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Convocation - DEL2018 231 ZA les Costils approbation dossier creation
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 231 ZA les Costils approbation dossier creation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 10/01/2019
| Reçu en préfecture le 10/01/2019
|Afichéle |]
L 1D : 050-200067205-20190110-DEL2018_231-DE
leCotentin
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 14/12/2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 178
Nombre de votants : 201
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Jean-Marc JOLY
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 20 décembre 2018, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ASSELINE
Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane (jusqu’à 22h25), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean- Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques (jusqu’à 21h15), CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine (à partir de 21h45), GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (jusqu’à 20h17), Bernard GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean- Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, ROUXEL Christian suppléant de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’à 22h26), LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu’à 22h38), LE PETIT Philippe (jusqu’à 20h49), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu’à 22h26), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu’à 20h05), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne (jusqu’à 20h40), MATELOT Jean-Louis (jusqu’à 21h15), MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel (jusqu’à 21h15), ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu’à 22h15), ROUSVOAL Camille (jusqu’à 22h15), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie Gusqu’à 20h05), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas (jusqu’à 22h38).
Ont donné procurations :
Délibération n° DEL2018_231 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture ie 10/01/2018
Affiché le ÊR e r
ID : 050-200067208-20190110-DEL2018.231-DE
PELLERIN Jean-Luc à HAMELIN Jean, LEMONNIER Thierry à LAMOTTE Noël, MIGNOT Henri à LEPETIT Louisette, LETERRIER Richard à NICOLAI Michel (jusqu’au départ de Michel NICOLAI à 21h15), BURNOUF Hervé à ROUXEL André, ARRIVÉ Benoît à LEPOITTEVIN Gilbert, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie, LEQUILBEC Frédérik à ROUSVOAL Camille (jusqu’au départ de Camille ROUSVOAL à 22h15), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques, ROUSSEAU Roger à FEUARDENT Marc, TIFFREAU Danièle à FEUILLY Hervé, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, GOSSELIN Albert à MONHUREL Pascal, GROULT André à CASTELEIN Christèle, CAUVIN Joseph à MAIGNAN Martial, MELLET Christophe à MELLET Daniel, GIOT Gilbert à LESEIGNEUR Hélène, GOSSELIN-FLEURY à Arnaud CATHERINE Genevieve, LAGARDE Jean à JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’au départ de Muriel JOZEAU-MARIGNE à 22h26), LERECULEY Daniel à LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'au départ de Marie-Françoise LEBONNOIS à 22h26), JOURDAIN Patrick à DRUEZ Yveline, DIGARD Antoine à LERENDU Patrick, REBOURS Sébastien à BELHOMME Jérôme, HEBERT Dominique à HOULLEGATTE Jean-Michel (à partir de 20h17), MARTIN Yvonne à LAHAYE Germaine (à partir de 20h40), COQUELIN Jacques à LEFEVRE Noël (à partir de 21h15), GODIN Guylaine à
GODEFROY Annick (à partir de 21h45).
Excusés :
GOUREMAN Paul, LALOË Evelyne, POTTIER Bernard, GUERARD Jacqueline, FALAIZE Marie-Hélène, THEVENY Marianne, TARDIF Thierry, PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, HUET Fabrice, LEFRANC Bertrand, LEFAIX-VERON Odile, BASTIAN Frédéric, BOURDON Cyril, BROQUET Patrick, CHARDOT Jean-Pierre, DÉLESTRE Richard, DUPONT Claude, FEUILLY Emile, GILLES Geneviève.
Délibération n° DEL2018_231
OBJET : Zone d'Aménagement Concerté - Approbation du dossier de création de ZAC et Création de ia ZAC des Costils
Exposé
ll est rappelé que par délibération en date du 18 novembre 2016, le Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes des Pieux a décidé de procéder à l'étude d’un projet
d'extension de la zone d'activité des Costiis avec pour objectifs :
+ _ Contribuer au développement économique de la zone d'activité des Costils et renforcer l'attractivité du territoire de la Communauté de Communes des Pieux en offrant de nouvelles surfaces d'implantation pour les entreprises ;
° Introduire sur le périmètre de l'extension une qualité architecturale et une rationalisation des activités permettant de favoriser la requalification de la zone d'activité existante ;
-__ Améliorer l'intégration paysagère de la zone d'activité des Costils depuis les axes de circulations principaux, et notamment la RD 650 tout en optimisant le fonctionnement des espaces commerciaux internes à l'opération et mitoyens.
+ __ Améliorer la lisibilité et le fonctionnement des circulations de transit par la création d’un nouvel accès transversal à la zone d'activité depuis la route départementale et renforcer les liaisons piétonnières et cyclables vers les secteurs d'habitation et le centre-ville des Pieux ;
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Pieux avait alors décidé d'engager une concertation publique, qui s'est déroulée pendant toute la durée de l'étude du projet selon les modalités suivantes :
+ Une réunion de présentation du projet avec la mairie de Benofiville ;
+ __ Une réunion publique et d'information d'avancement du projet ;
+ __ Une réunion spécifique avec les entreprises et les acteurs économiques du secteur ;
+ __ Insertions dans le bulletin d'information communautaire ;
Délibération n° DEL2018_231 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le Eee
1D : 050-200067205-20190110-DEL2018 231-DE
+ __ Mention sur le site internet de la Communauté de communes à l'attention du public.
Par délibération en date du 28 juin 2018, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de cette
concertation et a décidé d'engager une procédure de participation du public par voie
électronique.
Par délibération en date du 20 décembre 2018, le Conseil Communautaire a dressé la
synthèse de cette procédure de participation du public par voie électronique.
Ilest précisé que conformément à l'article R. 311-2 du Code de l'urbanisme, un dossier de
création a été élaboré et il comprend :
1. un rapport de présentation qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération
à savoir :
* La nécessité de développer l'offre foncière à vocation économique sur le territoire de l'ex Communauté de Communes des Pieux ;
* Le principe d'extension de la zone d'activité des Costils ;
+ Les objectifs poursuivis.
I! comporte également une description de l’état du site et de son environnement.
Il indique le programme global prévisionnel des constructions à savoir :
+ Le programme prévisionnel des activités économiques ;
“+ Le programme prévisionnel des infrastructures publiques ;
+ Le programme prévisionnel des aménagements paysagers ;
+ Le programme prévisionnel des réseaux.
Enfin, il énonce les raisons pour lesquelles au regard des dispositions d'urbanisme en
vigueur sur le territoire et de l'insertion dans l'environnement naturel où urbain, le projet
faisant l'objet du dossier de création a été retenu.
2. un plan de situation
3. un plan de délimitation du périmètre
4, l'étude d'impact définie à Particle L.122-1 du Code de l'Environnement
ll résulte de cette étude d'impact que les mesures destinées
- à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine,
- à réduire les effets n'ayant pu être évités et lorsque cela est possible,
- à compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine
qui n’ont pu être évités ni suffisamment réduits
sont :
+ __ Surle paysage
- la proposition d'aménagements qui intègrent la zone d'activité dans un espace vert
Délibération n° DEL2018_231 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture te 10/01/2019
Affiché le Fes
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_231-DE
et arboré,
*__Surle milieu naturel
- la conservation de réservoirs de biodiversité et corridors écologiques,
- l'adaptation de la période de travaux (préparation des terrains) aux sensibilités du
site (avifaune),
- la réduction de ia poilution lumineuse au niveau de la ZAC.
Le suivi de la réalisation de ces mesures et des effets du projet sur l’environnement sont les
suivants :
-__ Pour les mesures destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur le milieu
naturel :
- la mise en place d’un suivi environnemental pré-chantier (cette mesure permet l'assouplissement de la mesure de réduction RO2),
- la mise en place d’une gestion différenciée.
Ce suivi fera l'objet de bilans réalisés : une fois/an sur toute la durée de réalisation de la ZAC.
Un avis de l'autorité environnementale a été rendu le 2 mai 2018.
Celui-ci précise en résumé que :
+ L'étude d'impact réalisée est claire, bien rédigée et correctement illustrée:
+ L'étude d'impact contient globalement tous les éléments attendus et est fidèle dans son organisation à l’article R. 122-5 du code de l’environnement. Elle est en outre accompagnée d'une étude faune/flore très complète et d'une étude sur le recours potentiel aux énergies renouvelables. L'ensemble permet une très bonne compréhension du projet et de ses enjeux tout en restant proportionné à l'incidence prévisible des aménagements sur l'environnement et la santé humaine. Toutefois, les périmètres exacts et les superficies de la zone retenue pour l'étude et du périmètre opérationnel de la ZAC n'apparaissent pas clairement dans l'étude d'impact et nécessitent d'être clarifiés.
+ Sur le fond, l'étude d'impact apporte les justifications nécessaires au choix du scénario retenu et des aménagements qu'il prévoit, qui répondent aux enjeux environnementaux du site.
+ La qualité de l'analyse menée quant à l'état initial de l'environnement et la bonne adéquation des mesures visant à éviter et/ou réduire les éventuels impacts du projet permettent d'envisager la réalisation d'aménagements qui prennent en compte globalement les diverses thématiques identifiées comme à fort enjeu par l'autorité environnementale, qui sont le paysage et la biodiversité, ia gestion des eaux et les impacts agricoles.
Conformément aux articles L.122-1-1 et L. 123-19 du code de l’environnement, l'évaluation
environnementale comprenant l'étude d'impact a été soumise à la procédure de participation
du public par voie électronique.
La synthèse de cette procédure a été effectuée par la délibération du Conseil
Communautaire en date du 20 décembre 2018.
Délibération n° DEL2018_231 Envoyé en préfecture Je 10/01/2018
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le ER
1D : 050-200067205-20190110-DEL2018.231-DE
Il'est indiqué que le dossier de création de la ZAC précise que la part communautaire de la
taxe d'aménagement ne sera pas exigible en raison de l'exonération prévue par les articles
L.331-7 et R.331-6 du code de l'urbanisme. En effet, l'aménageur prend à sa charge le coût
des équipements publics suivants :
- Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone,
+ Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des
futurs habitants ou usagers de la zone.
En conséquence, sur la base du bilan de la concertation, de l'étude d'impact, de Favis de
l'autorité environnementale, de la synthèse de la procédure de participation du public par
voie électronique et du dossier de création de la ZAC, il est proposé au Conseil
Communautaire d'approuver le dossier de création de ta ZAC, de créer la ZAC des « Costils
» et d'autoriser Monsieur le Président à établir le dossier de réalisation de la ZAC.
Délibérati
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.122-1, L.122-1-1, L. 123-19, L.
123-19-1 et R. 123-46-1,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 311-1 et
suivants, L.331-7, R. 311-1 et suivants et R.331-6,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé par délibération du Comité Syndicat du
Pays du Cotentin du ?2 avril 2011,
Vu le Plan d'Occupation des Sols de la Commune des Pieux approuvé par délibération du
Conseil municipal en date du 25 janvier 2001 ;
Vu la délibération du Conseil municipal des Pieux en date du 20 décembre 2012 prescrivant
la révision du Plan d'Occupation des Sois et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la Carte communale de la Commune de Benoîtville approuvée par délibération du
Conseil municipal en date du 10 mars 2005 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 juin 2016 actant la reprise du
portage de création du Parc d'Activité Économique Structurant (PAES) des Costils par la
Communauté de Communes des Pieux ;
Vu la délibération en date du 18 novembre 2016 précisant les objectifs et modalités d’une
concertation préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté des « Costils»,
Vu la délibération en date du 28 juin 2018 tirant le bilan de la concertation préalable,
Vu l'étude d'impact,
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 2 mai 2018,
Délibération n° DEL2018_231 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le ÆE-e
1D : 050-200067205-20190110-DEL2018 _231-DE
Vu la délibération en date du 28 juin 2018 organisant la procédure de participation du public
par voie électronique préalable à la création de la zone d'aménagement concerté dite des «
Costils ».
Vu la délibération en date du 20 décembre 2018 tirant la synthèse de la procédure de
participation du public par voie électronique,
Vu le dossier de création de la ZAC établi conformément aux dispositions de l'article R.311-2
du code de l'urbanisme,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 169 - Contre : 0 - Abstentions : 30) pour :
- Approuver le dossier de création de la ZAC établi conformément à l'article R.311-2 du code de l'urbanisme,
- Créer une zone d'aménagement concerté ayant pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains en vue principalement d'étendre la zone d'activités des Costils sur les parties du territoire des communes des Pieux et de Benoîtville délimitées par un trait continu de couleur rouge sur le plan annexé à la présente délibération ;
- Dire que conformément à l'article L. 122-1-1 du code de l’environnement, il est rappelé qu'aux termes de l'étude d'impact :
Les mesures à la charge du maître d'ouvrage sont destinées :
- à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;
- à réduire les effets n'ayant pu être évités et, lorsque cela est possible,
- à compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits et prévues par l'étude d'impact sont les suivantes :
- Sur le paysage
- la proposition d'aménagements qui intègrent la zone d'activité dans un espace vert et arboré,
- Surle milieu natur
- la conservation de réservoirs de biodiversité et corridors écologiques,
- l'adaptation de la période de travaux (préparation des terrains) aux sensibilités du site (avifaune),
- la réduction de la pollution lumineuse au niveau de la ZAC.
Le suivi de la réalisation de ces mesures et de ces effets du projet sur
l'environnement sont les suivants :
- Pour les mesures destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur le
milieu naturel:
- la mise en place d’un suivi environnemental pré-chantier (cette mesure permet l'assouplissement de la mesure de réduction RO2),
- la mise en place d'une gestion différenciée.
Ce suivi fera l’objet de bilans réalisés : une fois/an pendant toute la durée de
réalisation de la ZAC.
Délibération n° DEL2018_231 | Envoyé en préfecture le 10/01/2019
| Reçu en préfecture le 10/01/2019
| Affiché le Ses
| ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_231-DE
Dénommer la zone ainsi créée zone d'aménagement concerté des « Costils »,
Dire que le programme global prévisionnel des constructions qui seront réalisées à
l'intérieur de la zone comprend :
- Les terrains à vocation économique viabilisés ;
- Les infrastructures publiques ;
- Les aménagements paysagers ;
- Les réseaux.
Mettre à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à
l'article R 311-6 du Code de l'urbanisme. En conséquence, le périmètre de la ZAC
sera exclu du champ d'application de la part intercommunale de la taxe
d'aménagement.
Autoriser Monsieur le Président à faire établir le dossier de réalisation visé à l’article
R. 311-7 du Code de l'urbanisme.
Dire que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera
l'objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre
publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du Code
général des collectivités territoriales.
Autoriser Monsieur le Président, le Vice- Président ou le Conseiller délégué à signer
toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dire que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture /
le:Aofoil 2015 es
et publication ou notification
du: Ji]12/2o18
Délibération n° DEL2018_231 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le 2111212018 =
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_231-DE
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Reçu en préfecture le 10/01/2019
Ses Affiché le
Y ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_231-DE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Projet d'extension de la zone
d'activités des Costils
Communes des Pieux et de Benoîtville
DOSSIER DE
CREATION DE ZAC
Approuvé par le Conseil Communautaire le
DECEMBRE 2018
Urbaniste BET MAR VRD Etudes ant nemartebe
Ec: © ingé-infra lise
eRélihérationne 4 REU2048 23Âs
Dossier de création de ZAC Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le ne
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_231-DE
leCotentin
CONTENU
1 Plan de situation
2 Plan de délimitation du périMètré.sssssssmenenenmnnmnnememsmenunmunn 5
3 Rapport de présentatioNxssscsrrennnmenmenemrememmnnemennnanenese 7
1... Objet et justification de l'opération.
A. La nécessité de développer l'offre foncière à vocation économique ..
B. Le principe d'extension de la zone d'activités des Costils
C. Les objectifs de la ZAC...
2. Description de l'état du site et de son environnement.
À. Situation...
B. Accès et desserte du projet.
C. Le contexte physique et naturel … 12
3. Programme prévisionnel des constructions... 13
A. Les activités économiques … .. 13
B. Les infrastructures publiques …
C. Les aménagements paysagers
D. Les réseaux
4. Raisons pour lesquelles, en regard des dispositions d'urbanisme en vigueur et de l'insertion dans
l'environnement, le projet a été retenu... 15
A Disposilions d'urbanisme en VIQUeur ss nisnnrenenarnennnnnnnnurnunieuns 15
B. L'insertion dans l'environnement... 16
4 Etude d'impact définie à l’article R. 122-3 du Code de l'Environnement... 19
5 Régime de la taxe d'aménagement... ss 20
Délibération n° DEL2018_231
Extension de la zone d’activités des Costils
Dossier de création de ZAC Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le ne
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_231-DE
leCotentin
an de situation
Délibération n° DEL2018_231
Extension de la zone d'activités des Costils
Dossier de création de ZAC Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le =
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_231-DE
ntin COMRMAUTÉ PASELOMERATON
Plan de situation
Le projet d'extension de la zone d'activités des Costils est localisé au nord-est du centre-ville des
Pieux, et s'étend sur le territoire de la commune de Benoîtville. Le projet bénéficie d’une localisation
privilégiée, le long de la RD 650 reliant Cherbourg-en-Cotentin au nord à Barneville-Carteret au sud.
Benoïtville
so0 1000 m en 2000 m
Lui Délibération n° DEL2018_231
Extension de la zone d’activités des Costils
Dossier de création de ZAC Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le ue
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_231-DE
leCotentin ME DAGLMERATON
Plan de délimitation
du périmètre
Délibération n° DEL2018_231
Extension de la zone d'activités des Costils
Dossier de création de ZAC g
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Dossier de création de ZAC
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leCotentin
1. Objet et justification de l'opération
A. La nécessité de développer l’offre foncière à vocation économique
Le territoire de la Communauté d'agglomération du Cotentin, créée le 1°" janvier 2017, bénéficie d’une
localisation géographique privilégiée et constitue un territoire attractif. Cette attractivité profite plus
particulièrement au secteur des Pieux qui bénéficie notamment de la présence de la centrale EDF de
Flamanville qui constitue le premier employeur du secteur. La population du territoire de l'ancienne
Communauté de communes des Pieux a en effet augmenté de plus de 7 % au cours de ces dix
dernières années pour s'établir en 2016 à un peu plus de 14 000 habitants!.
Cette attractivité du territoire se traduit également par un fort dynamisme économique. Celui-ci a
notamment été identifié à travers le diagnostic socio-économique du territoire réalisé en 2016 par la
Chambre de Commerce et d'Industrie Ouest Normandie?. Le nombre total d'établissements inscrits au
Registre de Commerce et des Services a en effet progressé de plus de 25 % entre 2007 et 2016,
passant de 264 à 331 entreprises. A titre de comparaison, cette progression n’a été que de 6,2 % pour
l'ensemble de l'arrondissement de Cherbourg au cours de la même période.
Par ailleurs, de nombreuses entreprises ont exprimé au cours de ces dernières années des projets
d'agrandissement ou de transfert d'activités sur le territoire. Enfin, la construction et la mise en service
du nouvel EPR de la centrale de Flamanville prévu en 2020 permet d'envisager un accroissement de
l'attractivité du territoire et un renforcement de son dynamisme économique.
Toutefois, et malgré ce dynamisme économique, l'étude de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Ouest Normandie a pointé une pénurie de l’offre foncière et immobilière sur et autour du secteur
des Pieux. L'étude a en effet identifié en 2016 que deux terrains encore disponible sur la zone
d'activités des Costils et sur celle du pont Cochon à Virandeville.
Au regard de ces éléments de diagnostic, la Communauté de Communes des Pieux a souhaité
remédier rapidement à la pénurie de terrains aménagés à vocation économique sur son territoire. Les
premières réunions de concertation avec les entreprises locales début 2017 ont confirmées que cette
nouvelle offre foncière permettrait, de soutenir la création de nouveaux emplois, les sites actuels étant
enclavés, et de répondre aux besoins d'extension des entreprises locales souhaitant se développer.
Cette conclusion est ainsi en cohérence avec les orientations du Plan d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) du SCoT du Syndicat Mixte du Pays du Cotentinf qui définit le
secteur des pieux comme un pôle d'équilibre territorial jouant un rôle d’attractivité économique
locale.
B. Le principe d'extension de la zone d'activités des Costils
La Communauté de communes des Pieux a envisagé dès 2003 un projet d'extension de la zone
d'activités économiques des Costils sur la commune des Pieux dans le cadre d'un contrat de pôle
intercommunal.
En 2005, ce projet a été confié au Syndicat Mixte du Cotentin qui a réalisé une étude de faisabilité
économique, technique et financière afin de confirmer le positionnement de cette zone parmi d’autres
implantations, et d'en définir les orientations d'aménagement. Cette étude a conclu à l'intérêt du
principe d'extension de la zone d'activités existante pour les principales raisons suivantes :
- Présence de la zone d'activités existante,
-__ Très bonne desserte routière et grande visibilité pour les futures implantations,
-__ Eloignement des zones résidentielles limitant les impacts notamment en phase travaux,
- Dispositions favorables du Plan d'Occupation des Sols.
1 Sources INSEE : (chiffres de la population totale en vigueur au 1er janvier 2016)
? CCI Ouest Normandie, Etude préalable — Extension de Ja ZA des Costils, 2016
3 SCoT du Pays du Cotentin approuvé le 12 a Délibération n DEL 201 8_231
Extension de la zone d’activités des Costils
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leCotenti COMMUNAUTÉ PAGE CF RANON
Dans le prolongement de ces études préalables, et suite à une étude d'aménagement, le Syndicat
Mixte du Cotentin a donc initié en 2013 une procédure de ZAC pour l'extension de la zone d'activités
des Costils sur un premier périmètre d'environ 16 hectares.
Suite au transfert de la maîtrise d'ouvrage du projet à la Communauté de communes des Pieux en
2015, une nouvelle réflexion sur le périmètre opérationnelle d'extension a été engagée en
intégrant la zone d'activités des Fleurys, située sur la commune limitrophe Benoîtville, où des
entreprises à vocation agricole sont déjà implantées depuis une dizaine d'années.
Cette extension du périmètre a également été préconisée dans l'étude préalable pour l'extension de la
zone d'activités des Costils réalisée en 2016 par la Chambre de Commerce et d'Industrie Ouest
Normandie, puisqu'elle a identifiée les parcelles situées sur la commune de Benoîtville susceptibles
d'être intégrées au périmètre opérationnel de la future ZAC, comme l'illustre le schéma ci-dessous.
| Parcaie dispanibu
Etablissements premier rideau
Carte de synthèse des hypothèses d'extension de la zone d'activités des Costils
Sources : CCI Ouest Normandie, Etude préalable - Extension de la ZA des Costils, 2016
C. Les objectifs de la ZAC
Dans le prolongement des études initiées depuis 2005, et au regard des conclusions de l'étude
préalable de la Chambre de Commerce et d'Industrie Ouest Normandie, la Communauté de Communes
des Pieux a décidé en 2016 d'engager des études préalables pour l'extension de la zone d'activités
existante des Costils sur les communes des Pieux et de Benoîtville dans le cadre d'une procédure de
Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).
Depuis la 1% janvier 2017, ce projet de création de ZAC est porté par la Communauté d'agglomération
du Cotentin issue de la fusion de neuf communautés de communes dont celle des Pieux.
Au-delà des enjeux en matière de développement économique, le projet de création de ZAC vise
également des objectifs ambitieux en termes d'aménagement urbain à l’échelle du territoire de la
commune des Pieux. Le projet prévoit en effet de renforcer la qualité paysagère de la zone d'activités
des Costils le long de l'entrée de la commune depuis la RD 650, et permettre également de sécuriser
l'accès de la zone des Costils depuis la RD23.
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Extension de la zone des costils
Périmètre d'étude
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Périmètre d’études de ZAC pour la requalification et l'extension de la zone d'activités des Costils
approuvé par délibération du conseil communautaire 8/11/2016
Afin de pouvoir répondre à de nouvelles demandes d'implantation et transfert d'activités sur son territoire,
tout en considérant les enjeux en matière d'aménagement urbain, le Conseil communautaire du
8 novembre 2016 a décidé d'initier une procédure de ZAC dont les objectifs principaux consistent à :
e Contribuer au développement économique de la zone d'activités des Costils et renforcer
l'attractivité du territoire de la Communauté de communes en offrant de nouvelles surfaces
d'implantation pour les entreprises ;
e Introduire sur le périmètre de l'extension une qualité architecturale et une rationalisation des
activités permettant de favoriser la requalification de la zone d'activités existante ;
e Améliorer l'intégration paysagère de la zone d'activités des Costils depuis les axes de
circulations principaux, et notamment la RD 650 tout en optimisant le fonctionnement des
espaces commerciaux internes à l'opération et mitoyens.
e Améliorer la lisibilité et le fonctionnement des circulations de transit par la création d’un nouvel
accès transversal à la zone d'activités depuis la route départementale et renforcer les liaisons
piétonnières et cyclables vers les secteurs d'habitation et le centre-ville des Pieux.
Enfin, en cohérence avec ces objectifs, la Communauté de communes a décidé d'engager une
opération de requalification de la zone d’activités existante portant notamment sur les
infrastructures routières, le stationnement et les liaisons douces et piétonnes, en intégrant la zone des
Costils dans la périmètre opérationnel de la future ZAC.
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ntin COMMUNAUTÉ DA EMERAON
2. Description de l’état du site et de son environnement
A. Situation
Le périmètre du projet de ZAC des Costils est localisé à l’ouest du centre-bourg de la commune des
Pieux et couvre une superficie d’environ 41 hectares sur les communes des Pieux et de Benoîtville.
Il est délimité au nord par la route départemental RD 650, au sud par la RD 23, et à l’est, par la limite
avec les parcelles cadastrées ZA 36, ZL 2, ZL 3 et ZL 64 de la commune de Benoîtville.
Le périmètre comprend dans sa partie ouest, sur la commune des Pieux, la zone existante des Costils
et plusieurs anciennes parcelles à vocation agricole, et sur sa partie est, sur la commune de
Benoîtville, plusieurs parcelles à vocation artisanale, horticole et agricole.
Benoitville
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B. Accès et desserte du projet
a. Desserte routière
Le périmètre du projet ne possède actuellement aucune voie d'accès directe. Il est longé en revanche
sur sa partie nord par la RD 650, axe majeur reliant la commune des Pieux à l'agglomération
cherbourgeoise et sur sa partie sud par la RD 23. La zone d'activités existante des Costils est quant à
elle actuellement desservie par une seule voie d'accès circulaire sur sa partie sud depuis la RD 28.
Par ailleurs, une aire de covoiturage a été aménagée par la Communauté de Communes des Pieux à
l'intersection de ces deux axes, à l'extrémité ouest du périmètre du projet de ZAC.
b. Modes doux
Hormis un trottoir piéton partiellement aménagé sur la partie sud de la voirie circulaire interne à la
zone d'activités existante, le périmètre du projet ne possède actuellement aucune infrastructure
permettant d'accueillir les modes doux.
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ntin COMMUNAUTÉ PBGLOMERATON
C. Transport en commun
Aucun réseau de transport en commun ne dessert actuellement la zone d'activités des Costils et son
périmètre d'extension.
C. Le contexte physique et naturel
a. La topographie
La zone du projet se situe sur un plateau schisto-gréseux délimité au nord par le cours d’eau de la
Diélette, et au sud par le cours d'eau du But. La zone se situe à une altitude comprise entre + 80 m
NGF et + 97 m NGF. Par ailleurs, une ligne de crête sépare le périmètre en deux d'est en ouest
partageant l'écoulement des eaux vers la Diélette au nord et le But au sud.
b. Le paysage
L'emprise de ZAC se situe dans une unité paysagère appartenant au secteur bocager caractérisé par
des vues fermées par un système de haies denses et continues que le projet d'extension souhaite
conserver.
Le site est par ailleurs peu visible depuis les principaux axes routiers ce qui limite les impacts visuels
du projet, sauf le long de la RD 650. En effet, la zone des Costils actuelle présente des constructions
hétéroclites en front de route RD 650 et dénuées de tout aménagement paysager.
Vue général du site
c. Espace naturel et biodiversité
Le périmètre du projet de ZAC se situe en dehors de tout périmètre de protection des espaces
naturels (ZNIEFF, Site protégé, Territoire humide, Espace naturel sensible, Site Natura 2000...).
Par ailleurs, l'étude faune-flore réalisée par le bureau d'études ALISE Environnement en 2017, a jugé
que les enjeux en termes d'habitats était modérés. Le réseau de haies, les boisements, et les autres
zones de fourrés présentent en effet un intérêt écologique en raison des potentialités d'accueil qu'ils
offrent à la faune (insectes, mammifères et avifaune).
La synthèse des enjeux concernant la faune et la flore est le suivant :
e L'enjeu concernant les habitats est faible à modéré pour certains (haies, prairies, ronciers et
friches). Cependant en tant qu'habitat d'espèces, les cultures sont classées en enjeu modéré,
e La sensibilité du site vis-à-vis de la flore est faible,
e L'enjeu pour l'avifaune sur le site d'étude est faible à modéré localement,
e L'enjeu pour les mammifères terrestres sur le site d'étude est faible à modéré,
+ L'enjeu sur le site d'étude Bélibération RS BEbRBIERS2R4 reptiles et pour l'entomofaune. Extension de la zone d’activités des Costils
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3. Programme prévisionnel des constructions
A ce stade de réflexion, le programme des aménagements de la ZAC nécessaires à l'extension de la
zone d'activités se décompose selon les deux grands postes suivants :
e _ Espaces publics : environ 3,6 hectares soit 8,7 % de la ZAC;
°+ Espaces cessibles : environ 20,7 hectares soit 50,1 % de la ZAC.
Par ailleurs, les espaces déjà bâtis ou aménagés des zones d'activités des Costils et des Fleurys et
compris dans le périmètre de ZAC représentent environ 17 hectares soit 41 % de la ZAC.
À. Les activités économiques
Le projet d'extension de la zone d'activités des Costils est destiné à accueillir des activités de type mixte
tertiaire, artisanal, industriel, maraîcher et environnemental. À ce stade de conception, les activités qui
seront développées sur le site de la ZAC de l'extension ne sont pas connues. Le programme détaillé des
constructions sera dans le dossier de réalisation ultérieur.
Seules la surface totale des parcelles aménageables a été identifiée s'établissant pour chacune des
typologies comme suit :
e Activités tertiaires et de services : environ 44 000 m?
e Activités artisanales : environ 42 000 m°
e Activités artisanales et industrielles : environ 59 000 m°?
e Activités maraîchères et environnementales : environ 62 000 m?
Pour un total d'environ 207 000 m°
B. Les infrastructures publiques
Les infrastructures publiques prévues dans le cadre du projet comprennent les infrastructures routières
ainsi que les infrastructures hydrauliques, nécessaires au traitement des eaux pluviales.
Le schéma d'aménagement du projet au stade du dossier de création de la ZAC, comprend la création
d’une voirie principale permettant de desservir l'ensemble du périmètre avec un raccordement de la
zone d'extension directement sur la RD 650 au nord et sur la RD 23 au sud.
Cette voirie principale, destinée à recevoir des véhicules lourds de livraison prévoit une chaussée
d'environ 6,50 mètres de large. Il est également prévu la création d’une bande mixte piéton/vélo de
3 mètres de large afin de favoriser les modes de déplacement doux entre la zone d'activités existante et
sa future extension.
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Profil en travers indicatif de la voiripginsétafäon n° DEL2018 231
Extension de la zone d'activités des Costils
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De part et d'autre de cet axe principal sont prévues plusieurs voiries secondaires afin de desservir
l'ensemble des parcelles destinées aux activités artisanales et industrielles. Ces voiries secondaires
comprennent une chaussée d'environ 6 mètres ainsi que d'un trottoir piéton de 1,50 mètre de large.
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Profil en travers indicatif de la voirie principale
L'ensemble des infrastructures routières doit s'accompagner de la création de noues enherbées
nécessaires à la collecte et au traitement local des eaux pluviales, ainsi que de points unilatéraux
d'éclairage de type réverbère.
La synthèse du programme des infrastructures publiques à réaliser s'établit comme suit :
Voirie principale environ 460 ml environ 6 570 m° Voiries secondaires environ 1 280 ml environ 11 950 m°?
TOTAL environ 1 740 ml environ 18 520 m°
C. Les aménagements paysagers
Compte tenu des enjeux en matière de qualité paysagère identifiés tout au long de la définition du
projet de ZAC, le programme prévisionnel comprend la préservation et l'aménagement de nombreux
espaces paysagers. La surface totale des espaces paysagers à aménager est en effet estimée à environ
0,5 hectares.
Le projet intègre la réalisation d'une noue paysagère et plantée de 5 mètres de large au périmètre de la
ZAC le long de la RD 650 et de la RD 23. Cet espace qualitatif paysager, situé aux points bas du
périmètre du projet, doit également permettre de recueillir et de traiter les eaux pluviales et de
ruissellement de la future extension.
Le projet prévoit enfin la conservation de plusieurs haies végétales, témoignages de l'organisation
agricole ancienne et élément paysager structurant à grande échelle. Au-delà de leur caractère structurant
paysager, ces haies constituent également un élément environnemental fort en tant qu'habitat faunistique
et floristique qui sera conservé au sein du périmètre du projet.
D. Les réseaux
Le programme prévisionnel des aménagements prévoit la création des réseaux nécessaires au bon
fonctionnement de la future zone d'activités.
La synthèse du programme des réseaux à réaliser s'établit comme suit :
Assainissement eaux usées environ 1740 ml
Electricité BT environ 1740 ml
Télécommunication / Fibre environ 1740 ml
Gaz Délibération n° DEL2018_23'bnviron 1 740 ml
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4. Raisons pour lesquelles, en regard des dispositions
d'urbanisme en vigueur et de l'insertion dans l’environnement,
le projet a été retenu
A. Dispositions d'urbanisme en vigueur
a. Les Pieux
La commune des Pieux est actuellement dotée d'un Plan d'Occupation des Sol (POS). En 2012, la
commune des Pieux a prescrit la révision de POS et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU).
En 2015, la Communauté de communes des Pieux est devenue compétente pour l'élaboration des
documents d'urbanisme. Aussi la commune a-t-elle autorisé la CCP à achever l'élaboration de son PLU.
Depuis le 1# janvier 2017, la Communauté d'agglomération du Cotentin s'est substituée à la
Communauté de communes des Pieux a été autorisée à achever la procédure de PLU.
Le principe d'extension de la zone d'activités des Costils a été intégré dans les différents documents
relatifs à la révision de ce PLU de la Ville des Pieux.
Le diagnostic préalable a tout d'abord identifié les problématiques de saturation en matière d'offre
foncière et immobilière à vocation économique. Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD) a donc acté le principe d'extension de la zone des Costils sur sa partie est conformément aux
différentes études préalables engagées depuis 2003.
ER Por d'octivité D/a
MM Commerce de grande surfoce LC
M Commerce de proximité v
La Fosse
Synthèse des activités économiques sur le territoire de la commune des Pieux
Sources : Rapport de présentation du Diagnostic territorial et état initial de l'environnement, février 2016
Par ailleurs, le projet de PLU arrêté par le conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin le 29
juin 2017 a classé les parcelles nécessaires à l'extension de la zone d'activités des Costils en zone
2AUE : Zone d'urbanisation différée à vocation économique
Délibération n° DEL2018_231
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Extrait du Projet de règlement graphique du PLU des Pieux arrêté le 29 juin 2017
b. Benoîïtville
La commune de Benoîtville est couverte par une Carte communale approuvée par délibération du
Conseil municipal en date du 10 mars 2005.
La Carte communale ne constituant pas un règlement d'urbanisme spécifique, les permis de construire
sont donc soumis et délivrés sur le fondement du règlement national d'urbanisme et du Code de
l'Urbanisme. La Carte communale peut toutefois identifier des besoins spécifiques en termes de
développement de la commune et délimiter des zones spécifiques destinées aux activités.
A ce titre, la Carte communale de Benoîtville précise les intentions en termes de développement des
activités nouvelles dans le secteur des Fleurys. Il a été en effet identifié le potentiel de ce secteur au
regard de la proximité de la commune des Pieux et de la RD 650 lui donnant une très forte visibilité. Par
ailleurs, le document précise que l'implantation dans ce secteur de nouvelles activités permettrait d'éviter
une multiplication de « micro zones d'activités » sur le territoire communale.
A cet égard, les dispositions de la Carte communale de Benoîtville sont en cohérence avec le projet
d'extension de la zone d'activités des Costils et de la nouvelle ZAC.
B. L'insertion dans l’environnement
En complément des objectifs définis par la Communauté de Communes à travers sa délibération du 8
novembre 2016, les études préalables réalisées ainsi que la concertation réglementaire menées tout au
long de l'élaboration du projet ont permis d'identifier plusieurs enjeux en matière d'intégration urbaine,
paysagère et environnementale du projet.
Ces enjeux portent principalement sur :
-__ l'intégration urbaine et le principe de raccordement et de création des infrastructures routières,
-__ l'intégration paysagère et la préservation des qualités paysagères,
- l'intégration environnementale du projet et la gestion hydraulique. Délibération n° DEL2018_231
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leCotentin COMMAUTÉ a EM RATION
A ce stade du projet, le projet retenu repose donc sur les 3 grands principes suivants :
a. Principes urbains et routiers
Le concept général du réseau de voirie est basé sur la conservation d'éléments naturels et
environnementaux existants avec une insertion et une intégration équilibrées de la flore de telle manière
à tirer le meilleur parti sur le plan environnemental. En effet, la voirie est composée de terre-pleins et
d'accotements végétalisés, de fossés et de noues enherbés et d'un bassin d'orage permettant une
réserve incendie.
L'extension de la zone d'activités sera structurée par la création d'une voirie principale permettant son
raccordement avec la RD 650 au nord et avec la RD 23 au sud. A cet égard, deux nouveaux carrefours
giratoires permettront de sécuriser et de ralentir le trafic routier qui est intense et accidentogène sur ces
axes, en particulier sur la RD950 (trafic journalier à 9000 véhicules jours).
Plusieurs voies secondaires seront également réalisées afin de desservir l'ensemble des parcelles à l'est
du périmètre d'extension mais également afin de se raccorder à l'ouest sur la voirie circulaire desservant
la zone d'activités existante. Ce principe de raccordement au réseau existant devra ainsi permettre
d'optimiser et de fluidifier les circulations à l'intérieur de l'opération.
Enfin, il est prévu de favoriser et de recréer des cheminements doux dédiés aux piétons et aux vélos afin
de raccorder le centre-bourg de la commune des Pieux et la zone d'activités des Costils.
ZONE D'ACTIVITE DES COSTILS | ETUDE D'EXTENSION DE LA ZA DhLeshen E et m@ Identification des secteurs pee
——— 3 ——
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b. Principes paysagers
Au regard de son localisation en entrée de ville et de son positionnement, le projet d'extension de la zone
d'activités des Costils a pour ambition de proposer un aménagement paysager ambitieux. Cet
aménagement a été défini selon deux axes principaux :
+ La restitution où préservation des continuités paysagères et écologiques aux franges et à
l'intérieur et en bordure du périmètre
e La préservation et la mise en valeur de cônes de vues lointaines vers le grand paysage
Délibération n° DEL2018_231
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leCotentin COMMUNAUTÉ PADELDMLRANON
A ce titre, les aménagements paysagers prévus à l'échelle du périmètre d'extension sur l'espace public
sont les suivants :
e Conservation et valorisation des haies pour structurer la voirie,
e Création d'une bande végétale le long des voiries,
+ Conservation et valorisation des haies sur les points bas de la zone d'extension et
implantation de bassins d'infiltration paysagers.
c. Gestion hydraulique et assainissement
Le principe de gestion hydraulique de la zone d'activités des Costils accompagne d'une part la
topographie naturelle du site et d'autre part le plan des aménagements paysagers. Le réseau qui sera
implanté pour gérer, conduire, stocker et infiltrer les eaux de ruissellements, devra être principalement un
réseau d'ouvrages doux. Le recours à des ouvrages de génie-civil doit rester exceptionnel.
Pour ce faire les noues de voiries récolteront les eaux de l'espace public ainsi qu'un débit de fuite
autorisé de parcelles privées. Les avantages de l'utilisation d'un réseau de noues sont les suivants :
e Faible emprise foncière,
e Simplicité de conception et de fonctionnement,
e Simplicité de maintenance,
e Capacité à infiltrer localement et au plus près du point de collecte des eaux,
e Visualisation d'éventuelles pollutions chroniques ou accidentelles,
e Capacité de confiner rapidement une pollution accidentelle,
e Capacité épuratoire naturelle du sol « dans le premier mètre » : d’ailleurs, si le sol s'avérait
trop perméable localement, il serait possible d'appliquer une couche de matériaux argileux
pour en diminuer la perméabilité,
e Contribution au paysagement de l'espace public.
pra pe
Exemple d'aménagement hydraulique envisagé
Délibération n° DEL2018_231
Extension de la zone d’activités des Costils
Dossier de création de ZAC Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le pas
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_231-DE
Etude d'impact définie à l’article R. 122-3 du Code de l'Environnement
Délibération n° DEL2018_231
Extension de la zone d'activités des Costils
Dossier de création de ZAC Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
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leCotentin
Régime de la taxe
d'aménagement
La part intercommunale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible en raison de l'exonération
prévue par les articles L.331-7 et R.331-6 du code de l’urbanisme.
Par la délibération du 22 novembre 2018, ci-annexée, portant modification du régime de la taxe
d'aménagement, le Conseil municipal de la commune des Pieux a décidé d’exonérer la taxe
d'aménagement les constructions et aménagements réalisées dans le périmètre de la future ZAC des
Costils.
Délibération n° DEL2018_231
Extension de la zone d’activités des Costils
Dossier de création de ZAC leCotentin COMMUNAUTÉ PABELEMERANON
Envoyé en préfecture le 10/01/2019
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| Agousé de récéglion en préfeclure
De 218004028-20181122-DEL20 18-05-0506 -
PE de iélétranamission : 30/11/2018
Date de réception préleciure : 3112018
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de LA MANCHE
Arrondissement de CHERBOURG
Canton de LES PIEUX
Commune de LES PIEUX LES PIEUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 22 novembre 2018, à 20h00, Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à La Malde en séance publique, sous La Présidence de Monsieur Jacques LEPETIT, Maire
Date de canvacation : 15/11/2018
Présents :
LEPETTT Jacques DELALEX Chartène DETREY sonia VILTARD Bruna DELSERIES Martine BOUBAUD Elisabeth LEFAIX Véronique DENIAU Catherine LECOFFRE Dorninique BROUZENG-LACOUSTILLE BARREAU Nathalie VACHER Marie-Constance Chantal MOREL Stéphane MABIRE Louis LABBÉ Christophe BOSWY Stéphane
äbsents :
LESEIGNEUR Jacques ESTIENNE Laurent MARTIN Quentin ISKENDERIAN Christophe: LECAPLAIN Clovis PAPIN Michel
Absents excusés :
PEYRONHEL André MAYEUR Jean-François EAUNEY Laurent VARIN Sandrine LECARPENTIER Régine
Pauvairs :
PEYRONHEL André à BROUTENG-LACGUSTILLE MAYEUR Jean-François à DELALEX Charlène Chantal LAUNEY Laurent à LEFAIX Véronique VARIH Sandrine à LEPETIT Jacques
Hombre de Consaillers :
Présents: 16 Votants: 20 En exercice : 27
Mme LEFAIX Véronique, désignée conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit Les fonctions de secrétaire.
DEI2018:05:056;: Modification! du régime de la taxe d'aménagement:
ÉLU RAPPORTEUR : €. LABBÉ, Maire adjoint délégué aux finances
EXPOSÉ
Pour faire suite aux différentes restitutions de compétences en lien avec l'aménagement et l'urbantsation (voirie et ses accessoires au 1° janvier 2018 et électoification rurale au 1° janvier 2019), 1 convient que les communes puissent à nouveau bénéficier du moduit de la taxe d'aménagement.
En effet, sur le pôle de proximité des Pleux, Les communes ont toutes institué La axe d'aménagement ct transforé Le produit à l'ex-comimunauté de communes des Pleux, c'est déne La Communauté d'Agglomération du Coténtin qui aujourd’hui perçoit lé prodint.
Four percevoir Le produit à compter du 17 janvier 2019, il convient de modifier Le régime de la taxe d'aménagement,
Commine de LES Eux Const munepat de m moembre 2018
Délibération n° DEL2018_231
Extension de la zone d’activités des Costils
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leCotentin CMRMAUTÉ DABOLEMERAON
De plus, la CAC souhaite étendre sa zane d'activités des Costils pour favoriser Le développement éconamique du territoire et renforcer la qualité paysagère de la zone exfstante. Pour ce faire, elie va créer une zone d'aménagement concorté dont le périmètre est annexé à la présenté délibération, Ainsi, en application de l'artkle L331-7 5° du code l'urbanisme, H est proposé d'exonérer de la taxe d'aménagement les constructions et aménagements réalisées dans le périmètre de la future ZAC des Costils,
DÉLIBÉRATION
Vu te Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ;
Vu l'article 1609 nonies € du Corte Général des Impôts ;
Vu la délibération du conceil municipal en date du 20 octobre 2011 d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal au taux de 3% et décidant Le reversement intégral du produit à la Communauté de communes des Pieux qui supportait la Création et l'extension des aménagements nécessaires à l'urbanisation ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche en dote du O4 novembre 2016 portant création du la Communauté d'Agglomération du Cotentin ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2017 décidant notamment de la restitution de La compétence voirie et de ses accessoires (éclairage public, trottoirs, parc de stationnement... aux communes à compter du 16r janvier 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 mai 2018 décidant notamment de la restitution 4e La compétence électrification rurales aux communes à compter du Ter janvier 2019 ;
Vu la délibération n°2019-094 du 28 juin 2018 relative à l'approbation du bilan de concertation réalisée dans le cadre du projet de ZAC des Costils et à la poursuite dé la procédure de création ;
Vu l'avis favorable de la commission Déveleppement économique du 14 novembre 2018,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : }
- de fixer sur l'ensemble du territoire communal le taux de [a taxe d'aménagement à 3% ;
- de dire que la commune redevient à compter du der janvier 2019 l‘unique bénéficiaire du produit de la Laxe d'aménagement ;
d'exonérer de la taxe d'aménagement les constructions et aménagements | réalisées dans le périmètre de La future ZAC des Costils ; |
de dire que la présente délibération est valable pour une durée de 1 an reconductlble de plein droit l'année suivante si aucune délibération modificative n'a été adoptée;
- d'autoriser Monsieur lé Mairé à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente,
Le Maire
Jacques LE
Acte rendu exécutoire par son envoi en sous-préfecture le 7 {] NOV. 2018
Et son affichage Le nl f HOY. 108
Comrnunes de LES PIEUX - Conseil emaniicipil du 22 noverabre 2078
Délibération n° DEL2018_231
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