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Arrêté - AM 2022 272 DDBT Association USO Mondeville Basket 7 dates en 2023 CL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 272 DDBT Association USO Mondeville Basket 7 dates en 2023 CL)
Thèmes du document : Santé, Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité publique,
nNNQNN Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en gréfecture le 16/14/2023 ae
Pubtié le KR
EXTRAIT DU REGISTRE ID:014-211404871-20291215-2022 272-AR
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2022/272
DÉROGATION
TEMPORAIRE À
L'INTERDICTION DE VENTE
ET DE DISTRIBUTION DES
BOISSONS DE GROUPE 3
DANS UN ÉTABLISSEMENT
D'ACTIVITÉS PHYSIQUES
ET SPORTIVES ACCORDÉE
A L'ASSOCIATION USO
MONDEVILLE BASKET
Transmis en préfecture le :
1 6 DEC. 2027
Mis en ligne le :
1 5 DEC. 2022
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3321-1 à L.3355-8, Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2008 relatif aux zones protégées,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant règlement général des débits de boissons dans le département du Calvados, modifié par l'arrêté n°CAB-BSI-2020-109 du 22 janvier 2020, Vu les demandes en date du 6 décembre 2022 d'autorisations d'ouvertures de débits temporaires de boissons présentées par Olivier LIBERGE en qualité de président, agissant comme représentant de l'association USO Mondeville Basket dont le siège est situé 3, rue Ambroise Croizat à Mondeville qui souhaite ouvrir des buvettes temporaires à l'occasion de matchs de basket qui auront lieu les 7 et 20 janvier 2023, les 4 et 26 février 2023, les 18 et 25 mars 2023 et le 8 avril 2023 à la halle Pierre Bérégovoy,
Considérant que ces débits temporaires de boissons seront ouverts dans un établissement d'activités physiques et sportives à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle,
Considérant que le Maire peut, conformément à l'article L.3335-4 du Code de la santé publique, accorder à une association sportive agréée une dérogation temporaire à l'interdiction de vente et de distribution de boissons du 3ème groupe dans ces établissements,
Considérant que l'association USO Mondeville Basket est une association agréée,
ARRETE
Article 1er : L'association USO Mondeville Basket est autorisée à vendre et distribuer des boissons à la halle Pierre Bérégovoy à l'occasion de matchs de basket prévus les 7 et 20 janvier 2023, les 4 et 25 février 2023, les 18 et 25 mars 2023 et le 8 avril 2023 à la halle Pierre Bérégovoy de 17h00 à 23h00.
Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement à l'ensemble des prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc.),.
Article 3 : I ne pourra servir que des boissons des groupes 1 et 3, à savoir :
- Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
- Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet, Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 5 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis al représentant de l'État dans le Département et dont ampliation sera adressée à : F
- l'association USO Mondeville Basket.
AM 2022/272
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