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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 13
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 13)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2023 NUMERO SPECIAL N° 13
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs EE | Direction PRÉFET départementale DE LA MANCHE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
N° 2023-DDTM-SE-0012
ARRETE
MODIFIANT LA DATE DE CLOTURE DE LA CHASSE DU SANGLIER
POUR LA CAMPAGNE 2022-2023 DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R424-1 à R424-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDTM-SE-126 du 27 juillet 2022 définissant les dates d'ouverture et
de cloture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Manche ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral du 20
septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12
janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 janvier au 5 février 2023 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant l'importance des populations de sangliers dans le département de la Manche,
Considérant l'augmentation du coût des dégâts causés par les sangliers à l'activité agricole du
département,
Considérant que la chasse constitue le principal moyen de régulation des populations de
sangliers et de réduction des dégâts causés aux activités agricoles,
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRETE
Article 1 : La date de clôture de la chasse à tir du sanglier dans le département de la Manche est
repoussée au
31 mars 2023 inclus.
S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2 Arrêté du 16 février 2023 modifiant la date de clôture de la chasse du sanglier pour la campagne 2022 – 2023.................................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................4 DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES – MAISON D’ARRÊT DE COUTANCES.....................................................4 Arrêté du 15 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel LE FRANÇOIS en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de COUTANCES à compter du 20 février 2023..................................................................................................................................4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 16 février 2023 modifiant la date de clôture de la chasse du sanglier pour la campagne 2022 – 2023 Article 2 : Jours et horaires de chasse
Tout acte de chasse est interdit le vendredi de chaque semaine.
Les autres jours, la chasse du sanglier pourra se pratiquer de jour, c'est-à-dire du temps qui
commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure
après son coucher.
Article 3: Un compte rendu des opérations sera obligatoirement transmis précisant le résultat
même s'il n'y a pas eu de prélèvement, dans un délai maximal de 8 jours à la fédération
départementale des chasseurs au 02.33.72.63.63 ou à l'adresse veronique.piedagnel@fdc50.com,
ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer service environnement,
par courrier ou messagerie électronique à l'adresse ddtm-se-fnb@manche.gouv.fr)
Article 4 : Le port d'un gilet ou d'une veste orange fluorescent est obligatoire.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Avranches, de Coutances et
de Cherbourg, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes.
À sAINTLO le À 6 FEV. 2023
Frédéric PERISSAT
DIVERS
DISP - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes – Maison d’arrêt de Coutances
Arrêté du 15 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel LE FRANÇOIS en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de COUTANCES à compter du 20 février 2023
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7, Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018 Vu l’arrêté du 2 janvier 2023 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Lionel LE FRANÇOIS à compter du 1er janvier 2023 en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Coutances Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 février 2022 de mutation de Monsieur Mikael BIHAN à compter du 1er avril 2022 en qualité de lieutenant et capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Coutances Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 15 février 2023 mettant à disposition à la maison d’arrêt de Coutances Monsieur Arnaud MALET, du 20 février 2023 au 3 mars 2023 en appui de la direction de cet établissement
Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Lionel LE FRANÇOIS, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Coutances, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Coutances, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt de Coutances, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale. Art. 2 :En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lionel LE FRANÇOIS, délégation de signature est donnée à Monsieur Mikael BIHAN, lieutenant et capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Coutances, délégation de signature temporaire du 20 février 2023 au 3 mars 2023 est donnée à Monsieur Arnaud MALET directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes Art. 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche. Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture