Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 121 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 121 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 121 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-121

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins

14-2025-03-19-00006 - Arrêté fixant le nombre théorique de

véhicules de transports sanitaires du département du Calvados (2

pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2025-04-03-00001 - Arrêté du 3 avril 2025 portant renouvellement

agrément à l'OSP DB SERVICES, Réseau FAMILY SPHERE SAP

881917066 (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA

14-2025-03-31-00008 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales

d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger

dans les commissions, comités professionnels ou organismes

départementaux du département du Calvados (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2025-04-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de

l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à

Luc-sur-Mer pour le maintien de canalisations de prise d'eau de mer du

centre de recherches en environnement côtier (CREC) (6 pages) Page 12

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2025-03-19-00006

Arrêté fixant le nombre théorique de véhicules

de transports sanitaires du département du

Calvados

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-19-00006 - Arrêté fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du département du Calvados 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie

1/2

Arrêté fixant le nombre théorique de véhicules de transports

sanitaires du département du Calvados

(à l’exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués

dans le cadre de l’aide médicale urgente)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie

VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5

et R.6312-29 à R.6312-32 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire

terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité

de Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Normandie ;

VU le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de

La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-

Miquelon, à compter du 1er janvier 2024 ;

VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la circulaire DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret n°2012-1007

relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service

de véhicules de transports sanitaires ;

VU la décision en date du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de

l’ARS Normandie ;

VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale

urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Calvados du 14 mars 2025 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-19-00006 - Arrêté fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du département du Calvados 42/2

ARRETE

Article 1 :

Le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département du Calvados, à

l’exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide

médicale urgente est fixé à :

323 véhicules

Soit :

294 véhicules en application de la règle populationnelle, répartis selon le mode de calcul suivant :

Population du département 714 356 habitants

Dont habitants les communes de 10 000 habitants et plus 206 777 habitants

Autorisation d’un véhicule par tranche de 5 000 habitants 41 véhicules

Dont habitants les communes < à 10 000 habitants 507 579 habitants

Autorisation d’un véhicule par tranche de 2 000 habitants 253 véhicules

29 véhicules supplémentaires, en tenant compte d’une marge autorisée de 10 %, afin de prendre en

compte les caractéristiques démographiques, géographiques, ou d’équipement sanitaire, ou de

phénomènes de fréquentation saisonnière ou de la situation locale de la concurrence ainsi que, le cas

échéant, de l’existence de véhicules affectés à l’exécution de contrats conclus avec une société

d’assistance ou un établissement public de santé.

Article 2 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen,

3 rue Arthur Le Duc 14000 Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés

ou de l’exécution des formalités de publicités pour les tiers. La saisine du tribunal administratif peut se

faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le Directeur de l’Offre de soins de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution

de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 19 mars 2025

Le Directeur général,

François MENGIN-LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-19-00006 - Arrêté fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du département du Calvados 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-04-03-00001

Arrêté du 3 avril 2025 portant renouvellement

agrément à l'OSP DB SERVICES, Réseau FAMILY

SPHERE SAP 881917066

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-03-00001 - Arrêté du 3 avril 2025 portant renouvellement agrément à l'OSP DB SERVICES, Réseau FAMILY SPHERE SAP 881917066 6E3 Direction départementale PRÉFET de l'Emploi : ploi, du Travail

REA DES et des Solidarités Égaliré Fraternité

ARRETÉ DU 3 AVRIL 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/881917066

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU

1/ La demande de renouvellement d'agrément déposée le 13 février 2025 par M. Dominique BRETON,

gérant, pour le compte de la SAS DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE, dont le siège social et l'établissement principal sont situés 143 Rue Saint-Jean à CAEN (14000), numéro SIREN 881 917 066,

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du

travail,

4] L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l’article L. 7232-1 du code du

travail,

5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne: déclaration et à

agrément des organismes de services à la personne,

6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,

7 L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,

8/ L'arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant agrément d'un organisme de services à la personne à la SAS DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE enregistrée sous le numéro SAP/881917066,

CONSIDÉRANT

La demande de renouvellement d'agrément complète le 13 février 2025, présentée par M. Dominique BRETON, Gérant de la SAS DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°’ : La SAS DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-4 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-03-00001 - Arrêté du 3 avril 2025 portant renouvellement agrément à l'OSP DB SERVICES, Réseau FAMILY SPHERE SAP 881917066 7ARTICLE 2: La SAS DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE est agréée pour exercer les activités suivantes :

Sur le département du Calvados en mode prestataire :

- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap

— Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile

ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 20 juillet 2025 au 19 juillet 2030.

La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.

ARTICLE 4 : La SAS DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE devra transmettre au moins chaque trimestre Un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.

Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.

ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera retiré à la SAS DB SERVICES, membre du réseau FAMILY SPHERE, si cette dernière :

12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232- 4à R. 7232-9 du code du travail;

22 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; 32 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ; 4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 avril 2025.

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 -6 rue Louise Weiss

75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-03-00001 - Arrêté du 3 avril 2025 portant renouvellement agrément à l'OSP DB SERVICES, Réseau FAMILY SPHERE SAP 881917066 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-03-31-00008

Arrêté fixant la liste des organisations syndicales

d'exploitants agricoles à vocation générale

habilitées à siéger dans les commissions, comités

professionnels ou organismes départementaux

du département du Calvados

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-31-00008 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes 9E J Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DU CALVADOS Service agricole

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation

générale habilitées à siéger dans les

commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département du Calvados

LE PRÉFET,

VU le code rural et de la pêche maritime notamment son article R. 514-37 ;

VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée le 1er août 2003 et notamment son article 2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 11 novembre 2012, relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes ;

VU l'arrêté préfectoral n°14-2019-02-26-001 du 26 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes du département du Calvados ;

CONSIDÉRANT les résultats des élections à la chambre d'agriculture du Calvados du 6 février 2025;

CONSIDÉRANT que les organisations syndicales dans le Calvados (Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), jeunes agriculteurs (JA) du Calvados, coordination rurale 14 et confédération paysanne du Calvados) sont des émanations d'organisations syndicales nationales reconnues comme représentatives, présentes depuis plus de 5 ans sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que les organisations syndicales dans le Calvados (Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), jeunes agriculteurs (JA) du Calvados, coordination rurale 14 et confédération paysanne du Calvados) ont obtenu respectivement au moins 10 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture (collège 1 des chefs d'exploitation et assimilés) ou au moins 20 % lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste d'union.

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

1/2

Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-31-00008 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes 10ARRÊTE :

ARTICLE 1°:

Dans le département du Calvados, les organisations syndicales d'exploitants agricoles

habilitées à siéger dans les commissions ou organismes mentionnés au | de l'article 2 de la loi

n° 99-574 du 9 juillet 1999 sont les suivantes :

+ __ fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA);

* jeunes agriculteurs (JA) du Calvados;

* coordination rurale 14;

* confédération paysanne du Calvados.

ARTICLE 2 : L'arrété du 26 février 2019 reconnaissant les organisations syndicales agricoles

habilitées à siéger dans les commissions et organismes est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

le.

Fait à Caen, le (3 Î MARS 2025 Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

|

4

b

Stéphane SINAGOGA

2/2

Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-31-00008 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes 11Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-04-02-00003

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'occupation temporaire du domaine public

maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien de

canalisations de prise d'eau de mer du centre de

recherches en environnement côtier (CREC)

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien de canalisations de prise d'eau de 12EX Direction départementale PRÉFET Re

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Fu Service maritime et littoral Fraternité A : : Pôle gestion du littoral

ARRÊTÉ

portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire

du domaine public maritime à Luc-sur-Mer

pour le maintien de canalisations de prise d’eau de mer

du centre de recherches en environnement côtier (CREC)

Pétitionnaire :

Centre de Recherches en Environnement Côtier

Station Marine de l'Université de Caen-Normandie |

Représenté par sa directrice, Madame Cécile BELLANGER

BP49 - 54, rue du Docteur Charcot

14530 LUC-SUR-MER

Dossier n° : SMO3845101

LE PRÉFET,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et

suivants ;

VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le

domaine public maritime ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU la demande d'autorisation du 11 septembre 2024 de Madame Cécile BELLANGER en sa qualité de

directrice de la station marine du centre de centre de recherche en environnement côtier, reçue à la

DDTM du Calvados ;

VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 27 mars 2025;

VU la consultation du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du

07 février 2025 ;

VU l'avis du directeur interrégional de mer Manche Est - mer du Nord en date du 10 février 2025 ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions

financières en date du 11 février 2025 ;

VU l'avis favorable du maire de Luc-sur-Mer en date du 20 mars 2025 :

VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 12 février 2025, de payer la redevance afférente à

l'occupation sollicitée ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination le domaine public

maritime ;

1/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien de canalisations de prise d'eau de 13CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime

(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur

l'environnement du site ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

Le centre de recherches en environnement côtier (CREC) représenté Madame Cécile BELLANGER,

directrice de la station marine de Luc-sur-Mer, domicilié 54 rue du Docteur Charcot à LUC-SUR-MER

(14530), SIRET n°191 414 085 00016, est autorisé à occuper et à utiliser temporairement une partie du

domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien d'une installation de prise d'eau de mer

composée d'une canalisation souterraine et d'un ouvrage de tête hors sol immergé par intermittence.

Cette installation est destinée à alimenter les locaux de la station marine dans le but de réaliser des

recherches scientifiques marines.

La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une superficie de

364 m°. Elle est constituée :

+ __ d'une canalisation d'un linéaire de 360 m pour une emprise de 1 m de largeur

*__ d'un ouvrage de tête d'une surface de 2m x2m.

La canalisation est enterrée à des profondeurs variables. La position de la canalisation sur la plage est

imprécise. Dès que possible et avant la date d'échéance de la présente autorisation, le CREC procédera

à des sondages sur la plage pour déterminer le tracé précis de la conduite.

Le bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules

terrestres à moteur pour procéder à l'entretien et à la surveillance des ouvrages liés à l'occupation. Il est

tenu d'informer au moins 48h à l'avance la DDTM du Calvados de son intervention en précisant la date

et les moyens employés.

La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.

Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes

circonstances.

La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à

l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ GÉNÉRALE

Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers

de la plage et le respect environnemental des lieux.

Préservation de l’environnement :

L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique

de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.

A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes

en particulier lors des missions de surveillance et d'entretien des ouvrages :

+ Les eaux usagées sont rejetées dans le réseau public des eaux pluviales de la commune. Elles

font l'objet d'un traitement préalable pour empêcher toute introduction de substances ou

d'organismes étrangers au milieu naturel local.

+ Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels

sensibles qui abritent une biodiversité riche et qui concourent à la lutte contre l'érosion marine.

Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.

+ Les déchets éventuellement générés sont systématiquement collectés et évacués par le

bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.

2/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien de canalisations de prise d'eau de 14Entretien et surveillance des ouvrages :

Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être maintenus en bon état et conformes aux

conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du bénéficiaire. Ce dernier organise une

surveillance particulière des mouvements sédimentaires pouvant mettre au jour les canalisations et

porter atteinte à la stabilité de l'ouvrage et à la sécurité des usagers. Un registre de maintenance des

ouvrages est établi et peut être consulté à tout moment par l'administration.

Les véhicules autorisés à circuler sur la plage, sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune

fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils accèdent à la zone au droit

d'une cale, franchissent la laisse de mer en un point unique et roulent sur le sable mouillé de la dernière

marée. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins d'entretien et surveillance

des ouvrages.

Le bénéficiaire est responsable de tous les dégâts pouvant être occasionnés du fait de ses installations.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à compter du 1*octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2033.

À partir de cette date, l’autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les

droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des

conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la

faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à

aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.

ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit

remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date

d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office

et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre

[UI.

ARTICLE 7 - REDEVANCE

71 - Montant de la redevance

Le montant de la redevance annuelle en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à six cent-

un euros (601 €).

7.2 - Révision de la redevance

Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3

du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée

pour le paiement de la redevance.

3/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien de canalisations de prise d'eau de 157.3 - Modalités de paiement de la redevance

La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du

Domaine (CSDOM). | |

Le paiement se fera :

° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur

compte bancaire ;

*__ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

°._ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le

titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et

quelle que soit la cause du retard.

74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires

Sans objet

7.5 - Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable

concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

7.6 - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre

par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située

au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de

l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées

de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

+ les données liées à son identité et ses coordonnées :

* les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire

du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du

titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du

6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un

droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la

limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr

I a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien de canalisations de prise d'eau de 16Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas

échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions

légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont

notification est faite au bénéficiaire, est affiché pendant une durée de deux mois:

-en mairie de Luc-sur-Mer,

- au droit de la canalisation, en un endroit non soumis à l'effet de la marée.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter

de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

+ __ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre eñ charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours

contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois

suivants la date implicite de décision de rejet.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours

citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 - EXÉCUTION

Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur

départemental des finances publiques, le maire de Luc-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen,le { 2 AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur Adjoint, 7

Délégué à la Mer etat oral

ROYER

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-02-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour le maintien de canalisations de prise d'eau de 17ANNEXES

Plan de localisation

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Plan de situation

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