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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°63 du 28 juillet 2022
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°63 du 28 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Inégalités sociales,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 63-2022
PUBLIE LE 28 JUILLET 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 25 juillet 2022 portant modification de l’habilitation funéraire délivrée à l’établissement principal et unique situé à Issenheim et relevant de la société des pompes funèbres dénommée « Friess Weidner » 4
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 10 février 2021 portant déclaration d’utilité publique du projet de premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière du quartier Fonderie à Mulhouse 7
Arrêté du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Olivier FARON, recteur de l’académie de Strasbourg 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP908881121 (Bateliers du Canal) du 25 juillet 2022 13
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP914867163 (Impec’JK) du 26 juillet 2022 15
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP266801117 (La Dunette) du 25 juillet 2022 17
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP912823747 (Sundgau Seniors) du 26 juillet 2022 19
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP917599334 (Ted Multi Services) du 25 juillet 2022 21
Décision portant agrément de l’association ACCES, entreprise solidaire d’utilité sociale au
sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail du 26 juillet 2022 23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 26 juillet 2022-0049-GES portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d’une enquête origine-destination sur la RD415 à Vogelgrun 26 Arrêté du 26 juillet 2022-0050-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école Mangeolle à Wintzenheim 30
Arrêté du 26 juillet 2022-0051-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école Eglo à Colmar 33
Arrêté du 26 juillet 2022-0052-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école Énergie à Ammerschwihr 36
Arrêté du 27 juillet 2022-0053-BSRC portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « AGIR pour la sécurité routière » 39
HÔPITAUX
Concours sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière – Note d’information n°146/2022 43
Concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier 2 classe – Note d’informa ᵉ - tion n°148/2022 44
Concours interne sur épreuves de technicien supérieur hospitalier de 2ᵉ classe – Note d’in- formation n°149/2022 45
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté modificatif de l’arrêté du 08 juin 2009 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse 46
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Arrêté préfectoral n°2022-CeA-68-038 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Col- lectivité européenne d’Alsace hors agglomération 49
Arrêté préfectoral n°2022-CeA-68-039 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Col- lectivité européenne d’Alsace hors agglomération 54
Arrêté portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2022 de l’Accueil de jour du Foyer « Marie-Pascale Péan » à Mulhouse 58
Arrêté portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2022 de l’internat du Foyer « Marie-Pascale Péan » à Mulhouse 61 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 25 juillet 2022
portant modification de l’habilitation funéraire délivrée à l’établissement principal et unique situé à Issenheim et relevant de la société de pompes funèbres dénommée % Friess Weidner .
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-99 à D.2223-109-1, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-094 du 4 avril 2019, portant habilitation (ROF n°19-68-0037), pour une période de six ans (jusqu’au 27 mars 2025), dans le domaine funéraire, de l’établissement principal et unique (RCS TJ de Colmar 421 254 228 00016) situé alors au 24, rue de Guebwiller à Issenheim (68500) relevant de l’entreprise dénommée alors >Friess Weidner Pompes Funèbres?, dont le siège social était également situé au 4, rue de Guebwiller à Issenheim et représentée par son président, M. Christophe Weidner ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°2018-283 du 10 octobre 2018 autorisant la société dénommée > SCI Weidner? (12, rue des Peupliers à Issenheim), représentée par son gérant, M. Christophe Weidner à créer une chambre funéraire à bâtir et à aménager sur un terrain nu de 16 ares situé à l’intersection de la RD430 (> Pénétrante de Guebwiller ?) et la RD5 (rue de Soultz), au sein d’une nouvelle zone d’activité en cours de création dénommée > Village artisanal - Portes du Florival ? ;
Vu la demande transmise le 22 juillet 2022 par la société dénommée >Weidner Friess? (SAS - RCS Colmar TJ n° 421 254 228), en vue d’obtenir l’habilitation relative à la gestion et à l’utilisation d’une chambre funéraire située dans la ZA – 3 Les Portes du Florival à Issenheim (68500) pour le compte de son établissement principal et unique situé à la même adresse, identifié au répertoire SIRENE sous le numéro siret 421 254 228 00024 ;
Vu le rapport et le certificat de conformité de la chambre funéraire nouvellement construite dans la zone d’activité - 3 Les Portes du Florival à Issenheim (68500) et établis par l’organisme intitulé > Funéraires de France en date du 20 juillet 2022 suite aux contrôles effectués la veille ;
Vu le projet de règlement intérieur de la chambre funéraire établi par l’entreprise pétitionnaire ;
Vu le contrat de bail commercial établi le 20 juillet 2022 entre la > SCI Weidner ? et l’entreprise de pompes funèbres pétitionnaire dénommée >Friess Weidner ?, portant notamment sur l’exploitation des locaux de la chambre funéraire précitée ;
Vu l’extrait Kbis du 16 mai 2022 relatif à l’immatriculation, au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du TJ de Colmar, de l’établissement principal et unique relevant de la société > Friess Weidner ? situé dans la ZA – 3 Les Portes du Florival à Issenheim et l’avis de situation au répertoire SIRENE de ce même établissement, en date également du 20 juillet 2022 ;
Considérant que la totalité de l’activité dans le domaine funéraire, préalablement exploitée au sein de l’établissement situé au 24, rue de Guebwiller à Issenheim, a été transférée au sein du nouvel établissement construit dans la ZA - 3 Les Portes du Florival à Issenheim, qui comporte également une chambre funéraire ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2019-094 du 4 avril 2019, portant habilitation pour une durée de 6 ans (jusqu’au 27 mars 2025), dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique relevant de l’entreprise de pompes funèbres dénommée désormais >Friess Weidner (SAS) est modifié comme suit :
> L’établissement principal et unique (siret 421 254 228 00024) situé dans la zone d’activité – 3 Les Portes du Florival à Issenheim (68500), relevant de l’entreprise de pompes funèbres dénommée 7Friess Weidner (SAS), représentée par son président M. Christophe Weidner, et dont le siège social est également situé dans la zone d’activité – 3 Les Portes du Florival à Issenheim, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
2 Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire, (ZA, 3 Les Portes du Florival à Issenheim),
Fourniture des corbillards et/ou des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations .
Article 2 : Le reste des éléments de l’arrêté préfectoral n°2019-094 du 4 avril 2019 demeure inchangé.
Article 3 : La listes des opérateurs funéraires du département du Haut-Rhin et le règlement intérieur devront être affichés dans les locaux de la chambre funéraire afin d’être tenus à disposition des familles.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté du 22 juillet 2022
modifiant l’arrêté du 10 février 2021
portant déclaration d'utilité publique
du projet de premier programme de travaux
de l’opération de restauration immobilière du quartier Fonderie à Mulhouse
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L313-4 à L313-4-4 et R313-23 à R313-29 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L110-1 et R111- 1 à R112-24 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2021 portant déclaration d’utilité publique du projet de premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Fonderie à Mulhouse ;
VU la délibération du conseil municipal de Mulhouse en date du 25 septembre 2019 approuvant la mise en place d’une convention publique d’aménagement entre la commune de Mulhouse et la société Citivia SPL pour la mise en oeuvre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU) ;
VU la délibération du conseil municipal de Mulhouse en date du 17 juillet 2020, approuvant le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour le premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Fonderie ;
VU la demande de la directrice générale de Citivia SPL, en date du 16 novembre 2021, de retrait d’un immeuble ;
1/3 VU l’avis favorable du 19 janvier 2022, du service habitat et bâtiments durables de la DDT, à la demande susvisée de retrait d’un immeuble de l’opération de restauration immobilière ;
VU la délibération du conseil municipal de Mulhouse en date du 30 juin 2022 par laquelle il sollicite la modification de la déclaration d’utilité publique du 1er programme des travaux de l’opération de restauration immobilière Fonderie, par le retrait d’un immeuble sis 1 rue des jardiniers, de la liste des immeubles placés sous obligation de travaux ;
Considérant que la société Citivia a déclaré son intention d’aliéner le bien situé parcelle KH42, 1 rue des jardiniers, dès le 31 août 2020, après avoir fait le constat de la difficulté de réhabiliter l’immeuble concerné, en raison de son état très dégradé ;
Considérant que Citivia a notifié le 26 octobre 2020 au propriétaire du bien concerné, sa décision de préemption de l’immeuble ;
Considérant qu’il n’a pas été possible pour Citivia, d’exclure cet immeuble de l’opération de restauration immobilière préalablement à la procédure de déclaration d’utilité publique, en raison d’une procédure contentieuse introduite par le propriétaire, visant à interrompre la préemption par Citivia ;
Considérant que l’immeuble 1 rue des jardiniers (parcelle KH42), a été acquis par Citivia en janvier 2021, par voie de préemption telle que prévue par le code de l’urbanisme - article L300-1, dans le but de se substituer au propriétaire, qui ne pouvait assurer une habilitation complète et durable de l’immeuble dans le délai prévu par l’opération de restauration immobilière ;
Considérant que les études menées par Citivia, ont confirmé l’état très dégradé de l’immeuble et révélé la difficulté technique de le réhabiliter, en mettant à jour :
• une faiblesse structurelle du bâtiment : plancher bois fragilisé, fissures évolutives dans les pignons,
• une hauteur sous plafond insuffisante à environ 2,20 m nécessitant des travaux de surélévation de tous les planchers et de la charpente nécessaires pour respecter les règles du Règlement Sanitaire Départemental,
• une accessibilité PMR ne pouvant être respectée sans la réalisation de travaux lourds sur les murs intérieurs de refends ;
Considérant que le retrait de cet immeuble n’apporte pas de modification substantielle au projet et ne remet pas en cause l’économie générale du premier programme de travaux de l’opération immobilière du quartier fonderie ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre d’immeubles concernés par l’arrêté du 10 février 2021 est réduit à 22 (au lieu de 23), modifiant sur ce seul point, l’arrêté pré-cité.
2/3 Article 2 : L’immeuble retiré de l’opération de restauration immobilière est le suivant : 1 rue des Jardiniers à Mulhouse, parcelle 000 KH 42.
L’annexe de l’arrêté du 10 février 2021 est remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché pendant deux mois à la mairie de Mulhouse. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe à la maire et sera certifié par elle.
Avis du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de Citivia SPL et la maire de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 22 juillet 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mulhouse
secrétaire général suppléant,
signé :
Alain CHARRIER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, (SCPPAT-BEPIC, 7 rue Bruat-BP10489-68020 COLMAR CEDEX) • d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 27 juillet 2022
portant délégation de signature à M. Olivier FARON,
recteur de l’académie de Strasbourg
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L.421, L.421-14, R.421-1 et R.421-54 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-28 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-1° et 45 ;
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptable publique ;
1 VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 2 mars 2022 nommant M. Olivier FARON, professeur des universités de classe exceptionnelle, recteur de l’académie de Strasbourg ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Olivier FARON, recteur de l'académie de Strasbourg, à l'effet de recevoir les actes des établissements locaux d'enseignement suivants et d'en assurer le contrôle de légalité.
1. Les délibérations des conseils d'administration des collèges relatives : à la passation des conventions et marchés ;
au recrutement des personnels ;
au financement des voyages scolaires.
2. Les décisions des chefs d'établissement des collèges relatives : au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ; aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant.
Article 2 : En cas d'irrégularités constatées dans les actes visés à l'article R421-54 du code de l'éducation et énumérés dans l'article 1er, délégation est donnée à M. Olivier FARON, recteur de l'académie de Strasbourg, à l'effet de signer dans les conditions de l'article L.2131-6 du code des collectivités territoriales, les lettres d'observation valant recours gracieux ainsi que de saisir le tribunal administratif dans le cadre du déféré.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Olivier FARON, recteur de l'académie de Strasbourg, à l'effet de signer dans les conditions fixées par la circulaire du 9 mai 1989 :
Les autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles utilisés par les établissements d'enseignement et de formation ;
Les accords préalables à la signature des conventions d'occupation d'immeubles affectés à un collège public de l'académie de Strasbourg par un établissement relevant d'une autre collectivité ;
Les conventions d'utilisation de biens meubles des collèges publics de l'académie de Strasbourg par un établissement s'agissant de matériels acquis par l'État.
Article 4 : M. Olivier FARON, recteur de l'académie de Strasbourg peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
2 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le recteur de l’académie de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 27 juillet 2022
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER
3 Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908881121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 7 juillet 2022 par Madame Sihem AFRI en qualité d’assistante de direction, pour l'organisme Les Bateliers du Canal, n° SIRET 908881121 00010, dont l'établissement principal est situé 15 rue des bateliers 68210 DANNEMARIE.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP908881121.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies 6"
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 7 juillet 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 25 juillet 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation, la Responsable du service
emploi, insertion professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914867163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 6 juillet 2022 par Madame Johanna KETTERER en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Impec'JK, n° SIRET 914867163 00018, dont l'établissement principal est situé 1 rue des cerisiers 68500 ISSENHEIM.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP914867163.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 6 juillet 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. 6”
Fait à Colmar, le 26 juillet 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation, la Responsable du service
emploi, insertion professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP266801117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 20 juillet 2022 par Madame Nicole GESSER en qualité de Vice-Présidente du CCAS, pour l'organisme RESIDENCE LA DUNETTE, n° SIRET 266801117 00026, dont l'établissement principal est situé 41 rue du Maréchal Joffre 68330 HUNINGUE.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP266801117.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 6"
Le présent récépissé est valable à compter du 20 juillet 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 25 juillet 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation, la Responsable du service
emploi, insertion professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912823747
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 4 juillet 2022 par Madame Sarah WITTIG en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme « Sundgau Séniors », n° SIRET 912823747 00015, dont l'établissement principal est situé 3 rue de la barrière 68118 HIRTZBACH.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP912823747.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 4 juillet 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 26 juillet 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation, la Responsable du service
emploi, insertion professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917599334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 20 juillet 2022 par Monsieur Teddy ESNAULT pour l'organisme Ted multi services, n° SIRET 917599334 00013, dont l'établissement principal est situé 10 rue du chemin de fer 68140 MUNSTER.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP917599334.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 20 juillet 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. 6"
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 25 juillet 2022
P/Le Préfet,
Par subdélégation, la Responsable du service
emploi, insertion professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Bâtiment « Tour » 68026 COLMAR cédex -
Direction départementale de l’emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin
D E C I S I O N
portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin
VU l’arrêté n° 2021/50 du 23 février 2021 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021,
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Girod, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU l’arrêté du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Madame Catherine Motyl-Maupas, cheffe du service emploi insertion professionnelle
VU la demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » présentée par Monsieur Richard GOETZ, directeur général de l’Association « Association Chrétienne de Coordination d’Entraide et de Solidarité (ACCES) » sise 9 rue des Chaudronniers 68100 MULHOUSE. S°
Direction régionale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Bâtiment « Tour » 68026 COLMAR cédex -
DECIDE :
Article 1 :
L’Association « ACCES » sise 9 rue des Chaudronniers 68100 MULHOUSE, n° SIRET 324 128 859 00240, en tant que structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat, mentionnée à l’article L 5132-1 et suivants du code du travail est agréée de plein droit « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17- 1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’une demande pour une durée de 5 ans à compter du 26 juillet 2022, sous réserve du maintien de la qualité de « structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat ».
Fait à Colmar, le 26 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de la DDETSPP du Haut-Rhin
Par subdélégation
La responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Direction régionale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Bâtiment « Tour » 68026 COLMAR cédex - PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Égalté Fraternité
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gesrion De Crise, TRANSPORTS, BRUIT, PUBLICITÉ
ARRÊTÉ
du 26 juillet 2022 - 0049 - GES
portant réglementation temporaire de la circulation pour
la réalisation d'une enquête origine-destination
sur la RD415 à Vogelgrun
Le préfet du Haut-Rhin
‘Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L111-1, D111-2 et D111-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2006-235 du 27 février 2006 relatif à l'organisation des enquêtes routières au bord des routes ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL directeur départemental du Haut-Rhin et l'arrêté 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental du Haut-Rhin ;
VU la demande transmise par la société Alyce en date du 28 juin 2022;
VU le dossier technique version 2 daté du 18 mai 2022 établi par la société Alyce et SNCF RESEAU et RAIL CONCEPT dans le cadre des études en cours sur la liaison ferroviaire Colmar-Freiburg,
VU l'avis favorable de la collectivité européenne d'Aisace en date du 1° juillet 2022 ;
VU la consultation de la commune de Vogelgrun en date du 25 juillet 2022;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une enquête de circulation origine-destination par interrogation directe des conducteurs de voitures dans le cadre des études en cours sur la liaison ferroviaire Colmar - Fribourg ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de cette enquête impose de réglementer temporairement la circulation sur la RDA415 au niveau du poste d'enquête :
: Système de : menagement
. 180 9001:2015
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment tour - 68026 Colmar cedex | Tél. : 03 89 24 81 37 TÜVRheinland À www.haut-rhin.gouv.fr SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
Les employés de la société Alyce sont autorisés à réaliser une enquête de circulation sur la voie publique : |
+ le jeudi 08 et le samedi 10 septembre 2022 (entre 7 het 19h)
N° Route Méthode Emplacement Sens Commune
poste
| | | i Île i | [ Vogelgrun : RD 415 Feu AU niveau de l'Île du Rhin Vers Belg
temporaire après le giratoire l'Allemagne | {hors agglomération)
En cas d'événements de force majeure empêchant la réalisation de l'enquête, cette autorisation pourra être reportée :
+ le jeudi 15 et le samedi 17 septembre 2022 (entre 7h et 19h)
* le jeudi 22 et le samedi 24 septembre 2022 (entre 7h et 19h)
Article 2
ÀU poste d'enquête décrit à l'article 1 du présent arrêté, le trafic sera régulé au moyen de feux temporaires. Ces feux seront gérés manuellement par les employés de la société Alyce, afin de limiter la gêne occasionnée aux Usagers. Seuls les utilisateurs de véhicules légers seront sollicités par les enquêteurs de la société Alyce. La durée de l'interrogation de chaque automobiliste ne devra pas excéder quarante-cinq (45) secondes.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les forces de l’ordre et les véhicules de secours.
En cas de formation de bouchon en amont du poste d'enquête ou de fortes intempéries, l'enquête sera momentanément interrompue (feu laissé à l'orange clignotant) et ce jusqu'au retour à des conditions satisfaisantes de circulation.
En cas d'interruption plus longue et/ou programmée de l'enquête (pause méridienne...), le dispositif de signalisation sera levé (feu à l'orange clignotant, deux panneaux B21a1 à coucher, deux panneaux « enquête de circulation » à tourner, et retrait du balisage par cônes en travers de la chaussée).
Article 3
Le dispositif de signalisation sera mis en place par la société Alyce, sous contrôle du gestionnaire de la voirie. Il sera conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisés.
Article 4
Les enquêteurs de la société Alyce sont tenus de respecter les consignes de sécurité. Ils seront munis de gilets réglementaires de sécurité conformes aux normes européennes (Norme EN 89/686/CE- EN471- CLASSE 2). Is seront sensibilisés sur les aspects de la sécurité. Un chef de poste, affecté au poste, aura la responsabilité de gérer son équipe.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d’information du public suivantes :
*__ publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Vogelgrun ;
*__ affichage au poste d'enquête.
2/3 Article 6
Toute contravention au présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la société Alyce, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
* _ président de la collectivité européenne d'Alsace,
+ directeur des services d'incendie êt de secours du Haut-Rhin, *__ directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, + maire de Vogelgrun.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau gestion de crises, transport,
bruit, publicité
signé
Jean-Michel Comesse
Information relative aux délais et voies de recours
« Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin,
+ d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé des transports.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
eo au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. »
3/3 E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 26 juillet 2022 - 0050 - ER
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l’auto-école MANGEOLLE à WINTZENHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports .et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 061-ER du 3 août 2017 autorisant Mme Nathalie DESROCHES à
exploiter sous le n° E 17 068 0015 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE MANGEOLLE » et situé à WINTZENHEIM, 2 rue Oberlinden,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2022 — 01 du 21 février 2022 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 juillet 2022 par Mme Nathalie
DESROCHES, gérante de la SARL ROUT'ART 68, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1: L'agrément délivré le 3 août 2017 à Mme Nathalie DESROCHES sous le
n°E 17 068 0015 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC.
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est compris entre 20 et 50 personnes.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 26 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Eu PREFET DU HAUT-RHIN
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Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 26 juillet 2022 - 0051 ER
portant renouvellement de l’autorisation d'exploiter l'auto-école EGLO à COLMAR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8
janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 1OCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012053-0006 du 22 février 2012 autorisant Mme Aude MEZZASALMA à exploiter sous le n° E 12 068 0579 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO- ECOLE EGLO » et situé à COLMAR, 54 rue du Nord,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2022 - 01 du 21 février 2022 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 juillet 2022 par Mme Aude MEZZASALMA, gérante de la SARL EGLO ECOLE DE CONDUITE, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1: L'agrément délivré le 22 février 2012 à Mme Aude MEZZASALMA sous le n°E 12 068 0579 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC.
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est compris entre 20 et 50 personnes.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 26 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
, d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) ‘soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwurtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée äu moyen de cette application. En
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Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 26 juillet 2022 - 0052 - ER
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l’auto-école ENERGIE à AMMERSCHWIHR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8
janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012053-0001 du 22 février 2012 autorisant Mme Aude MEZZASALMA à exploiter sous le n° E 12 068 0581 O0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO- ECOLE ENERGIE » et situé à AMMERSCHWIHR, 9 rue de l'Angélique,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2022 — 01 du 21 février 2022 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 juillet 2022 par Mme Aude MEZZASALMA, gérante de la SARL EGLO ECOLE DE CONDUITE, en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : l'agrément délivré le 22 février 2012 à Mme Aude MEZZASALMA sous le n°E 12 068 0581 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC.
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Colmar, le 26 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 42111, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —- BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) ‘soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l‘administration, où au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BurEAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET COORDINATION
Arrêté du 27 juillet 2022 - 0053 - BSRC
portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du programme « AGIR pour la sécurité routière »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer
et de déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 - 005 - BSRC portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « AGIR pour la sécurité routière »
les candidatures déposées dans le cadre de la mise en œuvre du programme « AGIR pour la sécurité routière »;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des intervenants départementaux de sécurité routière du Haut-Rhin,
Considérant la formation initiale et les formations complémentaires thématiques des intervenants départementaux de sécurité routière, déjà suivies ou à venir ainsi que la mise en place d'un compagnonnage pour les nouveaux volontaires, SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1“: Les personnes dont les noms suivent sont nommées «Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière» (IDSR) pour le département du Haut-Rhin et s'engagent à participer, à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département, définis au travers du Document Général d'Orientation et du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière.
e M. Bernard BATAIL
e Mme Christine BIEHLER
e M. Pascal BISILLIAT
e Mme Barbara BRAUN
e M. Alain DESCHLER
. M. Salim DHIF
e Mme Muriel DIETEMANN
e M. Bernard EHRHARD
e Mme Geneviève EHRHARD
e. M. Franck FELTRIN
e M. Jean-Michel GOETSCHY
M. André HEYBERGER
M. Jean-Paul HIGY
Mme Marie-Madeleine JONAS
M. Bertrand LATOURRETTE
M. Roland MEYER
Mme Francine MUSER
M. Alain PARISOT
Mme Marie-Josée PIERRE
Mme Maude-Carola PLUMECOCQ
M. Rémy RODRIGUEZ
M. Eymeric SCHMITT
e M. Thierno GUEYE e M. Dominique SENELAR
+ M. Vincent SIMON
. M. Eric TRAPP
e Mme Audrey ZITTE
Article 2 : L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l’État. || est soumis aux
mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention.
Article 3 : Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité de la Coordination Sécurité Routière du Haut-Rhin. Toute action doit être validée ou proposée par la Coordination. L'IDSR sollicite un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes de l'opération, les dates et lieux de ses interventions.
Article 4 : L'IDSR informe la Coordination de la programmation de l'action afin de mieux
valoriser, par des actions de communication, les actions de prévention et de sensibilisation réalisées sous la responsabilité de la Préfecture. Il adresse un bref compte-rendu de l'action
une fois celle-ci réalisée.
Article 5: Au titre de chaque mission, une demande individuelle de remboursement des frais de déplacement et/ou de restauration pourra être produite, sur présentation de l'ordre de mission et des justificatifs, dans la limite des indemnités versées aux agents de l’État. Article 6 : Les personnes nommées IDSR se sont engagées à respecter les règles de circulation et de sécurité et à adhérer aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière.
La Coordination se réserve le droit de mettre fin à la mission de l’IDSR en cas de non-respect des règles précitées.
L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Coordination Sécurité Routière.
Article 7: L'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 - 005 - BSRC portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « AGIR pour la sécurité routière » est abrogé.
Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 27 juillet 2022
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
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Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L, 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d’un recours hiérarchique ädressé au ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —- BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou o auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Destinataire :
Affichage réglementaire
Diffusion générale
Préfecture du Haut-Rhin
Place de l'emploi public
GHR Muihouse Sud-Alsace
Concours sur titres de préparateur en pharmacie
hospitalière
Note d'information n° 146/2022
CB/GM/SF/SM -
2 5 JUIL. 2022
Conformément aux dispositions du décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie À de la fonction publique hospitalière modifié, est ouvert un concours sur titres en vue de pourvoir au GHR Mulhouse Sud Alsace :
- 2 postes de préparateur en pharmacie hospitalière
Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 4 du décret susvisé, les candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-4 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie en application de l'article L. 4241-6 du même code.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent être déposés au plus tard le 6 SEP. 2022 (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX.
La directrice,
Signé,
Corinne KRENCKER
Pour en savoir plus - Service des carrières — Sabine FREY / Séverine MATHIEU Tél : 03.89.64.69.01 / 03.89.64.72.04
0-1693 Destinataires :
Affichage réglementaire
Diffusion générale
ARS
Préfecture du Haut-Rhin
Place emploi public
GHR Mulhouse Sud-Alsacs
Concours externe sur titres de technicien supérieur
hospitalier 2%" classe
Note d'information n° 148/2022
CB/GM/SF/SM- 25 JUIL, 2022
Conformément aux dispositions du décret n°2011-744 du 27 juin 2011, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, est ouvert un concours sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2°"° classe en vue de pourvoir 1 poste au GHR Mulhouse et Sud Alsace, dans les spécialités suivantes :
- Techniques d’organisation — processus paie 1 poste
Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau ll}! ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l’une des spécialités mentionnées ci-dessus.
Les demandes de dossiers de candidature devront être établies par_courrier (et non par mail) au plus tard le 23 AOUT 2022 (cachet de la poste faisant foi) et adressées à Madame la directrice du GHR Mulhouse et Sud Alsace Pôle ressources humaines et formations - service des carrières - 87 avenue d'Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers (cachet de la poste faisant foi) est fixée le :
1 9 SEP. 202?
La directrice,
Signé
Corinne KRENCKER
Pour en savoir plus - Service des carrières — Sabine FREY/Séverine MATHIEU Tél : 03.89.64.69.01 ou 03.89.64.72.04
0-1693 Destinataires :
Affichage réglementaire
Diffusion générale
ARS
Préfecture du Haut-Rhin
Place de l'emploi public
w GHR
Mulhouse Sud-Alsace
Concours interne sur épreuves de technicien supérieur
hospitalier de 2ème classe
Note d'information n° 149/2022
CB/GMISFISM — 26 JUIL. 2022
Conformément aux dispositions du décret n°2011-744 du 27 juin 2011, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, est ouvert un concours interne sur épreuves de technicien supérieur hospitalier de 2°" classe en vue de pourvoir 2 postes au GHR Mulhouse et Sud Alsace, dans les spécialités suivantes :
- Techniques d’organisation-processus facturation admission 1 poste - Techniques d’organisation-génie climatique 1 poste
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi que les agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2022.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, Un organisme où un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les demandes de dossiers de candidature devront être établies par_courrier (et non par mail) au plus tard le 2 g AQUT 2022 (cachet de la poste faisant foi) et adressées à Madame la directricé du GHR Mulhouse et Sud Alsace Pôle ressources humaines et formations - service des carrières - 87 avenue d’Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers (cachet de la poste faisant foi) est fixée le:
1 9 SEP. 2022
La directrice,
Signé
Corinne KRENCKER
Pour en savoir plus - Service des carrières — Sabine Frey/ Séverine Mathieu Tél : 03.89.64.69.01 ou 03.89.64.72.04
O-1693 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Arrêté modificatif de l’arrêté du 08 juin 2009 portant autorisation de création
d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et
D. 241-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M LAUGIER
Louis ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création d’un service
territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2009 portant création d’un service territorial
éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 portant autorisation d’extension du service
territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif
de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant modification de l’arrêté du 21 octobre
2010 autorisant l’extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à
Mulhouse ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 3 janvier
2011 étendant le service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2021 portant modification de l’arrêté du 8 juin 2009
autorisant la création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2022 portant extension du service territorial éducatif
de milieu ouvert à Mulhouse ;
Vu l’avis du comité technique territorial du 02 juillet 2021 ;
Considérant le déménagement de l’UEMO Mulhouse 3 du 3 boulevard Prés Roosevelt
68 200 Mulhouse à "LA FABRIQUE" - 130, rue de la Mer Rouge 68 200 MULHOUSE ;
Considérant le changement de dénomination respective des UEMO Mulhouse 1, UEMO
Mulhouse 2 et UEMO Mulhouse 3, en UEMO Mulhouse Centre, UEMO Mulhouse Nord et
UEMO Mulhouse Sud, correspondant à leurs principales zones d’intervention ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l’arrêté préfectoral du 8 juin
2009 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à
Mulhouse ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Est et de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace ;
ARRÊTE
Article 1 :
1. L’article 1 de l’arrêté du 8 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
"Article 1 : Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé
"STEMO Mulhouse Haut-Rhin", sis 3 boulevard du Président Roosevelt 68 200
Mulhouse".
2. L’article 2 de l’arrêté du 8 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
"Le STEMO Mulhouse Haut-Rhin est composé des unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Mulhouse Centre", sise 3
boulevard du Président Roosevelt 68 200 Mulhouse ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Mulhouse Nord", sise 3
boulevard du Président Roosevelt 68 200 Mulhouse ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Mulhouse Sud", sise "LA
FABRIQUE" - 130 rue de la Mer Rouge 68 200 MULHOUSE;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Colmar", sise 140, rue du
Logelbach, 68 000 Colmar."
Article 2 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être
porté à la connaissance du préfet. 3
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de
l’établissement concerné.
Article 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du Code de
l’action sociale et des familles.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application "Télérecours citoyens", accessible sur
le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et la directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 27 juillet 2022
Le Préfet
Signé
Louis Laugier PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-CeA-68-038
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
A 35 sens Strasbourg vers Mulhouse, du PR 68+400 au PR 74+100
Chantier FRONHOLZ
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (…) à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU les avis des communes de Sainte Croix en Plaine daté du 13 juillet 2022, de Niederhergheim le 18 juillet 2022 et de Colmar en date du 20 juillet 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion de ces travaux d'entretien préventif,
SUR proposition du directeur du Pôle Exploitation de la CeA,
Page 1/5 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Sens Strasbourg vers Mulhouse, du PR 68+400 au PR 74+100
NATURE DES
TRAVAUX
Travaux d'entretien préventif de la chaussée par remplacement de la couche de roulement, de la signalisation horizontale, et des boucles de comptage.
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 1er au dimanche 14 août 2022
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Basculement d'un sens de circulation sur la chaussée de sens opposé. Fermeture de bretelles et mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et responsabilité :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Sainte croix en plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Du lundi 1er août
à 2h00
au dimanche 7 août
2022 à 20h00
A 35
Sens Strasbourg
vers Mulhouse
Du PR 68+400
au PR 71+460
Basculement de la circulation
La circulation de sens Strasbourg vers Mulhouse est
basculée sur la chaussée de sens opposé en mode 1+1 et
0 du PR 67+100 au PR 71+770.
La vitesse est limitée à 80 km/h dans les deux sens de
circulation dans la zone de basculement.
La vitesse est limitée à 50 km/h dans le sens Strasbourg
vers Mulhouse aux points de basculement et dé-
basculement.
Fermeture de bretelles
Dans l'échangeur 25 – RD 415/A 35 – Colmar Est – SEMM,
la bretelle d'accès à l'autoroute de sens RD 415 vers
Mulhouse est fermée. Les usagers sont déviés vers
Colmar par la RD 415, puis vers Sainte croix en plaine par
la RD 201. L'accès à l'autoroute se fait à l'échangeur 27
Page 2/5 Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
de Sainte croix en plaine.
Dans l'échangeur 25 – RD 415 / A 35 – Colmar Est –
SEMM, la bretelle de sortie de l'autoroute de sens
Mulhouse vers RD 415 reste ouverte mais le mouvement
de tourne à gauche en direction de Colmar au point de
contact entre la bretelle et la RD 415 est neutralisé.
Les usagers sont déviés en direction d'Andolsheim par la
RD 415 jusqu'au giratoire qui se trouve à 500 m. Au
giratoire, la déviation redirige les usagers en direction de
Colmar.
Dans l'échangeur 26 – RD 201 / A 35 – Colmar Sud –
Fronholz, l'accès à l'autoroute en direction de Mulhouse
est fermé. Les usagers sont déviés vers Sainte croix en
plaine par la RD 201. L'accès à l'autoroute se fait à
l'échangeur 27 de Sainte croix en plaine.
Du dimanche 7
août à 20h00 au
dimanche 14 août
2022 à 12h00
A 35
Sens Strasbourg
vers Mulhouse
Du PR 71+460
au PR 74+100
Basculement de la circulation
La circulation de sens Strasbourg vers Mulhouse est
basculée sur la chaussée de sens opposé en mode 1+1 et
0 du PR 70+920 au PR 74+630.
La vitesse est limitée à 80 km/h dans les deux sens de
circulation dans la zone de basculement.
La vitesse est limitée à 50 km/h dans le sens Strasbourg
vers Mulhouse aux points de basculement et dé-
basculement.
Fermeture de bretelles
Dans l'échangeur 26 – RD 201 / A 35 – Colmar Sud –
Fronholz, l'accès à l'autoroute en direction de Mulhouse
est fermé. Les usagers sont déviés vers Sainte croix en
plaine par la RD 201. L'accès à l'autoroute se fait à
l'échangeur 27 de Sainte croix en plaine.
Dans l'échangeur 27 – RD 1 / A 35 – Sainte croix en
plaine, la bretelle de sortie d'autoroute de sens
Strasbourg vers Sainte croix en plaine est inaccessible
car la circulation se fait dans la zone basculée.
Les usagers qui désiraient sortir à Sainte croix en plaine
sont maintenus sur l'A 35 jusqu'à l'échangeur suivant, le
n° 28 de Niederhergheim. A cet échangeur, ils sont
invités à sortir de l'autoroute pour la reprendre dans
l'autre sens, en direction de Strasbourg, jusqu'à
l'échangeur 27 ou ils retrouvent la direction Sainte croix
en plaine.
Dans l'échangeur 27 – RD 1 / A 35 Sainte croix en plaine,
la bretelle d'accès à l'autoroute de sens RD 1 vers
Mulhouse est fermée. Une déviation est mise en place
par l'autoroute A 35 en direction de Strasbourg jusqu'à
l'échangeur 25. A cet échangeur, les usagers sont invités
à sortir de l'autoroute pour la reprendre dans l'autre
sens, en direction de Mulhouse.
Page 3/5 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de Colmar, Sainte Croix en Plaine et Niederhergheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 27 juillet 2022
Page 4/5
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mulhouse,
Secrétaire général suppléant
Signé
Alain CHARRIER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 5/5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
) ALSACE # Collectivité européenne
! " # $ $ # " % & ' ( # ) * + $ # " % , - . ' / # ) 0 1 2 3 4 3 5 6 7 2 8 0 9 : ; < = < < > 7 0 > ? @ > = A B C D C C E F G H I J 7 K C G 0 I E E F
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«
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
) ALSACE Collectivité
européenne
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
APPUI
ET
PILOTAGE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
DES
SOLIDARITES
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
TARIFICATION
DES
ÉTABLISSEMENTS
DIRECTION
TERRITORIALE
D'ALSACE
SOCIAUX
ARRÊTÉ
portant
notification
de
la
décision
d'autorisation
budgétaire
et
fixation
du
prix
de
journée
2022
de
l’Accueil
de
Jour
du
Foyer
«
Marie-Pascale
Péan
»
à
MULHOUSE
Le
Président
de
la
Coilectivité
européenne
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
d'Alsace
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
;
les
articles
375
à
375-8
du
code
civil
et
1181
à
1200
du
nouveau
code
de
procéd
ure
civile
;
l'ordonnance
45-174
du
2
février
1945
relative
à
l'enfance
délinquante
;
l'ordonnance
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
46-734
du
16
avril
1946
modifié
relatif
aux
personnes,
institutions
ou
services
recevant
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
75-96
du
18
février
1975
modifié
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d'une
action
de
protection
judiciaire
en
faveur
des
jeunes
majeurs ;
les
lois
82-213
du
2
mars
1982
et
82-623
du
22
juillet
1982
relatives
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
les
lois
83-8
du
7
janvier
1983,
83-663
du
22
juillet
1983
et
83-1186
du
29
décembre
1983
relatives
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
Départements,
les
régions
et
|’État
;
la
loi
n°
2019-816
du
2
août
2019
relative
aux
compétences
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
;
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
conjointe
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
du
Président
du
Conseil
Général
; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
juillet
2015
portant
renouvellement
d'habilitation
du
Foyer
d'Action
Éducative
«
Marie-Pascale
Péan
»
au
titre
du
décret
n°88-94S
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
où
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
novembre
2015
portant
modification
d'autorisation
du
Foyer
d'Action
Educative
«
Marie-Pascale
Péan
»
à
MULHOUSE
;
VU
le
rapport
et
la
délibération
n°CD-2022-1-3-1
du
21
février
2022
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
fixant
le
financement
2022
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
des
champs
du
handicap
et
de
la
protection
de
l'enfance
pour
l’année
2022;
VU
la
convention
relative
au
financement
par
dotation
globalisée
des
prix
de
journée
nets
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
pour
enfants
relevant
de
l'aide
sociale
à
l'enfance
signée
le
17
juin
2020
:
VU
les
propositions
budgétaires
formulées
par
la
Fondation
«
Armée
du
Salut
>»
à
MULHOUSE
et
la
tenue
de
la
procédure
contradictoire
prévue
par
les
articles
R.
314-21
et
suivants
du
CASF ;
Sur
rapport
conjoint
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
et
du
Directeur
Général
des
Services
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
ARRÊTENT
ARTICLE
1
:
Pour
l'exercice
budgétaire
de l'année
2022,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'Accueil
de
Jour
du
Foyer
«
Marie-Pascale
Péan
»
à
MULHOUSE
sont
autorisées
comme
suit
:
mépEnses
afférentes
à
l'exploitation
courante
(groupe
I)
|
36
788 €
Déverges
afférentes
au
personnel
(groupe
Il)
_
169
869
€
Dépenses
à afférentes
ë
la
structure
(groupe
_.
40
225
€
ME —
|
Total Dépenses (c
(diese) Ci
246 881€
Produits
de
tarification
(Groupe
I)
|
230
757
€
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
(Groupe
II)
|
o€l
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
(Groupe
III)
556
€
Incorporation
du
résultat
(excédent)
15
569
€
ARTICLE
2
:_
Pour
l'exercice
budgétaire
2022
et
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
314-35
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
susvisé,
la
tarification
des
prestations
de
l’Accueil
de
Jour
du
Foyer
«
Marie-Pascale
Péan
»
à
MULHOUSE
est
fixée
comme
suit
à
compter
du
1°
août
2022 :
Type
de
prestation
Montant
du
prix
de
journée
Accueil
de
Jour
(journée
complète)
156,02
€
Accueil
de
Jour
(demi-journée)
_____
78,01€
2/3 La
dotation
globalisée
des
prix
de
journée
à
la
charge
de
la
Collectivité
est
fixée
pour
l'année
2022
à
230
757
€.
La
dotation
globalisée
des
prix
de
journée
des
résidents
dont
le
domicile
de
secours
se
situe
en
Alsace
est
versée
par
acomptes
mensuels,
correspondant
au
douzième
du
montant
arrêté
par
le
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
ARTICLE 3
:
Les
prix
de
journée
applicables
au
1°
août
2022
incluent
le
rattrapage
de
l'application
du
1®
janvier
au
31
juillet
2022
des
prix
de
journée
encore
en
vigueur
dans
l'attente
de
la
fixation
des
nouveaux
tarifs.
ARTICLE
4
:_
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
Nancy
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification. La
présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d'ün
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
d'Alsace
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
ARTICLE
5 :
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
la
Directrice
de
l'établissement
concerné.
ARTICLE
6
:_
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R
314-36
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
susvisé,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et
fera
l'objet
d'une
publication
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
-
recueil
des
actes
(www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/),.
ARTICLE
7 :_
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Est,
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
COLMAR,
le
28
JUIL.
2022
Li
LE
PREFET
Le
Président,
212
.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Président
et
par
délégation
le Sous-préfet
de
Mulhouse
La
chef d'Unité
Tarification
Sud
Secrétaire
général sybpfant
.
x
ee
nr
ÉT
S ipne”
Stpré
|
{
Alain
CHABRUIER
Malle
BETTER
3/3 Qÿ
ALSACE
=
Collectivité
européenne
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
APPUI
ET
PILOTAGE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
DES
SOLIDARITES
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
TARIFICATION
DES
ÉTABLISSEMENTS
DIRECTION
TERRITORIALE
D'ALSACE
SOCIAUX
ARRÊTÉ
portant
notification
de
la
décision
d‘autorisation
budgétaire
et
fixation
du
prix
de
journée
2022
de
l'internat
du
Foyer
«
Marie-Pascale
Péan
»
à
MULHOUSE
Le
Président
de
la
Collectivité
européenne
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
VU VU VU VU VU VU VU VU vu VU VU
d'Alsace
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
;
les
articles
375
à
375-8
du
code
civil
et
1181
à
1200
du
nouveau
code
de
procédure
civile
;
l'ordonnance
45-174
du
2
février
1945
relative
à
l'enfance
délinquante
;
l'ordonnance
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
46-734
du
16
avril
1946
modifié
relatif
aux
personnes,
institutions
ou
services
recevant
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
75-96
du
18
février
1975
modifié
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d’une
action
de
protection
judiciaire
en
faveur
des
jeunes
majeurs ;
les
lois
82-213
du
2
mars
1982
et
82-623
du
22
juillet
1982
relatives
aux droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
:
les
lois
83-8
du
7
janvier
1983,
83-663
du
22
juillet
1983
et
83-1186
du
29
décembre
1983
relatives
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
Départements,
les
régions
et
l'État ;
la
loi
n°‘
2019-816
du
2
août
2019
relative
aux
compétences
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
;
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
conjointe
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
du
Président
du
Conseil
Général
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
juillet
2015
portant
renouvellement
d'habilitation
du
Foyer
d'Action
Éducative
«
Marie-Pascale
Péan
»
au
titre
du
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant;
VU
l'arrêté préfectoral
en
date
du
20
novembre
2015
portant
modification
d'autorisation
du
Foyer
d'Action
Éducative
«
Marie-Pascale
Péan
»
à
MULHOUSE
;
VU
le
rapport
et
la
délibération
n°CD-2022-1-3-1
du
21
février
2022
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
fixant
le
financement
2022
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
des
champs
du
handicap
et
de
la
protection
de
l'enfance
pour
l’année
2022
;
VU
la
convention
relative
au
financement
par
dotation
globalisée
des
prix
de
journée
nets
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
pour
enfants
relevant
de
l’aide
sociale
à
l'enfance
signée
le
17
juin
2020 ;
VU
les
propositions
budgétaires
formulées
par
la
Fondation
«
Armée
du
Salut
»
à
MULHOUSE
et
la
tenue
de
la
procédure
contradictoire
prévue
par
les
articles
R.
314-21
et
suivants
du
CASF
;
Sur
rapport
conjoint
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
et
du
Directeur
Général
des
Services
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
ARRÊTENT
ARTICLE
1 :
Pour
l'exercice
budgétaire
de
l'année
2022,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l’Internat
du
Foyer
«
Marie-Pascale
Péan
»
à
MULHOUSE
sont
autorisées
comme
suit :
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
(groupe
I)
|
339
303
€
Dépenses
afférentes
au
personnel
(groupe
Il)
1
597
322
€
Dépenses
afférentes
à
la
structure
(groupe
III)
505
068
€
PRÉ
pe
=
RU
___
Total Dépenses (classe
6)
2441693€
Produits
de
tarification
(Groupe
I)
2
402
115
€
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
(Groupe
Il)
26316
€.
Produits
financiers
SE
produits
rnon
encaissables
CÉFAUpE
HT
13
262
€
ARTICLE
2
:_
Pour
l'exercice
budgétaire
2022
et
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
314-35
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
susvisé,
la
tarification
des
prestations
de
l'Internat
du
Foyer
«
Marie-Pascale
Péan
»
à
MULHOUSE
est
fixée
comme
suit
à
compter
du 1°
août
2022
:
Type
de
prestation
Montant
du
prix
de
journée
Internat
&
accueil
séquentiel
224,29
€
Placement
à
Domicile
(PAD)
75,37
€
Accueil
«
Jeunes
majeures
»
20,94
€
La
dotation
globalisée
des
prix
de
journée
à
la
charge
de
la
Collectivité
est
fixée
pour
l'année
2022
à
2
402
115
€.
253 La
dotation
globalisée
des
prix
de
journée
des
résidents
dont
le
domicile
de
secours
se
situe
en
Alsace
est
versée
par
acomptes
mensuels,
correspondant
au
douzième
du
mortant
arrêté
par
le
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
ARTICLE
3
:
Les
prix
de
journée
applicables
au
1°
août
2022
incluent
le
rattrapage
de
l'application
du
1°
janvier
au
31
juillet
2022
des
prix
de
journée
2021
encore
en
vigueur
dans
l'attente
de
la
fixation
des
nouveaux
tarifs.
ARTICLE
4
:_
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
Nancy
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification. La
présente
décision
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
d'Alsace
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
ARTICLE
5
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
la
Directrice
de
l'établissement
concerné.
ARTICLE
6
:_
En
application
des
dispositions
du
IIT
de
l’article
R
314-36
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
susvisé,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et
fera
l'objet
d'une
publication
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
-
recueil
des
actes
(www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/).
ARTICLE
7
:_
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Est,
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
COLMAR,
le
28
JUIL.
2022
5
à
le
Pré
égation,
Le
Président,
Pour
je
Pre
PRERÉhouue
Pour
le
Président
et
par
délégation
Secrétaire
général
suppléant
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Tarification
Sud
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