
fondement du IT de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de
Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
la demande présentée par l'association nationale Le Refuge sise 75 place d’Acadie à
Montpellier (34000), complétée et déclarée complète en date du 28 août 2019 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine- et- Loire.
Arrêté n° DDCS/PHL-SLM/ 1/3 0 0 7
3 ARRÊTE
Article 1
L'association nationale Le Refuge 75 place d’ Acadie à Montpellier (34000) reçoit l’agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation susvisé, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire :
* L'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1% septembre 2019.
Le présent agrément peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la construction et de l’habitation susvisé,
Article 3
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public. Cet agrément ne vaut pas autorisation à bénéficier de la part de l’État des subventions (BOP 177) de fonctionnement.
Article 4
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la construction et de l’habitation susvisé.
Article 5
L'agrément relatif à l’ingénierie sociale financière et technique prévu à l’article L. 365-3 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Arrêté n° DDCS/PHL-SLM/ 213
0024 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Maine-et-Loire.
Arrêté n° DDCS/PHL-SLM/ 3/3 C D NO 0026 re HRCFÉCTORAL REGIOMAL
en dis du K
aragisiré le
sous Le cure
+ Fraternité Tr Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur René BIDAL
Préfet de Maine-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature
et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l’article L.221-2 :
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1% août 2001 relative aux lois de
finances ;
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-9585 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
À 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 Q) Standard : 02 38 91 45 45
Site internet: hitp:www. prefectures-regions.gouv.f/centre-val-de-loire
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RES Vu fe décret n° 201 2-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. René BIDAL, Préfet de Maine-et-Loire;
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter 26 août 2019;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire
Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1%:
Délégation est donnée à M. René BIDAE, Préfet de Maine-et-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. René BIDAL, Préfet de Maine-et-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature,
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
En application du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. René BIDAL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.
Article 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
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à Auticle S :
Le présent arrêté prend effet à compter du 26 août 2019.
L'arrêté préfectoral n° 19.164 du 2 août 2019 est abrogé.
Article 6:
La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et M. René BIDAL, Préfet de Maine-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur des finances publiques du département de Maine-et-Loire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Orléans, le 26 AIT 26
Le Préfet de lj région
Cenf -Väl dé Loire,
Préfel £oordl onhateur du
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au | recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 450942 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné{s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif
28, tue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX L.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www. telerecours.fr |
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à comptet du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Ë 0050 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Erection de l'interministérialité
et du développement durable
Büreau des procédures
envirommementales et foncières
Atrêté DIDD.-BPEF-2019 n° 253
Communauté de communes des Vallées du
Hant-Anjou
Travaux de restauration de mares privées
situées dans les communes d’Erdre-en-Arijou,
Juvardeïl, Saint Augustin des Bois, Sceaux
d'Anjou et Val d’Erdre-Auxence
Autorisation d'occupation temporaire de
terrains privés
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'envirennement, notamment l'article L 211-7.
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37 modifié par l'article 68 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée per lexécution des travaux publics, notamment l’article 3 portant sur la délivrance de l'autorisation d'occupation temporaire de terraims privés ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2019 n° 252 du 16 septembre 2019 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de mares privées situées dans les communes d'Erdre-en-Anjou, Juvardeil, Saint Augustin des Bois, Sceaux d’Anjou et Val d’Erdre-Auxence, au bénéfice de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et valant récépissé de déclaration de travaux au titre des articles L 241-1 et suivants du code précité ;
Vu la délibération du 27 juin 2019 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou relative à la demande de déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de mares privées situées dans les communes d'Erdre-en-Anjiou, Juvardeil, Saint Augustin des Bois, Sceaux d'Anjou et Val d’Erdre-Auxence, au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, à la déclaration desdits travaux au titre des articles L 241-1 et suivants du code précité et à la délivrance d’une autorisation d'occupation temporaire de terrains privés afin de permettre leur réalisation ; Vu le dossier déposé à la Direction départementale des territoires le 20 mai 2019 par la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou et relatif aux travaux susvisés :
Vu la liste des propriétaires concernés ainsi que les plans parcellaires indiquant les terrains concernés :
Considérant que les travaux envisagés sur les mares privées situées dans les communes d'Erdre-en-Anjou, Juvardeil, Saint Augustin des Bois, Sceaux d’Anjou et Val d'Erdre-Auxence se rapportent à la restauration des milieux aquatiques, qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne demande aucune participation financière aux personnes intéressées :
Considérant qu’en vertu de l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime, lesdits travaux remplissent les conditions pour être dispensés d’enquête publique, sous réserve qu'il soit procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée ;
Article 1 :
Les représentants de la Comtnunauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ainsi que ceux de l'entreprise à laquelle la communauté de communes aura, le cas échéant, délégué ses droits sont autorisés à occuper temporairement, sur le territoire des communes d'Érdre-en-Anjou, Juvardeil, Saint Augustin des Bois, Sceaux d’Anjou et Val d’Erdre-Auxence les parcelles mentionnées dans le dossier annexé au présent arrêté,
Aucune occupation de terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes,
Article 2 :
Cette occupation temporaire est ordonnée afin de permettre l'exécution des travaux de restauration qui comprennent les opérations suivantes: curage avec évacuation, curage avec régalage, reprofilage avec évacuation, reprofilage avec regalage, faucardage, débroussaillage, élagage, abattage, bücheronnage, recépage, fourniture et pose d'arbre isolé, fourniture et pose de plantation linéaire, fourniture et pose de clôture.
La nature et La durée de l'occupation ainsi que les voies d'accès sont spécifiées dans le dossier de demande d'autorisation annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont munies d'une copie du présent arrêté qu'elles sont tenues de présenter à toute réquisition.
Article 4 :
Les maires des communes susvisées procèdent à l'affichage du présent arrêté dans leur commune, aux lieux habituels d'affichage pendant au moins dix jours.
Par dérogation à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 susvisé, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou notifie l'arrêté à chaque propriétaire, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété : il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
L'arrêté et le dossier annexé restent déposés dans chaque mairie pour être communiqués à toute personne intéressée, sur sa demande.
20 032 Article S :
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, les représentants la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ainsi que ceux de l'entreprise à laquelle la communauté de communes aura, le cas échéant, délégué ses droits ne peuvent occuper temporairement les parcelies susmentionnées qu'après avoir effectué les formalités prescrites aux articles 5 et 7 de ia loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Article 6 :
Tout arrêté qui autorise une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7 :
Immédiatement après la fin de l’accupation temporaire des terrains, un constat d’état des lieux est établi contradicfoirement en présence de chaque propriétaire ou de son représentant, de façon à s'assurer d’une restitution conforme à l’utilisation initiale des parcelles.
Les dommages constatés à la restitution des terrains donnent lieu à indemnisation fixée par voie amiable et, à
défaut d'accord amiable sur l'indemnité, la partie a plus diligente saisit Je tribunal administratif de Nantes pour obtenir le règlement d'une mdemnité,
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-l aire, le président de ia Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et les maires des communes d’Erdre-en-Anjou, Juvardeil, Saint Augustin des Bois, Sceaux d'Anjou et Val d'Erdre-Auxence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le
Pour le ré le
La Secrétair& st
+ par délégation,
le de la Préfecture
MLAVFRTON
Délais etvoies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
0033 0034