Conseil Municipal - MAI Compte Rendu

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Conseil Municipal - MAI Compte Rendu Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune de Saint-Chamas. Lien du pdf (Conseil Municipal - MAI Compte Rendu)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Sécurité publique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016 A 18 H 30

ORDRE DU JOUR

RAPPORTEUR Mme MOUGIN TARTONNE

1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

RAPPORTEUR M. KHELFA

2. PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL – SOCIETE SAS SABATIER MARIUS

3. VENTE D'UN VEHICULE

4. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

RAPPORTEUR Mme BRICOUT

5. MODIFICATION DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

6. CREATION D’UN POSTE DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE A TEMPS COMPLET COMPTER DU 27 MAI 2016

7. CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 15 JUIN 2016

8. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 15 JUIN 2016

9. SUPPRESSION DE POSTES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2016

10. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

11. MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

RAPPORTEUR M. GRASSET

12. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A L’ENVIRONNEMENT

RAPPORTEUR M. REYRE

13. REPRISE DES SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN, DES CONCESSIONS TRENTENAIRES NON RENOUVELEES

RAPPORTEUR M. MERY COSTA 2

14. DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) POUR UN CONFORTEMENT PROVISOIRE DE L’AUTEL DE L’EGLISE PAROISSIALE

15. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LES AMIS DU VIEUX SAINT-CHAMAS

16. INVENTAIRE DE RECOLEMENT DU MUSEE MUNICIPAL

RAPPORTEUR M. EBERHART

17. SEJOUR DURANT LES VACANCES D’ETE 2016 POUR LES " 15/17 ANS..."

RAPPORTEUR M. CADIOU

18. REPARTITION DES FRAIS EDF DES LOCAUX DE LA POUDRERIE

19. AUTORISATION DE DECLARATION PREALABLE EN VUE DU CHANGEMENT DES MENUISERIES DE L’ECOLE GABRIEL PERI

20. NOMINATION DES VOIES COMMUNALES

21. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FACADES

RAPPORTEUR Mme GUINET

22. MODIFICATIONS DES REGLEMENTS INTERIEURS : ACM PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE

23. ADOPTION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL

RAPPORTEUR M. SALCE

24. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES CHANTIERS PROVISOIRES DE GRDF ET D’ERDF SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

25. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (F.I.P.D) POUR L’EQUIPEMENT EN VIDEOPROTECTION.

26. ANNULATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ACCESSIBILITE D’UN EQUIPEMENT SPORTIF

27. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ACCESSIBILITE D’UN EQUIPEMENT SPORTIF

RAPPORTEUR Mme SPITERI

28. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU FONDS DE SOLIDARITE AU LOGEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE (FSL) 2016

RAPPORTEUR M. KHELFA

29. DECISIONS DU MAIRE 3

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016 A 18 H 30

COMPTE RENDU

L’an deux mil seize et vingt-six mai, à 18 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Chamas, régulièrement convoqués, au nombre prescrit par la loi, se sont réunis au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier KHELFA, Maire :

PRESENTS :

Mme BRICOUT – M. CADIOU - Mme GUINET – M. GRASSET – Mme RAMOS - M. SALCE Mme SPITERI - M. REYRE Adjoints

M. TRANCHECOSTE - M. MERY COSTA – Mme ROUSSELOT –Mme TERACHER - M. EBERHART Mme CATRIN - Mme LAMY - Mme FRAPOLLI - M. JOURNET - M. MAURIN - Mme MOUGIN TARTONNE – Mme SEGUIN - M. BARBUSSE – Mme ZEETWOOG – M. BALZANO Conseillers

POUVOIRS :

• M. DELMAS à M. KHELFA

• M. BATBEDAT à Mme BRICOUT

• M. ROMAN à M. CADIOU

• Mme NAVA à Mme GUINET

ABSENTS :

Mme HAYOT

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FRAPOLLI

RAPPORTEUR Mme MOUGIN TARTONNE

1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après lecture du compte rendu de la séance précédente par le rapporteur, l’assemblée approuve celui- ci à 27 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.

RAPPORTEUR M. KHELFA

2. PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL – SOCIETE SAS SABATIER MARIUS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le Code Civil pris notamment en ses articles 2044 et suivants,

Considérant que les collectivités publiques disposent de la faculté de mettre fin aux litiges nés dans le cadre de l’exécution d’un marché public,

Le 15 janvier 2016, la commune de Saint-Chamas a passé un marché avec la société SABATIER Marius pour des prestations de nettoyage de ses locaux communaux.

Il était prévu que ce marché s’exécute pour une durée de 24 mois à partir de la date de notification, sur la base d’un prix global et forfaitaire.

Or, le montant forfaitaire figurant dans l’acte d’engagement de 689,50 euros TTC, et signé par les deux parties, est inférieur au montant total du prix du marché annuel qui est de 41 047,14 euros TTC. Le Comptable public, dans le cadre de ses missions est chargé de contrôler la validité de la créance et après avoir constaté la différence entre ces deux montants, considère que seul le prix figurant dans4

l’acte d’engagement fait foi. Ainsi, il a signifié à la collectivité qu’au-delà de ce montant, il lui appartient d’en suspendre les paiements.

Toutefois, la société SABATIER continue d’exécuter les prestations et les comptes arrêtés à ce jour font ressortir une somme à devoir de 14 834,04 € TTC pour les prestations du 15/01/2016 au 26/05/2016.

La commune ne conteste pas la réalité des prestations réalisées par la société, et dans la mesure où aucun avenant ne peut être pris rétroactivement pour permettre le paiement des factures il est nécessaire de conclure avec l'entreprise un protocole d'accord transactionnel afin de régulariser la situation en lui permettant d’être intégralement indemnisée pour les prestations exécutées et non réglées.

L’article 3 du protocole prévoit que les deux parties renoncent à tout recours gracieux ou contentieux relatif à l’exécution et au paiement du solde du marché objet du protocole transactionnel.

A l'UNANIMITE, l'assemblée décide :

- d’approuver le protocole transactionnel joint en annexe, établissant le versement à la société SABATIER la somme de 14 834,04 € TTC, au titre de l’indemnisation des prestations réalisées du 15 janvier 2016 au 26 mai 2016.

- d’autoriser le maire à signer le protocole transactionnel,

- de préciser que les crédits nécessaires au paiement sont prévus au budget.

Interventions :

Mme ZEETWOOG : Pourquoi cette différence de montant par rapport au mémoire ? M. KHELFA : Nous vous avions présenté un arrêté des comptes prévisionnels. Nous avons reçu depuis le décompte du trésorier donc nous avons réactualisé le montant puisque tous les jours l'entreprise intervient sur la commune.

3. VENTE D'UN VEHICULE

Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le conseil municipal à la compétence de l'opération ;

Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire l'exécution de cette délibération.

La commune de Saint-Chamas a décidé de vendre un véhicule de son parc automobile. Le véhicule dont le détail ci-dessous est vendu en l’état :

- Un Master grand volume de marque RENAULT, immatriculé DV-827-XZ, acquis en 2015. L’acquéreur est STOP AUTO pour un montant de 22 600 Euros T.T.C.

A l'UNANIMITE, l'assemblée décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette vente.

Interventions :

Mme ZEETWOOG : A qui était destiné ce véhicule ?

M. KHELFA : Il avait été affecté aux services techniques pour les festivités. L'analyse des besoins n'était pas conforme à la réalité du terrain. Avant que le véhicule ne perde de la valeur nous avons préféré le revendre.

4. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est fondamentale pour accompagner le dispositif transitoire des transferts de compétences entre les communes et la Métropole, visant à l'exercice de plein droit et sur l'intégralité de son périmètre, de l'ensemble des compétences des métropoles de droit commun visées à l'article L 5217-2 du Code Général des5

Collectivités Territoriales, à l'exception des attributions d'autorité concessionnaires de l'Etat pour les plages.

Le conseil de Métropole a délibéré lors de son assemblée plénière du 28 avril dernier, sur les modalités de création de composition de la CLECT. Afin d'assurer une représentation équitable des 92 communes, la délibération HN008-28/04/16 du conseil métropolitain prévoit ainsi la représentation de chaque commune par un représentant titulaire et un représentant suppléant.

A l'UNANIMITE, l'assemblée désigne :

• Monsieur Didier KHELFA représentant titulaire.

• Madame Catherine BRICOUT représentante suppléante.

RAPPORTEUR Mme BRICOUT

5. MODIFICATION DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu l’article L 2122-22 du code des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 2014-04-02 du 17 avril 2014 approuvant les délégations d'attribution du conseil municipal au Maire,

Vu le point N° 7 de la délibération N° 2014-04-02 donnant à Monsieur le Maire la compétence de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Considérant qu'il convient de modifier ou de supprimer certaines régies.

Le rapporteur propose de modifier la délibération N° 2014-04-02, en son point 7 soit "De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux".

A l'UNANIMITE, l'assemblée approuve cette modification.

6. CREATION D’UN POSTE DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 27 MAI 2016

Le rapporteur informe l’assemblée délibérante qu’il convient, pour tenir compte des nécessités de service, de créer 1 poste de gardien de police municipale à temps complet à compter du 27/05/2016.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;

Vu l’avis de la commission du personnel.

Le tableau des effectifs sera rectifié ainsi qu’il suit :

+ 1 poste dans le cadre d’emploi agents de police municipale au grade de gardien de police municipale à temps complet à compter du 27/05/2016.

Cette dépense sera imputée sur le chapitre 012 du budget 2016.

A l'UNANIMITE, l'assemblée approuve cette création de poste. 6

7. CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 15 JUIN 2016

Le rapporteur informe l’assemblée délibérante qu’il convient, pour tenir compte des nécessités de service, de créer 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 15 juin 2016 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2010-329 du 22 décembre 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu l’avis de la commission du personnel.

Le tableau des effectifs sera rectifié ainsi qu’il suit :

+ 1 poste dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur principal 2ème classe à temps complet à compter du 15/06/2016.

Cette dépense sera imputée sur le chapitre 012 du budget 2016.

A l'UNANIMITE, l'assemblée approuve cette création de poste.

8. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 15 JUIN 2016

Le rapporteur informe l’assemblée délibérante qu’il convient, pour tenir compte des nécessités de service, de créer 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet à compter du 15 juin 2016 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints territoriaux du patrimoine,

Vu l’avis de la commission du personnel.

Le tableau des effectifs sera rectifié ainsi qu’il suit :

+1 poste dans le cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet à compter du 15/06/2016.

Cette dépense sera imputée sur le chapitre 012 du budget 2016.

A l'UNANIMITE, l'assemblée approuve cette création de poste.

9. SUPPRESSION DE POSTES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2016

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. 7

Compte tenu des avancements de grade et de départs à la retraite de certains agents, il convient de supprimer les emplois correspondants.

Vu l’avis de la commission du personnel ;

Vu l’avis du comité technique.

Le rapporteur propose à l’assemblée la suppression des postes suivants créés à temps complet :

FONDEMEN

RECRUTEMENT FI LI ERE GRADE

délib du 09/05/2005 TE CHNIQUE AGENT MAITRISE PPAL

délib 02/12/1998 SPORTIVE EDUCATEUR APS PPAL 1E CL

délib 18/07/2002 POLICE MUNICIPALE BRIGADIER CHEF PPAL

2012-02-2008 du 10/02/2012 TE CHNIQUE ADJ TECH PPAL 2E CL

2009-02-02 du 04/02/2009 ADMINISTRATIVE ADJ ADM 1E CL

2009-02-04 du 04/02/2009 TE CHNIQUE ADJ TECH PPAL 1E CL

2012-12-09 SOCIALE ATSEM ppal 1ère cl

Le tableau des effectifs sera rectifié ainsi qu’il suit, à compter du 01/07/2016 (-7 postes) : - 1 poste dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise au grade d’agents de maîtrise principal, - 1 poste dans le cadre d’emploi des ETAPS au grade d’ETAPS principal 1ère classe, - 1 poste dans le cadre d’emploi des policiers municipaux au grade de brigadier-chef principal, - 1 poste dans le cadre des adjoints techniques au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, - 1 poste dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif de 1ère classe,

- 1 poste dans le cadre d’emploi des adjoints techniques au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe,

- 1 poste dans le cadre d’emploi des ATSEM au grade d’ATSEM principal 1ère classe.

A l'UNANIMITE, l'assemblée approuve cette délibération.

Interventions :

Mme ZEETWOOG : Avons-nous déjà voté ces modifications lors des précédents conseils municipaux ? M. KHELFA : Quand un agent change de grade nous prenons une délibération. Dans cette délibération nous ne supprimons pas forcement les postes qui ne sont plus pourvus. Nous devons désherber le tableau des effectifs.

10. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Vu la délibération N° 2013-06-06 du 20 juin 2013 portant adoption du règlement intérieur général de la collectivité,

Vu la délibération N° 2015-10-06 du 10 septembre 2015 portant modification du règlement intérieur, Considérant que :

- suite à la mise en place d’un guichet unique vie associative,

- suite à la mise en place d’un service jeunesse et sport,

- suite à la création d’un guichet unique jeunesse, sport, éducation,

- suite au rattachement du gardien de stade au service technique,

- suite à la suppression des « horaires d’été » du service technique en leur état précédent. Il y a lieu d’apporter de nouvelles modifications.

Vu l’avis du CTP en date du 19/05/2016,

Il est proposé d’apporter des modifications aux articles suivants :

Titre 1- chapitre 1

Article 6 : Cycles

Les cycles de travail sont des périodes au sein desquelles la répartition du temps de travail est fixée à priori et se répète à l’identique d’un cycle à l’autre.8

ü Le cycle hebdomadaire est retenu pour les services administratifs situés en Mairie centrale et dans les bâtiments annexes (guichet unique jeunesse, sport, éducation, service urbanisme, service vie associative, service communication, CCAS, Police Municipale, Bibliothèque, Centre Nautique Municipal, foyer des personnes âgées).

ü Pour les agents travaillant sur le centre multi accueil, le cycle de travail est organisé de la façon suivante :

- hebdomadaire pour l’agent en cuisine,

- sur 3 semaines pour les agents d’entretien,

- sur 2 semaines pour la Directrice, son Adjointe et la Secrétaire,

- sur 3 semaines pour le personnel intervenant en section.

• Pour les agents travaillant dans les écoles maternelles, le choix du cycle annuel a été retenu. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle qui ne peut excéder 1607 heures effectives.

Ces agents auront :

- un cycle durant le fonctionnement de l’année scolaire ;

- un cycle pour les travaux d’entretien et de nettoyage pendant les vacances scolaires ; - un autre cycle si les activités extrascolaires sont confiées au personnel durant les grandes vacances par exemple.

• Pour les agents travaillant dans les écoles élémentaires, des cycles de travail peuvent être envisagés de la façon suivante :

- un cycle durant le fonctionnement de l’année scolaire ;

- un cycle pour les travaux d’entretien et de nettoyage pendant les vacances scolaires ; - un autre cycle si les activités d’entretien ou de restauration sur d’autres structures sont confiées au personnel durant les grandes vacances par exemple.

• Pour les agents intervenant dans les écoles maternelles et élémentaires (ETAPS, ASEA), des cycles de travail peuvent être envisagés de la façon suivante :

- un cycle durant le fonctionnement de l’année scolaire ;

- un cycle pendant les vacances scolaires ;

- un cycle annualisé

ü Pour les agents intervenant sur le périscolaire et l’ACM, le choix du cycle annuel a été retenu. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle qui ne peut excéder 1607 heures effectives. La référence hebdomadaire est désormais théorique et a pour objet de permettre une rémunération constante sur l’année, à l’exception de l’opérateur territorial des APS qui reste sur une référence de cycle hebdomadaire.

ü Pour les Services Techniques, le cycle hebdomadaire est retenu pour l’ensemble des agents à l’exception des agents affectés au service festivités.

- Un cycle hebdomadaire

Cette période peut être modifiée en cas de forte chaleur. Ce point sera précisé ultérieurement. - Un cycle spécifique pour le service festivités, compris du mois de mai au mois de septembre inclus, où les agents voient leur emploi du temps élaboré en fonction des manifestations. Le reste de l’année, ce service adopte le cycle hebdomadaire.

Article 7 : Ouverture au public

Pour les unités de travail recevant du public au guichet ou accueillant les enfants, les heures d’ouverture sont les suivantes :

Ø Mairie centrale : 8h15-12h00 et 13h30-17h00 sauf vendredi 16h45. Samedi de 9 h à 12 h.9

Ø CCAS-Bureau Emploi : 8h15-12h00 et 13h30-17h00 sauf vendredi 16h45

Fermeture au public sans RDV le mardi et jeudi de

13h30 à 17h00

Ø Cercle du progrès :

• service jeunesse et sport et enseignement : 8h15-12h00 et 13h30-17h00 sauf vendredi 16h45

Fermeture au public sans RDV le mardi et jeudi de

13h30 à 17h00

• service urbanisme : 8h15-12h00 et 13h30-17h00 sauf vendredi 16h45

Fermeture au public sans RDV le mardi et jeudi de 13h30 à 17h00

Ø Centre multiaccueil : 7h30-18h30

Ø Accueil extrascolaire et périscolaire : 7h30-18h30

Ø Services Techniques : 8h00 – 12h00 et 13h30 – 16h30

ANNEXE 1 Complément à l’article 7 sur les horaires par unité de travail

Cet article sera modifié en ce qui concerne le service police municipale, le service technique, le service jeunesse et sport.

A l'UNANIMITE, l'assemblée approuve ces modifications.

11. MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

Vu la délibération 2015-10-05 du 10 septembre 2015 portant mise à jour du régime indemnitaire applicable dans la commune,

Considérant la volonté d’instaurer une indemnité horaire de travail de nuit,

Considérant la volonté de majorer le montant de l’indemnité d’astreinte quand un jour férié tombe un jour de semaine,

Vu l’avis du CTP en date du 19/05/2016.

Le rapporteur propose :

- d’instaurer une indemnité horaire de travail de nuit de la façon suivante :

Cette indemnité vise à rémunérer le travail de nuit des agents territoriaux qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures dans le cadre de leur durée réglementaire de travail.

a- référence

ü Décret n°61-467 du 10 mai 1961

ü Décret n°76-208 du 24 février 1976

ü Circulaire de l’intérieur n°70-151 du 18 mars 1970

ü Arrêtés ministériels des 30 août 2001 et 20 avril 2001

b- Bénéficiaires :

· Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet ou non complet,

· Agents non titulaires. 10

c- Modalité de calcul et d’attribution

Le crédit global est calculé sur la base d’un taux horaire moyen multiplié par le nombre de bénéficiaires. Taux moyens horaires :

Base 0,17 €

Majoration

0,80 € pour la filière police municipale

Attribution individuelle

d- Remarques

Le texte ne prévoit pas de possibilité de modulation. Eu égard à la nature de la prime, seul devrait être pris en compte l’absentéisme dans la mesure où l’agent n’exerce plus ses fonctions. Cumul :

L'indemnité horaire de nuit assortie ou non de la majoration spéciale pour travail intensif ne peut se cumuler avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage versé au titre de permanences de nuit.

- D’instaurer la rémunération des astreintes week-end et jours fériés de la façon suivante :

Les astreintes donneront lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

Durée de l’astreinte Montant

Semaine complète 149,48 € brut

Week-end 109,28 € brut

Jours fériés 43,38 € brut

La rémunération de l’astreinte week-end et jour férié ne pourra intervenir que dans le cadre d’une astreinte semaine complète afin de majorer le montant de l’astreinte semaine quand un jour férié tombe un jour de semaine et ce, de la façon suivante, conformément à la circulaire du 21/06/2013 concernant la rémunération des astreintes en directions départementales interministérielles qui prévoit pour l’indemnisation des astreintes de sécurité et d’exploitation un jour férié :

« Pour ces astreintes, le montant d’indemnisation d’une semaine complète est égal au cumul des montants liés à 4 nuits de semaine et un week-end : (4 x 10,05) + 109,28 = 149,48 €. En conséquence :

o Si le jour férié tombe le samedi ou le dimanche : l’indemnisation d’un week-end d’astreinte (109,28 €) Étant supérieure à celle de deux jours fériés (43,38 € x 2 = 86,76 €), l’indemnisation d’une semaine complète est obligatoirement plus avantageuse qu’un fractionnement destiné à prendre en compte le jour férié tombant le week-end (a fortiori si le jour concerné est le dimanche).

o Si le jour férié tombe un jour de semaine (du lundi au vendredi inclus), en revanche, il conviendra là encore d’opérer ce fractionnement. La semaine en question sera indemnisée comme 4 nuits de semaine, un week-end (soit, à ce stade, le montant correspondant à une semaine complète), et un jour férié : (4 x 10,05) +109,28 + 43,38 = 192,86 €. »

- d’intégrer ces modifications au régime indemnitaire applicable à compter de mai 2016.

A l'UNANIMITE, l'assemblée approuve cette délibération.

Interventions :

M. BALZANO : Les astreintes concernent quel service ?

Mme BRICOUT : Les services techniques principalement.

M. KHELFA : Pour le travail de nuit cela concerne la police municipale et les services techniques.

RAPPORTEUR M. GRASSET

12. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A L’ENVIRONNEMENT

Vu la délibération N° 2016-03-50 du 24 mars 2016 attribuant une subvention à l'association Etang maintenant.11

Le rapporteur informe l'assemblée qu'une erreur d'appellation a été relevée.

Il convient de modifier la délibération N° 2016-03-50 dans ces termes :

Attribution d'une subvention de 200 € à l'association "Etang nouveau".

A l'UNANIMITE, l'assemblée approuve cette délibération.

RAPPORTEUR M. REYRE

13. REPRISE DES SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN, DES CONCESSIONS TRENTENAIRES NON RENOUVELEES

Conformément à l’article L2223-3 du Code des Collectivités Territoriales, la commune a l’obligation de fournir, gratuitement, un emplacement de sépulture, pour une durée minimale de cinq ans : - aux personnes décédées sur son territoire,

- aux personnes domiciliées sur son territoire,

- aux personnes non domiciliées sur la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille, - aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Au-delà de ce délai de cinq ans, la commune est en droit de reprendre ces sépultures.

Par ailleurs, des concessions ont été délivrées pour une durée trentenaire et certaines n’ont pas été renouvelées après les délais légaux. Celles-ci doivent faire l’objet de reprise afin de permettre, après enlèvement du monument et dépôt des restes mortels dans l’ossuaire, de donner de nouvelles possibilités de concession.

Il est aujourd’hui opportun de procéder à la reprise des sépultures situées dans l’ancien cimetière et des concessions trentenaires non renouvelées situées dans les ilots 1, 3 et 4. Et ce, pour deux raisons principales :

- assurer la décence du cimetière

- gérer rationnellement l’espace du cimetière.

Il appartient au Conseil Municipal de décider de ces procédures. Des arrêtés municipaux interviendront ensuite pour fixer les conditions de la reprise dans chaque procédure. Dans l’hypothèse où la famille est connue, un courrier lui sera adressé.

Ces arrêtés seront affichés en mairie et au cimetière. Une information auprès des habitants se fera par le biais du journal local et du site Internet de la commune.

A l'UNANIMITE, l'assemblée approuve cette délibération.

RAPPORTEUR M. MERY COSTA

14. DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) POUR UN CONFORTEMENT PROVISOIRE DE L’AUTEL DE L’EGLISE PAROISSIALE

L’autel de l’église paroissiale présente des signes importants de faiblesse. D’importants travaux sont prévus sur le clocher et il est possible que les vibrations qui vont être provoquées, puissent être à l’origine d’une aggravation de la déstabilisation.

Le rapporteur informe l’assemblée que l’architecte des bâtiments de France a constaté les dommages et préconise un confortement provisoire durant la durée des travaux.

Le coût de ce confortement est de 5 612,20 Euro H.T.

Plan de financement :

• DRAC (40 %) : 2 244,88 Euro H.T.12

• Part commune (60 %) : 3 367,32 Euro H.T.

A l'UNANIMITE, l'assemblée décide :

• D’approuver ce projet ;

• D’adopter le plan de financement ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Bouches-du-Rhône.

Interventions :

M. BALZANO : Est-ce que c'est l'entreprise qui fait les travaux qui va faire le confortement ? M. MERY COSTA : Non, nous sommes sur une mesure de précaution avec la pose d'un échafaudage. M. BALZANO : Ne serait-il pas judicieux de prendre la même entreprise ?

M. MERY COSTA : Le marché initial ne prévoyait pas cette intervention. Un avenant au contrat était très onéreux.

M. KHELFA : Cette mesure ne préserve pas l'entreprise qui réalise les travaux des nuisances qu'elle pourrait engendrer et elle sera dans l'obligation d'une remise en état.

15. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LES AMIS DU VIEUX SAINT-CHAMAS

Vu la délibération du 29 février 1980 autorisant la création du musée municipal Paul Lafran, Vu la convention du 2 janvier du 2 janvier 1983 signée entre Monsieur le Maire et le Président des Amis du Vieux Saint-Chamas,

Le rapporteur propose d'établir une nouvelle convention (annexée) entre les deux parties afin de définir la gestion du musée municipal.

A l'UNANIMITE, l'assemblée autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

16. INVENTAIRE DE RECOLEMENT DU MUSEE MUNICIPAL

Le rapporteur présente l'inventaire de recolement du musée municipal.

RAPPORTEUR M. EBERHART

17. SEJOUR DURANT LES VACANCES D’ETE 2016 POUR LES " 15/17 ANS..."

Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sports du 10 mai 2016, le rapporteur présente à l’assemblée une proposition de séjour pour l’été 2016 destiné aux jeunes de 15 à 17 ans. L’objectif est de permettre à ces jeunes d’être acteurs de leurs vacances. Le séjour est élaboré par le groupe de jeunes (choix de destination, activités, prestataires, constitution du budget, des menus...). • Capacité : Un groupe de 14 jeunes encadrés par 2 animateurs.

• Transport en minibus (également pour trajets sur place)

• La restauration est assurée par les jeunes (courses et confection de repas simples) • Une demande de subvention a été faite auprès de la CAF des Bouches-du-Rhône, dans le cadre du dispositif "COSA", nous sommes dans l’attente d'une réponse.

Séjour du 1er au 5 août 2016 "Balade strasbourgeoise ".

Cette semaine permettra aux jeunes de découvrir une nouvelle région, mais également d’avoir une activité récréative :

- Séjour à côté de Strasbourg.

- Visite de la ville et de monuments Européens.

- Journées ludiques à Europe Park, en Allemagne.

- Logement en camping, en gestion libre. 13

La participation des familles est en fonction de leur quotient familial, soit :

o 1ère tranche de 0 de 585 € de ressources mensuelles : 139 €

o 2ème tranche de 586 à 1 037 € de ressources mensuelles : 174 €

o 3ème tranche de 1 038 à 1525 € de ressources mensuelles : 208 €

o 4ème tranche de 1 526 et plus de ressources mensuelles : 243 €

o Hors commune : 347 €

A l'UNANIMITE, l'assemblée approuve le séjour et ses tarifs.

RAPPORTEUR M. CADIOU

18. REPARTITION DES FRAIS EDF DES LOCAUX DE LA POUDRERIE

Vu le bail signé entre la commune et Mme HIELARD concernant la location d'un local de la poudrerie,

Considérant qu'un seul compteur électrique dessert quatre locaux,

Considérant que Mme HIELARD a acquitté seule le paiement de la facture d'EDF sur quatre ans,

A l'UNANIMITE, l'assemblée décide que la commune rembourse à Mme HIELARD une partie de la facture EDF au prorata de sa consommation réelle, soit la somme de 2 375.50 €.

19. AUTORISATION DE DECLARATION PREALABLE EN VUE DU CHANGEMENT DES MENUISERIES DE L’ECOLE GABRIEL PERI

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants,

Le rapporteur expose au Conseil Municipal :

La commune a décidé la programmation des travaux de changement de l’ensemble des menuiseries de l’école Gabriel Péri, située Rue Hoche, pour l’année 2016.

Ces travaux sont réalisés à la fois pour des raisons de sécurité (bris de glace) et de gain énergétique (meilleure isolation). En effet, à ce jour, les vitrages sont de simples vitrages, dès lors nous ne sommes pas à l’abri qu’une partie de ces vitrages se brisent et ne viennent blesser les élèves. De plus, sur ce simple vitrage l'isolation n’est pas performante. Les nouvelles menuiseries auront des caractéristiques performantes en termes de sécurité et d'énergie.

Pour ce projet, il est nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable au nom de la commune.

A l'UNANIMITE, l'assemblée autorise Monsieur le Maire à signer et à déposer, pour le compte de la commune, la demande de déclaration préalable pour le changement des menuiseries de l’école Gabriel Péri.

20. NOMINATION DES VOIES COMMUNALES

Vu le décret 94-1112 du 19 décembre 1994,

Vu l’article L 2121-19 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2213-28 du code général des collectivités territoriales,

Vu la commission d’urbanisme qui s’est tenue le 9 Mai 2016,

Considérant l’obligation de numéroter les habitations du village, afin notamment de faciliter les interventions des sapeurs-pompiers, la distribution du courrier et des diverses livraisons.

Le rapporteur informe l’assemblée qu’il est nécessaire de nommer les voies communales.14

Il est donc proposé de dénommer les voies suivantes :

1- La voie du Molleton desservant la Savonnerie : Chemin des Chevriers

2- La voie du lotissement Le Clos du Loir : Rue des Coquelicots

3- La voie du lotissement Les Bastides de l’Ermitage : Impasse Emile Zola

4- La voie du lotissement Les Bastides d’Embarben : Impasse des Amandiers

A l'UNANIMITE, l'assemblée autorise Monsieur le Maire à mettre à jour le tableau de classement et inventaire de la voirie.

21. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FACADES

Le rapporteur rappelle à l’assemblée qu’il a été prévu un crédit au compte 6574 afin d’attribuer en cours d’année les subventions pour les travaux de réfection de façades.

En conséquence, le rapporteur propose le paiement des dossiers élaborés par le service urbanisme à :

Monsieur MAGNAN Claude

Domicilié Montée des Pénitents à Saint-Chamas

Pour des travaux situés 1 Place Jean Jaurès/ Place de la République Le Bistrot de Provence Le montant de la subvention est égal à 2 395 € pour 2 façades.

Madame NAKHLA Zohra

Domiciliée 10 Rue Mirabeau à Saint-Chamas

Pour des travaux situés 10 Rue Mirabeau

Le montant de la subvention est égal à 1 300 € pour 1 façade.

Monsieur BOUDON Jacky

Domicilié 11 Rue Mirabeau à Saint-Chamas

Pour des travaux situés 11 rue Mirabeau

Le montant de la subvention est égal à 1 080 € pour 1 façade.

A l'UNANIMITE, l'assemblée approuve ces subventions.

RAPPORTEUR Mme GUINET

22. MODIFICATIONS DES REGLEMENTS INTERIEURS : ACM PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE

Le rapporteur propose à l'assemblée de modifier les règlements intérieurs des ACM périscolaire et extrascolaire applicables dès la rentrée de septembre 2016 dans les termes suivants : Ø Les accueils périscolaires : Les Lapins Bleus et TAP (3/6 ans), Les Ateliers et TAP (6/11 ans) et la restauration scolaire. Un règlement pour les deux tranches d’âges.

Ø Les accueils extrascolaires : Les mini-pitchouns (3/4 ans), Pitchoun (3/6 ans), Chamsous et Cham ’sport (6/11 ans), Cham ’colo été et hiver (6/11 ans), les 11/17 (11 à 17 ans). Un règlement pour toutes les tranches d’âges.

A l'UNANIMITE, l'assemblée approuve ces modifications.

23. ADOPTION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL

Le rapporteur rappelle que l'assemblée a adopté par délibération N° 2014-08-07, le 21 août 2014, l'engagement de la commune dans l'application de la réforme scolaire à la rentrée scolaire 2014. Dans ce cadre, un Projet Educatif Territorial (PEDT) avait été élaboré.

Le rapporteur informe l'assemblée qu'il convient de reconduire ce PEDT pour l'année scolaire 2016/2017.15

Dans ce cadre, un Projet Educatif Territorial (PEDT) a été élaboré.

Il s’agit d’une convention entre les différents partenaires déclinant (voir annexes) les différents éléments de l’action :

Ø Objet de la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT), Ø Objectifs du PEDT,

Ø Contenu du Projet Educatif Territorial,

Ø Partenariat,

Ø Pilotage du projet,

Ø Mise en œuvre et coordination du projet,

Ø Articulation avec d’autres dispositifs et activités,

Ø Evaluation du projet,

Ø Durée de la convention.

A l'UNANIMITE, l'assemblée approuve cette délibération.

RAPPORTEUR M. SALCE

24. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES CHANTIERS PROVISOIRES DE GRDF ET D’ERDF SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Le rapporteur informe l’assemblée de la publication du Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Il est proposé de fixer le montant de la redevance due, dans ce cas, par GRDF, en application du décret ci-dessus mentionné, à savoir :

« Art R. 2333-114-1. – La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’ = 0,35 € (Plafond autorisé) * L

PR = exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine public.

L = représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz en cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Il est également proposé de se prononcer sur le montant de la redevance provisoire de son domaine public due par ERDF pour les chantiers sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité, également en application du décret ci-dessus mentionné, à savoir :

« Art. R. 2333-105-1. – La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR’T= 0.35 (plafond autorisé)* LT

PR’T = exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité.

LT = représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. 16

A L'UNANIMITE, l'assemblée décide de fixer les redevances d’occupation du domaine public pour les chantiers provisoires de GRDF et d’ERDF sur le territoire communal.

25. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (F.I.P.D) POUR L’EQUIPEMENT EN VIDEOPROTECTION.

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que lors du conseil municipal en date du 23 janvier 2014, il a été délibéré pour une première demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.

Le rapporteur propose à l’assemblée d’élargir le système de vidéoprotection sur la commune par la mise en place d’un équipement pour les sites suivants : la Gare – Place de la Mairie – le Collège.

Le coût estimatif global de la mise en place de cet équipement s’élève à 17 470 € H.T. Cela comprend : la fourniture, l’installation et la mise en service.

Plan de financement global :

• Conseil Départemental (16.80 % Collège) : 2 936.00 € H.T.

• Conseil Départemental (31.60 % Gare- Mairie) : 5 520.00 € H.T.

• Etat – FIPD (31.60 %) : 5 520.00 € H.T.

• Commune (20 %) : 3 494.00 € H.T.

Le coût estimatif de la mise en place de cet équipement pour le collège s’élève à : 3 670 € H.T. Plan de financement pour le collège :

• Conseil Départemental (80 %) : 2 936.00 € H.T.

• Commune (20 %) : 734.00 € H.T.

Le coût estimatif de la mise en place de cet équipement pour la gare et la place de la mairie s’élève à 13 800 € H.T.

Plan de financement pour la gare et la place de la mairie :

• Conseil Départemental (40 %) : 5 520.00 € H.T.

• Etat – FIPD (40 %) : 5 520.00 € H.T.

• Commune (20 %) : 2 760.00 € H.T.

Dit que les crédits sont prévus au budget principal 2016.

A L'UNANIMITE, l'assemblée décide :

• D’approuver ce projet ;

• D’adopter le plan de financement ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de l’Etat.

26. ANNULATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ACCESSIBILITE D’UN EQUIPEMENT SPORTIF

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que lors du conseil municipal en date du 17 décembre 2015, il a été délibéré pour une demande de subvention auprès du Centre National pour le Développement du Sport dans le cadre de la mise en accessibilité d’un équipement sportif.

Suite à une obligation de mise en place d’un défibrillateur par le CNDS, le plan de financement est modifié.

A L'UNANIMITE, l'assemblée décide d’annuler la délibération n°2015-12-15 en date du 17 décembre 2015.17

27. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ACCESSIBILITE D’UN EQUIPEMENT SPORTIF

Vu la loi du 11 février 2015, relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap »,

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 qui fixe à 10 ans le délai pour la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP),

Vu l’arrêté du 21 mars 2007, portant obligation la mise en place d’un diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP,

Vu le diagnostic d’accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP établi par le Bureau d’Etudes A2CH pour la commune de Saint-Chamas,

Vu la délibération n°2015-10-23 du 10 septembre 2015 par laquelle l’assemblée a validé son Agenda D’Accessibilité pour mettre en conformité les ERP,

Vu la demande d’approbation de l’Ad’AP en date du 24 septembre 2015 déposée auprès des services de l’Etat,

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées sur cet Agenda qui s’est réunie en séance du 17 novembre 2015 pour un montant total des travaux de mise en accessibilité de 1 971 515 sur 6 ans,

Vu l’annulation de la délibération n°2015-12-15,

Considérant que la planification des travaux de mise en accessibilité des tennis de la Récampado, référencés dans l’Agenda doit être rigoureusement respectée et que pour 2016 le montant des travaux s’élève à 19 896.67 € H.T.

Plan de financement :

Conseil Départemental (37,15 %) : 7 392.00 € H.T.

(40 % dépense subventionnable plafonnée à 200 000 € H.T.)

CNDS (20 %) : 3 979.34 € H.T.

Commune (42,85 %) : 8 525.33 € H.T.

A L'UNANIMITE, l'assemblée décide :

• D’approuver le plan de financement ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Centre National pour le Développement Sportif (CNDS).

RAPPORTEUR Mme SPITERI

28. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU FONDS DE SOLIDARITE AU LOGEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE (FSL) 2016

Dans le cadre d'une politique de soutien aux personnes les plus démunies, le rapporteur propose de contribuer pour un montant de 2 220 € au Fonds de Solidarité au Logement (FSL) du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Cette dépense sera imputée sur le compte 6533.

A l'UNANIMITE, l'assemblée décide l'attribution de cette contribution au Conseil Départemental dans le cadre du Fonds de Solidarité au Logement.

RAPPORTEUR M. KHELFA

29. DECISIONS DU MAIRE

Décisions municipales prises en application de la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 fixant la délégation d'attribution du Conseil Municipal au maire :18

• Désignation d'un avocat, M. PORTOLANO pour représenter les intérêts de la commune dans l'affaire qui l'oppose à M. et Mme MIGLIORE.