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Déliberation - 082 Portant autorisation de signature d'un avenant n°1 au bail commer
Document publié le Dimanche 23 avril 2023 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 082 Portant autorisation de signature d'un avenant n°1 au bail commer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
MAIRIE
DE CARNOULES
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
cc
DECISION
DU
MAIRE
N°2024-082
Portant
autorisation
de signature
d’un
avenant
N°1
au
bail commercial
concernant
le local
situé
avenue
colonel
Fabien
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
Et la SARL
GAIA
Nous,
Christophe
CORTES,
Maire
de
Carnoules
agissant
en
qualité
de
maire
de
la commune,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en date du
29
mars
2024,
VU
le code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L2122.22,
Vu
le bail professionnel
en date du
23 avril 2023,
Vu
le projet d'avenant
n°1
annexé,
Considérant que la formule de calcul de la révision des loyers contenu
dans le paragraphe
« REVISION
DU
LOYER
» impliquerait
en
l'état une
augmentation
de loyer de 20.65
% sur l'année
Considérant
que
les modalités
de
calcul
se
basant
sur un
indice
de
référence
de
l’année
2017
ne
permettent
pas
d'avoir
une
augmentation
raisonnée
sur le long terme.
Il convient donc de réviser la formule de calcul en prenant comme
indice de référence
le trimestre
3 de
l'année
précédente
(N-2).
Considérant
qu'il convient
d'intégrer
la formule
de
calcul
suivante
:
Nouveau
loyer
=
Loyer
actuel
x Nouvel
indice
de
référence
Indice de référence
des loyers du même
trimestre de l'année
précédente
Considérant
qu'il convient de réaliser un avenant
au
bail afin de permettre
d'intégrer cette modification
DECIDONS
:
Article
1
: D'autoriser
la
signature
d'un
avenant
N°1
au
bail
professionnel
concernant
le
local
à
usage
de
boulangerie
situé
Avenue
Colonel
Fabien,
permettant
de
prendre
comme
indice
de
référence
le
trimestre
de
l'année
précédente
et
d'inclure
la
formule
de
calcul
suivante :
: Nouveau
loyer =
Loyer actuel x Nouvel
indice de référence
Indice de référence
des
loyers du
même
trimestre de l'année
précédente
Article 2 : De
mettre en
place,
à compter
du
1
aout,
la révision
du
loyer selon
ces nouvelles
modalités
Article 3 : Les autres dispositions
du
bail demeurent
inchangées.
Article
4:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors de
la prochaine
séance
sous
forme
d'un
donner
acte.
Un
extrait en est affiché à la porte de
la Mairie.
Expédition
en est adressée
à Monsieur
le Préfet du Var.
Fait à Carnoules,
le 10 juillet 2024
Le
Maire,
Christophe
CORTES
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218300333-20240716-2024
082-CC