Procès Verbal - CM 2023 4 PV seance CM 05.12.2023

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Procès Verbal - CM 2023 4 PV seance CM 05.12.2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 4 PV seance CM 05.12.2023)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, Page 1 sur 16

Commune de Puissalicon

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023

Convocation du 01/12/2023

L’an deux mille vingt-trois, le cinq décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.

Présents : FARENC Michel – FERRE Gérard – LORENTE-AMEN Marie – MATHIEU Marjorie – GAU Rose-Marie – HERNANDEZ Monique – CRITG Stéphane – MISSANA Virginie – VIGOUROUS Jean-Marie – PAGES Cyril – BRIFFA Eric

Absents : BLANCOU Hubert (pouvoir à GAU) – KUTTEN Michel (pouvoir à FERRE) – TOUZET Christophe (pouvoir à LORENTE-AMEN) – DARDAILLON Marine Secrétaire de séance : LORENTE-AMEN Marie

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2023 2. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2024 3. Acquisition maison 11 rue de la Barbacane - parcelle B1779 4. Rapport d'activités et compte administratif 2022 de la CCAM 5. Désaffectation et déclassement d'une partie de terrain

6. Bail emphytéotique Hérault Logement résidence seniors "Farabel" 7. Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables

8. Attribution de la Protection fonctionnelle à Monsieur le Maire 9. Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du CDG34 10. Instauration de la Prime de Pouvoir d’Achat Exceptionnelle

11. Création d'un emploi saisonnier au service école et entretien des bâtiments 12. Liste des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT et conformément à la délibération n°2020-24 du 10/06/2020 13. Questions et informations diverses

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à observer une minute de silence en hommage à Josiane CLAVEL, adjointe au Maire et conseillère communautaire de 2014 à 2020, décédée le 19 novembre.

Adopté par délibération n°2024-1 du 27/03/2024

Transmission au représentant de l’Etat le 28/03/2024

Publication sur le site internet de la Commune le 28/03/2024Page 2 sur 16

DELIBERATION N°2023-26 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26/09/2023

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023 et lui demande de se prononcer,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité ce documentPage 3 sur 16

DELIBERATION N°2023-27 Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif.

Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits d’investissement disponibles, dès l’ouverture de l’exercice, et ainsi procéder au règlement de leurs prestataires, l’article L1612- 1 du CGCT autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d’engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif de l’exercice 2024 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante avant le 15 avril prochain. Aussi, afin d’assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder au lancement de travaux, conformément aux marchés déjà passés par la collectivité, de réduire les délais globaux de paiement et d’améliorer le taux de réalisation de la section d’investissement, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent. Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2024, lors de son adoption.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avant le vote du prochain budget de la Commune, réparties comme suit :

Chapitre BP 2023 25 % Investissement voté avant le vote du BP

20 20 000 € 5 000 € 5 000 €

204 203 557 € 50 889 € 50 000 €

21 1 250 500 € 312 625 € 300 000 €

23 176 631 € 44 157 € 40 000 €

Total 395 000 €

Précise que les crédits votés seront repris au budget primitif 2024, lors de son adoption.

Adopté à l’unanimitéPage 4 sur 16

DELIBERATION N°2023-28 Acquisition maison 11 rue de la Barbacane - parcelle B1779

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’opportunité de la vente de la maison située 11 rue de la barbacane, autrefois habitée par Monsieur et Madame LENORMAND, aujourd’hui décédés. Cette maison, figurant au cadastre sous les références B1779, jouxte le bâtiment Bastide d’Izard, propriété communale, qui accueille notamment La Poste et le local des infirmières. Cette acquisition permettrait d’envisager un aménagement de l’ensemble des deux bâtiments. La parcelle B1779 d’une superficie cadastrale de 100 m² comprend la maison, ainsi qu’une cour extérieure de 15 m².

L’estimation du bien a été établie par l’office notarial SELARL ONST NOTAIRES ASSOCIES, place Francis Laurent, 34360 St-Thibery à hauteur de 55 000 € auquel se rajoute 3 700 € d’honoraires d’entremise et négociation et 5 659 € de frais de notaire, soit une dépense totale de 64 359 €.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée B1779 d’une superficie au sol de 100 m² au prix de 55 000 € auquel se rajoute 3 700 € d’honoraires d’entremise et négociation et 5 659 € de frais de notaire, soit une dépense totale de 64 359 €.

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et dans le cas d’une acceptation de la proposition d’achat, l’autorise à signer l’acte à intervenir,

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

Adopté à la majorité des suffrages (12 pour – 1 contre VIGOUROUS – 1 abstention BRIFFA)Page 5 sur 16

DELIBERATION N°2023-29 Rapport d'activités et Compte Administratif 2022 de la CC les Avant-Monts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-39,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, chaque année, la communauté de communes est chargée de transmettre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI à chacune des communes membres accompagné du compte administratif arrêté par son organe délibérant.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire auprès de son Conseil Municipal en séance au cours de laquelle le ou les conseillers communautaires sont entendus.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Prend acte de la présentation du rapport d’activités de la Communauté de Communes les Avant-Monts pour l ’exercice 2022.

Adopté à l’unanimitéPage 6 sur 16

DELIBERATION N°2023-30 Désaffectation et déclassement d'une partie de terrain à usage du public de 76 m² située dans le jardin du château d’eau destinée à intégrer le périmètre du bail emphytéotique de la Résidence séniors « Farabel » réalisée par Hérault Logement

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération 2023-18 en date du 30/05/2023 par laquelle une superficie de 284 m² du domaine public, représentant une petite partie du jardin du château d’eau, a été désaffectée et déclassée.

Monsieur le Maire précise que le plan initial du géomètre a été modifié par rapport à l’implantation du projet et qu’une superficie supplémentaire de 76 m² du domaine public reste à désaffecter puis à déclasser. Cette surface représente une petite partie du jardin du château d’eau, ouvert au public, qui fait partie du domaine public de la Commune. Monsieur le Maire présente le constat par huissier en date du 27 novembre 2023, annexé à la présente, et informe qu’il est donc désormais possible de constater la désaffectation matérielle du bien et d’acter son déclassement du domaine public et son classement dans le domaine privé de la commune en vue de la conclusion d’un bail emphytéotique notamment sur cette surface de 76 m².

Ainsi vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Le Maire propose à l’assemblée :

De constater la désaffectation à l’usage du public du terrain d’une superficie de 76 m² tel qu’il figure sur le plan de division établi par le Géomètre-Expert MACE CAMPAGNOLO, De procéder au déclassement du domaine public dudit terrain,

De décider de son incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en vue de la réalisation de cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Constate la désaffectation à l’usage du public du terrain d’une superficie de 76 m² tel qu’il figure sur le plan de division établi par le Géomètre-Expert MACE CAMPAGNOLO, Procède au déclassement du domaine public dudit terrain,

Décide de son incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en vue de la réalisation de cette opération.

Adopté à la majorité des suffrages (13 pour – 1 contre BRIFFA)Page 7 sur 16

DELIBERATION N°2023-31 Bail emphytéotique de la Résidence séniors "Farabel" réalisée par Hérault Logement

Vu les articles L1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L451-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu les délibérations n°2023-18 du 30 mai 2023 et n°2023-30 du 5 décembre 2023 par lesquelles la Commune a constaté la désaffectation et le déclassement d’une partie d’un terrain située dans le jardin du château d’eau, destinée à intégrer le périmètre d’un bail emphytéotique permettant à Hérault Logement de réaliser, à sa demande, une résidence pour séniors « Farabel »,

Cette partie avait été évaluée à 284 m² avant division, et se trouve être d’une superficie de 360 m² après arpentage de la nouvelle parcelle section B numéro 2542, suivant le plan de division établi par le géomètre en date du 22 août 2023.

Le bail emphytéotique doit par ailleurs porter sur des terrains dépendant du domaine privé de la commune, dont la superficie globale est de 1.570 m² après arpentage des nouvelles parcelles section B numéros 2543, 2545, 2547, 2551, 2553 et 2555, suivant le plan de division dressé par le géomètre en date du 22 août 2023.

La durée du bail emphytéotique est fixé à 50 ans.

Ce bail doit être consenti moyennant une redevance fixée symboliquement à un euro (1,00 EUR), et la remise gratuite au bailleur, à l’expiration du bail, de l’ensemble des constructions, aménagements et ouvrages réalisés, le cas échéant, par l’emphytéote.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’autoriser la signature du bail emphytéotique, avec HERAULT LOGEMENT, portant sur les terrains à cadastrer section B numéros 2542, 2543, 2545, 2547, 2551, 2553 et 2555 ensemble pour 1.930 m², aux conditions ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique avec HERAULT LOGEMENT en vue de la réalisation de la résidence séniors « Farabel ».

Adopté à la majorité des suffrages (11 pour – 3 contre VIGOUROUS, PAGES, BRIFFA)Page 8 sur 16

DELIBERATION N°2023-32 Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables

Vu l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (APER), qui confère aux Communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante l’identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables (ZAEnR) sur le territoire de la commune :

 Installation de panneaux photovoltaïques au sol - Site de l’ancienne décharge municipale - Zone N2er du PLU sur les parcelles B1163, B1164, B1165, B1166, B1172, B1173, B609, B1458, B1756

 Installation de panneaux photovoltaïques sur toiture – cantine-garderie sur les parcelles B112, B113, B114

 Installation de panneaux photovoltaïques sur toiture – hangar communal sur la parcelle B2426

Monsieur le Maire précise qu’une concertation publique s’est déroulée sur la période du 15 au 30 novembre 2023 durant laquelle le public pouvait faire part de ses observations, par courrier ou par mail, quant aux propositions de zones d’accélération consultables en mairie et sur le site internet de la Commune.

Une publication portant avis de cette concertation publique a été réalisée sur le site internet et sur la page facebook de la Commune en date du 14 novembre 2023, ainsi qu’un affichage en mairie à la même date.

Monsieur le Maire informe que les services de la Communauté de Communes les Avant- Monts ont été sollicités par mail en date du 7 novembre 2023.

Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par le public,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide de définir les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente.

Décide de notifier ces propositions au référent préfectoral unique du département de l’Hérault et ampliation à la Communauté de Communes les Avant-Monts et à l’établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois.

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimitéPage 9 sur 16

DELIBERATION N°2023-33 Attribution de la Protection fonctionnelle à Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a quitté la salle dès le début de ce point de l’ordre du jour pour ne pas prendre part aux débats et au vote.

VU le Code General des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l’article L.2123-34 alinéa 2 du CGCT qui précise que « la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions »,

VU l’article L.2123-35 alinéa 2 du CGCT qui précise que « la Commune est tenue de protéger le Maire ou les Elus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté », VU la demande écrite de Monsieur Michel FARENC, Maire de la Commune, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle concernant une convocation en justice au terme d’une procédure d’enquête dans le cadre du recrutement en date du 1er mars 2017 du secrétaire de mairie,

CONSIDERANT que Monsieur Gérard FERRE, 1er adjoint au maire, a été désigné pour présider la séance lors de l’attribution de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire, CONSIDERANT que conformément aux dispositions susvisées du CGCT, le Conseil Municipal est juridiquement sollicité pour assurer la protection fonctionnelle de Monsieur Michel FARENC, Maire de la Commune,

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Michel FARENC, Maire de Puissalicon,

Il est précisé en outre que les honoraires d’avocats, frais d’huissiers, frais de consignation et frais de procédure relatifs à ce dossier seront pris en charge par la Commune au titre de la protection fonctionnelle dans le cadre du contrat d’assurance de la Commune, CONSIDERANT que Monsieur Michel FARENC, Maire, s’est retiré de la salle dès le début de cette délibération et par conséquent n’a pas pris part aux débats et au vote,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur Gérard FERRE, 1er adjoint au maire, et après en avoir délibéré,

Accorde la protection fonctionnelle à Monsieur Michel FARENC, Maire de la Commune de Puissalicon,

Précise que les honoraires d’avocats, frais d’huissiers, frais de consignation et frais de procédure relatifs à ce dossier seront pris en charge par la Commune au titre de la protection fonctionnelle dans le cadre du contrat d’assurance de la Commune,

Autorise Monsieur le 1er adjoint au Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (12 pour – 1 abstention VIGOUROUS) Monsieur le Maire n’a pris part ni aux débats, ni au vote de cette délibérationPage 10 sur 16

DELIBERATION N°2023-34 Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du CDG34

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation, et, que suite aux échanges qui ont eu lieu entre le CDG 34 et le courtier gestionnaire, les résultats du contrat couvrant les risques des agents CNRACL constatés sur l’exercice 2022 impliquent l’activation de la clause contractuelle d’ajustement tarifaire.

A titre d’information, l’assureur souhaitait appliquer une majoration du taux de cotisation à hauteur de 40%, à compter du 1er janvier 2024.

Cependant, afin de limiter l’impact financier de la hausse de la cotisation, le CDG 34 en lien avec le courtier, a obtenu une alternative pour amoindrir l’impact financier de la hausse de la cotisation.

Cette alternative se traduit par une majoration du taux à hauteur de 24%, assortie d’un taux de minoration des remboursements des indemnités journalières comme présenté dans le tableau ci-dessous.

Formules de couverture et franchises Nouveaux taux 2024 – Couverture des IJ à 80%

Tous les risques, avec une franchise de 10

jours par arrêt en maladie ordinaire 8,56%

Tous les risques, avec une franchise de 15

jours par arrêt en maladie ordinaire 8,05%

Tous les risques, avec une franchise de 30

jours par arrêt en maladie ordinaire 7,08%

Tous les risques, avec une franchise de 30

jours sur toutes les indemnités journalières 6,46%

Il est précisé que seuls les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2024 seront concernés, les sinistres antérieurs demeurant remboursés intégralement. Par ailleurs, les montants des capitaux décès et frais médicaux ne sont pas concernés par cette mesure de réajustement.

En outre, dans le cas où une amélioration des résultats serait constatée en 2024, il sera possible de revoir le taux d’indemnisation des IJ.

La rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de la masse salariale déclarée à l’URSSAF.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.Page 11 sur 16

DÉCIDE

Article 1

D’accepter la proposition suivante : Courtier/Assureur : Willis Towers Watson /GENERALI Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

D’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL.

Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité : GARANTIES – Couverture des IJ à 80% TAUX

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités journalières 6,46%

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération annuelle correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de la masse salariale déclarée à l’URSSAF. Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.

Article 2

Le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Adopté à l’unanimitéPage 12 sur 16

DELIBERATION N°2023-35 Instauration de la Prime de Pouvoir d’Achat Exceptionnelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 4 octobre 2023, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023,

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

 avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023

 être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023  avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures complémentaires et supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte

La prime prévue est versée par :

 l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023  chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.

Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.Page 13 sur 16

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Informe que l’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Précise que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Adopté à l’unanimitéPage 14 sur 16

DELIBERATION N°2023-36 Création d'un emploi non permanent au service école et entretien des bâtiments – Accroissement saisonnier d’activité

saisonnier au service école et entretien des bâtiments

L’assemblée délibérante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment l’article L. 332-23.2,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps non complet (TNC 20h) pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité concernant le service école et entretien des bâtiments ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide le recrutement d’un agent contractuel à temps non complet (TNC 20h) dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois à compter du 1er janvier 2024 en application de l’article L. 332-23.2 du CGFP,

Précise que cet agent sera affecté au service école et entretien des bâtiments et assurera toutes les fonctions afférentes à ce service,

Fixe la rémunération de l’agent par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique,

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

Adopté à l’unanimitéPage 15 sur 16

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération n°2020- 24 du 10/06/2020

 DECISION 2023-33

Installation panneaux photovoltaïques Cantine/garderie - Dépôt DP

 DECISION 2023-34

Installation panneaux photovoltaïques hangar ST - Dépôt DP

 DECISION 2023-35

Programmation de travaux Eclairage Public année 2023

 DECISION 2023-36

Contrat Horizon Villages Infinity JVS MAIRISTEM

 DECISION 2023-37

Acquisitions DAE et contrat maintenance DEFIBRILPage 16 sur 16

Questions et informations diverses

- Cartes de remerciements suite à décès (famille BEDOS)

- Fin des travaux du nouveau parking du château d’eau (16 places)

- Réunion commission de contrôle des listes électorales le jeudi 21/12/2023

- Noël des agents le vendredi 22/12/2023

- Vœux du Maire samedi 06/01/2024

- Démarrage des travaux de mise en service du système de vidéoprotection sur la Commune

- M Briffa signale la dangerosité du ralentisseur situé route de la Prade. A voir, mais le ralentisseur s’avère nécessaire au vu des vitesses excessives constatées.

- Demande du club de pétanque pour ajout d’un WC dames. La demande est étudiée par le service technique.

- Question de M Vigourous : Où en est le projet du raccordement en eau potable (Pailhes- Puimission-Puissalicon) ?

- Réponse du Maire : Le projet avance, une réunion s’est tenue le 30/11/2023 à Montpellier au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Hérault (CODERST) en présence des Maires de Puimisson et de Puissalicon concernant la demande d’autorisation préfectorale, au titre du Code de la santé publique, effectuée par la CC les Avant-Monts relative à la station de traitement de Puimisson pour l’alimentation en eau potable des communes de Puimisson et Puissalicon.

- Question de M Vigourous : Où en est-on sur le recours de la société Volkswind ? - Réponse du Maire : Aucune nouvelle, à ce jour, sur la procédure en cours devant le Conseil d’Etat concernant ce projet éolien.

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance à 20h

Michel FARENC

Maire

Marie LORENTE-AMEN

Secrétaire de séance