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Déliberation - Deliberation 91 12 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 91 12 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
ID :077-217701713-20221212-9112 2022 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
y DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy N°91/12- 2022
-000-
SÉANCE DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022
DATE DE CONVOCATION : 05 DÉCEMBRE 2022
DATE D’AFFICHAGE : 05 DÉCEMBRE 2022
-000-
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION |! NUMÉRO 310 -
SISE 17 CHEMIN DE SAINT GERMAIN
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie d'Esbly à 20h00 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 27
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David
CHARPENTIER, Mme Marie Madeleine GALLET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme
Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, Mme Corinne CESARIN, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Pandora
CHARANSOL, M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme
Monique PIAT, M. Antoine BOHAN (arrivé à 20h38 et a pris part au vote à partir du point n°6
portant sur le volet « Finances Locales »), M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, Jean-Luc
DUPIEUX.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Estelle LAROYE M. Julien GENTY
- Mme Karine NOWICKI Mme Valérie LEPOIVRE
M. David CHARPENTIER
M. Fabien REYNARD
Mme Martine BOUCHER (jusqu'au point n°5 « CLECT »)
- M. Francesco PITARI
- Mme Cécile SELLES
- M. Antoine BOHAN %-
©-
©
©
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et M. Jean-Luc GARNIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont
été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales.
-000-
1/2 Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le
ID :077-217701713-20221212-9112 2022 DEL-DE
Par courrier recommandé reçu le 17 octobre 2022, il a été proposé à la commune de formémser-ure-onre de reprise chiffrée dans le cadre de la vente forcée de la parcelle cadastrée section ! n° 310 d'une surface de 691 m, située 17 chemin de Saint Germain.
Cette parcelle est située en zone naturelle du Plan Local d'Urbanisme et en zone marron du Plan de Prévention prévisible des Risques d'inondation de la Vallée de la Marne.
La ville considérant que ce projet d'acquisition est cohérent avec la volonté de la municipalité de protéger les bords des cours d'eau et de réduire l'exposition des populations aux risques liés aux inondations tout en garantissant la qualité des sites et des paysages, s'est positionnée par courrier du 21 octobre 2022 sur un montant de 3 455 euros soit 5 euros/m? correspondant à la valeur de référence de la SAFER en matière de parcelle située en zone naturelle et zone marron du PPRI.
VU la possibilité offerte à la municipalité de faire proposition chiffrée dans le cadre de la vente forcée de la parcelle cadastrée section | n°310,
VU l'offre formulée par la commune pour cette acquisition à hauteur de 3 455 euros (Trois mille quatre cent cinquante-cinq euros),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,
CONSIDÉRANT que l'acquisition à l'amiable de cette parcelle par la Commune doit s'opérer suivant les règles du droit civil ;
Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider cette acquisition afin que la procédure puisse se poursuivre dans les conditions ci-avant exposées et d'autoriser le maire, ou un adjoint délégué, à signer toutes pièces y relatives.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
=" APPROUVE l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée section | n° 310 d’une surface de 691 m° sise 17 chemin de Saint Germain au prix de 3 455 €, hors frais (frais en sus).
= AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer toutes pièces y afférentes.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Les Secrétaires de séance,
+ | Ko PS
7
cn PS
David CHARPENTIER, Thérèse ROCHE, 7 [[T.] ee Ghislain DELVAUX.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter: 2/2
de sa réception en Sous-Préfecture le : 2 3 DEC k 2022
de sa publication et/ou affichage le : 2 3 DEC ? 02?