Arrêté - AM 2025 92 DDBT Zone protegee Assoc.Roperstylers Academy Mondeville 20.06.2025.CL

Documents similaires

Arrêté - AM 2026 43 DDBT zone protegee Assoc Mondeville Pet

Arrêté - AM 2026 05 DDBT zone protegee Uso Mondeville Baske

Arrêté - AM 2023 008 DDBT USON Mondeville Football 22.01.20

Arrêté - AM 2026 76 DDBT Zone protegee USO BASKET 14.05.202

Arrêté - AM 2022 272 DDBT Association USO MONDEVILLE BASKET

Arrêté - AM 2022 192 DDBT Asso USON Mondeville Football 27

Arrêté - AM 2026 16 DDBT zone protegee Assoc.USOM JUDO 2 da

Arrêté - AM 2025 183 DDBT zone protegee Asso.FITNESS FONCTI

Arrêté - AM 2026 76 DDBT Zone protegee USO BASKET 14.05.202

Arrêté - AM 2024 66 DDBT USO Mondeville Basket 09.05.24

Arrêté - AM 2025 92 DDBT Zone protegee Assoc.Roperstylers Academy Mondeville 20.06.2025.CL Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 92 DDBT Zone protegee Assoc.Roperstylers Academy Mondeville 20.06.2025.CL)Thèmes du document : Santé, Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité publique, ampeneemennen

Envoyé en préfecture le 93/04/2025

Reçu en préfecture le 03/04/2025 RSS

Pubtié le NN

1D:614-211404871-20256402-2025 92-AR

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRETE N° 2025/92

DÉROGATION

TEMPORAIRE A

L'INTERDICTION DE VENTE

ET DE DISTRIBUTION DES

BOISSONS DE GROUPE 3

DANS UN ÉTABLISSEMENT

D'ACTIVITÉS PHYSIQUES

ET SPORTIVES ACCORDÉE

A L'ASSOCIATION

ROPESTYLERS ACADEMY

MONDEVILLE

Transmis en nréferture le :

0 ? ANR 2095

Mis en ligne 9 AVR 2025

LA MAIRE DE MONDEVILLE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3321-1 à L.3355-8,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2008 relatif aux zones protégées,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons dans le département du Calvados, modifié par l'arrêté n°CAB-BSI-2020-109 du 22 janvier 2020, Vu la demande en date du 30 mars 2025 d'autorisation d'ouverture d’un débit temporaire de boissons présentée par Madame Miyuki NAKAGAWA en qualité de Présidente, agissant comme représentante de l'association ROPESTYLERS ACADEMY MONDEVILLE, dont le siège est situé 3 Rue Ambroise Croizat à Mondeville, qui souhaite ouvrir une buvette temporaire à l'occasion d'un gala de fin d'année du club, qui aura lieu le 20 juin 2025 à la Haile Bérégovoy à Mondeville,

Considérant que ce débit temporaire de boissons sera ouvert dans un établissement d'activités physiques et sportives à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle,

Considérant que la Maire peut, conformément à l'article L.3335-4 du Code de la santé publique, accorder à une association sportive agréée une dérogation temporaire à l'interdiction de vente et de distribution de boissons du 3ème groupe dans ces établissements,

Considérant que l'association ROPESTYLERS ACADEMY MONDEVILLE est une association agréée,

ARRETE

Article 1er : L'association ROPESTYLERS ACADEMY MONDEVILLE, représentée par Madame Miyuki NAKAGAWA, est autorisée à vendre et distribuer des boissons à Mondeville, à l'occasion d'un gala de fin d'année du club, le 20 juin 2025 de 19h00 à 23h00 à la Halle Bérégovoy.

Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement à l'ensemble des prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc.).

Article 3 : Il ne pourra servir que des boissons des groupes 1 et 3, à savoir :

- Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

- Boissons fermentées non distilées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

Article 5 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État dans le Département et dont ampliation sera adressée à :

- L'association ROPESTYLERS ACADEMY MONDEVILLE.

AM 2025/92

Page 1/1