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Acte - 2024 1278 Arrêté pour securisation d'un immeuble dangereux rue du Dolo à Bressuire
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 2024 1278 Arrêté pour securisation d'un immeuble dangereux rue du Dolo à Bressuire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Le 11/04/2024
DRESSUIRE La ville qui ose
ARRETE n° 2024-1278
Le maire de la ville de Bressuire
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6
VU Le Code de La route et notamment les articles R 411-17, R 411-25 à 26
VU Le Code la voirie routière et notamment les articles L113-1 à L113-7
VU la demande présentée par MAIRIE DE BRESSUIRE, 4 Place de l’hôtel de Ville à 79300 BRESSUIRE pour sécuriser une zone avec des barrières d'un immeuble dangereux pour la sécurité et la salubrité publique, 2 Rue du Dolo (Communale VC n°14 en .agglo) à BRESSUIRE. :
VU L'arrêté de mise en sécurité 2024-1273 adressé à M. Takhedmit de mise en demeure d'effectuer les travaux de réparation et de restitution du balcon dans son état d'origine et de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus du bâtiment susvisé,
VU Les courriers datant du 28 septembre et du 16 février 2024 lançant la procédure contradictoire adressés à M. TAKHEDMIT Lee,
CONSIDERANT qu'il convient dans l'intérêt de la sécurité publique de réglementer la circulation au droit de la propriété de M. TAKHEDMIT Lee et Mme POUZINEAU Aude:
ARRETE
Article 1
Entre le Zer avril 2024 et le 15 mai 2024 et pour une durée de travaux de 45 jours, la circulation des véhicules sera restreinte. Le
stationnement et le cheminement des piétons seront interdits au droit de l'immeuble, 2 Rue du Dolo (Communale VC n°14 en agglo) à BRESSUIRE.
Article 2
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
Article 3
La Mairie de Bressuire a mis en place des barrières et une signalisation adaptée avec la copie du présent arrêté.
Article 4
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Bressuire, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de
Gendarmerie, Monsieur le chef de service de police municipale, MAIRIE DE BRESSUIRE, les Services Techniques de la Ville de Bressuire - le Service Voirie, seront chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur
sera adressée ainsi qu'à Madame le Chef de Service du SMUR et Monsieur le Commandant du Centre de Secours Principal.
Le Maire,
Emmanuelle MENARD
Mis en ligne le