Procès Verbal - PV CM 2015 02 07

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Procès Verbal - PV CM 2015 02 07 Document publié le Samedi 7 février 2015 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2015 02 07)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Famille, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Samedi 7 février 2015

Etaient Présents : M. Henri PONS, M. Jean-Pierre CANUT, Mme Christine VEZILIER, M. Alain BRIEUGNE, Mme Christiane LOUIS, M. Laurent BOYER,

Mme Sandrine POZZI, M. Gilles MASSOT, Mme Sophie ACHARD,

Mme Annabel THIERS, M. Richard LEROI, M. Bruno PAILLET,

M. Jean-Claude SERGEAT, Mme Patricia BOCCABELLA,

M. Georges BOUQUET, Mme Lysiane VEIGNAL,

Mme Danielle MARCHAND, Mme Françoise BACCULARD,

M. Daniel SOURY-LAVERGNE, Mme Patricia BLANCHET-BHANG

et M. Jean CAZALA

Procurations :

Mme Christine RICCA à Mme Christine VEZILIER

M. Florent PICARD à M. Jean-Pierre CANUT

Mme Myriam LUCAS à M. Georges BOUQUET

Mme Nathalie LIEUTAUD à Mme Sandrine POZZI

M. Mathieu JUSSEAU à M. Laurent BOYER

M. David ARQUEZ à Mme Sophie ACHARD

M. Harrys DUTHEIL à M. Henri PONS

M. José DELCROIX à Mme Patricia BLANCHET-BHANG

Secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER

Ouverture de la séance : 10H30

Clôture de la séance : 11H30

Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER, fait procéder à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2014.

Compte-rendu adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (M. Daniel SOURY-LAVERGNE, Mme Patricia BLANCHET-BHANG et M. José DELCROIX). 2

Point n°1 : Avance de Trésorerie au Centre Communal d’Action Sociale

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur Jean-Pierre CANUT, Premier Adjoint, Délégué aux Finances, expose la nécessité de voter une avance de trésorerie au Centre Communal d’Action Sociale afin de lui permettre la continuité des actions dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2015.

Le montant de cette avance est arrêté à 35 000 €.

Monsieur CANUT demande au Conseil municipal

- d’approuver l’avance d’un montant de 35 000 € en faveur du Centre Communal d’Action Sociale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avance d’un montant de 35 000 € en faveur du Centre Communal d’Action Sociale.

Point n°2 : Demande de subvention au Département au titre des travaux de proximité 2015 pour le projet d’aménagement de l’espace public

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur Jean-Pierre CANUT, Premier Adjoint, Délégué aux Finances, expose que dans la continuité des aménagements déjà opérés dans différents secteurs de la Commune, il est envisagé de poursuivre le projet d’installation de mobilier urbain (abris conteneurs, jardinières,..) et d’aménagements d’espaces végétalisés.

L’enveloppe de l’opération est estimée à 75 000,00 € HT soit 90 000,00 € TTC.

Pour la réalisation de cette opération, la commune sollicite une aide du Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015. Cette aide peut être accordée à 80% sur le coût hors taxe des travaux plafonnés à 75 000,00 € HT par projet.

Il est proposé le plan de financement suivant :

MONTANT

Aide du Conseil Général 80 % HT 60 000,00 €

Auto financement de la commune 20% HT 15 000,00 €

TVA avancée par la Commune 15 000,00 €

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015 ;

- de dire que les dépenses seront inscrites au BP 2015. 3

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation de cette opération, autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Général des Bouches-du- Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015 et dit que les dépenses seront inscrites au BP 2015.

Point n° 3 : Demande de subvention au Département au titre des travaux de proximité 2015 pour le projet d’aménagement paysager du jardin des Bormes

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur Jean-Pierre CANUT, Premier Adjoint, Délégué aux Finances, expose que la commune envisage de procéder au réaménagement paysager du jardin des Bormes.

A ce titre, des travaux de réfection des cheminements, de création d’espaces végétalisés ainsi que la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, seront réalisés. Un aménagement de places de stationnement sera prévu aux abords.

L’enveloppe de l’opération est estimée à 75 000,00 € HT soit 90 000,00 € TTC.

Pour la réalisation de cette opération la commune sollicite une aide du Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015. Cette aide peut être accordée à 80% sur le coût hors taxe des travaux plafonnés à 75 000,00 € HT par projet.

Il est proposé le plan de financement suivant :

MONTANT

Aide du Conseil Général 80 % HT 60 000,00 €

Auto financement de la commune 20% HT 15 000,00 €

TVA avancée par la Commune 15 000,00 €

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015 ;

- de dire que les dépenses seront inscrites au BP 2015.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation de cette opération, autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Général des Bouches-du- Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015 et dit que les dépenses seront inscrites au BP 2015.

Point n° 4 : Demande de subvention au Département au titre des travaux de proximité 2015 pour le projet d’aménagement paysager de la fontaine Gilouse

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT, 1er Adjoint délégué aux finances, expose que la commune envisage d’engager à compter de l’été 2015 des travaux de restauration du bâtiment de la fontaine Gilouse. Ces travaux seront effectués dans le cadre d’un chantier de bénévoles organisé par l’APARE (association pour la participation et l’action régionale).4

A l’issue de ces travaux, la commune procédera à l’aménagement de l’espace végétalisé paysager autour de l’édifice restauré.

L’enveloppe de l’opération est estimée à 75 000,00 € HT soit 90 000,00 € TTC.

Pour la réalisation de cette opération la commune sollicite une aide du Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015. Cette aide peut être accordée à 80% sur le coût hors taxe des travaux plafonnés à 75 000,00 € HT par projet.

Il est proposé le plan de financement suivant :

MONTANT

Aide du Conseil Général 80 % HT 60 000,00 €

Auto financement de la commune 20% HT 15 000,00 €

TVA avancée par la Commune 15 000,00 €

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015 ;

- de dire que les dépenses seront inscrites au BP 2015.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation de cette opération, autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Général des Bouches-du- Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015 et dit que les dépenses seront inscrites au BP 2015.

Point n°5 : Demande de subvention au Département au titre des travaux de proximité 2015 pour le projet d’aménagement d’un local municipal situé Rue de l’hôpital

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT, 1er Adjoint délégué aux finances, expose que la commune envisage de procéder :

- à des travaux d’aménagement du local communal (dédié à la sculpture et à la poterie) situé Rue de l’Hôpital. A l’extérieur : reprise du parvis et des escaliers. A l’intérieur, travaux de doublage, de revêtement, de plomberie et d’électricité.

L’enveloppe de l’opération est estimée à 87 500,00 € HT soit 105 000,00 € TTC.

Pour la réalisation de cette opération, la commune sollicite une aide du Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015. Cette aide peut être accordée à 80% sur le coût hors taxe des travaux plafonnés à 75 000,00 € HT par projet.

Il est proposé le plan de financement suivant :

MONTANT

Aide du Conseil Général 80 % HT 60 000,00 €

Auto financement de la commune 20% HT 17 500,00 €

TVA avancée par la Commune 27 500,00 €5

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015 ;

- de dire que les dépenses seront inscrites au BP 2015.

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (M. Daniel SOURY-LAVERGNE), approuve la réalisation de cette opération, autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015 et dit que les dépenses seront inscrites au BP 2015.

Point n°6 : Demande de subvention au Département au titre des travaux de proximité 2015 pour le projet d’aménagement d’un logement de fonction dans le Mas Précatori.

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT, 1er Adjoint délégué aux finances, expose que la commune envisage de procéder :

- à des travaux d’aménagement d’un logement de fonction dans le Mas Précatori. Il s’agit de travaux de maçonnerie, de plomberie, de revêtement des sols et murs, des menuiseries intérieures et extérieures.

L’enveloppe de l’opération est estimée à 75 000,00 € HT soit 90 000,00 € TTC.

Pour la réalisation de cette opération, la commune sollicite une aide du Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015. Cette aide peut être accordée à 80% sur le coût hors taxe des travaux plafonnés à 75 000,00 € HT par projet.

Il est proposé le plan de financement suivant :

MONTANT

Aide du Conseil Général 80 % HT 60 000,00 €

Auto financement de la commune 20% HT 15 000,00 €

TVA avancée par la Commune 15 000,00 €

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015 ;

- de dire que les dépenses seront inscrites au BP 2015. 6

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (M. Daniel SOURY-LAVERGNE), approuve la réalisation de cette opération, autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015 et dit que les dépenses seront inscrites au BP 2015.

Point n° 7 : Demande de subvention au Département au titre des travaux de proximité 2015 pour le projet de travaux de mise en conformité de l’école maternelle Trécasteaux

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT, 1er Adjoint délégué aux finances, expose que la commune envisage de procéder à des travaux au sein de l’école maternelle Trécasteaux.

Cette opération concerne :

- La requalification du parvis et d’une partie de la cour de récréation (accessibilité aux personnes à mobilité réduite),

- Le remplacement de la clôture existante par des panneaux rigides, - L’aménagement paysager,

- La mise en conformité du local de chaufferie et du réseau de chauffe.

L’enveloppe de l’opération est estimée à 75 000,00 € HT soit 90 000,00 € TTC.

Pour la réalisation de cette opération, la commune sollicite une aide du Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015. Cette aide peut être accordée à 80% sur le coût hors taxe des travaux plafonnés à 75 000,00 € HT par projet.

Il est proposé le plan de financement suivant :

MONTANT

Aide du Conseil Général 80 % HT 60 000,00 €

Auto financement de la commune 20% HT 15 000,00 €

TVA avancée par la Commune 15 000,00 €

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015 ;

- de dire que les dépenses seront inscrites au BP 2015.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation de cette opération, autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Général des Bouches-du- Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015 et dit que les dépenses seront inscrites au BP 2015. 7

Point n°8 : Demande de subvention au Département au titre des travaux de proximité 2015 pour le projet de travaux de requalification du parking du collège Lucie AUBRAC

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur CANUT, 1er Adjoint délégué aux finances, expose que la commune envisage de procéder :

- à des travaux de requalification du parking du collège, et de mise en sécurité du parvis. Ces travaux comprennent notamment le terrassement, les bordures et le revêtement.

L’enveloppe de l’opération est estimée à 75 000,00 € HT soit 90 000,00 € TTC.

Pour la réalisation de cette opération la commune sollicite une aide du Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015. Cette aide peut être accordée à 80% sur le coût hors taxe des travaux plafonnés à 75 000,00 € HT par projet.

Il est proposé le plan de financement suivant :

MONTANT

Aide du Conseil Général 80 % HT 60 000,00 €

Auto financement de la commune 20% HT 15 000,00 €

TVA avancée par la Commune 15 000,00 €

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015 ;

- de dire que les dépenses seront inscrites au BP 2015.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation de cette opération, autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Général des Bouches-du- Rhône au titre de l’aide aux travaux de proximité 2015 et dit que les dépenses seront inscrites au BP 2015.

Point n° 9 : Signature de la convention d’objectifs et de financement – Contrat « Enfance et Jeunesse » avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône

Rapporteur : Madame Sandrine POZZI

Madame POZZI, Adjointe déléguée à l’Education, la Jeunesse, la petite enfance et la restauration scolaire expose que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus.

La convention encadre les modalités d’intervention et le versement d’une prestation de service enfance et jeunesse (PSEJ), elle a pour objet de :

- déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre ; 8

- décrire le programme des actions nouvelles ;

- fixer les engagements réciproques entre les signataires

Un suivi des objectifs et des engagements ainsi qu’une évaluation des actes sont également prévus chaque année pour s’assurer de la bonne exécution des actions des partenaires.

La durée de la convention est de 4 ans.

Madame POZZI demande au Conseil municipal

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement – Contrat « Enfance et Jeunesse » avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du- Rhône pour la période 2014-2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement – Contrat « Enfance et Jeunesse » avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône pour la période 2014-2017.

Point n°10 : Acquisition Foncière – Chemin des Frères Mineurs (Commune – Syndicat du Canal d’irrigation de la Vallée des Baux).

Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE

Monsieur Brieugne, Adjoint délégué à l’agriculture et à l’urbanisme, expose que dans le cadre de la réalisation du carrefour giratoire situé chemin des Frères Mineurs, il est nécessaire de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section BO n° 433 pour une superficie de 325 m².

Cette parcelle appartient au Syndicat du Canal d’Irrigation de la Vallée des Baux et a été évaluée par France Domaine, dans son avis (n° 2014-035V3857) en date du 22/01/2015, à 36 600 € H.T.

Suite à la décision du conseil constitutionnel n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, par laquelle les cessions gratuites ont été déclarées inconstitutionnelles, l’acquisition de cette partie de parcelle doit être envisagée au montant cité ci-dessus établi par France domaine.

Monsieur Brieugne demande au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de cette partie de parcelle au prix indiqué par France Domaine,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment de désigner le notaire en charge de ce dossier,

- d’intégrer ce terrain dans le domaine public de la commune,

- de réaliser le document d’arpentage nécessaire.

Monsieur BRIEUGNE précise que les frais d’acquisition seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de cette partie de parcelle au prix indiqué par France Domaine, à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment de désigner le notaire en charge de ce dossier, à intégrer ce terrain dans le domaine public de la commune et à faire réaliser le document d’arpentage nécessaire. 9

Point n°11: Lancement d’une procédure de délégation de service public simplifiée pour la gestion du cinéma de la Commune d’Eyguières

Rapporteur : Madame Christine VEZILIER

Madame Vézilier, Adjointe déléguée à la culture, au patrimoine et à l’environnement, expose que l’association POLYMAGES 13, qui était titulaire d’une convention annuelle pour la gestion du cinéma, a cessé son activité au 31 décembre 2014.

Au titre de la politique culturelle menée par la Municipalité, qui prend appui fortement sur le cinéma de proximité accessible à tous les publics, il convient de confier à nouveau la gestion du cinéma de la Commune par l’intermédiaire d’une délégation de service public à un prestataire.

La salle de cinéma, que la Commune a équipée d’un projecteur numérique, a une capacité d’accueil de 198 places et est classée « art et essai ».

L’article L1411-1 du code général des collectivités territoriales définit la délégation de service public comme un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire privé ou public dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

Madame Vézilier explique que l’article L1411-12 du CGCT prévoit qu’une procédure simplifiée de délégation de service public peut être mise en œuvre lorsque la durée de la convention prévue n’excède pas trois ans et porte sur un montant ne dépassant pas 68 000 € par an, ou 106 000 € sur toute sa durée.

Dans le cas présent, il paraît opportun de choisir ce mode simplifié de délégation de service public, en prenant en compte notamment le bilan financier du prestataire qui a cessé son activité. La durée de la délégation sera fixée à 3 ans.

La procédure simplifiée prévoit une publicité dans un journal d’annonce légale d’au moins 15 jours, suite à laquelle Monsieur le Maire engagera librement toute discussion utile avec les candidats (dans le strict respect du principe d’égalité de traitement des candidats), choisira le délégataire, puis saisira de nouveau le Conseil Municipal qui statuera.

Madame Vézilier expose les caractéristiques principales de la prestation et les points essentiels de la convention envisagée :

- mettre en place 10 à 12 séances hebdomadaires, réparties sur 4 jours (mardi, vendredi, samedi, dimanche),

- assurer une programmation adaptée au public enfance/jeunesse, renforcée durant les vacances scolaires,

- développer le cinéma « Grand Public » avec la diffusion de films récents et assurer un rendez- vous hebdomadaire de film « art et essai »,

- s’engager sur un programme annuel d’Education à l’image avec les écoles et le collège,

- développer un programme de médiation culturelle prenant appui sur le cinéma (mini festivals, soirées à thème ....). 10

Le délégataire sera autorisé à percevoir auprès des utilisateurs du cinéma le prix des entrées dans les conditions tarifaires maximales suivantes :

1. Plein tarif :

- 7 € la place

2. Tarif réduit

- Etudiant, demandeurs d’emploi, minima sociaux : 5 € la place

- Jeunes de moins de 14 ans : 4€ la place

3. Tarif abonnement :

- Achat de la carte rechargeable : 5 € la carte

- Carte de 6 places : 27 € (soit 4,50 € la place)

4. Tarif de groupe

- A partir de 10 personnes : 4,50 € la place

Madame Vézilier demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe de lancement de la procédure de Délégation de Service Public concernant la gestion du cinéma, selon la procédure simplifiée, et pour une durée de trois ans ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la publication d’un avis d’appel à candidature, à négocier les offres et à signer toutes pièces techniques, administratives et financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (M. Daniel SOURY-LAVERGNE), approuve le principe de lancement de la procédure de Délégation de Service Public concernant la gestion du cinéma, selon la procédure simplifiée, et pour une durée de trois ans, et autorise Monsieur le Maire à procéder à la publication d’un avis d’appel à candidature, à négocier les offres et à signer toutes pièces techniques, administratives et financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire répond aux questions orales posées par Mme Patricia BLANCHET-BHANG.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions et des droits de préemption.

La séance est clôturée à 11h30.