Arrêté - EAU du Ponant

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Arrêté - EAU du Ponant Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Lanhouarneau. Lien du pdf (Arrêté - EAU du Ponant)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement

Agence Technique Départementale du Pays de Brest

AUTORISATION DE VOIRIE N° 002925-AA-0266

PORTANT AUTORISATION D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX

Route(s) départementale(s) n° D0029

Le Président du Conseil départemental

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Règlement de Voirie du Conseil départemental du Finistère

Vu l'arrêté N° 25-01 du 14/01/2025 de M. le Président du Conseil départemental du Finistère portant délégation de signature

Vu la demande du 22/01/2025 par laquelle EAU DU PONANT sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux sur le domaine public

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire (EAU DU PONANT) pour le compte de la COMMUNE DE LANHOUARNEAU, est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants :

D0029 au PR 25+0890 (LANHOUARNEAU) situé hors agglomération du 29/01/2025 au 29/01/2026, intervention sur 1 ouvrage(s) existant(s) : carré d'ordonnance d'une surface de 1,5 m²

Article 2 - Information du gestionnaire de la voirie

Le représentant local du gestionnaire de la voirie départementale devra être informé par courrier 10 jours au moins avant le début des travaux.

Article 3 - Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions du règlement de voirie visé ci-dessus et de l'annexe jointe.

Les ouvrages seront implantés conformément au plan déposé lors de la demande du pétitionnaire, aux prescriptions et au plan modificatif établi suite aux observations ayant pu lui être formulées au cours de l'instruction.

Article 4 - Dispositions à prendre avant démarrage des travaux

La présente autorisation est distincte de la déclaration de projet de travaux (DT) et de la

Page 1 sur 4déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) prévues par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Le pétitionnaire assumera les obligations du responsable de projet et éventuellement celles de l'exécutant des travaux (articles L.554-1 à L.555-30 et R.554-1 et suivants du code de l'environnement).

La présente autorisation ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne dispense pas d'obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par les codes réglementant ces matières ou toutes autres réglementations en vigueur. La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire du respect par lui et sous sa seule, totale et entière responsabilité, de la réglementation relative à la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations (Livre V quatrième partie du code du travail) et spécifiquement celle relative à la coordination Sécurité, Protection de la Santé.

Article 5 - Arrêté de police de la circulation

En cas de modification des conditions de circulation lors des travaux, un arrêté doit être obtenu auprès de l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation sur le domaine concerné. Cet arrêté doit être affiché sur le chantier avant toute intervention.

Article 6 - Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police réglementant la circulation, qui sera demandé par le bénéficiaire avant l'ouverture effective du chantier aux services gestionnaires de la route. Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

Le gestionnaire de la voirie se réserve la possibilité de prescrire, en cours de chantier, toute modification de mesures imposées initialement si les conditions de circulation ou de sécurité l'exigent.

Avant le début des travaux, le pétitionnaire ou son délégataire doit faire connaître le nom du responsable de l'exploitation du chantier, qui devra pouvoir être contacté 24h/24 et 7j/7.

En cas d'urgence, le gestionnaire de la voirie se réserve la possibilité d'exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais du pétitionnaire, les travaux qu'il jugerait nécessaires au maintien de la sécurité publique.

Article 7 - Délai d'exécution des travaux

La réalisation des travaux ne pourra excéder une durée d'un an à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.

Article 8 - Expiration de l'autorisation

Il appartiendra au bénéficiaire de la présente autorisation d'en solliciter le renouvellement auprès du gestionnaire de la voirie au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours.

La présente autorisation peut être abrogée à tout moment dans l'intérêt du domaine public sans qu'il puisse en résulter pour le pétitionnaire de droit à indemnité. En cas d'abrogation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état d'origine dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à

Page 2 sur 4son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 9 - Responsabilité

Le pétitionnaire est et reste responsable, tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'exécution des travaux. Il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée.

Article 10 : Urgence

En cas d'urgence, le gestionnaire de la voirie se réserve la possibilité d'exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais du pétitionnaire, les travaux qu'il jugerait nécessaires au maintien de la sécurité publique.

Article 11 - Portée de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle est donnée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers.

Toute modification des dates de travaux devra faire l'objet d'une demande adressée aux services compétents du gestionnaire de la voirie.

Fait à PLOUDANIEL, le 29 / 01 / 2025

Pour Le Président du Conseil

départemental, et par délégation,

le Chef de l'Antenne de Lesneven

Alain L'HOSTIS

DIFFUSION:

Monsieur Éric PENNEC (COMMUNE DE LANHOUARNEAU)

Monsieur le Maire de Lanhouarneau

le Chef de l'Antenne de Lesneven

Monsieur Jean-Marc CHARRETEUR (Conseil départemental du Finistère) Secrétariat Lesneven (Conseil départemental du Finistère)

Monsieur Thomas BOUVERET (EAU DU PONANT)

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Finistère

ANNEXES:

Autorisation d'entreprendre les travaux

Prescriptions sur le mode de réalisation des tranchées

Page 3 sur 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Conseil départemental du Finistère dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet du Département. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, déposé par l’application www.telerecours.fr ou à l’adresse 3 Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes cedex, dans le délai de deux mois suivant la date de notification ou de publication de la présente décision ou la date de rejet du recours gracieux.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du Conseil départemental du Finistère - Madame la Déléguée à la protection des données - 32 boulevard Dupleix, CS29029 - 29196 Quimper cedex (donneespersonnelles@finistere.fr). Les destinataires des informations collectées dans le cadre de la gestion de cet arrêté sont les services du Conseil départemental du Finistère habilités à instruire et gérer les dossiers de police de la conservation et de police de la circulation sur le domaine public routier départemental. La durée de conservation de ces données est de 5 ans après échéance de l’arrêté.

Page 4 sur 4Conseil départemental du Finistère 32 boulevard Dupleix, CS 29029, 29196 Quimper Cedex – Tél . 02 98 76 20 20 – contact@finistere.fr

- Route Départementale 29

PR 25+890

- Commune : LANHOUARNEAU

- Lieu-dit Coat Meret

- Petitionnaire : Commune de LANHOUARNEAU

1 Place de la Mairie

29430 LANHOUARNEAU

Permissionnaire : SPL Eau du Ponant

210 Boulevard François Mitterrand

29802 BREST Cedex 9

FICHE DE PRESCRIPTIONSConseil départemental du Finistère 32 boulevard Dupleix, CS 29029, 29196 Quimper Cedex – Tél . 02 98 76 20 20 – contact@finistere.fr

Annexée à l’arrêté de l’accord technique du 29 /01/ 2025

Il est prescrit ci-après les modalités d'ouverture et de remblaiement des tranchées dans le sol de la Route Départementale n° 29 à Lanhouarneau

1) Champ d’application (RVD §39)

Les présentes règles ont pour but de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles est soumise l’exécution des travaux ou chantiers qui mettent en cause l’intégrité du domaine public routier départemental.

Ces règles s’appliquent à l’installation et à l’entretien des ouvrages situés dans l’emprise des voies dont le Département est propriétaire.

Elles concernent de ce fait les travaux entrepris par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Dans l'hypothèse où les différentes prescriptions ne seraient pas respectées par l'occupant, le gestionnaire de la voie se réserve le droit de faire arrêter les travaux sans préavis.

2) Implantation des tranchées (RVD §61)

En agglomération, l’implantation des tranchées est réalisée de préférence sous trottoir ou accotement. Elle pourra se faire sous chaussée en évitant les bandes de roulement et les bandes cyclables. Hors agglomération, sauf impossibilité technique démontrée, il sera privilégié une implantation des tranchées sous accotement, à une distance entre le bord de chaussée et le bord de la tranchée supérieure à la profondeur de tranchée.

En cas d’impossibilité technique, le gestionnaire de la voie pourra autoriser l’implantation des tranchées : - soit à une distance entre le bord de chaussée et le bord de la tranchée inférieure à la profondeur de tranchée en prescrivant des conditions de remblayage spécifiques

- soit sous chaussée selon des prescriptions détaillées en évitant les bandes de roulement et les bandes cyclables,

- soit dans le fossé, à une profondeur minimale de 0,60 m par rapport au fond de fossé théorique, avec reconstitution du fond de fossé par empierrement, engazonnement, etc.

Les micro-tranchées pourront être implantées à une distance minimale de 10 cm entre le bord de chaussée et le bord de la tranchée en veillant à maintenir l’intégrité des couches de chaussée.

Des prescriptions particulières conformes aux normes et règles de l’art pourront être imposées par le gestionnaire de la voie lorsque le réseau enterré se situe sous dépendance à proximité du bord de chaussée, entraînant un risque de déstabilisation de la chaussée ou portant atteinte à la prolongation des couches inférieures du corps de chaussée, à la couche de forme éventuelle et au régime hydrique des eaux internes et externes de la plateforme.

3) Conditions d’ouverture (RVD §62)

En traversée de chaussée, lorsque les conditions d’exploitation et de sécurité spécifiques de la route concernée le nécessitent, le fonçage ou le forage horizontal seront à privilégier.

4) Constat préalable des lieux (RVD §48)

Préalablement à tous travaux, le bénéficiaire et le gestionnaire de la voie conviennent de l’établissement d’un constat contradictoire des lieux.

En l’absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés être en bon état d’entretien. Aucune contestation ne sera admise par la suite de la part du bénéficiaire et de ses intervenants.

5) Information sur les équipements existants (RVD §49)

L’accord technique préalable est distinct de la déclaration de projet de travaux (DT) et de la déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) auxquelles l’intervenant doit satisfaire en vue de demander à chaque exploitant d’ouvrage, toutes informations sur l’existence, l’emplacement, la profondeur de ses installations ainsi que les recommandations nécessaires.

L'Entreprise devra veiller à la conservation des réseaux et ouvrages existants.Conseil départemental du Finistère 32 boulevard Dupleix, CS 29029, 29196 Quimper Cedex – Tél . 02 98 76 20 20 – contact@finistere.fr

Aucune modification ne sera apportée aux réseaux de canalisations existants sans l’accord préalable de leurs propriétaires.

6) Découpe de la chaussée (RVD § 68)

La découpe de la chaussée devra être réalisée de manière à éviter la détérioration du revêtement et du corps de chaussée en dehors de l’emprise de la fouille. Elle devra être réalisée de manière franche et rectiligne.

7) Circulation des engins

Les patins et sabots des pelles et engins de terrassement devront être protégés de manière à éviter toute trace ou rainure sur les revêtements de chaussée. L'utilisation d’un engin à chenilles sur la chaussée est interdit sauf accord contraire du gestionnaire de la voie.

8) Circulation et desserte riveraine (RVD §55)

L’intervenant devra solliciter un arrêté de circulation auprès du gestionnaire de la voie, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.

L’intervenant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et aux autres occupants du domaine public routier départemental. Il devra s’attacher à assurer la liberté de la circulation et la protection des piétons, en prenant toute mesure nécessaire au rétablissement de la continuité des déplacements.

Il devra préserver la desserte des propriétés riveraines, l’accès aux bouches d’incendie et autres dispositifs de sécurité, l’écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, de façon générale, le fonctionnement des réseaux des services publics.

A la fin des travaux, les accès aux propriétés riveraines seront rétablis dans leur état initial.

9) Signalisation des chantiers (RVD §56)

L’intervenant devra prendre de jour et de nuit, à ses frais, toutes les mesures relatives à l’exploitation du domaine public routier départemental et à la sécurité de la circulation (mise en place, entretien, surveillance de la signalisation, alternats, etc.), conformément aux textes règlementaires en vigueur et aux dispositions ayant reçu l’accord du gestionnaire de la voie. Le gestionnaire de la voie peut, en cours de chantier, prescrire toute modification de ces mesures commandées par les conditions de circulation. L’intervenant fournira au gestionnaire de la voie les coordonnées d’un contact joignable en dehors des plages horaires travaillées pour une éventuelle remise en état de la signalisation.

En cas de modification des conditions de circulation, un arrêté est pris par l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation sur le domaine concerné. Cet arrêté doit être affiché sur le chantier. En cas de défaut constaté dans la signalisation, cette même autorité met l’intervenant en demeure de la rendre conforme, sous peine d’arrêt du chantier.

La responsabilité de l’intervenant peut être engagée en cas d’accident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.

En particulier, les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées pendant la nuit par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.

En cas de réduction du nombre de voies de circulation, la signalisation liée aux travaux incombera à l’occupant. Une signalisation lumineuse bicolore ou tricolore pourra être imposée par le gestionnaire pour régler la circulation de jour et de nuit.

En cas d’interruption de la circulation nécessitée par les travaux, des déviations éventuelles de la circulation pourront être mises en place à la demande de l'occupant, sur proposition de l'Agence Technique Départementale.

La signalisation de l'interruption et le jalonnement des itinéraires de déviation seront assurés, à ses frais, par l'occupant.

10) Identification du maître d’ouvrage et de l’intervenant (RVD §57) Tout chantier devra comporter à ses extrémités, de manière apparente, des panneaux d’identification indiquant :

- La désignation du maître d’ouvrage

- La mention de la raison sociale du maître d’œuvre

- La mention de la raison sociale de l’intervenant effectuant les travaux - Leur numéro de téléphone

- Les arrêtés de circulation

- La date de la décision de l’accord technique préalableConseil départemental du Finistère 32 boulevard Dupleix, CS 29029, 29196 Quimper Cedex – Tél . 02 98 76 20 20 – contact@finistere.fr

Les panneaux doivent impérativement être déposés par l’intervenant à la fin du chantier.

11) Longueur maximale de tranchée à ouvrir (RVD §66)

Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée à proximité de laquelle est ouverte une tranchée sous accotement ou trottoir, la longueur maximale à ouvrir sera, de manière préférentielle, égale à celle que l’entreprise sera capable de refermer dans la même journée.

Si la tranchée est située dans l’emprise de la chaussée et que, de ce fait il y a réduction du nombre des voies de circulation, il est conseillé que cette longueur ne dépasse pas 100 mètres. Dans toutes les tranchées en pente, le gestionnaire de la voie pourra recommander, pendant la durée des travaux, soit un exutoire par tronçon de 100 mètres de tranchée soit un pompage des eaux afin d’éliminer les eaux que cette tranchée est susceptible de drainer.

12) Canalisations ou réseaux traversant une chaussée (RVD §64) La réalisation de tranchées en traversée de chaussée sera préférentiellement réalisée par demi-largeur de chaussée, de manière à ne pas interrompre la circulation.

13) Amiante et HAP (RVD §44)

Le donneur d’ordre est responsable de la communication des données techniques relatives à la présence d’amiante et à la teneur en HAP aux entreprises prestataires afin que celles-ci puissent mettre en œuvre les dispositions relatives à leur rôle d’employeur.

14) Profondeur des tranchées (RVD §63)

Sauf impossibilité technique démontrée ou réglementation spécifique ou cas des micro-tranchées et mini- tranchées, la distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de sa gaine de protection, et le niveau de la chaussée sera au minimum égale à 0,80 mètre. Cette distance minimum sera de 0,60 mètre dans le cas des tranchées sous trottoir ou accotement.

- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

DESIGNATION DES SECTIONS CODE DES PRESCRIPTIONS

RD 29 PR 25+ 890

Lieu-dit : Coat Meret à Lanhouarneau

Remplacement d’un carré d’ordonnance ;

Réfection des fouilles en matériaux de carrière

Type GNT

1 Remblaiement de fouille selon coupe

jointe :

 tranchée sous accotement non revêtu

(réfection béton)

 Tranchée sous chaussée

Classe de trafic T3 - / T4

.

15) Interruption temporaire des travaux (RVD §58)

Lorsque le chantier est mené hors circulation, toute disposition doit être prise pour libérer sinon la totalité, du moins la plus grande largeur possible de la chaussée pendant les arrêts de chantier (nuits, samedis, dimanches et jours fériés).

16) Réalisation de réfection définitive sans réfection provisoire préalable L’occupant est autorisé à réaliser la réfection définitive sans recourir à une réfection provisoire.

La réfection sera réalisée conformément aux prescriptions du guide de remblayage des tranchées et réfection des chaussées (document SETRA – LCPC).

Elle est exécutée par l'occupant ou par une entreprise rémunérée par lui. Sur injonction motivée du gestionnaire, la réfection définitive pourra être interrompue et reprise suivant les conditions techniques prescrites en annexe.

17) Réutilisation des déblais (RVD §69)

La réutilisation des déblais issus des fouilles sera autorisée sous réserve de la réalisation d’une étude de sols préalable par l’intervenant et de la compatibilité des sols avec les préconisations du guide technique relatif au remblayage des tranchées et à la réfection des chaussées. L’étude de sols devra être fournie au gestionnaire de la voie au minimum 10 jours ouvrés avant le démarrage des travaux de remblayage. Sur demande argumentée de l‘intervenant, le gestionnaire de la voirie pourra autoriser une réutilisation des déblais sans étude de sols préalable.Conseil départemental du Finistère 32 boulevard Dupleix, CS 29029, 29196 Quimper Cedex – Tél . 02 98 76 20 20 – contact@finistere.fr

Les structures basées sur une réutilisation des matériaux extraits des tranchées seront les mêmes que celles préconisées dans le cas d’une utilisation de matériaux élaborés. L’intervenant devra produire au minimum une classification de sol par linéaire de tranchée de 200 mètres. Le gestionnaire de la voie pourra procéder à des classifications de sols contradictoires. L’évacuation des matériaux non réutilisables ou impropres au remblaiement se fera prioritairement en installation de stockage de déchets inertes, sous réserve de respecter la nomenclature des déchets inertes. Les abords du chantier seront systématiquement nettoyés par l’intervenant. Les matériaux de déblai issus de la fouille seront prioritairement déposés en cordon en dehors de la chaussée. Les déblais qui ne pourront pas être déposés sur l'accotement seront évacués dans un lieu de dépôt hors de la chaussée qui, de manière préférentielle, devra rester libre pour la circulation.

18) Remblayage des fouilles (RVD §70)

L’enrobage des canalisations devra respecter les exigences des normes les plus récentes et notamment la norme NF P 98-331.

Le remblayage s’effectuera au fur et à mesure de l’avancement des travaux conformément aux normes en vigueur et au guide technique sur le remblayage des tranchées et la réfection des chaussées ou suivant les textes qui viendraient à le modifier ou à le remplacer.

L'ouverture d'un nouveau tronçon ne devra être entreprise que lorsque le tronçon précédent, d’une longueur égale, aura été remblayé.

Les matériaux seront mis en œuvre et compactés par couche. L’épaisseur des couches et l’énergie de compactage sont donnés par le guide des terrassements routiers, en fonction du type de compacteur utilisé et de la classification des matériaux.

Le compactage devra être homogène de manière à éviter un comportement différentiel du matériau sous trafic.

En cas d’affaissement de la fouille ou d’affouillements latéraux accidentels, une nouvelle découpe du corps de chaussée ou du trottoir sera effectuée pour assurer le compactage des matériaux sous-jacents. Il est interdit d’abandonner dans les fouilles des corps métalliques afin de ne pas perturber une éventuelle détection magnétique ultérieure.

19) Récolement des ouvrages (RVD §53)

Les plans de récolement des ouvrages seront mis à la disposition du gestionnaire de la voirie, à sa demande.

20) Contrôle du compactage et des épaisseurs (RVD §71)

Des contrôles de compactage pourront être demandés par le gestionnaire de la voie. Ils seront demandés systématiquement pour des tranchées d’une longueur cumulée supérieure à 100 mètres. Les contrôles de compactage seront réalisés par le maître d’ouvrage ou l’intervenant avec des mesures au pénétromètre PDG 1000, PANDA ou de type similaire ayant la référence pour le contrôle de la qualité du compactage du remblayage des tranchées.

Le contrôle de compactage sera réalisé conformément au guide technique sur le remblayage des tranchées et la réfection des chaussées ou suivant les textes qui viendraient à le modifier. Les résultats seront communiqués au gestionnaire de la voie.

Le nombre minimum des points de contrôle est fonction de la longueur de la tranchée. le nombre minimum de points de contrôle est de :

- 1 pour une tranchée inférieure ou égale à 10 mètre,

- 2 pour une tranchée de 11 à 50 mètres,

- 3 pour une tranchée de 51 à 75 mètres,

- 4 pour une tranchée de 76 à 125 mètres,

- 5 pour une tranchée de 126 à 175 mètres,

- 6 pour une tranchée de 176 à 250 mètres,

- 7 pour une tranchée de 251 à 400 mètres,

- 8 pour une tranchée de 401 à 700 mètres,

- 9 + 1 par tranche entière de 200 mètres en cas de tranchée de plus de 700 mètres.

Le plan de repérage des contrôles et les résultats seront mis à la disposition du gestionnaire et annexés à l’avis de fin de travaux. En cas de résultats insuffisants, l’intervenant devra effectuer un complément de compactage. Le gestionnaire de la voie se réserve le droit de faire effectuer, par le maître d’ouvrage ou l’intervenant, des contrôles de compactage contradictoires.

Des contrôles de compactage pourront être réalisés par le gestionnaire de la voie. L’entreprise devra être présente lors du contrôle et le repérage des réseaux devra être matérialisé par un marquage au sol préalablement aux contrôles.

Dans le cas des matériaux auto-compactant ré-excavables, des essais de compression sur éprouvettes pourront être réalisés conformément aux normes en vigueur.Conseil départemental du Finistère 32 boulevard Dupleix, CS 29029, 29196 Quimper Cedex – Tél . 02 98 76 20 20 – contact@finistere.fr

Si les résultats ne sont pas satisfaisants, l’occupant devra reprendre entièrement le remblayage et la réfection sur la portion de tranchée concernée. Il aura également en charge le coût des contrôles après réfection, le délai de garantie étant reporté.

Des carottages pourront être demandés par le gestionnaire de la voie afin de vérifier les épaisseurs de matériaux bitumineux mises en œuvre. Des carottages pourront être également réalisés par le gestionnaire de la voie. Si les résultats ne sont pas satisfaisants, l’occupant devra reprendre la réfection de la tranchée sur la longueur concernée.

21) Réception (RVD §51)

Lorsque les travaux sont réalisés, le maître d’ouvrage est tenu de faire parvenir au gestionnaire de la voie le procès-verbal de réception et le résultat des contrôles réalisés.

Le gestionnaire de la voie se réserve le droit de faire effectuer des contrôles de compactage, des sondages ou tous autres essais contradictoires.

Le procès-verbal de réception mentionne la position du chantier, les dates d’ouverture et d’achèvement et fait état des incidents survenus au cours du chantier. Le résultat des contrôles internes et externes effectués y est annexé.

Si ces résultats ne sont pas satisfaisants, le maître d’ouvrage ou son délégué devra reprendre entièrement ses prestations sur toute la longueur ou la surface concernée. Il aura également en charge le coût des contrôles avant et après réfection, le délai de garantie étant reporté.

22) Remise en état de la voie et des dépendances

A la fin des travaux, l'occupant devra assurer la remise en état des voies publiques et de leurs dépendances.

Il devra, en particulier :

- procéder à l'enlèvement, au rabot et à la brosse, des déblais terreux qui auraient pu se répandre, s'intégrer aux chaussées et aux trottoirs ;

- assurer le curage des fossés, saignées, aqueducs et caniveaux ; - remettre en place les bornes et panneaux de signalisation ;

- nettoyer les trottoirs et les accotements.

23) Garantie (RVD §52)

La garantie commence à courir à compter de la date de réception des travaux (réfection définitive) qui fera l’objet d’un procès-verbal cosigné par l’occupant et le gestionnaire de la voie. Le gestionnaire ou son délégataire peut exprimer au moment de la réception des travaux toutes réserves motivées sur la tenue ultérieure desdites chaussées.

Dans le délai de 1 an à l’issue de la réception des travaux, s’il apparaît des désordres tels que des tassements ou des bombements supérieurs à un centimètre en profil en travers de la voie, ou trois centimètres en profil en long par rapport au niveau existant, une inspection commune est réalisée entre les services du Département et le maître d’ouvrage ou son délégué.

En tout état de cause, ces déformations ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux en surface. Dans l’éventualité où des désordres sont constatés et liés aux travaux réalisés par le maître d’ouvrage ou son délégué, ce dernier devra procéder à ses frais aux réparations nécessaires dans un délai de 2 jours ouvrés en cas d’urgence (risque avéré pour l’usager) et dans un délai de 15 jours ouvrés dans les autres cas.

En cas de responsabilité du maître d’ouvrage ou de son délégué, le Département est fondé, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de réception, à faire exécuter les travaux, aux frais du maître d’ouvrage ou de son délégué.

En cas d'urgence, il peut exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière.

24) Délai d’exécution des travaux (RVD §45)

Le bénéficiaire de l’accord technique préalable dispose, sauf indication contraire, d’un délai maximum d’un an, à compter de la date de l’accord, pour exécuter les travaux.

S’il n’a pas été fait usage de l’autorisation dans ce délai, une nouvelle demande doit être formulée.

25) Responsabilité du bénéficiaire et de ses intervenants (RVD §47) Le bénéficiaire de l’accord technique préalable et ses intervenants sont tenus de se conformer aux présentes prescriptions techniques dans l’intérêt du bon usage et de la conservation du domaine public routier.

Ils sont responsables, dans les conditions du droit commun, de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution de leurs travaux ou de l’existence et du fonctionnement de leurs ouvrages.Conseil départemental du Finistère 32 boulevard Dupleix, CS 29029, 29196 Quimper Cedex – Tél . 02 98 76 20 20 – contact@finistere.fr

En particulier, les chantiers seront organisés de manière à éviter toute dégradation de la couche de roulement.

Ils sont tenus de mettre en œuvre, sans délai, les mesures qu’ils seraient enjoints de prendre dans l’intérêt du domaine public et de la circulation. A défaut, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet ou immédiatement en cas d’urgence, le Département pourra réaliser les travaux nécessaires aux frais du bénéficiaire de l’accord technique préalable.

26) Fin d’occupation du domaine public (RVD §74)

En fin d’occupation du domaine public, le maître d’ouvrage devra procéder à une remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.Conseil départemental du Finistère 32 boulevard Dupleix, CS 29029, 29196 Quimper Cedex – Tél . 02 98 76 20 20 – contact@finistere.fr

Annexe 1 : Structures types pour le remblayage définitif des tranchées réalisées sous chaussée, trottoir ou accotement Nota :

- Pour les classes de trafic T3+, T3-/T4 et avec l’accord préalable du gestionnaire de voie, le matériau auto-compactant réexcavable pourra être utilisé en couche d’assise - Le remblayage des tranchées situées sur des chaussées supportant un trafic supérieur à T2 donnera lieu à un calcul de dimensionnement spécifique validé par le gestionnaire - Les mâchefers d’incinération de déchets non dangereux pourront être utilisés avec l’accord préalable du gestionnaire de la voie - Avec l’accord du gestionnaire de la voie, l’épaisseur en q3 pourra être inférieure à celle figurant dans les coupes types (cas des tranchées dont la profondeur est inférieure à la somme cumulée des épaisseurs indiquées dans la coupe type). L’épaisseur en q2 pourra être inférieure à celle de la coupe type dans le cas des micro-tranchées - En réfection provisoire, hors cas des tranchées remblayées en matériau auto-compactant, la couche d’assise en EB (GB) et la couche de roulement sont remplacées par une couche d’assise en GNT et une couche de roulement en ESU, BBE ou EB roulement (BBSG) - Sur demande argumentée de l’intervenant, le gestionnaire de la voie pourra autoriser la réutilisation des matériaux de déblais issus du site sans étude de sol préalable.

Nota :

- Un Béton bitumineux à l’émulsion pourra être accepté pour la classe de trafic T5 en alternative au matériau à chaud (EB roulement i.e. BBSG) sous réserve de l’accord du gestionnaire de la voie et d’une majoration de 10% de l’épaisseur de matériau à chaud indiquée dans la coupe-type

* Couche d'accrochage impérative entre EB roulement et EB assise * Couche d'accrochage impérative entre EB roulement et EB assise * Couche d'accrochage impérative entre EB roulement et EB assise

* Couche d'accrochage impérative entre les 2 couches EB assise * Couche d'accrochage impérative entre les 2 couches EB assise * Couche d'accrochage impérative entre EB assise et couche inférieure

* Couche d'accrochage impérative entre EB assise et couche inférieure * Couche d'accrochage impérative entre EB assise et couche inférieure * Surlargeur de recouvrement par les matériaux bitumineux

* Surlargeur de recouvrement par les matériaux bitumineux * Surlargeur de recouvrement par les matériaux bitumineux - Emploi de l'objectif q5 pour l'enrobage si hauteur de recouvrement ≥ 1,30 m

- L'utilisation d'une grave de recyclage est proscrite dans le cas présent - Emploi de l'objectif q5 pour l'enrobage si hauteur de recouvrement ≥ 1,30 m et si l'objectif q4 n'est pas exigé

- Emploi de l'objectif q5 pour l'enrobage si hauteur de recouvrement ≥ 1,30 m et si l'objectif q4 n'est pas exigé

et si l'objectif q4 n'est pas exigé

qualité q4

30 cm GNT B 0/20 ou 0/31,5

(en 2 couches) ou

36 cm GNT A 0/20 ou 0/31,5

(en 2 couches) ou

matériau autocompactant

réexcavable

sable 0/D (réseau souple)

ou gravillon d/D ou matériau

autocompactant réexcavable

Lit de pose

joint émulsion

sablé ou gravillonné

joint émulsion

sablé ou gravillonné

joint émulsion

sablé ou gravillonné

joint émulsion

sablé ou gravillonné

joint émulsion

sablé ou gravillonné

joint émulsion

sablé ou gravillonné

Lit de pose

sable 0/D (réseau souple)

ou gravillon d/D ou matériau

autocompactant réexcavable

Lit de pose

qualité q4 ou q5

Objectif de densification

qualité q2

35 cm GNT B 0/20 ou 0/31,5

(en 2 couches) ou

42 cm GNT A 0/20 ou 0/31,5

(en 2 couches) ou

matériau autocompactant

réexcavable

matériau utilisable en q4

selon norme NF P 98-331

Matériaux autorisés :

- matériau de carrière élaboré

- matériau autocompactant

réexcavable

- grave de recyclage GR3 ou 4

- matériau du site après étude

de sol validée par gestionnaire

qualité q3

50 cm matériau utilisable en q3

selon norme NF P 98-331

Matériaux autorisés :

- matériau de carrière élaboré

- matériau autocompactant

réexcavable

- matériau du site après étude

de sol validée par gestionnaire

qualité q3

50 cm matériau utilisable en q3

selon norme NF P 98-331

Matériaux autorisés :

- matériau de carrière élaboré

- matériau autocompactant

réexcavable

- grave de recyclage GR3 ou 4

- matériau du site après étude

de sol validée par gestionnaire

qualité q4

matériau utilisable en q4

selon norme NF P 98-331

Matériaux autorisés :

- matériau de carrière élaboré

- matériau autocompactant

réexcavable

- grave de recyclage GR3 ou 4

- matériau du site après étude

de sol validée par gestionnaire

30 cm GNT B 0/20 ou 0/31,5

(en 2 couches) ou

36 cm GNT A 0/20 ou 0/31,5

(en 2 couches) ou

matériau autocompactant

réexcavable

qualité q3

0,1m* 0,1m*

Tranchée sous chaussée

Trafic 85 à 150PL/J/Sens

(Classe de trafic T3+)

qualité q4 ou q5

0,1m*

50 cm matériau utilisable en q3

selon norme NF P 98-331

Matériaux autorisés :

- matériau de carrière élaboré

- matériau autocompactant

réexcavable

- grave de recyclage GR4

- matériau du site après étude

de sol validée par gestionnaire

matériau utilisable en q4

selon norme NF P 98-331

Matériaux autorisés :

- matériau de carrière élaboré

- matériau autocompactant

réexcavable

- matériau du site après étude

de sol validée par gestionnaire

sable 0/D (réseau souple)

ou gravillon d/D ou matériau

autocompactant réexcavable

qualité q4 ou q5

qualité q4

Tranchée sous chaussée

Trafic 25 à 85PL/J/Sens

(Classes de trafic T3- et T4)

6cm EB10 roulement* (BBSG 0/10 Cl.2) 6cm EB10 roulement* (BBSG 0/10 Cl.3)

15cm EB14 ou EB20 assise*

(GB 0/14 ou 0/20 Cl.3)

en 2 couches

0,1m*

Tranchée sous chaussée

Trafic 150 à 300 PL/J/Sens

(Classe de trafic T2)

6cm EB10 roulement* (BBSG 0/10 Cl.3)

18cm EB14 ou EB20 assise*

(GB 0/14 ou 0/20 Cl.3)

en 2 couches 0,1m* 0,1m*

8cm EB14 ou EB20 assise*

(GB 0/14 ou 0/20 Cl.3)

Objectif de densification

qualité q2

Objectif de densification

qualité q2Conseil départemental du Finistère 32 boulevard Dupleix, CS 29029, 29196 Quimper Cedex – Tél . 02 98 76 20 20 – contact@finistere.fr

- Les mâchefers d’incinération de déchets non dangereux pourront être utilisés avec l’accord préalable du gestionnaire de la voie - Avec l’accord du gestionnaire de la voie, l’épaisseur en q3 pourra être inférieure à celle figurant dans les coupes types (cas des tranchées dont la profondeur est inférieure à la somme cumulée des épaisseurs indiquées dans la coupe type). L’épaisseur en q2 pourra être inférieure à celle de la coupe type dans le cas des micro-tranchées - En dehors du cas des tranchées sous accotement non revêtu et, avec l’accord préalable du gestionnaire en dehors du cas des tranchées remblayées en matériau auto-compactant réexcavable, en réfection provisoire la couche de roulement sera constituée d’un ESU ou d’un BBE - Sur demande argumentée de l’intervenant, le gestionnaire de la voie pourra autoriser la réutilisation des matériaux de déblais issus du site sans étude de sol préalable.

* Couche d'accrochage impérative entre EB roulement et couche inférieure * Ce profil de remblayage est également applicable en accotement non revêtu * Ce profil de remblayage est applicable en accotement pour une tranchée

* Cette structure sera également utilisée dans les zones pour lesquelles pour une tranchée implantée à une distance entre le bord de chaussée implantée à une distance entre le bord de chaussée et le bord de tranchée

il semble logique de prendre en compte l'influence des charges lourdes et le bord de tranchée inférieure à 1 mètre ou si l'accotement est susceptible supérieure à 1 mètre et si l'accotement ne reçoit pas de circulation

(trottoirs en sortie de cour, bande d'arrêt d'urgence, accotements très sollicités) de recevoir une circulation de véhicules de véhicules

* Surlargeur de recouvrement par les matériaux bitumineux * Couche d'accrochage impérative entre EB roulement et couche inférieure - Emploi de l'objectif q5 pour l'enrobage si hauteur de recouvrement ≥1,30 m

- Emploi de l'objectif q5 pour l'enrobage si hauteur de recouvrement ≥ 1,30 m le cas échéant et si l'objectif q4 n'est pas exigé

et si l'objectif q4 n'est pas exigé * Surlargeur de recouvrement par les matériaux bitumineux - En qualité q3, le Dmax de la grave de recyclage GR2 sera de 20 mm

- En qualité q3, le Dmax de la grave de recyclage GR2 sera de 20 mm - Emploi de l'objectif q5 pour l'enrobage si hauteur de recouvrement ≥ 1,30 m

et si l'objectif q4 n'est pas exigé

- En qualité q3, le Dmax de la grave de recyclage GR2 sera de 20 mm

Lit de pose

sable 0/D (réseau souple)

ou gravillon d/D ou matériau

autocompactant réexcavable

Lit de pose

Lit de pose

Rétablissement de la couche initiale

qualité q3

matériau utilisable en q4

selon norme NF P 98-331

Matériaux autorisés :

- matériau de carrière élaboré

- matériau autocompactant

réexcavable

- grave de recyclage GR2, 3, 4

- matériau du site après étude

de sol validée par gestionnaire

sable 0/D (réseau souple)

ou gravillon d/D ou matériau

autocompactant réexcavable

joint émulsion

sablé ou gravillonné

joint émulsion

sablé ou gravillonné

si EB, joint émulsion

sablé ou gravillonné

si EB, joint émulsion

sablé ou gravillonné

sable 0/D (réseau souple)

ou gravillon d/D ou matériau

autocompactant réexcavable

Tranchée sous accotement revêtu

ou sous trottoir *

revêtement identique à l'existant*

20 cm GNT B 0/20 o u 0/31,5

o u 25 cm GNT A 0/20 o u 0/31,5

o u 25 cm matériau du site après

étude de so l validée par gestio nnaire

o u 25 cm grave de recyclage GR3/4

o u matériau auto co mpactant

réexcavable

Tranchée sous chaussée

Trafic ≤ 25PL/J/Sens

(Classe de trafic T5)

6cm EB10 roulement* (BBSG 0/10 Cl.2)

0,1m* 0,1m* 0,1m*

Objectif de densification

qualité q2

0,1m*

qualité q4

50 cm matériau utilisable en q3

selon norme NF P 98-331

Matériaux autorisés :

- matériau de carrière élaboré

- matériau autocompactant

réexcavable

- grave de recyclage GR2, 3, 4

- matériau du site après étude

de sol validée par gestionnaire

qualité q4

qualité q4 ou q5

Objectif de densification

qualité q4 ou q5

30 cm matériau utilisable en q3

selon norme NF P 98-331

Matériaux autorisés :

- matériau de carrière élaboré

- matériau autocompactant

réexcavable

- grave de recyclage GR2, 3, 4

- matériau du site après étude

de sol validée par gestionnaire

qualité q3

28 cm GNT B 0/20 ou 0/31,5

(en 2 couches) ou

33 cm GNT A 0/20 ou 0/31,5

(en 2 couches) ou

matériau autocompactant

réexcavable

matériau utilisable en q4

selon norme NF P 98-331

Matériaux autorisés :

- matériau de carrière élaboré

- matériau autocompactant

réexcavable

- grave de recyclage GR2, 3, 4

- matériau du site après étude

de sol validée par gestionnaire

qualité q4 ou q5

Objectif de densification

Tranchée sous accotement

non revêtu *

qualité q3

qualité q2

30 cm matériau utilisable en q3

selon norme NF P 98-331

Matériaux autorisés :

- matériau de carrière élaboré

- matériau autocompactant

réexcavable

- grave de recyclage GR2, 3, 4

- matériau du site après étude

de sol validée par gestionnaire

qualité q4

matériau utilisable en q4

selon norme NF P 98-331

Matériaux autorisés :

- matériau de carrière élaboré

- matériau autocompactant

réexcavable

- grave de recyclage GR2, 3, 4

- matériau du site après étude

de sol validée par gestionnaireConseil départemental du Finistère 32 boulevard Dupleix, CS 29029, 29196 Quimper Cedex – Tél . 02 98 76 20 20 – contact@finistere.fr

Pétitionnaire

Nom Commune de Lanhouarneau

Adresse : 1 Place de la Mairie - 29430 Lanhouarneau

Gestionnaire de la voie

Agence technique départementale du PAYS de BREST, Centre d’exploitation de Lesneven Adresse 13 Place Napoléon III 29200 BREST

Travaux réalisés

Dossier numéro :

Routes départementales n° 29 PR 25+ 890 à LANHOUARNEAU

Description des travaux : remplacement d’un carré d’ordonnance Encadrés par la Permission de Voirie préalable en date du 29 / 01 / 2025 Date de commencement des travaux :

Date d’achèvement des travaux :

Le ___/___/___, il a été procédé à la réception partielle / totale (*) des travaux désignés ci-dessus. La garantie de parfait achèvement de 1 an court à compter de cette date (Cf. article 52 du règlement de la voirie départementale). En cas de réserves, le délai de garantie court à compter de la date de levée des réserves.

L’occupant

- Certifie que les travaux ont été réalisés conformément aux prescriptions de la Permission de voirie (*)

- Déclare que les contrôles internes/externes (*) réalisés et annexés au présent procès-verbal sont conformes

- Déclare que les travaux sont complètement achevés (*)

- Précise que les travaux suivants restent à exécuter dans un délai de 1 mois (*) :

………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. Le gestionnaire de la voie

- Considère que la remise en état définitive de la chaussée et de ses dépendances sont conformes aux prescriptions de l’accord technique préalable et aux règles de l’art (*)

- Exprime les réserves suivantes (*) :

………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. L’occupant et le gestionnaire de la voie conviennent que les travaux nécessités par les réserves ci-dessus seront exécutés sous un délai de ___ jours/semaines/mois (*) à compter de ce jour.

Fait à ________________________ le ___/___/___ en 2 exemplaires dont un est remis à chaque signataire

(*) rayer la mention inutile

PROCES-VERBAL DE LEVEE DE RESERVES

Le gestionnaire de la voie et l’occupant constatent qu’il a été valablement remédié aux réserves mentionnées dans le procès- verbal de réception établi en date du ___/___/___. Le délai de garantie de 1 an court à compter de la date de levée des réserves.

Fait à ________________________ le ___/___/___ en 2 exemplaires dont un est remis à chaque signataire

Le gestionnaire de la voie

ATD du Pays de Brest

Signature

L’occupant

Signature

Le gestionnaire de la voie

ATD du Pays de Brest

Signature

L’occupant

Signature

PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE