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Déliberation - DEL 13 2026 delegation consenties au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 13 2026 delegation consenties au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE
DE
LESCURE
D’ALBIGEOIS
81380
Nombre
de
conseillers
En
exercice
21
Présents
26
Votants
27
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
9
Publié
le
13/04/2026
S
L
ID
: 081-218101442-20260409-DEL_13_2026-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
03/04/2026
Date
d’affichage : 03/04/2026
Numéro
: 13/2026
SÉANCE
DU
09
AVRIL
2026
Le
09
avril
2026,
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LESCURE
D’ALBIGEOIS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
DELBRUEL,
Maire.
Présents
: Bernard
DELBRUEL,
Yves
MONTEILLET,
Françoise
CHINCHOLLE,
Nassera
ABADLIA,
Olivier
LEBRUN,
Patrizia
DRY,
Francis
ALARY,
Martine
DELEUZE,
Christian
DUMAY,
Laurence
GUIRAUD,
Laurent
JEANNIN,
Franck
GARRIC,
Liliane
ESPIE,
Robin
COT,
Patricia
COMBETTES,
David
POUTRAIN,
Carole
SEGURA,
Maxime
FONTANILLE,
Bénédicte
LEYMARIE,
Ghislain
PELLIEUX,
Jérôme
SABRIE,
Claudette
ROUQUETTE-
BAULES,
Alain
CANAC,
Sophie
SANCHEZ,
Denis
ROUQUETTE,
Jean-Claude
RAFFANEL.
Absents
excusés
représentés
: Inès
LEBAILLY
(Bernard
DELBRUEL)
Absents
excusés
non
représentés
:
Absent
non
excusé
non
représenté :
Secrétaire
de
séance
: Yves
MONTEILLET
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire,
pour
la
durée
du
mandat,
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
énumérées
par
la
loi.
Il est
également
rappelé
qu'en
application
des
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-23
du
même
code,
les
décisions
prises
par
le
maire
dans
les
matières
ayant
fait
l'objet
d'une
délégation
du
conseil
municipal
peuvent,
sauf
disposition
contraire
de
la
présente
délibération,
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité.
Ainsi,
dans
un
souci
de
bonne
administration
communale,
d'optimisation
et
de
réactivité
du
fonctionnement
des
services,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire,
pour
la durée
du
mandat,
les
attributions
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
—
Vule
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-18,
L.
2122-22
et
L.
2122-23,
—
Considérant
qu’il
convient
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
la
réactivité
du
fonctionnement
des
services,
—
Considérant
l'exposé
ci-dessus.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
"DÉCIDE,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
sans
limitation,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées ; 3°
De
procéder,
dans
les
limites
des
crédits
inscrits
au
budget
communal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
2
:
:
x
:
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électo
sua
S
16
municipal
Publié le 13/04/2026 ID
: 081-218101442-20260409-DEL_13_2026-DE
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
1 5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
8°
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ; 12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
quel
que
soit
le
montant
estimé
du
bien
à
préempter
et
quelle
qu’en
soient
les
conditions
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toute
juridiction
quel
qu’en
soit le degré
tant
de l'ordre
judiciaire,
civile comme
pénal,
que
devant
les
juridictions
de
l'ordre
administratif,
ainsi
que
de
se
porter
partie
civile
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
et demander
des
dommages
et
intérêts
devant
les juridictions
compétentes,
en
réparation
de
préjudices
subis
par
la commune
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
quel
que
soit
le
montant
des
indemnités ;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
500
000
€
par
année
civile ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
du
même
code
quel
que
soit
le
montant
du
bien
à
préempter
et
les
conditions
de
cette
préemption ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
sans
limitation
de
montant
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
; Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
causf
79419
Préfeture
le PE
160$
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
del
Publis
1e
15/04/2026
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
deb
:081-218101442-20260409-DEL_13_2026
DE
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
pour
toute
opération
et quel
qu’en
soit
le
montant
;
27°
De
procéder,
sans
limitation
de
montant
ou
de
condition,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
200€
selon
la
version
en
vigueur
depuis
le
22
février
2026
des
dispositions
de
l’article
D.
2122-7-2
du
CGCT;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus à
l'article
L.
2123-
18
du
CGCT.
"PRÉCISE
que
les
décisions
prises
par
le
maire
en
application
de
la
présente
délibération
pourront
être
signées,
sauf
disposition
contraire,
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
"
RAPPELLE
que
les
délégations
consenties
en
application
du
3°
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
“DIT
que
Monsieur
le Maire
rendra
compte
au
conseil
municipal,
à chacune
des
réunions
obligatoires,
des
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITE.
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Bernard
DELBRUEL
Yves
MONTEILLET
M
Certifié
exécutoire
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
(68
rue
Raymond
IV
- 31000
Toulouse)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
à
compter
du
rejet
du
recours
administratif préalable
le cas
échéant.
Il est possible
de
saisir
le
tribunal
par
voie
dématérialisée,
via
le
site
Internet
www.
telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
13/04/2026
S
L Gr
ID
: 081-218101442-20260409-DEL_13_2026-DE