Procès Verbal - CM 2025 4 PV CM 15.10.2025

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Procès Verbal - CM 2025 4 PV CM 15.10.2025 Document publié le Mercredi 15 octobre 2025 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2025 4 PV CM 15.10.2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Assurance, Page 1 sur 12

Commune de Puissalicon

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2025

Convocation du 09/10/2025

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.

Présents : FARENC Michel – FERRE Gérard – LORENTE-AMEN Marie – BLANCOU Hubert – MATHIEU Marjorie – GAU Rose-Marie – HERNANDEZ Monique – TOUZET Christophe – CRITG Stéphane – VIGOUROUS Jean-Marie – PAGES Cyril – BRIFFA Eric Absents : KUTTEN Michel – MISSANA Virginie – DARDAILLON Marine Secrétaire de séance : GAU Rose-Marie

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29/07/2025 2. Transfert compétence Eclairage Public au Syndicat Herault Energies 3. Prise en charge indemnisation de sinistre

4. Attribution subvention AMA communes sinistrées de l'Aude 5. Mise à jour du Régime indemnitaire RIFSEEP

6. Liste des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT et conformément à la délibération n°2020-24 du 10/06/2020 7. Questions et informations diverses

Adoption par délibération n°2025-35 du 09/12/2025

Transmission au représentant de l’Etat le 10/12/2025

Publication sur le site internet de la Commune le 10/12/2025Page 2 sur 12

DELIBERATION N°2025-30 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29/07/2025

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 29 juillet 2025 et lui demande de se prononcer,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité ce documentPage 3 sur 12

DELIBERATION N°2025-31 Transfert de la compétence Eclairage Public au Syndicat Hérault-Energies

Monsieur le Maire expose que HERAULT-ENERGIES, Syndicat départemental d’énergies est un syndicat mixte ouvert régi par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses statuts.

Il exerce des compétences optionnelles (article 3 de ses statuts) et propose des services liés à ces compétences (article 4 de ses statuts).

A ce titre, la Commune souhaite maintenant lui transférer la compétence "Eclairage public", telle que prévue à l’article 3.5 des statuts du syndicat.

La compétence « Eclairage public » est une compétence à la carte qui concerne :  La réalisation de travaux sur les installations permanentes d’éclairage de la voirie publique, de ses dépendances et des espaces publics ouverts. Ces travaux concernent en particulier les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à la performance énergétique et organisant la collecte des certificats d’économies d’énergie ;

 La maintenance et l’exploitation de ces installations d’éclairage public, comprenant notamment l’achat d’électricité, l’entretien préventif et curatif.

L’exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l’acquisition et/ou la gestion, des dispositifs de raccordement de l’équipement communicant à l’installation d’éclairage public et, des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.

Le transfert de la compétence « Éclairage Public » n’entraîne pas le transfert du pouvoir de police municipal du Maire en matière d’éclairage public (article L. 2212-2 du CGCT) : le Maire reste seul décisionnaire quant aux espaces à éclairer et aux horaires de ces éclairages.

Dans le cadre du transfert de la maîtrise d’ouvrage, les installations d’éclairage public existantes au moment du transfert de compétence, restent la propriété de la collectivité membre.

Elles sont mises à disposition du Syndicat HERAULT-ENERGIES pour lui permettre d'exercer la compétence. Les installations créées par le syndicat dans le cadre des travaux sont inscrites en actif du syndicat durant l’exercice de cette compétence et remises gratuitement à la collectivité membre à la fin de cet exercice.

La décision d’engager des travaux est de la responsabilité du Syndicat sous la condition d’une décision concordante de la commune comprenant un accord sur le financement de la contribution de celle-ci.

Dans le cadre du transfert de la maintenance et du fonctionnement des installations d’éclairage, la commune peut également choisir d’opter pour une ou plusieurs des prestations optionnelles, détaillées aux conditions techniques, financières et administratives d’exercice de la compétence « Eclairage public », adoptées par le comité syndical.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,Page 4 sur 12

Décide de transférer au Syndicat HERAULT-ENERGIES la compétence « Eclairage public » portant sur la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements, de maintenance et d’exploitation des installations d’éclairage public à compter de la délibération concordante de l’organe délibérant du Syndicat (article 5 des statuts du syndicat),

Met la totalité des ouvrages d’éclairage public existant à la disposition du Syndicat HERAULT-ENERGIES,

Décide de compléter les prestations de base de la compétence de maintenance et de fonctionnement des installations d’éclairage public par les prestations optionnelles suivantes :

- Eclairages spécifiques extérieurs listés ci-dessous

o Le stade de football, rue du stade

o Le boulodrome de la distillerie, rue de la distillerie

o Le boulodrome de la Promenade, rue de la promenade

Décide d’acter le transfert de la compétence ainsi que l’instauration du service qui seront constatés par la signature d’un état contradictoire du patrimoine,

Décide d’inscrire chaque année les cotisations et dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à HERAULT- ENERGIES.

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimitéPage 5 sur 12

DELIBERATION N°2025-32 Prise en charge indemnisation de sinistre

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un agent du service technique, lors d’un nettoyage de la cour effectué avec une débroussailleuse, 10 rue Saint-Guiraud, le 29 aout 2025, a projeté accidentellement une pierre en direction du véhicule Renault Clio EH-630- EM, en stationnement Rue de la Placette, appartenant à Madame Aurelie Gomes de Puissalicon.

Monsieur le Maire précise que la pierre a fissuré le pare-brise dudit véhicule.

Suite à l’incident, la propriétaire du véhicule a présenté un devis de réparation d’un montant de 624,48 € du garage CARROSSERIE GILABERT, ZAE Cantegals, 34440 COLOMBIERS.

Considérant que la responsabilité de la Commune est engagée, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal, compte tenu du faible montant des réparations, d’accepter la prise en charge par la Commune de ce sinistre.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide la prise en charge par la Commune du sinistre pour un montant de 624,48 €,

Autorise Monsieur le Maire à procéder au règlement de la facture établie par le garage CARROSSERIE GILABERT et décide la clôture de ce dossier.

Adopté à l’unanimitéPage 6 sur 12

DELIBERATION N°2025-33 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'Association des Maires de l’Aude par solidarité en faveur des communes sinistrées par l’incendie des Corbières

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

L'incendie d’une intensité exceptionnelle s'étant déclaré le 5 août à Ribaute (11) a ravagé le massif des Corbières, parcourant près de 17 000 ha, impactant gravement 15 communes et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique. Face à ce drame, l'Association des Maires de l’Aude (AMA) a souhaité, avec le soutien de l’AMF, mettre en place un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les sommes collectées seront centralisées par l'AMA, en accord avec la préfecture de l'Aude, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.

Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de PUISSALICON tient à apporter son soutien et sa solidarité. Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de PUISSALICON contribue à soutenir les communes audoises impactées dans la mesure de ses capacités par versement d’un don à l’AMA, 85 avenue Claude Bernard, 11890 CARCASSONNE CEDEX

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € à l’AMA pour apporter son soutien et sa solidarité aux communes audoises impactées.

Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention,

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimitéPage 7 sur 12

DELIBERATION N°2025-34 Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1 et L712-2, L 713-1, L714-1 et L714-4 à L714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,

Vu les annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’avis du comité technique en date des 2 et 19 décembre 2016, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune de Puissalicon,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-55 du 23/10/2018 portant mise à jour du RIFSEEP pour les agents de la commune de Puissalicon,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22/09/2025,

Vu l’avis du Comité Social Territorial de report en date du 06/10/2025,

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des bénéficiaires de l’Article 1, Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les modalités de versement de l’Article 2, Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau IFSE de l’Article 4, Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau CIA de l’Article 5, Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour l’Article 6,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux ;

- Rédacteurs territoriaux ;

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ; - Adjoints techniques territoriaux ;

- Techniciens territoriaux ;

- Agents de maitrise territoriaux ;

- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; - Adjoints territoriaux du patrimoine ;Page 8 sur 12

Article 2 : modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant : - le temps partiel thérapeutique ;

- la période de préparation au reclassement (PPR) ;

- les congés annuels ;

- les congés de maladie ordinaire (CMO) ;

- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). L’IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

En cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM), le bénéfice de l’IFSE est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.

L’IFSE sera suspendue en cas de congé de longue durée (CLD).

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir ;

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;  de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, de la prise d’initiatives;

 des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Page 9 sur 12

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

 l'élargissement des compétences ;

 l'approfondissement des savoirs ;

 la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

 en cas de changement de fonctions ;

 tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

 en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant maximal

individuel annuel

IFSE en €

Attachés territoriaux Groupe 1 Direction 36 210 Techniciens territoriaux Groupe 1 Chef de service 19 660 Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Chef de service 17 480 Assistants territoriaux de

conservation du patrimoine et

des bibliothèques

Groupe 1 Chef de service 16 720

Adjoints territoriaux du patrimoine

Adjoints administratifs territoriaux

ATSEM

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maitrise territoriaux

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 11 340

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

 Valeur professionnelle et investissement personnel :

 Connaissances

 Efficacité, participation active

 Implication dans les projets

 Ponctualité assiduité

 Sens du service public

 Capacité à travailler en équipe :

 Contribution au collectif de travail

Le CIA est versé annuellement.Page 10 sur 12

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant maximal

individuel annuel

CIA en €

Attachés territoriaux Groupe 1 Direction 6 390 Techniciens territoriaux Groupe 1 Chef de service 2 680 Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Chef de service 2 380 Assistants territoriaux de

conservation du patrimoine et

des bibliothèques

Groupe 1 Chef de service 2 280

Adjoints territoriaux du patrimoine

Adjoints administratifs territoriaux

ATSEM

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maitrise territoriaux

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 1 260

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200

Article 6 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les heures complémentaires - L’indemnité d’astreinte

- L’indemnité d’intervention

- L’indemnité de permanence

- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit

- L’indemnité complémentaire pour élections

- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide de mettre à jour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

Ajoute que la présente délibération abroge la délibération antérieure n°2018-55 du 23/10/2018 portant mise à jour du RIFSEEP ;

Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

Adopté à l’unanimitéPage 11 sur 12

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération n°2020- 24 du 10/06/2020

 DECISION 2025-24

Demande subvention Département FAIC année 2025

 DECISION 2025-25

Provisions pour créances douteuses

 DECISION 2025-26

Avenant convention fourrière automobiles SARL AACR CARLES

 DECISION 2025-27

Approbation devis travaux réfection de voirie 2025 BRAULTPage 12 sur 12

Questions et informations diverses

- Carte de remerciements suite à décès (Jeannine BLANQUEFORT, Remy PAILLES)

- Carte de remerciements de la responsable de la médiathèque aux élus pour la réception à l’occasion de son départ en retraite

- Arrivée de la nouvelle responsable de la médiathèque depuis le 1er octobre

- Travaux Réfection de voirie 2025 : après consultation, entreprise BRAULT TP retenue

- Courrier du Maire de Magalas relatif à un dépôt d’une demande de déclaration préalable pour un projet de local annexe à la caserne des pompiers à Magalas financé par l’amicale des pompiers. Le Maire de Magalas propose aux 14 communes du secteur géographique de participer financièrement à ce projet. (demande à l’étude)

- Invitation AG association Petanque le 24/10/2025 à 18h30 dans la salle du stade

- Prochain conseil municipal mardi 09/12/2025

- Noël des agents vendredi 19/12/2025

- Vœux du Maire samedi 10/01/2026

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance à 19h29

Michel FARENC

Maire

Rose-Marie GAU

Secrétaire de séance