Compte-Rendu - cm 31 mars 2022 cr

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Compte-Rendu - cm 31 mars 2022 cr Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 31 mars 2022 cr)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 31 MARS 2022 LOUVIGNÉ

D'UDÉSERT

République Française

Département d’Ille et Vilaine

Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21

Date de convocation : 24 mars 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 31 mars à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.

Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LEE Isabelle ; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry; Mme THIBAULT Angélique ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre- Antoine.

Absente : Mme JARDIN Marie Christelle ;

Absents excusés : M. COUASNON Michel ; Mme TRAVERS Jeanne ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ;

Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme BADICHE-MANCEL Karine donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ; Mme TRAVERS Jeanne donne pouvoir à Mme NOEL Marie-Laure.

Monsieur OGER Jean-Pierre déclare la séance ouverte.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2121-15), M. GUERIN Jean- Pierre a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil Municipal adresse ses condoléances à la famille BODIN, à la suite du décès de Monsieur

Jean BODIN, ancien agent de la commune.

‘OTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org CM du 31/03/2022

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 31 MARS 2022

COMPTE RENDU

TRAVAUX

2022-03-024 - POLE PETITE ENFANCE — VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF

RAPPORTEUR : ML. NOËL

EXPOSE

Par délibérations en date du 21 octobre 2021 et du 25 novembre 2021, le Conseil Municipal a

attribué le marché de maitrise d'œuvre pour la réalisation d'un pôle petite enfance au Cabinet

« Atelier Rubin et Associé ».

Les études d’Avant-Projet Sommaire et d'Avant-Projet Définitif ont été réalisées et ont permis de

déterminer le coût prévisionnel des travaux à hauteur de 1 485 000,00 € HT.

Le marché de maîtrise d'œuvre conclu avec l'atelier Rubin prévoit la fixation définitive des

honoraires de maîtrise d'œuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux fixé à l'issue de

l’'Avant-Projet Définitif.

La validation de l'Avant-Projet Définitif (APD) nécessite par ailleurs la validation d'un avenant au

contrat de maitrise d'œuvre. L'avenant n°1 arrête définitivement le montant de la rémunération de

base du maître d'œuvre à 200 520 € H.T (forfait de rémunération), auquel s'ajoute 11 940 € HT

d’honoraire complémentaire liée à la certification E+C-, soit un coût total de maîtrise d'œuvre de

212 460 € HT (soit un taux de rémunération de 14,3 %).

PROPOSITION . -

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les Articles L1414-1 à L1414-4

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports

avec la maîtrise d'œuvre privée,

Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 modifié portant code des marchés publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-02-021 en date du 4 mars 2021 autorisant le

lancement de la procédure de concours et le choix du jury ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-05-046 en date du 10 juin 2021 adoptant le

résultat de l'étude de faisabilité établie par le cabinet LAU et confirmant le parc de la

communauté comme emplacement de ce futur équipement ;

Vu les délibérations en date du 21 octobre 2021 et du 25 novembre 2021 attribuant le marché de

maitrise d'œuvre au Cabinet « Atelier Rubin et Associé ».

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

> approuver l’Avant-Projet Définitif à hauteur de 1 485 000 € HT ;

> approuver l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un

équipement petite enfance ;

> autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1. Il est précisé que l'avenant n°1

précité prendra effet à compter de sa date de notification et s'achèvera à la fin de la

garantie de parfait achèvement. L’avenant n°1 précité fixe le coût prévisionnel des

travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre à l'issue de l'Avant-Projet Définitif à

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 31/03/2022

1 485 000 € HT. L’avenant n°1 fixe de manière définitive le montant de la rémunération

de base du maître d'œuvre 200 520 € H.T (forfait de rémunération), auquel s'ajoute

11 940 € H.T d'honoraire complémentaire liée à la certification E+C-, soit un coût total de

maîtrise d'œuvre de 212 460 € HT (soit un taux de rémunération de 14,3 %) ;

> autoriser Monsieur le maire à signer toutes les autres documents afférents à cette affaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

FINANCES

2022-03-025 - EXAMEN ET VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Après présentation des comptes administratifs par Monsieur GOUPIL adjoint aux finances,

Monsieur le Maire rappelle qu’il ne prend pas part au vote et quitte la salle.

PROPOSITION

Monsieur Jean-Paul GOUPIL propose au Conseil Municipal :

1 - D'approuver le compte administratif 2021 dressé par le Maire concernant le budget principal

de la commune ;

2 - D'approuver le compte administratif 2021 dressé par le Maire concernant le budget annexe de

Jovence :

3 - D'approuver le compte administratif 2021 dressé par le Maire concernant le lotissement du

Floret ;

4 - D’approuver le compte administratif 2021 dressé par le Maire concernant le lotissement de

l'Étang ;

5 - D'approuver le compte administratif 2021 dressé par le Maire concernant le lotissement des

coteaux de la Touche.

DECISION

Après avoir entendu la présentation de Monsieur GOUPIL adjoint aux finances le Conseil

Municipal :

> adopte à lunanimité le compte administratif 2021 dressé par le Maire concernant le

budget principal de la commune ;

> adopte à l'unanimité le compte administratif 2021 dressé par le Maire concernant le

budget annexe de Jovence ;

> adopte à l'unanimité le compte administratif 2021 dressé par le Maire concernant le

lotissement du Floret ;

> adopte à l'unanimité le compte administratif 2021 dressé par le Maire concernant le le

lotissement de l'Étang :

> adopte à l'unanimité le compte administratif 2021 dressé par le Maire concernant le

lotissement des coteaux de la Touche.

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2022-03-026 - PRESENTATION ET VALIDATION DES COMPTES DE GESTION 2021 DU

RECEVEUR MUNICIPAL

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice précèdent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous

les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les comptes du Receveur concordent avec ceux de l'Ordonnateur :

1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que les comptes de gestion dressés pour

l'exercice 2021 (budget principal de la ville, budgets annexes de Jovence, du lotissement de

l'Étang, du lotissement du Floret et du lotissement de la Touche) par le Receveur, visés et

certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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2022-03-027 - AFFECTATION DES RESULTATS 2021 —- BUDGET DE LA VILLE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

L'affectation du résultat concerne la reprise du résultat consolidé de fonctionnement (résultat

consolidé = résultat de clôture de l'exercice + report de l'exercice antérieur). Le résultat consolidé

d'investissement fait quant à lui l’objet d’un simple report en section d'investissement (001). Si le

résultat de fonctionnement est positif, il doit couvrir prioritairement le besoin de financement de la

section d'investissement (titre au 1068). Le reliquat éventuel peut être affecté en réserve

complémentaire d'investissement (1068) pour financer de nouveaux projets ou faire l’objet d’un

report en section de fonctionnement (recettes 002). Le besoin de financement de la section

d'investissement correspond au résultat consolidé de la section d'investissement de l'exercice,

corrigé du solde des restes à réaliser (recettes moins dépenses).

BUDGET VILLE DE LOUVIGNE-DU-DESERT 2021

Résultat net de la section de fonctionnement 2021 424 573,53

Report 2020 0,00

Résultat consolidé de la section de fonctionnement 2021 424 573,53

Résultat net de la section d'investissement 2021 ' -205 449,46

Report 2020 | 20 125,47

Résultat consolidé de la section d'investissement 2021 185 323,99

Recettes à recouvrer de l'exercice 2021 (recettes) 250 000,00

Restes à réaliser de l'exercice 2021 (dépenses) ‘314 000,00

Solde des restes à réaliser de l'exercice 2021 - 64 000,00

Calcul du besoin de financement de la section d'investissement

Résultat consolidé de la section d'investissement 2021 -185 323,99

Solde des restes à réaliser de l'exercice 2021 - 64 000,00

Soit un déficit de | _- 249 323,99

Besoin de Financement de la section d'investissement 249 323,99

Proposition d'affectation du résultat 2021

Affectation obligatoire pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (compte 1068) 1 249 323,99

Reliquat disponible affecté comme suit :

- affectation en réserve complémentaire d'investissement (compte 1068) 175 249,54

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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022-03-028 - AFFECTATION DES RESULTATS 2021 — BUDGET DE JOVENCE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

L'affectation du résultat concerne la reprise du résultat consolidé de fonctionnement (résultat

consolidé = résultat de clôture de l'exercice + report de l'exercice antérieur). Le résultat consolidé

d'investissement fait quant à lui l’objet d’un simple report en section d'investissement (001). Si le

résultat de fonctionnement est positif, il doit couvrir prioritairement le besoin de financement de la

section d'investissement (titre au 1068). Le reliquat éventuel peut être affecté en réserve

complémentaire d'investissement (1068) pour financer de nouveaux projets ou faire l'objet d’un

report en section de fonctionnement (recettes 002). Le besoin de financement de la section

d'investissement correspond au résultat consolidé de la section d'investissement de l'exercice,

corrigé du solde des restes à réaliser (recettes moins dépenses).

BUDGET JOVENCE 2021

Résultat net de la section de fonctionnement 2021 | 92 668,32

Report 2020 0,00

Résultat consolidé de la section de fonctionnement 2021 1 92 668,32

Résultat net de la section d'investissement 2021 1 677,36

Report 2020 : _-93 738,43

Résultat consolidé de la section d'investissement 2021 : -92 061,07

Recettes à recouvrer de l'exercice 2021 (recettes) 0,00

Restes à réaliser de l'exercice 2021 (dépenses) 1-405,00

Solde des restes à réaliser de l'exercice 2021 : -1 405,00

Calcul du besoin de financement de la section d'investissement

Résultat consolidé de la section d'investissement 2021 " -92 061,07

Solde des restes à réaliser de l'exercice 2021 -1 405,00

Soit un déficit de i -93 466,07

Besoin de financement de la section d'investissement 1: 93 466,07

Proposition d'affectation du résultat 2021

Affectation obligatoire pour couvrir le besoin de financement de la section 92 668.32 d'investissement (compte 1068)

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 31/03/2022

2022-03-029 - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2022

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La notification de ces

délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard en vue de la mise en

recouvrement des impositions la même année.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique

distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de

l'application de l’article 1636 sexies du code général des impôts, confirmée par le Conseil d'État

(CE, 3 décembre 1999, n°168408, Phelouzat) qui a considéré que n'ayant pas fait l'objet d’une

délibération distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l’ensemble des dispositions

fiscales transmises par le maire devait être annulé.

L'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales est

pré-rempli par les services fiscaux. Il est communiqué par voie dématérialisée à la mairie par les

services de la direction générale des finances publiques. Les services municipaux ont à charge

de compléter cet état, après fixation, par le conseil municipal, du produit fiscal attendu pour 2022

des taxes directes locales.

PROPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin

1982,

Vu La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu L'article 1639 À du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020

susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH), =

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d'habitation sur

les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des

autres taxes locales pour l’année 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts

directs locaux :

> Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,5 %

> Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,81 %

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 17 voix pour, 2 abstentions (Mme TRAVERS

Jeanne (pouvoir donné à Mme NOEL Marie-Laure) et M. RAULT Pierre-Antoine) et 2 voix contre

(Mme NOEL Marie-Laure et Mme THIBAULT Angélique).

Par ce vote Mme NOEL précise qu'elle ne souhaite pas cautionner le fonctionnement de l'État

dont les dotations ont diminué depuis 2015. Par ailleurs, elle estime que la politique de résorption

des logements vacants menée dans le cadre du PLH de Fougères Agglomération permettrait un

gain de taxe foncière qui pourrait compenser en partie cette augmentation d'impôt.

Mme THIBAULT rejoint la position de Mme NOËLet dénonce également le désengagement

progressif de l'État et la dégradation des services publics.

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2022-03-030_ - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 AU 01/01/2022 —

APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS — BUDGET VILLE ET BUDGETS

ANNEXES

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Lors de la séance du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a adopté la mise en place de la

nouvelle nomenclature M57 à compter du budget 2022, pour le budget Ville et les budgets

annexes.

Cette instruction budgétaire et comptable permet notamment de disposer de plus de souplesse

budgétaire par un mécanisme de mouvements de crédits budgétaires plus large.

En effet, elle autorise le Conseil Municipal, à déléguer au Maire, la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits budgétaires de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel (chapitre 012), dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles

de chacune des sections, conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT.

Dans le cadre du recours à cette pratique, Monsieur le Maire doit informer l'assemblée

délibérante des mouvements de crédits réalisés lors de la plus proche séance du Conseil

Municipal.

PROPOSITION

Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 01 avril 2022, à des

mouvements de crédits budgétaires de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel (chapitre 012), dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles

de chacune des sections.

DECISION

Le Conseil Municinal accepte cette proposition à l'unanimité.

2022-03-031 - MISE EN PLACE DE CREATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT — BUDGET VILLE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Le principe de l'annualité budgétaire impose que le budget soit voté chaque année pour un an.

Le budget est donc formé de l'ensemble des prévisions et autorisations de dépenses et de

recettes pour une année civile. Il est limité dans le temps, pour la durée d'un exercice qui

commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Ainsi, pour engager budgétairement une opération d'investissement importante, même si elle

sera réalisée sur plusieurs gestions, la commune doit inscrire la totalité des crédits dès la 1ère

année, puis reporter les restes à réaliser d’une année sur l’autre jusqu’au solde de l'opération.

Au regard des investissements futurs de la commune, qui vous ont été présentés lors du débat

d'orientation budgétaire du 24 février 2022, il convient mettre en place une procédure budgétaire

pour déroger à la règle de l’annualité budgétaire, et pour améliorer la performance de la gestion

financière.

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Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 31/03/2022

Cette procédure des autorisations de programme et des crédits de paiements permet à la

commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle,

mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. L'équilibre budgétaire s'apprécie en

tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour l'opération. Elle peut être révisée. Elle demeure valable sans limitation de durée

et jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation ou à sa clôture.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être réalisées

durant l'exercice.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des

crédits de paiements.

Chaque année, un bilan d'exécution des AP/CP doit être présenté au Conseil Municipal. Ainsi, le

point est fait sur les crédits de paiement non utilisés qui seront à reprendre sur la gestion

suivante.

PROPOSITION

Il vous est donc proposé de mettre en place la gestion des dépenses d'investissement en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) pour une partie des projets d'investissements pluriannuels de la commune, à savoir :

- Création d’un équipement pour la petite enfance :

N°AP Libellé Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

Pôle petite enfance : 1 591 000 HT

2022-01 MO + Travaux estimatifs | 1 910 000 TTC 70 000 TTC 1 061 000 TTC 787 000 TTC 42 000 TTC

- Création d’un tiers lieu numérique :

N°AP Libellé Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024

Tiers lieu numérique : 720 900 HT

2022-02 MO + Travaux + Acq foncière | 865 080 TTC 240 000 TTC | 595080 TTC | 80 000 TTC

DECISION

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal :

> Décide l'ouverture des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) ; |

> Autorise Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses

correspondantes aux crédits de paiement 2022.

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2022-03-032 - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 — REGIME DES

AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS — BUDGET VILLE ET BUDGET DU CENTRE

CULTUREL DE JOVENCE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2022 implique de

fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

PROPOSITION

Champ d'application des amortissements :

Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2 27° du CGCT, pour les communes ou les

groupements de communes de 3 500 habitants et plus, l'amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la

commune.

Certains biens sont exclus de l'obligation de l’amortir (article R2321-1 du CGCT)

- Les œuvres d'art

- Les terrains (autres que les terrains de gisement)

- Les aménagements de terrains (sauf plantation d'arbres)

- Les frais d'étude suivis de réalisations,

- Les immobilisations remises en affectation ou à disposition,

- Les immeubles non productifs de revenus.

Par ailleurs, il n’y a pas d'obligation d’amortir les réseaux et les installations de voirie.

Comme sur les gestions antérieures, il est proposé de ne pas amortir les réseaux.

Durée d'amortissement :

Certaines durées d'amortissement sont règlementaires :

- 10 ans pour les frais relatifs aux documents d’urbanismes,

- 5 ans pour les frais d'étude non suivis de réalisations,

- pour les subventions d'équipement versées, en fonction des biens financés,

% 5 ans pour les biens mobiliers, matériels ou études

% 30 ans pour les biens immobiliers ou des installations

Y 40 ans pour les projets d'infrastructure d'intérêt national

Les biens de faible valeur (< à 500€ H.T.), qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en

Investissement et amortis en une seule année.

Pour les autres biens, les durées d'amortissement sont fixées par l'assemblée délibérante pour

chaque catégorie de biens en se référant à un barème indicatif de la comptabilité publique.

C'est ainsi que le CM du 05/02/1996 a fixé les durées d'amortissement des biens corporels et

incorporels conformément aux règles de la nomenclature M14 de l’époque.

Il est proposé de reprendre ces durées dans le tableau en annexe, et de procéder à

l'amortissement en une annuité unique pour les biens de faible valeur l’année suivant

l'acquisition.

Calcul de l'amortissement :

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des biens au prorata temporis.

L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque bien au prorata du temps prévisible

d'utilisation. Et l'amortissement commence à la date effective de mise en service du bien dans la

commune.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 31/03/2022

Cette disposition de l'amortissement au prorata temporis nécessiterait un changement de

méthode comptable, la commune calculant actuellement les dotations aux amortissements en

année pleine, avec début des dotations au 1° janvier de l’année suivant l'acquisition.

Il est proposé de ne pas appliquer cette disposition du prorata temporis, mais de maintenir

l'amortissement en mode linéaire, tel que pratiqué jusqu'alors, à compter de l'exercice suivant

l'acquisition.

Reprise des subventions d’investissement rattachées aux biens amortissables :

Dans le budget des communes, les subventions d'équipement encaissées contribuent au

financement des biens acquis ou réalisés.

Pour un bien amortissable, l'instruction prévoit la reprise de la subvention d'équipement au

compte de résultat au même rythme que lamortissement du bien, ceci permettant d’atténuer la

charge de la dotation aux amortissements.

Il est proposé d'approuver la reprise des subventions d'équipement sur une durée

d'amortissement identique à celle de l’immobilisation financée.

Neutralisation budgétaire des amortissements des subventions d'équipement versées :

L'obligation d’amortir les subventions d'équipement versée par la commune accroît les charges

d'amortissement dans le budget des communes et peut conduire à son déséquilibre. Pour

corriger ce déséquilibre, il est prévu un dispositif de neutralisation de ces amortissements. La

charge d'amortissement est alors compensée par un produit de neutralisation (compte 7768) en

contrepartie d’un compte de fonds spécifiques (compte 198). La neutralisation peut être totale ou

partielle.

Déjà pratiqué dans les budgets antérieurs, il est proposé de maintenir le dispositif de

neutralisation budgétaire totale des amortissements des subventions d'équipement versées par

la commune pour chaque gestion.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2022-03-033 - PRESENTATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2022 (BUDGET COMMUNE ET

BUDGETS ANNEXES)

Départ de Mme KERGOAT Morgane à 23h00.

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

À la suite du débat d'orientation budgétaire du 24 février 2022 et après avoir entendu la

présentation des budgets 2022 par Monsieur GOUPIL Maire adjoint aux finances ;

PROPOSITION

Vu la note de présentation synthétique du Budget Primitif 2021 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

1- D'adopter le budget principal 2022 de la ville tel qu'il a été présenté ;

2- D'adopter le budget annexe 2022 de Jovence tel qu'il a été présenté ;

3- D'adopter le budget annexe 2022 du Lotissement du Floret tel qu'il a été présenté ;

4- D'adopter le budget annexe 2022 du Lotissement de l'Étang tel qu'il a été présenté.

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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 31/03/2022

DECISION

Après avoir entendu la présentation de Monsieur GOUPIL adjoint aux finances le Conseil

Municipal :

> Adopte à l'unanimité le budget principal 2022 de la ville tel qu'il a été présenté ;

> adopte à l'unanimité le budget annexe 2022 de Jovence tel qu'il a été présenté ;

> adopte à l'unanimité le budget annexe 2022 du Lotissement du Floret tel qu'il a été

présenté ;

> adopte à l'unanimité le budget annexe 2022 du Lotissement de l'Étang tel qu'il a été

présenté.

2022-03-034 - RENOUVELLEMENT D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

La ligne de trésorerie souscrite auprès de la Banque Postale pour un montant de 400 000 euros,

arrive à échéance. Afin de répondre aux besoins ponctuels de trésorerie, il est proposé de

renouveler cette ligne de trésorerie pour un an.

PROPOSITION

La commission finances propose de contracter auprès de la Banque Postale une ouverture de

crédit d’un montant maximum de 400 000 euros dans les conditions suivantes :

Il est précisé que la proposition commerciale de La Banque Postale en date du 18 mars 2022 fait

partie intégrante de la présente délibération à laquelle elle est annexée.

Prêteur : La Banque Postale

Emprunteur : COMMUNE DE LOUVIGNE DU DESERT

Objet : Financement des besoins de trésorerie.

Nature : Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages

Montant maximum : 400 000.00 EUR

Durée maximum : 364 jours

Taux d'Intérêt : 0,900 %

Base de calcul : 30/360

Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de

non-utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance

finale

Ÿ” Date maximum de prise d’effet du contrat : Trois semaines après la date d'acceptation

de la présente proposition et au plus tard le 27 avril 2022

Garantie : Néant

Ÿ Commission d'engagement : 400,00 EUR, payable au plus tard à la date de prise

d'effet du contrat

Ÿ Commission de non-utilisation : 0,200% du montant non utilisé payable à compter de

la date de prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du

trimestre suivant

Ÿ Modalités d'utilisation : L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est

effectué par Internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La

Banque Postale. Tirages/Versements — Procédure de Crédit d'Office privilégiée. Date de

réception de l'ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1.Toute demande de

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KKKKKK

SK SKK

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

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tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date

d'échéance de la ligne. Montant minimum 10 000 euros pour les tirages.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture

de crédit Ligne de Trésorerie avec la Banque Postale et de procéder sans autre délibération aux

demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les

conditions prévues dans le contrat d'ouverture de crédit de la Banque Postale.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

> De contracter auprès de la Banque Postale une ouverture de crédit d'un montant

maximum de 400 000 € pour le financement de ses besoins ponctuels de Trésorerie,

> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture de crédit Ligne de Trésorerie

avec la Banque Postale,

> D'autoriser Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de

versement des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions

prévues dans le contrat d'ouverture de crédit de la Banque Postale,

De donner pouvoir à Monsieur Le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint en charge des finances, de

signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes dispositions

RESSOURCES HUMAINES

2022-03-035 - DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS

DE GRADE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais

à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de

déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions

pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être

promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre O0 et 100%)

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de

grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

PROPOSITION

Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 février 2022 ;

À partir du 1er avril 2022, pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade

supérieur, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le ratio commun à tous les cadres

d'emplois à 100 %. Les nominations au grade supérieur seront étudiées selon les critères

suivants :

> Adéquation entre grade, fonction et positionnement au sein de l'organigramme.

L’avancement peut également être conditionné à l'exercice de missions supplémentaires;

> Reconnaissance de l'expérience acquise et de la valeur professionnelle ;

> _ Privilégier la manière de servir : investissement et motivation ;

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Tenir compte de l'ancienneté dans le grade et l'échelon acquis ;

Privilégier l'obtention d’un examen professionnel ;

Prise en compte du dernier avancement/promotion ;

Prendre en compte l'effort de formation. VNYNNN

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

URBANISME

2022-03-036 - BEAUMESNIL - ACQUISITION D’'UNE PORTION DE CHEMIN PAR MONSIEUR THEBAULT THIERRY : RESULTAT DE L’ENQUETE PUBLIQUE

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Conformément à la délibération du 16 décembre 2021, l'enquête publique relative à l'affaire citée

en objet a eu lieu du 24 janvier 2022 au 8 février 2022, suivant les dispositions du décret n°76-

921 du 8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses

conclusions favorables à la vente d'une portion de chemin rural situé à Beaumesnil, au profit de

Monsieur THEBAULT Thierry.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

> de donner une suite favorable au projet de vente décrit ci-dessus, au profit de Monsieur

THEBAULT ;

> de déclasser cette portion de chemin du domaine public dans le domaine privé ;

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2022-03-037 - LA HAUTE VARIE - ACQUISITION D'UNE PORTION DE CHEMIN PAR

MONSIEUR FRETAY DOMINIQUE : RESULTAT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Conformément à la délibération du 16 décembre 2021, l'enquête publique relative à l'affaire citée

en objet a eu lieu du 24 janvier 2022 au 8 février 2022, suivant les dispositions du décret n°76-

921 du 8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses

conclusions favorables à la vente d’une portion de chemin rural situé à La Haute Varie, au profit

de Monsieur FRETAY Dominique.

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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 31/03/2022

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

> de donner une suite favorable au projet de vente décrit ci-dessus, au profit de Monsieur

FRETAY ;

> de déclasser cette portion de chemin du domaine public dans le domaine privé ;

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2022-03-038 - LA VIOLAIS - ACQUISITION DE DEUX PORTIONS DE CHEMIN PAR

MONSIEUR CAHU MICKAEL : RESULTAT DE L’'ENQUETE PUBLIQUE

RAPPORTEUR : JP. GUERIN

EXPOSE

Conformément à la délibération du 16 décembre 2021, l'enquête publique relative à l'affaire citée

en objet a eu lieu du 24 janvier 2022 au 8 février 2022, suivant les dispositions du décret n°76-

921 du 8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses

conclusions favorables à la vente d’une portion de chemin rural situé à La Violais, au profit de

Monsieur CAHU Mickael.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal : .

> de donner une suite favorable au projet de vente décrit ci-dessus, au profit de Monsieur

CAHU ;

> de déclasser cette portion de chemin du domaine public dans le domaine privé ;

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié. =

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2022-03-039 - LES CHAMPS - ÉCHANGE DE TERRAIN SANS SOULTE ENTRE MADAME SIMON ET LA COMMUNE

RAPPORTEUR : |. LEE

EXPOSE

Un échange de deux parcelles sans soulte situées au lieu-dit « Les Champs » entre la commune

et Madame SIMON est proposé. La parcelle appartenant à la commune cadastrée section E

numéro 474 d’une superficie de 134 m° et la parcelle appartenant à Madame SIMON cadastrée

section Ë numéro 599 d’une superficie de 176 m°. Les frais relatifs au bornage et les frais d’acte

seront supportés par la commune. En effet, cet échange permettra à la commune d'élargir la voie

communale et ainsi d'améliorer la sécurité routière en favorisant une meilleure visibilité.

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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 31/03/2022

PROPOSITION

À la suite de l'estimation du service des Domaines, il est proposé au Conseil Municipal de donner

une suite favorable à l'échange sans soulte de ces parcelles et d'autoriser Monsieur Le Maire à

signer l'acte notarié.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2022-03-040 - LOTISSEMENT COMMUNAL DU FLORET : ACQUISITION A TITRE GRATUIT

DE TROIS PARCELLES DE TERRAIN

RAPPORTEUR : |. LEE

EXPOSE

Lors de sa réunion le 9 juillet 2020 (2020-06-043) et en complément de la délibération du 20 juin

2019 (2019-05-041), le Conseil municipal avait délibéré sur les conditions de cession gratuite, au

bailleur social NÉOTOA, de trois parcelles de terrain dans le lotissement communal du Floret.

Pour rappel la commune avait validé la cession à titre gratuit des parcelles suivantes :

> section AH n° 544 et 549 d'une superficie de 618 m° ;

> section AH n° 545 d’une superficie de 641 m° ;

> section AH n° 541 d’une superficie de 579 m° ;

pour la construction de 4 logements : 1 T5, 1 T4 et 2 T3 par NÉOTOA. La commune prenait les

frais de viabilisation à sa charge. Les frais de bornage et de notaire, ainsi que les frais liés à la

modification du Permis d’Aménager étaient pris en charge par NÉOTOA.

Par conséquent et, afin de finaliser le dossier à l'étude notariale, il faut y joindre l'estimation du

service des Domaines reçue le 21 mars 2022.

PROPOSITION

Vu la saisine du service des Domaines en date du 21 mars 2022,

Vu les précédentes délibérations des 20 juin 2019 et 9 juillet 2020, il est proposé au conseil

municipal d'accepter les conditions reprises ci-dessus.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2022-03-041 - JARDINS COMMUNAUX RUE DU MAINE : ACQUISITION D'UN TERRAIN PAR NÉOTOA

RAPPORTEUR : I. LEE

EXPOSE

Lors de sa réunion le 9 juillet 2020 (2020-06-044) et en complément de la délibération du 20 juin

2019 (n° 2019-05-042), le Conseil municipal avait délibéré sur les conditions d'acquisition d’un

terrain communal, situé rue du Maine par NÉOTOA. Le bailleur social avait fait savoir à la

collectivité que l'équilibre de son opération nécessitait une intervention financière de la commune.

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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 31/03/2022

Pour rappel, la commune avait validé la construction de 7 logements sociaux à destination des

seniors par NÉOTOA sur le terrain cadastré section AD n°114, d’une superficie d'environ 2 656

mi.

La commune avait accepté le versement de 3 000 € par logement soit un prix total de vente de

21 000 € HT en raison du caractère social de l’opération. NEOTOA s'était engagé à prendre la

gestion de l'aménagement, ainsi que le suivi des travaux. La commune prendrait les frais de

viabilisation et de voirie à sa charge, ainsi que l’espace paysager piétonnier situé au nord de la

parcelle. Les frais de bornage et de notaire étaient pris en charge par NÉOTOA.

Par conséquent et, afin de finaliser le dossier à l'étude notariale, il faut y joindre l'estimation du

service des Domaines reçue le 16 mars 2022.

Par ailleurs, il est rappelé que le Conseil Municipal avait acté l'exonération du bailleur NÉOTOA

des taxes d'aménagement.

PROPOSITION

Vu la saisine du service des Domaines en date du 16 mars 2022,

Vu les précédentes délibérations des 20 juin 2019 et 9 juillet 2020, il est proposé au conseil

municipal d'accepter les conditions reprises ci-dessus.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

2022-03-042 - DELIBERATION INSTAURANT LE REMBOURSEMENT AUX ELUS PAR LA

COMMUNE DES FRAIS DE GARDE ET D’ASSISTANCE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Vu la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Vu le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation

par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres

du Conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat

et modifiant le CGCT :

Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L. 2123-18-2 :

L'article 91 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde

des élus municipaux en rendant notamment obligatoire le remboursement à l'élu de ces frais de

garde, dorénavant pris en charge par la commune.

Une compensation par l'Etat a été prévue par le législateur, au profit des communes de moins de

3 500 habitants. Les frais font donc l'objet d’un remboursement de l’élu par la commune, puis le

remboursement de la commune par le biais de l'Agence de Service et de Paiement (ASP).

Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu'ils sont amenés à

organiser la garde :

> d'un enfant,

> d’une personne âgée,

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Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 31/03/2022

> d’une personne handicapée,

> d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.

Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes :

> séances plénières du conseil municipal,

> réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération

du conseil,

> réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été

désignés pour représenter la commune.

Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui

permettront à la commune de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé

concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu'elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions

précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée.

L'élu pour sa part s'engage, par une déclaration sur l'honneur, du caractère subsidiaire du

remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de

toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont il bénéficie par ailleurs.

Le remboursement fait l’objet d'un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC

horaire (10,57 euros au 1er janvier 2022).

Il est précisé que ces compensations ne s'appliquent que pour les réunions à caractère municipal

précitées, et donc que pour toute autre où l’élu siège au titre, par exemple, de la Communauté

(de communes, d'agglomération), elles ne s'appliquent pas.

Les crédits afférents sont inscrits au budget.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder :

> au remboursement aux élus susceptibles de bénéficier du dispositif de remboursements

de leurs frais de garde et d'assistance ;

> aux demandes de remboursement de ces frais de garde auprès de l'Agence de Service

et de Paiement et d'assistance. .

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2022-03-043 - « ACTION UKRAINE — SOUTIEN AUX VICTIMES DU CONFLIT_ » - VERSEMENT_ D’UNE _SUBVENTION __EXCEPTIONNELLE _ VIA _ LE FONDS D’ACTION

EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (FACECO)

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a activé le fonds d'action extérieure des

collectivités territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives et lélan de solidarité

exceptionnel avec le peuple ukrainien dans les territoires.

Ce mécanisme permet à toutes les collectivités qui le souhaitent, quelle que soit leur taille,

d'apporter leurs contributions financières. Mutualisées au sein d’un fonds géré par des équipes

spécialisées du Centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères,

ces contributions permettront de financer des opérations humanitaires d'urgence répondant aux

besoins prioritaires des victimes du conflit.

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Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 31/03/2022

Monsieur le Maire tient par ailleurs à remercier l'ensemble des donateurs ainsi que les bénévoles

qui ont participé à la collecte de dons organisée début mars par la ville en lien avec la protection

civile d’Ille-et-Vilaine.

PROPOSITION

Sur proposition de la commission finances, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une

subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000 € à l'association « Action Ukraine — Soutien aux

victimes du conflit ». Cette subvention sera versée par l'intermédiaire du Fonds d'action

extérieure des collectivités territoriales (Faceco).

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire fait part du calendrier des prochaines réunions :

> Le Conseil Municipal se tiendra le jeudi 28 avril à 20h00.

- À la suite d’un article de La Gazette de La Manche, Madame NOËL annonce qu'un droit de réponse

sera publié concernant le changement de nom de la maison médicale qui devient « Maison de santé

Pierre BESSON ». Il est rappelé que cette demande émane des professionnels de santé. En effet, le

terme maison médicale ne reflétait pas la réalité de l'occupation de l'établissement qui abrite

également des professions paramédicales. Une porte ouverte sera organisée le 7 mai 2022.

- À la suite du sondage concernant le choix du nouveau parvis de l'Hôtel de Ville (projet de

réaménagement de l'accueil de la Mairie), Monsieur LEÉCHEVALIER annonce que l’esquisse numéro 1

a été retenue avec 9 voix. L'esquisse numéro 2 a recueilli 5 voix.

Le secrétaire Le Maire

JP. GUERIN JP. OGER

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