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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°28 du 22 juillet 2015
Document publié le Mercredi 22 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°28 du 22 juillet 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
²
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 28
du 22 juillet 2015
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 2015202-001 CAB PS du 21 juillet 2015 por tant composition de la Commission Départementale de la Sécurité des Transports de Fonds 5
DAME
Délégation de signature au sous-préfet d’Altkirch 7
DCLPP :
arrêté inter-préfectoral relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures d'information-recommandation et d'alerte. 17
arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'un projet de contournement d'un tronçon routier à Valdieu-Lutran. 39 2
Agence Régionale de Santé
arrêté ARS n° 2015/936 du 21/07/2015 portant fixati on de la dotation globale pour l'année 2015 - ESAT Les Papillons Blancs de MULHOUSE. 43
arrêté n° 2015/902 du 17/07/2015 portant fixation des tarifs journaliers de prestations du Centre Hospitalier de Rouffach 45
arrêté n° 2015/903 du 17/07/2015 fixant le tableau d e garde départementale des ambulanciers privés pour le mois d'août 2015 47
arrêté n° 2015/909 du 17/07/2015 portant fixation des tarifs journaliers de prestations du Centre Hospitalier de Pfastatt 58
arrêté n° 2015/914 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de finan- cement de soins pour l'année 2015 EHPAD du Centre Hospitalier de Ribeauvillé 60
arrêté n° 2015/915 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD du GHRMSA de Mulhouse 63
arrêté n° 2015/916 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD du GHRMSA de Bitschwiller Les Thann 66
arrêté n° 2015/917 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD du GHRMSA de Cernay 69
arrêté n° 2015/918 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD du GHRMSA de Thann 72
arrêté n° 2015/919 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD du Centre Hospitalier de Munster 75
arrêté n° 2015/920 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 du SSIAD du Centre Hospitalier de Munster 78
arrêté n° 2015/921 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD LES ERABLES de Guebwiller 81
arrêté n° 2015/922 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD du CH de Colmar 84
arrêté n° 2015/923 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD du GHCA de Colmar 87
arrêté n° 2015/924 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD du CDRS de Colmar 90 3
arrêté n° 2015/925 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 du SSIAD de l’HL SOULTZ 93
arrêté n° 2015/926 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD de l’Hop. Intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM 96
arrêté n° 2015/927 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 du SSIAD de l’HL d’Ensisheim 99
arrêté n° 2015/928 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD de l’HL d’Ensisheim 102
arrêté n° 2015/929 du 17/07/2015 portant fixation de la dotation globale de finan- cement de soins pour l'année 2015 EHPAD LES MAGNOLIAS de SIERENTZ 105
arrêté n° 2015/930 du 20/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD de l’HL ST VINCENT d’Oderen 108
arrêté n° 2015/931 du 20/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 du SSIAD de l’HL d’Oderen 111
arrêté n° 2015/932 du 20/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD du CH d’Altkirch 114
arrêté n° 2015/934 du 20/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD SAINT-DAMIEN de Mulhouse 117
arrêté n° 2015/935 du 20/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD du CH de Rouffach 120
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
arrêté du 6/07/2015 portant renouvellement de l’agrément de Union Fédérale des Consommateurs – Que choisir du Haut-Rhin (UFC Que Choisir 68) 123
arrêté du 20 juillet 2015 portant modification de l’arrêté n° 2011-0136 su 13 janvier 2011 portant nomination des membres du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) 124 4
Direction Départementale des Territoires :
arrêté n° 2015 198 - 1 du 17 juillet 2015 portant s ubdélégation de signature du DDT du Haut-Rhin 126
arrêté n° 2015 198 - 2 du 17 juillet 2015 portant s ubdélégation du signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et responsable d'unité opérationnelle. 130
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 portant modification de l'arrêté n° 2015037-0005 du 6 février 2015 prescrivant l'organisation de battues ou de chasses particulières sur le territoire de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne 133
arrête préfectoral du 16 juillet 2015 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative à M. GERBER Frédéric domicilié à Bitschwiller-les-Thann pour des travaux réalisés sans autorisation administrative 136
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace
- Unité Territoriale du Haut-Rhin
arrêté portant subdélégation et délégation de signature pour l’agrément en matière d’organisation des sessions de validation des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi et pour la délivrance des titres professionnels aux Responsables des Unités territoriales des Haut et Bas Rhin, de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace 140
HOPITAUX CIVILS de COLMAR
décision des Hôpitaux Civils de COLMAR du 1er juillet 2015 portant délégation de signature. 143 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Cabinet du Préfet
Pôle Sécurité
ARRETE
N° 2015202-001CABPS du 21 juillet 2015 portant
composition de la Commission Départementale de la Sécurité des Transports de Fonds.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles D 613-84 à D 613-87, relatifs au fonctionnement de la Commission Départementale de la Sécurité des Transports de Fonds ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1 : Il est créé dans le département du Haut-Rhin une nouvelle commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, cette commission comprend les membres suivants :
le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin ou son représentant ; le Directeur départemental des Territoires ou son représentant ;
le Directeur de l’Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son représentant ;
le Directeur départemental de la Banque de France ou son représentant ;
Deux maires désignés par l’association des maires du Haut-Rhin :
• M. Paul QUIN, adjoint au maire de Mulhouse,
• M.Yves HEMEDINGER, adjoint au maire de Colmar.
Deux représentants locaux des établissements de crédits, proposés par l’Association Française des Etablissements de Crédits et des Entreprises d’Investissement (AFACEI) :
• M. Patrick SCHEPPLER, Responsable logistique à la Société Générale,
• M. Dominique SCHMITT, Responsable de la Sécurité des Personnes et des biens à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.
Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface proposés par l’organisation syndicale représentative : PERIFEM, Association Performance, Investissement, Fiabilité, Economie, Maintenance :
• M. Michel PEREZ, Responsable Entretien et Surveillance de CORA Houssen,
• M. Jean-Pierre CULOT, PDG du Centre E. LECLERC de Logelbach-Wintzenheim. Un représentant des professions de la bijouterie proposé par la corporation des professionnels de l’Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie et Orfèvrerie du Centre Alsace :
• M. François KAUFFMANN, Président de la corporation des professionnels de l’Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie et Orfèvrerie du Centre Alsace.
Un représentant de l’agence LOOMIS et un représentant de l’agence PROSEGUR, représentant les entreprises de transports de fonds, proposés par USP VALEURS et par la Fédération des entreprises de la sécurité Fiduciaire (FEDESFI) :
• M. Philippe RIBBENS, Directeur d'agence LOOMIS,
• M. Frank CALLANQUIN, Responsable des agences de PROSEGUR de Besançon et Mulhouse.
Un convoyeur de fonds, proposé par l’organisation syndicale représentative des salariés sur le plan départemental : Force Ouvrière (FO) .
• M. Raymond ESTEVE, délégué syndical Force Ouvrière.
Un convoyeur de fonds représentant syndical de l’agence LOOMIS :
• M. Lionel ERBSBLAND membre du CDHSCT.
Article 2 : La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
Article 3 : La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article 4 : Les Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance ayant leur siège dans le Haut-Rhin sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par elle. Ils participent, sur leur demande, à ces réunions.
Article 5 : Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Lorsqu’il est titulaire, le membre de la commission peut donner mandat à un suppléant. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 001418 du 26 mai 2001 modifié ainsi que l’arrêté préfectoral n° 011961 13 juillet 2001 portant création de la commission départementale des transports de fonds sont abrogés.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission, ainsi qu'aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance de Colmar et Mulhouse.
Fait à COLMAR le 21 juillet 2015
Le Préfet,
Signé :
Pascal LELARGE Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Direction des Actions et des Moyens de l’État
Bureau de la Réforme de l’État et
de la Coordination Administrative
A R R E T E
du 22 juillet 2015 portant
délégation de signature à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
Vu le décret n° 2014-1720 du 29 décembre 2014 portant s uppression des arrondissement de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin),
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU le décret du 15 novembre 2013, paru au J.O. du 20 novembre 2013, portant nomination de M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch, installé dans ses fonctions le 16 décembre 2013 ,
VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse,
VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebwiller,
VU la décision du 5 juin 2015 nommant M. Stéphane BARGET, attaché d’administration du Ministère de l’Intérieur, Secrétaire Général de la sous-préfecture d’Altkirch à compter du 1er juin 2015,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, 2
A R R E T E
Article 1ER :
Délégation est donnée à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d‘Altkirch, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
COMPÉTENCES GÉNÉRALES
I. AFFAIRES COMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131- 1 du Code général des collectivités territoriales,
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif pour déféré prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d’office ou de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
• Sections de commune possédant un patrimoine séparé :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des collectivités territoriales,
• Limites territoriales et chef-lieu :
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux (Article L 2112.2 du Code général des collectivités territoriales),
• Carte d’identité du maire et des adjoints
- Délivrance des cartes d’identité des maires et de leurs adjoints,
• Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux EPCI et syndicats mixtes
1.3 Police municipale :
- Décisions relatives à l’agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) en application de l’article L 412-49 du code des communes,
- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale en application de l’article L. 412-52 du code des communes et du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006, 3
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales en application de l’article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,
- Arrêtés de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223- 1 du code général des collectivités territoriales.
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décre t n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ), notamment :
- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution, - fonctionnement des organes,
- accusé réception des actes, contrôle, approbation,
- opérations de remembrement, approbation,
à l'exception :
- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci- dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
- de la saisine du Tribunal Administratif pour les déférés,
- des actes pour lesquels le Directeur Départemental des Territoires a reçu délégation de signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors
• des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement
• des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer
de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire,
- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,
- Arrêtés ordonnant l’hospitalisation d’office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213- 10 du Code de la Santé Publique),
2.2 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d’identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à la circulation transfrontalière. 4
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Autorisations de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art. 33 du code local des professions – art. L3332-5 du code de la santé publique)
- Autorisations d’exploiter des débits de boissons (art. 33 du code local des professions – art. L3332-5 du code de la santé publique)
- Autorisations d’installation d’un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place (article L3335-1 du code de la santé publique)
- Autorisations de transferts de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d’origine et la commune d’accueil sont situées dans le même arrondissement (article L3332-11 du code de la santé publique)
- Autorisations d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L3334-1 du code de la santé publique)
- Décisions de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois (art. L3332-15 du code de la santé publique)
- Décisions de fermeture administrative n’excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-6 du code général des collectivités territoriales )
- Décisions de fermeture administrative n’excédant pas un mois d’établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ( article L2215-7 du code général des collectivités territoriales )
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
-Agréments des gardes-particuliers (art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale)
-Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes-particuliers (art. R15-33-26 du code de procédure pénale)
-Visa des cartes des gardes-particuliers (art. R15-33-27-1 du code de procédure pénale).
2.5 Armes :
- Autorisations d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition (art. 30 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes (art.21 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations d’acquisition et de détention d’armes (1° , 3° , 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitio ns par les maires pour l’armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations (décret n° 2000-276 du 24 mars 2000),
- Autorisations de reconstitution du stock de munitions (décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 ), 5
- Autorisations de port d’armes accordées aux agents des polices municipales (décret n° 2000- 276 du 24 mars 2000),
- Autorisations de port d’armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds (art. 122 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-10 du code de la sécurité intérieure – articles 62 à 68 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (articles L312-11 à L312-15 du code de la sécurité intérieure – article 69 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement dans le cadre des articles 63 et 64 du décret n° 2013-70 0 du 30 juillet 2013,
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres (article 17 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Délivrance des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des récépissés d’enregistrement d’armes du 1° de la catégorie D (article 50 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013)
- Délivrance des cartes européennes d’arme à feu (art.142 et suivants du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
- Autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage (art.107 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013),
2.6 Manifestations publiques :
- Autorisations relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement (articles R331-6 et R331-11 du code du sport).
- Récépissés de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement (articles R331-6 et R331-8, article A331-15 du code du sport).
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.7 Usagers de la route :
- Délivrance des documents relatifs à la circulation des véhicules automobiles, y compris les certificats d’immatriculation aux personnes domiciliées hors de l’arrondissement dans le Haut- Rhin,
- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :
. dans les limites de son arrondissement ;
. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer. 6
- Décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement,
2.8 Divers :
- Autorisations d’inhumation dans une propriété particulière (art. L2223-9 et R2213-32 du code général des collectivités territoriales)
- Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973 )
- Exercice du droit d’opposition à l’inscription d’associations au registre des associations (article 61 du code civil local)
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers - Dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,
3.2 Logement
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,
- Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,
- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,
- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maître,
3.3 Urbanisme :
- Conventions définissant les modalités d’association des services de l’État à la révision des Plans Locaux d’Urbanisme et des cartes communales,
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Sébastien CECCHI en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques. 7
COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES
I. PERMANENCE EN QUALITÉ DE MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL
Article 2 :
Délégation de signature est donnée dans les limites du département en sa qualité de membre du Corps Préfectoral, à M. Sébastien CECCHI lorsqu’il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de Réduction du Temps de Travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
notamment :
• Les arrêtés ordonnant l’hospitalisation d’office, la maintenant ou la levant (art. L. 3213-1 à L. 3213-10 du Code de la Santé Publique),
• Les décisions à titre provisoire prévues par les article L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
• Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
• Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou assimilé,
• Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations
• Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,
• Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical (article 23.1 de la loi du 21 janvier 1995),
• Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui (article L2336-4 du code de la défense)
• Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient (article L2336-5 du code de la défense)
• Décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L 325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route, 8
à l’exception :
des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de
service de l’État dans le département,
des réquisitions de la force publique,
des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisition du comptable public.
II. MISSIONS TRANSVERSALES CONFIEES AU SOUS-PREFET :
- En tant que de correspondant de laïcité, délégation de signature est donnée à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch à l’effet de signer les correspondances courantes n’emportant pas de décision.
- Présidence du comité d’attribution et de suivi de la Garantie Jeune du Haut-Rhin est donnée à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch ainsi que la délégation de signature, à l’effet de signer toutes les décisions prises par ce comité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 3 :
Délégation de signature est donnée, M. Stéphane BARGET, Secrétaire Général de la sous- préfecture, pour la signature des correspondances n’emportant pas de décision, des bordereaux d’envoi, des expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT
Article 4 :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d’Altkirch, Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargée de l’administration de l’arrondissement d’Altkich. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Sébastien CECCHI.
Article 5 :
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Sébastien CECCHI, sous-préfet d’Altkirch, et de Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebwiller, cette délégation sera exercée par M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse.
Article 6 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch et de ses suppléants, délégation de signature est donnée à M. Stéphane BARGET, Secrétaire Général de la sous-préfecture. 9
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.
Article 7 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch et de ses suppléants, et de M. Stéphane BARGET, délégation de signature est donnée à Mme Catherine DURANEL, pour :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
- les matières suivantes, visées à l’article 1er au titre des compétences générales :
POLICE ADMINISTRATIVE
1 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d’identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à la circulation transfrontalière.
2 Chasse :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CECCHI et de ses suppléants, de M. Stéphane BARGET et de Mme Catherine DURANEL, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MOSSER, pour :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, copies conformes et extraits de tous actes administratifs.
- les matières suivantes, visées à l’article 1er au titre des compétences générales :
POLICE ADMINISTRATIVE
1 Etrangers et Nationalité :
- Délivrance des cartes nationales d’identité et autres documents relatifs à la nationalité française et à la circulation transfrontalière.
2 Chasse :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ( Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata), 10
Article 8:
L'arrêté préfectoral du 12 juin 2015 est abrogé.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et les Sous-Préfet d’Altkirch, de Thann- Guebwiller et de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 22 juillet 2015
LE PREFET
Signé :
Pascal LELARGE Liberté
»
Liberté » Égalité
+ Fraternité » Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfet
de
Région
Alsace
Préfet
du
Haut-Rhin
Arrêté
inter-préfectoral
relatif
à
la gestion
des
épisodes
de
pollution
atmosphérique
et au
déclenchement
des
procédures
d’information-recommandation
et
d’alerte.
Le
Préfet
du
Bas-Rhin,
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Préfet
de
la région
Alsace
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
Livre
Il.Titre
I
relatif
à
l'air
et
à
l'atmosphère
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
(livre
VID) ;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
l'article
R*1311-7relatif
aux
compétences
des
préfets
de
zone
défense
et sécurité ;:
Vu.
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
juin
2003
relatif
aux
informations
à fournir
au
public
en
cas
de
dépassement
ou
de
risque
de
dépassement
des
seuils
de
recommandation
ou
des
seuils
d'alerte ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
octobre
2010
relatif
aux
modalités
de
surveillance
de
la
qualité
de
l’air et à l'information
du
public
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2014
relatif
au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
en
cas
d'épisode
de
pollution
de
l'air ambiant
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
mai
2012
établissant
la
nomenciature
des
véhicules
classés
en
fonction
de
leur
niveau
d'émission
de
polluants
atmosphériques
;
Vu
les
recommandations
sanitaires
émises
par
l'ARS
Alsace
en
date
du
5
septembre
2014 ;
1/22 Vu
l'arrêté
d'approbation
du
Plan
de
Protection
de
l'Atmosphère
de
Strasbourg
du
4
juin
2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
1980,
modifié,
portant
règlement
sanitaire
départemental
dans
le
Bas-Rhin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
juillet
1979,
modifié,
portant
règlement
sanitaire
départemental
dans
le
Haut-Rhin ;
Vu
la consultation
publique
organisée
du
6
au
27
février
2015
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Alsace ;
Vu
l'avis
du
CODERST
du
Bas-Rhin
en
date
du
8
avril
2015
;
vu
l'avis
du
CODERST
du
Haut-Rhin
en
date
du
28
avril
2015 ;
Considérant
que
la région
Alsace
est
soumise
chaque
année
à des
épisodes
de
pollution
atmosphérique ;
Considérant
que
le
phénomène
de
pollution
atmosphérique
s'observe
dans
des
bassins
d'air
le
plus
souvent
à cheval
sur
plusieurs
départements,
que
des
polluants
de
type
secondaires
comme
l'ozone
s'accumulent
loin
des
sources
d'émissions
de
leurs
précurseurs
et
sont
transportés
sur
de
vastes
territoires,
que
pour
être
efficaces
du
point
de
vue
de
la
qualité
de
l’air
et
faciliter
leur
mise
en
œuvre,
les
mesures
d'urgence
doivent
être
prises
sur
des
portions
de
territoire
suffisamment
grandes
et
facilement
identifiables
par
les
acteurs
de
ce
territoire
;
Considérant
que,
lorsque
les
seuils
d'information-recommandation
ou
d'alerte
à
la
pollution
de
l'air
ambiant
sont
dépassés
ou
risquent
de
l'être,
le
préfet
de
département
en
informe
la
population
et
lui
fournit
les
recommandations
sanitaires
et comportementales
appropriées
à la situation ;
Considérant
que,
lorsque
les
seuils
d'alerte
à
la
pollution
de
l'air
ambiant
sont
dépassés
ou
risquent
de
l'être,
le
préfet
de
département
met
en
œuvre
les
mesures
appropriées
à la situation
dans
le
cadre
de
la coordination
de
l'action
assurée
par
le
préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
ARRÊTENT
Article
1-
Objet
de
l'arrêté
Lors
d'un
épisode
de
pollution
atmosphérique
par
l'un
des
polluants
suivants :
°
PM10 :
particules
o
NO; :
dioxyde
d'azote
0
O;:ozone
o
SO;
: dioxyde
de
soufre
le
présent
arrêté
définit :
+
les
modalités
d'information
de
la
population
et
notamment
des
personnes
sensibles
où
vulnérables
à la pollution
atmosphérique,
2/22 °__
les
mesures
d'urgence
mises
en
œuvre.
Article
2-
Organisation
et déclenchement
des
procédures
La
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
dans
le
département
est
réalisée
par
l'ASPA
(association
agréée
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
en
Alsace)
sur
la
base,
notamment,
de
son
réseau
de
stations
de
mesures,
de
ses
outils
de
modélisations
et
de
l'expertise
de
ses
prévisionnistes.
L'information
du
préfet
et
du
public
par
l'ASPA,
sur
le
constat
ou
la
prévision
du
dépassement
d'au
moins
un
des
seuils
de
pollution
rappelé
en
annexe
1
et
selon
les
critères
définis
à
l'annexe
2,
est
faite
quotidiennement,
avant
12h.
Cette
information
est
diffusée
sous
la
forme
d'un
communiqué,
qui
fait
office
de
déclenchement
d'une
des
procédures
suivantes :
—_
procédure
d'information-recommandation,
—
procédure
d'alerte,
—
procédure
de
fin
d'épisode
de
pollution
‘Ces
procédures
prennent
fin
le
lendemain
à
24h,
sauf
en
cas
de
reconduction
intervenant
au
plus
tard
à
12h
le
lendemain
conformément
au
schéma
de
transmission
de
l'information
défini
en
annexe
4.
L'information
sur
le
dépassement
de
seuils
de
pollution
ainsi
que
les
données
de
qualité
de
l'air
restent
accessibles
à
tout
instant
sur
le
site
internet
de
l'ASPA.
Ce
site
relaie
également,
le cas
échéant,
les
mesures
d'urgence
décidées
par
le
préfet.
Article
3-
Procédure
d'information-recommandation
La
procédure
d'information-recommandation
consiste,
selon
les
modalités
de
déclenchement
définies
en
annexe
4,
en
la
diffusion
de
recommandations
sanitaires
(définies
en
annexe
5)
et comportementales
(définies
en
annexe
6)
vers
le
public,
vers
les
acteurs
locaux
ainsi
que
vers
les
personnes
sensibles
ou
vulnérables
à
la pollution
et vers
les
professionnels
les
accompagnant.
Les
recommandations
de
l'annexe
6
sont
déterminées
en
fonction
du
type
d'épisode
de
pollution
atmosphérique
défini
à l'annexe
3,
de
son
intensité
et de
sa
durée.
Cette
diffusion
est
assurée
par
l'ASPA,
auprès
des
destinataires
précisés
en
annexe
9
et
par
un
communiqué
de
la
forme
prévue
en
annexe
10,
pour
le
compte
du
préfet
du
département
concerné.
Les
recommandations
diffusées
sont
cumulatives
et
s'ajoutent
le
cas
échéant
à
celles
prévues
lors
du
déclenchement
de
la procédure
d'alerte.
Dans
le
cas
où
il
est
constaté
que
les
critères
de
déclenchement
des
procédures
sont
satisfaits
pour
le
jour
même
et
s'il
est
prévu
le
lendemain
un
retour
à
une
situation
conforme
de
la qualité
de
l'air,
une
procédure
d'information
allégée
est
déclenchée.
Cette
procédure
allégée
se
limite
alors
à
l'information
du
préfet
et
à
la
diffusion
de
l'information
prévue
au
présent
article
sur
le site
internet
de
l'ASPA.
3/22 Pour
le
SO,
du
fait du
caractère
majoritairement
localisé
de
la pollution,
il est
admis
que
la
diffusion
des
recommandations
soit
limitée
à
la
zone
concernée
par
le
dépassement
comme
expliqué
en
annexe
3.
Dans
ce
cas,
le
préfet
définit
le
périmètre
de
diffusion
et
informe
l'ASPA
pour
adapter
le communiqué.
Article
4-
Procédure
d'alerte
Le
préfet
du
département
concerné
assure
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'alerte,
selon
les
modalités
de
déclenchement
définies
en
annexe
4,
par
:
—
la
diffusion
de
recommandations
sanitaires
(définies
en
annexe
5)
et
comportementales
(définies
en
annexe
6)
vers
le
public
et
vers
les
acteurs
locaux
ainsi
que
vers
les
personnes
sensibles
ou
vulnérables
à
la
pollution
et
vers
les
professionnels
les
accompagnant.
Cette
diffusion
est
assurée
par
l'ASPA,
auprès
des
destinataires
précisés
en
annexe
9
et
par
un
communiqué
de
la forme
prévue
en
annexe
10,
pour
le
compte
du
préfet
du
département
concerné.
—
La
mise
en
application
de
mesures
d'urgence
dites
«
programmées
»
selon
le
type,
la durée
et
l'intensité
de
l'épisode
telles
que
définies
à
l'annexe
7.
La
préfecture
se
charge
de
la communication
sur
l'application
des
mesures
d'urgence.
Ces
mesures
d'urgence
venant
parfois
renforcer
les
recommandations
comportementales
prévues
à
l'annexe
6,
la
préfecture
informera
l'ASPA
de
leur
application
pour
la
mise
à
jour
de
leur
communiqué
quotidien,
de
leur
site
internet
et
du
portail
national.
Pour
les
particules
et
l'ozone,
le
niveau
d'alerte
gradué
de
1 à 3
permet
une
mise
en
place
progressive
des
mesures
d'urgence.
Les
mesures
d'urgence
relevant
du
niveau
d'alerte
3
sont
mises
en
place
sur
décision
du
Centre
Opérationnel
Départemental
(COD).
En
cas
d'épisode
de
pollution
exceptionnel
ces
mesures
de
niveau
3
pourraient
être
complétées
par
celles
issues
de
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2014
et figurant
en
annexe
8.
Les
mesures
prises
par
le
préfet
sont
cumulatives.
Ainsi,
les
mesures
prises
à
un
niveau
d'alerte
sont
poursuivies
voir
renforcées
au
niveau
d'alerte
supérieur.
Pour
le
SO:,
du
fait du
caractère
majoritairement
localisé
de
la pollution,
il est
admis
que
la
diffusion
des
recommandations
et
la
mise
en
place
des
éventuelles
mesures
d'urgence
soient
limitées
à
la
zone
concernée
par
le
dépassement
comme
expliqué
en
annexe
3.
Dans
ce
cas,
le
préfet
définit
le
périmètre
de
diffusion
et
informe
l’'ASPA
pour
adapter
le
communiqué. Article
5-
Procédure
de
fin
d'épisode
de
pollution
En
fin
d'épisode
de
pollution
atmosphérique,
le
préfet
diffuse
l'information
aux
différents
acteurs
informés
lors
du
déclenchement
de
la procédure.
L'ASPA
assure
cette
diffusion
de
l'information
pour
le compte
du
préfet
de
Département.
Le
contenu
du
message
diffusé
est
précisé
en
annexe
10.
4/22 Article
6-
Articulation
avec
le
préfet
de
zone
de
défense
EST
Lorsque
l'épisode
de
pollution
touche
au
moins
deux
départements
de
régions
limitrophes
et
selon
le
type
et
l'intensité
de
l'épisode
de
pollution,
le
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
coordonne
les
actions
prises
par
les
préfets
de
département
et
assure
la
communication
d'informations
au
niveau
national.
Par
ailleurs,
le
préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité
peut
aussi
intervenir
sur
le
réseau
routier
national
afin
d'assurer
la
cohérence
des
mesures
prises
entre
les
différents
départements. Dans
ce
cas,
le
préfet
de
département
est
informé
avant
15h
et
la
procédure
est
déclenchée
à
partir
de
16h
jusqu'au
lendemain
pour
24h,
sauf
en
cas
de
reconduction
intervenant
au
plus
tard
à 16h
le
lendemain.
Article
7-
Dispositions
finales
Les
arrêtés
préfectoraux
suivants
sont
abrogés
:
Dans
le
Bas-Rhin :
°
Arrêté
préfectoral
du
21
octobre
1998
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'urgence
sur
le
territoire
de
l’agglomération
strasbourgeoise
en
cas
d'épisode
de
pollution
atmosphérique.
°.
Arrêté
préfectoral
du
9
juin
2004
relatif
à
l'information
des
populations
en
cas
d'épisode
de
pollution
atmosphérique
par
l'ozone,
le
dioxyde
de
soufre,
le
dioxyde
d'azote
et
par
les
particules
en
suspension
dans
l'atmosphère
et
à
la
mise
en
œuvre
des
premières
mesures
d'urgence
°.__
Arrêté
préfectoral
du
1er
février
2012
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
juin
2004
relatif
à
l'information
des
populations
en
cas
d'épisode
de
pollution
atmosphérique
et la mise
en
œuvre
des
premières
mesures
d'urgence
Dans
le
Haut-Rhin
:
°_
Arrêté
préfectoral
N°980096
du
22
janvier
1998
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'urgence
sur
le
territoire
des
agglomérations
de
Colmar
et
Mulhouse
en
cas
d’épisode
de
pollution
atmosphérique.
*
Arrêté
préfectoral
N°2004-161-5
du
9
juin
2004
relatif
à
l'information
des
populations
en
cas
d'épisode
de
pollution
atmosphérique
par
l'ozone,
le
dioxyde
de
soufre,
le
dioxyde
d'azote
et par
les
particules
en
suspension
dans
l'atmosphère
et
à la mise
en
œuvre
des
premières
mesures
d'urgence
+
Arrêté
préfectoral
N°2012-032-0003
du
ler
février
2012
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
juin
2004
relatif
à
l'information
des
populations
en
cas
d'épisode
de
pollution
atmosphérique
et
la
mise
en
œuvre
des
premières
mesures
d'urgence
Exécution,
délai
et
voie
de
recours
Les
préfets,
les
secrétaires
généraux
et
directeurs
de
cabinet
des
préfectures
des
départements
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement
concernés,
5/22 les
services
déconcentrés
de
l'État
concernés
: DREAL,
DRAAF
et
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
concernés,
les
maires
et
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
le
président
de
l'organisme
agréé
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
concerné
(ASPA),
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin.
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ANNEXES
1.
Seuils
et niveaux
d'alerte
2.
Critères
de
déclenchement
et zone
en
dépassement
3.
Types
d'épisode
de
pollution
4.
Schéma
de
transmission
de
l'information
5.
Recommandations
sanitaires
de
l'ARS
6.
Procédure
d'information-recommandation
: Recommandations
systématiques
7.
Procédure
d'alerte
: Mesures
d'urgence
«
programmées
»
8.
Procédure
d'alerte: Mesures
d'urgences
de
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2014
9.
Destinataires
de
l'information
du
déclenchement
des
procédures
10. Contenu
et
modèle
du
communiqué
d’information
valant
déclenchement/clôture
des
procédures
préfectorales
af
:
«à
an
1
\ “
Fait,
le
116
M
Le
Préfet
de
la
région
Alsace
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Préfet
du
Bas-Rhin
TS
A
L.
<<
Pascal
LELARGE
6/22 Annexe
1
- Seuils
et
niveaux
d’alerte
Les
seuils
d'information
et
de
recommandation
et
les
seuils
d'alerte
relatifs
au
dioxyde
d'azote,
au
dioxyde
de
soufre,
à
l'ozone
et
aux
particules
sont
fixés
par
l'article
R.221-1
du
code
de
l'environnement.
Ils
sont
récapitulés
dans
le tableau
suivant
:
Seuil
Particules
(PM10)
moyenne
journalière
Dioxyde
d'azote
(NO:)
Ozoné
(O:)
moyenne
horaire
Dioxyde
de
soufre
(SO:)
moyenne
horaire
moyenne
horaire
Seuil
d'information et de
50
ug/m°
200
ug/m°
180
ug/m*
300
ug/m°
recommandation
400
lig/m°
pendant
3
heures
80 ug/m°
consécutives
500 ug/m°
(Prise
en
compte
de
240
ig/m°
(moyenne
horaire,
Seuil
d'alerte
la Re
ainoe eu
ou
200
ug/m°
H
dépassée
pendant
J
.
àJ-1letà]J
3
heures
dessus
du
seuil
écutives)
d'information)
et prévision
conseeu
de
200
uig/m*
à
J+T
Pour
les
épisodes
de
pollution
aux
particules,
une
procédure
d'alerte
pourra
être
déclenchée
après
3
jours
de
persistance
au-dessus
du
seuil
d'information-recommandation.
Après
un
constat
de
2 jours
de
dépassement
(J-2,
J-1)
du
seuil
d'information-recommandation
ainsi
qu'une
prévision,
le
jour
J,
de
dépassement
de
ce
même
seuil
pour
le
jour
même
et
le
lendemain
(J
et
J+1),
la
procédure
d'alerte
est
déclenchée
et
les
mesures
d'urgence
associée
seront
mises
en
place
pour
le lendemain
(J+1).
Les
mesures
mises
en
œuvre
en
cas
de
déclenchement
de
la
procédure
d'alerte
seront
graduées
en
fonction
de
la durée
de
l'épisode
de
pollution.
Ainsi,
la
procédure
d'alerte
en
cas
d'épisode
de
pollution
aux
particules
(PM10)
se
décompose
en
3
niveaux
permettant
la mise
en
place
de
mesures
de
plus
en
plus
contraignantes
:
s
niveau
1
: 1°” jour
de
déclenchement
de
la procédure
d'alerte
;
*
niveau
2
: 2ème
et 3ème
jour
de
déclenchement
de
la procédure
d'alerte ;
°__
niveau
3
: 4ème
jour
de
déclenchement
de
la procédure
d'alerte.
Pour
les
épisodes
de
pollution
à
l'ozone,
les
mesures
mises
en
œuvre
en
cas
de
déclenchement
de
la
procédure
d'alerte
seront
graduées
suivant
3 seuils
de
concentration
moyenne
horaire
:
°
niveau
1
: 240
uig/m*
pendant
3
heures
consécutives
°
niveau
2
: 300
uig/m*
pendant
3
heures
consécutives
°
niveau
3
: au
delà
de
360
ug/m°
Lors
d’un
dépassement
de
seuil
horaire,
un
épisode
pourra
donc
être
caractérisé :
°
pour
la veille :
o
constat
de
dépassement
non
prévu
la
veille,
quel
que
soit
l'horaire,
mais
mis
en
évidence
le jour
même ;
o
constat
où
prévision
de
dépassement
la veille
après
12h
;
+
pour
le jour
même :
o
constat
de
dépassement
avant
12h
;
e
prévision
de
dépassement
après
12h
pour
la journée
en
cours,
réalisée
avant
12h ;
7122 °
pour
le
lendemain
: prévision
de
dépassement
pour
la journée
du
lendemain.
Lors
d'un
dépassement
de
seuil
journalier,
un
épisode
pourra
être
caractérisé :
°
pour
la veille :
e
constat
non
prévu
la veille
mais
mis
en
évidence
le jour
même ;
|
°
prévision
de
dépassement
la veille
après
12h ;
*
pour
le jour
même
: prévision
de
dépassement
pour
la journée
en
cours
réalisée
avant
12h
;
°
pour
le
lendemain
: prévision
de
dépassement
pour
la journée
du
lendemain. Annexe
2 - Critères
de
déclenchement
et zone
en
dépassement
Critères
de
déclenchement :
« Critère
de:
superficie
»:
Dès.
lors
qu'une
surface
d'au
moins
100
km2
au
total
en
Alsace
est
concernée:
par
un
dépassement.
de.
seuil
pour
l'ozone,
le
dioxyde
d'azote
et/ou
les
particules
«
PM10
»
estimé
par
modélisation:en
situation
de
fond,
l'épisode
de
pollution
est
caractérisé.
Les
départements
pour
lesquels
25km?2
de
leur
territoire
est
concerné
par
ce
dépassement,
déclenchent
systématiquement
les
procédures
préfectorales
d'information
et d'alerte.
« Critère
de
population
exposée
»
: Lorsqu'au
moins
10
%
de
la
population
d'un
département
est
concernée.
par
un
dépassement
de
seuils
pour
lozoné,
le
dioxyde
d'azote
et/ou
les:
particules
«
PM10
»,
estimé
par
modélisation
en
Situation
de
fond;
L'épisode
de
pollution
est
caractérisé
pour
le département
concerné.
« Critère
de
situation
locale
particulière
»:
Lorsque
l'épisode
de
pollütion
touche
uniquement
un
territoire
limité:
notamment
des
vallées
encaissées
où
mal
ventilées,
des:zones
de
résidence
à
proximité
de
voiries
à
fort
trafic,
des
bassins
industriels...
L'épisode
de
pollution
est
caractérisé.
Dans
ce
cas
précis,
l'information
ainsi
que
les
mesures
d'urgence,
pourront
être
restreintes
sur
une
zone
adaptée
à
l'épisode.
La
caractérisation
de
l'épisode
est
réalisée
par
modélisation
ou
par
constat
à
partir
de
mesures
sur
au
moins
une
station
de
fond.
En
cas
de
dépassement
constaté
sur
une
station
de
fond,
l'épisode
de
pollution
est
caractérisé
pour
le
département
concerné
uniquement.
Dans
tous
les
cas,
l'expertise
du
prévisionniste
de
l'ASPA
permettra
d'améliorer
l'interprétation
des
modélisations.
9/22 Annexe
3 - Types
d'épisode
de
pollution
L'ASPA,
dans
son
bulletin
d'information
à
la
préfecture,
estimera
en
fonction
des
circonstances
si
l'épisode
de
pollution
répond
à
une
typologie
particulière.
Cette
caractérisation
de
l'épisode
permettra
d'aider
à
cibler
l'information
et
les
mesures
à
mettre
en
place.
Un
épisode
de
pollution
pourra
être
classé
dans
les
catégories
suivantes
:
un
épisode
de
type
« COMBUSTION
»
(polluants
potentiellement
concernés:
particules
et
oxydes
d'azote)
:
épisode
de
pollution
qui
se
caractérise
par
une
concentration
en
PM10
majoritairement
d'origine
carbonée
(issus
de
combustion
de
chauffage
et/ou
de
moteurs
de
véhicules).
Ce
type
d'épisode
est
souvent
associée
à
un
taux
d'oxyde
d'azote
également
élevé,
notamment
en
proximité
des
axes
routiers.
Il
intervient
le
plus
souvent
durant
la
saison
hivernale
et
les
périodes
d'inversion
thermique.
un
épisode
de
type
«
MIXTE
»
(polluants
potentiellement
concernés:
particules
et
oxydes
d'azote)
:
épisode
de
pollution
qui,
en
plus
d'être
lié
aux
particules
d'origine
carbonée,
se
caractérise
également
par
une
part
importante
de
particules
secondaires
formées
à
partir
d'ammoniac
et
d'oxydes
d'azote.
L'ammoniac
étant
issu
majoritairement
des
épandages
de
fertilisants,
ces
épisodes
interviennent
essentiellement
entre
février
et
mai.
un
épisode
de
type
«
ESTIVAL
»
(polluant
concerné
: ozone)
: épisode
de
pollution
lié
à
l'ozone,
d'origine
secondaire,
formé
notamment
à
partir
de
composés
organiques
volatiles
(COV)
et
d'oxyde
d'azote.
Ces
épisodes
sont
fortement
liés
à
l’ensoleillement
et
interviennent
donc
plutôt
durant
la
période
estivale.
Un
épisode
de
type
«
SO:
»
: Ce
type
d'épisode
devenu
extrêmement
rare
en
Alsace,
a
une
très
forte
probabilité
d'être
d'origine
industrielle.
Compte
tenu
de
la responsabilité
localisée
de
ce
type
de
pic
de
pollution,
aucune
mesure
d'ordre
général
n'est
prévue
dans
cet
arrêté.
Les
sites
industriels
pouvant
être
à
l'origine
de
tels
épisode
doivent
se
conformer
à
leur
arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'expioitation
pour
la
gestion
des
mesures
à
mettre
en
place.
Pour
ce
type
d'épisode,
il est
admis
que
la diffusion
de
l'information
et
des
messages
sanitaires,
par
l'ASPA
pour
le
compte
du
préfet,
se
fasse
sur
un
périmètre
restreint
et
cohérent
avec
le
panache
de
poliution.
10/22 Annexe
4
—
Schéma
de
transmission
de
l'information
En
cas
de
dépassement
de
seuil,
F'ASPA
transmet
l'information
à
la
préfecture
du
département
concerné
au
plus
tard
à
12h.
Il est
accepté
que
des
épisodes
constatés
ou
modélisés
après
12h
pour
le jour
même
ne
fassent
pas
l'objet
d'un
décienchement
d'une
procédure
préfectorale
; et que
des
épisodes
prévus
après
12h
pour
le
lendemain
ne
fassent
l'objet
d'un
début
de
procédure
que
le lendemain
le
plus
tôt
possible
et au
plus
tard
à 12h.
Ces
épisodes
«
manqués
» devront
quand
même
être
comptabilisés
après
coup
dans
le portail
national.
La
transmission
d'informations
à 12h,
le jour
J,
en
cas
d'épisode
de
pollution
caractérisé
implique :
Épisodes
d’information-recommandation
:
°
Si
un
épisode
d'information-recommandation
est
caractérisé
pour
le
jour
J
(constat
du
jour
J
ou
prévision
non
établie
à
J-1
avant
12h),
la
procédure
d'information-recommandation
est
déclenchée
le
plus
tôt
possible,
et
au
plus
tard
à
12h.
S'il
est
prévu
que
l'épisode
se
maintienne
le
lendemain;
cette
information
est
aussi
communiquée
au
püblic
;
*
Si
un
épisode
d'information-recommandation
est
caractérisé
pour
J+1,
la procédure
d’information-
recommandation
est
déclenchée
au
plus
tard
à
12h
le
jour
J,
en
précisant
que
le
dépassement
aura
lieu
à
J+1.:La.
procédure
est
maintenue
toute
la
journée
du
lendemain,
même
si
le
dépassement
n'est:
pas
effectivement
constaté
ou
qu'une
modélisation
ultérieure
ne
prévoit
plus
ce
dépassement.
Épisodes
d'alerte :
+
Si
un
épisode
d'alerte
est
caractérisé
pour
le jour
J
(constat
du
jour
J
ou
prévision
non
établie
à J-1
avant
12h)
avec
prévision
d'alerte
pour
J+1,
la
procédure
d'alerte
est
déclenchée
le
plus
tôt
possible,
et
au
plus
tard
à
12h.
L'information
de
dépassement
du
seuil
d'alerte
et
les
recommandations
sont
diffusées
le
plus
tôt
possible,
et
au
plus
tard
à
12h.
Les
mesures
d'alerte
qui
peuvent
être
déclenchées
le jour
même
le sont.
Le
public
est
aussi
informé
le
plus
tôt
possible
de
la
prévision
de
dépassement
pour
J+1.
Le
préfet
estime,
au
vu
de
la
durée
et
de
l'intensité
de
l'épisode,
quelles
mesures
il met
en
œuvre
les jours
suivants
;
*.
Si
un
épisode
d'alerte
est
caractérisé
pour
le jour
même
(constat
du
jour
J ou
prévision
non
établie
à
J-4
avant
12h)
sans
prévision
d'alerte
pour
J+1,
l'information
de
dépassement
du
seuil
d'alerte
et
lès:
recommandations
sont
diffusées
le
plus
tôt
possible,
et
au
plus
tard
à
12h.
La
procédure
d'alerte
peut-être
mise
en
œuvre,
si
possible,
le
jour
J,
et
les
mesures
d'alerte
qui
peuvent
être
déclenchées
le jour
même
le
sont.
Aucune
mesure
d'alerte
n'est
mise
en
œuvre
le
lendemain,
sans
considération
des
mesures
qui
ont
pu
être
prises
le jour
même
;
+
Si
un
épisode
d'alerte
est
caractérisé
pour
J+1,
la
procédure
d'alerte
est
déclenchée
le
plus
tôt
possible,
et
au
plus
tard
à
12h.
L'information
est
fournie
le jour
J,
en
précisant
que
l'alerte
aura
lieu
à
J+1.
Le
préfet
estime,
au
vu
de
la
durée
et
de
l'intensité
de
l'épisode,
quelles
mesures
il
met
en
œuvre
à
partir
de
J+1.
La
procédure
est
maintenue
toute
la journée
J+1,
même
si
le
dépassement
n'est
pas
effectivement
constaté
ou
qu'une
modélisation
ultérieure
ne
prévoit
plus
ce
dépassement.
11/22 Logigramme
de
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d’information-recommandation
ASPA
: Déclenche
la
procédure
d’information-
recommandation
sur
Constat/prévision
de
dépassement
Informe
Diffuse
informations
-
avant
12h
recommandations
avant
12h
Préfecture
Préfecture
et
DREAL
de
zone
Acteurs
locaux
(organismes
de
rang
1
en
annexe
9)
CMVOA
Acteurs
à
sensibiliser
(organismes
de
rang
2
en
annexe
9)
CMVOA
:
centre
ministériel
de
veille
opérationnelle
et
d'alerte Logigramme
de
mise
en
œuvre
de
la procédure
d’alerte
ASPA
: Déclenche
la
procédure
d'alerte
sur
Constat/prévision
de
dépassement
Informe Avant
12h
Diffuse
informations
et
recommandations
avant
12h
Préfecture
et
DREAL
de
Préfecture
zone
Acteurs
locaux
(organismes
de
rang
1
en
annexe
9)
_—
_—
|
Spéciiqueàla
=
m
rocédure
d'alerte
1
Définit
les
mesures d'urgence avant
16h
Coordonne :
mise
en
œuvre
et
diffusion
des
mesures
CMVOA
informe
l'ASPA
pour
mise
en
ligne
des
mesures
retenues
Acteurs
à
sensibiliser
|
(organismes
de
rang
2
en
annexe
9)
Définit
et
coordonne les
mesures zonales
CMVOA
:
centre
ministériel
de
|
veille opérationnelle
et d'alerte
|
13/22 Annexe
5
—-
Recommandations
sanitaires
de
l’'ARS
Recommandations
sanitaires
en
cas
de
dépassement
du
seuil
d’information
et
de
recommandation
fixé
pour
les
particules
de
taille
inférieure
à
10u1m
(PM10),
le
dioxyde
d'azote
(NO)
ou
le
dioxyde
de
soufre
(SO:)
:
Population
cible :
Message
sanitaire
:
Populations
sensibles
:
Femmes
enceintes,
nourrissons
et
jeunes
enfants,
personnes
de
plus
de
65
ans,
personnes
souffrant
de
pathologies
cardiovasculaires,
insuffisants
cardiaques
ou
respiratoires,
personnes
asthmatiques. Personnes
se
reconnaissant
comme
sensibles
lors
des
pics
de
pollution
et/ou
dont
les
symptômes
apparaissent
ou
sont
amplifiés
lors
des
pics
(par
exemple:
personnes
diabétiques,
personnes
immunodéprimées,
personnes
souffrant
d'affections
neurologiques
ou
à
risque
cardiaque,
respiratoire,
infectieux).
Limitez
les
déplacements
sur
les
grands
axes
routiers
et à leurs
abords.
Limitez
les
activités
physiques
et
sportives
intenses
(dont
les
compétitions
sportives),
autant
en
plein
air
qu'à
l'intérieur.
En
cas
de
symptômes
: où
d'inquiétude,
prenez
conseil
auprès.
de
Votre
médecin
ou
de
votre
pharmacien.
Population
générale
:
il
ne
vous
est
pas
nécessaire
de
modifier.
Vos
activités
habituelles.
Recommandations
sanitaires
en
cas
de
dépassement
du
seuil
d’alerte
fixé
pour
les
particules
de
taille
inférieure
à 10m
(PM10),
le dioxyde
d'azote
(NO:)
ou
le dioxyde
de
soufre
(SO) :
Population
cible :
Message
sanitaire
:
Populations
sensibles
:
Femmes
enceintes,
nourrissons
et
jeunes
enfants,
personnes
de
plus
de
65
ans,
personnes
souffrant
de
pathologies
cardiovasculaires,
insuffisants
cardiaques
ou
respiratoires,
personnes
asthmatiques. Personnes
se
reconnaissant
comme
sensibles
lors
des
pics
de
pollution
etfou
dont
les
symptômes
apparaissent
ou
sont
amplifiés
lors
des
pics
(par
exemple:
personnes
diabétiques,
personnes
immunodéprimées,
personnes
souffrant
d'affections
neurologiques
où
à
risque
cardiaque,
respiratoire,
infectieux).
Évitez
les
déplacements
sur
les
grands
axes
routiers
et à
leurs
abords.
Évitez
les
activités
physiques
et
sportives
intenses
{dont
les
compétitions
sportives),
autant
en
plein
air
qu'à
l'intérieur.
Reportez
les
activités
qui
demandent
le
plus
d'effort.
En
cas
de
gêne
respiratoire
ou
cardiaque
(par
exemple
: essoufflement,
sifflements,
palpitations)
:
—
prenez
conseil
auprès
de
votre
pharmacien
ou
consultez
votre
médecin ;
—
privilégiez
des
sorties
plus
brèves
et
celles
qui
demandent
le
moins
d'effort
;
—
prenez
conseil
auprès
de
votre
médecin
pour
savoir
si
votre
traitement
médical
doit
être
adapté
le
cas
échéant.
Population
générale :
Réduisez
les
activités
physiques
et
intenses
(dont
les
compétitions).
sportives
En
cas
de
gêne
respiratoire
ou
cardiaque
(par
exemple:
essoufflement,
sifflements,
palpitations),
prenez
conseil
auprès
de
votre
pharmacien
ou
consultez
votre
médecin.
Recommandations
sanitaires
en
cas
de
dépassement
prévu
ou
constaté
du
seuil
d’information
et
de 14/22 recommandation
fixé
pour
l'ozone
(O:)
:
Population
cible :
Message
sanitaire
:
Populations
sensibles :
Femmes
enceintes,
nourrissons
et
jeunes
enfants,
personnes
de
plus
de
65
ans,
personnes
souffrant
de
pathologies
cardiovasculaires,
insuffisants
cardiaques
ou
respiratoires,
personnes
asthmatiques. Personnes
se
reconnaissant
comme
sensibles
lors
des
pics
de
pollution
et/ou
dont
les
symptômes
apparaissent
ou
sont
amplifiés
lors
des
pics
(par
exemple:
personnes
diabétiques,
personnes
immunodéprimées,
personnes
souffrant
d'affections
neurologiques
ou
à
risque
cardiaque,
respiratoire,
infectieux).
Limitez
les
sorties
durant
l'après-midi.
Limitez
les
activités
physiques
et
sportives
intenses
(dont
les
compétitions)
en
plein
air;
celles
à
l'intérieur
peuvent
être
maintenues.
En
cas
de
symptômes
où
d'inquiétude,
prenez
conseil:
auprès
de
votre
médecin
ou
de
votre
pharmacien.
Population
générale :
Il
ne
vous
est
pas
nécessaire
de
modifier
vos
activités
habituelles:
Recommandations
sanitaires
en
cas
de
dépassement
prévu
ou
constaté
du
seuil
d’alerte
fixé
pour
l'ozone
(O:) :
Population
cible
:
Message
sanitaire
:
Populations
sensibles
:
Femmes
enceintes,
nourrissons
et
jeunes
enfants,
personnes
de
plus
de
65
ans,
personnes
souffrant
de
pathologies
cardiovasculaires,
insuffisants
cardiaques
ou
respiratoires,
personnes
asthmatiques. Personnes
se
reconnaissant
comme
sensibles
lors
des
pics
de
pollution
et/ou
dont
les
symptômes
apparaissent
ou
sont
amplifiés
lors
des
pics
(par
exemple:
personnes
diabétiques,
personnes
immunodéprimées,
personnes
souffrant
d'affections
neurologiques
ou
à
risque
cardiaque,
respiratoire,
infectieux).
Évitez
les
sorties
durant
l'après-midi.
Évitez
les
activités
physiques
et
sportives
intenses
(dont
les
compétitions)
en
plein
air;
celles
peu
intense
à l'intérieur
peuvent
être
maintenues.
En
cas
de
gêne
respiratoire
ou
cardiaque
(par
exemple:
essoufflement,
sifflements,
palpitations)
:
—
prenez
conseil
auprès
de
votre
pharmacien
ou
consultez
votre
médecin
;
—
privilégiez
des
sorties
plus
brèves
et
celles
qui
demandent
le moins
d'effort
;
—
prenez
conseil
auprès
de
votre
médecin
pour
savoir
si
votre
traitement
médical
doit
être
adapté
le
cas
échéant.
Population
générale :
Réduisez
les
activités
physiques
et
intenses
(dont
les
compétitions)
en
plein
air.
sportives
Les
activités
physiques
et
sportives
intenses
(dont
les
compétitions)
à
l'intérieur
peuvent
être
maintenues. En
cas
de
gêne
respiratoire
ou
cardiaque
(par
exemple:
essoufflement,
sifflements,
palpitations),
prenez
conseil
auprès
de
votre
pharmacien
ou
consultez
votre
médecin.
15/22 Annexe
6
-
Procédure
d’information
-
recommandation
Recommandations
systématiques
Le
tableau
ci-dessous
présente
les
recommandations
qui
entrent
en
vigueur
lors
d'épisode
de
pollution,
selon
le type
de
pic
de
pollution
défini
en
annexe
3.
Type
d’épisode
;
Recommandations
comportementales
Combustion
Mixte
Estival
:
Recommandations
générales
Rapoel
de
l'interdiction
du
brûlage
à
l'air libre
des
déchets
verts
des
particuliers
(règlement
sanitaire
départemental,
art.
84).
Apportez
les
en
déchetterie.
Pour
vos
travaux,
privilégiez
l'emploi
d'outils
manuels
ou
électriques
plutôt
qu'avec
des
moteurs
thermiques.
[En
période
de
chauffe
: du
01/11
au
30/04]
x
x
Évitez
de
faire
du
feu
dans
des
foyers
ouverts
et
des
poêles
anciens
sauf
s'il
s'agit
de
votre
mode
de
chauffage
principal.
Combustion |
Mixte
Estival
Secteur
agricole
_
k
Reportez
les
opérations
de
brûlage
à
l'air libre
des
résidus
agricoles
à
la
fin
de
l'épisode. Privilégiez
pour
l'évandage
les
procédés
moins
émetteurs.
d'ammoniac
tel
que
x
l'utilisation
de
pendillards
ou
l'injection
et procédez
à
l'enfouissement
rapide
des
effluents. Bâtiments
d'élevage
et
serres:
Vérifiez
le
bon.
fonctionnement : de.
vos
x
équipements
de
chauffage.
Assurez-vous
que
les
vérifications
et
entretiens
périodiques
ont
été
réalisés.
Combustion |
Mixte
Estival
Secteur
industriel
et de la construction
Pour
les
activités
de
production
: soyez
vigilant
sur
l'état
de
vos
installations
de
combustion
et sur
le
bon
fonctionnement
des
dispositifs
anti-pollution.
Reportez
si
possible
les
opérations
qui
pourraient
être
à
l'origine
d'émissions
atmosphériques
polluantes
inhabituelles.
Sur
les
chantiers,
prenez
des
mesures
de
réduction
des
émissions
de
x
x
poussières
(arrosage,
…),
reportez
les
activités
les
plus
polluantes
et
évitez
l'utilisation
de
groupes
électrogènes.
Combustion
Mixte
Estival
Secteur
des
transports
Évitez
l'utilisation
de
la
voiture
en
solo
en
recourant
aux
transports
en
commun
x
x
x
et
au
covoiturage.
Sauf
pour
les
personnes
les
plus
sensibles
à
la
pollution,
l'usage
du
vélo
ou
la marche
à pied
ne
sont pas
déconseillés.
Les
entreprises
et administrations
sont
invitées
à
adapter
les
horaires
de
travail
x
x
x
pour
faciliter
ces
pratiques.
Le
recours
au
télétravail
est
également
recommandé. Sur
la
route,
adoptez
uñe
conduite
souple
et
modérez
votre
vitesse.
Il
est
x
x
x
conseillé
sur
les
tronçons
limités
à
plus
de
70km/h
d'abaisser
de
20km/h
sa
vitesse
sans
descendre
en
dessous
de
70km/h..
Combustion
Mixte
Estival
Collectivités
x
x
x
Les
collectivités
relayent
les
messages
et recommandations
16/22 Annexe
7 -
Procédure
d'alerte
Mesures
d'urgence
«
programmées
»
Le
tableau
ci-dessous
présente
les
mesures
d'urgences
qui
entrent
en
vigueur
lors
d'épisode
de
pollution,
selon
le type
de
pic
de
pollution
défini
en
annexe
3 et le niveau
de
pollution
définis
en
annexe
1.
Les
mesures
prises
par
lé préfet
sont
cumulatives.
Ainsi,
les
mesures
prises
à un
niveau
d'alerte
sont
poursuivies
voir
renforcées
au
niveau
d'alerte
supérieur.
Seuil
…
|
Type
d'épisode
:
Mesures
d'urgence
Combustion |
Mixte
Estival
|
Recommandations
générales
Tout
brülage
à
l'air
libre
de
déchets
Verts
est
interdit
—
sauf
pour
motif
Alerte
niv. 1
x
x
de
sécurité.
publique.
Les
dérogations
au
règlement
sanitaire
départemental,
art.
84
sont
suspendues.
Combustion |
Mixte
| Estval
|
Secteur
agricole
Le
brûlage
des
résidus
agricoles
et
des
déchets
forestiers
est
interdit
Alerte
niv.
1
x
:
x
:
2
:
Lo
£
jusqu'à
la fin
de
l'épisode,
sauf
raison
de
sécurité
.
L'épandage
d'urée
sans
aucun
procédé
d'enfouissement
où
arrosage
Alerte niv.
3
x
,
;
.
A
Es
-
14
de
10
à 15
mm
d'eau
est
interdit jusqu'à
la fin
de
l'épisode
Combustion |.
Mixte
|
Estival
Secteur
industriel
et de
la construction
Les
sites
responsables
localement
des
émissions
les
plus
importantes
x
x
x
mettent
en
œuvre
les
dispositions
prévues
dans
leur
arrêté
d'autorisation
ICPE
en
cas
d'alerte
à
la
pollution
de
niveau
1
Alerte
niv.
1
Les
travaux
générateurs
de
poussières
(chantier
de
démolition,
...)
sur
x
les
chantiers
ne
peuvent
être
réalisés
que
si
un
arrosage
permettant
l'abatage
des
poussières
est
mis
simultanément
en
œuvre
Les
sites
responsables
localement
des
émissions
les
plus
importantes
Alerte
niv. 2
x
x
x
mettent
en
œuvre
les
dispositions
prévues
dans
leur
arrêté
d'autorisation
ICPE
en
cas
d'alerte
à la pollution
de
niveau
2
Les
sites
responsables
localement
des
émissions
les
plus
importantes
Alerte
niv. 3
x
x
x
mettent
en
œuvre
les
dispositions
prévues
dans
leur
arrêté
d'autorisation
ICPE
en
cas
d'alerte
à
la pollution
de
niveau
3
Combustion |
Mixte
Estival
|
Secteur
des
transports
Sur
le
réseau
autoroutier
et
les
routes
à
chaussées
séparées,
la
Vitesse
maximale
autorisée
pour
les
véhicules
légers
(<3,5t)
et
les
deux
roues
motorisés
est
abaissée
de
20km/h
sans
descendre
en
dessous
de
70km/h.
Pour
les
autocars
et
poids
lourds
(>3.5t)
cette
baisse
de
20
km/h
de
la
vitesse
maximale
autorisée
sans
descendre
en
dessous
de
70km/h
ne
s'applique
pas
sur
les
tronçons
limités
à 130km/h.
En
complément,
la
vitesse
maximale
autorisée
pour
l'ensemble
de
véhicules
est
fixée
à 70km/h,
pour :
Alerte niv.
1
*
x
*
+
Au
niveau
de
l'agglomération
de
Strasbourg,
l'ensemble
des
voies
situées
à
l'intérieur
du
périmètre
constitués
par
:
A4
PR
472+900
( Reichstett)
A35
PR
314+100
(Geispolsheim)
RN
4
PR
37+000
(La
Musau)
N83
PR
41+100
( Lac
Achard)
o 9 O ©
*
Au
niveau
de
l'agglomération
de
Colmar,
l'ensemble
des
voies
situées
à l'intérieur
du
périmètre
constitués
par :
o
RN
83/A
35
entre
le
PR
58+700
(échangeur
du
Rosenkranz)
au
nord
et
le
PR
71+400
de
l'A
35
(Sainte- 17/22 Croix-en-Plaine)
au
sud.
o
RD83
: Échangeur
Rosenkranz
- Colmar
Nord
- RD83/A35
- PR
50+000
et
échangeur
des
Oignons
- Colñar
Sud
-
RD30/RD83
- PR
40+800
e
Au
niveau
de
l'agglomération
de
Muihouse,
l'ensemble
des
voies
situées
à
l'intérieur
du
périmètre
constitués
par :
A35
PR
95+900
(Baldersheim)
A35
PR
106+300
( Rixheim)
A36
PR
3+400
(Morschwiller)
A 36
PR
113+
800
( Peugeot)
RN66
PR
36+320
— Échangeur
RN66/
A36
RD68:
Échangeur
RD68/
A36
- PR
0+000
et
échangeur
Mulhouse
Centre
- RD8b1/RD68
- PR
3+000
o
RD430
: Échangeur
de
Pulversheim
- RD2
/ RD430
- PR
47+350
et
entrée
en
agglomération
de
Mulhouse
-
PR
56+120
C O © O0 © O
Les
contrôles
de
vitesse
et
anti-pollution
sur
route
sont
réalisés
sur
les
axes
concernés
Alerte
niv.
2
En
complément
des
baisses
réalisées
sur
le
réseau
autoroutier
et
de
routes
à
chaussées
séparées,
la
vitesse
maximale
autorisée
pour
les
véhicules
est
abaissée
de
20km/h
sans
descendre
en
dessous
de
70km/h
sur
l'ensemble
du
réseau
routier
restant.
Les
contrôles
de
vitesse
et
anti-pollution
sur
route
sont
réalisés
sur
tout
le réseau
routier
Combustion
Mixte
Éstival
Collectivités
Alerte
niv.
1 à 3
Les
collectivités
ayant
défini
des
plans
d'urgence
mettent
en
œuvre
les
actions
les
plus
adaptées
18/22 Annexe
8 -
Procédure
d'alerte
Mesures
d'urgence
de
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2014
Ces
mesures
issues
de
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2014
relatif
au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l'air ambiant,
pourront,
au
cas
par
cas,
être
appliquées
par
le
préfet
lors
d'un
épisode
pour
lequel
les
seules
mesures
d'urgence.
«
programmées
»
s'avéreraient
insuffisantes. Secteur
agricole
Interdire
les
épandages
de
fertilisants
minéraux
et organiques
ainsi
que
les
travaux
du
sol,
en
tenant
compte
des
contraintes:
déjà
prévues
par
les
programmes
d'actions
pris
au
titre
de
la
directive
91/676/CEE.
En
cas
de
permanence
de
plus
de:trois
jours
de
l'épisode
de
pollution
et
lorsque
l'absence
d'intervention.
sur
les
parcelles
où
les
cultures
pénalisérait
significativement
la
campagne
culturale
en
cours
où
entraîherait
un
non-respect
d'autres
dispositions
réglementaires
définies
au
titre
du
présent
code,
ces
interdictions
sont
levées
par
le
préfet.
Le
préfet
peut
alors,
si
la gravité
de
l'épisode
de
pollution
l'exige,
encadrer
ces
pratiques:
(limitation
horaire
dans
la
journée,
recours
à
certaines
techniques
telles
que
l'injection,
la
rampe
à
pendillard
ou
l'enfouissement
immédiat, …).
Interdire
la pratique
de
l'écobuage.
Interdire,
en
cas
d'un
tel
épisode
de
pollution
de
l'air ambiant,
toute
opération
de
brûlage
à
l’air
libre
des
sous-produits
de
culture
agricoles.
Rendre
obligatoire
le
report
des
activités
de
nettoyage
de
silo
ou
tout
événement
concernant
ce
type
de
stockage
Suüuscéptible
de
générer
des
particules,
sous
réserve
que
ce
report
ne
menace
pas
les
conditions
de
sécurité.
Rendre
obligatoire
le recours
à des
enfouissements
rapides
des
effluents.
Secteur
résidentiel
et
tertiaire
Interdire:
l'utilisation:
de
certains.
foyers
ouverts,
appareils
de
combustion
de
biomasse
non
performants
ou
groupes
électrogènes.
Interdire
l’utilisation
de
barbecue
à
combustible
solide.
Interdire:
totalement
le
brûlage
des
déchets
verts
à
l'air
libre
:
suspension
des
éventuelles
dérogations.
Secteur
industriel
e
Sur
la
base
de
plans
d'actions
en
cas
d'épisode
de
pollution
de
l'air
définis
par
le
préfet
en
concertation
avec
les
acteurs
concernés
et
contenant
une
étude
préalable
d'impact
économique
et
social,
rendre
obligatoire
pour
les
installations
industrielles
et
les
chantiers
générateurs
de
poussières
la
mise
en
œuvre
de
dispositions
de
nature
à
réduire
les
rejets
atmosphériques,
y
compris
la
baisse
de
leur
activité,
sous
réserve
que
les
conditions
de
sécurité
soient
préservées
et
que
les
coûts
induits
ne
soient
pas
disproportionnés
pour
les
acteurs
publics
et
privés
au
regard
des
bénéfices
sanitaires
attendus.
Rendre
obligatoire
le
report
de
certaines
opérations
émettrices
de
COV
(travaux
de
maintenance,
dégazage
d'une
installation,
chargement
ou
déchargement
de
produits
émettant
des
composés
organiques
volatils
en
l'absence
de
dispositif
de
récupération
des
vapeurs)
à
la
fin
de
l'épisode
de
pollution. Rendre
obligatoire
le
report
de
certaines
opérations
émettrices
de
particules
où
d'oxydes
d'azote
à
la fin
de
l'épisode
de
pollution.
Rendre
obligatoire
le
report
du
démarrage
d'unités
à
l'arrêt
à
la
fin
de
l'épisode
de
pollution
sous
réserve
que
les
coûts
induits
ne
soient
pas
disproportionnés.
Rendre
obligatoire
la
mise
en
fonctionnement
de
systèmes
de
dépollution
renforcés,
lorsqu'ils
sont
prévus,
pendant
la durée
de
l'épisode
de
pollution.
19/22 Secteur
des
transports
Intensifier
les
contrôles
de
pollution
des
véhicules
(y
compris
les
deux-roues).
Limiter,
voire
interdire,
la
circulation
dans
certains
secteurs
géographiques,
comme
les
zones
urbaines
denses,
à
certaines
catégories
de
véhicules
en
fonction
de
leur
numéro
d'immatriculation
où
certaines
classes
de
véhicules
polluants
définis
selon
ia
classification
prévue
à
l'article
R.
318-2
du
code
de
la
route,
hormis
les
véhicules
d'intérêt
général
visés
à
l'article
R.
311-1
du
code
de
la
route. Limiter
le trafic
routier
des
poids
lourds
en
transit
dans
certains
secteurs
géographiques,
voire
les
en
détourner
en
les
réorientant
vers
des
itinéraires
de
substitution
lorsqu'ils
existent,
en
évitant
toutefois
un
allongement
significatif
du
temps
de
parcours.
Abaisser
temporairement
de
20
km/h
les
vitesses
maximales
autorisées
sur
les
voiries
localisées
dans
la zone
concernée
par
l'épisode
de
pollution,
sans
toutefois
descendre
au-dessous
de
70
km/h.
Modifier
le
format
des
épreuves
de
sports
mécaniques
(terre,
mer,
air)
en
réduisant
les
temps
d'entraînement
et d'essais.
Raccorder
électriquement
à
quai
les
navires
de
mer
et
les
bateaux
fluviaux
en.
substitution
à
la
production
électrique
de
bord
par
les
groupes
embarqués,
dans
la
limite
des:
installations
disponibles. Limiter
l'utilisation
des
moteurs
auxiliaires
de
puissance
des
avions
(APU)
au
Strict
nécessaire.
Utiliser
les
systèmes
fixes
ou
mobiles
d'approvisionnement
électrique
et
de
climatisation/chauffage
des
aéroports
pour
les
aéronefs,
dans
la mesure
des
installations
disponibles.
Réduire
les
émissions
des
aéronefs
durant
la
phase
de
roulage
par
une
attention
particulière
aux
actions
limitant
le temps
de
roulage.
En
cas
de
pic
de
pollution
prolongé,
le
ministre
chargé
de
l'aviation
civile
prend
les
mesures
nécessaires
pour
tenir
compte
de
la pollution
due
aux
mouvements
d'aéronefs
et,
le cas
échéant,
au
transport
terrestre
associé. Annexe
9
-
Destinataires
de
l'information
du
déclenchement
des
procédures
*
Les
organismes
de
rang
1,
définis
dans
le tableau
suivant,
sont
informés
par
le
préfet
du
déclenchement
de
procédures
en
étant
destinataire
d'un
communiqué
d'information
défini
en
annexe
11.
Comme
le
prévoit
la procédure,
ce
communiqué
est
transmis
par
l'ASPA
pour
le compte
du
préfet,
+
Les
organismes
de
rang
2 sont
informés
par
les
organismes
de
rang
1 dès
réception
du
communiqué
d'information.
Les
organismes
de
rang
1 peuvent
déléguer
à l'ASPA
ia transmission
de
cette
information.
Les
modalités
par
lesquelles
les
informations
sont
transmises
sont
convenues
préalablement
entre
les
organismes.
Organismes
de
rang
1,
informés
par
l'ASPA
Organisme
de
rang
2,
informés
par
le
rang
1
Préfectures
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
Mairies
Crèches,
haltes
garderies
Écoles
maternelles,
écoles
primaires
Structures
d'accueils
de
loisir
recevant
des
enfants
Associations
sportives
Conseil
général
Collèges Services
de
protection
maternelle
et
infantile
Service
de
gestion
de
la voirie
Conseil
régional
Lycées Gestionnaires
des
ports,
des
aéroports
Gestionnaires
du
réseau
ferroviaire
régional
Préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité
(COZ)
Correspondants
de
zone
des
services
régionaux
(DREAL,
ARS,
DRAAF,
DIRECCTE,
..)
EMIZ
des
zones
limitrophes
CRICR:.
(Centre
Régional
d'information
et
de
Coordination
Routière)
Sous-préfecture,.
Gendarmerie,
Policé
nationale,
DREAE.
de
région
et:
unité
territoriale.
DDT,
DDCS(PP) Rectorat
et inspection
d'académie
Corps
enseignant,
Universités
Représentants
de
l'enseignement
privé
Établissements
scolaires
privés
ARS
Ordre
des
médecins
Délégâtion
territoriale
de
l'ARS
Ordre
des
pharmaciens
Gestionnaires
des
établissements
de
santé
et
médico-
sociaux Associations
regroupant
des
personnes
vulnérables
à
la pollution
DIR
Est
Usagers
de
la
route
Organisations
professionnelles
des
transporteurs
de
personnes
ou
de
marchandises
Adhérents
d'agriculture... Agglomérations
(AOT):
Strasbourg,
Mulhouse,
Colmar. Chambres
consulaires :
CCI,
chambre | Organisations
et syndicats
professionnels
Presse
locale
Grand
public
21/22 Annexe
10
-
Contenu
et
modèle
du
communiqué
d’information
valant
déclenchement/clôture
des
procédures
préfectorales
En
application
de
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2014,
le
communiqué
d’information
diffusé
par
l'ASPA
regroupe
les
informations
relatives
à
la qualité
de
l'air et à son
évolution
prévisible.
Le
communiqué
d’information
comprend :
+
les
types
de
procédures
préfectorales
activées
par
département
pour
le jour
J;
°
les
polluants
concernés ;
+
si
disponible,
les
niveaux
constatés
par
département
et
éventuellement
par
stations
avec
rappel
des
maximums
ainsi
que
le
nombre
de
personnes
exposées
au
dépassement
;
°
les
prévisions
concernant
l'évolution
des
niveaux
de
pollution
pour
le
lendemain
J+1 ;
°
les
recommandations
comportementales
et sanitaires
;
+
les
recommandations
de
réduction
des
émissions ;:
°
l'explication
du
dépassement
lorsqu'elle
est
connue
Préfet
de
XX
Communiqué
du
XXXX
relatif
à un
épisode
de
pollution
atmosphérique
de
type
fcombustion/mixte/estival]
par
[polluant(s)]
- [date
et
heure]
Niveaux
de
procédure
prévus
pour
aujourd'hui
: XXX
pour
demain
: XXX
Recommandations
sanitaires
- Population
générale
. (reprendre
les
recommandations
sanitaires
listées
en
annexe
5)
- Populations
sensibles
ou
vulnérables(?
. (reprendre
les
recommandations
sanitaires
listées
en
annexe
5)
Recommandations
. (reprendre
les
recommandations
listées
en
annexe
6)
Nature
de
l'épisode
de
pollution
et évolution
. Les
niveaux
prévus
en
[polluant]
vont
dépasser
demain
le
seuil
réglementaire
de
XXX.
Ces
niveaux
devraient
évoluer...
. Cet
épisode
de
pollution
est
imputable
à la combinaison
des
conditions
météorologiques
avec...
. Cet
épisode
couvre...
Sources
d'information
complémentaires
. Tél.
et
sites
internet
de
l'AASQA,
ARS,
Préf.,
DREAL,
Air
Santé
…
(*)
: Populations
sensibles
ou
vulnérables
:
Populations
vulnérables
Femmes
enceintes,
nourrissons
et
jeunes
enfants,
personnes
de
plus
de
65
ans,
personnes
souffrant
de
pathologies
cardio-vasculaires,
insuffisants
cardiaques
ou
respiratoires,
personnes
asthmatiques.
Populations
sensibles
Personnes
se
reconnaissant
comme
sensibles
lors
des
pics
de
pollution
etou
dont
les
symptômes
apparaissent
ou
sont
amplifiés
lors
des
pics
(par
exemple:
personnes
diabétiques,
personnes
immunodéprimées,
personnes
souffrant
d'affections
neurologiques
ou
à
risque
cardiaque,
respiratoire,
infectieux).
22/22 EX
Ed
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction
des
Collectivités
Locales
et des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Enquêtes
Publiques
et Installations
Classées
cs
ARRETE Du
0 7 JUIL. 20
Portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
dans
le
cadre
d’un
projet
de
contournement
d’un
tronçon
routier
à
VALDIEU-LUTRAN
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de justice
administrative
;
VU
le
code
pénal
et notamment
ses
articles
322-1
et
suivants,
et 433-11
:
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
et
notamment
l’article
1°
modifiée
par
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
— art.
86 ;
VU
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
et
notamment
l’article
1°,
validée
par
la
loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
;
VU
la
demande
du
Président
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
en
date
du
19
juin2015
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
faire
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
à
l'exception
des
locaux
d’habitation,
les
agents
spécialement
délégués
par
lui,
en
vue
de
procéder
à
des
levés
topographiques,
à
des
investigations
géotechniques
et
à
des
éventuels
inventaires
environnementaux
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
; ARRETE
Article
1°
Les
agents
missionnés
par
le
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin,
ainsi
que
les
particuliers
à
3
qui
il
délègue
ses
droits,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l’intérieur
des
habitations),
pour
y
effectuer
des
rtlevés
topographiques,
des
investigations
géotechniques
et
des
inventaires
environnementaux,
dans
le
cadre
d’un
projet
de
contournement
d’un
tronçon
endommagé
de
l’itinéraire
cyclable
« EuroVelo
6 Nantes-Budapest
» à
Valdieu-Lutran.
Ces
dispositions
sont
applicables
sur
le
ban
communal
de
Valdieu-Lutran,
et
limités
à
la
zone
indiquée
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à la
mairie
de
Valdieu-Lutran
au
moins
dix
jours
avant
le
début
des
opérations. Les
personnes
autorisées,
visées
à
l’article
1”
seront
munies
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’elles
présenteront
à
toute
réquisition.
Leur
introduction
dans
les
propriétés
closes
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire,
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété. Article
3
Le
présent
arrêté
est
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
pas
suivi
d’exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date
de
publication
et
prendra
effet
pour
une
période
de
cinq
ans
maximale
à
compter
de
sa
publication. Article
4
Le
maire
de
la
commune
citée
dans
l’article
1”,
la
gendarmerie
nationale,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
dans
laquelle
les
études
sont
faites,
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnels
désignés
dans
ce
même
article.
Article
5
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
à
l’occasion
de
ces
études,
seront
à
la
charge
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
; à
défaut
d’entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg. 2/3 Article
6
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
le
Maire
de
Valdieu-Lutran
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Fait
à Colmar,
le
0 7
JUIL.
205
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Préfet
Directeur
de
Cabinet
Secrétaire
Général
Suppléant
ES
—
Gabor
ARANY
Délai
et voie
de recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
sa notification.
3/3 ao2poyui NVALNT - N31Q7VA
EW800001/L : 2I8U9 .
—
Speo Une
Agu39 1185009 AT © D Agence Régionale de
Santé
Alsace
tj || |}
|| ll |!
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
936
du
21
JUIL.
2015
Portant
fixation
de
la dotation
globale
pour
l’année
2015
ESAT
Les
Papillons
Blancs
de
Mulhouse
N°
Finess
: 68
000
415
7
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
ie
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
:
ia
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
30
décembre
2014
;
le
décret
du
4°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
26
mai
2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
étabiissements
et
services
d’aide
par
le
travail
:
l'arrêté
du
18
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|de
l'article
L.
312-1
du
même
coce
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
wWww.ars.alsace.sante.fr Considérant
l'instruction
budgétaire
n°DGCS/3B/2014/141
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
2015
signé
en
date
du
14
novembre
2014
ARRETE
Article
1er :
La
dotation
globalisée
commune
de
l'ESAT,
géré
par
l'Association
Les
Papillons
Blancs
du
Haut-Rhin,
dont
le
siège
social
est
situé
2
avenue
de
Strasbourg
68350
DIDENHEIM
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
5 787
574€.
Article
2 :
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et s'établit
ainsi
à 482
297,84
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et s'établit
ainsi
à
482
297,84
€.
Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4 :
En
application
des
dispositions
du
!I1
de
l'article
R.314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'à
l'agence
de
services
et
de
paiement.
Laurent
Habert
Directeur
général
Sébastien
MINABERRIGARAY Pit © > Agence Régionale de Asace
VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2015/%02
du JAlo|254S
Portant
fixation
des
tarifs
journaliers
de
prestations
du
Centre
Hospitalier
de
Rouffach
N°
FINESS
EJ
: 68
000
1179
N°
FINESS
ET
: 68
000
0874
em
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
:
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6145-1,
R.6145-21
et
suivants
;
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
;
la
loi
n°2012-1404
du
17
décembre
2012
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2013
;
le
décret
n°2009-213
du
23
février
2009
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
le
décret
n°2010-425
du
29
avril
2010
relatif
à
l'organisation
financière
et
à
l'investissement
immobilier
des
établissements
de
santé
:
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
de
l'établissement
et
ses
avenants
;
l'arrêté
ARS
n°2015-255
du
14
mai
2015
fixant
le
montant
des
dotations
et
forfaits
annuels
pour
l'année
2015
de
l'établissement
susvisé
:
l'annexe
financement
de
l'arrêté
du
11
maï
2015
précisant
les
dotations
FIR
l'état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses
initial
pour
l'année
2015
approuvé
par
le
Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
Cité
administrative
Gaujot
—
14,
rue
du
Maréchal
Juin
—
67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.aisace,.sante.fr
pr ARRÊTE
Article
1
—
Les
tarifs
applicables
à
compter
du
1”
aout
2015
sont
appliqués
ainsi
qu'il
suit
:
Code
tarifaire
Tarif €
-
Hospitalisation
à temps
complet
Médecine
unité
sommeil
11
684
Psychiatrie
adultes
13
402.90
Adolescents
18
409
.
Hospitalisation
à temps
partiel
.
|
Psychiatrie aduites
enfants jour
54
254.80
Enfants
oo
de jour
55
409
Appartements
thérapeutiques
15
200.40
Accueil
—
che
33
199
Article
2
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
3
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
santé
susvisé
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Haut-Rhin
et
du
Bas-Rhin.
Laurent
Habert
Directeur
général
Par délé
splRs
RSS
is
René
NETHING @ D Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
903
du
17 juillet
2015
Fixant
le tableau
de
garde
départementale
des
ambulanciers
pour
le
mois
d’août
2015
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’'ALSACE,
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.6312-1
à
L.6312-5,
L.6314-1
à
L.6314-3,
R.6312-1
à
R.6312-23,
R.6313-1
à
R.6314-6 :
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
HABERT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
23
juillet
2003
fixant
les
périodes
de
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
la
convention
nationale
destinée
à
organiser
les
rapports
entre
les
transporteurs
sanitaires
privés
et
les
caisses
d'assurance
maladie
parue
au
journal
officiel
du
23
mars
2003
et
ses
avenants,;
la
circulaire
DHOS/01/2003/204
du
23
avril
2003
relative
à
l'organisation
de
la
garde
ambulancière
;
la
circulaire
DHOS/01/2003/277
du
10
juin
2003
relative
aux
relations
entre
établissements
de
santé,
publics
et
privés
et transporteurs
sanitaires
privés
et
son
protocole
d'accord
national
entre
les
fédérations
de
l’hospitalisation
publique
et
privée
et
les
fédérations
d'entreprises
privées
de
transport
sanitaire
:
l'arrêté
préfectoral
conjoint
Bas-Rhin
—
Haut-Rhin
du
12
février
2004
fixant
le
nombre
et
la
composition
des
secteurs
dévolus
à
la
garde
ambulancière
pour
le
département; l'arrêté
préfectoral
n°2003/598/1I1
du
23
décembre
2003
portant
approbation
du
cahier
des
charges
départemental
de
la garde
ambulancière
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr VU
l'avis
favorable
du
sous-comité
des
transports
sanitaires
du
Haut-Rhin
en
date
du
14
novembre
20083.
VU
l'avis
favorable
du
CODAMUPS-TS
en
date
du
11
décembre
2014 :
VU
l'arrêté
ARS
n°
1652/2014
du
17
décembre
2014
portant
sur
la
période
de
garde
départementale
assurant
la permanence
du
transport
sanitaire
du
Haut-Rhin
VU
l'arrêté
ARS
n°
1651/2014
du
17
décembre
2014
portant
modification
de
la
division
en
secteurs
de
la garde
ambulancière
du
département
du
Haut-Rhin
ARRETE
Article
1°
: La
garde
départementale
des
ambulanciers
du
Haut-Rhin
sera
exécutée
selon
le tableau
de
garde
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
: Ce
tableau
de
garde
couvre
la
période
du
1°’ août
2015
au
31
août
2015.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
ou
par
voie
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la date
de
sa
publication.
Article
4
: Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
et
de
l'Offre
Médico
Sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
caisses
chargées
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie,
à
l'association
de
transports
sanitaires
d'urgence
du
Haut-
Rhin,
au
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Laurent
Habert
Directeur
général
Marie
SENGELEN ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
1
- MUNSTER
AOÛT
2015
DATE
JOUR
7H
à 19H
AIC
NUIT
19H
à 7H
AIC
Samedi
14-août-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Dimanche
2-août-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Lundi
3-août-15
JACQUAT
A
Mardi
4-août-15
JACQUAT
A
Mercredi
5-août-15
JACQUAT
A
Jeudi
6-août-15
JACQUAT
À
Vendredi
7-août-15
JACQUAT
A
Samedi
8-août-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Dimanche
9-août-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Lundi
10-août-15
JACQUAT
A
Mardi
11-août-15
JACQUAT
A
Mercredi
42-août-15
JACQUAT
A
Jeudi
13-août-15
JACQUAT
A
Vendredi
14-août-15
JACQUAT
A
Samedi
15-août-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Dimanche
16-août-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Lundi
17-août-15
JACQUAT
A
Mardi
18-août-15
JACQUAT
A
Mercredi
19-août-15
JACQUAT
A
Jeudi
20-août-15
JACQUAT
A
Vendredi
21-août-15
JACQUAT
A
Samedi
22-août-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Dimanche
23-août-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Lundi
24-août-15
JACQUAT
A
Mardi
25-août-15
JACQUAT_
A
Mercredi
26-août-15
JACQUAT
A
Jeudi
27-août-15
JACQUAT
À
Vendredi
28-août-15
JACQUAT
EX
Samedi
29-août-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Dimanche
30-août-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Lundi
31-août-15
JACQUAT
A
Ambulances
JACQUAT
/ Munster
D
03.89.77.33.66
Stationnement
: MUNSTER
ATSU
68
- Autopoit
Sud
Alsace
-
|, avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél.
03
89
6]
74
74
- Fax
U3
89
6]
80
41
Association
ds
doit
locai
à but
non
lucratif sc
ite ‘u Registre
cles Asicciations
de
Mulhouse
Voi
XEXVII
- Fol.49
- N°
SIRET
: 329
194
295
09019
APE
8489
7
N°
d'identification
: 68250078
0 ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A. T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
2 - RIBEAUVILLE
AOÛT
2015
1H à
19H
15
KAYSERSBERG
2-août-15
Lundi
3-août-15
Mardi
4-août-15
Mercredi
65-août-15 6-août-15
redi
7-août-15
Samedi
8-août-15 9-août-15 10-août-
Mardi
11-août-15
Mercredi
42-août-15
Jeudi
13-août-15 14-août-15 15-août-15
KAYSERSBERG
16-août-15 17-août-15 18-août-15 19-août-15 20-août-15 21-août-15 22-août-15
5
24-août-15 25-août-15 26-août-15 27-août-15 28-août-15
15 15
31-août-15
A
|
A A A A A A A A A
{A
A A A A A A A A A A A A A A A A
COLMAR
Ambulances
>
03.89.32.76.12
Stationnement
: KAYSERSBERG
N°
d'identification
: 68250100
2
Ambulances
VALLEE
DE
KAYSERSBERG
b
03.89.47.53.53
Stationnement
: KAYSERSBERG
N°
d'identification
: 68250098
8
Ambulances
du
VAL
d'ORBEY
D
03.89.71.33.25
Stationnement
: KAYSERSBERG
N°
d'identification
: 68250093
9
ATC @ > Res Mg Ass
ATSU
68
- Auloport
Sud
Alsace
- ], avenue
Charles
de
Gaulle
- 64390
SAUSHEIM
- Tét.
08
89
61
74
74
- Fax
08
89
61
80
4i
Association
de
‘roit
local
à but
non
lucratif
inscrite
au
Regiztre
des
Associations
ds
Mulhouse
Vol.
XXXY1I
- FoL40
N°
SIRET
: 329
195
296
C9019
- APE
9469
Z ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
3 - COLMAR
RIED
AOÛUT
2015
DATE
|
À-août-15 $-août-15 6-août-15 7-août-15
S
13-août-15 14-août-15 20-août-15 21-août-15
Jeudi
27-août-15
Vendredi
28-août-15
15
JOUR
7H à 19H
ld
NUIT
19H à 7H
lc
A | COLMAR
A
AMBULANCES |
À
COLMAR
AMBULANGES
COLMAR COLMAR
AMBULANCES
COLMAR
AMBULANCES
COLMAR COLMAR
AMBULANCES
COLMAR
AMBULANCES
COLMAR
AMBULANCES
A | COLMAR
AMBULANCES
Ambulances
de
l'ILL-BARTHOLDI
/ Horbourg
>
03.89.24.47.44
Stationnement
: GOLMAR-EST
COLMAR
AMBULANCES
Stationnement
: COLMAR-EST
COLMAR
AMBULANCES
Stationnement
: COLMAR
OUEST
N°
d'identificalion
: 68250080
6
>
03.89.32.76.12
N°
d'identification
: 68250100
2
b-
03.89.32.76.12
N°
d'identification
: 68250100
2
© D Ages Régionale
de Sr
Alsace
À
ATSU
68
- Autoport
Sud
Alsace
- 1, avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél.
09
89
61
74
74
- Fax
(3
89
61
£G
41
Arscciotion
de
droit
local
à but
non
lucratif trerile
au
Registre
des
Astciation:
de
Mulhouse
Vol
XXX VIH
- Fol 40 - N°
SIREE -
426
169
206
GU019
- APE
9190
Z ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
4 - GUEBWILLER
- ENSISHEIM
AOÛT
2015
Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Mercredi Jeudi Dimanche Lundi Mercredi Jeudi
DATE
15
2-août-15 3-août-15 4-août-15 5-août-15 6-août-15 7-août-15 8-août-15 9-août-15 40-août-15 11-août-15 12-août-15 13-août-15 14-août-15
-15
16-août-15 17-août-15 18-août-15 19-août-15 20-août-15 21-août- 22
15
23-août-1 24-août-15 25-août-15 26-août-15 27-août-15
15 15 15
31-août-15
7H
à 1
IT 19H à
7H
HUNGLER
HUNGLER HUNGLER HUNGLER HUNGLER HUNGLER
Ambulances
HUNGLER
SA/
Guebwiller
>
03.89.76.81.65
Stationnement
: GUEBWILLER
N°
d'identification
: 68250004
6
Ambulances
GURLY
/ Guebwiller
>
03.89.76.93,05
Stationnement
: GUEBWILLER
N°
d'identification
: 68250011
1
Ambulances
d'ENSISHEIM
et de
ROUFFACH
»
03.89.38.53.89
Stationnement
: ENSISHEIM
N°
d'identification
: 68250094
7
©} Agencs Eigionsie
de Santé
Asete
ATSU
68
- Autopori
Sud
Alsace
- ;, avenue
Charles
de
Gaulle
- 68590
SAUSHEIM
- Tél.
03
80
61
74
74
- Fax
08
89
61
80
41
Association
de
dvi
local
à hut
non
iucratif
inccrite
au
Kogiaro
dec
Associations
le
Mulheuse
Vol,
XXXVII!
- Fol.10
- N°
SIRET
429
198
29€
000)19
APE
9499
7
RIRE D DID LD LILIRipiInIRIrIrI2Irl2l»lp ppp» ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A. T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
5 - MULHOUSE
AOUT
2015
E
[
DATE
|
JOUR
7H
à 19H
ld|
NUIT
19H
à 7H
14-août-15
A
HARDT
A
HARDT
A
Dimanche
2-août-15
A
HARDT
A
HARDT
À
Lundi
3-août-15
A
Mardi
4-août-15
A
Mercredi
56-août-15
A
6-août-15
A
7-août-15
A
8-août-15
A
Dimanche
9-août-15
A
Lundi
10-août-15
A
Mardi
11-août-15
A
Mercredi
12-août-15
À
Jeudi
13-août-15
A
14-août-15
A
16-août-16
A
Dimanche
16-août-15
A
Lundi
17-août-15
A
18-août-15
A
19-août-15
A
20-août-15
A
21-août-15
A
22-août-15
À
23-août-15
A
24-août-15
A
25-août-15
A
26-août-15
A
27-août-15
A
28-août-15
A
29-août-15
A
30-août-15
A
31-août-15
A
Fr» 212121213152» >121212121>l>121212121>|>l212|»>1%
Ambulances
de
la
HARDT
Ambulances
de
WITTEHHEIM
Lieu
de
stationnement
: MULHOUSE
Lieu
de
stationnement
: BATTENHEIM
N°
d'identification
: 68250035
O
Bb
03.89.32.02.16
N°
d'identification
: 68250064
O
b- 03.89.50.88.1
Ambulances
MULHOUSIENNES
RESCUE
68
Lieu
de
stationnement
: MULHOUSE
Lieu
de
stationnement
: MULHOUSE
N°
d'identification
: 68250071
5
b-
03.89.43.79.79
N°
d'identification
: 68250091
3
b-
03.89.59.58.
SOS
BOOS
AMBULANCES
ASSISTANCE
Särl
Lieu
de
stationnement
: PFASTATT
N°
d'identification
: 68250059
O
Bb
03.89.44.77.96
ODA
de
Ace
enr
ATSU
66
- Autoport
Sud
Alsace
-
1. avenue
Charles
de
Gaulle
- 66390
SAUSHEIM
- Tél.
03
89
61
74
74
- Fax
03
E9
61
80
41
Asvouinion
de
drui
cal
à bul
non
icralif
inscrite
au
Royisie
des
Askociationc
de
ilulhouse
Vol
XXXVII
- Fol.40
- N°
SIRET : 249
198
95
0001! - APE
949)
Z ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.'T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
6 - THANN
AOÛT
2015
DATE
JOUR
7H
à 19H
AIG
NUIT
19H
à 7H
AIC
Samedi
1-août-15
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Dimanche
2-août-15
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Lundi
3-août-15
BON
SAUVEUR
A
Mardi
4-août-15
BON
SAUVEUR
A
Mercredi
5-août-15
BON
SAUVEUR
A
Jeudi
6-août-15
_BON
SAUVEUR
A
Vendredi
7-août-15
BON
SAUVEUR
A
Samedi
8-août-15
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Dimanche
9-août-15
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Lundi
10-août-15
BON
SAUVEUR
A
Mardi
11-août-15
BON
SAUVEUR
A
Mercredi
12-août-15
BON
SAUVEUR
A
Jeudi
13-août-15
BON
SAUVEUR
A
Vendredi
14-août-15
VIEIL ARMAND
A
Samedi
15-août-15
BON
SAUVEUR
A
VIEIL ARMAND-
A
Dimanche
16-août-15
BON
SAUVEUR
A
VIEIL
ARMAND
[A
Lundi
17-août-15
BON
SAUVEUR
A
Mardi
18-août-15
BON
SAUVEUR
A
Mercredi
19-août-15
BON
SAUVEUR
A
Jeudi
20-août-15
BON
SAUVEUR
A
Vendredi
21-août-15
BON
SAUVEUR
A
Samedi
22-août-15
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
_
A
Dimanche
23-août-15
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Lundi
24-août-15
BON
SAUVEUR
A
Mardi
25-août-15
BON
SAUVEUR
A
Mercredi
26-août-15
BON
SAUVEUR
A
Jeudi
27-août-15
BON
SAUVEUR
A
Vendredi
28-août-15
BON
SAUVEUR
A
Samedi
29-août-15
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Dimanche
30-août-15
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Lundi
31-août-15
BON
SAUVEUR
A
Ambulances
BON
SAUVEUR
/ Vieux-Thann
Stationnement
: VIEUX-THANN
Les
Ambulances
Taxis
du
VIEIL
ARMAND
/ Cernay
Stationnement
: VIEUX-THANN
B
03.89.37.00.90
N°
d'identification
: 68250057
4
>
03.89.75.42.18
N°
d'identification
: 68250114
3
© 3 Jeenes Régionale de Santé Alecs
ATSU
68
- Autoport
Sud
Alsace
- 1, avenue
Charles
de
Caulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél.
0
89
61
‘74
74
- Fax
08
89
61
BO
41
Arunciation
do
droit local
à but
non
lucratif irscrite
au Rogintio
das
Assesiations
de
Mulhouse
Vst
XYXVII
- Fol 40
- N°
SIRET
: 429
195
295
QUO]
- APE
U459
2 ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
7 - PONT
D'ASPACH
AOÛT
2015
DATE
JOUR
7H
à
19H
AIC
NUIT
39H
à 7H
AIC
Samedi
1-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
À
ALTKIRCH
SECOURS
A
Dimanche
2-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
A
ALTKIRCH
SECOURS
A
Lundi
3-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
|
A
Mardi
4-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
A
Mercredi
5-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
A
Jeudi
6-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
A
Vendredi
7-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
A
Samedi
8-août-15
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Dimanche
9-août-15
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Lundi
10-août-15
BON
SAUVEUR
À
Mardi
11-août-15
BON
SAUVEUR
A
Mercredi
12-août-15
BON
SAUVEUR
A
Jeudi
13-août-15
BON
SAUVEUR
A
Vendredi
14-août-15
BON
SAUVEUR
A
Samedi
15-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
A
ALTKIRCH
SECOURS
A
Dimanche
16-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
A
ALTKIRCH
SECOURS
A
Lundi
17-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
A
Mardi
18-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
A
Mercredi
19-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
A
Jeudi
20-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
A
Vendredi
21-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
A
Samedi
22-août-15
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Dimanche
23-août-15
BON
SAUVEUR
A
BON
SAUVEUR
A
Lundi
24-août-15
BON
SAUVEUR
A
Mardi
25-août-15
BON
SAUVEUR
A
Mercredi
26-août-15
BON
SAUVEUR
A
Jeudi
27-août-15
BON
SAUVEUR
A
Vendredi
28-août-15
BON
SAUVEUR
A
Samedi
29-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
A
ALTKIRCH
SECOURS
A
Dimanche
30-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
A
ALTKIRCH
SECOURS
A
Lundi
31-août-15
ALTKIRCH
SECOURS
A
Ambulances
BON
SAUVEUR
/ Vieux-Thann
Stationnement
: BURNHAUPT-LE-BAS
ALTKIRCH
SECOURS
Ambulances
Stationnement
: BURNHAUPT-LE-BAS
«+ © D Agerce Négorale
de Sarl
AR
>
03.89.37.00.90
N°
d'identification
: 68250057
4
>
03.89.32.76.17 N°
d'identification
: 68250084
8
ATSU
66
- Autoport
Sud
Alsace
- l, avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEÏM
- Tél.
03
89
61
74
74
- Fax
(3
R9
61
80
4]
Association
de
droit lical
à but
non
lusrati
innore
au
Rogfithe
der
Asicciions
de
Mulhouse
ol.
XXX VTT
- Fol.4U
- NS SIRET
383
148
205
OC119
- APE
409
Z ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
8 - ALTKIRCH
AOÛT
2015
DATE
JOUR
7H à
1
NUIT
19H
à 7H
Samedi
août-15
Dimanche
2-août-15
SUD
ALSACE
Lundi
3-août-15
Mardi
4-août-15
Mercredi
5-août-15 6-août-15 7-août-15
Samedi
5
9-août-15
SECOURS
Lundi
10-août-15
Mardi
11-août-15
Mercredi
12-août-15 13-août-15 14-août-15
Samedi
5-août-15 16-août-15 17-août-15
Mardi
18-août-15
Mercredi
19-août-15
Jeudi
20-août-15
Vendredi
21-août-15
Samedi
22-août-15
A
23-août-15
A
Lundi
24-août-15
A
Mardi
25-août-15
|
À
26-août-15
A
Jeudi
27-août-1
A
28-août-15
A
29-août-15
A
Dimanche
30-août-15
A
Lundi
31-août-15
ALTKIRCR
SECOURS
Ambulances
>
03.89.32.76.17
Stationnement
: WITTERSDORF
N°
d'identification
: 68250084
8
Ambulances
MULLER
/ Dannemarie
>
03.89.25.10.44
Stationnement
: DANNEMARIE
N°
d'identification
: 68250082
2
Ambulances
SUD-ALSACE
/ Waldighoffen
>
03.89.07.78.80
Stationnement
: DANNEMARIE
N°
d'identification
: 68250085
5
03 Agence Régionale
de Sonié
Nsece
ATSU
©8
- Autoporti
Sud
Alsace
- 1, avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél.
03
89
61
74
74
- Fax
03
89
61
80
4]
Anzociation
de
droit
lecal
à but
ren
lucratif
icecrite
au Registre
des
Asscciations
de
Mulhou:e Vol
:2XX VII
Fot.d0
- N°
SIRET
. 529
196
864
00019
- APE
94597 ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE -
A.T.S.U
68
TABLEAU
DE GARDE
SECTEUR
9 - SAINT
LOUIS
AOÛT
2015
DATE
7H à
19H
NUIT
19H à
7H
41-août-15
HUNGLER
A
-août-15
A
3-août-15
A
4-août-15
HUNGLER
A
15
HUNGLER
A
15
A
7-août-15
HUNGLER
8-août-15
A
9-août-15 10-août-15 11-août-15
A
Mercredi
12-août-15
A
3-août-15
Vendredi
14-août-15
A
15-août-15
HUNGLER
A
-15
A
Lundi
17-août-15
HUNGLER
A
18-août-15
A
Mercredi
19-août-15
HUNGLER
Jeudi
20-août-15
HUNGLER
A
21-août-15
HUNGLER
A
Samedi
22-août-15
HUNGLER
A
Dimanche
15
A
Lundi
24-août-15
HUNGLER
A
Mardi
25-août-15 26-août-15
A
Jeudi
27-août-15
A
28-août-15
Â
Samedi
15
30-août-15
A
Lundi
31-août-15
A
Ambulances
MARQUES
/ Bartenheim
»>
03.89.68.30.30
Stationnement
: BARTENHEIM
N°
d'identification
: 68250026
9
Ambulances
HUNGLER
SA/
Guebwiller
>
03.89.69.10.00
Stationnement
: SAINT-LOUIS
N°
d'identification
: 68250004
6
SD Ages Mgionaln
de Santé
Atecs
ATSU
68
- Autoport
Sud
Alsace
- 1, avenue
Charles
de
Gaulle
- 66390
SAUSHEIM
- Tél.
03
89
61
74
74
- Fax
03
89
GI
PO
4!
Asenciation
de
droit local
à but
non
lucratif inscrite
au Registre
dos
Aseacialions
de
Mulhouse
Vol. XXXVTN
- Fol.40
- M9
SIRET
: 322
198
206
00019
APE
6937 © D Agence Régionale de Santé
& &.
Alsace [TR
rs”
Se VU VU
vu VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
34
du
_ 1
A2
is
Portant
fixation
des
tarifs
journaliers
de
prestations
du
Centre
Hospitalier
de
PFASTATT
N°
FINESS
EJ
: 68
0000
411
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6145-1,
R.6145-21
et
suivants
:
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
:
la
loi
n°2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
le
décret
n°2009-213
du
23
février
2009
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
le
décret
n°2010-425
du
29
avril
2010
relatif
à
l'organisation
financière
et
à
Finvestissement
immobilier
des
établissements
de
santé
;
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
ét
de
moyens
de
l'établissement
et
ses
avenants
;
l'arrêté
ARS
n°2015/168
du
11
mai
2015
fixant
le
montant
des
dotations
et
forfaits
annuels
pour
l'année
2015
de
l'établissement
susvisé
;
l'état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses
initlal
pour
l'année
2015
approuvé
par
le
Directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
Cité
administrative
Gaujot
—
14,
rue
du
Maréchal
Juin
-
67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www_ars.alsace.sante.
fr ARRÊTE
Article
1° :
Les
tarifs
applicables
à compter
du
1°
aout
2015,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
CENTRE
HOSPITALIER
DE
PFASTATT
Code
Tarifs
journaliers
.__
HOSPITANSATIONA
TEMPS
COMME
ET
Médecine
11
418.67
€
Soins
de
suite
et
de
réadaptations
31
245.04
€
nie
de
mue
ie
HOSPTALISA
TON
8 PARTIEL
0
UT
le
Hôpital
de
jour
gériatrique
56
272.51
€
L'Hôpital
de
jour
d'addictologie
57
305.94
€
Article
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
sa
notification. Artlcie
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
santé
susvisé
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Laurent
Habert
Directeur général
Donteur
Ciaire
TRICOT Ar © } Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU
RE
we
RE
LRU
à
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
914
du
17
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
DU
CENTRE
HOSPITALIER
de
RIBEAUVILLE
N°
Finess
:68
001
137
6
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
31
2-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
Ww.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er
:
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
10
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
le
22
juin
2015
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
30
juin
2015
adressée
par
la
structure.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
|Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
|
1
789
882
€
Option
tarifaire
Tarif
Globai
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs journaliers
au
1°
août
2015
sont
les
suivants :
GIR
1
et
2
46,80
€
GIR
3
et
4
36,65
€
GIR
5
et
6
26,50€
Moins
de
60
ans
_
Article
2 :
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
149
156,84
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
149
156,84
€. Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4 :
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Marie
SENGELEN AT © } Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
915
du
17
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
DU
GHRMSA
de
MULHOUSE
N°
Finess
:68
001
086
5
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d’Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
Www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er
:
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
Services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31/10/2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
23/6/2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
3 099
982
€
Dont
crédits
non
reconductibles
-€
Dont
affectation
résultat
- €
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs
journaliers
au
1* aout
2015
sont
les
suivants :
GIR
1
et
2
60.98
€
GIR
3 et
4
50.10
€
GIR
5
et
6
39.21
€
Moins
de
60
ans
54.67
€
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
258
331,84
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Farticle
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
258
331,84
€. Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
Ill
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général AT © D Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
916
du
17
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
DU
GHRMSA
de
BITSCHWILLER
LES
THANN
N°
Finess
:68
000
210
2
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
214-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l’article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
-67084
Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
:
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31/10/2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
23/6/2015
:
l'absence
de
réponse.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
989
361
€
Dont
crédits
non
reconductibles
- €
Dont
affectation
résultat
-€
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs journaliers
au
1°
aout
2015
sont
les
suivants
:
GIR
1
et
2
46.25
€
GIR
3
et
4
37.30
€
GIR
5
et
6
27.99
€
Moins
de
60
ans
39.99
€
Article
2 :
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
82
446,75
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
82
446,75
€. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Marie
SENGELEN AT © 2 Agence Régionale de Santé Alsace LIITIF TI
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
917
du
17
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
DU
GHRMSA
de
CERNAY
N°
Finess
: 68
001
124
4
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
31
2-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale :;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr
ms
a
a
AS ES
ES
PRE
RER
RMI
PAIE
AR RRQ
RE
Meme
2
MS
ES SERGE
AN
SRE Er Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er
:
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
:
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
Services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31/10/2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
23/6/2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
1
920
872
€
Dont
crédits
non
reconductibles
- €
Dont
affectation
résultat
- €
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs journaliers
au
1° aout
2015
sont
les suivants
:
GIR
1
et
2
54.93
€
GIR
3
et
4
45.58
€
GIR
5
et
6
36.23
€
Moins
de
60
ans
49.65
€
Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
160
072,67
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
160
072,67
€. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
Un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4 :
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général ar © ? Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
918
du
17
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
DU
GHRMSA
de
THANN
N°
Finess
: 68
001
126
9
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d’Aisace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l’article
L.
313-12
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
:
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31/10/2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
23/6/2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
1 228
370
€
Dont
crédits
non
reconductibles
- €
Dont
affectation
résultat
-€
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à usage
intérieur
OUI
Les
tarifs journaliers
au
1°
aout
2015
sont
les
suivants
:
GIR
1
et
2
50.21
€
GIR
3
et
4
40.70
€
GIR
5
et
6
31.19
€
Moins
de
60
ans
46.02
€
Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
102
364,17
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
102
364,17
€. Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4 :
En
application
des
dispositions
du
Ill
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Mare
SENGELEN AF © } Agence Régionale de Santé Alsace [IF
VU VU VU VU VU VU VU VU
TE
a
pates
ie
dure
A
cs
Lo
*Ne
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anne
men
mm
mmmel
md
mes
EEE
EEE
75
REIE
REUTERS
RL
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
919
du
17
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
DU
CENTRE
HOSPITALIER
de
MUNSTER
N°
Finess
:68
001
133
5
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l’année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
-67084 Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31octobre
2015
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
1 017
344
€
Dont
crédits
non
reconductibles
1027
€
Dont
affectation
résultat
-€
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs
journaliers
au
1%
août
2015
sont
les
suivants
:
GIR
1
et
2
43.70
€
GIR
3
et
4
36.68
€
GIR
5
et
6
29.66
€
Moins
de
60
ans
41.60
€
Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
84
778,67
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s‘établit
à
84
693,09
€. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
Ill
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
ésponsabig
a)
département
Ca
nts sanitaires
Marie
SENGELEN © 3 Agence Régionale de Santé Alsace
GE
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
920
du
17
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2015
du
SSIAD
DU
CENTRE
HOSPITALIER
de
MUNSTER
N°
Finess
:68
001
384
4
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
:
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l’année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er
:
la
circulaire
interministérielle
n°
DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
n°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
le
service
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015
:
l'absence
de
réponse.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
du
SSIAD
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit :
Dotation
globale
de
financement
221
884
€
- _
Dotation
relevant
de
l'enveloppe
«
personnes
âgées
»
221
884
€
dont
crédits
non
reconductibles
- €
Montant
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
des
Le
tarif journalier
est
le suivant :
| Tarif journalier « personnes
âgées
»
34,13
€
|
Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
:
-
18
490,34
€
pour
l'enveloppe
personnes
âgées
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
:
-
18
490,34
€
pour
l'enveloppe
personnes
âgées Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4 :
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
au
service
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Par délégation
Le Responsable
adjoint du département
étabiiss
À
sanitaires
Marie
SENGELEN ©
} Agence Régionale de Santé
Alsace [TI
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
921
du
17
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
LES
ÉRABLES
de
GUEBWILLER
N°
Finess
:68
000
306
8
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d’autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
:
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
Wwww.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er
:
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
:
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
1 405
883
€
Dont
crédits
non
reconductibles
- €
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs
journaliers
au
1°
août
2015
sont
les
suivants
:
GIR
1
et
2
48.37
€
GIR
3
et
4
41.08
€
GIR
5
et
6
32.94
€
Moins
de
60
ans
40.80
€
Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
117
156,92
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
117
156,92
€. Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
Il!
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
[a
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l’établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Par délégation
Le Responsable adjoint du département
établissements
sanitaires
Marie
SENGELEN Ar @ } Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
922
du
17
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
DU
CH
de
COLMAR
N°
Finess
: 68
000
479
3
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
31
2-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l’article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
-67084
Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
30
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
4
786
139
€
Dont
crédits
non
reconductibles
- €
Dont
affectation
résultat
-€
Option
tarifaire
Tarif
Globai
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs
journaliers
au
1°"
août
2015
sont
les
suivants
:
GIR
1
et
2
56.58
€
GIR
3
et
4
47.51
€
GIR
5
et
6
38.43
€
Moins
de
60
ans
53.52
€
Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
398
844,92
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
398
844,92
€. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4 :
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
.
Sete
€
Responte
le
BtCRe
rs
ll arc @ D Agence Régionale d Alsace
é Sa
nté
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
923
du
17
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
DU
GHCA
de
COLMAR
N°
Finess
: 68
001
485
9
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-6,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale :
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
:
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015
:
l'absence
de
réponse.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
2 355
797
€
Dont
crédits
non
reconductibles
2
049
€
Dont
affectation
résultat
- €
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs journaliers
au
1°’ août
2015
sont
les
suivants :
GIR
1 et
2
41.79
€
GIR
3
et
4
33.23
€
GIR
5
et
6
24.67
€
Moins
de
60
ans
36.72
€
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
196
316,42
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
196
145,67
€. Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Par délégation
flarie
SENGELEN ar @ D Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
924
du
17
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
DU
CDRS
de
COLMAR
N°
Finess
: 68
000
301
9
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
:
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d’Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'articie
L.
314-3-4
du
même
code
:
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
-
14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084 Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2014
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
Considérant
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
10
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015
:
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
25
juin
2015
adressée
par
la
structure.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
|Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
|
5 633
810€
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs
journaliers
au
15%
juillet
2015
sont
les
suivants
:
GIR
1
et
2
51,90€
GIR
3
et
4
43,31€
GIR5
et
6
34,54€
Moins
de
60
ans
50,47€
Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
469
484,17
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
469
484,17
€. Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
ia
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
DireRftsékgnénéral
Le Aceponsable
edjoint du département
établissements sanitaires
&
ns
ürie
SENGELEN © » Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU vu VU
Rare.
PR
PAC
LE
RC
DT
OC
ee
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
925
du
17
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2015
du
SSIAD
de
l'HL
SOULTZ
N°
Finess
: 68
001
444
6
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale :
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1
de
l’article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
-67084
Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
Article 1er:
la
circulaire
interministérielle
n°
DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
n°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l’exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
25
novembre
2014
par
lequel
le
service
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
leS
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Dotation
globale
de
financement
431
053
€
-__
Dotation
relevant
de
l'enveloppe
«personnes
âgées»
- _
Dotation
relevant
de
l'enveloppe
«personnes
24
069
€
handicapées»
406
984
€
Montant
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
des
Le
tarif journalier
est
le suivant
:
Tarif journalier
«personnes
âgées»
33,40
€
Tarif journalier
«personnes
handicapées»
33,40
€
Article
2 :
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
33
915,34
€
pour
l'enveloppe
personnes
âgées
et
à
2
005,75
€
pour
l'enveloppe
personnes
handicapées
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
33
915,34
€
pour
l'enveloppe
personnes
âgées
et
à 2
005,75
€
pour
l'enveloppe
personnes
handicapées. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
Il!
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
au
service
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
ar délégation
adjoint du département
Marie
SENGELEN Alsace @ } Agence Régionale de Santé
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
926
du
17
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
de
l'Hop.
Intercommunal
de
SOULTZ-
ISSENHEIM
N°
Finess
:68
001
1285
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
:
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l’année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
:
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084 Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
wWww.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
25
novembre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015:
l'absence
de
réponse.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
| Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
|
2106
913€
:
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs
journaliers
au
1”
août
2015
sont
les
suivants
:
GIR
1
et
2
48,53€
GIR
3
et
4
39,37€
GIR
5
et
6
30,21€
Moins
de
60
ans
41,21€
Article
2 :
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
175
576,09
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
175
576,09
€. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Par délégation
Le Résponêeble adjoint du département
Marie
SENGELEN © } Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
927
du
17
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2015
du
SSIAD
de
l'HL
d'ENSISHEIM
N°
Finess
: 68
001
363
8
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l’autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084 Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°
DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
:
la
circulaire
n°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
17
novembre
par
lequel
le
service
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Article
1er :
Dotation
globale
de
financement
432
355
€
- _
Dotation
relevant
de
l'enveloppe
«
personnes
âgées
»
432
355
€
Montant
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
des
432
355
€
1275
en
2016
Le
tarif journalier
est
le suivant
:
|Tarif
journalier
«
personnes
âgées
»
33,24€
|
Article
2 :
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
36
029,59
€
pour
l'enveloppe
personnes
âgées.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
36
029,59
€
pour
l'enveloppe
personnes
âgées. Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
Ill
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
au
service
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Marie
SENGELEN © } Agence Régionale de Santé Alsace [TITI
B
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
928
du
17
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
DE
L'HL
d'ENSISHEIM
N°
Finess
: 68
000
409
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
ies
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
ia
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084 Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
Www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er
:
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
17
novembre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
|Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
|
2 353
790
€
|
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs journaliers
au
1*
août
2015
sont
les
suivants :
GIR
1 et
2
53,71€
GIR
3
et
4
44,62
€
GIR5et6
37,44
€
Moins
de
60
ans
51,50€
Article
2 :
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
196
149,17
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
196
149,17
€. Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
Ill
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Marie
SENGELEN pots
mn
se
ss
Pre
pere
+DS
ET:
ENTER
RS
LTENE
=
EE
—
rs
ÉRIC
OS
DRE
EU
enr
AT © > Agence Régionale de Santé Alsace
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
929
du
17 juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
LES
MAGNOLIAS
de
SIERENTZ
N°
Finess
:68
001
140
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
VU
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
VU
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
VU
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
VU
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
VU
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31/10/2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
23/6/2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
1 994
299
€
Dont
crédits
non
reconductibles
- €
Dont
affectation
résultat
- €
Option
tarifaire
Tarif
Partiel
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs journaliers
au
1°
aout
2015
sont
les
suivants
:
GIR
1
et
2
38.55
€
GIR
3
et
4
28.58
€
GIR
5
et
6
23.82
€
Moins
de
60
ans
33.10
€
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
166
191,59
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
ia
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
166
191,59
€. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
{Il
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Direcfautétééutiérai
Le Responsable adjoint du département
issements
sanitaires
Märie
SENGELEN ©
} Agence Régionale de Santé
Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
930
du
20
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
DE
L'HL
ST
VINCENT
d'ODEREN
N°
Finess
:68
001
145
9
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
31
2-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale ;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l’année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
:
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
:
Considérant
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015
;
Considérant
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Article
1er :
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
1 456
037
€
Dont
crédits
non
reconductibles
58
675
€
Dont
affectation
résultat
- €
Option
tarifaire
Tarif
Partiel
Pharmacie
à usage
intérieur
OUI
Les
tarifs journaliers
au
01/01/2015
sont
les
suivants :
GIR
1
et
2
41.11€
GIR
3
et
4
34.69€
Moins
de
60
ans
75.64€
Les
résidents
de
l'établissement
ne
relèvent
pas
du
GIR
5/6.
Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
121
336,42
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
116
446,84
€. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Marie
SENGELEN @ } Agence Régionale de Alsace
Santé
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
931
du
20
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2015
du
SSIAD
de
l'HL
d'ODEREN
N°
Finess
: 68
001
348
9
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
:;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l’année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr
mm
mo
ET
08 6
nm
named aes RE
RÉ
OR
PARA
FR
NOEL
SR
OI à
PARTS
CARRE
CNRS
+ TA
nRO ELA Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°
DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
Considérant
la
circulaire
n°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l’exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2014
par
lequel
le
service
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l’'ARS
en
date
du
22
juin
2015
;
Considérant
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Article 1er :
1.
Pour
les
places
de
SSIAD
classique
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
pour
l'exercice
2015
sont
fixées
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
326
578
€
- _
Dotation
relevant
de
l'enveloppe
«
personnes
âgées
»
326
578
€
Montant
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
des
A2
en
2016
326
578
€
Le tarif journalier
est
le suivant
:
[Tarif
journalier
«personnes
âgées»
32.87
€
Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à :
-
27
214,84
€
pour
l'enveloppe
personnes
âgées. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
II!
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
au
service
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Par délégation
Le Responsabi@agioint du département
Marle
SENGELEN Alsace [III © > Agence Régionale de Santé
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
932
du
20
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
DU
CH
d'ALTKIRCH
N°
Finess
: 68
001
123
6
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
larticle
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l’article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084 Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
27
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015
:
l'absence
de
réponse.
ARRÈTE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
2 067
091
€
Dont
crédits
non
reconductibles
- €
Dont
affectation
résultat
- €
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à usage
intérieur
OUI
Les
tarifs
journaliers
au
01/01/2015
sont
les
suivants
:
GIR
1
et
2
56.89€
GIR
3
et
4
50.49€
GIR5et6
44.09€
Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
172
257,59
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
172
257,59
€. Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
Ill
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Par délégation
Le Aesponsabiéadjoint du département
dtabiiset
sanitaires
” Marie SENGELEN PR | ATC @ ) Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
934
du
20
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
SAINT-DAMIEN
de
MULHOUSE
N°
Finess
:68
001
871
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
:
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
Considérant
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
27
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015
;
Considérant
l'absence
de
réponse.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
1
609
927
€
Dont
affectation
résultat
-26
031
€
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs journaliers
au
01/01/2015
sont
les
suivants :
GIR
1
et
2
37.13
€
GIR
3
et
4
29.31
€
GIR5et6
23.33
€
L'EHPAD
n'accueille
pas
de
personnes
de
moins
de
60
ans.
Article
2 :
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
134
160,59
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
136
329,84
€. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Par délégation
adjoint du département
ts sanitaires
Marie
SENGELEN VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
935
du
20
juillet
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
DU
CH
de
ROUFFACH
N°
Finess
: 68
001
139
2
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
:
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
:
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
-67084 Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
:
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
6
novembre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
1
830
686
€
Dont
crédits
non
reconductibles
22077€
Dont
affectation
résultat
-€
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs journaliers
au
01/01/2015
sont
les
suivants
:
GIR
1
et
2
53.51
€
GIR
3
et
4
43.93
€
GIR
5
et
6
34.35
€
Moins
de
60
ans
49.28
€
Article
2 :
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
152
557,17
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
150
717,42
€. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
délégation djoint du département
Marie
SENGELEN La
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Département Protection des Populations
ARRÊTÉ du & OZ 20/5
portant renouvellement de l’agrément de l’Union Fédérale des Consommateurs — Que choisir du Haut- Rhin (UFC Que Choisir 68)
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation, partie législative, articles L 411-1 à L.422-3 relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs,
VU le code de la consommation, partie réglementaire, articles R.411-1 à R 422-10 relatifs à l’agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs,
VU Parrêté interministériel du 21 juin 1988 relatif à l’agrément des organisations de défense des consommateurs,
VU Parrêté n° 2010-2945 du 21 octobre 2010 portant renouvellement de l’agrément de l’association « Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir du Haut-Rhin »,
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée par l’association « Union Fédérale des Consommateurs -Que Choisir du Haut-Rhin » le 30 avril 2015
VU l’avis de Monsieur le Procureur Général près la cour d’appel de Colmar en date du 12 mai 2015,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE ler : L’agrément de l’association « Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir du Haut- Rhin » 6 route d’Ingersheim à 68 000 COLMAR , pour exercer les droits reconnus aux associations agrées de consommateurs est renouvelé pour une période de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 6 juillet 2015
Le Préfet,
Pascal Lelarge Liberté
»
Liberté » Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
du
20
juillet
2015
portant
modification
de
l’arrêté
n°
2011-0136
du
13
janvier
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.
146-1,
L.
146-2,
D.
146-10
à
D
146-15
;
le
code
du
travail
;
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0136
du
13
janvier
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1726
du
20
juin
2011
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0136
du
13
janvier
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-0020
du
26
mars
2012
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0136
du
13
janvier
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2012195-0017
du
13
juillet
2012
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0136
du
13
janvier
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2014106-0008
du
16
avril
2014
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0136
du
13
janvier
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014245-0007
du
2
septembre
2014
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0136
du
13
janvier
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
;
le
courrier
de
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
en
date
du
5
juin
2015
relatif
au
renouvellement
de
ses
représentants
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www.haut-rhin.pref.gouv.fr
1 ARRETE
Article
1° :
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0136
du
13
janvier
2011
est
modifié
ainsi
qu'il
suit :
+
les
trois
représentants
du
département
sont
remplacés
par
les
noms
et
fonctions
qui
suivent :
Titulaires
Suppléants
.
Mme
Brigitte
KLINKERT
Mme
Patricia
FUCHS
2%
Vice-Présidente
du
Conseil
Conseillère
Départementale
à
Départemental
Mme
Martine
DIETRICH
Le
Médecin
territorial
Conseillère
Départementale
de
la
Direction
de
l’Autonomie
Le
Chef
de
Service
Le
Directeur
de
l'Autonomie
des
Prestations
d’Aides
Sociales
Article
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
pour
une
période
de
deux
mois
dans
les
locaux
publics
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
LE
PREFET [LL
Mmanal
[
E
,
7
et
Lt
pires
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29
20
00
-www.haut-rhin.pref.gouv.fr
2 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
N° 2015 198 - 1 du 17 juillet 2015
portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n °2008-158 du 22 février 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 - 0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à
M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, et notamment son article 2 portant exclusion annexé au présent document ;
VU l'organigramme du service ;
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur, à l'effet de signer l'ensemble des matières énumérées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les matières énumérées sous les titres suivants dans l'arrêté préfectoral :
Noms Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la délégation
M. Pierre SCHERRER Adjoint au directeur Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V | Chef du Réseau territorial | Aménagement durable des territoires et urbanisme - parag. VI
départemental des Unités | Engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie - parag.XI
Territoriales Assistance technique de l'Etat - paragraphe XII
Administration générale - | a 8, à 9, l'a 11 et | a 18 à la 22
M. Pascal SCHMITT Secrétaire Général Administration générale - paragraphe |
M. Marc LEVAUFRE Chef du Service Agriculture | Agriculture et développement rural - paragraphe Il et développement rural Administration générale - 1 à 8, 1 a 9, ! a 11, | a 18 et l a 21
M. Patrick SPIES Chef du Service Eau, Protection de l'eau, environnement et espaces naturels — gestion forestière - Environnement et Espaces | paragraphe III
Naturels Engagement de l'Etat pour les marchés d'Ingénierie — parag.XI
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag XIV
Administration générale - | a 8, | a 9, l a 11, la 18 etl a 21 —————— — —
M. Philippe THENOZ Chef du Service Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité III à 8 Transports, Risques et et gestion forestière [Il b {FPRNM)
Sécurité Routes, transports et circulation et éducation routières — paragraphe IV Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI e 2.6, VI e 6,
Vle6.1,Vle7Vle7.1,VIe8
Transports - VII b, VII c, VII d, VII e
Chemin de fer d'intérêt général — VI a 2, VIII à 4
Commissariat général aux entreprises BTP - paragraphe X
Administration générale -1 a 8, 1a9,1a11,la18etla21 Chef du Service
Connaisance,
Aménagement durable des
territoires et Urbanisme
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Aménagement durable des territoires et urbanisme - parag . VI
Distribution d'énergie électrique - paragraphe IX
Engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie — parag.XI
Travaux - paragraphe XIII
Administration générale - | a 8, la 9, 1 a 11, 1a 18 et | a 21
M. Romain COURTET
Chef du Service Habitat et
Bâtiment durables
M. Daniel RUNSER Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V Aménagement durable des territoires et urbanisme -— parag,. VI
Travaux - paragraphe XIII
Administration générale - ! a 8, l'a 9, | a 11, | a 18 et | a 21
Chef de la Mission
d'intelligence Territoriale
M. Alain PARISOT Administration générale - 1 a 8, ! a 9, ! a 11, | a 18 et! a 21
ARTICLE 3 :
Lorsque les chefs de service désignés ci-dessous assurent l'intérim d'un service, ils exercent les délégations détenues par le titulaire :
M. Pascal SCHMITT Secrétaire Général
M. Marc LEVAUFRE Chef du Service Agriculture et Développement Rural
M. Patrick SPIES Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels M. Philippe THENOZ Chef du Service Transports, Risques et Sécurité M. Romain COURTET Chef du Service Connaisance, Aménagement et Urbanisme M. Daniel RUNSER Chef du Service Habitat et Bâtiment durables
M. Alain PARISOT Chef de la Mission d'intelligence Territoriale
M. Dominique WEINLING Chef de la Mission Qualité
ARTICLE À :
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service, certains de leurs collaborateurs sont habilités à l'effet de signer certains actes des affaires dont ils ont la charge :
Mme Cécile ALBRECH TAdjointe au Chef du Service
| Habitat et Bâtiments
| Durables
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Aménagement durable des territoires et urbanisme - para. VI
Travaux - paragraphe XIII
Administration générale - | a 8, | a 9, 1 a 11, | a 18 et | à 21
M. Yves BELORGEY
M. Philippe NOUZILLE
M. Jean DEFFINIS
M. Philippe WINLING
Adjoint au Chef du Service
Transports, Risques et
Sécurité
Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité III à 8
| et gestion forestière III b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation routières - paragraphe IV
Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI e 2.6, VI e 6,
Vie6.1,Vle7,Vie 7.1 Vle 8
Transports — VII b, VII c, VII d, VIle
Chemin de fer d'intérêt général - VIII à 2, VIII a 4
Commissariat général aux entreprises BTP — paragraphe X
Administration générale - ! a 8,1a9,1a11,la18etla21
Adjoint au Chef du Service
Connaissance, Aménagement
durable des Territoires et
Urbanisme
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Aménagement durable des territoires et urbanisme - parag. VI
Distribution d'énergie électrique - paragraphe IX
Engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie — parag. XI
Travaux - paragraphe XIII
Administration générale - | a 8, 1 a 9, 1 a 11,1 a 18 etl a 21
Adjoint au Chef de Service
Bureau aides directes, filières
végétales, foncier
Bureau développement
agricole et filières animales
Agriculture et développement rural - paragraphe II
Administration générale - a 8,1a9,1a11,1a18etl a 21
Agriculture et développement rural - paragraphe II
Administration générale - la 8,1a9,1a11,1a18etla21
Mme Nicole PORCHERET
M. Marcel KOCH
Adjoint urba de l'UT Centre
Alsace
| Chef des UT de Centre
Alsace et de Guebwiller
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
Vie21,VIe22,Vie23,Vie25,Vie2.7,Vie4, Vle5,Vle 7.2,
Vle 8.2, VIe 8.3, Vie 8.4, VIe 9.1
Administration générale - 1 à 8,1 a 9, | a 11,1 a 18 et 1 a 21
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
Vle21,Vle22,Vle28,Vie2,5,Vie2.7,Vie4, Vle6.2,
Vle72,Vle73,Vle74,Vle8i
Administration générale - 1 a 8, | a 9, | a 11, | a 18 et | a 21 | Mme Armelle CADET
M. Jean-Pierre LEFEBVRE
Adjoint urba UT Mulhouse
Chef des UT de Mulhouse,
Thann et Altkirch
| Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
Vie 2.1, VIe 2.2, Vle2.3,Vle2.5,Vie2.7, Vle4,Vle 62,
Vle72,VIe7.3,Vie74,Vle8.1
Administration générale - | a 8, la 9,1 a 11,1a18etl a 21
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
Vie21,Vie2.2,Vie23,VIe2.5,Vle27,VIe4,VIe62,
Vie72,Vle7.3,Vle74,Vie8.1
Administration générale - | a 8, la 9, l'a 11, l'a 18 et | a 21
Mme Gisèle COLSON-CREVOISIER
M. Pierre SCHERRER
(par intérim)
M. Christophe KAUFFMANN
M. Patrick THIRION
M. Jean BLUM
M. Jean-Pierre MARCHAND
Mme Karine JACOBERGER
Mme Anne-Marie MARX BREFIE
Mme Hélène FRETZ
Mme Carole LORENZON
Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT
M. Michel VILLING
M. Olivier TARAUD
Mme Julie DEHEM
Mme Christine STUMPF
M. Patrick AUBRY
Bureau des Ressources
humaines
Bureau Eau, milieux
aquatiques
Bureau Nature, Chasse et
Forêt
Mission gestion ouvrages
hydrauliques domaniaux
Bureau Eau, milieux
aquatiques
Bureau Nature, Chasse et
Fôret
Bureau Education routière
Bureau gestion de crises,
circulation, réglementation,
bruit, publicité
Bureau Urbanisme et
application droit des sols
Bureau Urbanisme et
application droit des sols
Chef du bureau Urbanisme,
planification territoriale et ville
durable
Bureau connaissance
synthèse et prospective
territoriales
Bureau Habitat indigne et
ANAH
| Bureau des politiques de
l'Habitat et de la Ville.
Chargée de mission habitat
et copropriétés
Bureau accessibilité qualité
de la construction
Administration générale - paragraphe | (sauf ! a 4, l a 7, | a 22, | a 24)
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag. Ill
Administration générale - ! a 8, ! a 9, 1 a 11, | a 18 et l a 21
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag. III
Engagement de l'Etat pour les marchés d'Ingénierie - parag. XI
Administration générale - 1 a 8,1 a 9,1a11,1a18etl a 21
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag. Il
Administration générale - | a 8,1a9,1a11, la 18etla 21
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux - parag XIV
| Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag IIl
| Distribution d'énergie électrique - paragraphe IX
| Administration générale - | a 8, | a 9, | a 11, l a 18 et l a 21
| Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag III
| Distribution d'énergie électrique - paragraphe IX
Administration générale - | a 8,1a 9,lai1, la 18etl a 21
Routes, transports et circulation et éducation routières - paragraphe IV c, IV d Administration générale - 1 a 8, | a 9, la 11, l'a 18 et | a 21
Routes Transports et circulation routière - IV a
Aménagement durable des territoires et urbanisme — parag. VI e 7
Transports — VII a, VII b1, VII c
Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité - II! a 8
Administration générale - | à 8, | a 9, | a 11, 1 a 18 et | a 21
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1, VIe 25, VIe 4,
Vle 6.2
Administration générale - | à 8,1 a 9,1 a 11,1 a 18 et] a 21
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1.1, VI e 2.1
Administration générale - ! a 8, la 9, | a 11, | a 18 et | a 21
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI b, Vif
Travaux - paragraphe XIII
Administration générale - | a 8, 1 a 9, 1 a 11, | a 18 et | a 21
Aménagement durable des territoires et urbanisme -VIb, VIf
Travaux - paragraphe XIII
Administration générale - la 8,1a9,1a11,lai8etla21
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 2.7
Administration générale - | a 8, | a 9, | a 11,1 a 18 et | a 21
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Administration générale - | a 8,1a9,1a11,la18etla21
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Administration générale - 1 a 8, la 9, | a 11, | a 18 et | a 21
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 2.7
Administration générale - | a 8,1a9,la11,ia18etl a 21
| Construction, habitat et bâtiments durables — V a 3.14 et V a 3.15
MMES et MM. V. MAS, C. BOURBON,
M. GUILLO, H. MENDEZ, M. FLEURUS,
S. CAILLEBOTTE, P. PERDU-ALLOY,
R. PISZEWSKI, I. STENGER,
F.KUHNER, J. LHOMME, J-C BIGOT,
Chefs de bureau et adjoints
P. LE TORRIELLEC, M-M JONAS
Administration générale - | a 8, 1 a 9, 1 a 11, | a 18 et | a 21 ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 2015 068-0021 du 9 mars 2015 est abrogé.
ARTICLE 6:
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la DDT, au 11° étage de la Tour, Cité administrative à Colmar.
Colmar, le 17 juillet 2015
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
Thierry GINDRE Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
n° 2015 198 - 2 du 17 juillet 2015
portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
et responsable d'unité opérationnelle
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 - 0005 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué responsable d'unité opérationnelle au titre des ministères et programmes précités et notamment son article 2 portant exclusion ;
VU l'organigramme interne ;
ARRETE :
Article 1er :
La présente subdélégation de signature porte sur les recettes et les dépenses imputées sur les programmes listés à l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint, à effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour constater et liquider les recettes, pour constater et liquider les dépenses. En cas d'absence ou d'empêchement de M. STIEVENARD, cette subdélégation est donnée à:
. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur
. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général ou son intérimaire
. Daniel RUNSER ou son intérimaire
. Romain COURTET ou son intérimaire
. Patrick SPIES ou son intérimaire
. Alain PARISOT ou son intérimaire
. Philippe THENOZ ou son intérimaire
. Dominique WEINLING ou son intérimaire SESESSSSE
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents "gestionnaires" dont les noms suivent, aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés à la détention d'une licence lourde CHORUS : + Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation * Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation et d'effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses du flux 4 (dépenses directes) Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider les engagements juridiques et de constater les services faits. Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures distinctes :
Services | Agents
Secrétariat Général Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Isabelle STENGER Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Agnès HOTZ, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Sylvie CAILLEBOTTE, Chef du Bureau Communication et
[
Formation
Service Habitat et Bâtiments Mme Cécile ALBRECH, Adjointe au Chef de Service Durables M. Richard PISZEWSKI, Chef du Bureau Constructions Publiques M. Jean LHOMME, Adjoint au chef du Bureau Constructions Publiques Mme Julie DEHEM, Chef du Bureau des Politiques de l'Habitat et de la Ville
Mme Claire TISSIER, Bureau Constructions Publiques (validation CHORUS uniquement)
Mme Huguette BALYS, Adjointe au chef du Bureau des Politiques de l'Habitat et de la Ville (validation CHORUS uniquement)
Service Transports, Risques et|M. Yves BELORGEY, Adjoint au Chef de Service Sécurité Mme Karine JACOBERGER, Chef du Bureau Éducation Routière M. Bruno SERGENT, Bureau Prévention des Risques (validation CHORUS uniquement)
(Mme Marie-Madeleine JONAS, Bureau Sécurité Routière et Coordination
Mme Marie-Josée PIERRE, Bureau Sécurité Routière et Coordination
Service Connaissance, | | M. Philippe LE TORRIELLEC, Chef du Bureau d'Appui Territorial Aménagement et Urbanisme Mme Danielle GUILLAUME, Bureau urbanisme, planification (territoriale et ville durable (validation CHORUS uniquement)
(M. Michel VILLING, Chef du Bureau Connaissance, Synthèse et | prospective territoriales.
Service Eau, Environnement et|M. Pierre SCHERRER, Chef par intérim du Bureau Eau et Milieux Espaces Naturels RApeoues et adjoint au chef de service IM. Christophe KAUFFMANN, Chef du Bureau Nature, Chasse, et | Forêt et adjoint au chef de service.
M. Patrick THIRION, Chef de la Mission Gestion des Ouvrages Hydrauliques Domaniaux
Mme Marie-Christine BRAULT, Bureau Nature, Chasse, et Forêt {validation CHORUS uniquement)
Service Interministériel Départemental | M. Christian MICHEL, adjoint au chef du SIDSIC des Systèmes d'Information et de la
Communication
Réseau Unités Territoriales M. Marcel KOCH, Chef de l'UT de Centre Alsace ou son représentant et chef de l'UT de Guebwiller ou son représentant.
M. Jean-Pierre LEFEBVRE, Chef de l'UT de Mulhouse ou son représentant, chef de l'UT de Thann ou de son représentant et chef de l'UT d'Altkirch ou son représentant. Article 5 :
Les états des frais de déplacement hors circuit CHORUS DT sont signés par le supérieur hiérarchique de l'agent. Les validations des ‘ordres de faire" vers l'application CHORUS sont établies par Mme Mireille GUILLO, chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation ou Mme Isabelle STENGER, adjointe du chef de Bureau Budget, Logistique et Documentation ou par M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général.
Article 6 :
L'arrêté n° 2015 068 - 0022 du 9 mars 2015 est abrogé.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la direction départementale des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général et au Préfet du Haut-Rhin pour information. Cet arrêté sera par ailleurs publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.
Colmar, le 17 juillet 2015
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin, x = ur
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
du +7 JUL 20 portant modification de l’arrêté préfectoral
n° 2015037-0005 du 6 février 2015 prescrivant
l'organisation de battues ou de chasses particulières
sur le territoire de la réserve naturelle nationale
de Ia Petite Camargue Alsacienne
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l’Environnement et notamment l’article L427-6 ;
le décret 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle Réserve Naturelle
Nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’être classés nuisibles par arrêté du Préfet ;
l'avis du comité de gestion de la Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne lors de la réunion du 12 novembre 2014 ;
la demande du Directeur de la Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne en date du 03 juillet 2015 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers, et la nécessité de prévention des dégâts agricoles de sangliers sur le territoire des communes périphériques et du déséquilibre provoqué par ces animaux sur la faune de la Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne,
CONSIDERANT les dégâts agricoles dus aux sangliers dans les secteurs limitrophes de la Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires, ARRETE
Article 1 :
L’annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2015037-0005 du 6 février 2015 prescrivant | l’organisation de battues ou de chasses particulières sur Le territoire de la réserve naturelle i nationale de la Petite Camargue Alsacienne est modifié comme suit : |
| Annexe 2 — liste des membres du Groupe de Gestion du Sanglier de la Petite Camargue
Alsacienne :
Nom prénom adresse cp ville n° permis de chasser | délivré le
BERNHARD | Rémy 16 rue de Strasbourg | 68300 | SAINT LOUIS 2002 68 4 3614 13/12/2002
BIELLMANN |Jean-Gabriel! &8a rue des cerisiers 68127 |OBERENTZEN| 20130688004619A | 08/04/2013
GARNIER Michel 8 rue de l'aéroport 68300 | SAINT LOUIS 35 175 09/09/1975
GOUX Michel 1bis grand rue 70400 | ETOBON 20 100 709 004 713 | 16/09/2010
HERRO Clément 46 rue des tuileries 68480 | LIGSDORF 68 1 943 15/07/1985
KETTERLIN | Joseph 10 rue Saint Michel 68510 | KAPPELEN 75 68 4 1590 13/09/1979
KETTERLIN | Roland 5 rue de l'église 68510 | KAPPELEN 75 68 4 1591 15/12/1975
KUNEGEL | Clément 5 rue des primevères | 68300 | SAINT LOUIS 15 68 2 59 17/07/1975
MEYER Nicolas | 13 avenue Roger Salengro | 68100 | MULHOUSE 05 68 2 3093 18/01/2006
SCHMITT | Christophe 10 rue du chêne 68480 | LIGSDORF 68 1 1564 17/09/2002
SCHULTZ Pascal 16b rue des aulnes 68000 | COLMAR 68 03 59 02/08/1977
STACOFFE | Gilles Allée 38 — 2 rue Bichat | 60002 LYON 25 2 66656 16/09/1982 |
WALTER Marc 42 rue Schwechler 68720 | ZLLISHEIM 9066843225 11/04/1906
WILSER Claude 19 rue du Rhin 68510 | SIERENTZ 97 68 4 3307 11/07/1997 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Service Départemental de la Police Urbaine, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Lieutenants de louveterie du Haut- Rhin, et le Directeur de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil de
Actes Administratifs.
Fait à Colmar, le ‘97 Ji
Le Préfet,
(LL
seal LELARGE
&
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau
courir le détai du pourvoi ». Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL du 16 juillet 2015
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
à Monsieur GERBER Frédéric domicilié 9 chemin de l’Allenborn
68620 BITSCHWILLER-LES-THANN
pour des travaux réalisés sans autorisation administrative
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 171-7, L.214-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 - 004 du 9 MARS 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 v068 — 021 du 9 mars 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du haut-Rhin ;
VU le rapport n° 2015-PE-07 de l’inspecteur de l’environnement transmis à Monsieur GERBER Frédéric par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 mai 2015 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU la non réclamation du recommandé par Monsieur GERBER Frédéric ;
Considérant que lors de la visite en date du 29 avril 2015 l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
Considérant que les travaux constatés lors de la visite du 29 avril 2015 ont été réalisés sans
la réalisation d’un mur bétonné en prolongement d’un mur de berge existant sur la parcelle 81 — section sur la commune de Bitschwiller-lès-Thann ;
la création d’un pont permettant le franchissement du cours d’eau « Kerlen » avec assises du pont dans le lit mineur du cours d’eau et reliant la parcelle 81 à la 82 située également section 12 ;
la pose d’un drain en amont de la parcelle 82 située en rive droite, parcelle qui présente les caractéristiques d’une zone humide ;
le captage d’une source conduisant à une mise en assec d’un écoulement situé au sud de la parcelle 82.
autorisation administrative ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure Monsieur GERBER Frédéric de régulariser sa situation administrative.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 - Monsieur GERBER Frédéric domicilié 9 chemin de l’Allenborn 68620 Bitschwiller-les- Thann est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit en déposant un dossier de déclaration en préfecture conforme aux dispositions des articles R.214-6 et R.214-1 du code de l’environnement pour les travaux réalisés sur les parcelles n° 81 et 82 section 12 sur la commune de Bitschwiller-lès-Thann.
2°) soit en déposant un projet de remise en état initial en préfecture.
Ces délais courent à compter de la date de notification au propriétaire du présent arrêté.
Monsieur GERBER Frédéric est informé que :
- le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après
instruction administrative ;
- le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état
des lieux proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état ;
- Les travaux doivent cesser sans délai.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ainsi que la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également
faire l’objet d’un recours gracieux. Article 4 - le présent arrêté sera notifié à Monsieur GERBER Frédéric et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Bitschwiller-les-Thann,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Colmar, le 16 Juillet 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de l’Eau et des Milieux
Aquatiques de la DDT
Pierre SCHERRER rt Liberté
«
Liberté
» Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
ALSACE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Alsace
DIRECTION
ARRÊTÉ
portant
subdélégation
et délégation
de
signature
pour
l’agrément
en
matière
d’organisation
des
sessions
de
validation
des
titres
professionnels
du
ministère
chargé
de
l’emploi
et pour
la délivrance
des
titres
professionnels
aux
Responsables
des
Unités
territoriales
des
Haut
et Bas
Rhin,
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
du
travail
et de
l’emploi
d’Alsace
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Alsace
le Code
du
travail,
le Code
de
l’Education,
notamment
ses
articles
L335-6
et R338-8 ;
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi,
notamment
ses
articles
6
et
11
;
le
décret
n°
2010-59
du
18
janvier
2010
relatif
à
l’agrément
des
organismes
organisant
les
sessions
de
validation
du
titre
professionnel
délivré
par
le
ministre
chargé
de
l’emploi ;
l’arrêté
ministériel
du
9
mars
2006
modifié
par
celui
du
6
mars
2009,
relatif
aux
conditions
de
délivrance
du
titre professionnel
du
ministère
chargé
de
l’emploi ;
l’arrêté
ministériel
du
19
janvier
2010
relatif
aux
modalités
d’agrément
des
organismes
visés
à l’article
R338-8
du
code
de
l’éducation ;
l’arrêté
ministériel
du
8
décembre
2008
modifié
par
celui
du
10
mars
2009
portant
règlement
général
des
sessions
de
validation
pour
l’obtention
du
titre
professionnel
du ministère
chargé
de l’emploi
;
l’arrêté
interministériel
du
4
mai
2015
portant
nomination
de
Madame
Danièle
GIUGANTI,
en
qualité
de
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la région
Alsace,
à compter
du
1° juin
2015 ;
DIRECCTE
ALSACE
- 6 rue
G.
A.
Hirn
—
67085
STRASBOURG
CEDEX
-
Standard
: 03.88.15.43.00
— Fax
: 03.88.15.43.43
— courriel
: prenom.nom(@direccte.gouv.fr
www.alsace.direccte.gouv.fr Vu
l’arrêté
ministériel
du
4
mai
2015,
portant
nomination
(prolongation
de
mandat)
de
Monsieur
Jean
Louis
SCHUMACHER
en
qualité
de
Directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Haut-Rhin
de
la
DIRECCTE
d'Alsace
jusqu’au
1°
novembre
2017
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Thomas
KAPP
en
qualité
de
Directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Bas-
Rhin
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
à compter
du
1*
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
région
n°
2015-35
du
1°
juin
2015,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Danièle
GIUGANTI
en
matière
de
délivrance
de
l'agrément
pour
organiser
les
sessions
de
validation
des
titres
professionnels
du
ministère
chargé
de
l’emploi,
ARRETE :
Article
1
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Haut-Rhin,
au
nom
du
Préfet
de
Région,
et
sur
l’ensemble
de
la
région
Alsace,
aux
fins
de
délivrer,
de
refuser
ou
de
retirer
l’agrément
relatif à l’organisation
des
sessions
de
validation
en
vue
de
la délivrance
du
titre
professionnel
et
des
certificats
complémentaires
visés
à
l’article
1
du
décret
n°
2010-59
ainsi
que
par
l’arrêté
du
19 janvier
2010
;
Article
2
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Jean-
Louis
SCHUMACHER,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Haut-Rhin,
au
nom
du
Directeur
Régional
sur
l’ensemble
de
la
région,
pour
la
mise
en
œuvre
des
décisions
et
mesures
visées
aux
articles
R338-6
et
R338-7
du
code
de
l’éducation,
ainsi
que
par
les
arrêtés
ministériels
des
décembre
2008
modifié
et
19 janvier
2010
;
Article
3 :
Délégation
est
donnée
à M.
Thomas
KAPP,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Bas-Rhin,
au
nom
du
Directeur
Régional
sur
l’ensemble
de
la
région,
pour
la
mise
en
œuvre
des
décisions
et
mesures
visées
aux
articles
R338-6
et
R338-7
du
code
de
l’éducation,
ainsi
que
par
les
arrêtés
ministériels
des
décembre
2008
modifié
et
19
janvier
2010
;
°
Article
4 :
Les
deux
délégataires
pourront
subdéléguer
leur
signature,
pour
les
décisions
et
actes
administratifs
mentionnés
aux
articles
2
et
3,
aux
cadres
placés
sous
leur
autorité
;
Article
5:
La
présente
délégation
de
signature
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la région
Alsace.
Article
6 :
Les
décisions
de
subdélégations
de
signatures
prises
en
application
de
l’article
4
du
présent
arrêté
par
les
directeurs
d’unité
territoriale
précités,
seront
publiés
au recueil
des
actes
administratifs
respectifs
des
Haut
et Bas-Rhin. Article
7
:
Mme
Danièle
GIUGANTI,
Directrice
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Alsace
et les
Directeurs
régionaux
adjoints,
responsables
des
unités
territoriales
des
Haut-et
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
Fait
à Strasbourg,
le 9 juillet
2015
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Alsace
Danièle
GIUGANTI Directi
HoPITAUX
CIVILS
FFecron
DE
COLMAR
Secrétarist
: 03.89.12.4C.02
Télécopie
: 03.89.12.45.40
Pasteur
- Le
Parc
- Le
Centre
pour
Personnes
Agées
,
.
39, avenue
de
la Liberté - 68024
COLMAR
CEDEX
Courriel
: di
g@ch-colmar.fr
Téléphone
03
89
12
40
00
- Télécopie
03
89
12
42
98
Site
Internet :
www.ch-colmar.fr
Etablissement
certifié
par
la
Haute
Autorité
de
Santé
Affaire
suivie
par
: Mile
FIAT
Colmar,
le
1° juillet
2015
N/Réf.
: CF/SD
—
115.2013
DÉCISION
LE
DIRECTEUR,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et,
notamment,
ses
articles
L.6143-7
$
5,
D.6143-33,
D.
6143-34
et
D.
6143-35
;
VU
l’Instruction
Codificatrice
n°
00-29-M21
du
23
mars
2000
et,
notamment,
le
11°
alinéa
du
[ chapitre
2 du
Tome
3
«Tenue
des
comptabilités
» ;
VU
l’Ordonnance
n°
2005-406
du
2
mai
2005
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements
de
santé
;
VU
l’Ordonnance
n°
2005-1112
du
1*
septembre
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
établissements
de
santé
;
VU
le
Décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé
et notamment
à l'article
D.6143-33
;
VU
l'Ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires;
VU
l'Organigramme
Fonctionnel
organisant
par
pôles
fonctionnels,
la gestion
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar
actualisé
en
date
du
1*
juillet
2015
;
DÉCIDE
Article
1°
La
présente
décision
se
substitue
à
la
décision
en
date
du
9
décembre
2013
portant
délégation
de
signature.
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar,
les
fonctions
générales
d'ordonnateur
sont
déléguées
à
Monsieur
Roland
SANTANGELO,
Adjoint
au
Directeur.
1/5
[Source
du document :
dirg/direction/délégations
de signature/Délégation
du
1” juillet 2015 Article 3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Roland
SANTANGELO,
Adjoint
au
Directeur,
pour
signer,
en
ses
lieu
et place,
tous
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
tous
les
marchés,
toutes
les
pièces
justificatives
jointes
à
l’appui
des
mandats
et tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
Pôle
de
Gestion
des
Investissements
et de
l’Ingénierie.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Roland
SANTANGELO,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mademoiselle
Aurore
ZOELLER,
Directeur
Adjoint,
placée
sous
son
autorité,
pour
signer
en
ses
lieu
et place,
tous
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
jointes
à
l'appui
des
mandats
et
tous
les
actes
relatifs
au
service
des
Marchés,
à
l’exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est
supérieur
à
30.000
euros
(trente
mille
euros)
hors
taxes. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Roland
SANTANGELO,
délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Sébastien
PEPE,
Ingénieur
en
Chef,
placé
sous
son
autorité,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
tous
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
jointes
à
l’appui
des
mandats
et
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
Services
Techniques
du
Pôle
de
Gestion
des
investissements
et
de
l'Ingénierie,
à
l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est
supérieur
à 30.000
euros
(trente
mille
euros)
hors
taxes.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Roland
SANTANGELO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thierry
RIVAT,
Ingénieur
Informatique,
placé
sous
son
autorité,
pour
signer
en
ses
lieu
et place,
tous
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
jointes
à
l'appui
des
mandats
et tous
les
actes
relatifs
à
la gestion
du
Système
d'Information
du
Pôle
de
Gestion
des
investissements
et de
l’Ingénierie,
à
l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est supérieur
à 30.000
euros
(trente
mille
euros)
hors taxes.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Roland
SANTANGELO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Eric
PERRIN,
Ingénieur
Biomédical,
placé
sous
son
autorité,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
tous
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
jointes
à
l’appui
des
mandats
et tous
les
actes
relatifs
à
la gestion
du
Service
Biomédical
du
Pôle
de
Gestion
des
investissements
et
de
l'Ingénierie,
à
l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est
supérieur
à
30.000
euros
(trente
mille
euros)
hors
taxes.
Article
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thibaut
KOSSMANN,
Directeur
Adjoint,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
tous
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
jointes
à
l'appui
des
mandats
et tous
les actes
relatifs
à la gestion
du
Pôle
de
Gestion
des
Affaires
Financières,
du
Contrôle
de
gestion
et de
la Clientèle,
à l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le montant
est
supérieur
à 90.000
euros
(quatre
vingt dix
mille
euros)
hors taxes.
2/5
[Source
du
document
: dirg/direction/délégations
de
signature/Délégation
du
1° juillet 2015 Article
5
:
Délégation
de
pouvoir
est donnée
à Mademoiselle
Francine
SIFFERLEN,
Directeur
Adjoint,
à effet d'engager
et de
liquider
les dépenses
dans
le cadre
des
attributions
réglementaires
du
comptable
matières.
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
ses
lieu
et
place,
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
Pôle
de
Gestion
des
Ressources
Economiques
et
Logistiques,
à l’exclusion
des
marchés
publics
dont
le montant
est supérieur
à 90.000
euros
(Quatre
vingt
dix
mille
euros)
hors
taxes.
Délégation
de
signature
est donnée
à Mademoiselle
Francine
SIFFERLEN,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et place,
l’ensemble
des
actes
relatifs
à la gestion
du
groupement
de
commande
régional
« fourniture
de
dispositifs
médicaux,
médico-techniques
non
stériles
et
produits
non
tissés
»,
dont
la coordination
a été
confiée
aux
Hôpitaux
Civils
de
Colmar
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Maïté
LAURENT,
Directeur
Adjoint,
pour
signer,
en
ses
lieu
et place,
l’ensemble
des
actes
relatifs
à
la gestion
des
attributions
qui
lui
sont
déléguées
par
le
Chef
de
Pôle,
à
l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est
supérieur
à
30.000
euros
(trente
mille
euros)
hors
taxes.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mademoiselle
Francine
SIFFERLEN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Maïté
LAURENT,
Directeur
Adjoint,
placée
sous
son
autorité,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
tous
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
jointes
à
l'appui
des
mandats
et tous
les actes
relatifs
à la gestion
du
Pôle
de
Gestion
des
Ressources
Economiques
et
Logistiques,
à
l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est
supérieur
à
30.000
euros
(trente
mille
euros)
hors
taxes.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mademoiselle
Francine
SIFFERLEN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean
Claude
HUGLIN,
Agent
de
Maîtrise,
placé
sous
l'autorité
de
celle
ci,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
commandes
de
fournitures
courantes
de
classe
6
dans
la
limite
d’un
montant
maximum
de
3.000
euros
HT
par
commande. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mademoiselle
Francine
SIFFERLEN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Nicolas
WILLER
placé
sous
l'autorité
de
celle
ci,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
bons
de
commandes
des
denrées
alimentaires
dans
la
limite
d’un
montant
maximum
de
3.000
euros
HT
par
commande.
Article 6
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean
Frédéric
OURSE,
Directeur
Adjoint,
pour
signer,
en
ses
lieu
et place,
tous
les
actes
relatifs
à la gestion
de
la Cellule
Juridique
à
l'exclusion
des
actes
relatifs
à
la
saisine
des
juridictions,
des
actes
relatifs
à
la
conclusion
des
transactions
finalisant
une
démarche
amiable
ainsi
que
des
actes
de
dispositions
en
matière
patrimoniale.
Article 7
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean
Frédéric
OURSE,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
tous
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
de
service
fait,
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
jointes
à
l’appui
des
mandats
et tous
les
actes
relatifs
à
la gestion
du
Centre
pour
Personnes
Agées,
à l'exclusion
des
marchés
publics
supérieurs
à 30.000
€ (trente
mille
euros)
hors taxes.
3/5
[Source
du
document :
dirg/direction/délégations
de signature/Délégation
du
1° juillet 2015 Article
8
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Marc
PEREGO,
Directeur
Adjoint
aux
Centres
Hospitaliers
de
Colmar
et
de
Guebwiller,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place
tous
les
actes
nécessaires
à
la
direction
et
à
la
gestion
du
Centre
Hospitalier
de
Guebwiller,
à
l'exclusion
des
documents
et
actes
relatifs
à
la
contractualisation
externe
avec
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace,
au
conventionnement
des
activités
d'hébergement
avec
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace.
Article
9
:
Délégation
de
signature
est donnée
à Monsieur
Nicolas
SCHANDLONG,
Directeur
Adjoint,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
tous
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
jointes
à
l’appui
des
mandats
et tous
les actes
relatifs
à
la gestion
du
Pôle
de
Gestion
des
Relations
Sociales,
de
la Formation
et des
Ecoles,
à
l’exclusion
des
marchés
publics
dont
le montant
est supérieur
à
90.000
euros
(Quatre
vingt
dix
mille
euros)
hors
taxes.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Maïté
LAURENT,
Directeur
Adjoint,
pour
signer,
en
ses
lieu
et place,
l’ensemble
des
actes
relatifs
à la gestion
des
attributions
qui
lui
sont
déléguées
par
le Chef
de
Pôle,
à
l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est
supérieur
à
30.000
euros
(trente
mille
euros)
hors
taxes.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Nicolas
SCHANDLONG,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Maïté
LAURENT,
Directeur
Adjoint,
placée
sous
son
autorité,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
tous
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
jointes
à
l'appui
des
mandats
et tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
Pôle
de
Gestion
des
Relations
Sociales,
de
la
Formation
et
des
Ecoles,
à
l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est
supérieur
à 30.000
euros
(trente
mille
euros)
hors
taxes.
Article
10 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Myriam
LAMY,
Directrice
des
Soins
en
charge
de
l'Institut
de
Formation
préparant
aux
professions
paramédicales
regroupant
les
écoles
IFSI,
AS,
IBODE,
à
effet
de
signer,
en
ses
lieu
et
place,
tous
les
actes
concernant
la
gestion
de
celles-ci
ainsi
que
les
conventions
relatives
aux
formations
concernant
ces
écoles. Article
11
:
Délégation
de
signature
est donnée
à Mademoiselle
Sarah
GRAVELEAU,
Directeur
Adjoint,
pour
signer,
en
ses
lieu
et place,
tous
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
jointes
à
l'appui
des
mandats
et tous
les actes
relatifs
à la gestion
du
Pôle
de
Gestion
de
la Communication
et de
la
Qualité,
à
l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le
montant
est
supérieur
à
90.000
euros
(Quatre
vingt
dix
mille euros)
hors taxes.
Article
12
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Aurore
ZOELLER,
Directeur
Adjoint,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
tous
les
mémoires,
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes,
certification
du
service
fait,
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
jointes
à
l'appui
des
mandats
et
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
Pôle
de
Gestion
de
la
Coopération
territoriale
et des
Affaires
Médicales,
à
l'exclusion
des
marchés
publics
dont
le montant
est
supérieur
à
90.000
euros
(Quatre
vingt
dix
mille
euros)
hors
taxes. |
4/5
Source
du
document
: dirg/direction/délégations
de
signature/Délégation
du
1° juillet 2015 Article
13
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Daniel
RONCALEZ,
Praticien
Hospitalier,
Pharmacien
Chef,
chargé
de
la
Pharmacie
Centrale
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar,
à
l’effet
d'engager
(à
l’exclusion
de
la
signature
des
marchés
publics)
et
de
liquider
les
dépenses
afférentes
aux
comptes
budgétaires
dont
la gestion
relève
de
la Pharmacie
Centrale.
La
délégation
s'exerce
dans
la
limite
des
crédits
régulièrement
ouverts
au
budget
au
niveau
des
comptes
budgétaires.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Daniel
RONCALEZ,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
mêmes
termes
et
dans
le
périmètre
de
leurs
attributions
respectivesà
Madame
Michèle
ANCEL
pharmacien
praticien
hospitalier,
à
Madame
Christelle
LEMARIGNIER,
pharmacien
praticien
hospitalier,
à
Madame
Fatoumata
KEITA-
CAMARA,
pharmacien
praticien
hospitalier,
à
Monsieur
Eric
PELUS
pharmacien
praticien
hospitalier
et à Monsieur
Philippe
IOOSS,
pharmacien
praticien
hospitalier.
Article
14
:
La
présente
décision
est
communiquée,
sans
délai,
au
comptable
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar. La présente
décision
prend
effet à compter
du
1“ juillet 2015.
Article
15
:
La
présente
décision
fait
l’objet
d’une
publicité
par
voie
d'affichage
sur
les
tableaux
d'affichage
accessibles
au
public
au
sein
des
établissements
constituant
les
Hôpitaux
Civils
de
Colmar
(Pasteur,
Le
Parc,
le Centre
pour
Personnes
Agées)
et par
voie
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut
Rhin.
Article
16
:
Monsieur
l’Adjoint
au
Directeur,
Mesdames
et
Messieurs
les
Directeurs
Adjoints,
Mesdames
et Messieurs
les
Pharmaciens,
Madame
la Directrice
des
Écoles,
Messieurs
les
Ingénieurs
et
Ingénieurs
en
Chefs,
Monsieur
l’Agent
de
Maîtrise
et Monsieur
le Technicien
Supérieur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Colmar,
le
1° juillet
2015
Le
Directeur
des
Hôpitaux
Civils,
Christine
FIAT
5/5
Source
du
document
: dirg/direction/délégations
de
signature/Délégation
du
1* juillet
2015