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Déliberation - 2026 007 signature de l'avenant au bail entre la commune et la MAMI tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 007 signature de l'avenant au bail entre la commune et la MAMI tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
MAIRIE
DE
CARNOULES
cc
DÉPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
DECISION
DU
MAIRE
N°
2026-007
Autorisant
la
signature
d’un
avenant
au
Bail
Civil
Entre
la
Commune
de
Carnoules
et
la
M.A.M.I.
Nous,
Christophe
CORTES,
Maire
de
Carnoules
agissant
en
qualité
de
maire
de
la
commune,
en
vertu
d'une
délibération
N°24/03/29-019
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
mars
2024,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
locales,
Vu
le
bail
Civil
entre
la
Commune
de
Carnoules
et
l'Association
dénommée
la
M.A.M.I.,
Vu
l'article
22
de
la
loi du
6 juillet
1989,
Considérant
que
le bail
Civil
fait
mention
d'une
caution
de
100
€
représentant
un
mois
de
loyer,
Considérant
que
le loyer
mensuel
a été
fixé
à
la somme
de
32.25
€,
Considérant
que
l'article
22
de
la
Loi
du 6
juillet
1989
fixe
le
montant
maximum
du
dépôt
de
garantie
à
un
mois
de
loyer,
Considérant
qu'il
convient
de
faire
un
avenant
au
bail
civil
signé
avec
la
M.A.M.I.
afin
de
rectifier
le
montant
de
la
caution,
DECIDONS
Article
1
:
De
signer
un
avenant
au
bail
Civil
avec
la
M.A.M.I
portant
sur
la
rectification
du
montant
de
sa
caution
pour
le terrain
loué
sur
la parcelle
cadastrée
section
AO
129.
Article
2 :
De
fixer
le montant
de
la caution
à la somme
de
32.25
€ (trente
deux
euros
et vingt cinq
centimes)
représentant
un
mois
de
loyer.
Article
4
:
De
communiquer
la
présente
décision
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance
sous
forme
d'un
donner
acte.
Un
extrait
en
est
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
Expédition
en
est
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
EvOye
en préfecture
le 20/01/2028
Fait
à CARNOULES
le 9
Janvier
2026
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2026
Le
Maire
Publié
le
Christophe
CORTES.
ID
: 083-218300333-20260120-2026_007-CC
La
présente
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
gracieux
et/ou
contentieux
formé
par
les personnes
pour
lesquelles
l’acte
fait grief,
dans
les deux
mois
à partir
de
la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l’article
R 421-5
du
Code
de la
justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr