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Arrêté - AM 2025 154 pm Ddbt Mondeville Petanque 21.06.2025 CL
Document publié le Samedi 21 juin 2025 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 154 pm Ddbt Mondeville Petanque 21.06.2025 CL)
Thèmes du document : Santé, Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 11/06/2025
Reçu en orétecture le 11/06/2025 es
KR Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE ID: G14-211404871-20260610-2025 154AR
DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N° 2025/154
DÉROGATION
TEMPORAIRE A
L'INTERDICTION DE VENTE
ET DE DISTRIBUTION DES
BOISSONS DE GROUPE 3
DANS UN ÉTABLISSEMENT
D'ACTIVITÉS PHYSIQUES
ET SPORTIVES ACCORDÉE
A L'ASSOCIATION
MONDEVILLE PETANQUE
Transmis en préfecture le :
1 0 JUIN 2025
Mis en ligne le :
1 O JUIN 2025
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3321-1 à L.3355-8, Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2008 relatif aux zones protégées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-412 du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissons dans le département du Calvados,
Vu la demande en date 30 mai 2025 d'autorisation d'ouverture d'un débit temporaire de boissons présentée par Madame Véronika LE BUGLE, Présidente, agissant comme représentante de l'association Mondeville Pétanque, dont le siège est situé au 3 rue Ambroise Croizat à Mondeville (14120), qui souhaite ouvrir une buvette temporaire à l'occasion d'un concours grand prix Serge Perez qui aura lieu le 21 juin 2026 sur les terrains du club à proximité du stade Michel Farré de Mondeville, Considérant que ce débit temporaire de boissons sera ouvert dans un établissement d'activités physiques et sportives à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle,
Considérant que la Maire peut, conformément à l'article L.3335-4 du Code de la santé publique, accorder à une association sportive agréée une dérogation temporaire à l'interdiction de vente et de distribution de boissons du 3ème groupe dans ces établissements,
Considérant que l'association Mondeville Pétanque est une association agréée,
ARRETE
Article 1er: L'association Mondeville Pétanque est autorisée à ouvrir un débit temporaire de boissons sur le lieu du concours organisé au complexe sportif Michel Farré situé rue Ambroise Croizat qui aura lieu le 21 juin 2025 de 7h00 à 23h00.
Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement à l'ensemble des prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc.).
Article 3 : I ne pourra servir que des boissons des groupes 1 et 3, à savoir :
- Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcoo! supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
- Boissons fermentées non distilées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 5 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État dans le Département et dont ampliation sera adressée à :
- L'association Mondeville Pétanque.
AM 2026/154
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