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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 05 delegations consenties au maire et 1er adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Reçu
en
préfecture
le 24/03/2026
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
Publié
le
24/03/2026
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ID
: 095-219504800-20260321-DEL202605-DE
AALLE
DE
PARMAIN
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
SAMEDI
21
MARS
2026
net
N°
2026/05
Date
de
Convocation
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-et-un
mars,
à
10
heures,
le
Conseil
17/03/2026
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Jean
Sarment,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
Nombre
de
Conseillers
PRÉSENTS
:
En
exercice
: 29
Nadine
CALVES,
Alexis
PENPENIC,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Louise
Présents:
26
FEINSOHN,
Stéphane
GEAY,
Naïma
NAÏÎT-SEGHIR,
Erwan
JEAN-BAPTISTE,
Pouvoirs :
3
Marie-France
TRINQUESSE,
Stéphane
ALONSO,
Manon
MORIN,
Michel
Votants
:
29
DAMERVAL,
Renée
BOU
ANICH,
Pierre
LEUX,
Corinne
AJAS,
Arthur
WUCHNER,
Estelle
GLONDU,
Olivier
MANCHERON,
Armelle
BLAISOT,
Patrick
LECHAT,
Maria
NOBLE,
Jean-Luc
JOLIT,
Sandrine
COCHETEUX,
Didier
PONNET,
Isabelle
LASTERNAS. ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS :
Virginie
VERRINO
donne
pouvoir
à
Louise
FEINSOHN,
Émilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Sandrine
COCHETEUX,
Philippe
TOUZALIN
donne
pouvoir
à
Didier
PONNET.
Arthur
WUCHNER
a
été
désigné
Secrétaire
de
Séance.
OBJET
:
Délégations
consenties
par
le
conseil
municipal
au
Maire
et
à
son
Premier
Adjoint
en
vertu
de
l’article
L. 2122.22
du
CGCT
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la
délibération
n°2020/41
du
17
juillet
2020
relative
aux
délégations
consenties
par
le Conseil
Municipal
au
Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
modifiées
et
complétées
par
délibération
n°
2021/72
du
30
novembre
2021
et
par
délibération
n°
2022/33
du
7 juin
2022,
VU
la
délibération
n°2022/39
du
29
septembre
2022,
abrogeant
les
délibérations
n°
2020/41,
2021/72
et
2022/33
et
approuvant
les
délégations
consenties
à
Monsieur
le
Maire,
VU
la délibération
n°2023/48
du
6 décembre
2023,
modifiant
et
complétant
la délibération
n°
2022/39,
CONSIDÉRANT
que
les
délégations
dans
les
matières
visées
par
les
2°,
3°,
15°,
16°,
17°,
20°,
21°,
22°,
26°
et
27°
de
l’article
2122-22
CGCT
doivent
comporter
des
limites
non
précisées
dans
les
délibérations
susvisées,
Sur
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
LA
MAJORITÉ,
24 voix
pour
et 5 abstentions
>
APPROUVE
les
délégations
ci-dessous
consenties
à
Monsieur
le
Maire
en
vue
de
faciliter
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
>
PRÉCISE
que
la
présente
délégation
est
expressément
consentie
au
1°
adjoint
au
maire,
en
cas
d'empêchement
du
maire, Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le 24/03/2026
ID
: 095-219504800-20260321-DEL202605-DE
>
RAPPELLE
qu'il
sera
rendu
compte
au
conseil
municipal,
des
décisions
prises,
en
application
de
la
présente
délibération,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou,
en
cas
d’empêchement,
son
représentant
délégué,
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier
et
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération,
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
1 000
£€/Jour,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
2
millions
d’£uros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il! de
l'article
L.
1618-2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans; 6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à
L. 211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article L.
213-3
de
ce
même
code,
pour
les
cas
où
l'estimation
par
les
services
fiscaux
des
biens
concernés
par
Page
2/4
Délibération
n°
2026/05
—
Conseil
municipal
du
21
mars
2026 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
LE
Publié
le 24/03/2026
ID
: 095-219504800-20260321-DEL202605-DE
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
est
inférieure
à
2
millions
d’£uros
et
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
toutes
juridictions,
aussi
bien
en
matière
civil
qu’administrative
et
aussi
bien
en
première
instance,
appel,
qu’en
cassation,
dans
tous
les
domaines
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
5
000
£/sinistre ;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-
2 du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
de
1 500
000
€ ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
1.
214-1
du
même
code
; pour
les
cas
où
l'estimation
par
les
services
fiscaux
des
biens
concernés
par
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
est
inférieure
à
2
millions
d’£uros
et
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
pour
les
cas
où
l'estimation
par
les
services
fiscaux
des
biens
concernés
par
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
est
inférieure
à 2 millions
d'£uros
et
sous
réserve
de
la disponibilité
des
crédits
budgétaires
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
!.
522-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre; 25°
Sans
objet
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
tel
que
l'Etat,
autre
collectivité
territoriale,
EPCI,
CAF,
etc.
l'attribution
de
toutes
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement
lorsque
la
dépense
objet
de
la
demande
de
subvention
est
inscrite
au
budget
en
cours,
ainsi
que :
-__
De
signer
tous
documents,
attestations
et
dossiers
relatifs
aux
demandes
de
subvention.
-__
De
solliciter
le taux
maximum
des
subventions
au
titre
des
dispositifs
concernés.
-
D'arrêter
le
plan
de
financement
ainsi
que
les
échéanciers
de
réalisation
des
opérations
concernées.
Page
3/4
Délibération
n°
2026/05
— Conseil
municipal
du
21
mars
2026 Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le 24/03/2026
ID
: 095-219504800-20260321-DEL202605-DE
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
uniquement
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
et
soit,
pour
celles
dont
le
conseil
municipal
aura
approuvé
les
études
d’avant-projet
définitif
du
maître
d'œuvre
désignée
pour
l’opération
concernée,
soit
pour
celles
dont
la
surface
du
plancher
est
inférieure
à
150
m?
ou
le montant
des
travaux
est
inférieur
à 150
000
€ ;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation ;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
à
100 £
;
31°
d'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l’article
L.2123-18
du
présent
code ;
« Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
I!
peut
également
être
contesté
?
|
°gareme
Se
Maire
de PAR
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
.
G
,
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
Loïc
TAILLANTER,
Page
4/4
Délibération
n°
2026/05
- Conseil
municipal
du
21
mars
2026