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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
MAIRIE
DE
CARNOULES
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
CD
DECISION
DU
MAIRE
N°2024-063
Portant
autorisation
de
signature
d’un
avenant
N°3
au
bail
professionnel
concernant
le local
n°5
situé
à l’espace
santé
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
Et Madame
LESUEUR
Elodie
Nous,
Christophe
CORTES,
Maire
de Carnoules
agissant en qualité de maire de la commune,
en vertu d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en date du
29 mars
2024,
VU
le code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L2122.22,
Vu
le
bail
professionnel
concernant
le
lot
n°5
en
date
du
04/06/2019,
complété
d'un
avenant
n°1
du
11/07/2019
et
n°2
du
17/12/2020, Vu
le projet d’avenant
n°3
annexé,
Considérant
que
la
formule
de
calcul
de
la
révision
des
loyers
contenu
dans
le
paragraphe
« REVISION
DU
LOYER
-
INDEXATION
» impliquerait en
l'état une
augmentation
de loyer de
16.28%
sur l'année
Considérant
que
les modalités
de
calcul
se
basant
sur
un
indice
de
référence
de
l’année
2018
ne
permettent
pas
d'avoir
une
augmentation
raisonnée
sur le long terme.
Il convient donc de réviser la formule
de calcul en
prenant comme
indice de référence
le trimestre 4 de l'année
précédente
(N-2).
Considérant
qu'il convient d'intégrer la formule
de calcul suivante
:
Nouveau
loyer =
Loyer actuel
x Nouvel
indice de référence
Indice de référence
des
loyers du même
trimestre de l'année
précédente
Considérant
qu'il
convient
de
réaliser
un
avenant
au
bail
afin
de
permettre
d'intégrer
cette
modification
DECIDONS
:
Article
1
: D'autoriser
la
signature
d'un
avenant
N°3
au
bail
professionnel
concernant
le
local
n°5
situé
à
l'espace
santé
permettant de prendre
comme
indice de référence
le trimestre de l'année
précédente
et d'inclure
la formule
de calcul suivante
:
: Nouveau
loyer =
Loyer actuel x Nouvel
indice de référence
Indice
de
référence
des
loyers
du
même
trimestre
de
l'année
précédente
Article 2 : De
mettre en place,
à compter
du 1° juillet,
la révision
du loyer selon
ces nouvelles
modalités
Article
3 : Les
autres dispositions
du
bail demeurent
inchangées.
Article
4:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la prochaine
séance
sous
forme
d'un
donner
acte.
Un
extrait en est affiché à la porte de la Mairie.
Expédition
en est adressée
à Monsieur
le Préfet du
Var.
Envoyé
en
préfecture
le 11/06/2024
Fait
à
Carnoules,
le
10
juin
2024
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2024
Le
Maire,
Publié
le
Christophe
CORTES
ID
: 083-218300333-20240611-2024 063-CC