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Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune d'Eyguières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 02 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Vendredi 19 février 2021 Etaient Présents : M. Henri PONS, Mme Sandrine POZZI, M. Laurent BOYER, M. Florent PICARD, Mme Sophie ACHARD, M. Georges BOUQUET, Mme Myriam NATALI-TORNER, M. Michel BERNARD, Mme Christiane LOUIS, M. Alain BRIEUGNE, M. Michaël RENAUX, M. Christophe POURCHI, Mme Patricia BOMPARD, Mme Patricia BOMPARD, Mme Lysiane VEIGNAL, M. Alexandre FONTAT, Mme Danielle MARCHAND, M. Vandick GONCALVES, M. Frédéric PUJANTE, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL et M. Gérard MIE. Absents : Procurations : Mme Christine RICCA à M. Georges BOUQUET, Mme Annabel VALENTIN à Mme Myriam NATALI-TORNER, Mme Nathalie CAVALONI à Mme Sophie ACHARD, Mme Patricia BOCCABELLA à Mme Patricia BOMPARD, M. Philippe GEOFFRAY à M. Laurent BOYER, M. Alain THOMAS à Mme Sandrine POZZI, Mme Elodie PORRACCHIA à M. Florent PICARD, Mme Virginie ALTEMIR à Mme Audrey TOURON Secrétaire de séance : Mme Sandrine POZZI Ouverture de la séance : 18H00 Clôture de la séance : 19H00 Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance : Mme Sandrine POZZI fait procéder à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 15 décembre 2020. Compte-rendu adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à une modification dans l’ordre des points inscrits à l’ordre du jour en faisant passer le point n°1 en point n°8. Cette demande a été accordée par le Conseil Municipal. Point n°1 : Désignation des représentants de la Commune au sein de la Commission locale d’évaluation de transfert des charges de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Rapporteur : Monsieur Florent PICARD Monsieur Florent PICARD, adjoint délégué aux finances, expose que le Conseil de Métropole a délibéré lors de la séance du 31 juillet 2020 sur les modalités de création et de composition de la CLECT. Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dispose qu’il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membre une commission locale chargée de l’évaluation des transferts de charge. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. Par cette même délibération, il a été décidé que cette commission serait composée de 92 membres titulaires assistés de 92 suppléants, à raison d’un représentant titulaire et d’un suppléant par commune. Le conseil municipal est donc appelé à désigner parmi ses membres un représentant titulaire et son suppléant, afin de pourvoir au siège dont la commune est attributaire. S’agissant d’une nomination, le vote s’effectue au scrutin secret, en conformité et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces nominations, conformément à ces mêmes dispositions. A ce titre, Monsieur PICARD propose au Conseil Municipal, la candidature de : - M. Henri PONS - M. Florent PICARD Monsieur PICARD demande au Conseil Municipal : - de procéder aux opérations de vote pour cette désignation. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit M. Florent PICARD comme titulaire et M. Henri PONS comme suppléant à la Commission Local d’Evaluation des Charges Transférées. Point n° 2 : Vente de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée AI 53p. Rapporteur : Monsieur Florent PICARD Monsieur Florent PICARD, adjoint au Maire, délégué aux finances, expose que la Commune souhaite procéder à la vente du bâtiment situé Faubourg Reyre (bâtiment ex-gendarmerie). Pour satisfaire aux obligations légales, un agent immobilier a été mandaté à cette fin. Ce bien est situé en zone UA du PLU de la commune. Il est constitué d’un rez de chaussée et deux étages pour une superficie totale de 480m². Le bâtiment à une emprise au sol de 250m². France Domaine, par avis en date du 25 novembre 2020 (avis n° 2020-035V11951) estime la valeur vénale de ce bien à 422 000 €. Une lettre valant proposition d’achat a été rédigée par la SCI CLELIANA, pour un montant de 370 000 euros net vendeur. L’écart négocié entre le prix estimé par France Domaine et la proposition de la SCI CLELIANA tient au fait que l’expertise menée par un expert du bâtiment fait état de travaux lourds à réaliser pour consolider la structure de ce bien. Pour information les devis réalisés affichent un montant estimé à 65 000 euros TTC. Cette cession permet également à la commune de se libérer de son obligation d’entretien sur ce bâtiment qui n’aura plus d’utilité d’ici quelques mois puisque les services qui y sont installés vont faire l’objet d’un déplacement vers l’extension de la Mairie. Il sera ensuite procédé aux formalités de désaffectation de ce bien. Pour ces raisons, Monsieur Picard demande au conseil municipal : - D’autoriser Monsieur le Maire à désigner un géomètre afin de réaliser la division entre le bâtiment et le parking - D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente d’une partie de l’immeuble situé sur la parcelle AI 53p - D’autoriser Monsieur le Maire à désigner un notaire pour rédiger les actes relatifs à cette transaction. - De dire que tous les frais de notaires sont à la charge de la SCI CLELIANA Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 3 voix contre (Mme Audrey TOURON, Mme Virginie ALTEMIR et M. Gérard MIE), autorise Monsieur le Maire à désigner un géomètre afin de réaliser la division entre le bâtiment et le parking, autorise Monsieur le Maire à procéder à la vente d’une partie de l’immeuble situé sur la parcelle AI 53p, autorise Monsieur le Maire à désigner un notaire pour rédiger les actes relatifs à cette transaction et dit que tous les frais de notaires sont à la charge de la SCI CLELIANA Point n°3 : Adhésion au règlement départemental d’attribution de la subvention « opération façades » dans le cadre du nouveau dispositif : aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil Départemental des Bouches du Rhône. Rapporteur : Madame Sandrine POZZI Madame Sandrine POZZI, 1 ère adjointe au maire, déléguée à l’environnement, au développement économique et au développement durable, au commerce et au tourisme, expose au Conseil municipal que le département propose une aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d’accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d’une subvention de 70% du montant de l’aide accordée. Cette aide doit s’inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant de 70% du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond au m 2 (200€/m 2 pouvant être porté à 300€/m 2 selon la complexité technique ou architecturale de la rénovation). Les objectifs de ce dispositif sont notamment : • d’inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti de la commune et ainsi de contribuer à la pérennisation du bâti, • de préserver et développer les savoir-faire des artisans en matière de techniques de restauration dites traditionnelles, • de faciliter et d'encourager la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat dans l'ancien. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la commune doit préalablement définir un périmètre d'intervention pertinent compte-tenu de sa configuration et de ses enjeux touristiques et patrimoniaux. La possibilité est offerte aux communes d'identifier au sein de ce périmètre des axes d'intervention prioritaires liés notamment à des programmes de travaux communaux ou à des opérations de rénovation urbaine. La subvention opération façades est cumulable avec toute autre aide de droit commun (ANAH, Caisses de retraites, crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco prêt à taux zéro, dispositif éco-rénov du CD13, Fondation du Patrimoine, etc.), sans toutefois dépasser le montant définitif des travaux et études. Le présent rapport a donc pour objet de soumettre à votre appréciation l'approbation des modalités du dispositif d'aide à la rénovation des façades et le projet de règlement communal type, présentés en annexe 1 et 2. Le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques. Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci- après : A cet effet, Madame POZZI demande au Conseil municipal: - d’approuver l’opération d’aide aux propriétaires privés pour la rénovation des façades en centre- ville et d’approuver le périmètre d’intervention figurant en annexe 1, -d’approuver le règlement d’attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent les modalités d’intervention (consultables auprès du secrétariat général) -d’ approuver un taux d’aide égal à 70% du montant des travaux, plafonné à 40 000 euros TTC par an. -d’approuver l’enveloppe de 40 000 € par an mise à disposition de ce dispositif. -de solliciter le partenariat du Département des Bouches-du-Rhône et l’appui technique du CAUE 13 pour la conduite de cette opération et le bénéfice d’une aide départementale à hauteur de 70% des aides qui seront accordées par la commune aux particuliers. -d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération. Montant estimatif du coût de l’investissement : 40 000,00 € TTC. Autofinancement de la Commune d’Eyguières 10 434.78 € Subvention sollicitée auprès du Département des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif Embellissement des façades et des paysages de Provence (70% du montant hors taxes) 24 347.83 € Total hors taxes 34 782.61 € TVA (15%) avancée par la Commune 5 217.39 € Montant Total prévu T .T.C. 40 000.00 € Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’opération d’aide aux propriétaires privés pour la rénovation des façades en centre-ville et d’approuver le périmètre d’intervention figurant en annexe 1, approuve le règlement d’attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent les modalités d’intervention, approuve un taux d’aide égal à 70% du montant des travaux, plafonné à 40 000 euros TTC par an, approuve l’enveloppe de 40 000 € par an mise à disposition de ce dispositif, sollicite le partenariat du Département des Bouches- du-Rhône et l’appui technique du CAUE 13 pour la conduite de cette opération et le bénéfice d’une aide départementale à hauteur de 70% des aides qui seront accordées par la commune aux particuliers, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération. Point n°4 : Délégation de pouvoirs au Maire Annule et remplace la délibération n°04-2020 en date du 28 mai 2020 Rapporteur : Mme Sandrine POZZI Madame Sandrine POZZI, 1 ère adjointe au maire, déléguée à l’environnement, au développement économique et au développement durable, au commerce et au tourisme expose que l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, certaines attributions de cette assemblée. Il précise que les décisions prises par le Maire au titre des délégations consenties par le Conseil Municipal sont assimilées à des délibérations du Conseil Municipal. Néanmoins, le Maire agit sous le contrôle du Conseil Municipal. Il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal (article L2122-23 alinéa 3) et faire le bilan de l’exercice de sa délégation. Le Préfet exerce sur ces décisions le même contrôle que sur les délibérations du Conseil Municipal. Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite de 20% d’augmentation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. 3° De procéder, dans la limite de 2 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Ces délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans les zones UA, UB, UC et UE. 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € autorisé par année civile ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code tel que prévu dans la délibération n°75-2018 en date du 15 octobre 2018. 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° sans objet pour la Commune ; 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions quel que soit leur montant ou leur objet; 27° De procéder, dans la limite fixée aux parcelles communales, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement. Mme POZZI demande au Conseil Municipal : - de donner à Monsieur le Maire délégation pour les attributions ci-dessus mentionnées. Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 voix contre (M. Frédéric PUJANTE, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL, M. Gérard MIE), donne délégation à Monsieur le Maire délégation pour les attributions ci-dessus mentionnées. Point n°5 : Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Avis simple de la Commune d’Eyguières Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE Par arrêté n°28/2020 du 5 novembre 2020, Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais a précisé les modalités de la mise à disposition du public du dossier portant sur la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Eyguières. Cette procédure doit permettre d’adapter les articles du règlement en zone urbaine (U) du Plan Local d’Urbanisme de la Commune au profit des équipements d’intérêts général ou collectifs. La mise à disposition du dossier s’est déroulée du lundi 30 novembre 2020 au mercredi 30 décembre 2020 inclus soit 31 jours consécutifs. Une affiche de format règlementaire a été apposée en mairie ainsi qu’au service de l’urbanisme. Un registre d’observations a été mis à disposition du public aux heures habituelles d’ouverture des services municipaux. Une information a été diffusée via internet sur le site de la Commune, Les personnes publiques ont été associées et invitées à formuler leurs observations, Un avis de mise à disposition du dossier est paru dans la presse locale et régionale le lundi 16 novembre 2020, Le bilan de cette mise à disposition sera présenté devant le Conseil de la Métropole. Monsieur BRIEUGNE demande au Conseil Municipal : - D’émettre un avis favorable sur la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme. Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions (M. Frédéric PUJANTE, M. Didier NAL), émet un avis favorable sur la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme. Point n°6 : Mandat donné au syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles pour la construction et le dépôt des dossiers concernant la piste DFCI AL 142, auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE Monsieur Alain BRIEUGNE, conseiller municipal, délégué à l’agriculture et à l’urbanisme expose que le risque incendie a été et demeure l’élément précurseur d’une cohésion territoriale et de la volonté politique d’aller vers un Parc Naturel Régional. À ce titre, depuis plusieurs années, le Parc Naturel Régional des Alpilles (PNRA) a engagé une démarche de mise aux normes des ouvrages DFCI (Défense des Forêts Contre l’Incendie) du massif des Alpilles. Le PNRA porte aujourd’hui la compétence DFCI. Des travaux engagés avec l’aide du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), ont abouti à une hiérarchisation des pistes DFCI du massif et une priorisation des travaux d’entretiens et prise de servitudes sur les ouvrages DFCI. Lors des commissions PIDAF (Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier) de 2020, un programme de travaux portant sur la mise aux normes de citernes et pistes DFCI a été validé. Une opération de mise aux normes de piste DFCI AL 142 concernent la commune d’Eyguières. Fin 2016 et fin 2017 le PNRA a reçu les arrêtés attributifs de financement pour ces deux opérations d’un montant total de 87 114,00 € HT. Ces travaux sont financés à 80 % par l’Europe, l’Etat, la Région et le Département. Les 20 % restant sont autofinancés sous forme de péréquation financière des 16 communes du Parc. Afin de réduire les délais et de faciliter les interventions, le Parc a revu ses procédures en partenariat avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Ainsi, les délibérations de la commune doivent être revues et jointes au dossier. Monsieur BRIEUGNE demande au Conseil Municipal : - donner mandat au syndicat Mixte du PNRA pour la constitution et le dépôt du dossier concernant la piste DFCI AL 142, auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne mandat au syndicat Mixte du PNRA pour la constitution et le dépôt du dossier concernant la piste DFCI AL 142, auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Point n°7: Etablissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI AL 142 Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE Monsieur Alain BRIEUGNE, conseiller municipal, délégué à l’agriculture et à l’urbanisme expose que depuis plusieurs années, le Parc Naturel Régional des Alpilles (PNRA) a engagé une démarche de mise aux normes des ouvrages DFCI du massif des Alpilles. Ces travaux ont abouti à une hiérarchisation des pistes DFCI du massif et une priorisation des travaux d’entretiens et prise de servitudes sur les ouvrages DFCI. Lors des commissions PIDAF de 2020, un programme de travaux a été validé. Une opération de mise aux normes de piste DFCI AL 142 concernent la commune d’Eyguières. Chaque année, des projets de mise aux normes et d’entretien des ouvrages DFCI sont proposés par le PNRA. Ces ouvrages situés pour la plupart sur fond privé, plus ou moins partiellement, doivent faire l’objet d’une servitude d’aménagement et de passage DFCI afin de garantir la pérennité de l’ouvrage et l’obtention des financements. Pour la piste AL 142, la création de servitude par arrêté préfectoral est en projet. À ce titre, et afin de permettre l’utilisation des fonds publics, il est nécessaire d’obtenir l’accord des communes de porter la servitude. Fin 2016 et fin 2017, le PNRA a reçu les arrêtés attributifs de financement pour cette opération d’un montant total de 87 114,00 € HT. Ces travaux sont financés à 80 % par l’Europe, l’Etat, la Région et le Département. Les 20 % restant sont autofinancés sous forme de péréquation financière des 16 communes du Parc. Les organismes financeurs publics exigent que soit assurée la sécurisation du foncier traversé ou portant les ouvrages DFCI par une prise de servitude DFCI. Ce statut foncier sécurisé conditionne désormais les financements publics. À ce titre, Monsieur BRIEUGNE demande au Conseil Municipal : - de se prononcer favorablement à la mise en place d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI AL 142 ; - de donner pouvoir à Monsieur le maire de signer toute pièce utile à la bonne exécution de la présente décision. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement à la mise en place d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI AL 142 et donne pouvoir à Monsieur le maire de signer toute pièce utile à la bonne exécution de la présente décision. Point n°8 : Avance de trésorerie au CCAS. Rapporteur : Monsieur Henri PONS -Maire Monsieur le Maire expose la nécessité de voter une avance de trésorerie au Centre Communal d’Action Sociale afin de lui permettre la continuité des actions dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2021. Le montant de cette avance est arrêté à 55 000 €. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal : - d’approuver l’avance d’un montant de 55 000 € en faveur du Centre Communal d’Action Sociale. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avance d’un montant de 55 000 € en faveur du Centre Communal d’Action Sociale. Monsieur le Maire donne lecture des décisions. La séance est clôturée à 19h00