Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 decembre 2014

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 decembre 2014 Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 decembre 2014)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2014

MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER,

Frédérique DULAC, Henri OMESSA, Marie-Pierre ST RIOLO,

Jean TANCEREL, Tristan JACQUES, Arnaud BOUT IER,

Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT, Robert MOISY,

Denis GUYARD, Dominique BERTHELARD),

Isabelle MANIEZ, Alain RAPHARIN, Slimane MOALLA,

Renaud BERGERARD), Florence BISCH, Carole REUMAUX,

Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI,

Salem LABRAG, Aurore BERGE

MEMBRES ABSENTS : Thérèse MALEM, Brigitte BOUCHET, Raymond BESCO),

Guérigonde HEYER, Jason TAMMAM

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Thérèse MALEM à Renaud BERGERARD,

Brigitte BOUCHET à Marie-Pierre STRIOLO,

Raymond BESCO à Denis GUYARD),

Guérigonde HEYER à Slimane MOALLA,

Jason TAMMAM à Florence BISCH

Madame Eliane GOLLIOT a été nommée Secrétaire de séance.

Monsieur Emmanuel CATTIAU a été élu Secrétaire Auxiliaire.

M. LE MAIRE: « Une délibération est ajoutée sur table, elle concerne les avances sur subventions 2015 à certaines associations

et établissements publics. Je vous propose de

l’introduire dans les délibérations relevant des finances, après la délibération portant sur l'anticipation des crédits d’investissement 2015. Une autre délibération a également été mise sur table, elle est complétée par rapport à celle du dossier qui vous a été transmis, suite à la

commission d’appels d'offres qui a eu lieu le 5 décembre dernier. J’ai reçu mercredi soir trois questions diverses de Mme BERGE qui seront abordées à la fin de l’ordre du jour et

auxquelles j’apporterai une réponse globale, »

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 3 Novembre 2014

M. LE MAIRE : « Nous passons au vote sur le compte-rendu du Conseil Municipal du 3

novembre dernier. Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

2. Désignation du Correspondant Défense de la commune

M. LE MAIRE indique que, créé en 2001, par le Ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et

promouvoir l’esprit de défense.A l’occasion du renouvellement des Conseils municipaux, M. LE DRIAN, Ministre de la

Défense, a adressé un courrier en date du 15 octobre dernier, aux communes leur demandant de délibérer pour désigner un correspondant défense.

Le Ministre a souhaité que le réseau de correspondants défense, étendu à l’ensemble des communes de France, soit maintenu et renforcé. Les missions du correspondant défense définies par le Ministère sont :

- De sensibiliser les concitoyens aux questions de défense. IL est acteur de la diffusion

de l’esprit de défense dans les communes et l’interlocuteur privilégié des autorités

civiles et militaires du département et de la région.

- Il doit pouvoir apporter des informations sur l’actualité défense comme par

exemples sur les opérations conduites par les forces, les armées françaises sur le

territoire national et à l’étranger, l’effort de défense de la France (impact économique,

social et technologique de la défense), ou encore les modalités d’accès aux emplois

civils et militaires de la défense.

- Il doit agir en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen. Il doit pouvoir

expliquer l’engagement dans l’armée active, les périodes d'initiation ou de

perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des

activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense.

- Il doit avoir un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la

solidarité principalement auprès des jeunes.

Plusieurs outils sont mis à la disposition du correspondant défense afin qu’il puisse accéder à

une information régulière et réactualisée sur les questions de défense : le site internet défense,

la lettre électronique du correspondant défense, le magazine Armées d’Aujourd’hui et le

Journal de de la Défense.

Le correspondant défense peut également s’appuyer sur un double réseau à l’échelle du

territoire. La Délégation à l’information et à la communication de la défense (DICD) organise

ce maillage au niveau national. Localement, le correspondant défense peut compter sur deux

relais complémentaires : le délégué militaire départemental (DMD) qui représente le

Ministère de la Défense, et le référent « correspondant Défense » de l’Union-IHEDN (Institut

des hautes études de la défense nationale).

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner en son sein un correspondant défense.

M. LE MAIRE: « C’est une demande du Ministère de la Défense de désigner un interlocuteur pour la Préfecture qui concerne l’ensemble des communes. Les objectifs du correspondant Défense sont de sensibiliser les concitoyens aux questions de défense, d’expliquer l’engagement dans l’armée active, d’avoir un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire. C’est important pour la commune, c’est par ce biais que nous avons pu mettre en place depuis plusieurs années une Journée Défense Citoyenneté (JDC) à Magny-les-Hameaux et que notre collaboration avec le Ministère de la Défense est efficace. Est-ce qu’il y a des questions ? ».Mme BERGE : « La fonction de correspondant Défense permet d’établir un lien de proximité fondamental entre les citoyens et le Ministère de la Défense. C’est en lien avec la sécurité nationale. Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 a fixé les orientations stratégiques en la matière. Les missions du correspondant Défense sont de pouvoir informer les citoyens sur les opérations extérieures de notre armée, l’effort de défense national, les métiers de la défense, le devoir de mémoire. Il a un rôle complémentaire à celui du Ministère de la Défense. C’est la raison pour laquelle, je souhaite présenter pour notre groupe un candidat qui connaît ce sujet. »

M. LE MAIRE : « Nous procédons à la déclaration des candidats. Qui se porte candidat ? »

Mme BERGE : « Pour notre groupe c’est M. PICHON ».

M. LE MAIRE : « Pour les deux groupes de la majorité, c’est M. GUYARD. Nous avons donc deux candidats. La règle veut que nous utilisions le bulletin secret lorsqu'il s’agit d’une désignation personnelle sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de faire une désignation à main levée. Etes-vous d’accord pour procéder à un vote à main levée pour cette désignation ? Je constate qu’il n’y a pas d’opposition à un vote à main levée. Nous procédons au vote à main levée. »

Pour M. PICHON : 5 voix Pour

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI)

Pour M. GUYARD : 23 voix Pour

1 Abstention {Salem LABRAG)

M. Denis GUYARD est désigné Correspondant Défense de la commune par :

3. Modification du tableau des effectifs du Personnel de Service et des ATSEM

M. LE MAIRE rappelle que considérant les possibilités d’avancement de grade suite à la réussite aux concours dont peuvent bénéficier les agents de la Fonction Publique Territoriale.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier ainsi qu’il suit les tableaux des emplois suivants :

- Personnel de service et ATSEM au 01/09/2014 :

Suppression de 2 emplois d’adjoint technique 2° classe

Création de 2 emplois d’adjoint technique 1°° classe

Le tableau des emplois du Personnel de Service et ATSEM est ainsi modifié à compter du 01/09/2014:Ancien tableau Nouveau tableau

Personnel de service

Emplois à temps complet

7 Adjoints techniques ppx 2°* classe

1 Adjoint technique 1” classe

27 Adjoints Techniques 2°"° classe

Emplois à temps non complet

3 Adjoints Techniques 2°" classe (80 %)

ATSEM

Erplois à temps complet

2 postes d'ATSEM ppl 2°" classe

Emplois à temps non complet (80 %)

2 postes d'ATSEM 1% classe

Personnel de service

Emplois à temps complet

7 Adjoints techniques ppx 2" classe

3 Adjoints techniques 1°° classe

25 Adjoints Techniques 2°" classe

Emplois à temps non complet

3 Adjoints Techniques 2% classe (80 %)

ATSEM

Ermplois à temps complet

2 postes d'ATSEM ppl 2°" classe

Errplois à temps non complet (80 %)

2 postes d'ATSEM 1° classe

- Services techniques au 01/09/2014 :

Suppression d’1 emploi d’adjoint technique 2ème classe

Création d’1 emploi d’adjoint technique 1°° classe

Le tableau des emplois des Services Techniques est ainsi modifié à compter du 01/09/2014 :

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Ingénieur Principal

2 Techniciens principaux 1 Classe

1 Technicien territorial

2 Agents de maîtrise

3 Adjoints Techniques ppx 1° Classe

1 Adjoint Technique ppl 2è® Classe

4 Adjoints Techniques 1”° Classe

23 Adjoints Techniques 2°"° Classe

1 Ingénieur Principal |

2 Techniciens principaux 1” Classe

1 Technicien territorial

2 Agents de maîtrise

3 Adjoints Techniques ppx 1è° Classe

1 Adjoint Technique ppl 2°" Classe

5 Adjoints Techniques 1”° Classe

22 Adjoints Techniques 2°" Classe

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote, »

Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.4. Modification du tableau des effectifs des Services Techniques

M. LE MAIRE : « Je viens de vous présenter cette délibération avec la précédente. Est-ce qu’il y a des remarques ? Non. Nous passons au vote »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

5. Tableau des effectifs du dispositif CUI-CAE emplois d'avenir

M. LE MAIRE : « Il vous est proposé la création d’un emploi d’avenir « animateur enfance ». Une personne peut répondre aux critères d’un emploi d’avenir. Ce qui porte de 9 à 10 postes d’emplois d’avenir à temps complet pour le service Enfance. »

Mme BERGE : « C’est une question que j’ai déjà posée en Conseil Municipal et que je pose à nouveau aujourd’hui concernant la proposition de création de ce poste en petite enfance. C’est une création de poste qui n’était pas prévue. Combien de postes allez-vous créer avec la réforme des rythmes scolaires ? Combien de délibérations allez-vous encore proposer pour créer des postes en lien avec la mise en place de cette réforme ? A chaque Conseil Municipal, vous nous proposez la création d’emplois dans ce domaine. Pouvez-vous nous indiquer quels sont les besoins ? Combien d’emplois nouveaux estimez-vous devoir encore créer dans ce domaine ? Les emplois d’avenir sont des emplois précaires. Quand ces agents seront sortis de ce dispositif, ce sont des dispositifs transitoires, qu’adviendra-t-il de ces personnes par la suite, comment seront financés leurs postes ? Est-ce qu’ils seront titularisés ? Quels seront leurs avenirs ? ».

M. LE MAIRE : « L’évolution proposée ne concerne pas la petite enfance mais l’enfance. Au fur et à mesure de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, nous avons besoin de mettre en place des postes qui sont nécessaires. Nous avons aujourd’hui une personne qui correspond aux critères d’un emploi d’avenir. Ce n’est pas un sous-emploi mais c’est un dispositif d’accompagnement qui permet à la fois de bénéficier d’une formation qualifiante et d’effectuer des missions sur le terrain avec un tuteur. De plus, ce sont des postes à temps complets pour accomplir de vraies missions de service public. Ce dispositif permet l’insertion de jeunes dans l’emploi. Nous avons déjà embauché du personnel, certaines personnes avec un accompagnement, d’autres non car elles étaient déjà formées. L’objectif est de pérenniser ces postes lorqu’ils répondent à un besoin de service. Ce ne sont pas des emplois précaires. Lors de réunions du Comité consultatif Enfance et scolaire, des éléments vous ont été transmis, des chiffres par rapport à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires sur notre commune. Je vous invite donc à poser vos questions aux personnes qui y sont présentes et aussi à la prochaine réunion du Comité consultatif Enfance et scolaire afin d’avoir un

travail constructif à ce sujet. »

Mme BERGE : « Vous dîtes que vous avez aujourd’hui une personne qui correspond aux critères d’un emploi d’avenir, donc vous attendez qu’une personne réponde à ces critères pour recruter alors que, je reprends vos propos, qu’il y a un besoin dans ce service, que c’est un vrai emploi. Vous parlez d’accompagnement, d’un vrai tutorat, je reprends encore vos propos, mais c’est un accompagnement temporaire. Aujourd’hui, quelle garantie apportez-vous quand à la pérennisation de ces emplois quand ils seront sortis de ce dispositif ? ».M. LE MAIRE : « C’est un dispositif qui permet d’accompagner les jeunes, je vous ai déjà répondu précédemment, qui sont sans qualification. Ce dispositif leur permet un accompagnement et de bénéficier d’une formation, d’avoir un tutorat et une expérience professionnalisante de 3 ans. Régulièrement, des réunions sont organisées avec la Mission locale, la responsable de la Direction des Ressources Humaines, le tuteur pour faire le point sur l’évolution du jeune et son projet professionnel. Ce dispositif permet de mettre le pied à l’étrier aux jeunes, de leur faire acquérir une qualification, une expérience qui seront un atout pour continuer leurs vies et projets professionnels. Vous me posez la question de savoir s’il y aura une embauche systématique de ces jeunes au bout de 3 ans. Aujourd’hui, il m'est impossible de répondre à cette question. Pour recruter, il faut un besoin de rendre un service et des postes ouverts. C’est en fonction des services que nous souhaitons rendre aux habitants, que nous déterminons qu’il y a un besoin de personnel pour rendre ces services. Le besoin de personnel se détermine donc en fonction des services rendus à aux habitants. Vous me demandez d’apporter une garantie d’embauche des 10 jeunes au bout de 3 ans, et ce, je le note, dans un exercice dialectique que je vais pratiquer également à mon tour. Aujourd’hui, il y à une personne qui arrive dans l’effectif du service Enfance, qui est particulièrement intéressante, elle aura un véritable apport dans le service et elle est éligible aux critères d’un emploi d’avenir. Cet emploi va lui permettre d’acquérir une formation qualifiante dont elle a besoin. Ces raisons sont suffisantes pour expliquer l’ouverture de ce poste. Ce n’est pas un fonctionnement opportuniste, nous passons des contrats avec ces jeunes, nous les accompagnons et ils rendent aux habitants le service que nous leur demandons, c’est très clair. Nous passons au vote.»

Cette délibération est adoptée par 24 voix Pour et 5 Abstentions

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI)

6. Adhésion au contrat groupe Assurances du CIG

M. LE MAIRE indique que la commune adhère depuis plusieurs années au contrat groupe du Centre de Gestion pour l’assurance risque statutaire du personnel communal titulaire.

L’assureur assure les risques suivants pour les agents titulaires : congé de longue durée, de longue maladie, la maladie ordinaire, le congé maternité et d’adoption, le décès et les

accidents du travail.

Le CIG a renouvelé l’appel d’offres pour ce marché, le précédant arrivant à échéance le 31

décembre 2014.

La commune soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance a choisi par délibération du 16 décembre 2013, de se rallier à nouveau à la mise en concurrence effectuée par le CIG.

Le contrat groupe permet aux collectivités adhérentes d’assurer leurs obligations statutaires tout en mutualisant les risques et leur permet également de bénéficier de conseils et d’accompagnement dans la prévention de l’absentéisme.L'organisation de la mutualisation :

Chaque collectivité de plus de 30 agents affiliés à la CNRACL ayant donné mandat au CIG dans l’année 2013 a fait l’objet d’un lot individualisé, avec un cahier des charges personnalisé, pour lequel chaque risque a été chiffré et négocié en fonction de la sinistralité réelle de la collectivité, pondéré par l’effet masse de l’ensemble des adhérents.

Le nouveau contrat prendra effet au 1er janvier 2015. Il est souscrit pour une durée de 4 ans avec possibilité de résiliation annuelle sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Le contrat est géré en capitalisation, qui est, contrairement au régime de la répartition, le régime le plus protecteur pour la collectivité. En effet, il garantit que tous les sinistres ayant pris naissance pendant la durée du contrat seront indemnisés jusqu’à leur terme, même en cas

de résiliation.

Le CIG propose l’offre de SOFCAP répondant avec l’assureur CNP Assurances.

DESIGNATION DU MARCHE JUSQU’AU NOUVEAU MARCHE A RISQUE 31/12/2014 COMPTER DE JANVIER 2015

Tous risques avec une

franchise de 10 jours en Taux : 7.75% Taux : 8.30% maladie ordinaire

MONTANT DE LA PRIME |214259 € 229 464€

Participation aux frais du CIG : 0.08% (idem contrat précédent) de la masse salariale (soit 2 212 euros). Cela correspond à l’obligation légale de remboursement par les collectivités des frais engagés par le CIG pour la mise en place et le fonctionnement des missions facultatives.

Montant des remboursements perçus en 2013 : 164 862.34 € pour les indemnités journalières auxquels s’ajoutent les frais médicaux envoyés directement aux professionnels de santé.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-D’approuver les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Magny-les-Hameaux par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

-De décider d’adhérer à compter du 1er Janvier 2015 au contrat d’assurance groupe (2015- 2018) et jusqu’au 31 décembre 2018, pour les agents CNRACL pour les risques (décès, accident du travail, Longue maladie/Longue durée, maternité, maladie ordinaire) au taux de 8.30% de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours sur le

risque de maladie ordinaire.

-De prendre acte que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0.08% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,Et à cette fin,

-D’autoriser le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

-Et de prendre acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

7. Budget - Exercice 2014 - Décision modificative n°3

M. OMESSA indique que cette décision modificative n°3 de l'exercice 2014 s’élève à un total de -163 000 € répartis entre - 167 000 € pour la section de fonctionnement et + 4 000 € pour

la section d’investissement.

A. La section de fonctionnement

Les mouvements affectant les recettes de fonctionnement sont les suivants : - 100 000 € sur les atténuations de charges (chapitre 013)

Les remboursements attendus sur les charges de personnels ont été budgétés à hauteur de 315 000 € alors que les recettes attendues à fin 2014 sont évaluées à 215 000 € compte-tenu de 166 487,53 € perçus à ce jour pour jusqu’à fin septembre 2014). Cette recette est très fluctuante car surtout liée aux agents en longue maladie/longue durée. - 41 000 € sur les recettes de fiscalité (chapitre 73)

-51 000 € concernant le produit de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (montant budgété pour 2014 : 1 232 625 €; montant attendu suite à notification des bases 2014 : 1181 236€)

+10 000 € sur les contributions directes (rôles supplémentaires perçus en juin 2014) +10 000 € au titre des autres produits de gestion courante (chapitre 75) +3 000 € pour les recettes d’énergie électrique provenant du bâtiment Blaise Pascal (années

2012 et 2013)

+7 000 € complémentaires s’agissant des loyers provenant des logements communaux -36000 € sur les recettes exceptionnelles (chapitre 77). Par définition, une recette exceptionnelle reste exceptionnelle et donc incertaine.

En 2014, les recettes exceptionnelles ont été budgétées pour 60 100 €, montant identique à ce qui avait été inscrit au budget 2013. Si l’exercice 2013 a fait ressortir une recette réalisée à hauteur de 66 645,27 €, celle-ci n’est que 24 100 € à ce jour.

Les dépenses de fonctionnement comportent les ajustements suivants : 11 000 € complémentaires sur les autres charges de gestion courante (chapitre 65) pour des

formations

La suppression des crédits prévus au chapitre 022 pour dépenses imprévues (-10 000 €) L'équilibre de la section de fonctionnement est obtenu par une diminution de l’autofinancement à hauteur de -168 000 € (chapitre 023).La section d’investissement

La section d’investissement enregistre les corrections suivantes :

En dépenses, 4 000 € ouverts au chapitre 10 pour permettre la restitution de taxe d’urbanisme En recettes :

-168 000 € au chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement) +172 000 € de crédits complémentaires au chapitre 10 (+3 000 € concernant le FCTVA et +169 000 € de taxes d’urbanisme suite aux produits perçus pour la taxe locale d’équipement

et la taxe d’aménagement)

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°3 de l’exercice 2014.

M. LE MAIRE : « Je vous présente à cette occasion M. Albin BRIERE qui est notre nouveau responsable du service Finances depuis le 8 septembre suite au départ à la retraite de Mme BUSSIERE. Est-ce qu’il y a des remarques ? ».

M. PICHON : « Pour la recette liée aux panneaux photovoltaiques, il faut remercier Mme REUMAUX qui a soulevé cette problématique liée à l’oubli d’un contrat sur des arriérés. J’ai une question par rapport à la déchetterie, quel est l’impact de la non entrée de Toussus-le- Noble sur l’économie générale de la déchetterie ? ».

M. LE MAIRE : « Nous n’avons rien perdu concernant les panneaux photovoltaiques, il fallait les relancer pour signer le contrat. »

M. OMESSA : « Je veux souligner pour les panneaux photovoltaiques que c’est ERDF qui a perdu les dossiers pour les années 2012 et 2013 mais désormais, suite à notre intervention, le rythme est repris et il ne devrait plus y avoir ce type de problème. Pour la déchetterie, nous avions effectivement l’espoir que la commune de Toussus-le-Noble nous rejoigne car cela représentait une recette potentielle pour la commune. Mais nous avons eu la confirmation du refus de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc. Cette recette potentielle n’avait pas été introduite dans le budget initial global, même si cela nous aurait arrangé, mais

dans les recettes supplémentaires. »

M. PICHON : « Quelles sont les autres communes ? ».

M. OMESSA : « Chateaufort, Saint-Forget, Saint-Rémy-les-Chevreuse, Chevreuse, Milon-la- Chapelle, Saint-Lambert-des-Bois, Choisel. »

M. PICHON : « Quelles sont les recettes pour chaque commune ? »

M. OMESSA : « Je n’ai pas en mémoire ces chiffres maïs je vous les ferai parvenir dans les prochains jours. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Je souligne que malgré le retard à l’allumage d'ERDPF, la commune n’a rien perdu en recette. ERDF a traîné des pieds, mais le pli est pris et cela continuera. Nous avons effectué plusieurs relances pour la signature du contrat mais ERDF a pris du temps pour le signer, c’est souvent le cas avec les collectivités territoriales.Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non. Nous passons au vote de la décision modificative qui propose d’équilibrer les mouvements à moins 163 000 euros pour les dépenses et plus

163 000 euros pour les recettes. »

Cette délibération est adoptée par 24 voix Pour et 5 Abstentions

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI)

8. Anticipation des crédits d'investissement - Exercice 2015

M. OMESSA rappelle que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Cette autorisation doit spécifier le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits ouverts au budget précédent comprennent le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives mais s’entendent hors restes à réaliser.

Il est proposé au Conseil Municipal, comme chaque année dans ce cas, afin de permettre l’engagement et le paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2015 et sans préjuger des montants qui seront votés à ce budget :

D’AUTORISER le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget 2014 (hors restes à réaliser 2013), avec la décision modificative n°3 de décembre 2014 et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- D’OUVRIR 25% des crédits du budget de l’exercice 2014 (hors restes à réaliser 2013), avec la décision modificative n°3 de décembre 2014, des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2015, selon la répartition suivante par chapitre budgétaire :Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23

« Immobilisations | « Immobilisations | « Immobilisation

incorporelles » corporelles » en cours »

Budget primitif 2014 65 800,00 277 821,00 963 664,00

Décision mao diRcætive 0.00 0,00 0,00

Budget supplémentaire

2014 . 142 650,04 143 180,00 877 530,34 (hors restes à réaliser

2013)

Crédits ouverts en 2014

avant la Décision 208 450,04 421 001,00 1 841 194,34 modificative n°3

Décision mocifioative 0,00 0,00 0,00

Crédits ouverts en 2014

(hors restes à réaliser 208 450,04 421 001,00 868 312,82 2013)

25% des crédits ouverts en 2014 52 112,51 105 250,25 217 078,20

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? »

Mme BERGE: « Pourquoi sommes-nous en retard sur le vote du budget par rapport à d’autres communes de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Y velines ? Vous expliquez que c’est en raison du Pacte financier de la CASQY mais Montigny-le- Bretonneux vote son budget ce soir, la Verrière le votera le 10 décembre, Guyancourt le 17 décembre. Ce sont des communes qui sont également concernées par le Pacte financier et qui sont de couleurs politiques différentes. Cela évite de faire une anticipation des crédits d’investissement pour 2015. C’est une pratique de gestion plus rigoureuse du budget. Nous ne pouvons pas refuser de voter cette délibération car sinon nous fragilisons la commune. C’est la même chose pour les avances sur subventions aux associations et établissements publics, cette avance est vitale pour eux. Pourquoi sommes-nous en retard dans le vote de notre budget

par rapport aux autres communes de la CASQY ?. »

M. OMESSA : « Tout d’abord, vous avez cité 3 communes, ce qui signifie que les 4 autres communes de la CASQY ne votent pas leurs budgets avant la fin de l’année. Voter le budget avant la fin de l’année implique la nécessité de faire un budget supplémentaire en cours d’année, c’est une démarche complexe que nous souhaitons éviter. De plus, les textes nous autorisent à voter notre budget après la fin de l’année. »

M. LE MAIRE : « Les textes prévoient que les communes ont jusqu’au 31 mars 2015 pour voter leur budget. Cela ne signifie pas que c’est une bonne ou mauvaise gestion mais c’est tout simplement une organisation différente, c’est un choix, on votera quand on aura le Pacte financier. Les communes qui votent leur budget avant janvier sont obligées de faire un budget supplémentaire. Quand une commune vote son budget après, elle fait des décisions modificatives qui sont plus légères que les budgets supplémentaires.Il n’y a pas de règle, c’est une question d’organisation, de mode de fonctionnement. Auparavant, la CASQY votait son budget en décembre, ce n’est pas le cas cette année. C’est une question d’organisation par rapport aux habitants, au fonctionnement et au contexte. Notre commune a toujours voté son budget au cours du premier trimestre, sauf quand c’est une année d’élection municipale, pour permettre à la nouvelle équipe de mettre en place sa politique avec un budget supplémentaire. Cette année, nous discutons du nouveau Pacte financier. Nous avons fait le choix de la continuité pour nous permettre d’avoir des éléments par rapport aux recettes, ce qui est important pour préparer le budget. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.

9. Avances sur subventions 2015 à certaines associations et établissements publics

M. OMESSA indique, qu’afin de permettre à certaines associations et établissements publics de continuer à fonctionner en attendant le vote du budget primitif 2015, il est proposé de leur verser une avance correspondant à trois douzièmes de leur subvention votée pour l’année 2014.

Il s’agit des associations et établissements publics suivants :

Association ou Montant voté Avance de

établissement en 2014 3/12èmes

CLOS 78 805 € 19 701 €

MJC 48 000 € 12 000 €

Caisse des écoles 121 000 € 30 250 €

CCAS 150 000 € 37 500 €

TOTAL 397 805 € 99 451 €

En attendant le vote du budget primitif 2015, il est proposé au Conseil Municipal de verser des avances sur subventions 2015 aux associations et établissements publics suivants :

Association ou Montant voté Avance de

établissement en 2014 3/12èmes

CLOS 78 805 € 19701 €

MJC 48 000 € 12 000 €

Caisse des écoles 121 000 € 30 250 €

CCAS 150 000 € 37 500 €

TOTAL 397 805 € 99 451 €

M. OMESSA : « La commune a jusqu’au 15 avril pour voter son budget. Nous n’avons pas besoin de délibérer pour autoriser l’utilisation de 25% du budget de fonctionnement. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.10. Fonds de concours - Année 2014

M. OMESSA rappelle que dans le cadre du Pacte financier adopté le 23 juin 2011 par la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Y velines (CASQY) et le 10 octobre 2011 par le Conseil Municipal de Magny-les-Hameaux, il est prévu le versement de fonds de concours pour des opérations d’investissement.

Pour la période 2011-2013, le montant maximum annuel est de 355 534 euros pour Magny- les-Hameaux.

Ce Pacte financier a été prolongé pour l’année 2014 dans les mêmes conditions. Dans ce cadre, la Ville a demandé et obtenu les fonds de concours suivants : ‘Au titre de l’année 2011, 355 534 euros dont 314 227,50 euros pour la réhabilitation du quartier du Buisson et 41 306,50 euros pour le réaménagement de la cour de l’école André Gide

*Au titre de l’année 2012, 355 534 euros pour la salle des festivités

*Au titre de l’année 2013, 355 534 euros dont 295 081 euros pour la salle des festivités et 60 453 euros pour la déchetterie

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter des fonds de concours pour l’année 2014 d’un montant total de 355 534 euros répartis comme suit :

Opération Montant Subventions | Coût restant à | Fonds de Fonds de Pourcentage prévisionnel obtenues la charge de concours Concours de fonds de hors taxes la commune accordé en sollicité pour | concours 2013 2014 pour cette

opération

Agrandissement et mise aux 331 266,92 0,00 331 266,92 60 453,00 104 438,37 49,86% normes de la déchetterie

Réaménagement des rues 355 070,00 0,00 355 070,00 0,00 177 535,00 50,00% Hodebourg et Pasteur

Sécurisation de l'accès au Centre de | 37 741,56 0,00 37 741,56 0,00 18 870,78 50,00% loisirs Bouskidou

Réaménagement de la cuisine du 70 899,70 0,00 70 899,70 0,00 35 449,85 50,00% café culture l'Estaminet

Changement des menuiseries 21 835,00 0,00 21835,00 | 0,00 10917,50 | 50,00% extérieures groupe scolaire St Exupéry/Petit Prince

Désamiantage et déconstruction du | 16 645,00 0,00 16 645,00 0,00 8 322,50 50,00% local Debussy

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la Communauté d'Agglomération de Saint- Quentin-en-Y velines pour un fonds de concours au titre de l’année 2014 d’un montant total de 355 534 euros dont :

+104 438,37 euros pour l’agrandissement et la mise aux normes de la déchetterie (solde) 177 535,00 euros pour le réaménagement des rues Hodebourg et Pasteur 18 870,78 euros pour la sécurisation de l’accès au Centre de loisirs Bouskidou +35 449,85 euros pour le réaménagement de la cuisine du café culture l’Estaminet+10 917,50 euros pour le changement des menuiseries extérieures du groupe scolaire St Exupéry/Petit Prince

+8 322,50 euros pour le désamiantage et la déconstruction du local Debussy

M. LE MAIRE : « Le fonds de concours fait parti du Pacte financier en discussion en cette fin d’année. Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

11. Inventaire comptable et règles d'amortissement - modification du seuil des biens de faible valeur et des durées d'amortissement

M. OMESSA indique qu’un travail de mise à jour de l’inventaire comptable a été engagé en lien avec la trésorerie de Chevreuse pour l’intégration des travaux terminés, le suivi des frais d’études et d’insertion ainsi que la mise à jour des amortissements.

Il en ressort la nécessité d’actualiser la délibération du 8 juin 1999 « amortissements des biens acquis : durées et seuils d’application » compte-tenu de l’instruction budgétaire et comptable M4 et des pratiques de la collectivité.

Il est ainsi proposé de n’amortir que les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1” janvier 1996 pour lesquelles l’instruction budgétaire et comptable M14 l’oblige :

e Les immobilisations incorporelles (Documents d’urbanisme, frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation, subventions d'équipement versées, logiciels) e Les immobilisations corporelles (matériel et outillage d'incendie et de défense civile, matériel et outillage de voirie, matériel et outillage techniques et autres immobilisations corporelles)

e Les biens immeubles productifs de revenus

e À l’exception des plantations d’arbres et d’arbustes, les agencements et aménagements de terrains ne sont pas amortissables.

Il est également proposé de fixer à 500 euros toutes taxes comprises le seuil en-dessous duquel l’amortissement est effectué sur une année pour les biens dits de faible valeur (biens revêtant un caractère de durabilité et imputés en investissement) au lieu du seuil de 2 000 francs toutes taxes comprises (soit 304,90 euros) prévu par cette délibération.

Les autres règles de gestion demeurent inchangées :

e Les biens sont amortis pour leur coût historique (c'est-à-dire la valeur d’acquisition non actualisée),

e Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire « sans prorata temporis » à compter de l’exercice suivant l’acquisition.

La liste actualisée des biens amortissables ainsi que leur durée d'amortissement est présentée ci-dessous.Biens ou catégories de biens amortis Durée d'amortissement par biens ou catégories de

biens amortis

APPAREIL DE LEVAGE - ASCENSEUR 25 ans CAMION ET VEHICULE INDUSTRIEL 12 ans

ELECTROMENAGER 5 ans

EQUIPEMENT GARAGE ET ATELIER 15 ans EQUIPEMENT DES CUISINES 18 ans EQUIPEMENT SPORTIF 10 ans

FRAIS D'ÉTUDE ET D'INSERTION SANS REALISATION 5 ans

LOGICIEL 3 ans MATERIEL AUDIOVISUEL 5 ans MATERIEL DE BUREAU 5 ans MATERIEL D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE 7 ans

MATERIEL INFORMATIQUE 5 ans MOBILIER 15 ans PETIT MATERIEL 5 ans

PLANTATION 20 ans

VOITURE 7 ans PETIT EQUIPEMENT TECHNIQUE 7 ans PETIT EQUIPEMENT SPORTIF 5 ans

PETIT MOBILIER 7 ans

DOCUMENTS D'URBANISME 10 ans SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSEE BIEN MOBILIER 5 ans SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSEE BIEN IMMOBILIER 15 ans

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier :

e Le seuil unitaire en deçà duquel les biens de faible valeur s’amortissent sur un an pour le

fixer à 500 euros toutes taxes comprises

e La liste des biens amortissables ainsi que leur durée d’amortissement telle que présentée ci-

dessus

Mme REUMAUX : « 1999, il n’est jamais trop tard. »

M. LE MAIRE : « En même temps, 25 ans pour la durée maximale d’amortissement, on est dans les temps. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

12. Attribution du marché de nettoyage des bâtiments communaux

M. OMESSA indique que le marché actuel de nettoyage des bâtiments communaux arrivant à échéance, une consultation en appel d’offre ouvert a été lancée afin d’établir un nouveau marché d’une durée d’un an reconductible 4 fois et ce, à compter du 1° janvier 2015.

Ce marché est composé de 2 lots :

-__ Lot 1 : nettoyage des bâtiments communauxAvec 2 tranches conditionnelles (TC) qui, si elles sont retenues en cours de contrat, seront à affermir plus tard au 31/12/2016 :

o TC 1: centre social

o TC2: maison des tout petits

- Lot 2 : nettoyage des vitreries des bâtiments communaux

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 05 décembre 2014 et conformément à cet avis, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché

avec :

- la société NOVASOL pour le lot 1, pour un montant de 88 956.46 euros TTC pour la tranche ferme (16 164.17 euros TTC pour la tranche conditionnelle 1 et 12 535.22 euros pour la tranche conditionnelle 2)

- la société NOVASOL pour le lot 2, pour un montant de 3 904.20 euros TTC.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

13. Convention ANCV - Séjour Séniors 2015

M. LE MAIRE indique que l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances, propose un programme « Seniors en Vacances », destiné aux personnes âgées de plus 60 ans, ce dispositif est favorable, financièrement le voyage est moitié prix suivant les revenus.

Ce programme facilite le départ en vacances des seniors, qui en sont exclus pour des raisons économiques, sociales ou liées à leur état de dépendance ou de handicap.

Des séjours «tout compris », hors transport à un tarif préférentiel. L’ANCV finance une partie du coût du séjour pour les personnes âgées non imposables.

Les offres de séjours sont sélectionnées sur la base d’un cahier des charges ANCV et des

critères de qualité.

Les objectifs du programme « Seniors en Vacances » : rompre la solitude, l’isolement, et créer

du lien social.

Il est proposé au Conseil Municipal que le Maire signe la convention avec l’ Agence Nationale pour les Chèques Vacances concernant le programme « Seniors en Vacances » de 2015.

M. LE MAIRE : «Nous vous proposons le renouvellement de cette convention pour la troisième année, Le Comité consultatif Seniors s’est réuni pour étudier la proposition de deux villages de vacances et c’est Port-Bacarès qui a été retenu. »

Mme REUMAUX : « Depuis la convention, on a l’impression qu’il est organisé des séjours en priorité que pour les personnes moins aisées et moins mobiles en France par rapport aux

voyages à l’étranger. »M. LE MAIRE : « Un autre séjour à l’étranger est organisé avec une grille tarifaire qui permet d’aider les personnes non imposables. Tous les seniors ne prennent pas l’avion et le type de circuit est différent entre ces deux séjours qui sont deux offres complémentaires. Il y a dans les deux cas une aide de la commune qui apporte sa solidarité pour les personnes les moins favorisées afin qu’elles puissent bénéficier de ces séjours. »

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

14. Participation financière de la ville aux services périscolaires. de restauration, des

études surveillées et des nouvelles activités périscolaires

Mme MERCIER indique que des élèves de cycle élémentaire domiciliés à Magny-les- Hameaux ne peuvent pas être scolarisés dans une école de notre commune en raison de leur handicap.

Ces élèves sont scolarisés dans une classe pour l’inclusion scolaire (CLIS) dans une école d’une autre commune. La CLIS a vocation d’accueillir des élèves handicapés dans des écoles ordinaires afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.

Les élèves sont affectés dans une CLIS par une décision d’orientation prononcée par le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale.

Il apparait que certaines communes appliquent des tarifs extérieurs pour ces élèves ce qui correspond à des charges supplémentaires importantes pour des familles de Magny-les- Hameaux alors qu’elles n’ont pas décidées de scolariser leur enfant atteint d’un handicap dans une école élémentaire d’une autre commune.

Exemple :

Deux enfants de Magny-les-Hameaux sont scolarisés dans une école élémentaire d’une commune avoisinante depuis la rentrée de septembre 2014.

Les tarifs sont les suivants pour :

- la restauration scolaire, le repas est à 6,75 euros pour un enfant extérieur et à 4,45 euros pour un enfant de la commune,

- les études surveillées, le tarif journalier est à 6,80 euros pour un enfant extérieur et à 2,70 euros pour un enfant de la commune,

- _ l’accueil périscolaire, le tarif journalier est à 16,00 euros pour un enfant extérieur et à 7,10 euros pour un enfant de la commune,

- les nouvelles activités périscolaires, le tarif à la semaine est de 12,00 euros pour un enfant extérieur et à 6,00 euros pour un enfant de la commune.

Par délibération en date du 21 novembre 2011, la participation financière de la ville concernait uniquement la restauration scolaire.

Il est proposé au Conseil Municipal que pour ces enfants scolarisés en CLIS hors commune, la commune de Magny-les-Hameaux prenne à sa charge la différence financière entre le tarif hors commune facturé aux familles et le tarif de la commune ou l’élève est scolarisé.Cela concerne les services suivants : la restauration scolaire, les études surveillées, l’accueil périscolaire et les nouvelles activités périscolaires.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? »

M. PICHON : « Les NAP sont payantes à Chevreuse ».

M. LE MAIRE: «Ce sont deux fonctionnements différents. Nous avons fait un choix politique de solidarité alors qu’à Chevreuse le coût porte uniquement sur l’usager. À Magny- les-Hameaux, les NAP sont gratuites, le coût est pris en charge par le budget communal dans son ensemble. Ce sont deux approches différentes. »

Mme MERCIER : « Il n’y a pas l’application d’un quotient familial, c’est le même prix pour tous. Ce n’est pas un choix pour les parents de scolariser leur enfant dans une CLIS mais une décision de l’Education nationale. »

M. PICHON : « Et celui de participer aux NAP ? ».

M. LE MAIRE: « Ce sont deux fonctionnements différents. Est-ce qu’il y a d’autres

remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

M. LE MAIRE : « J’ai reçu trois questions diverses. Je vous propose Mme BERGE de les lire. Ce sont des questions à tiroir, je ferai donc une réponse globale. »

Mme BERGE : « Je ne souhaite pas une réponse globale, vous nous reprochez d’être une opposition destructrice, pas constructive, nous attendons des réponses précises à nos questions, je doute que ce soit le cas avec une réponse globale. »

M. LE MAIRE : « Ne doutez pas, n’ayez pas peur. »

Mme BERGE : « Peur, non. Je lis les questions :

1/ La communauté catholique de notre commune par le biais notamment de ses représentants au sein de l'Aumônerie s'étonne que des demandes pourtant simples et plusieurs fois formulées n'aient toujours pas été honorées.

La première est tout simplement que notre Eglise Sainte Marie ne soit pas mieux indiquée, provoquant de nombreuses confusions avec l'Eglise Saint-Germain de Paris. Pourquoi refuser d'accéder à cette demande de bon sens ? Quand pouvons-nous enfin prévoir une signalétique adaptée ?

La seconde concerne le Forum des Associations et la possibilité pour l'Aumônerie d'y participer. La Laïcité n'a jamais été la disparition du fait religieux et l'aumônerie est constituée en association. Pourquoi dès lors lui refuser de pouvoir avoir un stand et une représentation officielle au Forum ?

2/ Nous souhaitions revenir également sur le terrain du croisement de la rue Henri Barbusse et de la route de Versailles.

Vous avez délivré un permis de construire en plein pendant l'été, le 1er aout. Ce permis n'a été affiché que le 19 septembre sur le terrain. Or, il se trouve que ce terrain pour lequel vous avez délivré un permis de construire a été mis en vente.Il vous suffit de le constater sur le site "Paru Vendu.fr". Clairement, la délivrance du permis de construire est un argument pour réaliser une plus-value immobilière sur ce terrain. Pourquoi avoir délivré à la hâte et pendant l'été un tel permis ?

Pourquoi ne pas avoir saisi l’opportunité de la contestation des riverains et des commerçants pour le retirer ? Qu’envisagez-vous pour l’avenir de ce terrain qui pourrait enfin apporter une solution pour faciliter la vie des riverains et des commerçants en augmentant, par exemple, le nombre de places parking ?

3/ Puisque vous avez déclaré, et même écrit récemment que tous ceux qui souhaitent participer à la vie de la commune peuvent le faire et que vous souhaitez avoir une opposition constructive, je voulais savoir quand vous envisagiez de nous permettre de siéger au sein du CLSPD, ce que vous nous avez refusé jusqu'alors. D'autre part, pourquoi refuser de nous tenir informés des réunions dites de concertation que vous organisez, à l'instar de la prochaine sur l'avenir du terrain Debussy qui aura lieu le 10 ? Pourquoi nous tenir délibérément à l'écart ?

M. LE MAIRE : « Je vous apporte les réponses précises à vos questions.

1/ La communauté catholique de notre commune par le biais notamment de ses représentants au sein de l'Aumônerie s'étonne que des demandes pourtant simples et plusieurs fois formulées n'aient toujours pas été honorées.

La première est tout simplement que notre Eglise Sainte Marie ne soit pas mieux indiquée, provoquant de nombreuses confusions avec l'Eglise Saint-Germain de Paris. Pourquoi refuser d'accéder à cette demande de bon sens ?

La demande a été transmise au président de la CASQY le 24 octobre 2014 (copie du courrier jointe). Pour rappel, la signalétique urbaine est de compétence transférée à la CASQY.

Quand pouvons-nous enfin prévoir une signalétique adaptée ?

Dès que la CASQY aura répondu sur le délai et nous allons relancer le Président de la CASQY pour avoir une réponse.

La seconde concerne le Forum des Associations et la possibilité pour l'Aumônerie d'y participer. La Laïcité n'a jamais été la disparition du fait religieux et l'aumônerie est constituée en association. Pourquoi dès lors lui refuser de pouvoir avoir un stand et une représentation officielle au Forum ?

En premier lieu, nous n’avons jamais eu de demande officielle de l’aumônerie. Mais si une telle demande arrivait, nous répondrions que le forum est ouvert aux associations loi 1901 sauf les partis politiques, les syndicats et les associations confessionnelles.

J'ajoute que la consécration du principe de Laïcité dans notre pays n’est pas la disparition du fait religieux mais de la séparation de l’Eglise et de l’Etat.

Vous savez de plus que les communes entretiennent à leurs frais le patrimoine religieux issu de l’inventaire des bâtiments de culte annexé à la loi de 1905.

Je ne reviendrai pas sur les sommes investies dans la rénovation de l’Eglise St Germain, ce qui prouve notre attachement à notre patrimoine.

Vous tentez une polémique en plein mois de décembre alors que le forum des associations se déroule en septembre et fut un plein succès.Vous tentez donc une polémique dans une période où quelques communes installent des crèches dans les mairies à l’initiative de Maires extrémistes de droite afin d’exacerber les tensions avec la communauté musulmane.

Je vous invite à ne pas allumer des feux là où il n’y en a pas, ce serait irresponsable.

Vous qui avez créé votre association de financement politique pour notamment organiser des forums, voilà une nouvelle occasion : vous pourriez peut-être organiser un forum des Communautés religieuses ?

La Laïcité est une valeur sacrée de la République, chercher à la dévoyer par calcul politique est un jeu à haut risque qui pourrait se retourner contre les démocrates.

Magny est une ville qui sait se regrouper pour défendre les valeurs de solidarité et d’équité, comme par exemple ce week-end avec le succès remarquable du Téléthon.

C’est par ses actes que l’on peut juger un homme ou une femme, ce week-end, j'étais fier de toutes les femmes et les hommes, toutes générations confondues, qui ont consacré du temps aux autres.

Je suis fier des Magnycois.

2/ Nous souhaitions revenir également sur le terrain du croisement de la rue Henri Barbusse et de la route de Versailles.

Vous avez délivré un permis de construire en plein pendant l'été, le ler aout. Ce permis n'a été affiché que le 19 septembre sur le terrain. Or, il se trouve que ce terrain pour lequel vous avez délivré un permis de construire a été mis en vente. Il vous suffit de le constater sur le site “ParuVendu.fr". Clairement, la délivrance du permis de construire est un argument pour réaliser une plus-value immobilière sur ce terrain.

Pourquoi avoir délivré à la hâte et pendant l'été un tel permis ?

Madame Bergé, je suis consterné par la tournure de vos questions qui laisse entendre un complot ourdi pendant l’été dans le dos des riverains.

Je vais vous donner les faits mais probablement que vous avez déjà rédigé votre déclaration qui ne tiendra pas compte de cette réponse.

Si encore une fois vous travestissez la réalité pour coller à votre discours, vous me convaincrez que votre stratégie n’est pas celle de la vérité.

C’est malheureusement ce qui peut tuer la démocratie.

Alors désolé, ma réponse va ressembler à un cours de droit mais quel que soit le niveau d’études, on apprend tous les jours.

Venons-en aux faits :

« Pourquoi avoir délivré à la hâte (...) » : C’est parfaitement faux,

Rappelons que le terrain est privé et relève donc d’une instruction conjointe entre la commune et la CASQY d’un permis déposé par un particulier.

e La demande de permis a été déposée le 30 octobre 2013. S’agissant d’un Etablissement Recevant du Public (en l’occurrence un commerce en (rez de chaussée) et en application du Code de l’urbanisme, le délai d’instruction était de 6 mois (soit jusqu’au 30 avril 2014).En effet une demande de permis portant sur un ERP induit des consultations qui viennent majorer le délai d’instruction de droit commun de deux mois (Sous- commission départementale d’accessibilité, et Service Départemental d’Incendie et de Secours).

Or, lors de son dépôt, le dossier de demande était incomplet. Conformément au Code de l’urbanisme, au cours du 1°” mois d’instruction, le service instructeur de la CASQY a notifié au pétitionnaire la liste des documents manquants (le 14 novembre 2013).

Conformément au Code de l’urbanisme, la demande de complément précisait que le demandeur disposait d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier. A défaut de complément dans ce délai, la demande aurait été tacitement rejetée (le pétitionnaire devait donc compléter son dossier le 14 février 2014 au plus tard).

Le 4 février 2014 (donc dans le délai de 3 mois) le pétitionnaire déposait ses pièces complémentaires. Conformément au Code de l’urbanisme, le délai d’instruction d’une demande de permis de construire commence à courir à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.

La date limite de décision était donc le 4 août 2014 (4 février + 6 mois)... Le permis de construire a été délivré par arrêté du 1” août 2014, soit dans le délai légal d’instruction.

Eu égard à la date limite d’instruction du dossier (4 août) et à celle de la délivrance du PC (1* août), il est manifestement grotesque de parler d’un permis délivré « à la hâte ».

Au contraire, cela montre que la CASQY comme la commune ont pris le temps d’examiner en détail la demande jusqu’au dernier moment, afin de s’assurer de sa conformité totale aux lois et règlements pertinents (règles de fond comme de procédure).

Je rappelle que s’agissant d’un permis de construire déposé par un particulier en cours d’instruction, le Maire n’a pas à faire la publicité du dossier.

(«Pourquoi avoir délivré à la hâte) et pendant l’été (...) »: cette question relève d’une méconnaissance des règles et des procédures, en effet :

Le service instructeur de la CASQY et celui de l’urbanisme de Magny ne sont pas fermés pendant l'été, puisqu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public. Le PC en question en montre d’ailleurs bien la nécessité (voir ci-dessus). A titre informatif, près d’une dizaine de demandes d’autorisations d’urbanisme ont été déposées en Mairie dans le courant du mois d’août.

Pourquoi « pendant l’été » donc ?? Parce qu’il a été vu dans mon propos ci-dessus que la date limite d’instruction intervenait début août... Le Code de l’urbanisme, comme tous les autres corpus compilant des règles de droit public, ne prévoit pas de variabilité des délais d’instruction selon les périodes de l’année...La date limite fixée par les textes pour prendre une décision en matière d'urbanisme ne varie ni au gré des saisons, ni au gré de la météo ou de l’humeur des intervenants... Du 1” janvier au 31 décembre, on parle « d’année civile ». Je ne suis pas au courant que les mois de juillet et/ou d’août ne feraient pas partie de l’année civile.

Certes le Permis de Construire aurait pu être délivré plus tôt, fin juin par exemple puisque tous les avis (SDIS, Accessibilité, ERDF, prescriptions techniques de la CASQY, autorisation de surplomb de la Rue Barbusse signée par le Maire car voie de gestion communale) ont été délivrés entre janvier et mars 2014 (donc après le complément de dossier). TOUS ? SAUF UN! En effet il manquait l’arrêté du Président LAUGIER autorisant le surplomb de la Route de Versailles dont le gestionnaire est la CASQY. Cet arrêté n’a été pris par la CASQY que le 30 juillet 2014, soit 6 jours avant la date limite d’instruction de la demande (à la différence de celle équivalente prise par le Maire pour la Rue Barbusse prise dès le 18 mars). C’est donc en raison de la lenteur de la CASQY à signer cet arrêté que son service instructeur n’a pu faire parvenir en Mairie que le 31 juillet 2014 l’arrêté de permis de construire comportant tous les visas et pièces administratives nécessaires. L’arrêté de permis de construire ne pouvait dès lors être signé qu’entre le 31 juillet et le 4 août 2014. Une plus grande réactivité de l’agglo à prendre ce simple arrêté aurait permis la délivrance du PC courant mai, juin ou juillet... voir avril puisque le dossier était déjà instruit.

« Ce permis n'a été affiché que le 19 septembre sur le terrain. Or, il se trouve que ce terrain pour lequel vous avez délivré un permis de construire a été mis en vente. Il vous suffit de le constater sur le site "ParuVendu.fr". Clairement, la délivrance du permis de construire est un argument pour réaliser une plus-value immobilière sur ce terrain » :

La commune a l’obligation d’afficher en Mairie un arrêté de permis de construire (délivrance ou refus) dans les 8 jours de sa signature. Le délai de recours des tiers, de 2 mois, commence à courir à compter de la date d’affichage de l’arrêté sur le terrain d’assiette du projet et cet affichage est de la responsabilité du titulaire du PC. Que le permis ait été affiché sur le terrain dès le 5 août ou qu’il l’ait été le 19 septembre n’a bien évidemment aucune incidence quant à sa légalité. La seule conséquence de cet affichage « tardif » est la date de déclenchement du délai de recours des tiers. L'affichage le 19 septembre n’a eu pour effet, au détriment du bénéficiaire de l’autorisation, que de repousser la date de forclusion (perte du droit de saisir utilement un juge par écoulement du temps) au 20 novembre à minuit.

Il est rare que des personnes physiques comme morales (privées ou publiques) recherchent la réalisation d’une moiïins-value à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu ou construit)...

Comme expressément inscrit dans le Code de l’urbanisme, un permis construire a

pour seul objet de sanctionner la conformité d’un projet par rapport aux règles d’urbanisme. Une personne compétente pour délivrer un permis de construire ne peut pas le refuser pour des motifs autres que des manquements au PLU ou aux articles d’ordre public contenus dans le Code de l’urbanisme.Le Maire ne peut donc conditionner sa décision d’octroi ou de refus à la volonté ultérieure du pétitionnaire, qu’il ne connaissait pas et qu’il n’avait d’ailleurs pas à connaître. Le droit de propriété privé (notamment le droit de vendre son bien) et ses démembrements sont régis depuis 1804 par le code civil et par le juge judiciaire ; le droit de l’urbanisme est quant à lui régit par le Code de l’Urbanisme et par le juge administratif. C’est le principe d’indépendance des législations et des ordres juridictionnels.

Un permis de construire est un acte administratif unilatéral créateur de droits, il est donc accordé ou refusé en droit et non en opportunité. C’est un des fondements de l'Etat dit « de droit » et non « d’opportunité ».

« Pourquoi ne pas avoir saisi l'opportunité de la contestation des riverains et des commerçants pour le retirer » :

Comme je le disais ci-dessus, le Maire ne peut pas décider « en opportunité » mais uniquement en droit.

Or sans recours gracieux, le Code de l’urbanisme ne permet à un Maire de retirer un permis de son propre fait qu’à la double condition que d’une part, le permis soit illégal, et que d’autre part le retrait intervienne dans le délai de 3 mois à compter de sa délivrance (tout en respectant préalablement la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi DCRA du 12 avril 2000).

Le permis délivré n’étant pas illégal, il n’y avait pas lieu de mettre en œuvre cette procédure.

Comme vous le dite, il y a eu « contestation » de riverains qui nous est parvenue par le biais d’une pétition datée du 18 novembre 2014 et enregistrée le même jour. Pour autant et au regard de la jurisprudence pertinente, il ne s’agissait pas selon moi d’un recours gracieux qui aurait entraîné la naissance d’un délai de 2 mois dans lequel le Maire aurait été amené soit à retirer le permis, soit à rejeter le recours (créant un nouveau délai de recours contentieux de 2 mois commençant à courir soit à la date de la notification d’une réponse négative du Maire, soit à compter de la date de naissance d’une décision implicite de rejet). A noter qu’en tout état de cause cette pétition ne nous est parvenue il n’y a qu’une quinzaine de jours.

Pour qu’il s’agisse d’un recours gracieux, les riverains auraient dû démontrer que le recours était recevable. Cette « contestation » par pétition (Mme BERGE, vous évitez d’ailleurs prudemment le terme de « recours ») :

" Ne mentionne pas en objet sa prétention de constituer un recours, ni même une contestation ;

" Ne conclut pas l’illégalité du permis mais à sa « contradiction flagrante » avec une règle du PLU

" Ne conclut pas par la demande faite au Maire de retirer le permis, mais par le fait que les riverains sont « totalement opposés à la réalisation de cette opération »e Si les riverains considéraient cette pétition comme un recours gracieux, que nous n’y répondions pas, et qu’ils saisissaient le juge administratif d’un recours en annulation, il leurs faudrait :

" Démontrer que cette pétition est un recours gracieux ayant prorogé le délai de recours contentieux (recevabilité)

“ Démontrer qu’ils ont notifié cette pétition au bénéficiaire du permis dans les 15 jours suivant sa transmission à la mairie (recevabilité)

“ Démontrer l’illégalité du PC (fond)

« Qu'envisagez-vous pour l'avenir de ce terrain qui pourrait enfin apporter une solution pour faciliter la vie des riverains et des commerçants en augmentant, par exemple, le nombre de places de parking ? »

e Le terrain était propriété de la commune et a été vendu par la majorité de droite avant 1995. Cette décision a, elle, été prise en opportunité puisque rien n’imposait cette cession. La commune a donc à l’époque, perdu la maîtrise foncière.

e La demande de permis de construire a été présentée par le propriétaire du terrain. Ce terrain n’a donc pas été mis en vente avant dépôt et obtention du permis de construire, ne permettant pas à la commune de le préempter pour y réaliser une opération d’intérêt général.

e Si le terrain est mis en vente avec le permis de construire accordé et purgé de tout recours, son prix serait alors probablement très élevé, ce qui est logique. La commune n’a toutefois pas reçu de Déclaration d’Intention d’ Aliéner (DIA).

e Sans maîtrise foncière publique... nous ne pouvions pas agir, mais ce n’est pas notre faute, et pensez-vous qu’il faille rechercher un fautif, 20 ans après.

e Il serait aujourd’hui comme hier financièrement irréaliste d’acheter un terrain au prix du constructible pour faire des parkings.

3/ Puisque vous avez déclaré, et même écrit récemment que tous ceux qui souhaitent participer à la vie de la commune peuvent le faire et que vous souhaitez avoir une opposition constructive, je voulais savoir quand vous envisagiez de nous permettre de siêger au sein du CLSPD, ce que vous nous avez refusé jusqu'alors. D'autre part, pourquoi refuser de nous tenir informés des réunions dites de concertation que vous organisez, à l'instar de la prochaine sur l'avenir du terrain Debussy qui aura lieu le 10 ? Pourquoi nous tenir délibérément à l'écart ?

Mme Bergé,

Vous avez aujourd'hui posé 9 questions sous couvert de 3 questions.

Des questions qui auraient pu faire l’objet de contacts différents.

Je répète encore et encore mon souhait d’une opposition constructive, je répète encore et encore que mon bureau est ouvert!

À Magny-les-Hameaux, il n'y a bien que l'opposition qui ne me pose pas de question, qui ne vient pas discuter avec moi. Ne soyez pas timide ! N'ayez pas peur !

Questionner c’est normal et je vous le répète encore : je suis disponible !

Mais tout de même... Encore faut-il que les questionnements aient pour objectif de comprendre, d'avancer, d'être constructifs…….Et là permettez-moi encore une fois de douter de vos objectifs...

Questionner en décembre sur une présence au forum des associations qui a donc lieu en septembre,

Questionner en décembre sur un permis de construire d’une personne privée, affiché par elle depuis septembre,

Attendre donc plusieurs mois, sans rien dire, pour finalement transmettre ces questions à la dernière limite de l’envoi pour le conseil municipal de décembre. Soit le mercredi 5 décembre à 23h16... après minuit, c’était trop tard, compte tenu de notre règlement intérieur.

Cela interroge sur votre véritable objectif,

Cela confirme une fois de plus votre rejet du travail collectif, constructif pour Magny les hameaux.

Dans la droite ligne finalement de votre recours rejeté très récemment par le tribunal administratif.

Vous qui vous caractérisez comme énergie :

Eh bien, l'énergie est bien inutile lorsqu'elle ne sert que la gesticulation polémique.

Ce soir, c'est mon dernier appel à un changement.

Et comme je l'ai écrit dans mon édito du dernier Magny Mag, pour la nouvelle année, je cite : « j'émets le vœu que cette opposition accusatrice, procédurière et destructive change. Que l’appel à l’intelligence individuelle et collective, (...) soit enfin entendu et surtout suivi

d'actes. »

Encore une fois cela mobilise les services pour répondre à la polémique... Peut-être vais-je tout simplement arrêter de répondre les prochaines fois si le ton à charge et la volonté constante de faire polémique ne cessent pas.

C’est mon dernier avertissement, nous avons été patients mais nous ne gaspillerons plus notre énergie pour répondre à des polémiques stériles car nous réservons cette énergie pour les Magnycois.

Nous ne sommes plus en campagne depuis longtemps, nous sommes au travail...

L’ordre du jour est épuisé. »

La séance est levée à 22 heures 18

E. CATTIAU