Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du mercredi 9 novembre 2022 cle7d2ff7

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du mercredi 9 novembre 2022 cle7d2ff7 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du mercredi 9 novembre 2022 cle7d2ff7)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2022-0520 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville d’Alençon

Arrêté n° 1013-2022-0521 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville d’Argentan

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat Construction

Arrêté n° 2330-2022-053 autorisant la démolition de 50 logements bâtiment « Alsace Lorraine » situés quartier des Provinces à Argentan

Spécial n° 6 de novembre 2022

n° 2022 11 6

Mercredi 9 novembre 2022DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'ORNE

Division des Affaires Générales et Financières

Arrêté du 3 octobre 2022 relatif à la gestion du remboursement des frais de mission, des frais de changement de résidence et des frais de congés bonifiés pour les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime par le service académique des missions et déplacements (SAMD) place auprès de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Orne,

Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Jean-Luc LEGRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'OrnePRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0520

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la ville d’Alençon

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-17 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l’article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu l’article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 22 juin 2022 nommant M. Paul BOURGEOIS, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 organisant les délégations de signature de M. Paul BOURGEOIS au sein du cabinet ;

Vu la demande en date du 28 octobre 2022 du maire de la commune d’Alençon, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 16 mars 2022 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d’Alençon est complète et conforme aux exigences des articles R241-8 à R241-17 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er- L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Alençon est autorisé au moyen de 7 caméras individuelles pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 2 - L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.

ARTICLE 3 - Les données mentionnées à l’article R241-10 sont conservées pendant un délai d’un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

ARTICLE 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’Alençon adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 5 - Le maire adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.

ARTICLE 6 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l’Orne

- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc – BP 536 – 14036 Caen cedex

Les particuliers peuvent déposer leur recours et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/ARTICLE 7 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 8 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Orne et le maire d’Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 7 novembre 2022

Pour le Préfet,

Le directeur de cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0521

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la ville d’Argentan

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-17 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l’article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu l’article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 22 juin 2022 nommant M. Paul BOURGEOIS, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 organisant les délégations de signature de M. Paul BOURGEOIS au sein du cabinet ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 6 juin 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1013-22-0150 en date du 4 mai 2022 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville d’Argentan ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent les dispositions de l’arrêté n° 1013-22-0150 en date du 4 mai 2022.

ARTICLE 2 - L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Argentan est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 3 - L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.

ARTICLE 4 - Les données mentionnées à l’article R241-10 sont conservées pendant un délai d’un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

ARTICLE 5 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’Argentan adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 6 - Le maire adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.

ARTICLE 7 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l’Orne

- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc – BP 536 – 14036 Caen cedex Les particuliers peuvent déposer leur recours et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/ARTICLE 8 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 9 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Orne et le maire d’Argentan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 8 novembre 2022

Pour le Préfet,

Le directeur de cabinet

Signé

Paul BOURGEOISPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Habitat Construction Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2022-053

autorisant la démolition de 50 logements

bâtiment « Alsace Lorraine »

situés quartier des Provinces à Argentan

Le Préfet,

Vu les articles L.443-8, L. 443-15-1 R. 443-14 et R. 443-17 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition, et au changement d’usage de logements sociaux ;

Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Madame Marie CORNET, Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, Sous-préfète d’Alençon ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu la délégation de signature de M. le Préfet de l’Orne à Mme la Secrétaire générale en date du 12 juilllet 2022 ;

Vu la convention APL n° 061/3/05.1990/85-1231/061.005/224 signée entre l’État et Orne Habitat le 10/05/1990 concernant 200 logements collectifs situés quartier des Provinces (rues d’Auvergne, d’Alsace Lorraine, des Provinces) à Argentan ;

Vu la délibération du 19 juin 2018 du Bureau du Conseil d’administration d’Orne Habitat validant la mise en vacance stratégique du bâtiment à compter du 30 juin 2018 ;

Vu la demande d'autorisation de démolir du Directeur Général d’Orne Habitat par courrier du 7 juin 2021 et le dossier d’intention de démolir ;

Vu l’avis favorable délivré par le maire d’Argentan en date du 19 juillet 2021 ;

Vu l’avis favorable délivré par le Président du Conseil départemental de l’Orne, garant des prêts en cours, en date du 3 septembre 2021 ;

Considérant l'obsolescence générale de l’immeuble le rendant peu attractif, ainsi que du coût trop important de la remise aux normes des logements et des balcons, du manque d’intérêt pour ces logements par les demandeurs actuels ;

Considérant le plan de relogement définitif fourni le 26 septembre 2022 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne

ARRÊTE

ARTICLE 1er - la démolition de 50 logements (bâtiment Alsace Lorraine) de type T3 situés quartier des Provinces à Argentan est autorisée.

ARTICLE 2 - un avenant à la convention APL n° 061/3/05.1990/85-1231/061.005/224 sera établi afin d’en exclure les 50 logements conventionnés qui seront démolis.

ARTICLE 3 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Maire d’Argentan, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Général d’Orne Habitat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 8 novembre 2022

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète

Secrétaire Générale,

Signé

Marie CORNET

Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 61018 Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.frACADÉMIE

DE NORMANDIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif

à la gestion du remboursement des frais de mission,

des frais de changement de résidence

et des frais de congés bonifiés

pour les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche,

de l'Orne et de la Seine-Maritime

par le service académique des missions et déplacements (SAMD)

place auprès de la direction des services départementaux

de l'Éducation nationale de l'Orne,

La Rectrice de la Région Académique Normandie

rectrice de l'Académie de Normandie,

Chancelière des universités

VU le code de l'éducation et notamment son article R. 222-36-2 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d'autre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État ;

VU le décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changement de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'autre-mer à un autre ;

VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;

VU le décret n°98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'autre-mer, entre la métropole et un territoire d'autre-mer, entre deux territoires d'autre-mer et entre un territoire d'autre-mer et un département d'autre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;

VU le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie - Mme Christine GAVINI-CHEVET ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Philippe DIAZ, attaché d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Normandie ;

VU l'arrêté N° SGAR/21-034 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Christine GAVINI CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

VU l'arrêté du 31 août 2012 portant création du service académique des missions et déplacements (SAMD) pour la gestion du remboursement des frais de mission, des frais de changement de résidence et des congés bonifiés pour l'académie de CAEN, placé auprès de la direction départementale des services de l'éducation nationale de l'Orne ;

VU le protocole académique de prise en charge des frais de déplacement des personnels de l'académie de Normandie mission (hors formation continue et jurys d'examens et concours) à compter de la rentrée 2022/2023 ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - Compétences matérielle et territoriale du service

Le service est chargé de la gestion du remboursement des frais de mission (hors formation continue et jurys d'examens et concours), des frais de changement de résidence et des frais de congés bonifiés pour les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime.

Les attributions du service sont précisées et organisées selon le protocole académique de prise en charge des frais de déplacement des personnels de l'académie de Normandie (hors formation continue et jurys d'examens et concours) à compter de la rentrée 2022/2023 susvisé (Annexe 1).

ARTICLE 2 - Désignation du responsable du service

Monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne.

ARTICLE 3 - Délégation de signature

Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne en sa qualité de responsable du service pour les actes et décisions relatifs :

- à la gestion du remboursement des frais de mission (hors formation continue et jurys d'examens et de concours) ;

. dépenses de flux 4 - imputées sur le titre 3 des budgets opérationnels de programme académiques 0139, 0140, 0141, sur les budgets opérationnels de programme régionaux 214-NORM CAEN, 0230-NORM-CAEN, l'unité opérationnelle rectorale du programme 0172 - portées par les demandes de paiement issues de l'application ministérielle DT Ulysse ;

. dépenses de flux 4 - imputées sur le titre 3 des budgets opérationnels de programme académiques 0139, 0140, 0141,sur les budgets opérationnels de programme régionaux 214-NORM CAEN, 0230-NORM-CAEN et l'unité opérationnelle rectorale des programme 0172 - portées par les demandes de paiement directes et factures prises en charge par le Centre de Service Partagé CHORUS ;

- à la gestion des frais de changement de résidence et de congés bonifiés :

. dépenses de flux 4 - imputées sur le titre 3 des budgets opérationnels de programme académique 0139 et sur les budgets opérationnels de programme régionaux 214-NORM-CAEN - portées par les demandes de paiement directes prises en charge par le Centre de Service Partagé CHORUS ;

ARTICLE 4 - Dépenses de l'Etat

Subdélégation de signature est donnée à monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne, à monsieur Olivier REVOL, chef du service académique des missions et déplacements, à l'effet de signer toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux remboursements des frais visés à l'article 1 du présent arrêté. ARTICLE 5 - Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 18 novembre 2021 relatif à la gestion du remboursement des frais de changement de résidence et des frais de congés bonifiés pour les départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche, par le service académique des missions et déplacements (SAMD) placé auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne.

ARTICLE 6 - Publication et information aux tiers

Le secrétaire général de l'académie de Normandie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture de l'Orne.

Fait à Caen, le 3 octobre 2022

Signé

Christine GAVINI

L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figureACADÉMIE

DE NORMANDIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Jean-Luc LEGRAND, directeur académique des

services de l'Éducation nationale de l'Orne

La Rectrice de la Région Académique Normandie

rectrice de l'Académie de Normandie,

Chancelière des universités

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code du sport ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;

VU le décret du 15janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète de l'Orne;

VU le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Orne ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'engagement et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;

VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

VU le protocole régional du 24 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie pour la mise en œuvre en Normandie des missions régionales de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative au sein de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique de Normandie ;

VU le protocole départemental du 26 avril 2021 entre la préfecture de l'Orne et le rectorat de la région académique de Normandie relatif a l'articulation des compétences entre la préfète de l'Orne et la rectrice pour la mise en œuvre, dans le département de l'Orne, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative,

VU l'arrêté n°1122-21-10-032 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à madame Christine GAVINI- CHEVET, rectrice de la région académique Normandie ;

Sur proposition du secrétaire général d'académieARRETE

ARTICLE 1er - Subdélégation générale

Subdélégation est donnée à monsieur Jean-Luc LEGRAND, directeur académique des services de l'éducation nationale et en cas d'absence ou d'empêchement à madame Delphine MAUROUARD secrétaire générale ainsi qu'à monsieur Mickaël BRUNO, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Orne, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances relatifs aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé et particulièrement :

- tous les actes administratifs favorables à l'administré et notamment :

. les courriers ;

. les agréments de jeunesse et d'éducation populaire ;

. les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs ;

. les dérogations pour exercer les fonctions de directions d'un accueil collectif de mineurs ;

. les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage aquatique pour surveiller une baignade d'accès payant ;

- les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément au titre de l'engagement du service civique ;

- tous les actes administratifs préalables à la décision administrative: lettres d'injonctions, mises en demeure, actes d'enquête ;

ARTICLE 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou des comptes rendus d'activité ;

- tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondances leur notifient une décision ;

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil départemental, aux préfets en exercice, ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus ;

- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;

- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

- la fermeture d'établissements sociaux (code de l'action sociale et des familles) ;

- les actes d'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs :

* les mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;

* les mesures visant à l'interdiction des personnes morales d'organiser tout accueil collectif de mineurs ;

* les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente des personnes physiques à exercer une fonction particulière auprès des mineurs ;

* les mesures visant l'interdictiontemporaire ou permanente d'exercer des éducateurs sportifs et les mesures visant la fermeture des établissements d'APS ;

- plus généralement tous les actes de police administrative, notamment ceux dont la liste figure à l'article 3 du protocole du 26 avril 2021 susvisé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de l'académie de Normandie et le directeur académique des services de l'Education nationale de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État du département de l'Orne et de la région Normandie.

Fait à Caen, le 14 septembre 2022

Signé

Christine GAVINI