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Arrêté - D 2025.K.20 Annexe
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - D 2025.K.20 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Entre
La commune de Marmande sise Place Clémenceau 47200 Marmande représentée par M. Joël HOCQUELET, en vertu de la délibération.....................................................................
Et
Val de Garonne Agglomération, sise Place du marché BP 70305 - 47213 Marmande Cedex représentée par son Président, M. Jacques BILIRIT en vertu de la délibération D2020-108 en date du 23 juillet 2020.
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de remboursement des frais engagés par Val de Garonne Agglomération dans le cadre du fonctionnement des bâtiments de l’ALSH au profit de la commune de Marmande.
Article 2 – Modalités de remboursement des frais engagés pour l’activité restauration de l’école de « Lolya » dans le restaurant de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Marmande
Les frais de fonctionnement engagés par Val de Garonne Agglomération au profit de la commune de Marmande comprennent la consommation de fluides (électricité, gaz et eau), les produits d’entretien, l’entretien et la réparation du matériel et des bâtiments, l’acquisition de matériel, les assurances, l’amortissement des équipements et tous les frais concourants à la bonne marche du service de restauration.
Ces frais feront l’objet d’une évaluation annuelle dont le montant sera réparti entre la commune de Marmande et Val de Garonne Agglomération au prorata du nombre de repas servis pour chaque collectivité. Le reste à charge pour la mairie de Marmande est estimé à 12 000€.
Un état récapitulatif contradictoire de l’activité sera établi annuellement.
Article 3 – Organisation de l’exécution de la convention
Val de Garonne Agglomération s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’exécution de cette convention et d’en assurer la continuité, dans ce qui lui en incombe, durant tous les jours de fonctionnement de la restauration scolaire.
Le suivi contradictoire de l’application de la présente convention est assuré par le service Éducation de la commune de Marmande et par le Directeur Adjoint du Pôle Services de proximité pour Val de Garonne Agglomération.
Convention de remboursement de frais à Val de Garonne
Agglomération pour l’utilisation du bâtiment de l’ALSH
concernant la restauration de l’école de Lolya – Jules
Ferry au profit de la commune de Marmande Article 4 – Modalités de l’appel de fonds
Les frais engagés pour la restauration des enfants de l’école de « Lolya » donnent lieu à remboursement intégral par la commune de Marmande à Val de Garonne Agglomération.
L’appel de fonds sera effectué de la manière suivante :
- En Janvier de l’année N+1 sur la base de l’évaluation annuelle telle qu’elle est présentée en l’article 2,
Article 5 – Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2026.
Article 6 – Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en 3 exemplaires originaux,
A Marmande, le
Joël HOCQUELET
Maire de la commune de
Marmande
Jacques BILIRIT
Président de
Val de Garonne Agglomération