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Procès Verbal - PV du CM du 07 02 19 Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 07 02 19)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 7 février 2019

Etaient Présents : M. Henri PONS, M. Jean-Pierre CANUT, Mme Christine

VEZILIER, M. Alain BRIEUGNE, Mme Christine RICCA, Mme

Christiane LOUIS, M. Laurent BOYER, M. Florent

PICARD, M. Richard LEROI, Mme Myriam NATALI, M. Bruno

PAILLET, M. Jean-Claude SERGEAT, Mme Patricia

BOCCABELLA, M. Georges BOUQUET, Mme Lysiane

VEIGNAL, Mme Françoise BACCULARD, Mme Patricia

BOMPARD, M. Daniel SOURY-LAVERGNE.

Absents excusés : Mme Patricia BLANCHET-BHANG, Mme Dominique

COURPRON-REDER et M. Gérard NOGUIER

Procurations :

Mme Sandrine POZZI à M. Henri PONS,

M. Gilles MASSOT à Mme Lysiane VEIGNAL,

Mme Sophie ACHARD à M. Laurent BOYER,

Mme Annabel THIERS à M. Alain BRIEUGNE,

Mme Nathalie LIEUTAUD à M. Bruno PAILLET,

M. Mathieu JUSSEAU à M. Florent PICARD,

Mme Danielle MARCHAND à Mme Christiane LOUIS,

M. David ARQUEZ à Mme Christine VEZILIER.

Secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER

Ouverture de la séance : 18h30

Clôture de la séance : 19h30

Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER fait procéder à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 17 décembre 2018. Compte-rendu à l’unanimité. 2

Point n°1 : Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la construction d’un groupe scolaire de 11 classes.

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du programme pluriannuel de requalification des équipements scolaires, la tranche 2019 prévoit la construction d’un groupe scolaire de 11 classes.

L’enveloppe de l’opération pour l’année 2019 est estimée à 5 040 000.00€ HT.

La commune sollicite une aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Il est proposé le plan de financement suivant :

MONTANT

DETR (10%) : 504 000 €

Auto financement de la commune (30%)

Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental 13

TVA avancée par la Commune (20%)

Total opération TTC

1 512 000€

3 024 000€

1 008 000€

6 048 000€

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation de cette opération et autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2019.

Point n°2 : Demande de subvention au Département au titre des travaux de sécurité routière

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT, 1er Adjoint, délégué aux finances, expose que la municipalité souhaite poursuivre la politique d’implantation de ralentisseurs et de radars pédagogique afin d’assurer la sécurité des usagers et des piétons sur le territoire de la Commune.

L’enveloppe de l’opération est estimée à 75 000€ HT soit 90 000€ TTC.

Pour la réalisation de cette opération, la commune sollicite une aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de sécurité routière 2019.

Cette aide peut être accordée à 80% sur le coût hors taxe des travaux plafonnés à 75 000 € HT par projet.

Il est proposé le plan de financement suivant : 3

MONTANT

Aide du Conseil Départemental 80 % HT 60 000€

Auto financement de la commune 20% HT 15 000€

TVA avancée par la Commune 15 000€

Total TTC 90 000€

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de sécurité routière.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation de cette opération et autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de sécurité routière

Point n° 3 : Demande de subvention au Département au titre des travaux de proximité 2019 pour l’aménagement du paysage urbain et de l’espace public.

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT, 1er Adjoint délégué aux finances, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de l’aménagement du paysage urbain et de l’espace public de la commune, il convient de procéder à l’acquisition de :

- mobilier urbain (bancs, corbeilles,..)

- cache-conteneurs...

L’enveloppe de l’opération est estimée à 85 000€ HT soit 102 000€ TTC.

Pour la réalisation de cette opération, la commune sollicite une aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2019.

Cette aide peut être accordée à 70% sur le coût hors taxe des travaux plafonnés à 85 000 € HT par projet.

Il est proposé le plan de financement suivant :

MONTANT

Aide du Conseil Départemental (70%) 59 500 €

Auto financement de la commune (30%) 25 500 €

TVA avancée par la Commune (20%) 17 000 €

Total TTC 102 000 €

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation de cette opération et autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2019.4

Point n°4 : Demande de subvention au Département au titre de l’aide aux équipements de vidéo protection et à la protection contre les intrusions.

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT, 1er Adjoint délégué aux finances, expose au Conseil Municipal qu’il convient de déployer le système de vidéo protection à proximité des établissements scolaires afin de sécuriser leurs abords.

L’enveloppe de l’opération est estimée à 40 000 € HT soit 48 000 € TTC.

Pour la réalisation de cette opération, la commune sollicite une aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux équipements de vidéo protection.

Cette aide peut être accordée à 40 % sur le coût hors taxe des travaux plafonnés à 200 000 € HT par an.

Il est proposé le plan de financement suivant :

MONTANT

Aide du Conseil Départemental (40%) 16 000 €

Auto financement de la commune (60%) 24 000 €

TVA avancée par la Commune (20%) 8 000€

Total TTC 48 000€

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux équipements de vidéo- protection et à la protection contre les intrusions.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation de cette opération et autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux équipements de vidéo-protection et à la protection contre les intrusions.

Point n°5 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Groupe Artistique d’Eyguières »

Rapporteur : Monsieur Laurent BOYER

Monsieur Laurent BOYER, adjoint délégué aux travaux et aux traditions, expose que la Commune a été sollicitée par l’association «Groupe Artistique d’Eyguières» pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle.

Dans le cadre des 130 ans de la Pastorale, le groupe artistique a souhaité proposé une représentation supplémentaire de la Pastorale « Maurel ». Le montant de l’aide sollicité prend également en compte la réception qui a clôturé la représentation.

Le montant proposé est de 1 700 euros.

Monsieur Boyer demande au Conseil Municipal : 5

- d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 700 € à l’association «Groupe Artistique d’Eyguières» ;

- de dire que cette dépense sera inscrite au BP 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 700 € à l’association «Groupe Artistique d’Eyguières» et dit que cette dépense sera inscrite au BP 2019.

Point n° 6 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association les « Amis de l’Instruction Laïque »

Rapporteur : Madame Christine VEZILIER.

Mme Christine VEZILIER, adjointe déléguée à la culture, au patrimoine et à l’environnement, expose que la Commune a été sollicitée par l’association les «AIL» pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle.

Les AIL souhaitent emmener un groupe de 40 enfants âgés de 8 à 13 ans, et faisant parti de l’atelier dessin et arts plastiques, visiter un centre qui récupère des tortues marines blessées au Grau du Roi. Cette activité pédagogique a pour but de les sensibiliser à la protection de l’environnement

Le montant proposé est de 600 euros.

Monsieur Boyer demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 € à l’association les «AIL» ;

- de dire que cette dépense sera inscrite au BP 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 € à l’association les «AIL» et dit que cette dépense sera inscrite au BP 2019.

Point n°7 : Mise en en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ; VU l'avis du Comité Technique qui se réunira en date du 06/02/2019;

CONSIDERANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;6

CONSIDERANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part IFSE régie

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

et de recettes

MONTAN

T du

cautionne

ment (en

euros)

MONTANT annuel de la part IFSE

régie

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance

et du montant moyen

des recettes

effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant être

plus élevés que ceux prévus

dans les textes antérieurs dans

le respect du plafond

règlementaire prévu pour la part

fonctions du groupe

d’appartenance de l’agent

régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à 300

000

De 150 001 à 300

000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760

000

De 300 001 à 760

000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000

1 500 par

tranche de

1 500 000

46 par tranche de

1 500 000 minimum

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).7

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’instaurer une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter de 01/03/2019 ;

- De valider les critères et montants tels que définis ci-dessus ; - D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime

indemnitaire ;

- De l’autoriser à procéder à toutes formalités afférentes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, instaure une part supplémentaire « IFSE régie » dans le

cadre du RIFSEEP à compter de 01/03/2019, valide les critères et montants tels que définis ci-

dessus, inscrits au budget chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime

indemnitaire et autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Point n°8 : Programme d’Amélioration de la Forêt Communale (AFC).

Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE

Monsieur Alain BRIEUGNE, adjoint au Maire, délégué à l’agriculture et à l’urbanisme, rappelle au Conseil municipal que :

• Chaque année, la commune met en œuvre un programme d’Amélioration de la Forêt Communale (AFC).

• La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale d’Eyguières, d’une surface de 806 ha 88 a 50 ca étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relève du Régime forestier ; • Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

Pour l’exercice 2019, le programme découlant de cet aménagement est le suivant :

- Entretien d’un sentier de randonnée pédestre sur le massif des Opies ; - Coupe d’éclaircie et broyage des rémanents ;

- Délimitation de périmètre ;

- Fourniture et pose de panneaux interdisant la circulation des véhicules motorisés en forêt ; - Entretien de plantations ;

- Travaux de mise en œuvre de l’Obligation Légale de Débroussaillement sur voirie communale

Le coût de ce programme est estimé à 39 950,00 euros HT.

Pour la réalisation de cette opération, la commune sollicite l’aide du Département des Bouches du Rhône au titre de l’aide à l’amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies.

Cette aide peut être accordée jusqu’à 60% du coût HT des travaux.

Il est proposé le plan de financement suivant :

MONTANT

Aide du Conseil Départemental (60%) 23 970 €

Auto financement de la commune (40%) 15 980 €

TVA avancée par la Commune (20%) 7 990 €

Total TTC 47 940€ 8

A cet effet, Monsieur Alain BRIEUGNE demande au Conseil municipal :

- d’approuver le programme de travaux 2019 ;

- d’approuver le budget prévu pour son financement ;

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent ; - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental des Bouches du Rhône pour le financement des travaux de l’Amélioration de la forêt communale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le programme de travaux 2019, approuve le

budget prévu pour son financement, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes

les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations, autorise Monsieur le Maire à

signer tout document afférent

Point n°9 : Travaux forestiers : modification de l’assiette des coupes de l’exercice 2019.

Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE

Monsieur Alain BRIEUGNE, adjoint au Maire, délégué à l’agriculture et à l’urbanisme, rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale d’Eyguières, d’une surface de 806 ha 88 a 50 ca étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à approuver le nouvel Etat d’Assiette des coupes de 2019 ainsi que la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées sur 1.8 ha et non réglées sur 2.87 ha au lieu-dit le défens.

A cet effet, Monsieur Alain BRIEUGNE demande au Conseil municipal :

- d’approuver l’état d’assiette des coupes dans sa totalité ;

- de décider de vendre cette coupe de 4,67ha aux ventes publiques par appel d’offres ou de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur ;

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’état d’assiette des coupes dans sa totalité,

décide de vendre cette coupe de 4,67ha aux ventes publiques par appel d’offres ou de gré à

gré selon les procédures de l’ONF en vigueur, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour

effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et

l’autorise à signer tout document afférent. 9

Point n°10 : Etablissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la pérennité des pistes DFCI AL 120

Et Mandat donné au syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles pour la construction et le dépôt de dossier concernant la piste DFCI AL 120, auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE

Monsieur Alain BRIEUGNE, adjoint au Maire, délégué à l’agriculture et à l’urbanisme expose que le risque incendie a été et demeure l’élément précurseur d’une cohésion territoriale et de la volonté politique d’aller vers un Parc Naturel Régional. A ce titre, lors de la création du Parc en 2007, les communes ont délégué la compétence DFCI au Parc. Il est depuis l’animateur du PIDAF (Plan Intercommunale de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier).

À ce titre, depuis plusieurs années, le Parc Naturel Régional des Alpilles (PNRA) a engagé une démarche de mise aux normes des ouvrages DFCI du massif des Alpilles.

Des travaux, engagés avec l’aide du SDIS, ont abouti à une hiérarchisation des pistes DFCI et une priorisation des travaux d’entretiens à réaliser. Ces ouvrages situés pour la plupart sur fond privé, plus ou moins partiellement, doivent faire l’objet d’une servitude d’aménagement et de passage DFCI afin de garantir la pérennité de l’ouvrage et l’obtention des financements.

Lors de la commission PIDAF de 2017, un programme de travaux portant sur la mise aux normes de citernes et pistes DFCI a été validé. L’opération de mise aux normes de la piste DFCI AL 120 fait partie de la programmation dont la commune d’Eyguières est concernée

Fin 2017 le PNRA a reçu les arrêtés attributifs des financements nécessaires à cette opération d’un montant total HT de 106 293.00€. Ces travaux sont financés à 80 % par l’Europe, l’Etat, la Région et le Département. Les 20 % restant sont autofinancés sous forme de péréquation financière des 16 communes du Parc.

Pour la piste AL 120, la création d’une servitude par arrêté préfectoral est en projet. À ce titre, et afin de permettre l’utilisation des fonds publics, il est nécessaire d’obtenir l’accord des communes de porter la servitude.

Les organismes financeurs publics exigent que soit assurée la sécurisation du foncier traversé ou portant les ouvrages DFCI par une prise de servitude DFCI. Ce statut foncier sécurisé conditionne désormais les financements publics. À ce titre,

Monsieur BRIEUGNE demande au Conseil Municipal :

- de se prononcer favorablement à la mise en place d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI AL 120 ; - de donner mandat au syndicat Mixte du PNRA pour la constitution et le dépôt de dossier concernant la piste DFCI AL 120, auprès de la DDTM ;

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer toute pièce utile à la bonne exécution de la présente décision.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement à la mise en place d’une

servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI AL

120, donne mandat au syndicat Mixte du PNRA pour la constitution et le dépôt de dossier

concernant la piste DFCI AL 120, auprès de la DDTM et donne pouvoir à Monsieur le Maire de

signer toute pièce utile à la bonne exécution de la présente décision

Monsieur le Maire donne lecture des décisions.

La séance est clôturée à 19h30