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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois de juillet 2020 cle21b67a
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois de juillet 2020 cle21b67a)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Direction de l’Autonomie
Décision tarifaire n°235 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD La Maison des Ainés - Carrouges – 610784159
Décision tarifaire n°256 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CH Argentan - 610780090 Pour les établissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - CH Argentan - 610784639
Décision tarifaire n°278 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Résidence Pierre Noal - Putanges – 610006488
Décision tarifaire n°327 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD "Briere Lemperiere" - Echauffour – 610784225
Spécial n° 13 de juillet 2020
N° 2020 07 13
Jeudi 23 juillet 2020 Décision tarifaire n°344 portant fixation du forfait de soins pour 2020
de AJ « Au grè des Pensées - Flers – 610006744
Décision tarifaire n°347 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de moyens de Hôpital Local - Vimoutiers - 610780157 Pour les établissements et services suivants :
SSIAD - SSIAD de Vimoutiers - 610003048
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - HL Vimoutiers - 610787749
Décision tarifaire n°352 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de SAS Korian « Le Diamant » - 250019502 Pour les établissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD Korian "Le Diamant" - Alencon - 610005449
Décision tarifaire n°356 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD "Les Pastels" - Alencon – 610006280
Décision tarifaire n°360 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CCIAS - 610000648
Pour les établissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "Charles Aveline" - Alencon-610784787
Décision tarifaire n°361 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de SA ORPEA - siege social - 920030152 Pour les établissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - AHPAD "La Sénatorerie" - Alencon-610789802
Décision tarifaire n°363 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "Le Sacré Coeur" - Athis-de-l'Orne – 610780488
Décision tarifaire n°365 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de SAS Gériance - 140027061 Pour les établissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD Résidence Opale - Aube - 610006363
Décision tarifaire n°367 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "La Forêt" - Bagnoles-de-l'Orne - 610781569
Décision tarifaire n°370 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Hopital local - bellême - 610780132 Pour les établissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "La Rose des Vents" – HL Bellême – 610784241
Décision tarifaire n°372 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "Les Grands Près" - Bretoncelles – 610784209
Décision tarifaire n°376 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "Notre Dame" - Briouze – 610780777
Décision tarifaire n°379 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD RES DU HOULME - BRIOUZE - 610790255
Décision tarifaire n°382 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CCAS CETON - 610003931 Pour les établissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "SAINTE VENISSE" - CETON-610784506
Décision tarifaire n°384 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "RESIDENCE NEYRET" - CETON – 610789869
Décision tarifaire n°386 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "LES TILLEULS" - CHANU - 610784217 Décision tarifaire n°388 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "RÉSIDENCE ARPEGE"-CONDE/SARTHE - 610789927
Décision tarifaire n°389 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD LA RESIDENCE FLEURIE - COULONGE - 610781338
Décision tarifaire n°391 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "LA RIMBLIERE" - DAMIGNY - 610781320
Décision tarifaire n°393 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD - ECOUCHE - 610784175
Décision tarifaire n°394 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "LES HAUTS VENTS" - FLERS - 610780967
Décision tarifaire n°395 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "JEAN BAPTISTE LECORNU" - FLERS - 610781502
Décision tarifaire n°396 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD MAUBERT- CH FLERS - 610784266
Décision tarifaire n°397 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "SAINTE MARIE" - GACE - 610781619
Décision tarifaire n°404 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CIAS LA FERTE-FRENEL/GLOS LA FERRIERE - 610002610 Pour les établissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD GLOS LA FERRIERE - 610782260
Décision tarifaire n°406 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAI - 610784191
Décision tarifaire n°407 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "SAINTE-ANNE" - 610781270
Décision tarifaire n°409 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES - 610790594 Pour les établissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - CH ANDAINES - 610784381
Décision tarifaire n°410 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD SITE CH - CH L'AIGLE - 610787814
Décision tarifaire n°411 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASSOCIATION "LA PELLONNIERE" - 610780876 Pour les établissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LA PELLONNIERE" -PIN LA GARENNE - 610784233
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LES LAURENTIDES" - TOUROUVRE - 610790248
Décision tarifaire n°413 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASSOCIATION AUDELIN LEJEUNE - 610000184 Pour les établissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "AUDELIN LEJEUNE" - LE SAP - 610780744
Décision tarifaire n°414 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "LE GRAND JARDIN" - LE SAP - 610790206
Décision tarifaire n°416 portant fixation du forfait de soins pour 2020
de ACCUEIL DE JOUR ITINÉRANT ALZHEIMER - 610006355 Décision tarifaire n°417 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "LA PROVIDENCE"-LONGNY AU PERCHE - 610780629
Décision tarifaire n°418 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD SITE CH - CH MORTAGNE - 610787376
Décision tarifaire n°419 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"-OCCAGNES - 610784530
Décision tarifaire n°420 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "LES MYOSOTIS" - 610780942
Décision tarifaire n°421 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "L'HORIZON"-ST GEORGES DES GROS - 610789422
Décision tarifaire n°455 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR "L'INTERMEDE" - 610004368
Décision tarifaire n°458 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "LA MISERICORDE" - SEES - 610002636
Décision tarifaire n°467 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CENTRE HOSPITALIER - SEES - 610780140 Pour les établissements et services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - HL SEES - 610787350
Décision tarifaire n°470 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "SAINTE THERESE" - SEES - 610784498
Décision tarifaire n°473 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "LES EPICEAS" - TINCHEBRAY - 610784472
Décision tarifaire n°475 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD L'ESPRIT DE FAMILLE - TINCHEBRAY - 610790750
Décision tarifaire n°477 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD P. WADIER DE TRUN – 610784183
Décision tarifaire n°481 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD "RÉSIDENCE LA VIE" - VIMOUTIERS - 610004798
Décision tarifaire n°530 portant fixation du prix de journée pour 2020 de IEM "LA FORET" - 610781239
Décision tarifaire n°533 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASSOCIATION LA PROVIDENCE - 610787087 Pour les établissements et services suivants :
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - S.A.A.A.S- SAFEP - ALENCON - 610003618 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS DU CESDA "LA PROVIDENCE" - 610005977 Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP "LA PROVIDENCE" - ALENCON - 610780033 Institut pour déficients auditifs - IES LA PROVIDENCE - ALENCON - 610780231
Décision tarifaire n°569 portant fixation du prix de journée pour 2020
de CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS - 610005712
Décision tarifaire n°573 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de SSIAD - RANES - 610789638
Décision tarifaire n°574 portant fixation du prix de journée pour 2020
de IME "MARIE CRUE" - FLERS - 610789711
Décision tarifaire n° 576 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD - BRETONCELLES - 610002339 Décision tarifaire n° 581 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SMAPAD - L'AIGLE - 610787897
Décision tarifaire n°583 portant fixation du prix de journée pour 2020
de IME SEGUR - AUBE - 610780256
Décision tarifaire n° 587 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de SAMSAH - SAVS - APF - ARGENTAN - 610002529
Décision tarifaire n°611 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2020 de ITEP DESIRE PILOT- FLERS - 610780280
Décision tarifaire n°613 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de SESSAD DE FLERS - 610006017
Décision tarifaire n°614 portant fixation du prix de journée pour 2020
de MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON - 610005951
Décision tarifaire n°625 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de SESSAD DÉPARTEMENTAL - ALENCON - 610790578
Décision tarifaire n° 626 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE - 610005944
Décision tarifaire n° 630 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON - 610781247
Décision tarifaire n° 636 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD - LE MELE/SARTHE - 610788721
Décision tarifaire n°643 portant fixation du prix de journee pour 2020
de MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE - 610786972
Décision tarifaire n°645 portant fixation du prix de journée pour 2020
de MAS LE PONANT - VALFRAMBERT - 610784522
Décision tarifaire n°648 portant fixation du prix de journée pour 2020
de IME LA PASSERELLE - ALENCON - 610780439
Décision tarifaire n°650 portant fixation du prix de journée pour 2020
de IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN - 610780249
Décision tarifaire n°653 portant fixation du prix de journée pour 2020
de IME "LES PEUPLIERS" - FLERS - 610780421
Décision tarifaire n° 654 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE - 610006116
Décision tarifaire n° 705 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD - SEES - 610789620
Décision tarifaire n° 706 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD- ARGENTAN - 610786980
Décision tarifaire n° 708 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD - ALENCON - 610785701
Décision tarifaire n° 720 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD - FLERS - 610785719
Décision tarifaire n° 725 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD - LA FERTE MACE - 610789992 Décision tarifaire n°728 portant fixation du prix de journée pour 2020
de CAFS de L'IME SEGUR - 610005704
Décision tarifaire n°730 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de SESSAD DE L'AIGLE - 610005993
Décision tarifaire n° 732 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de SAMSAH DEPARTEMENTAL ANTENNE FLERS - 610004848
Décision tarifaire n°734 portant fixation du prix de journée pour 2020
de SMPP - ALENCON - 610787913
Décision tarifaire n° 739 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD - MORTAGNE - 610002412
Décision tarifaire n° 747 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de ESAT - DOMFRONT - 610781460
Décision tarifaire n° 750 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de ESAT DE REMALARD - 610781346
Décision tarifaire n° 752 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de ESAT DU PAYS D'ALENÇON - SITE DE SEES - 610780959
Décision tarifaire n° 753 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de F.A.M. AUTISTES-ARGENTAN - 610006405
Décision tarifaire n°760 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2020 de DISPOSITIF MEDICO EDUCATIF DU PERCHE - 610780405
Décision tarifaire n°782 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2020 de IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE - 610780298
Décision tarifaire n°784 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de SESSAD DU PERCHE DISPOSITIF MEDICO EDU - 610006025
Décision tarifaire n° 787 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de CAMSP POLYVALENT DE L'ORNE - ALENCON - 610003964
Décision tarifaire n°805 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE - 610787673 Pour les établissements et services suivants :
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS RESIDENCE LA COLLINE - MORTAGNE - 610005399 Institut médico-éducatif (IME) - IME "LES COTEAUX" - MORTAGNE AU PERCHE - 610780314 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "LE VAL" - MORTAGNE AU PERCHE - 610784092 Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM TERRES NOIRES-LA COLLINE MORTAGNE - 610789885
Décision tarifaire n°808 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ANAIS ALENCON - 610000754 Pour les établissements et services suivants :
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU COTIN DE VIRE - 140017849 Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA FORET - LA FERTE MACE - 610006694 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD - AUTISME - INSTITUT GODEGRAND - 610007205
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP "CHAMPTHIERRY" - L'AIGLE - 610780330 Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE JUVIGNY SOUS ANDAINE - 610785677 Institut médico-éducatif (IME) - IME GODEGRAND - LA CHAPELLE PRES SEES - 610787988 Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS GODEGRAND - LA CHAPELLE PRES SEES - 610789521 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n°2350-2200-0062 autorisant l'accès a des propriétés privées dans le cadre des études pour la réalisation d’une aire de grand passage sur la commune de Saint-Germain-de-Clairefeuille.
Arrêté n°2350-2020-0077 constatant la situation de vigilance sécheresse dans le département de l’Orne
CENTRE DE DETENTION D’ARGENTAN
Délégation de signature du 20 juillet 2020 DECISION TARIFAIRE N°235 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD LA MAISON DES AINÉS - CARROUGES - 610784159
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DES AINÉS - CARROUGES (610784159) sise 0, R ALBERT LOUVEL, 61320, CARROUGES et gérée par l’entité dénommée EHPAD - CARROUGES (610000358) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 892 273.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
47.09 1 703 867.43
0.00
0.00
83.96
61.01
0.00
67 614.11
68 005.96
80 538.13
Prix de journée (en €)
61.01
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
68 005.96
1 676 115.43
0.00
80 538.13
46.32
83.96
67 614.11
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 056 261.63€ au titre de 2020, dont :
- 36 938.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 163 988.00€ à titre non reconductible dont 88 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 29 267.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 136 236.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 160 002.14€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 920 025.63€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 689.47€.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD - CARROUGES (610000358) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 CH ARGENTAN - 610780090
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°256 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - CH ARGENTAN - 610784639
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH ARGENTAN (610780090) dont le siège est situé 47, R ARISTIDE BRIAND, 61202, ARGENTAN, a été fixée à 1 915 749.45€, dont :
- 32 719.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 183 568.00€ à titre non reconductible dont 110 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 408.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1er
1 / 3 - personnes âgées : 1 776 481.95 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 148 040.16€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784639 1 741 748.37 0.00 0.00 34 733.58 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784639 40.37 52.79 0.00 0.00
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 139 267.50€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 776 481.95€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784639 1 697 447.87 0.00 0.00 34 733.58 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 144 348.45€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784639 39.35 52.79 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 732 181.45€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 732 181.45 €
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ARGENTAN (610780090) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Le 03/07/2020
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°278 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD RESIDENCE PIERRE NOAL - PUTANGES - 610006488
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/12/2010 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE NOAL - PUTANGES (610006488) sise 11, R DE LA FORGE, 61210, PUTANGES LE LAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION PIERRE NOAL (610787285) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 118 650.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
40.78 1 120 767.31
0.00
0.00
36.75
0.00
0.00
0.00
44 104.30
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 220.88€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
44 104.30
1 074 546.31
0.00
0.00
39.10
36.75
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 231 513.61€ au titre de 2020, dont :
- 112 863.00€ à titre non reconductible dont 55 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 11 142.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 66 642.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 97 072.63€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 164 871.61€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PIERRE NOAL (610787285) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°327 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "BRIERE LEMPERIERE" - ECHAUFFOUR - 610784225
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "BRIERE LEMPERIERE" - ECHAUFFOUR (610784225) sise 2, R BRIERE, 61370, ECHAUFFOUR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 636 545.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
38.07 682 766.19
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 045.43€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
636 545.19
0.00
0.00
35.49
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 722 766.19€ au titre de 2020, dont : - 86 221.00€ à titre non reconductible dont 40 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 40 000.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 56 897.18€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 682 766.19€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
AJ AU GRE DES PENSEES - FLERS - 610006744
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/01/2012 de la structure AJ dénommée AJ AU GRE DES PENSEES - FLERS (610006744) sise 10, R DE LA FONTAINE, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée ASS UNA DU BOCAGE ORNAIS (610006124) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée AJ AU GRE DES PENSEES - FLERS (610006744) pour l’exercice 2020 ;
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2020, par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
1 DECIDE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS UNA DU BOCAGE ORNAIS (610006124) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 207 573.31€ (douzième applicable s’élevant à 17 297.78€)
• prix de journée de reconduction de 111.18€
Le 03/07/2020 Fait à Alençon,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 500.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 17 297.78€. Soit un prix de journée de 111.18€.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 208 073.31€, dont :
- 500.00€ à titre non reconductible dont 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 207 573.31€.
2 HOPITAL LOCAL - VIMOUTIERS - 610780157
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°347 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
SSIAD - SSIAD DE VIMOUTIERS - 610003048
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - HL VIMOUTIERS - 610787749
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL - VIMOUTIERS (610780157) dont le siège est situé 60, R DU PONT VAUTIER, 61120, VIMOUTIERS, a été fixée à 3 260 866.94€, dont :
- 62 119.10€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 137 516.12€ à titre non reconductible dont 99 590.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 37 926.00€ au titre de la compensation des pertes de
Article 1er
1 / 3 - personnes âgées : 3 092 291.39 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 257 690.95€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610787749 2 345 683.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610003048 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 746 608.19
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610787749 46.57 0.00 0.00 0.00
610003048 0.00 0.00 0.00 0.00
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 168 575.55€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 092 291.39€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
recettes.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610787749 2 367 926.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610003048 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 755 424.24
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 123 350.82€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 123 350.82 €
2 / 3 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 260 279.23€.
610787749 47.01 0.00 0.00 0.00
610003048 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL - VIMOUTIERS (610780157) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Le 03/07/2020
3 / 3 SAS KORIAN LE DIAMANT - 250019502
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD KORIAN "LE DIAMANT" - ALENCON - 610005449
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/11/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS KORIAN LE DIAMANT (250019502) dont le siège est situé 0, ZONE INDUSTRIELLE, 25870, DEVECEY, a été fixée à 1 072 813.57€, dont :
- 55 744.00€ à titre non reconductible dont 55 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 244.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1er
1 / 3 - personnes âgées : 1 017 069.57 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 84 755.80€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610005449 963 860.54 0.00 0.00 53 209.03 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610005449 34.83 39.92 0.00 0.00
un versement unique de 55 744.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 017 069.57€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610005449 963 860.54 0.00 0.00 53 209.03 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 84 755.80€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610005449 34.83 39.92 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 017 069.57€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 017 069.57 €
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS KORIAN LE DIAMANT (250019502) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Le 03/07/2020
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°356 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "LES PASTELS" -ALENCON - 610006280
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/12/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES PASTELS" -ALENCON (610006280) sise 8, R ALFRED DE MUSSET, 61014, ALENCON et gérée par l’entité dénommée C.H.I.C ALENCON-MAMERS (610780082) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 119 154.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
53.30 1 108 641.46
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 119 154.46
0.00
0.00
53.81
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 279 497.46€ au titre de 2020, dont :
- 21 026.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 160 343.00€ à titre non reconductible dont 150 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 9 843.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 170 856.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 92 386.79€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 108 641.46€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 262.87€.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H.I.C ALENCON-MAMERS (610780082) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 CCIAS - 610000648
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°360 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "CHARLES AVELINE" - ALENCON - 610784787
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCIAS (610000648) dont le siège est situé 0, PL FOCH, 61014, ALENCON, a été fixée à 1 169 797.38€, dont : - 73 460.00€ à titre non reconductible dont 46 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 26 960.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1er
1 / 3 - personnes âgées : 1 096 337.38 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 91 361.45€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784787 1 096 337.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784787 36.55 0.00 0.00 0.00
un versement unique de 73 460.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 096 337.38€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784787 1 096 337.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 91 361.45€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784787 36.55 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 096 337.38€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 096 337.38 €
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCIAS (610000648) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Le 03/07/2020
3 / 3 SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LA SENATORERIE" - ALENCON - 610789802
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) dont le siège est situé 12, R Jean JAURES, 92800, PUTEAUX, a été fixée à 1 246 740.77€, dont :
- 70 942.00€ à titre non reconductible dont 56 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 14 942.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1er
1 / 3 - personnes âgées : 1 175 798.77 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 983.23€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610789802 1 175 798.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610789802 35.25 0.00 0.00 0.00
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 70 942.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 175 798.77€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610789802 1 175 798.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 983.23€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610789802 35.25 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 175 798.77€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 175 798.77 €
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Le 03/07/2020
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "LE SACRE COEUR"-ATHIS-DE-L'ORNE - 610780488
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LE SACRE COEUR"-ATHIS-DE-L'ORNE (610780488) sise 17, R GUY VELAY, 61430, ATHIS VAL DE ROUVRE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN (610006926) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 398 375.62€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
39.80 1 295 087.13
0.00
0.00
57.93
67.33
0.00
69 126.68
11 296.67
23 364.96
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 531.30€.
Prix de journée (en €)
67.33
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 296.67
1 294 587.31
0.00
23 364.96
39.79
57.93
69 126.68
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 470 394.44€ au titre de 2020, dont :
- 72 018.82€ à titre non reconductible dont 61 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 10 519.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 71 519.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 116 572.95€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 398 875.44€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN (610006926) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°367 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "LA FORET" - BAGNOLES-DE-L'ORNE - 610781569
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA FORET" - BAGNOLES-DE-L'ORNE (610781569) sise 6, R DE LA SERGENTERIE JAVAINS, 61140, BAGNOLES DE L ORNE NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 977 736.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
37.90 931 298.70
0.00
0.00
43.00
0.00
0.00
0.00
46 437.49
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 478.02€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
46 437.49
931 298.70
0.00
0.00
37.90
43.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 032 392.19€ au titre de 2020, dont :
- 54 656.00€ à titre non reconductible dont 49 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 5 656.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 54 656.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 81 478.02€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 977 736.19€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 HOPITAL LOCAL - BELLEME - 610780132
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°370 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LA ROSE DES VENTS"-HL BELLEME - 610784241
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL - BELLEME (610780132) dont le siège est situé 4, R DU MANS, 61130, BELLEME, a été fixée à 3 744 068.15€, dont :
- 68 427.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 188 063.00€ à titre non reconductible dont 170 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 063.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1er
1 / 3 - personnes âgées : 3 521 791.65 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 293 482.64€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784241 3 499 007.51 0.00 0.00 22 784.14 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784241 46.15 41.58 0.00 0.00
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 222 276.50€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 521 791.65€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784241 3 533 221.01 0.00 0.00 22 784.14 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 296 333.76€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784241 46.60 41.58 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 556 005.15€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 556 005.15 €
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL - BELLEME (610780132) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Le 03/07/2020
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "LES GRANDS PRES"-BRETONCELLES - 610784209
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES GRANDS PRES"-BRETONCELLES (610784209) sise 40, RES LES GRANDS PRÉS, 61110, BRETONCELLES et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES (610000408) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 732 080.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
35.59 711 703.25
0.00
0.00
41.82
0.00
0.00
0.00
11 291.40
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 006.68€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 291.40
720 788.75
0.00
0.00
36.04
41.82
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 769 462.15€ au titre de 2020, dont : - 18 171.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 37 382.00€ à titre non reconductible dont 37 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 382.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 46 467.50 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 60 249.55€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 722 994.65€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES (610000408) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°376 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "NOTRE DAME" - BRIOUZE - 610780777
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "NOTRE DAME" - BRIOUZE (610780777) sise 28, R SAINT GERVAIS, 61220, BRIOUZE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION NOTRE DAME (610000192) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 738 342.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
33.02 715 531.71
0.00
0.00
36.21
0.00
0.00
0.00
22 810.88
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 528.55€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 810.88
715 531.71
0.00
0.00
33.02
36.21
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 785 612.59€ au titre de 2020, dont : - 47 270.00€ à titre non reconductible dont 35 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 12 270.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 47 270.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 61 528.55€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 738 342.59€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME (610000192) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°379 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD RES DU HOULME - BRIOUZE - 610790255
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RES DU HOULME - BRIOUZE (610790255) sise 0, CHE VIEUX PRESBYTERE, 61220, BRIOUZE et gérée par l’entité dénommée ANAIS ALENCON (610000754) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 470 042.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
35.42 518 210.25
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 170.18€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
470 042.22
0.00
0.00
32.13
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 547 295.25€ au titre de 2020, dont : - 77 253.03€ à titre non reconductible dont 28 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 585.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 29 085.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 43 184.19€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 518 210.25€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANAIS ALENCON (610000754) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 CCAS CETON - 610003931
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°382 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "SAINTE VENISSE" - CETON - 610784506
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS CETON (610003931) dont le siège est situé 0, R DU THEIL, 61260, CETON, a été fixée à 1 151 880.36€, dont : - 63 796.00€ à titre non reconductible dont 58 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 5 296.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1er
1 / 3 - personnes âgées : 1 088 084.36 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 90 673.70€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784506 1 053 488.06 0.00 0.00 34 596.30 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784506 32.10 57.66 0.00 0.00
un versement unique de 63 796.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 088 084.36€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784506 1 053 488.06 0.00 0.00 34 596.30 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 90 673.70€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784506 32.10 57.66 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 088 084.36€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 088 084.36 €
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CETON (610003931) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Le 03/07/2020
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°384 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "RESIDENCE NEYRET" - CETON - 610789869
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RESIDENCE NEYRET" - CETON (610789869) sise 26, R JEAN MOULIN, 61260, CETON et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE NEYRET (610000986) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 885 565.16€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
38.92 816 335.37
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
69 229.79
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 797.10€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
816 335.37
0.00
0.00
38.92
0.00
69 229.79
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 938 382.16€ au titre de 2020, dont : - 52 817.00€ à titre non reconductible dont 42 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 10 817.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 52 817.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 73 797.10€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 885 565.16€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE NEYRET (610000986) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°386 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "LES TILLEULS" - CHANU - 610784217
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES TILLEULS" - CHANU (610784217) sise 0, R DE DOMFRONT, 61800, CHANU et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES TILLEULS" (610000416) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 914 955.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
32.85 817 675.15
0.00
0.00
50.48
0.00
0.00
69 901.73
22 715.36
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 246.28€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 715.36
822 338.22
0.00
0.00
33.04
50.48
69 901.73
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 988 965.74€ au titre de 2020, dont : - 21 633.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 74 010.43€ à titre non reconductible dont 51 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 16 357.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 78 673.50 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 75 857.69€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 910 292.24€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "LES TILLEULS" (610000416) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°388 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "RÉSIDENCE ARPEGE"-CONDE/SARTHE - 610789927
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RÉSIDENCE ARPEGE"-CONDE/SARTHE (610789927) sise 10, R DES ARTISANS, 61250, CONDE SUR SARTHE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 841 733.34€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
35.76 808 121.03
0.00
0.00
33.25
0.00
0.00
0.00
33 612.31
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 144.45€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
33 612.31
808 121.03
0.00
0.00
35.76
33.25
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 905 149.34€ au titre de 2020, dont : - 63 416.00€ à titre non reconductible dont 59 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 4 416.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 63 416.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 70 144.45€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 841 733.34€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°389 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD LA RESIDENCE FLEURIE - COULONGE - 610781338
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA RESIDENCE FLEURIE - COULONGE (610781338) sise 0, RTE DE COULONGES, 61170, COULONGES SUR SARTHE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCE FLEURIE (610000283) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 752 162.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
33.14 752 162.18
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 680.18€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
752 162.18
0.00
0.00
33.14
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 812 239.18€ au titre de 2020, dont : - 60 077.00€ à titre non reconductible dont 44 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 15 577.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 60 077.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 62 680.18€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 752 162.18€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RESIDENCE FLEURIE (610000283) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°391 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "LA RIMBLIERE" - DAMIGNY - 610781320
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA RIMBLIERE" - DAMIGNY (610781320) sise 0, , 61250, DAMIGNY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION (610000275) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 987 235.93€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
29.92 987 235.93
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 269.66€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
987 235.93
0.00
0.00
29.92
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 079 852.93€ au titre de 2020, dont :
- 92 617.00€ à titre non reconductible dont 77 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 15 617.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 92 617.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 82 269.66€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 987 235.93€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION (610000275) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°393 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD - ECOUCHE - 610784175
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD - ECOUCHE (610784175) sise 4, AV LÉON LABBÉ, 61150, ECOUCHE LES VALLEES et gérée par l’entité dénommée EHPAD - ECOUCHE (610000374) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 243 830.09€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
33.41 890 227.94
0.00
0.00
61.68
0.00
316 304.57
0.00
22 576.08
0.00
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 576.08
904 949.44
316 304.57
0.00
33.96
61.68
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 305 436.09€ au titre de 2020, dont :
- 29 443.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 61 606.00€ à titre non reconductible dont 54 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 7 106.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 76 327.50 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 102 425.72€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 229 108.59€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 652.51€.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD - ECOUCHE (610000374) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°394 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "LES HAUTS VENTS" - FLERS - 610780967
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES HAUTS VENTS" - FLERS (610780967) sise 31, R DU DOCTEUR MAUBERT, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE - FLERS (610000218) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 307 710.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
35.59 1 289 195.16
0.00
0.00
65.98
0.00
0.00
0.00
23 225.63
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 975.89€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 225.63
1 284 485.08
0.00
0.00
35.46
65.98
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 409 831.79€ au titre de 2020, dont :
- 102 121.08€ à titre non reconductible dont 84 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 13 411.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 97 411.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 109 368.40€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 312 420.79€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE - FLERS (610000218) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°395 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "JEAN BAPTISTE LECORNU" - FLERS - 610781502
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "JEAN BAPTISTE LECORNU" - FLERS (610781502) sise 47, R D'ATHIS, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISON RETRAITE JB LECORNU (610000291) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 116 807.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
35.62 1 105 389.70
0.00
0.00
60.09
0.00
0.00
0.00
11 417.85
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 067.30€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 417.85
1 105 389.70
0.00
0.00
35.62
60.09
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 195 712.55€ au titre de 2020, dont :
- 78 905.00€ à titre non reconductible dont 57 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 21 905.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 78 905.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 93 067.30€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 116 807.55€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON RETRAITE JB LECORNU (610000291) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°396 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD MAUBERT- CH FLERS - 610784266
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAUBERT- CH FLERS (610784266) sise 188, R DE DOMFRONT, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée CH JACQUES MONOD FLERS (610780165) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 574 609.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
49.73 2 550 424.76
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 574 609.76
0.00
0.00
50.20
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 673 075.76€ au titre de 2020, dont :
- 48 370.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 98 466.00€ à titre non reconductible dont 87 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 10 966.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 122 651.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 212 535.40€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 550 424.76€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 214 550.81€.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH JACQUES MONOD FLERS (610780165) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°397 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "SAINTE MARIE" - GACE - 610781619
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "SAINTE MARIE" - GACE (610781619) sise 41, RTE DE ROUEN, 61230, GACE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SAINTE MARIE (610000325) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 914 273.24€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
31.07 891 494.98
0.00
0.00
42.18
0.00
0.00
0.00
22 778.26
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 189.44€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 778.26
891 494.98
0.00
0.00
31.07
42.18
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 977 448.24€ au titre de 2020, dont : - 63 175.00€ à titre non reconductible dont 56 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 6 675.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 63 175.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 76 189.44€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 914 273.24€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINTE MARIE (610000325) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 CIAS LA FERTE-FRENEL/GLOS LA FERRIERE - 610002610
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°404 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD GLOS LA FERRIERE - 610782260
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CIAS LA FERTE-FRENEL/GLOS LA FERRIERE (610002610) dont le siège est situé 0, , 61550, LA FERTE EN OUCHE, a été fixée à 726 603.13€, dont :
- 64 451.00€ à titre non reconductible dont 20 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 43 951.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1er
1 / 3 - personnes âgées : 662 152.13 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 55 179.34€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610782260 662 152.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610782260 36.59 0.00 0.00 0.00
pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 64 451.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 662 152.13€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610782260 662 152.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 55 179.34€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610782260 36.59 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 662 152.13€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 662 152.13 €
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS LA FERTE-FRENEL/GLOS LA FERRIERE (610002610) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Le 03/07/2020
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°406 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAI - 610784191
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DES ANDAINES-LA CHAPELLE D'ANDAI (610784191) sise 42, R DE BAGNOLES, 61140, RIVES D ANDAINE et gérée par l’entité dénommée EHPAD DES ANDAINES (610000390) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 530 395.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
48.41 3 080 232.57
0.00
0.00
34.22
50.55
243 530.69
67 365.06
34 216.31
70 769.66
Prix de journée (en €)
50.55
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
34 216.31
3 114 513.57
243 530.69
70 769.66
48.95
34.22
67 365.06
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 681 978.29€ au titre de 2020, dont :
- 68 562.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 151 583.00€ à titre non reconductible dont 137 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 14 583.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 185 864.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 291 342.86€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 496 114.29€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 294 199.61€.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DES ANDAINES (610000390) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°407 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "SAINTE-ANNE" - 610781270
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "SAINTE-ANNE" (610781270) sise 44, R DE FLERS, 61450, LA FERRIERE AUX ETANGS et gérée par l’entité dénommée CENTRE GESTION MR STE ANNE (610000259) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 651 631.62€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
41.68 1 617 829.80
0.00
0.00
33.21
0.00
0.00
0.00
57 587.15
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 635.97€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
57 587.15
1 594 044.47
0.00
0.00
41.07
33.21
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 766 719.95€ au titre de 2020, dont :
- 115 088.33€ à titre non reconductible dont 81 420.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 9 883.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 91 303.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 139 618.08€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 675 416.95€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE GESTION MR STE ANNE (610000259) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES - 610790594
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°409 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - CH ANDAINES - 610784381
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES (610790594) dont le siège est situé 0, R SOEUR MARIE BOITIER, 61600, LA FERTE MACE, a été fixée à 5 840 689.00€, dont :
- 111 211.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 209 228.00€ à titre non reconductible dont 196 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 728.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1er
1 / 3 - personnes âgées : 5 575 855.50 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 464 654.63€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784381 5 575 855.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784381 44.63 0.00 0.00 0.00
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 264 833.50€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 5 575 855.50€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784381 5 631 461.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 469 288.42€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784381 45.08 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 631 461.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 5 631 461.00 €
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES (610790594) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Le 03/07/2020
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°410 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD SITE CH - CH L'AIGLE - 610787814
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SITE CH - CH L'AIGLE (610787814) sise 10, R DU DOCTEUR FRINAULT, 61305, L'AIGLE et gérée par l’entité dénommée CH L'AIGLE (610780074) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 629 035.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
45.84 2 571 103.45
0.00
0.00
0.00
65.12
0.00
0.00
0.00
124 710.91
Prix de journée (en €)
65.12
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 504 324.36
0.00
124 710.91
44.65
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 871 870.86€ au titre de 2020, dont :
- 48 189.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 242 835.59€ à titre non reconductible dont 143 765.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 8 197.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 176 056.50 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 224 651.20€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 695 814.36€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 219 086.27€.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH L'AIGLE (610780074) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 ASSOCIATION "LA PELLONNIERE" - 610780876
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°411 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LA PELLONNIERE" -PIN LA GARENNE - 610784233
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LES LAURENTIDES" - TOUROUVRE - 610790248
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION "LA PELLONNIERE" (610780876) dont le siège est situé 3, R CHANCEAUX, 61400, LE PIN LA GARENNE, a été fixée à 1 829 532.61€, dont :
- 105 942.00€ à titre non reconductible dont 90 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 15 942.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1er
1 / 3 - personnes âgées : 1 723 590.61 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 143 632.55€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784233 897 199.08 0.00 0.00 22 988.73 0.00 0.00
610790248 713 987.55 0.00 66 839.17 22 576.08 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784233 37.90 44.81 0.00 0.00
610790248 37.56 31.49 0.00 0.00
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 105 942.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 723 590.61€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610784233 897 199.08 0.00 0.00 22 988.73 0.00 0.00
610790248 713 987.55 0.00 66 839.17 22 576.08 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610784233 37.90 44.81 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 723 590.61€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 723 590.61 €
2 / 3 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 143 632.55€.
610790248 37.56 31.49 0.00 0.00
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "LA PELLONNIERE" (610780876) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Le 03/07/2020
3 / 3 ASSOCIATION AUDELIN LEJEUNE - 610000184
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°413 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "AUDELIN LEJEUNE" - LE SAP - 610780744
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION AUDELIN LEJEUNE (610000184) dont le siège est situé 38, R DU BOIS BESNARD, 61470, SAP EN AUGE, a été fixée à 611 040.04€, dont :
- 30 443.00€ à titre non reconductible dont 26 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 4 443.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1er
1 / 3 - personnes âgées : 580 597.04 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 48 383.09€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610780744 569 182.57 0.00 0.00 11 414.47 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610780744 34.65 36.82 0.00 0.00
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 30 443.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 580 597.04€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610780744 569 182.57 0.00 0.00 11 414.47 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 48 383.09€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610780744 34.65 36.82 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 580 597.04€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 580 597.04 €
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AUDELIN LEJEUNE (610000184) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Le 03/07/2020
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°414 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "LE GRAND JARDIN" - LE SAP - 610790206
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LE GRAND JARDIN" - LE SAP (610790206) sise 0, LA LOUVETIERE, 61470, SAP EN AUGE et gérée par l’entité dénommée SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 745 424.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
41.68 722 407.63
0.00
0.00
41.93
0.00
0.00
0.00
23 017.09
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 118.73€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 017.09
722 407.63
0.00
0.00
41.68
41.93
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 775 924.72€ au titre de 2020, dont : - 30 500.00€ à titre non reconductible dont 30 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 30 500.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 62 118.73€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 745 424.72€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°416 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
ACCUEIL DE JOUR ITINÉRANT ALZHEIMER - 610006355
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/01/2009 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR ITINÉRANT ALZHEIMER (610006355) sise 25, R FERDINAND DE BOYERES, 61400, MORTAGNE AU PERCHE et gérée par l’entité dénommée ASS UNA PAYS ALENCON-PERCHE (610002818) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1 DECIDE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS UNA PAYS ALENCON-PERCHE (610002818) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 200 302.04€ (douzième applicable s’élevant à 16 691.84€)
• prix de journée de reconduction de 138.04€
Le 03/07/2020 Fait à Alençon,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 3 500.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 16 691.84€. Soit un prix de journée de 138.04€.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 203 802.04€, dont :
- 3 500.00€ à titre non reconductible dont 3 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 200 302.04€.
2 DECISION TARIFAIRE N°417 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "LA PROVIDENCE"-LONGNY AU PERCHE - 610780629
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA PROVIDENCE"-LONGNY AU PERCHE (610780629) sise 2, R DU DOCTEUR JEAN VIVARES, 61290, LONGNY LES VILLAGES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN (610006926) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 528 013.77€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
37.70 1 438 488.31
0.00
0.00
64.52
0.00
0.00
66 299.86
23 225.60
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 334.48€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 225.60
1 438 488.31
0.00
0.00
37.70
64.52
66 299.86
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 655 513.77€ au titre de 2020, dont :
- 127 500.00€ à titre non reconductible dont 80 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 47 500.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 127 500.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 127 334.48€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 528 013.77€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN (610006926) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°418 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD SITE CH - CH MORTAGNE - 610787376
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SITE CH - CH MORTAGNE (610787376) sise 9, R DE LONGNY, 61400, MORTAGNE AU PERCHE et gérée par l’entité dénommée CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE (610780124) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 368 724.02€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
53.76 4 327 686.02
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
4 368 724.02
0.00
0.00
54.27
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 4 537 643.02€ au titre de 2020, dont :
- 82 076.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 168 919.00€ à titre non reconductible dont 157 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 11 419.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 209 957.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 360 640.50€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 327 686.02€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 364 060.33€.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE (610780124) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°419 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"-OCCAGNES - 610784530
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"-OCCAGNES (610784530) sise 2, LA GRANDE RUE, 61200, OCCAGNES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION 1901 (610000515) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 791 541.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
32.82 768 732.91
0.00
0.00
33.89
0.00
0.00
0.00
22 808.59
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 961.79€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 808.59
768 732.91
0.00
0.00
32.82
33.89
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 867 161.50€ au titre de 2020, dont : - 75 620.00€ à titre non reconductible dont 49 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 26 620.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 75 620.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 65 961.79€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 791 541.50€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION 1901 (610000515) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "LES MYOSOTIS" - 610780942
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES MYOSOTIS" (610780942) sise 2, CHE DE LA RONNERIE, 61350, PASSAIS VILLAGES et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES MYOSOTIS" (610000200) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 826 169.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
37.09 826 169.30
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 847.44€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
826 169.30
0.00
0.00
37.09
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 882 793.30€ au titre de 2020, dont : - 56 624.00€ à titre non reconductible dont 47 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 9 624.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 56 624.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 68 847.44€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 826 169.30€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "LES MYOSOTIS" (610000200) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°421 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "L'HORIZON"-ST GEORGES DES GROS - 610789422
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "L'HORIZON"-ST GEORGES DES GROS (610789422) sise 17, R DE LA GARENNE, 61100, SAINT GEORGES DES GROSEILLERS et gérée par l’entité dénommée S.A.S. RESIDENCE "L'HORIZON"- (610000952) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 956 363.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
51.34 898 522.86
0.00
0.00
45.01
0.00
0.00
0.00
57 840.53
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 696.93€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
57 840.53
898 522.67
0.00
0.00
51.34
45.01
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 999 012.39€ au titre de 2020, dont : - 42 649.19€ à titre non reconductible dont 37 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 5 649.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 42 649.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 79 696.95€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 956 363.39€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.S. RESIDENCE "L'HORIZON"- (610000952) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°455 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR "L'INTERMEDE" - 610004368
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/04/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR "L'INTERMEDE" (610004368) sise 72, R DU GÉNÉRAL LECLERC, 61000, SAINT GERMAIN DU CORBEIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 136 339.44€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 0.00
0.00
0.00
0.00
73.30
0.00
0.00
0.00
136 339.44
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 361.62€.
Prix de journée (en €)
73.30
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
0.00
0.00
136 339.44
0.00
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 147 575.44€ au titre de 2020, dont : - 11 236.00€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 11 236.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 11 236.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 11 361.62€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 136 339.44€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°458 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "LA MISERICORDE" - SEES - 610002636
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA MISERICORDE" - SEES (610002636) sise 60, R D'ARGENTRÉ, 61500, SEES et gérée par l’entité dénommée CONGREGATION SOEURS MISERICORDE (610000176) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 901 747.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
38.11 901 747.40
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 145.62€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
901 747.40
0.00
0.00
38.11
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 948 546.40€ au titre de 2020, dont : - 46 799.00€ à titre non reconductible dont 46 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 799.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 46 799.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 75 145.62€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 901 747.40€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CONGREGATION SOEURS MISERICORDE (610000176) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 CENTRE HOSPITALIER - SEES - 610780140
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°467 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - HL SEES - 610787350
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER - SEES (610780140) dont le siège est situé 79, R DE LA REPUBLIQUE, 61500, SEES, a été fixée à 4 028 878.65€, dont :
- 73 224.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 168 468.00€ à titre non reconductible dont 114 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 53 968.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 1er
1 / 3 - personnes âgées : 3 823 798.65 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 318 649.89€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610787350 3 706 229.68 0.00 0.00 0.00 117 568.97 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610787350 50.11 0.00 81.31 0.00
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 205 080.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 823 798.65€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
610787350 3 742 841.68 0.00 0.00 0.00 117 568.97 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 321 700.89€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
610787350 50.61 0.00 81.31 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 860 410.65€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 860 410.65 €
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER - SEES (610780140) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Le 03/07/2020
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°470 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "SAINTE THERESE" - SEES - 610784498
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "SAINTE THERESE" - SEES (610784498) sise 18, R D'ARGENTAN, 61500, SEES et gérée par l’entité dénommée ANAIS ALENCON (610000754) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 932 087.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
40.52 944 735.71
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
67 533.56
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 673.95€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
864 553.89
0.00
0.00
37.08
0.00
67 533.56
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 057 042.27€ au titre de 2020, dont :
- 124 954.82€ à titre non reconductible dont 39 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 5 273.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 44 773.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 84 355.77€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 012 269.27€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANAIS ALENCON (610000754) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°473 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "LES EPICEAS" - TINCHEBRAY - 610784472
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES EPICEAS" - TINCHEBRAY (610784472) sise 14, R XAVIER ONFRAY, 61800, TINCHEBRAY BOCAGE et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES EPICEAS" (610000499) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 011 924.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
36.45 933 848.33
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
65 715.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
946 209.83
0.00
0.00
36.93
0.00
65 715.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 082 529.83€ au titre de 2020, dont :
- 24 723.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 70 605.00€ à titre non reconductible dont 51 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 19 605.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 82 966.50 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 83 296.94€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 999 563.33€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 327.07€.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "LES EPICEAS" (610000499) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°475 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD L'ESPRIT DE FAMILLE - TINCHEBRAY - 610790750
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'ESPRIT DE FAMILLE - TINCHEBRAY (610790750) sise 0, R DU PRIEURÉ, 61800, TINCHEBRAY BOCAGE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 240 182.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
40.34 1 171 899.31
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
68 282.80
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 348.51€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 171 899.31
0.00
0.00
40.34
0.00
68 282.80
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 317 338.11€ au titre de 2020, dont :
- 77 156.00€ à titre non reconductible dont 67 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 10 156.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 77 156.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 103 348.51€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 240 182.11€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°477 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD P. WADIER DE TRUN - 610784183
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD P. WADIER DE TRUN (610784183) sise 69, R DE LA REPUBLIQUE, 61160, TRUN et gérée par l’entité dénommée EHPAD P. WADIER DE TRUN (610000382) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 466 758.08€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
32.59 1 335 521.77
0.00
0.00
47.02
0.00
0.00
67 197.58
46 549.23
0.00
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
46 549.23
1 353 011.27
0.00
0.00
33.02
47.02
67 197.58
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 543 171.08€ au titre de 2020, dont :
- 34 979.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 76 413.00€ à titre non reconductible dont 71 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 4 913.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 93 902.50 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 120 772.38€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 449 268.58€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 229.84€.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD P. WADIER DE TRUN (610000382) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°481 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
EHPAD "RÉSIDENCE LA VIE" - VIMOUTIERS - 610004798
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/04/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RÉSIDENCE LA VIE" - VIMOUTIERS (610004798) sise 0, RTE D'ORBEC, 61120, VIMOUTIERS et gérée par l’entité dénommée S.A.S "RÉSIDENCE LA VIE" (610004749) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 165 113.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
43.76 1 036 511.44
0.00
0.00
33.69
254.41
0.00
0.00
80 865.96
50 881.25
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 092.81€.
Prix de journée (en €)
254.41
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
80 865.96
1 033 366.45
0.00
50 881.25
43.63
33.69
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 215 012.65€ au titre de 2020, dont :
- 49 898.99€ à titre non reconductible dont 46 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 754.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 46 754.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 97 354.89€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 168 258.65€.
2 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.S "RÉSIDENCE LA VIE" (610004749) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon
Article 5
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°530 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IEM "LA FORET" - 610781239
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM dénommée IEM "LA FORET" (610781239) sise 0, , 61440, SAINT ANDRE DE MESSEI et gérée par l’entité dénommée ASS LEHUGEUR-LELIEVRE (610787764) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 928 890.13€ correspondant à la dotation reconduite de 1 888 390.13€ augmentée de 40 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM "LA FORET" (610781239) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
519.69 325.40 0.00 0.00 0.00 0.00
547.13 354.22 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS LEHUGEUR-LELIEVRE » (610787764) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Fait à Alençon, Le 03/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 ASSOCIATION LA PROVIDENCE - 610787087
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°533 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - S.A.A.A.S- SAFEP - ALENCON - 610003618
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS DU CESDA "LA PROVIDENCE" - 610005977
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP "LA PROVIDENCE" - ALENCON - 610780033
Institut pour déficients auditifs - IES LA PROVIDENCE - ALENCON - 610780231
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
DECIDE
A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LA PROVIDENCE (610787087) dont le siège est situé 103, CHE DES PLANCHES, 61000, ALENCON, a été fixée à 4 055 243.71€, dont :
- 65 000.00€ à titre non reconductible dont 65 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
1 / 4 - personnes handicapées : 3 990 243.71 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 332 520.32€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
610003618 0.00 0.00 385 139.13 0.00 0.00 0.00 0.00
610005977 0.00 0.00 381 437.17 0.00 0.00 0.00 0.00
610780033 0.00 0.00 0.00 309 338.21 0.00 0.00 0.00
610780231 1 365 865.14 1 548 464.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
610003618 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610005977 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610780033 0.00 0.00 0.00 220.96 0.00 0.00 0.00
610780231 325.36 242.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, La dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 247 470.57€. Celle imputable au Département de 61 867.64€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 20 622.55€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 5 155.64€.
(dont 3 928 376.07€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 327 364.68€ imputable à l'Assurance Maladie)
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 65 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 990 243.71€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 03/07/2020 étant également mentionnés.
2 / 4 FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
610780033 247 470.57 61 867.64
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 338 036.95 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 056 443.29€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 056 443.29 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
610003618 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610005977 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610780033 0.00 0.00 0.00 220.96 0.00 0.00 0.00
610780231 341.13 242.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
610003618 0.00 0.00 385 139.13 0.00 0.00 0.00 0.00
610005977 0.00 0.00 381 437.17 0.00 0.00 0.00 0.00
610780033 0.00 0.00 0.00 309 338.21 0.00 0.00 0.00
610780231 1 432 064.72 1 548 464.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 994 575.65€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
3 / 4 Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 247 470.57€. La dotation imputable au Département est de 61 867.64€. La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 20 622.55€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 5 155.64€.
Dotation globale Assurance
Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €) FINESS
247 470.57 610780033 61 867.64
(dont 332 881.31€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA PROVIDENCE (610787087) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à , Alençon
La Directrice Générale
SIGNE
La Directrice Générale
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Le 07 juillet 2020
4 / 4 DECISION TARIFAIRE N°569 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS - 610005712
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAFS dénommée CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS (610005712) sise 50, R DE BELFORT, 61104, FLERS et gérée par l’entité dénommée ASS LEHUGEUR-LELIEVRE (610787764) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 067 897.48€ correspondant à la dotation reconduite de 1 054 897.48€ augmentée de 13 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS (610005712) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
305.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
383.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS LEHUGEUR-LELIEVRE » (610787764) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Fait à Alençon, Le 03/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N° 573 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - RANES - 610789638
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - RANES (610789638) sise 7, R DE L'ÉGLISE, 61150, RANES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612) ;
1 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 774 144.25€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 763 144.25€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 779 151.32€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 763 144.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 63 595.35€). Le prix de journée est fixé à 34.75€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 779 151.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 929.28€). Le prix de journée est fixé à 35.48€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 11 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 11 000.00€.
2 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612) et à l’établissement concerné.
Fait à Alençon , Le 03/07/2020
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
3 DECISION TARIFAIRE N°574 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME "MARIE CRUE" - FLERS - 610789711
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME "MARIE CRUE" - FLERS (610789711) sise 50, R DE BELFORT, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée ASS LEHUGEUR-LELIEVRE (610787764) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 305 919.49€ correspondant à la dotation reconduite de 2 262 919.49€ augmentée de 43 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME "MARIE CRUE" - FLERS (610789711) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
264.00 151.84 0.00 0.00 0.00 0.00
266.30 165.09 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS LEHUGEUR-LELIEVRE » (610787764) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Fait à Alençon, Le 03/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N° 576 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - BRETONCELLES - 610002339
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - BRETONCELLES (610002339) sise 0, , 61110, BRETONCELLES et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES (610000408) ;
1 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 346 845.12€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 336 809.36€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 345 813.65€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 336 809.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 067.45€). Le prix de journée est fixé à 35.39€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 345 813.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 817.80€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 8 071.52€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 6 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 10 035.76€.
2 Le prix de journée est fixé à 36.34€.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES (610000408) et à l’établissement concerné.
Fait à Alençon , Le 03/07/2020
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
3 DECISION TARIFAIRE N° 581 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SMAPAD - L'AIGLE - 610787897
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SMAPAD - L'AIGLE (610787897) sise 10, QU CATEL, 61300, L'AIGLE et gérée par l’entité dénommée ALPS SMAPAD (610000929) ;
1 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 910 950.97€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 895 900.97€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 895 900.97€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 895 900.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 74 658.41€). Le prix de journée est fixé à 36.53€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 895 900.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 74 658.41€). Le prix de journée est fixé à 36.53€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 15 050.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 15 050.00€.
2 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ALPS SMAPAD (610000929) et à l’établissement concerné.
Fait à Alençon , Le 03/07/2020
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
3 DECISION TARIFAIRE N°583 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME SEGUR - AUBE - 610780256
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SEGUR - AUBE (610780256) sise 0, DOMAINE DES NOUETTES, 61270, AUBE et gérée par l’entité dénommée ASS LEHUGEUR-LELIEVRE (610787764) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 4 677 008.31€ correspondant à la dotation reconduite de 4 575 008.31€ augmentée de 102 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SEGUR - AUBE (610780256) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
318.96 212.64 0.00 0.00 0.00 0.00
323.26 215.51 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS LEHUGEUR-LELIEVRE » (610787764) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Fait à Alençon, Le 03/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N° 587 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH - SAVS - APF - ARGENTAN - 610002529
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/05/2009 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH - SAVS - APF - ARGENTAN (610002529) sise 12, R SERGENT ESCOFFIER, 61200, ARGENTAN et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 03/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 194 067.61€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 189 067.61€ augmentée de 5 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 189 067.61€
(douzième applicable s’élevant à 15 755.63€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 18.50€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
DECIDE
Fait à , Alençon Le 07 juillet 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 16 172.30€.
Soit un forfait journalier de soins de 18.99€.
2 ITEP DESIRE PILOT- FLERS - 610780280
POUR 2020 DE
DECISION TARIFAIRE N°611 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP DESIRE PILOT- FLERS (610780280) sise 220, R DU ZEPHYR, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée ASS LEHUGEUR-LELIEVRE (610787764) ;
VU
1 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 113 192.31 € correspondant à la dotation reconduite de 3 052 692.31€ augmentée de 60 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 254 391.03 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 890 860.29 €.
(douzième applicable s’élevant à 240 905.02 €.)
- prix de journée de reconduction de 309.51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit un prix de journée globalisé de 333.32 €.
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS LEHUGEUR-LELIEVRE » (610787764) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon, Le 03/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°613 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD DE FLERS - 610006017
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE FLERS (610006017) sise 0, R BERNARD PALISSY, 61100, FLERS et gérée par l'entité dénommée ASS LEHUGEUR-LELIEVRE (610787764) ;
VU
1 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 506 114.99€ correspondant à la dotation reconduite de 498 114.99€ augmentée de 8 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 41 509.58€.
Le prix de journée est de 69.00€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 516 036.65€
(douzième applicable s’élevant à 43 003.05€)
• prix de journée de reconduction : 70.35€
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS LEHUGEUR-LELIEVRE» (610787764) et à la structure dénommée SESSAD DE FLERS (610006017).
, Le 03/07/2020 Fait à Alençon
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
3 DECISION TARIFAIRE N°614 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON - 610005951
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON (610005951) sise 31, R ANNE-MARIE JAVOUHEY, 61014, ALENCON et gérée par l’entité dénommée CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE (610780025) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1 A compter du 03/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 107 102.47€ correspondant à la dotation reconduite de 2 070 102.47€ augmentée de 37 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON (610005951) est fixée comme suit, à compter du 03/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
198.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
186.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE » (610780025) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Fait à ,Alençon Le 07 juillet 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N°625 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD DÉPARTEMENTAL - ALENCON - 610790578
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DÉPARTEMENTAL - ALENCON (610790578) sise 48, R LAZARE CARNOT, 61008, ALENCON et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) ;
VU
1 A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 375 289.92€ correspondant à la dotation reconduite de 1 359 789.92€ augmentée de 15 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 113 315.83€.
Le prix de journée est de 0.00€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 1 359 789.92€
(douzième applicable s’élevant à 113 315.83€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON» (610785891) et à la structure dénommée SESSAD DÉPARTEMENTAL - ALENCON (610790578).
, Le 07 juillet 2020 Fait à Alençon
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
3 DECISION TARIFAIRE N° 626 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE - 610005944
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE (610005944) sise 0, LA COLOMBLEE, 61430, ATHIS VAL DE ROUVRE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612) ;
1 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 017 889.55€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 1 001 389.55€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 1 020 520.26€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 001 389.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 83 449.13€). Le prix de journée est fixé à 45.60€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 020 520.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 85 043.35€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 16 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 16 500.00€.
2 Le prix de journée est fixé à 46.47€.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612) et à l’établissement concerné.
Fait à Alençon , Le 03/07/2020
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
3 DECISION TARIFAIRE N° 630 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON - 610781247
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure ESAT dénommée UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON (610781247) sise 57, R LAZARE CARNOT, 61000, ALENCON et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) ;
1 A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 5 193 686.37€ correspondant à la dotation reconduite de 5 123 686.37€ augmentée de 70 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 426 973.86€.
Le prix de journée est de 0.00€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2021 : 5 123 686.37€ (douzième applicable s’élevant à 426 973.86€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) et à l’établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
La Directrice Générale
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Fait à , Alençon Le 07 juillet 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N° 636 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - LE MELE/SARTHE - 610788721
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - LE MELE/SARTHE (610788721) sise 93, GRANDE RUE, 61170, LE MELE SUR SARTHE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612) ;
1 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 461 804.20€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 450 804.20€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 458 275.71€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 450 804.20€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 567.02€). Le prix de journée est fixé à 37.32€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 458 275.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 189.64€). Le prix de journée est fixé à 37.94€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 11 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 11 000.00€.
2 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612) et à l’établissement concerné.
Fait à Alençon , Le 03/07/2020
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
3 DECISION TARIFAIRE N°643 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE - 610786972
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE (610786972) sise 1, R JEAN DAIGRE, 61300, L'AIGLE et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1 A compter du 03/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 3 309 118.33€ correspondant à la dotation reconduite de 3 261 108.33€ augmentée de 48 010.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE (610786972) est fixée comme suit, à compter du 03/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON » (610785891) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
La Directrice Générale
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Fait à , Alençon Le 07 juillet 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N°645 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS LE PONANT - VALFRAMBERT - 610784522
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LE PONANT - VALFRAMBERT (610784522) sise 3, R DE VAUCELLES, 61250, VALFRAMBERT et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1 A compter du 03/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 4 013 903.79€ correspondant à la dotation reconduite de 3 946 733.79€ augmentée de 67 170.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE PONANT - VALFRAMBERT (610784522) est fixée comme suit, à compter du 03/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON » (610785891) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
La Directrice Générale
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Fait à , Alençon Le 07 juillet 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N°648 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME LA PASSERELLE - ALENCON - 610780439
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LA PASSERELLE - ALENCON (610780439) sise 60, CHE DE HAUT- ECLAIR, 61000, ALENCON et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1 A compter du 03/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 4 373 909.51€ correspondant à la dotation reconduite de 4 331 509.51€ augmentée de 42 400.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA PASSERELLE - ALENCON (610780439) est fixée comme suit, à compter du 03/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON » (610785891) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
La Directrice Générale
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Fait à , Alençon Le 07 juillet 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N°650 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN - 610780249
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN (610780249) sise 0, ALL GOUPIL DE PREFELN, 61200, ARGENTAN et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1 A compter du 03/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 905 103.65€ correspondant à la dotation reconduite de 895 063.65€ augmentée de 10 040.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN (610780249) est fixée comme suit, à compter du 03/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON » (610785891) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
La Directrice Générale
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Fait à , Alençon Le 07 juillet 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N°653 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME "LES PEUPLIERS" - FLERS - 610780421
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME "LES PEUPLIERS" - FLERS (610780421) sise 9, R NATIONALE, 61102, FLERS et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON (610785891) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1 A compter du 03/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 996 920.12€ correspondant à la dotation reconduite de 983 100.12€ augmentée de 13 820.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME "LES PEUPLIERS" - FLERS (610780421) est fixée comme suit, à compter du 03/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ORNE - ALENCON » (610785891) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
La Directrice Générale
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Fait à , Alençon Le 07 juillet 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N° 654 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE - 610006116
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE (610006116) sise 8, R DE L'ARCHE, 61260, VAL AU PERCHE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612) ;
1 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 692 607.33€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 677 107.33€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 647 177.48€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 677 107.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 425.61€). Le prix de journée est fixé à 37.00€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 647 177.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 931.46€). Le prix de journée est fixé à 35.36€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 15 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 15 500.00€.
2 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DE L'ORNE (610789612) et à l’établissement concerné.
Fait à Alençon , Le 03/07/2020
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
3 DECISION TARIFAIRE N° 705 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - SEES - 610789620
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - SEES (610789620) sise 10, R AUGUSTE LOUTREUIL, 61500, SEES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CENTRE SOINS MISERICORDE (610003923) ;
1 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 867 342.11€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 845 672.11€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 845 672.11€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 845 672.11€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 472.68€). Le prix de journée est fixé à 36.68€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 845 672.11€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 472.68€). Le prix de journée est fixé à 36.68€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 21 670.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 21 670.00€.
2 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CENTRE SOINS MISERICORDE (610003923) et à l’établissement concerné.
Fait à Alençon , Le 03/07/2020
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
3 DECISION TARIFAIRE N° 706 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD- ARGENTAN - 610786980
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD- ARGENTAN (610786980) sise 16, R DE LA POTERIE, 61200, ARGENTAN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN (610787038) ;
1 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 764 417.44€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 741 217.44€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 741 217.44€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 741 217.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 768.12€). Le prix de journée est fixé à 36.16€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 741 217.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 768.12€). Le prix de journée est fixé à 36.16€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 23 200.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 23 200.00€.
2 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN (610787038) et à l’établissement concerné.
Fait à Alençon , Le 03/07/2020
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
3 DECISION TARIFAIRE N° 708 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - ALENCON - 610785701
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - ALENCON (610785701) sise 26, R BRETAGNE, 61008, ALENCON et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) ;
1 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 357 037.25€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 1 334 537.25€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 1 419 537.25€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 334 537.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 111 211.44€). Le prix de journée est fixé à 42.90€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 419 537.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 118 294.77€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 22 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 22 500.00€.
2 Le prix de journée est fixé à 45.63€.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à Alençon , Le 03/07/2020
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
3 DECISION TARIFAIRE N° 720 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - FLERS - 610785719
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - FLERS (610785719) sise 28, R RICHARD LENOIR, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) ;
1 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 952 985.79€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 931 485.79€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 958 713.61€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 931 485.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 77 623.82€). Le prix de journée est fixé à 35.35€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 958 713.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 79 892.80€). Le prix de journée est fixé à 36.38€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 21 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 21 500.00€.
2 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à Alençon , Le 03/07/2020
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
3 DECISION TARIFAIRE N° 725 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - LA FERTE MACE - 610789992
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - LA FERTE MACE (610789992) sise 7, R FÉLIX DESAUNAY, 61600, LA FERTE MACE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) ;
1 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 089 670.97€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 1 072 170.97€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 1 013 162.07€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 072 170.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 89 347.58€). Le prix de journée est fixé à 39.59€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 013 162.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à 84 430.17€).
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 17 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 17 500.00€.
2 Le prix de journée est fixé à 37.41€.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à Alençon , Le 03/07/2020
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
3 DECISION TARIFAIRE N°728 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
CAFS DE L'IME SEGUR - 610005704
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAFS dénommée CAFS DE L'IME SEGUR (610005704) sise 10, R DU DOCTEUR FRINAULT, 61300, L'AIGLE et gérée par l’entité dénommée ASS LEHUGEUR-LELIEVRE (610787764) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 578 976.69€ correspondant à la dotation reconduite de 571 976.69€ augmentée de 7 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CAFS DE L'IME SEGUR (610005704) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
162.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
229.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS LEHUGEUR-LELIEVRE » (610787764) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Fait à Alençon, Le 06/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N°730 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD DE L'AIGLE - 610005993
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'AIGLE (610005993) sise 10, R DU DOCTEUR FRINAULT, 61300, L'AIGLE et gérée par l'entité dénommée ASS LEHUGEUR-LELIEVRE (610787764) ;
VU
1 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 527 749.35€ correspondant à la dotation reconduite de 517 749.35€ augmentée de 10 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 43 145.78€.
Le prix de journée est de 109.02€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 518 391.96€
(douzième applicable s’élevant à 43 199.33€)
• prix de journée de reconduction : 107.08€
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS LEHUGEUR-LELIEVRE» (610787764) et à la structure dénommée SESSAD DE L'AIGLE (610005993).
, Le 06/07/2020 Fait à Alençon
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
3 DECISION TARIFAIRE N° 732 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH DEPARTEMENTAL ANTENNE FLERS - 610004848
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2006 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DEPARTEMENTAL ANTENNE FLERS (610004848) sise 6, R DU 14 JUILLET, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée ASS LEHUGEUR-LELIEVRE (610787764) ;
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 330 611.93€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 313 611.93€ augmentée de 17 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 313 611.93€
(douzième applicable s’élevant à 26 134.33€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 21.48€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LEHUGEUR-LELIEVRE (610787764) et à l’établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
DECIDE
Fait à Alençon, Le 06/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 27 550.99€.
Soit un forfait journalier de soins de 22.64€.
2 DECISION TARIFAIRE N°734 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
SMPP - ALENCON - 610787913
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée SMPP - ALENCON (610787913) sise 81, AV DU GENERAL LECLERC, 61004, ALENCON et gérée par l’entité dénommée ASS LEHUGEUR-LELIEVRE (610787764) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 151 729.71€ correspondant à la dotation reconduite de 1 133 729.71€ augmentée de 18 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée SMPP - ALENCON (610787913) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 157.13
0.00 0.00 161.24 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS LEHUGEUR-LELIEVRE » (610787764) et à l'établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Fait à Alençon, Le 06/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N° 739 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - MORTAGNE - 610002412
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - MORTAGNE (610002412) sise 6, CHE BU BREUIL, 61400, SAINT LANGIS LES MORTAGNE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) ;
1 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 874 747.55€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 860 247.55€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 935 247.55€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 860 247.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 71 687.30€). Le prix de journée est fixé à 39.17€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 935 247.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 77 937.30€). Le prix de journée est fixé à 42.59€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 14 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 14 500.00€.
2 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à Alençon , Le 03/07/2020
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
3 DECISION TARIFAIRE N° 747 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT - DOMFRONT - 610781460
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT - DOMFRONT (610781460) sise 0, ZI LE BOIS LAUNAY, 61700, DOMFRONT EN POIRAIE et gérée par l’entité dénommée ANAIS ALENCON (610000754) ;
1 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 336 166.20€ correspondant à la dotation reconduite de 1 318 166.20€ augmentée de 18 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 847.18€.
Le prix de journée est de 61.37€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2021 : 1 365 404.37€ (douzième applicable s’élevant à 113 783.70€)
• prix de journée de reconduction : 63.57€
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ANAIS ALENCON (610000754) et à l’établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Fait à Alençon, Le 06/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N° 750 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT DE REMALARD - 610781346
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT DE REMALARD (610781346) sise 0, ZA SAINT MARC, 61110, REMALARD EN PERCHE et gérée par l’entité dénommée ANAIS ALENCON (610000754) ;
1 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 699 271.00€ correspondant à la dotation reconduite de 689 771.00€ augmentée de 9 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 480.92€.
Le prix de journée est de 61.27€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2021 : 694 764.80€ (douzième applicable s’élevant à 57 897.07€)
• prix de journée de reconduction : 61.71€
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ANAIS ALENCON (610000754) et à l’établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Fait à Alençon, Le 06/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N° 752 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT DU PAYS D'ALENÇON - SITE DE SEES - 610780959
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT DU PAYS D'ALENÇON - SITE DE SEES (610780959) sise 0, AV DU 8 MAI 1945, 61500, SEES et gérée par l’entité dénommée ANAIS ALENCON (610000754) ;
1 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 897 495.66€ correspondant à la dotation reconduite de 1 870 965.66€ augmentée de 26 530.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 913.80€.
Le prix de journée est de 62.56€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2021 : 1 883 507.28€ (douzième applicable s’élevant à 156 958.94€)
• prix de journée de reconduction : 62.98€
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ANAIS ALENCON (610000754) et à l’établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Fait à Alençon, Le 06/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N° 753 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
F.A.M. AUTISTES-ARGENTAN - 610006405
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2010 de la structure FAM dénommée F.A.M. AUTISTES-ARGENTAN (610006405) sise 0, RTE DE SEVIGNY, 61200, ARGENTAN et gérée par l’entité dénommée ANAIS ALENCON (610000754) ;
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 776 873.57€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 737 373.57€ augmentée de 39 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 737 373.57€
(douzième applicable s’élevant à 61 447.80€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 86.33€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ANAIS ALENCON (610000754) et à l’établissement concerné.
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
DECIDE
Fait à Alençon, Le 06/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 61 447.80€.
Soit un forfait journalier de soins de 86.33€.
2 DISPOSITIF MEDICO EDUCATIF DU PERCHE - 610780405
POUR 2020 DE
DECISION TARIFAIRE N°760 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée DISPOSITIF MEDICO EDUCATIF DU PERCHE (610780405) sise 1, R DE LONGUEIL, 61400, MORTAGNE AU PERCHE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FOYER NOTRE DAME (610000143) ;
VU
1 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 767 002.52 € correspondant à la dotation reconduite de 1 734 002.52€ augmentée de 33 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 500.21 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 734 002.52 €.
(douzième applicable s’élevant à 144 500.21 €.)
- prix de journée de reconduction de 209.57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit un prix de journée globalisé de 213.56 €.
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION FOYER NOTRE DAME » (610000143) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon, Le 06/07/2020
3 IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE - 610780298
POUR 2020 DE
DECISION TARIFAIRE N°782 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE (610780298) sise 1, R DE LONGUEIL, 61400, MORTAGNE AU PERCHE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FOYER NOTRE DAME (610000143) ;
VU
1 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 972 104.49 € correspondant à la dotation reconduite de 1 957 004.49€ augmentée de 15 100.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 083.71 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 957 004.49 €.
(douzième applicable s’élevant à 163 083.71 €.)
- prix de journée de reconduction de 199.88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit un prix de journée globalisé de 201.42 €.
DECIDE
er
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION FOYER NOTRE DAME » (610000143) et à l'établissement concerné.
Fait à Alençon, Le 06/07/2020
3 DECISION TARIFAIRE N°784 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD DU PERCHE DISPOSITIF MEDICO EDU - 610006025
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DU PERCHE DISPOSITIF MEDICO EDU (610006025) sise 1, R DE LONGUEIL, 61400, MORTAGNE AU PERCHE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FOYER NOTRE DAME (610000143) ;
VU
1 A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 351 617.57€ correspondant à la dotation reconduite de 348 617.57€ augmentée de 3 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 29 051.46€.
Le prix de journée est de 144.40€.
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 348 617.57€
(douzième applicable s’élevant à 29 051.46€)
• prix de journée de reconduction : 143.17€
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION FOYER NOTRE DAME» (610000143) et à la structure dénommée SESSAD DU PERCHE DISPOSITIF MEDICO EDU (610006025).
, Le 06/07/2020 Fait à Alençon
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
3 DECISION TARIFAIRE N° 787 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP POLYVALENT DE L'ORNE - ALENCON - 610003964
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP POLYVALENT DE L'ORNE - ALENCON (610003964) sise 81, AV DU GENERAL LECLERC, 61004, ALENCON et gérée par l’entité dénommée AAMSPPO - ALENCON (610003956) ;
Le Président du Conseil Départemental ORNE
1 A compter du 01/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 499 834.06€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 1 477 244.06€ augmentée de 22 590.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
DECIDENT
Article 1 er
La dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 295 448.81€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 181 795.25€.
A compter du 01/07/2020, le prix de journée est de 0.00€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 98 482.94€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 24 620.73€.
Article 2
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Normandie et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AAMSPPO - ALENCON (610003956) et à l’établissement concerné.
Fait à Alençon , Le 06/07/2020
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
• dotation globale de financement 2021 : 1 477 244.06€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 295 448.81€ (douzième applicable s’élevant à 24 620.73€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 181 795.25€ (douzième applicable s’élevant à 98 482.94€)
• prix de journée de reconduction de 0.00€
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE - 610787673
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°805 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS RESIDENCE LA COLLINE - MORTAGNE - 610005399
Institut médico-éducatif (IME) - IME "LES COTEAUX" - MORTAGNE AU PERCHE - 610780314
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "LE VAL" - MORTAGNE AU PERCHE - 610784092
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM TERRES NOIRES-LA COLLINE MORTAGNE - 610789885
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/01/2019, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
DECIDE
A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE (610787673) dont le siège est situé 10, CHE DE LA GRIPPE, 61400,
Article 1er
1 / 4 - personnes handicapées : 6 460 288.75 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 538 357.41€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
610005399 1 752 629.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610780314 2 805 902.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610784092 0.00 0.00 0.00 670 224.56 0.00 0.00 0.00
610789885 1 231 532.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
610005399 288.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610780314 270.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610784092 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610789885 61.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 460 288.75€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 538 357.41€ imputable à l'Assurance Maladie)
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 150 725.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 6 460 288.75€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 03/07/2020 étant également mentionnés.
MORTAGNE AU PERCHE, a été fixée à 6 611 013.75€, dont :
- 150 725.00€ à titre non reconductible dont 150 725.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
2 / 4 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 539 190.74 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 470 288.75€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 470 288.75 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
610005399 289.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610780314 270.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610784092 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610789885 61.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
610005399 1 762 629.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610780314 2 805 902.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610784092 0.00 0.00 0.00 670 224.56 0.00 0.00 0.00
610789885 1 231 532.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 470 288.75€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 539 190.74€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE (610787673) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 / 4 Fait à Alençon,
La Directrice Générale
SIGNE
La Directrice Générale
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Le 06/07/2020
4 / 4 ANAIS ALENCON - 610000754
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°808 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU COTIN DE VIRE - 140017849
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA FORET - LA FERTE MACE - 610006694
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD - AUTISME - INSTITUT GODEGRAND - 610007205
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP "CHAMPTHIERRY" - L'AIGLE - 610780330
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE JUVIGNY SOUS ANDAINE - 610785677
Institut médico-éducatif (IME) - IME GODEGRAND - LA CHAPELLE PRES SEES - 610787988
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS GODEGRAND - LA CHAPELLE PRES SEES - 610789521
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/09/2014, prenant effet au 01/01/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
DECIDE
A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services Article 1er
1 / 4 - personnes handicapées : 16 996 980.92 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140017849 2 521 611.20 35 239.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610006694 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610007205 0.00 0.00 900 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610780330 1 946 505.09 589 850.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610785677 3 793 428.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610787988 3 685 858.40 1 585 279.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610789521 1 902 819.29 36 390.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140017849 210.59 140.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610006694 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 16 996 980.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 244 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 16 996 980.92€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2020 étant également mentionnés.
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ANAIS ALENCON (610000754) dont le siège est situé 32, R EIFFEL, 61008, ALENCON, a été fixée à 17 241 480.92€, dont : - 244 500.00€ à titre non reconductible dont 244 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
2 / 4 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 416 415.08
610007205 0.00 0.00 155.09 0.00 0.00 0.00 0.00
610780330 423.34 282.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610785677 244.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610787988 423.42 282.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610789521 252.43 168.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 416 415.08€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 16 996 980.92€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 16 996 980.92 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140017849 2 521 611.20 35 239.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610006694 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610007205 0.00 0.00 900 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610780330 1 946 505.09 589 850.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610785677 3 793 428.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610787988 3 685 858.40 1 585 279.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 16 996 980.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
3 / 4 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 416 415.08
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140017849 210.59 140.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610006694 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610007205 0.00 0.00 155.09 0.00 0.00 0.00 0.00
610780330 423.34 282.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610785677 244.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610787988 423.42 282.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610789521 252.43 168.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
610789521 1 902 819.29 36 390.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 416 415.08€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ANAIS ALENCON (610000754) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Alençon,
La Directrice Générale
SIGNE
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
Le 07/07/2020
4 / 4 Direction départementale
des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n°2350-20-00062
autorisant l'accès a des propriétés privées dans le cadre des études pour la réalisation d’une aire de grand passage sur la commune
de Saint-Germain-de-Clairefeuille.
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° INTA2000008D du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de l’Orne – Mme
TAHERI (Françoise) ;
Vu l’article 433-11 du code pénal sur l’opposition à l’exécution de travaux publics ;
Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2017-2023 ;
CONSIDÉRANT le projet retenu, dans le cadre du schéma départemental, de création d’une aire de
grand passage sur la commune de Saint-Germain-de-Clairefeuille ;
CONSIDÉRANT que le projet est porté par la communauté de communes des vallées d’Auge et du
Merlerault, groupement de collectivités territoriales, et qu’il constitue des travaux publics ;
CONSIDÉRANT que la réalisation d’une aire de grand passage répond l’objectif d’intérêt général de
permettre l’accueil temporaire des gens du voyage en grands groupes à l’occasion des
rassemblements traditionnels ou occasionnels ;
CONSIDÉRANT l’urgence de la réalisation de ces travaux pour assurer la sécurité de l’accueil des
grands groupes de caravanes ;
SUR proposition de madame la sous-préfète d’Argentan ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Les personnes, désignées dans l'annexe I du présent arrêté, sont autorisées à pénétrer
de jour sur les propriétés désignées et représentées en annexe II pour procéder aux études
nécessaires à l’acquisition du terrain pour l’aménagement d’une aire de grand passage à Saint-
Germain-de-Clairefeuille.
1/4 ARTICLE 2 : Les personnes désignées dans l’annexe I du présent arrêté pourront procéder à la
réalisation de carottage à la tarière à main (Ømax=120 mm, Pmax=1,5 m) dans un but d’identification des
caractéristiques des sols ou de prélèvement d’échantillons pour déterminer la présence éventuelle de
pollution sur le site.
Un maximum de 48 carottages seront réalisés sur le site décrit en annexe II, leurs orifices seront
colmatés immédiatement après réalisation avec les matériaux extraits.
Les travaux se dérouleront sur une durée maximale de 3 jours, consécutifs ou non, l’accès se fera
uniquement à pied à partir des routes départementales n°926 et 212.
ARTICLE 3 : Le maire notifiera l’arrêté et ses annexes au propriétaire concerné ou, si celui-ci n’est pas
domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
À défaut d’accord amiable, l’exécution des carottages devra être précédée d’au moins 10 jours par une
notification par lettre recommandée au propriétaire, ou à son représentant dans la commune,
indiquant le jour et l’heure de l’intervention, et l’invitant à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour
procéder à la constatation de l’état des lieux.
Le maire est informé par écrit de cette notification.
À défaut par le propriétaire d’être représenté, le maire désigne d’office un représentant pour procéder
contradictoirement à l’état des lieux dont le procès-verbal réalisé en 3 exemplaires est déposé en mairie
et remis aux parties intéressées.
Les travaux autorisés peuvent commencer dès l’accord des parties, à défaut d’accord l’administration
peut demander au tribunal administratif la désignation d’un expert qui dressera d’urgence l’état des
lieux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est valable pour une durée maximale de 2 ans à partir de sa publication.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s’il
n’est pas suivi d’un début d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 5 : Pendant toute l'opération les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à
toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 6 : Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui
de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de
la force publique d’intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à
la charge du maître d’ouvrage bénéficiaire du présent arrêté. À charge pour lui d’obtenir le
remboursement éventuel de ses frais auprès de ses prestataires.
À défaut d’accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen
saisi par la partie la plus diligente.
2/4 L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de
terrains autorisée dans les formes prévues par la loi relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où
cesse l’occupation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans la mairie de la commune de
Saint-Germain-de-Clairefeuille.
À défaut d’accord amiable, les introductions débuteront au plus tôt 10 jours après affichage de l'arrêté
en mairie.
En cas de propriété close, les introductions ne pourront avoir lieu que 5 jours après notification au
propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans
la commune le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès de la Préfète de l’Orne ainsi que
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut également être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne, la Sous-Préfète d’Argentan, le Directeur
Départemental des Territoires de l’Orne, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de
l'Orne ainsi que le maire de la commune de Saint-Germain-de-Clairefeuille sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du
département de l'Orne.
Alençon, le 21 juillet 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet
Secrétaire général
Signé
Charles Barbier
3/4 Annexe I
Liste des personnes autorisées :
Bureau d’études ARTELIA :
• Mme Véronique DABIREAU, pédologue
• Mr Thibault GERTHOFFER, écologue-botaniste
• Mr Clément ZAORSKI, écologue
• Mr Anthony BOUREAU, écologue
• Mr Corentin BELDENT, environnementaliste
• Mr Kevin BIDET, pédologue sites et sols pollués
• Mr Antoine FELDMANN, paysagiste concepteur
• Mme Caroline EVEILLARD, cheffe de projet VRD
Annexe II
Liste des propriétés concernées
Adresse Référence cadastrale
(section / n°parcelle / Surface)
Propriétaire
Gironde
SAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLE
(61240)
ZC / 57 / 4ha59a53ca SAS ACTIVERT P. ROCQUIGNY
4 rue des Ondelles, 76240
Belbeuf ZC / 45 / 28a51ca
4/4 Direction départementale
des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n°2350-20-00077
constatant la situation de vigilance sécheresse dans le département de l’Orne
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10 ;
Vu les articles R 211-66 à R 211-70 du Code de l’Environnement, portant application de l’article L 211-
3 relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France n°2015103-0014 du 13 avril 2015 préconisant des
mesures coordonnés de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie
en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières
et leur nappe d’accompagnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-12-00051 du 2 juillet 2012 modifié définissant le cadre des mesures de
limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT l’évolution des débits des rivières et des niveaux des nappes phréatiques sur
l'ensemble du département de l'Orne ;
CONSIDÉRANT l'importance du déficit pluviométrique constaté sur la période de mars à juillet
2020 ;
CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance fixé par l'arrêté du 2 juillet 2012 modifié susvisé est atteint
sur les bassins « Avre, Iton » et « Mayenne amont » ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques à 15 jours ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En application de l’arrêté préfectoral n°2350-12-00051 du 2 juillet 2012 modifié, les
communes des bassins « AVRE-ITON » et « MAYENNE AMONT » sont placées en VIGILANCE. La liste
des communes concernées est présentée dans l’annexe n°1 du présent arrêté. Une carte de la
situation du département est également disponible en annexe n°2.
1/5 ARTICLE 2 : Une campagne de sensibilisation et d’information est mise en place par voie de presse afin
d’inciter la population à limiter ses usages de l’eau.
Sur l’ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des conditions
hydrologiques sont également mises en œuvre.
Le relevé des débits des eaux de surface, ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont
produits toutes les semaines et adressés aux membres du comité restreint sécheresse. La cartographie
des niveaux piézométriques, produites par le syndicat départemental de l’eau, est produite tous les
mois et adressée aux membres du comité restreint sécheresse.
L’Observatoire National des Étiages (ONDE) est activé. Les agents de l’office français de la biodiversité
procèdent aux relevés de terrain prévus par ce dispositif.
ARTICLE 3 : Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au 30
septembre 2020.
Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de
l’amélioration durable des conditions hydrologiques.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être
adoptées par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l’arrêté n°2350-12-00051 du 2 juillet
2012 modifié.
ARTICLE 4 : Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne, sur le site
Internet de la Préfecture de l'Orne et sur la base Propluvia. Il sera transmis et affiché dans l’ensemble
des mairies concernées. Il fera l’objet d’un communiqué de presse.
Il sera transmis pour information aux membres du comité restreint sécheresse, à la Fédération Ornaise
pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ainsi qu’aux Commissions Locales de l’Eau des
Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau.
Une copie sera adressée au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, au Préfet Coordonnateur
du Bassin Loire – Bretagne, Préfet de la région Centre – Val de Loire, au Préfet Coordonnateur du bassin
Seine Normandie, Préfet de la région Ile-de-France, aux Directeurs Régionaux de l’Environnement de
l'Aménagement et du Logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de Loire) et aux Préfets des
départements limitrophes du département de l’Orne.
Il est demandé aux Maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs
administrés notamment par le biais des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.
ARTICLE 5 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès de la Préfète de l’Orne ainsi que d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut également être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
2/5 ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Orne, la Sous-
Préfète d’Argentan, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, le Commandant du groupement de
Gendarmerie de l’Orne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur
Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement
de l'Aménagement et du Logement, le Chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’Environnement, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 22 juillet 2020
Pour la Préfète,
Le Sous-préfet
Secrétaire général
Signé
Charles Barbier
3/5 Annexe n°1 : liste des communes concernées
Communes du bassin Avre, Iton
BEAULIEU
BONNEFOI
BONSMOULINS
CHANDAI
CHARENCEY
CRULAI
IRAI
LA CHAPELLE-VIEL
LA FERRIERE-AU-DOYEN
LES ASPRES
LES GENETTES
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
SAINT-MICHEL-TUBOEUF
SAINT-OUEN-SUR-ITON
SOLIGNY-LA-TRAPPE
VITRAI-SOUS-LAIGLE
Communes du bassin Mayenne amont
BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE
CEAUCE
CIRAL
JOUE-DU-BOIS
JUVIGNY VAL D'ANDAINE
LA CHAUX
LA COULONCHE
LA FERTE-MACE
LA MOTTE-FOUQUET
LALACELLE
LES MONTS-D'ANDAINE
MAGNY-LE-DESERT
MEHOUDIN
RIVES D'ANDAINE
SAINT-MARTIN-DES-LANDES
SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
SAINT-PATRICE-DU-DESERT
TESSE-FROULAY
4/5 Annexe n°2 : carte du département
5/5 CENTRE DE DETENTION
61200 ARGENTAN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires. Vu l'art R 57-6-18 du code de procédure pénale et son annexe,
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CAHAGNET Arnaud, directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BARBIER Christelle , directrice adjointe des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DELEBARRE, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BACABARA Thomas Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DE BADTS DE CUGNAC Olivier, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RIEDINGER Éric, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BENAZOUZ Youness, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. THIERRY Damien, Major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRANCOIS Frédéric, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LANGLOIS Mickaël, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LOUBOUTIN Pascal, Major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PHILIPPE Gwenaël, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BERT Cédric, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERLE Frédéric, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. EGOUY Yohann, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LETURQUE Thomas, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d' Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LAVAINE Frédéric, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d' Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Argentan, le 20 juillet 2020
Le Directeur,
Signé
Damien PELLEN
Monsieur Damien PELLEN, chef d'établissement du centre de détention d' Argentan donne délégation de signature à compter du 1er septembre 2017
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires
3 : chef de détention et son adjoint en situation d'intérim
4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 5 : majors et 1ers surveillants
vu : Décret 2013-368 du 30 avril 2013 – Article R.57-6-18 du CPP et son annexe –
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5
Organisation de l’établissement
Adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X x
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X X
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X X Désignation des membres de la CPU D.90 X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92 X X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D. 370 X X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule (en établissement pour peine), en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449)
* Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP- Art
46 RI
X X X X x
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259)
* Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP- Art
34 RI
X X X
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue ( pour raisons d’ordre, sécurité , d’hygiène)
* Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP- Art
10 RI
X X X X
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X X Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273)
* Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 5 RI + Art
14 RI
X X X X x
Contrôle et Retenue d’équipement informatique ( ancien D. 449-1)
* Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP- Art
19 RI
X X X X
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité ( ancien D. 459-3)
* Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 20 RI
X X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X X x Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X X Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (ancien D.283-4)
* Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP- Art
7 III RI
X X X X x
Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (ancien D.283-3)
* Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP- Art
7 III RI
X X X X x
Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif
D. 308 X X X X x
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 X X X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X X x Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X x Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X x Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X X Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59
X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X x x Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R.57-7-25 X X X x
Isolement
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 X X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X X
Autorisation pour un détenu placé à l’isolement de participer aux offices célébrés en détention
*Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 7 RI
X X X X
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X X X Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 57-7-64 X X
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70 X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67
R. 57-7-70 X X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X x x Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure
R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
X X
Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D.122 X X X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible( ancien D. 421)
* Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 30 RI
X X X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (ancien D. 395)
* Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 14 II RI
X X X
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes titulaires ou non d’un
permis permanent de visite ( ancien D. 422)
* Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 30 RI
X X X
Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérêt partiuuier
* Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 30 RI + art
45 RI
x x x
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X X
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ( ancien D. 337)
*Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP- Art
24 III RI
X X X x x
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ( ancien D. 340)
*Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 24 IV RI
X X X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine ( ancien D. 344)
* Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 25 RI
X X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343)
*Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 25 RI
X X X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel (ancien D. 444)
*Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 19 IV RI
X X X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique ( ancien D. 449-1)
*Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 19 RI
X X X
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 390-1 X X
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément
R. 57-6-16 X X
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison (ancien D. 476)
* Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 33 RI
X X X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X x Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement
R. 57-9-7 X X X X
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel R. 57-8-10 X X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats ( ancien D. 411)
* Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 28 RI
X X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X x Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet (ancien D. 430)
*Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 32 I RI
X X X
Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.( ancien D. 431)
* Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 32 II RI
X X X
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (ancien D. 443-2)
*Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 19 III RI
X X X
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R. 57-9-8 X X X
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale ( ancien D. 436-2)
*Annexe à
l’article R.57-6-
18 du CPP-
Art 17 RI + Art
18 RI
X X x
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X X X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X X X x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X X X
Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X X X X Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
712-8
D. 147-30 X X
Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné D. 147-30-47
D. 147-30-49 X X X X
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée
706-53-7 X X X X X
Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X X X
Fait à Argentan, le 20 juillet 2020
Le directeur,
Signé
Damien PELLEN
Uniquement M. LETURQUE