Conseil Municipal - Compte Rendu Octobre

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Conseil Municipal - Compte Rendu Octobre Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Saint-Chamas. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte Rendu Octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2017 A 18 H 30

ORDRE DU JOUR

RAPPORTEUR Mme MOUGIN-TARTONNE

1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

RAPPORTEUR M. KHELFA

2. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES SINISTRES D’IRMA

3. CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE RESTREINT POUR LA CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SPORTIF – ATTRIBUTION DU MARCHÉ NÉGOCIÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE

RAPPORTEUR Mme BRICOUT

4. DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET PRINCIPAL

5. AFFECTATION 2017 DU PERSONNEL COMMUNAL AU CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL

6. CONVENTION FORMALISANT LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS MUNICIPAUX TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DU CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL 2017

7. DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL

8. CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE D’EMPLOI D’INGENIEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2017

9. CREATION DE 7 POSTES D’AGENT DE MAITRISE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2017

10. MISE EN PLACE D'UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

11. DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017

12. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

RAPPORTEUR M. EBERHART

13. LES SEJOURS DES VACANCES D’AUTOMNE 2017 "LES 11/17 !"

14. LES SEJOURS HIVER 2018

15. LE SEJOUR DES VACANCES D’HIVER 2018, POUR LES 11/17 !

RAPPORTEUR M. CADIOU

16. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FREE MOBILE 2

RAPPORTEUR Mme GUINET

17. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE DEVOIR DE MÉMOIRE

RAPPORTEUR M. SALCE

18. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE PROXIMITE 2018 POUR LE REAMENAGEMENT DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

RAPPORTEUR M. KHELFA

19. SUBVENTION MAISON DES ADOLESCENTS 13 NORD DANS LA CADRE DU RELAIS ADOS PARENTS 2017

20. REMISE GRACIEUSE DE LOYERS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE LA LOCATION DU LOCAL DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (PMI)

21. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-CHAMAS ET MADAME LOUISE BORDES REPRESENTEE PAR SES DEUX REPRESENTANTS LEGAUX MONSIEUR ET MADAME BORDES

22. DECISIONS DU MAIRE 3

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2017 A 18 H 30

COMPTE RENDU

L’an deux mil dix-neuf octobre, à 18 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint- Chamas, régulièrement convoqués, au nombre prescrit par la loi, se sont réunis au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier KHELFA, Maire :

PRESENTS :

Mme BRICOUT – M. CADIOU - Mme GUINET – M. GRASSET – Mme RAMOS - M. SALCE Adjoints M. TRANCHECOSTE - M. MERY COSTA – M. DELMAS - Mme ROUSSELOT – M. BATBEDAT Mme TERACHER - M. ROMAN - M. EBERHART - Mme LAMY - M. JOURNET - M. MAURIN Mme MOUGIN TARTONNE – Mme SEGUIN - Mme GIMENEZ - M. BALZANO Conseillers

POUVOIRS :

 Mme SPITERI à M. KHELFA

 M. REYRE à Mme BRICOUT

 Mme NAVA à M. CADIOU

 Mme CATRIN à Mme GUINET

 Mme FRAPOLLI à M. GRASSET

ABSENTS :

M. BARBUSSE – Mme ZEETWOOG

SECRETAIRE DE SEANCE : M. JOURNET

RAPPORTEUR Mme MOUGIN-TARTONNE

1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après lecture du compte rendu de la séance précédente par le rapporteur, l’assemblée approuve celui-ci à l’UNANIMITE.

RAPPORTEUR M. KHELFA

2. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES SINISTRES D’IRMA

Un mouvement de solidarité a été mis en place à l'échelle internationale à la suite de l'ouragan IRMA qui a frappé les îles des Caraïbes du 6 au 10 septembre 2017. Cet ouragan figure parmi les ouragans les plus dévastateurs de l'histoire.

Face à l'ampleur de la catastrophe humaine et physique, les organisations non gouvernementales se mobilisent en nombre aux côtés des autorités publiques, fortes de leur expérience en matière d'aide d'urgence et d'accompagnement post-conflit ou post-catastrophes naturelles pour aider les zones des Antilles et d'Haïti où une grande partie des habitants vivent dans des conditions précaires.

Le rapporteur propose de verser une aide exceptionnelle de 2 500 €.

Afin de permettre la centralisation des aides apportées aux sinistrés, la Croix Rouge a ouvert un compte spécifique.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve cette subvention exceptionnelle.4

3. CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE RESTREINT POUR LA CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SPORTIF – ATTRIBUTION DU MARCHÉ NÉGOCIÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE

Par délibération n° 2017-03-04 du 9 mars 2017 l’assemblée délibérante a lancé une procédure de concours restreint de maîtrise pour CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SPORTIF.

Les objectifs de programmation de ce complexe sportif sont :

 répondre aux demandes non satisfaites aujourd’hui,

 regrouper les activités exercées dans des lieux non appropriés,

 anticiper les activités futures,

 intégrer également les activités exercées dans le gymnase actuel dans l’éventualité de sa future destruction.

Le site d’implantation retenu est le site de la Poudrerie. Ce site se situe à proximité du centre-ville et en bordure du parc de la poudrerie qui est un espace naturel protégé.

Un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 23 mars 2017 a fixé la date limite de réception des candidatures au 26 avril 2017 à 12 heures.

48 maîtres d’œuvre ou groupements de maîtrise d’œuvre ont remis une candidature. Sur la base des critères de sélection énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence, des candidatures et notamment des pièces permettant l'appréciation des garanties et capacités des candidats, du procès-verbal du jury, désigné par délibération n° 2017-03-05 réuni le 9 mars 2017, réuni le 12 mai 2017 pour émettre un avis sur les candidatures, le représentant du pouvoir adjudicateur a dressé la liste des 3 candidats admis à remettre une prestation.

1- LACAILLE & LASSUS ARCHITECTES

2- ATELIER D’ARCHITECTURE RI2L

3- FRADIN-WECK ARCHITECTURE

Le 15 juin 2017, le dossier de consultation des concepteurs a été envoyé aux 3 candidats, la date limite de réception des propositions a été fixée au 24 juillet 2017 à 16 heures.

La remise des projets par les équipes retenues a été réalisée sur la base d'une "Esquisse ". Le jury de concours s’est réuni le 8 septembre 2017 et a examiné les 3 projets anonymes sur la base des éléments écrits et graphiques fournis par les concurrents.

A l’issue de ces travaux, la commission du jury s’est prononcée en faveur de deux candidats : - Projet A : FRADIN-WECK ARCHITECTURE

- Projet C : LACAILLE & LASSUS

Sur la base de l’analyse de l’assistant à maitrise d’ouvrage, BRED AMO, et des remarques formulées par le jury, le maître d’ouvrage a souhaité entamer des négociations avec les deux premiers lauréats sur les éléments du programme.

Sans méconnaitre le principe d’éligibilité des candidats, les questions posées ont porté sur les incertitudes et faiblesses de chacun des projets.

A l’issue de la réunion du 21 septembre 2017, le pouvoir adjudicateur a décidé de déclarer lauréat du concours le candidat mandataire du groupement constitué avec LACAILLE LASSUS ARCHITECTES- situé à Saint-Chamas et ses Cotraitants TPFI-BET Pluridisciplinaire, PLB-CVC Chauffage, Marc RICHIER- Paysagiste.

L’enveloppe prévisionnelle provisoire des travaux du projet retenu est estimée pour un montant total de 4.600.000 € HT. 5

Le pouvoir adjudicateur propose, conformément à l’avis du jury, d’allouer une indemnité de concours sur la base des dispositions de la délibération n° 2017-03-04 du 9 mars 2017 aux concurrents suivants : - ATELIER D’ARCHITECTURE RI2L

- FRADIN-WECK ARCHITECTURE

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

- D’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du complexe sportif au groupement LACAILLE LASSUS ARCHITECTES et ses Cotraitants TPFI-BET Pluridisciplinaire, PLB-CVC Chauffage, Marc RICHIER- Paysagiste, pour un forfait provisoire d’un montant de 423.200 € HT, soit un taux de rémunération de 9,2 %.

- D'autoriser :

a) - Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que tous les actes contractuels afférents, b) - le paiement, sur la base des dispositions de la délibération n° 2017-03-04 du 9 mars 2017 aux concurrents suivants :

- ATELIER D’ARCHITECTURE RI2L/ISM/A2G/ATHERMIA

- FRADIN-WECK ARCHITECTURE/ELLIPSE/INGENIERIE84/CABINET MORERE/MARSHALL DAY ACOUSTICS/EREN INGENIERIE

Pour l'attributaire, la rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours (article 74-III du code des marchés publics),

Les dépenses correspondantes au marché de maîtrise d’œuvre, seront imputées sur une Autorisation de Programme.

RAPPORTEUR Mme BRICOUT

4. DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales qui dispose que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent, Vu la délibération n° 2017-03-09-bis du 24 mars 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2017 – Budget Commune,

Vu la délibération N° 2017-06-03 du 22 juin 2017 approuvant la décision modificative N° 1, Vu la délibération N° 2017-08-11 du 29 août 2017 approuvant la décision modificative N° 2,

Le rapporteur propose d’apporter au budget 2017 les modifications suivantes :

Articles Objet BP av DM DM n°3 BP ap DM

591 630,48 € 25 000,00 € 616 630,48 €

art 2158 Autres installations,matériel et outillage technique 68 192,92 € 25 000,00 € 93 192,92 €

7 748 187,83 € 25 000,00 € - 3 381 916,23 €

art 2315 Installations, matériel et outillage techniques 3 406 916,23 € 25 000,00 € - 3 381 916,23 €

chapitre 21

chapitre 23

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve cette décision modificative.

5. AFFECTATION 2017 DU PERSONNEL COMMUNAL AU CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que les charges du personnel affecté au centre nautique municipal ne sont pas directement imputées sur le budget du centre nautique municipal. 6

Le rapporteur précise que depuis le 1er janvier 2016 dix postes rémunérés sur le budget principal travaillent pour le compte du centre nautique municipal :

 le maître de port à 100%,

 un adjoint technique à 100%,

 le DGS pour 10% de son temps de travail,

 la responsable finances/RH pour 10% de son temps de travail,

 l’agent de comptabilité pour 10% de son temps de travail,

 5 agents du service technique affectés à l’équipe littoral pour 5% de leur temps de travail.

A compter du 1er septembre 2017, suite à la création d’un poste de secrétaire au centre nautique municipal et à une nouvelle répartition des missions entre les agents, les trois postes suivants sont rémunérés sur le budget principal et travaillent pour le compte du centre nautique municipal :

 le maître de port à 100%,

 un adjoint technique à 100%,

 une secrétaire à 100%.

Le rapporteur précise que pour mémoire, pour l’année 2016, ce remboursement a eu lieu sur le budget du centre nautique municipal 2017.

Pour l’année 2017, vu le transfert du centre nautique municipal à la Métropole Aix Marseille Provence au 1er janvier 2018, ce remboursement aura aussi lieu sur le budget du centre nautique municipal 2017.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve cette affection du personnel du centre nautique municipal.

6. CONVENTION FORMALISANT LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS MUNICIPAUX TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DU CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL 2017

Vu la délibération 2016-03-06 portant affectation annuelle du personnel municipal au centre nautique municipal,

Vu la délibération portant affectation annuelle du personnel municipal au centre nautique municipal, Considérant que le centre nautique municipal devient une compétence de la Métropole Aix Marseille Provence au 1er janvier 2018.

Le rapporteur présente la convention qui a pour objet de formaliser la mise à disposition d’agents communaux rémunérés sur le budget principal et travaillant pour le compte du centre nautique municipal.

A l’UNANIMITE, l’assemblée autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

7. DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales qui dispose que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent, Vu la délibération N° 2017-03-10 bis du 24 mars 2017 par laquelle le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2017 du budget du Centre Nautique Municipal,

Vu la délibération portant affectation du personnel travaillant pour le compte du Centre Nautique Municipal. 7

Le rapporteur propose d’apporter les modifications budgétaires suivantes en section de fonctionnement :

Articles Objet BP av DM DM n°1 BP ap DM

70 000,00 € 50 000,00 € - 20 000,00 €

art 6068 Autres matières et fournitures 40 000,00 € 30 000,00 € - 10 000,00 €

art 6156 Maintenance 30 000,00 € 20 000,00 € - 10 000,00 €

150 000,00 € 50 000,00 € 200 000,00 €

art 6215 personnel affecté à la collectivité de rattachement 150 000,00 € 50 000,00 € 200 000,00 €

chapitre 012

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

chapitre 011

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve cette décision modificative.

8. CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE D’EMPLOI D’INGENIEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2017

Le rapporteur informe l’assemblée délibérante qu’une erreur a été commise dans la délibération 2017-04-02 en date du 27 avril 2017 portant création d’un poste d’ingénieur au seul grade d’ingénieur à temps complet à compter du 1er septembre 2017.

Le rapporteur informe l’assemblée délibérante que pour rectifier cette erreur il convient d’annuler et remplacer la délibération 2017-04-02 en date du 27 avril 2017 portant création d’un poste d’ingénieur au seul grade d’ingénieur à temps complet à compter du 1er septembre 2017 et de créer un poste dans le cadre d’emploi des ingénieurs pour tenir compte des nécessités du service,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux,

Vu l’avis de la commission du personnel,

Le tableau des effectifs sera rectifié ainsi qu’il suit :

+ 1 poste dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux à temps complet.

Cette dépense sera imputée sur le chapitre 012 du budget 2017.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

 d’annuler la délibération 2017-04-02 du 27 avril 2017

 d’approuver cette création de poste

9. CREATION DE 7 POSTES D’AGENTS DE MAITRISE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2017

Le rapporteur informe l’assemblée délibérante qu’il convient pour tenir compte des nécessités de service, de créer 7 postes d’agent de maitrise à temps complet à compter du 1er décembre 2017.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,8

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié portant organisation des carrières : dispositions communes aux cadres d’emplois de catégorie C,

Vu le décret n°2016-1383 du 12 octobre 2016 portant échelonnement indiciaire,

Vu le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de maîtrise, Vu l’avis de la commission du personnel,

Le tableau des effectifs sera rectifié ainsi qu’il suit :

+ 7 postes dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux au grade d’agent de maîtrise à temps complet.

Cette dépense sera imputée sur le chapitre 012 du budget 2017.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve ces créations de postes.

10. MISE EN PLACE D'UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui, Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.

Vu la délibération n° 2017-05-03 du 18 mai 2017 autorisant la mise en place d’un contrat d’apprentissage dans le cadre de la préparation du diplôme d’EJE sur une durée de deux ans de formation, Considérant que la durée de la formation sera finalement de trois ans,

Le rapporteur propose de modifier la durée du contrat d’apprentissage conclu à partir septembre 2017, au centre multi accueil « leï Cigaloun », concernant la préparation du diplôme d’Educateur de Jeunes Enfants, sur une durée de trois ans de formation d’apprentissage au lieu de deux tel qu’initialement prévu.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

A l’UNANIMITE, l’assemblée autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

11. DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE 2017

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu, en particulier, le 2ème alinéa de l’article 49 de la loi précité (ajouté par l’article 35 de la loi 2007-209 du 19 février 2007),

Vu la Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 (JO du 30/12/2015), Vu le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (JO du 14/05/2016),

Vu le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (JO du 14/05/2016),9

Vu le Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B (JO du 15/10/2016),

Vu la réponse de la DCGL « Selon laquelle il y a lieu de traiter les tableaux d’avancement de grade au titre de l’année 2017 établis après le 1er janvier 2017 selon les mêmes modalités que ceux établis avant le 1er janvier 2017, c’est-à-dire dans les anciens grades au regard des anciennes conditions. Il est ensuite procédé au classement selon les règles fixées par le II. de l’article 17-4 du décret n° 2016-596 du 12/05/2016. Cette précision vise à garantir une égalité de traitement des agents. Par conséquent, les nouvelles conditions d’avancement de grade ne s’appliqueront qu’à partir de l’établissement des tableaux d’avancement pour l’année 2018,

Vu la délibération n° 2016-11-05 du 24 novembre 2016 fixant le ratio promu/promouvable pour les catégories A et B dans l’attente de la mise en œuvre de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique visant à moderniser les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), et devant restructurer les échelles de la catégorie C,

Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire en date du 3 octobre 2017, Vu l'avis de la commission,

Le rapporteur informe l’assemblée délibérante de la disposition prévue à l’article 49 modifié de la loi du 26 janvier 1984 ; celui-ci prévoit que « le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un des cadres d’emplois A, B ou C, à l’exception des agents de police municipale, pouvant être promus à un grade d’avancement, est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire ».

Le rapporteur précise que les choix de l’assemblée délibérante doivent être justifiés par des éléments objectifs tels que la politique générale des ressources humaines susceptible d‘être menée par la collectivité en matière d’avancement, la compétence des agents au vu de l’évolution des missions susceptibles de leur être confiées, des profils de postes ..., reconnaissance du mérite, valeur professionnelle et la disponibilité de chacun.

Il précise, en outre, que les dispositions en vigueur n’imposent pas que le taux de promotion retenu soit identique pour tous les emplois et cadres d’emplois et que l’Autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel d’avancement.

Le rapporteur propose donc de fixer comme suit le taux de promotion pour les avancements de grade de la collectivité pour l’année 2017, pour les catégories C :

Grade d’origine Grades d’accès Ratios (%) Observations

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif 2ème°

classe

Adjoint Administratif 1ère

classe

0

Adjoint Administratif 1ère

classe

Adjoint Administratif principal

2ème° classe

0

Adjoint Administratif principal

2ème° classe

Adjoint Administratif principal

1ère classe

0

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint Technique 2ème

classe

Adjoint Technique de 1ère

classe

40 10 agents promouvables dont 4 au

titre de la réussite à un examen

professionnel

Adjoint Technique de 1ère

classe

Adjoint Technique Principal de

2ème classe

0

Adjoint Technique Principal

de 2ème classe

Adjoint Technique Principal de

1ère classe

010

FILIERE MEDICO SOCIALE

CADRE D’EMPLOI DES ATSEM

ATSEM 1° classe ATSEM Principal 2ème classe 0

CADRE D’EMPLOI DES AUXILIARES DE PUERICULTURE

AUXILIAIRE 1ère classe AUXILIAIRE PRINCIPAL 2ème

classe

0

AUXILIAIRE PRINCIPAL

2ème classe

AUXILIAIRE PRINCIPAL 1ère

classe

0

FILIERE ANIMATION

Adjoint Animation 2ème

classe

Adjoint Animation 1ère° classe 0

Adjoint animation 1ère

classe

Adjoint Animation principal

2ème classe

0

Adjoint Animation principal

2ème classe

Adjoint Animation principal

1ère° classe

0

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine 2ème

classe

Adjoint du patrimoine1ère°

classe

0

Adjoint du patrimoine 1ère

classe

Adjoint du patrimoine principal

2ème classe

0

Adjoint Animation principal

2ème classe

Adjoint Animation principal

1ère° classe

0

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve cette délibération.

12. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Vu la délibération N° 201-06-06 du 22 juin 2017 portant modification du règlement intérieur, Considérant, suite à la suppression du protocole chaleur du service technique, il y a lieu d’apporter de nouvelles modifications et quelques ajustements au règlement intérieur,

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 03 octobre 2017.

Le rapporteur propose :

 d’apporter des modifications aux annexes 1 (horaires par unité de travail) pour les unités de travail suivantes :

- le gardien du stade : annualisation du temps de travail sur 4 périodes différentes, - la médiathèque : modification des horaires des agents et des ouvertures au public et intégration au fonctionnement de la médiathèque de l’archiviste,

- le Centre Nautique Municipal : intégration de la secrétaire du Centre Nautique Municipal dans les rotations estivales.

 d’intégrer les horaires du musée.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve ces modifications présentées et mettre à jour le règlement intérieur.

RAPPORTEUR M. EBERHART

13. LES SEJOURS DES VACANCES D’AUTOMNE 2017 "LES 11/17 !"

Le rapporteur présente à l'assemblée le séjour pour les vacances d’automne du 30 octobre au 3 novembre 2017 «Les 11/17 ...Voile’n Graf" : 11

Durant cette semaine de 4 jours, les jeunes de St-Chamas auront pour objectif de continuer le travail d’embellissement de l’école de voile amorcé l’an dernier. Tout en profitant des derniers rayons de soleil sur l’étang.

Nombre de places disponibles : 24

La participation des familles est en fonction de leur quotient familial, soit :

o 1ère tranche de 0 de 585 € de ressources mensuelles : 34 €

o 2ème tranche de 586 à 1 037 € de ressources mensuelles : 43 €

o 3ème tranche de 1 038 à 1525 € de ressources mensuelles : 51 €

o 4ème tranche de 1 526 et plus de ressources mensuelles : 60 €

o Hors commune : 85 €

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve ce séjour et ces tarifs.

14. LES SEJOURS DES VACANCES D’HIVER 2018

Vu l’avis favorable de la commission JEUNESSE ET SPORTS,

Le rapporteur propose deux séjours d’hiver à ANCELLE.

Les enfants seront hébergés à l’ARCHE.

Les séjours d’hiver sont ouverts aux plus de 6 ans et aux moins de 18 ans, de la manière suivante :  Premier séjour du dimanche 25 février au samedi 03 mars 2018,

o pour les enfants de 6 à 11 ans,

o pour une capacité de 42 enfants (+/-6),

o les activités seront ski, patinoire, jeux de neige, visite d’une ferme pédagogique.

Considérant la prise en compte du quotient familial,

Le rapporteur présente les tarifs du premier séjour d’hiver 2018 pour les enfants habitant la commune ainsi qu’il suit :

Tranche Quotient familial tarif/enfant

1° 0 à 585€ 193 €

2° 586 à 1 037 € 225 €

3° 1 038 à 1 525 € 290 €

4° 1 525 € et plus 322 €

La proposition de tarif pour les enfants résidants à l’extérieur de Saint-Chamas est de 643 €.

 Deuxième séjour du dimanche 04 mars au samedi 10 mars 2018,

o pour les enfants de 11 à 17 ans,

o pour une capacité de 30 jeunes (+/-6),

o les activités seront ski/snow, jeux de neige, journée au « Winter parc » d’Orcières.

Considérant la prise en compte du quotient familial,

Le rapporteur présente les tarifs du deuxième séjour d’hiver 2018 pour les jeunes habitant la commune ainsi qu’il suit :

Tranche Quotient familial tarif/enfant

1° 0 à 585 € 195 €

2° 586 à 1 037 € 228 €

3° 1 038 à 1 525 € 293 €

4° 1 525 € et plus 325 €12

La proposition de tarif pour les jeunes résidant à l’extérieur de Saint-Chamas est de 650 €.

 Le rapporteur précise pour les deux séjours :

o Le paiement pourra être effectué en deux versements

o Les aides du Conseil Départemental ainsi que les chèques vacances sont acceptés.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve ces séjours et les tarifs.

15. LE SEJOUR DES VACANCES D’HIVER 2018, POUR « LES 11/17 ! »

Le rapporteur propose une semaine d’activités ludiques et pédagogiques.

Du lundi 26 février au vendredi 02 mars 2018 "Semaine : BON PLAN" :

o pour les jeunes de 11 à 17 ans,

o pour une capacité de 24 jeunes,

o les activités seront « escape game », « gravity », patinoire/restaurant, cinéma et création de bijoux.

Considérant la prise en compte du quotient familial,

Le rapporteur présente les tarifs pour les jeunes habitant la commune ainsi qu’il suit :

Tranche Quotient familial tarif/enfant

1° 0 à 585 € 47 €

2° 586 à 1 037 € 59 €

3° 1 038 à 1 525 € 71 €

4° 1 525 € et plus 82 €

La proposition de tarif pour les jeunes résidant à l’extérieur de Saint-Chamas est de 117 €.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve ce séjour et les tarifs.

RAPPORTEUR M. CADIOU

16. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FREE MOBILE

Dans le cadre de ses licences 3G (Haut Débit Mobile) et 4G (Très haut Débit mobile), Free Mobile s’est engagé à répondre à la forte demande de la population en faveur de l’Internet mobile et aux attentes des consommateurs, en proposant des services innovants, simples et accessibles.

Conformément à ses obligations réglementaires, et pour contribuer à l’aménagement numérique des territoires auquel il est attaché et répondre aux attentes de ses abonnés, Free Mobile est engagé dans un programme soutenu de déploiement du Haut Débit Mobile (3G) et du Très Haut Débit Mobile (4G).

Dans le cadre de ses licences d’opérateur mobile, Free Mobile a, envers l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), des obligations de couverture de population, notamment la prochaine échéance, en janvier 2018, de couverture de 90 % de de la population en 3G.

Free Mobile est également impliqué dans le programme national de résorption des zones blanches. Dans le cadre du nouveau programme « zones blanches », 268 communes ont été identifiées début 2016 afin de pouvoir bénéficier de services de téléphonie mobile 3G dans les prochains mois. Free Mobile assurera le déploiement sur plus de 230 d’entre elles et pourra en assurer davantage suite aux nouvelles campagnes de recensement. Par ailleurs, les services Free Mobile seront progressivement rendus accessibles sur l’ensemble des communes qui ont été équipées à l’occasion des programmes précédents.13

Pour réaliser la couverture en services de communications et services mobiles, des antennes-relais doivent être déployées, et émettre dans les fréquences correspondant aux différentes technologies, selon un maillage sous forme de nid d’abeille. Ce maillage dépend notamment de la densité de population et de l’intensité des usages dans la zone à desservir.

Ce projet consiste à installer une antenne tube d’une hauteur de 1,93 m et de diamètre 114,3 mm sur un mât qui sera intégré sur 2,15 m dans un radom cylindrique de diamètre 580 mm de façon à harmoniser la forme la partie haute et basse de l’installation. La hauteur totale par rapport au sol de l’installation sera de 5,70 m. L’ensemble des équipements sera peint en vert olive afin de se fondre dans la végétation.

Le début prévisionnel des travaux est fixé à mai 2018 pour une mise en service en juillet 2018.

Cette antenne sera établie sur une surface louée de 30 m², sise chemin des Baume, cadastrée AB 342 et AW 56.

Dans le cadre de cette mise en place, une convention sera conclue pour une durée de douze années, entre la commune et FREE MOBILE, pour une redevance annuelle de 8 000 €.

A l’UNANIMITE, l’assemblée autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public ci-joint annexée.

RAPPORTEUR Mme GUINET

17. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le rapporteur informe l’assemblée que l’association « Le Souvenir Français » a sollicité une subvention de 200 €.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve cette demande de subvention.

RAPPORTEUR M. SALCE

18. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE PROXIMITE 2018 POUR LE REAMENAGEMENT DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

La construction du futur complexe sportif sur l’emprise d’un bâtiment annexe du Centre Technique Municipal, impose à la collectivité sa destruction.

Ce bâtiment est à usage de magasin, d’atelier de menuiserie et de ferronnerie, et de divers locaux de stockage.

Le rapporteur informe l’assemblée que cette destruction nécessite le réaménagement du Centre Technique Municipal afin d’accueillir l’ensemble des équipements cités ci-dessus.

Le coût estimatif s’élève à 99 605,00 € HT.

Plan de financement :

 Conseil Départemental (59,74 %) (70 % plafonné à 85 000 €) 59 500,00 € HT

 Commune –Autofinancement (40,26 %) 40 105,00 € HT

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

 D’approuver ce projet,

 D’approuver le plan de financement,

 D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de Conseil Départemental dans le cadre des Travaux de Proximité 2018. 14

RAPPORTEUR M. KHELFA

19. SUBVENTION MAISON DES ADOLESCENTS 13 NORD DANS LA CADRE DU RELAIS ADOS PARENTS 2017

Le rapporteur informe l’assemblée qu’il convient de renouveler l’action spécifique Relais Ados Parents avec la Maison des Adolescents 13 NORD pour l’année 2017.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve cette subvention d’un montant de 3 323.50 € pour l’année 2017.

20. REMISE GRACIEUSE DE LOYERS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE LA LOCATION DU LOCAL DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (PMI)

Vu la convention de mise à disposition des locaux signée avec le Conseil Départemental,

Le rapporteur informe l’assemblée de la nécessité d’effectuer des travaux dans les locaux de la PMI sise boulevard Joliot Curie.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve de ne pas émettre les titres de loyers de 200 € par mois en septembre, octobre, novembre et décembre 2017.

21. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-CHAMAS ET MADAME LOUISE BORDES REPRESENTEE PAR SES DEUX REPRESENTANTS LEGAUX MONSIEUR ET MADAME BORDES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code Civil pris notamment en ses articles 1103, 1193 et 2044 et suivants,

Considérant que les collectivités publiques disposent de la faculté de recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits.

Le 26 juillet 2013, Mademoiselle Louise BORDES en participant à un stage de planche à voile sur l’Etang de Berre organisé par la commune de Saint-Chamas, a été blessée à la cuisse par l’hélice du bateau. Afin d’éviter une procédure contentieuse, les parties sont entrées en voie de négociations et ont décidé de conclure un protocole transactionnel dans le cadre des dispositions des articles du Code Civil précité.

La commune de Saint-Chamas s’engage à verser à Mademoiselle Louise BORDES une somme de 40 000 € (quarante mille Euros) à titre d’indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive afin de la remplir de ses droits quant à l’indemnisation de ses préjudices connus à la date de signature du présent protocole, résultant de l’accident intervenu le 26 juillet 2013.

Mademoiselle Louise BORDES déclare accepter la somme de 40 000 € (quarante mille Euros), versée par la commune de Saint-Chamas.

Ce versement n’entraîne pas la reconnaissance, par la commune de Saint-Chamas, de sa responsabilité dans ledit accident.

Mademoiselle Louise BORDES renonce expressément à toute action à l’encontre de la commune de Saint- Chamas quant à l’indemnisation de ses préjudices connus à la date de signature du présent protocole, résultant de l’accident intervenue le 26 juillet 2013.

La somme de 40 000 € (quarante mille Euros), sera versée par la commune de Saint-Chamas, à Mademoiselle Louise BORDES, de la manière suivante :

- 25 000 € (Vingt-cinq mille Euros), au plus tard, le 31 janvier 2018.

- 15 000 € (Quinze mille Euros), au plus tard le 30 juin 2018. 15

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

- d’approuver le protocole transactionnel joint en annexe, qui met fin à l’ensemble des relations contractuelles et financières entre les parties,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel.

22. DECISIONS DU MAIRE

Décisions municipales prises en application de la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 fixant la délégation d'attribution du Conseil Municipal au maire :

 Marché à procédure adaptée pourtant sur le service de transports pour le ramassage du périscolaire signé avec la SAS TRANS AZUR pour un montant minimum de 4 000 € HT de l’accord-cadre et un maximum de 20 000 € H.T. pour une période initiale de 1 an du 4 septembre 2017 au 31 août 2018.  Marché à procédure adaptée concernant la maitrise d’œuvre et le suivi d’exécution de l’Ad’AP de patrimoine tranche 2017 - 2018 avec la société INGEMETRIE pour un montant de 59 700 € H.T. la durée prévisionnelle d’exécution des prestations est de 2 ans et 4 mois.

 Marché à procédure adaptée concernant mise en conformité des ralentisseurs avec la société COLAS MIDI MEDITERRANEE pour un montant de 69 008.30 € H.T. et une tranche optionnelle de 6 149 € H.T.