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Déliberation - D 2025.L.20 ISOE
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025.L.20 ISOE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20251215-DELIB_2025 L_20-DE
Marwande TERRE D € G À R O N NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 15 décembre 2025 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 19 Votants: 24
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi ? décembre 2025
s'est réuni le lundi 15 décembre 2025 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, CARDOIT Patrick, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, ROQUES Loréline, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUES Fatima, BOURBON Jean-Claude, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, BALLEREAU Marie- Catherine, HAY Florence,
Pouvoirs : de CHASTAING Séverine à HOCQUELET Joël, Maïre, de FIGUES Fatima à CARUHEL
Maud, de BOURBON Jean-Claude à DUBRANA Didier, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude,
de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA Martine.
L.20
Régime indemnitaire de la filière culturelle : Instauration de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOé)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L 714-13,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnes enseignants du second degré, modifié par le décret n°2023- 627 du 19 juillet 2023
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,
Vu la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 définissant les missions spécifiques applicables
à la fonction publique territoriale permettant aux professeurs et aux assistants
d'enseignement artistique de bénéficier d'une part modulable,
Vu la délibération 2013-H-17 en date du 23 septembre 2013, portant sur l'alignement
progressif du régime indemnitaire de la Filière Enseignement Artistique sur les autres
catégories,
N° 2025 L 20 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
AU A : R: éfecture le 19/12/2025
Délibération 2025.L.24 FF P7PERENS SG Publié le
ID : 047-214701575-20251215-DELIB_2025 L_20-DE
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 17 novembre 2025,
Considérant que les professeurs et les assistants d'enseignement artistique sont exclus du
champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu
de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés, Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit des professeurs et ou des assistants d'enseignement artistique dans les conditions suivantes,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de définir les conditions d'attribution de l'indemnité et notamment de sa part modulable dans la limite du montant plafonds annuels et en fonction des critères fixés par l'organe délibérant,
1 BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOE) sont les agents titulaires, stagiaires et à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois des :
-__ Professeurs d'enseignement artistique
-__ Assistants d'enseignement artistique
L'indemnité de suivi d'orientation des élèves [ISOE) comprend deux parts : > une part fixe
> une part modulable
11 - INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES La part fixe est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
Montant annuel maximum prévu par | Montant annuel maximum
l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 applicable au sein de la collectivité
Part fixe 2 550 € 2 550 €
Le montant de la part fixe est indexé sur la valeur du point d'indice.
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement, au prorata du temps de travail.
Modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences
Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement, ainsi le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement et sera proralisé en conséquence, pendant : Les congés annuels,
Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
Les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence,
Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption,
Les périodes de temps partiel thérapeutique. VYVNVNVYNVN
Durant le congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, l'indemnité sera
suspendue.
Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue
maladie, de longue durée où de grave maladie après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l'agent concerné. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Den PALIE Reçu.en préfecture le 19/12/2025 Délibération 2025.L.2 S 10
Publié le
ID : 047-214701575-20251215-DELIB_2025 L_20-DE
Il — INSTAURATION DE LA PART MODULABLE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES
La part modulable n'est attribuée qu'au professeur qui assure effectivement les tâches de
Direction au sein de la structure.
Montant annuel maximum prévu par | Montant annuel maximum l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 applicable au sein de la collectivité
Part modulable 1 497,97 € 1 497.97 €
Le montant de la part modulable est indexé sur la valeur du point d'indice. La part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement au prorata du temps de travail.
La part modulable est liée à l'exercice effectif des fonctions. En effet, la circulaire du 23 février 1993 du Ministre de l'Education Nationale indique les situations où la part modulable ne doit pas être versée.
En application de ces dispositions, la part modulable de doit pas être versée en cas de
congé de maternité, d'adoption, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée et
de formation professionnelle, ni lorsque l'attributaire, absent, a été remplacé dans ses
fonctions.
VI - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement
automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
V - DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1e' janvier 2026.
VI - CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution de l'indemnité susvisée fera l'objet d'un arrêté individuel dans le respect des
conditions fixées dans la présente délibération.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré,
Abroge Et remplace à compter du 1e' janvier 2026, la délibération 2013-H-17 en date du 23 septembre 2013, portant sur l'alignement progressif du régime indemnitaire de la Filière Enseignement Artistique sur les autres catégories, par les énoncés ci-dessus.
Décide D'instituer, à compter du 1e janvier 2026, le régime indemnitaire « Indemnité de Suivi d'Orientation des Elèves (ISOE) pour les agents titulaires, stagiaires et à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois des :
"Professeurs d'enseignement artistique
“Assistants d'enseignement artistique
De verser l'indemnité de suivi d'orientation des élèves selon les conditions énoncées ci-
dessus pour chacune des deux paris [part fixe et part modulable).
D'inscrire les crédits nécessaires. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L or
ID : 047-214701575-20251215-DELIB_2025 L_20-DE
Délibération 2025.L.2
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.
D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à fixer Un montant individuel pour
chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites
énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.
Votants : 24 - Abstentions : 00 - Exprimés : 24
Contre : 00 - Pour: 24 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 15 décembre 2025
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande Christian SORIN Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le,454 42 Roes" et de sa transmission au contrôle de légalité le AQ [42./2028 .
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande Joël HOCQUELET