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Déliberation - 2026 05+ +DELEGATIONS+CONSENTIES+AU+
Document publié le Mercredi 31 décembre 1975 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05+ +DELEGATIONS+CONSENTIES+AU+)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
2026105 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MLINICIPAL DE LA COMMLINE DE THONAC
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans la salle des fêtes de Thonac, sous la Présidence de Monsieur Christian GARRABOS.
Date de Convocation : 16.03.2026
Étuient Présents .' M. Christian GARRABOS Maire, Mme Catherine APPEYROUX, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M. Fabrice BERNARD, M. Pierre BOUDY, Mme Muriel FREDIEU, Mme Claudine LAWARREE-MALOYER, M. Patrick LE MELLEDO, M. MIDDEGAELS Alain, Mme Natacha MOI-INEY, Mme VERDON Laëtitia.
Etaient Absents:
Secrétuire de séance.' M. Alain MIDDEGAELS
Lesquels membres présents forment la mclorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux
dispositions de l'qrticle L 2l2l-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal (art.L.2l22-22 etL.2l22-23 du CGCT)
Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans le souci d'une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à I'unanimité de ses membres présents, décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
lo Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, il procède à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2o Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
3" De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prér,us par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de I'article L. 1618-2 et au a de I'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4o Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5o%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5o Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6o Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7" Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctiorurement des services municipaux ; 8o Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9" Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10o Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €; llo Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice, géomètres et experts ;
12o Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13o Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;
l4o Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de I'urbanisme, çlue la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prérues aux articles L. Zll-2 àL.2ll-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
15" Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre
elle ; dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; l6' Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5.000 € par sinistre ;
17o Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 50.000 € par année civile ;
18o Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 eIL. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation
de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de
la commune et de conclure la convention prévue à I'article L. 523-7 du même code ; 19" Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de I'adhésion aux associations dont elle est membre ; 20o Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, I'attribution de subventions;
2lo Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 22" Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de I'article l0 de la loi n" 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
23o Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de I'article L. 123-19 du code de
I'environnement ;
24" Admelfre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de I'exercice de cette délégation; 25" Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à I'article L.2123-18 du présent code.
Conformément à l'article L.2122-23, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.
En cas d'absence du Maire ou tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, dans I'ordre des nominations, (art L.2122-17 du C.G.C.T) Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal (artL.2l22-23 du C.G.C.T).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
Thonac, le20 mars2026
OS
En vertu de I'article 2 de la loi du 02 juillet 1985 .
Certifie exécutoire par le Maire le : 20/03/2026
Reçu en S/Préfecture le :
Publié et Notifié le
Le Maire