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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
MAIRIE
DE
CARNOULES
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
CD
DECISION
DU
MAIRE
N°2024-062
Portant
autorisation
de
signature
d’un
avenant
N°3
au
bail
professionnel
concernant
le local
n°10
situé
à l’espace
santé
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
Et MESDAMES
ROQUES
Camille
et MANIN
Isabelle
Nous,
Christophe
CORTES,
Maire
de
Carnoules
agissant
en
qualité
de
maire
de
la commune,
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
mars
2024,
VU
le code
général
des
Collectivités Territoriales et notamment
l'article L2122.22,
Vu
le
bail
professionnel
concernant
le
lot
n°10
en
date
du
05/06/2019,
complété
d'un
avenant
n°1
du
15/07/2019
et
n°2
du
16/06/2020, Vu
le projet d’avenant
n°3
annexé,
Considérant
que
la
formule
de
calcul
de
la
révision
des
loyers
contenu
dans
le
paragraphe
« REVISION
DU
LOYER
-
INDEXATION
» impliquerait en
l'état une
augmentation
de loyer de
16.28%
sur l'année
Considérant
que
les
modalités
de
calcul
se
basant
sur
un
indice
de
référence
de
l'année
2018
ne
permettent
pas
d’avoir
une
augmentation
raisonnée
sur le long
terme.
Il convient
donc
de
réviser
la formule
de
calcul
en
prenant
comme
indice
de
référence
le trimestre 4 de l'année
précédente
(N-2).
Considérant
qu'il convient d'intégrer la formule
de calcul suivante
:
Nouveau
loyer =
Loyer actuel x Nouvel
indice de référence
Indice de référence
des
loyers du même
trimestre de l'année
précédente
Considérant
qu'il convient de réaliser un avenant
au bail afin de permettre
d'intégrer cette modification
DECIDONS
:
Article
1
: D'autoriser
la
signature
d'un
avenant
N°3
au
bail
professionnel
concernant
le
local
n°10
situé
à
l'espace
santé
permettant
de
prendre
comme
indice
de
référence
le trimestre
de
l'année
précédente
et d'inclure
la formule
de
calcul
suivante :
: Nouveau
loyer =
Loyer actuel x Nouvel
indice de référence
Indice de référence
des
loyers du
même
trimestre de
l'année
précédente
Article
2
: De
mettre
en
place,
à compter
du
1® juillet,
la révision
du
loyer
selon
ces
nouvelles
modalités
Article
3 : Les
autres dispositions
du
bail demeurent
inchangées.
Article
4:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance
sous
forme
d'un
donner
acte.
Un
extrait en est affiché à la porte de la Mairie.
Expédition
en
est adressée
à Monsieur
le Préfet du Var.
Envoyé
en préfecture
le 11/06/2024
Fait à Carnoules,
le 10 juin
2024
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2024
Le
Maire,
Publié
le
Christophe
CORTES
ID
: 083-218300333-20240611-2024
062-CC