Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°52 en date du 23 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°52 en date du 23 octobre 2020 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°52 en date du 23 octobre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N° 52

Publié le 23 octobre 2020

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30SOUS-PREFECTURE DE BETHUNE.....................................................................................3

Bureau de la vie citoyenne-service auto-ecole......................................................................................................................3 - ARRÊT PRÉFECTORAL du 15 octobre 2020 PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT D’EXPLOITATION D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE- COMMUNE d’AVESNES-LE-COMTE...................................................................3 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 octobre 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT D’EXPLOITATION D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE DE BÉTHUNE.........................................3 ...............................................................................................................................................................................................3

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE........................................................5

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille...............................................................................................5 - Désignation des personnels de surveillance habilités à procéder au contrôle des personnes sur le domaine pénitentiaire ou ses abords..........................................................................................................................................................................5

DIRECCTE..............................................................................................................................6

Unité départementale du pas-de calais..................................................................................................................................6 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/851910042.......................6 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail...................................................................................6

PREFECTURE........................................................................................................................8

Direction de la citoyennete et de la légalité-bureau des dotations de l’Etat......................................................................8 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales............8 A R R E T E........................................................................................................................................................................8

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-OMER................................................................................9

Pole d’appui territorial...........................................................................................................................................................9 Arrêté portant mise en conformité des statuts avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 et extension du périmètre de l’Association syndicale autorisée d’assainissement du Marais Audomarois et son annexe.........................................................................................................................................9

SOUS-PREFECTURE DE BETHUNE...................................................................................15

Bureau de la vie citoyenne-service auto-ecole....................................................................................................................15 - ARRÊT PRÉFECTORAL du 22 octobre 2020 PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT D’EXPLOITATION D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE- COMMUNE DE CARVIN......................................................................................15 - ARRÊT PRÉFECTORAL du 22 octobre 2020 PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT D’EXPLOITATION D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE- COMMUNE DE LIEVIN........................................................................................16

DIRECTION DEPARTMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................17

Service de l’ENVIRONNEMENT........................................................................................................................................17 - Décision valant accord relatif au projet de travaux connexes et au nouveau plan parcellaire envisagés dans le cadre de l’Aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Wailly.............................................................................17

2SOUS-PREFECTURE DE BETHUNE

BUREAU DE LA VIE CITOYENNE-SERVICE AUTO-ECOLE

- ARRÊT PRÉFECTORAL DU 15 OCTOBRE 2020 PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT D’EXPLOITATION D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE- COMMUNE D’AVESNES-LE-COMTE

Vu le code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-11-23 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Madame Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune en charge de la mission sur les auto-écoles ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant agrément d’exploitation à Mr Bertrand SEBERT à exploiter sous le n° E 15 062 0014 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE SEBERT » situé à AVESNES-LE-COMTE, 54 Grand Rue ;

Vu le document informant de la fermeture de l’établissement au 30 avril 2019;

Sur proposition de Madame la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;

Arrête

Article 1er : L’agrément donné par arrêté préfectoral à Mr Bertrand SEBERT, portant le n° E 15 062 0014 0 pour exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE SEBERT » situé à AVESNES-LE-COMTE, 54 Grand Rue est retiré.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les huit jours à compter de sa publication.

Pour la sous-préfète,

Le chef de bureau,

SIGNER

Jérémy CASE

Copie sera adressé à Mr Bertrand SEBERT, au délégué de la sécurité routière, au maire d’AVESNES-SUR-MER, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 OCTOBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT D’EXPLOITATION D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE DE BÉTHUNE

Vu le code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-11-23 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune en charge de la mission sur les auto-écoles ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément à Mr Jackie RIMETZ pour exploiter sous le n° E 03 062 1220 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE C.F.R » situé à BÉTHUNE , au 129 rue Eugène Haynaut;

3Considérant la demande de renouvellement présenté par Mr Jackie RIMETZ pour l’exploitation de l’établissement susvisé;

Vu l’attestation de participation de Mr Jackie RIMETZ au stage de réactualisation des connaissances délivrée par le centre DAVANTAGES FORMATION;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;

Arrête

Article 1er : L’agrément n° E 03 062 1220 0 accordé à Mr Jackie RIMETZ à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE C.F.R » et situé à BÉTHUNE , 129 rue Eugène Haynaut est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .

Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .

Article 8 : La sous-préfète de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .

Pour la sous-préfète,

le chef de bureau,

SIGNER

Jérémy CASE

Copie sera adressé à Mr Jackie RIMETZ au délégué à la sécurité routière, au maire de BÉTHUNE , au directeur départemental des territoires et de la mer,aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie

4DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE

- désignation des personnels de surveillance habilités à procéder au contrôle des personnes sur le domaine pénitentiaire ou ses abords

Vu l’article 12 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2009, Vu l’article 78-3 du code de procédure pénale,

Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, désignent les personnels ci-dessous nommément désignés :

DEMARET Patrice, capitaine, chef de l’ERIS,

HENNEBERT David, lieutenant, adjoint au chef de groupe

MARIE Geoffrey, 1er surveillant,

PROUVEZ Cyril, 1er surveillant,

TOURSEL Robert, 1er surveillant,

DEWAGTERE Thierry, surveillant brigadier, faisant fonction de 1er surveillant, VANGREVELINGE Jean, surveillant brigadier, faisant fonction de 1er surveillant, AMEL Nordine, surveillant brigadier,

BART Yannick, surveillant,

BESWICK Cyril, surveillant,

BOUTELIERE Giovany, surveillant,

BRASSEUR Jean Charles, surveillant brigadier

BRICE David, surveillant brigadier,

CAPPE Eddy, surveillant brigadier,

CARPENTIER Samuel, surveillant,

CHARA Lahcen, surveillant,

CLAIRE Geoffrey, surveillant brigadier,

CORMONT Kévin, surveillant,

DEFAF Joued, surveillant,

DEVAUCHELLE Bernard , surveillant brigadier

DIEUDONAT Franck, surveillant brigadier,

FERNAND Matthieu, surveillant,

FIEVET Vincent, surveillant brigadier,

GERVOIS Philippe, surveillant brigadier,

GUIGUET Arnaud, surveillant brigadier,

HANNOY Christophe, surveillant,

HIOLLE Nicolas, surveillant,

LACOUR Christopher, surveillant,

LEFEBVRE Jean Paul, surveillant brigadier,

LEGRAND Nicolas, surveillant brigadier,

LELEU Kévin, surveillant,

LELONG Christophe, surveillant brigadier,

LESECQ Gregory, surveillant brigadier,

MAHIEUX William, surveillant brigadier,

PRUVOST Emmanuel, surveillant,

REMBAUT Christophe, surveillant,

SENICOURT Marc, surveillant brigadier,

SILVERI Domenico, surveillant brigadier,

TOMICA Jeremy, surveillant brigadier,

VANDERSTRAETE Julien, surveillant,

Pour procéder, sur l’ensemble du domaine affecté à l’établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats, au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, à l’égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu’elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l’établissement pénitentiaire.

La présente désignation fait l’objet d’une publication au RAA des préfectures du ressort de la DISP Lille.

Signature

5DIRECCTE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU PAS-DE CALAIS

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/851910042 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail

Références :

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en région Nord – Pas-de-Calais,

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,

VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de- Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020,

VU l’arrêté interministériel du 19 Juin 2020 nommant Monsieur Patrick OLIVIER, en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim à compter du 5 Juillet 2020,

VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nord-Pas-de-Calais – Picardie,

VU l’arrêté préfectoral N°2020-75-17 du 3 Juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick OLIVIER, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de- France,

VU la décision DIRECCTE Hauts-de-France 2020-PD-PDC-04 du 7 Juillet 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Fabien SUDRY, Préfet du Pas-de-Calais, à Monsieur Florent FRAMERY, Responsable de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais,

VU le document d’instruction DGCIS – n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,

Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE le 24 août 2020 par Monsieur HOUSSIN Baptiste, micro-entrepreneur à ARRAS (62000) – 44, Rue Jeanne d’Arc.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise « HOUSSIN BAPTISTE » à ARRAS (62000) – 44, Rue Jeanne d’Arc sous le n° SAP/851910042.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

• Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

6l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras le 19 octobre 2020

P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,

P/Le Directeur de l’UD 62,

La Directrice adjointe

Florence TARLÉE

7PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ-BUREAU DES DOTATIONS DE L’ETAT

- arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.132-14 et R.132-10 à R.132-19 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 2010-1503 du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite loi SRU ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-10-19 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire général ; Vu le renouvellement général des conseils municipaux des 15 mars et 28 juin 2020 ;

Vu le procès-verbal établi le 13 octobre 2020 par la commission chargée du dépouillement des bulletins de votes pour l’élection des représentants des maires et des présidents d’établissements de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale et/ou de plans locaux d’urbanisme au sein de ladite commission ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

A R R E T E

Article 1er : La commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales est composée, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, comme suit :

1. Elus communaux représentant au moins cinq communes différentes :

1. M. Benoît HOGUET, maire de Monchy-Cayeux, titulaire

Mme Marie BERNARD, Maire de La Cauchie, suppléante

2. Mme Isabelle LEVENT, maire de Houdain, titulaire

M. Michel MATHISSART, maire d’Etrun, suppléant

3. M. Jacques PETIT, maire de Marquion, titulaire

M. Michel PETIT, maire de Berles-au-Bois, suppléant

4. M. Gérard DUE, maire de Croisilles, titulaire

M. Arnaud PICQUE, maire de Lespesses, suppléant

5. Mme Natacha BOUCHART, maire de Calais, titulaire

M. Jean-François THERET, maire de Frévent, suppléant

6. M. René HOCQ, maire de Burbure, titulaire

Mme Carole DUBOIS, maire de Lillers, suppléante

2. Personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement :

7. M. Jean-Paul CARON, géomètre-expert, conseil régional de l’ordre des géomètres experts, titulaire M. Franck TILLIER, géomètre-expert, conseil régional de l’ordre des géomètres-experts, suppléant

8. M. Jérôme MUSELET, chambre d’agriculture du Nord-Pas-de-Calais, titulaire M. Pierre HANNEBIQUE, chambre d’agriculture du Nord-Pas-de-Calais, suppléant

9. M. Gauthier LEMAY, architecte - conseil régional de l’ordre des architectes des Hauts-de-France M. Régis THEVENET, architecte – conseil régional de l’ordre des architectes des Hauts-de-France

10. Mme Jacqueline ISTAS, fédération régionale nord-nature environnement Mme Blanche CASTELAIN, fédération régionale nord – nature environnement

11. M. Philippe CHARTON, directeur général habitat du littoral – union régionale pour l’habitat (URH) Hauts-de-France Mme Brune FONTALIRAND, directrice générale Pas-de-Calais habitat, représentante de l’URH Hauts de France, suppléante

12. Mme Laurence MORICE, architecte-urbaniste – directrice du conseil d’architecture, d’urbanisme, de l’environnement (CAUE) du Pas-de-Calais

M. Antoine BAGUENIER DESORMEAUX, paysagiste – CAUE du Pas-de-Calais

8Article 2 : La commission siège à la préfecture du Pas-de-Calais. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Alain CASTANIER

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-OMER

POLE D’APPUI TERRITORIAL

Arrêté portant mise en conformité des statuts avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 et extension du périmètre de l’Association syndicale autorisée d’assainissement du Marais Audomarois et son annexe

Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 précitée ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Guillaume THIRARD en qualité de sous-préfet de Saint-Omer ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-11-28 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint- Omer ;

Vu la délibération de l’assemblée des propriétaires de l’Association syndicale autorisée du Marais Audomarois du 1er août 2019 approuvant la mise en conformité des statuts avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ;

Vu la délibération du syndicat de l’Association syndicale autorisée du Marais Audomarois du 27 juin 2019 approuvant l’extension du périmètre de l’association syndicale autorisée aux parcelles BL 127, BL 130, BL 133 et BL 136 sises à Saint-Omer ;

Considérant que les parcelles BL 127, BL 130, BL 133 et BL 136 représentent une extension de 5 ha 16 a 04 ca, soit une extension de 2,42 % par rapport au périmètre initial de l’association syndicale et que ce pourcentage dispense de procéder à une enquête publique, en vertu des dispositions de l’article 37-II de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et de l’article 69 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Omer ;

ARRÊTE

Article 1er : Sont approuvés les statuts de l’Association syndicale autorisée d’assainissement du Marais Audomarois tels qu’adoptés par son assemblée des propriétaires du 1er août 2019 afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés, et annexés au présent arrêté ;

Article 2 : Est approuvée l’extension de périmètre de l’Association syndicale autorisée du Marais Audomarois aux parcelles BL 127, BL 130, BL 133 et BL 136 ;

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. Le président de l’association syndicale notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera affiché dans la commune de Saint-Omer sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté ;

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de son affichage ;

Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Omer, le maire de Saint-Omer et le président de l’Association syndicale autorisée du Marais Audomarois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

9Liste des destinataires

• le président de l’Association syndicale autorisée du Marais Audomarois

• le maire de Saint-Omer

• le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais

• le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais

• le trésorier de Saint-Omer

• le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France

• la chambre d’agriculture du Pas-de-Calais

annexe

DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER

STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE

D’ASSAINISSEMENT DES MARAIS AUDOMAROIS

CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Constitution de l’association

Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains sur la commune de SAINT-OMER que renferment les périmètres tracés sur le plan annexé au présent acte et dont les noms figurent sur l’état parcellaire qui accompagne ce plan, délimité : • Au sud par le KETESTROOM, Zone BK incluant les parcelles dans les secteurs du pont à Garonne et les 2èmes pâtures de SALPERWICK

• A l’Ouest par la voie ferrée, Zone BE avec les parcelles incluses dans le WESTBROUCQ • Au Nord dans les ZIETTES selon une ligne perpendiculaire à la voie ferrée ayant pour base le pont sous la voie, Zone BL dans « Les Communes »

• A l’Est la route nationale longeant le canal à grand gabarit : Zone BI incluant les parcelles des pâtures de SALPERWICK et les 2èmes pâtures du Bac

• La Zone BH constituée pr les parcelles incluses dans les pâturettes du Nord, La Maladrarerie et les 1ères pâtures du Bac

pour une surface de 207 ha 89 a 37 ca

• sont venues se rattacher 4 parcelles, les BL 127, BL 130, BL 133, et BL 136 pour une surface de 5 ha 16 a 04 ca

soit une surface totale de 213 ha 5 a 41 ca

ARTICLE 2 : Règles

L’association est soumise à toutes les règles et conditions édictées par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Il est précisé que les droits et les obligations qui dérivent de la constitution de l’association syndicale sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à dissolution de l’association ou réduction de son périmètre.

Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :

- les acheteurs éventuels des parcelles relevant du Périmètre, des charges et des droits attachés à celles-ci,

- les locataires des immeubles, de cette inclusion dans l’ASA et des servitudes y afférentes.

ARTICLE 3 : Siège de l’association

Le siège de l’association est fixé à la Mairie de SAINT-OMER. L’association est dénommée «Association syndicale autorisée d’assainissement des Marais audomarois ».

ARTICLE 4 : Objet de l'association

L'association syndicale autorisée a pour but :

de prévoir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; de préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ; d’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ; l’exécution, la conservation en bon état et l’exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires pour le maintien du niveau du plan d’eau dans le Marais audomarois ainsi que tous autres travaux d’amélioration de l’assainissement qui pourraient être ultérieurement jugés utiles.

10CHAPITRE 2 : L’ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES

ARTICLE 5 : Représentation de la propriété dans l’assemblée des propriétaires

Le minimum de superficie qui donne à chaque propriétaire de terrains le droit de faire partie de l’assemblée générale est de 25 ares.

Les propriétaires des parcelles inférieures à 25 ares pourront se réunir en un ou plusieurs groupes pour se faire représenter à l’assemblée des propriétaires.

La représentation de ce groupe ou de chacun des groupes sera identique à celle d’un seul membre ayant en propriété la superficie des parcelles réunies.

Chaque propriétaire de terrain aura autant de voix qu’il possède de fois le minimum de superficie, toutefois le même propriétaire ne peut disposer d’un nombre de voix supérieure à 50 voix.

Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix. Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l’assemblée au plus tard au début de chacune de ses séances.

Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l’assemblée de propriétaires.

ARTICLE 6 : Obligations du propriétaires

Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre de l’association, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, à l’ASA qui peut faire opposition pour obtenir le paiement des sommes restant dues par le propriétaire.

Toute mutation de propriété d’un immeuble compris dans le périmètre doit être notifiée aux président de l’ASA par le propriétaire ou, à défaut, par le notaire qui en fait le constat.

Toute mutation ayant eu lieu le 1er janvier de l’année en cours et n’ayant pas été notifiée à l’ASA dans les formes susvisées avant le 31 mars de la même année ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées au 1er janvier de leur année de liquidation.

ARTICLE 7 : Date de la réunion annuelle de l’assemblée des propriétaires

L’assemblée des propriétaires se réunit chaque année en assemblée ordinaire dans le premier trimestre de l’année.

ARTICLE 8 : Convocations à l’assemblée des propriétaires

La liste des membres de l’assemblée des propriétaires est déposée pendant quinze jours au siège de l’association avant chaque réunion. L’annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association. Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l’assemblée des propriétaires. Les convocations de l’assemblée des propriétaires, ordinaire ou extraordinaire, se font par courrier du président envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé à cinq jours. Dans le même délai, le préfet et le maire des communes sur le territoire desquelles s’étend l’association sont avisés de la réunion et de ce qu’ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.

ARTICLE 9 : Quorum

L’Assemblée des Propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.

Lorsque cette condition n'est pas remplie, l’Assemblée des Propriétaires délibère valablement au cours d’une seconde réunion à laquelle les propriétaires sont convoqués le jour même , sur le même ordre du jour, et par la même convocation. L’Assemblée des Proprié- taires délibère alors valablement sans condition de quorum.

ARTICLE 10 : Attributions de l’assemblée des propriétaires

L'assemblée des propriétaires délibère sur :

L’élection des membres du syndicat et de leurs suppléants chargés de l’administration de l’association syndicale parmi les membres de l’assemblée de propriétaires ou leurs représentants ;

Le rapport relatif à l’activité et à la situation financière de l’association élaboré par le président ; Les propositions de modification statutaire ou de dissolution de l’association syndicale dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l’ordonnance précitée ;

L’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d’office ; Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d’un montant supérieur. ; Au montant et au principe de l’indemnité du Président et du vice-Président ; Toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.

ARTICLE 11 : Délibérations de l’assemblée de propriétaires

L’assemblée des propriétaires est présidée par le président, à défaut par le vice-président. Elle nomme un ou plusieurs secrétaires.

En cas de partage égal, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.

Toute délibération est constatée par procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence.

ARTICLE 12 : Assemblée des propriétaires extraordinaires

L’assemblée peut être convoquée extraordinairement sur demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres. Elle peut également être convoquée extraordinairement sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de mettre

11fin prématurément au mandat des membres du syndicat ou lorsqu’il y a lieu de remplacer un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions, pour le mandat restant à courir.

A défaut, par le président, d’avoir procédé aux convocations, le préfet y pourvoit d’office en son lieu et place, aux frais de l’association.

Lors des assemblées de propriétaires extraordinaires, l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat, le préfet ou la majorité de ses membres et qui sont expressément mentionnées dans la convocation.

CHAPITRE 3 : LE SYNDICAT

ARTICLE 13 : Composition du syndicat

Le syndicat est composé de membres élus par l’assemblée de propriétaires en son sein pour administrer l’association syndicale autorisée. Le nombre minimum de membres du syndicat titulaires à élire est fixé à 7 avec un maximum de 15. Il sera élu un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.

ARTICLE 14 : Election des membres du syndicat

Les membres du syndicat (titulaires et suppléants) seront élus au scrutin uninominal à 1 tour. A chaque titulaire correspondra un suppléant, nominativement désigné. Le membre suppléant qui remplacera le membre titulaire empêché définitivement se fera en début de réunion jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu pour la durée de mandat restant à courir..

ARTICLE 15 : Durée des fonctions des membres du syndicat

La durée de la fonction des membres du syndicat, titulaires et suppléants, est de quatre années. A l’issue de ce mandat, les membres titulaires et suppléants sont rééligibles pour une même période sans limitation du nombre de mandats. Les syndics suppléants, non investis d’un mandat de remplaçant,peuvent assisteer aux réunions du Syndicat sans voix délibérative.

Un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président.

ARTICLE 16 : Réunions du syndicat

Le syndicat est convoqué et présidé par le Président.

Il est en outre convoqué à la demande du tiers de ses membres ou du préfet. A défaut, la convocation est faite d’office par le préfet, aux frais de l’association.

Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du syndicat au plus tard au début de chacune de ses réunions.

Le syndicat peut, à chaque séance, nommer, parmi ses membres, un secrétaire. L’organisme qui apporte à une opération une subvention d’équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant la durée de l’opération. Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l’une des personnes suivantes : 1. - un autre membre du syndicat ;

2. - son locataire ou son régisseur ;

3. - en cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;

4. - en cas de démembrement de propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat.

ARTICLE 17 : Attributions du syndicat

Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l’association syndicale.

Il est chargé notamment de :

- L'élection, parmi ses membres, du président et du vice-président ; - Faire rédiger les projets, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution, - Décider Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;

- De voter le budget annuel, et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ; - De délibérer sur Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; - Délibérer sur Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 de la même ordonnance ;

- Délibérer sur le compte de gestion et le compte administratif ;

- La création de régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

- Délibérer sur l'autorisation donnée au président d'agir en justice ; - Faire des propositions sur tout ce qu’il croit utile aux intérêts de l’association.

ARTICLE 18 : Convocation et délibérations du syndicat

Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le syndicat délibère valablement au cours d’une seconde réunion à laquelle les membres sont convoqués le jour même, sur le même ordre du jour, et par la même convocation. Le syndicat délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés.

12En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.

CHAPITRE 4 : LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT

ARTICLE 19 : Elections

Le syndicat élit parmi ses membres titulaires le président et le vice-président. Ils seront élus au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Leur mandat s'achève avec celui des membres du syndicat (4 ANS). Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.

Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement. Les fonctions de président et de vice-président ne sont pas compatibles avec celle d''agent salarié de l'association.

ARTICLE 20 : Attributions

Le président :

- tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de de l’association ainsi que le plan parcellaire ;

- prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat ; - convoque et préside les réunions de l’assemblée des propriétaires et du syndicat ; - est le chef des services de l'association et son représentant légal ; - est l'ordonnateur de l’association ;

- élabore le rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière ; - est la personne responsable des marchés publics ;

- prend tous actes de préparation, de passation, d’exécution et de règlement des mar- chés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat ;

Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité. Le vice-président supplée le président absent ou empêché.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 21 :

Il sera pourvu à la dépense de l’association syndicale autorisée au moyen des redevances dues par ses membres, du produit des emprunts, des subventions de diverses origines. Ces redevances prendront en charge les frais d’entretien et d’exploitation des ouvrages, ainsi que l’intérêt et l’amortissement des emprunts et toutes autres charges sociales ou financières. Cette redevance devra être suffisante pour permettre en plus du paiement des dépenses ci-dessus visées, la constitution d’un fond de réserve destiné à faire face aux travaux de grosses réparations et autres dépenses extraordinaires. Ce fonds de réserve sera constitué au moyen des reliquats de chaque exercice et d’une majoration maximum de 10 % des redevances annuelles.

ARTICLE 22 :

Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées au comptable public de SAINT-OMER. L'association syndicale autorisée est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fixé par arrêté du ministre en charge du budget et du ministre de l'intérieur.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET

ARTICLE 23 :

Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le projet de budget établi par le président de l'association syndicale autorisée est déposé au siège de l'association pendant quinze jours. Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association. Chaque membre de l'association peut présenter des observations au président. Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du président et, le cas échéant, des observations des intéressés, est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de l’année de l’exercice et transmis au préfet avant le 15 février.

CHAPITRE 7 : REGIME JURIDIQUE DES ACTES

ARTICLE 24 :

Sont transmis au préfet les actes suivants :

1. Les délibérations de l'assemblée des propriétaires ;

2. Les emprunts et les marchés à l'exception des marchés inférieurs à un seuil fixé par décret ; 3. Les bases de répartition des dépenses prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; 4. Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ; 5. Le compte administratif ;

6. Les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;

7. Le règlement intérieur prévu à l'article 33 du décret du 3 mai 2006. Un accusé de réception est immédiatement délivré.

Le préfet peut demander, en motivant expressément sa demande, la modification de ces actes dans le délai de deux mois suivant leur réception, délai réduit à dix jours pour les ordres de réquisition. Dans le cas où il n'est pas procédé à cette modification dans les trente jours suivant la demande, le préfet peut y procéder d'office. Dans le cas contraire, l'acte modifié est exécutoire dès qu'il a été procédé à son affichage au siège de l'association ou à sa notification aux intéressés.

13Les actes qui n'ont pas fait l'objet de demande de modification, sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés.

Lorsque la délibération transmise a trait à un projet de modification des statuts de l'association ou à sa dissolution, le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de sa réception pour l'approuver. A l'issue de ce délai, le silence du préfet vaut décision implicite de rejet.

Le pouvoir de modification du préfet en matière budgétaire comprend notamment le règlement du budget en l'absence d'adoption de ce dernier dans les délais et le rétablissement de son équilibre selon les procédures fixées aux articles 59 et 60 du décret du 3 mai 2006.

Les actes, autres que ceux soumis à obligation de transmission au préfet, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés. Le préfet peut en demander communication à tout moment. Le président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale. Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat, ainsi que les actes pris par le président, sont conservés au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.

CHAPITRE 8 : MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES ET DISSOLUTION

ARTICLE 25 : Modification des conditions initiales

Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'association syndicale autorisée ou de changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'une quart des propriétaire associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet. L'extension du périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre. La proposition de modification est soumise à l’assemblée des propriétaires, y compris ceux qui ne siègent pas à l'assemblée des propriétaires définie à l'article 5 des présents statuts. Les propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le nouveau périmètre participent à l’assemblée qui se prononce sur le projet d’extension de périmètre. Lorsque l’assemblée des propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l’article 14 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.

Lorsqu’il s’agit d’étendre le périmètre, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association.

Toutefois, il n'est pas procédé à une enquête publique et la proposition de modification est soumise au syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres, lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas 7 % de la surface incluse dans le périmètre de l'association et qu'ont été recueillis par écrit l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre ainsi que, à la demande du préfet, l'avis de chaque commune intéressée. Le préfet peut autoriser la modification des statuts par acte publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association, notifié aux propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association et transmis au bureau de la conservation des hypothèques.

L’immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n’a plus de façon définitive à être compris dans le périmètre de l’association peut être distrait. La demande de distraction émane du préfet, du syndicat ou du propriétaire de l’immeuble. La proposition de distraction est soumise à l’assemblée des propriétaires, y compris ceux qui ne siègent pas à l’assemblée des propriétaires définie à l’article 5 des présents statuts. Si la réduction de périmètre porte sur une surface n’excédant pas 7 %, et si l’assemblée des propriétaires a précédemment autorisé le syndicat à délibérer sur ce type de modification statutaire, la proposition de distraction fera l’objet d’une délibération du syndicat. Lorsque l’assemblée des propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l’article 14 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, ou, dans l’hypothèse mentionnée précédemment, la majorité des membres du syndicat se prononce en faveur de la distraction envisagée, le préfet peut autoriser celle-ci par acte publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association, notifié aux propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association et transmis au bureau de la conservation des hypothèques. Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l’association durant leur adhésion jusqu’au remboursement intégral de ceux-ci. La distraction n’affecte pas l’existence des servitudes d’établissement, d’aménagement, de passage et d’appui tant qu’elles restent nécessaires à l’accomplissement des missions de l’association ou à l’entretien des ouvrages dont elle use.

Les modifications statutaires autres que celles portant sur l’extension du périmètre de l’association, le changement de son objet ou la distraction d’immeubles font l’objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet. La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association, notifié aux propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association et transmis au bureau de la conservation des hypothèques.

Article 26 : Dissolution

L’association peut être dissoute par arrêté du préfet à la demande des membres de l’association qui se prononcent à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou à la majorité des deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.

Elle peut en outre être dissoute d’office par acte motivé du préfet :

a) soit en cas de disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée ; b) soit lorsque depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ; c) soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l’association ;

d) soit lorsqu’elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement. L’acte prononçant la dissolution est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association, notifié aux propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association et transmis au bureau de la conservation des hypothèques.

Les conditions dans lesquelles l’association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale. Ces dettes peuvent toutefois être prises en charge par une collectivités territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont fixées dans l’arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l’association.

14Vu pour être annexés à la délibération de l’assemblée de propriétaires extraordinaires du 1er août 2019 Le Président, M. WAVRANT Philippe

Vu pour être annexés à l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2020

Pour le Préfet du Pas-de-Calais,

Le Sous-préfet de Saint-Omer,

Guillaume THIRARD

SOUS-PREFECTURE DE BETHUNE

BUREAU DE LA VIE CITOYENNE-SERVICE AUTO-ECOLE

- ARRÊT PRÉFECTORAL DU 22 OCTOBRE 2020 PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT D’EXPLOITATION D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE- COMMUNE DE CARVIN

Vu le code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe ) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Chantal Ambroise, sous-préfète de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Considérant la demande présentée par Mr Franck MONTAGNE, Directeur Général de l’Association SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL (S.J.T), en vue d’être autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dans le local situé à CARVIN, 189 avenue de la République ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de madame la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;

Arrête

Article 1er : Mr Franck MONTAGNE, est autorisée à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière sous le n° I 20 062 0002 0, pour l’association dénommée SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL (S.J.T) dans un local situé à CARVIN, 189 avenue de la République.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3: L’établissement est habilité, au vu des autorisations d ‘enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1.

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : l’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : La sous-préfète de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

15Pour la sous-préfète,

le chef de bureau,

SIGNER

Louis-Joseph VANDERSTUYF

Copie sera adressé à Mr Franck MONTAGNE , au délégué à la sécurité routière, au maire de CARVIN, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie

- ARRÊT PRÉFECTORAL DU 22 OCTOBRE 2020 PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT D’EXPLOITATION D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE- COMMUNE DE LIEVIN

Vu le code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe ) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Chantal Ambroise, sous-préfète de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Considérant la demande présentée par Mr Franck MONTAGNE, Directeur Général de l’Association SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL (S.J.T), en vue d’être autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dans le local situé à LIÉVIN, 91 ter rue Jean Jaurès ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de madame la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;

Arrête

Article 1er : Mr Franck MONTAGNE, est autorisée à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière sous le n° I 20 062 0001 0, pour l’association dénommée SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL (S.J.T) dans un local situé à LIÉVIN ,91 ter rue Jean Jaurès.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3: L’établissement est habilité, au vu des autorisations d ‘enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1.

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : l’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : La sous-préfète de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Pour la sous-préfète,

le chef de bureau,

SIGNER

16Louis-Joseph VANDERSTUYF

Copie sera adressé à Mr Franck MONTAGNE , au délégué à la sécurité routière, au maire de LIÉVIN, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie

DIRECTION DEPARTMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT

- décision valant accord relatif au projet de travaux connexes et au nouveau plan parcellaire envisagés dans le cadre de l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de wailly

Vu le titre II du Livre 1er du Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.121-21 et R.121-29 ;

Vu le Livre II du Code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11 ;

Vu le décret n° 2004-374, du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis le FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 fixant la liste des prescriptions environnementales que devra respecter la Commission communale d’aménagement foncier de Wailly dans l’organisation du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-60-38 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Denis DELCOUR, Directeur départemental des territoires et de la mer et la décision du 31 août 2020 accordant subdélégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

Vu l’arrêté du 17 mars 2016 du Président du département du Pas-de-Calais constituant la Commission communale d’aménagement foncier de Wailly ;

Vu la délibération du 6 octobre 2014 de la Commission permanente du département du Pas-de-Calais portant institution d’une Commission communale d’aménagement foncier dans la commune de Wailly ;

Vu l’arrêté du Président du département du Pas-de-Calais du 29 janvier 2018 ordonnant la procédure d’Aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Wailly et arrêtant le périmètre sur la commune de Wailly ; 17/4

Vu le procès-verbal de la Commission communale d’aménagement foncier de Wailly du 3 octobre 2019 et la demande du 21 septembre 2020 par laquelle le Président du département du Pas-de-Calais soumet à M. le Préfet du Pas-de-Calais le programme de travaux connexes et le plan tels que proposés par cette instance, aux fins de recueillir l’accord des autorités compétentes en application de l’article L.121-21 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’avis du 9 décembre 2019 de la Mission régionale d’autorité environnementale des Hauts de France complété par la notice de mars 2020 complémentaire à l’étude d’impact suite à l’avis délibéré de la MRAE sur le projet d’Aménagement foncier agricole et forestier et environnemental lié à la réalisation de la rocade sud d’Arras ;

Vu l’enquête publique relative au projet d’aménagement foncier et aux travaux connexes qui s’est déroulée du 6 janvier 2020 au 6 février 2020 ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur ;

Vu l’avis de la Commission départementale d’aménagement foncier du 29 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions retranscrites au travers de la présente décision doivent permettre de garantir la limitation de l’impact du projet d’aménagement foncier sur l’environnement ;

DECIDE

Article 1er

Le projet de travaux connexes à l’aménagement foncier et le nouveau parcellaire correspondant, tels que proposés par la Commission communale d’aménagement foncier de Wailly en sa séance du 16 mars 2020 ainsi que le programme de travaux connexes modifié par la Commission départementale d’aménagement foncier du 29 septembre 2020 reçoivent l’accord requis en application des dispositions des articles L.121-21 et R.121-29 du Code rural et de la pêche maritime. Le déplacement du chemin d’exploitation enherbé ZP 82 le long de la ZP 72 avec l’installation d’une haie double et haute est aussi accordé et soumis à autorisation au titre de l’article R.214-1 (rubrique 5.2.3.0) du Code de l’environnement).

Article 2

Les travaux connexes et le nouveau parcellaire correspondant ne sont pas soumis à autorisation au titre d’autres législations. Article 3

17Les travaux envisagés sont conformes aux prescriptions définies aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 définissant les prescriptions de l’Aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Wailly.

18/4

Article 4

Dispositions liées au paysage :

L’arrachage des haies est réalisé en dehors de la période de mars à juillet. La plantation des haies est réalisée de mi-novembre à mi-avril.

Les plantations compensatoires sont réalisées après la réalisation des travaux connexes. Elles sont entretenues pendant deux ans afin de s’assurer de la bonne prise des végétaux. Les végétaux défaillants sont remplacés. Pour la plantation des haies et des arbres à hautes tiges, les espèces locales sont privilégiées. Il conviendra de se référer au guide édité par le Conservatoire botanique national de Bailleul concernant l’utilisation d’arbres et d’arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère. L’usage du frêne est proscrit.

En ce qui concerne les zones enherbées il convient de considérer la nature des semis afin d’optimiser leur rôle à la fois anti-érosif et écologique (faune, flore).

Dispositions liées aux travaux :

Pour la réalisation des travaux connexes, les zones d'installation de chantier doivent être éloignées de plus de 10 mètres de tout cours d'eau. Tout doit être mis en oeuvre pour empêcher le transport de matières en suspension dans le lit mineur des cours d'eau.

La circulation d'engins est limitée au strict nécessaire et organisée pour prévoir tout risque de pollution ponctuelle.

Un « décrottage » systématique des engins de chantiers est effectué avant toute circulation sur les voies publiques.

L'approvisionnement des engins de chantiers est effectué avant toute circulation sur les voies publiques.

L'approvisionnement des engins en matières polluantes (hydrocarbures,....) doit se faire dans la mesure du possible dans des zones spécialement aménagées (zone imperméabilisée, décantation des eaux de ruissellement dans des bassins spécifiques etc..). En dehors de ces zones, l'approvisionnement est réalisé en prenant toutes les précautions pour limiter le départ des polluants (aire mobile étanche, raccordement étanche etc..).

Les dépôts et remblais excédentaires temporaires et définitifs sont effectués au sein du périmètre de l'aménagement, en dehors des zones humides.

Le responsable de l'entreprise retenu pour les travaux définit une procédure d'alerte et d'intervention en cas de pollution. Son personnel doit être informé de cette procédure et les moyens d'intervention doivent être disponibles à tout moment.

Article 5

Les propriétaires et exploitants doivent laisser libre accès sur leurs terrains aux fonctionnaires et agents habilités chargés de la surveillance et du contrôle des travaux.

18/4

Article 6

Le procès-verbal d’approbation du plan d’aménagement foncier par la Commission communale d’aménagement foncier de Wailly doit mentionner les accords délivrés en vertu de la présente décision, et vaut autorisation au titre des législations concernées.

Article 5

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Président du département du Pas-de-Calais, le Président de la Commission communale d’aménagement foncier de Wailly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de- Calais.

.

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental

des territoires et de la mer,

Signé :

Denis DELCOUR

« La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire – 59000 LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

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