Arrêté - AM 2026 05 DDBT zone protegee Uso Mondeville Basket 4 dates CL

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rondeville

Envoyé en préfecture le 15/01/2026

Reçu en orétecture le 15/01/2026 es

KR Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE ID: 614-211404871-20260114-2026

OB-AR

DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE N° 2026/05

DÉROGATION

TEMPORAIRE À

L'INTERDICTION DE VENTE

ET DE DISTRIBUTION DES

BOISSONS DE GROUPE 3

DANS UN ÉTABLISSEMENT

D'ACTIVITÉS PHYSIQUES

ET SPORTIVES ACCORDÉE

A L'ASSOCIATION

USO MONDEVILLE BASKET

Transmis en préfecture le :

1 4 JAN, 2026

Mis en igng R : JA. 9026

LA MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3321-1 à L.3355-68,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados,

Vu la demande en date du 8 janvier 2026 d'autorisation d'ouverture d'un débit temporaire de boissons présentée par Monsieur Pascal TAILPIED en qualité de Président, agissant comme représentant de l'association USO MONDEVILLE BASKET dont le siège est situé 3, rue Ambroise Croizat à Mondeville, qui souhaite ouvrir une buvette temporaire à l'occasion des matchs de championnat LF2 à la halle Pierre Bérégovoy à Mondeville,

Considérant que ce débit temporaire de boissons sera ouvert dans un établissement d'activités physiques et sportives à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle,

Considérant que le Maire peut, conformément à l'article L.3335-4 du Code de la santé publique, accorder à une association sportive agréée une dérogation temporaire à l'interdiction de vente et de distribution de boissons du 3ème groupe dans ces établissements,

Considérant que l'association USO Mondeville Basket est une association agréée sous le numéro d'agrément W 142007687,

ARRETE

Article Îer : L'association USO MONDEVILLE BASKET est autorisée à vendre et distribuer des boissons à la halle Pierre Bérégovoy, de 18h30 à 23h00, à l'occasion d'évènements organisés par l'association aux dates suivantes :

- 26 janvier 2026 ;

- 21 février 2026;

- 21 mars 2026;

- 1er avril 2026.

Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement à l'ensemble des prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc.).

Article 3 : I! ne pourra servir que des boissons des groupes 1 et 3, à savoir :

- Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

- Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

Article 5 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de | Fat dans le Département et dont ampliation sera adressée à :

- L'association USO MONDEVILLE BASKET.

AM 2026/05

Dana 11