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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 103
Document publié le Lundi 26 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 103)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
SEPTEMBRE 2022 NUMERO SPECIAL N°103
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE....................................................................................2 Arrêté du 26 septembre 2022 portant modification de la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune d’AGNEAUX (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)........................2
DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.........................................................2 Décision du 23 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale.......................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER......................................................................................................3 Arrêté n°2022-DDTM -SE-0194 du 21 septembre 2022 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage..........................................................................................................................................................................................3 Arrêté n° 2022-DDTM -SE-0195 du 21 septembre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier..................................................................................................................................................................3 Arrêté n° 2022-DDTM -SE-0196 du 21 septembre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts............................................................................................................................................................3
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté du 26 septembre 2022 portant modification de la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune d’AGNEAUX (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, Art. 1 : L’article 1er de l’arrêté susmentionné est modifié comme suit : Conseiller municipal :
- M. Hervé BRIXTEL (titulaire)
- Mme Yolande MARIE (suppléante)
Art. 2 : Le reste sans changement.
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Décision du 23 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, subdélégation est donnée à Mme Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom de l'autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances relatifs : - à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée d'un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché ; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrument non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n o 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) , - aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation (articles I-.521-7, L .521-10, L.521-12, L.521-13, I-.521-16, L.521-20 et I-.521-23 du code de la consommation) , - à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n o 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ,
2
- à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ,
- à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à l'interdiction d'utilisation des instruments restant défeCtlJelJX (article 13 du décret n o 2001387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n o 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ,
- à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n o 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces nonconformités ou à ces défauts et de soumettre à notJveaU ces instruments à une vérification (article 26 du décret n o 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) , - à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait de l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n o 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) •
- à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n o 2001387 du 3 mai 2001 susvisé) , - à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ; - à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret 11 0 73-788 du 4 août 1973 susvisé) ,
- à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE (article 1 er de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 janvier 2020) ; - à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 SUSViSé ; article 25 de l'arrêté du 1 er août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé) ; - au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
- à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé). 3 Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUMESNIL, subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er. Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL et de M. Jean-Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à M. Daniel BABEL, chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL, de M. JeanPierre GREVEZ et de M. Daniel BABEL, subdélégation est donnée à M. Frédéric CONDÉ, adjoint au chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Art. 5 : La décision du 6 septembre 2022 susvisée portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Signé : Pour les préfets de département et par délégation, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie : Michèle LAILLER BEAULIEU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n°2022-DDTM-SE-0194 du 21 septembre 2022 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Art. 1 : La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée comme suit :
1° Collège des services de l’Etat et de ses établissements publics :
Mme la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant, M. Le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. François DUREL, représentant des lieutenants de louveterie
2° Collège des représentants des intérêts cynégétiques
M. le président de la fédération départementale des chasseurs, 8 représentants des différents modes de chasse proposés par lui : M. Thierry CHASLES, M. Michel BRETONNIER, M. Philippe BOUCHARD, M. Emile DE BACKER, M. Michel COLAS, Mme Paulette DUPONT, M. Bernard OLIVIER, M. Daniel EUDES.
3° Collège des représentants des piégeurs
M. Thierry DUBOSCQ, M. Michel EURAS
4° Collège des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l’Office national des forêts
M. le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, Monsieur Le Président du Syndicat des propriétaires forestiers privés Fransylva Manche-Calvados, M. le maire de la Feuillie, représentant la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, M. le directeur d’agence de l’Office National des Forêts ou son représentant 5° Collège des représentants des intérêts agricoles
M. le président de la chambre d’agriculture ou son représentant, 2 représentants des intérêts agricoles : M. Valentin LECOEUR, M. Jean- François OSMOND
6° Collège des représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de l’Environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature
M. Christian ALLAIN - Association Manche-Nature, M. Emile CONSTANT – CREPAN 7° Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage
M. Jean-François ELDER, M. Antoine METAYER
Art. 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Art. 3 : Le secrétariat de la commission départementale est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer. Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
Arrêté n° 2022-DDTM-SE-0195 du 21 septembre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier
Art. 1 : Il est constitué une formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Cette formation est compétente pour émettre un avis en matière d’indemnisation des dégâts de gibier. Art. 2 : Présidée par le Préfet ou son représentant, cette formation spécialisée comprend les membres suivants : -représentants des intérêts cynégétiques : M. le président de la fédération départementale des chasseurs , M. Thierry CHASLES, M. Emile DE BACKER
-représentants des intérêts agricoles : M. Marc LECOUSTEY, M. Valentin LECOEUR, M. Jean-François OSMOND Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
Arrêté n° 2022-DDTM-SE-0196 du 21 septembre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
Art. 1 : Il est constitué une formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Cette formation est compétente pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Art. 2 : Présidée par le Préfet ou son représentant, cette formation spécialisée comprend les membres suivants : 1°) un représentant des piégeurs : M. DUBOSCQ Thierry – suppléant : M. EURAS Michel 2°) un représentant des chasseurs : Monsieur COLAS Michel
3°) un représentant des intérêts agricoles : Monsieur le président de la chambre d’agriculture ou son représentant 4°) un représentant d’associations agréées au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature : M. CONSTANT Emile 5°) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage M. Jean- François ELDER - M. Antoine METAYER. Un représentant de l’Office Français de la Biodiversité et un représentant de l’association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative. Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture