Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 161 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 161 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 161 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2021-161

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2021Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Secrétariat de Direction

64-2021-08-11-00002 - Décision portant localisation et délimitation des

unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction

départementale de l'emploi du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques (10 pages) Page 4

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Unité

urgence sociale et hébergement

64-2021-08-09-00003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de

l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" (3 pages) Page 15

64-2021-08-09-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de

l'aide alimentaire à l'association "Banque Alimentaire de Bayonne et du

Pays-Basque" (3 pages) Page 19

64-2021-08-09-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de

l'aide alimentaire à l'Association "Table du Soir" (3 pages) Page 23

64-2021-08-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de

l'aide alimentaire au Centre communal d'action sociale de Pau -Resto du

soir. (3 pages) Page 27

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /

Service Local du Domaine

64-2021-07-23-00013 - convention d'utilisation n° 064-2020-0004 - DIRA CEI

de Bedous (8 pages) Page 31

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Service Eau

64-2021-08-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces

piscicoles dans le cadre de la mise à sec du canal d'amenée de la centre de

Navarre-Montaut sur le gave de Pau (3 pages) Page 40

64-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général

l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue sur le Labarthe au titre de

l'article L. 211-7 du code de l'environnement et portant autorisation

environnementale (11 pages) Page 44

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux / MIMO

64-2021-08-10-00002 - Arrêté n° 2021-olo-030 relatif aux travaux de

raccordement au réseau électrique (implantation d’un support électrique

et branchements aéro-souterrains) (parcelle cadastrée n° 690, sise 22, allée

d’Espagne) Commune de GAN (2 pages) Page 56

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

/ SPN Poitiers

64-2021-08-11-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture

de spécimens d’espèces protégées accordé à M. Mathieu MOLIERES,

chargé de projets, CISTUDE NATURE, pour la capture de spécimens

d’Apollon Parnassius Apollo dans plusieurs communes des

Pyrénées-Atlantiques, dans le cadre d’un projet d’étude génétique (5 2Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine / Unité Départementale

des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du

salariés 2021/2024 (6 pages) Page 65

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction de la citoyenneté, de la

légalité, et du développement territorial

64-2021-08-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat

intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et

d'Urrugne (8 pages) Page 72

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction des sécurités

64-2021-08-09-00002 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à

l'article 47-1, II, 6°, d du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié (2

pages) Page 81

64-2021-08-10-00003 - Arrêté interpréfectoral relatif à la circulation routière

et à la gestion des déplacement le 16 août 2021à l'occasion du pèlerinage

des gens du voyage à Lourdes (5 pages) Page 84

64-2021-08-12-00002 - Arrêté réglementant le stationnement sur les places

réservées à la SNCF de la gare de Pau (2 pages) Page 90

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

64-2021-08-09-00001 - Arrêté portant dérogation pour autoriser un

personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d'accès

payant (1 page) Page 93

3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2021-08-11-00002

Décision portant localisation et délimitation des

unités de contrôle et des sections d'inspection

du travail de la direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-11-00002 - Décision portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi du travail et des 4Eu = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE l’'INSERTION

DÉCISION DREETS NOUVELLE-AQUITAINE N° 2021-T-NA-53

PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE

ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL

DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES PYRENEES-ATLANTIQUES (DDETS)

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

Vu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-3 à R 8122-9,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code des transports,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté de la Ministre du Travail du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'avis du CTSD de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaitaine en date des 15 et 29 septembre 2017,

ARRÊTE :

Article 1 : La DDETS des Pyrénées-Atlantiques comporte deux unités de contrôle localisées et délimitées comme suit :

- Unité de contrôle interdépartementale « Pays Basque et Sud des Landes », localisée à Anglet.

Cette unité de contrôle est composée de 12 sections d'inspection du travail dont la compétence et la délimitation figurent en annexe.

- Unité de contrôle « Béarn et Soule», localisée à Pau.

Cette unité de contrôle est composée de 12 sections d'inspection du travail dont la compétence et la délimitation figurent en annexe.

Article 2: Les sections d'inspection du travail sont compétentes pour tous les établissements, exploitations, chantiers situés sur leur territoire, à l'exception de ceux relevant d'une autre section d'inspection du travail par application du présent arrêté et de ses annexes.

Page 1 sur 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-11-00002 - Décision portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi du travail et des 5La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de son lieu et de son activité,

l'est également pour les activités qui se déroulent dans l'emprise de cet établissement, cette exploitation, ou ce

chantier, même lorsque ces activités sont assurées par une entreprise relevant de la compétence d'une autre

section d'inspection.

Les sections agricoles sont compétentes pour les chantiers de construction clos et indépendants situés dans les

exploitations et établissements agricoles de leur ressort.

Par exception, les sections en charge du contrôle des établissements de transport et de distribution d'électricité et

de gaz RTE, ENEDIS et GRDF et leurs sous-traitants, sont seules compétentes pour les chantiers de construction,

d'entretien et d'exploitation de ces réseaux.

Article 3 : La décision 2021-T-NA-20 du 1° avril 2021 est abrogée. La présente décision prendra effet à compter du

lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Nouvelle-

Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques sont

chargés de l'application de présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture

du département des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture du département des Landes.

Fait à Bordeaux, le 11 août 2021

Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail

Pascal APPREDERISSE

Page 2 sur 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-11-00002 - Décision portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi du travail et des 6ANNEXE : DDETS des Pyrénées-Atlantiques

Compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail

Unité de contrôle du Pays Basque et du sud des Landes, localisée à Anglet, UC 1

La section 1 et Maritime est compétente pour :

- les communes de ARHANSUS, ARMENDARITS, BEYRIE-SUR JOYEUSE, BUNUS, HELETTE, HOSTA, IBAROLLE, IHOLDY, IRISSARRY, JUXUE, LANTABAT, LARCEVEAU-ARROS-CIBITS, ORSANCO, OSTABAT-ASME , SAINT-JUST-IBARRE, SAINT-PALAIS, SUHESCUN, UHART-MIXE et URRUGNE.

-la partie de la commune de BAYONNE (Petit Bayonne) comprise dans le périmètre défini par : e larivière La Nive (rive droite incluse), le fleuve Adour (rive gauche incluse) ; e avenue de l'Aquitaine (exclue), pont du Génie (inclus), pont Pannecau (inclus), pont Marengo (inclus), pont Mayou (inclus) ;

-la partie de la commune d'ANGLET comprise dans le périmètre défini par :

e l'Océan Atlantique, le fleuve Adour (rive gauche jusqu'au quai Armand Gommes, inclus) ; ° giratoire Henri Rénéric (inclus), rue Henri Rénéric (incluse), avenue de l’Adour (incluse du 12 au 130 côté pair et du 83 au 299 côté impair), boulevard du BAB (exclu du giratoire de Jorlis au carrefour de la Butte aux Cailles), rue de Lamouly (incluse), rue de Hardoy (incluse), rue du Bois Belin (incluse), rue de Hausquette (incluse du 90 au 182 côté pair et du 79 au 209 côté impair), rue de Bahinos (incluse à partir du 64 côté pair et du 79 côté impair), avenue de Montbrun (incluse du 48 au 102 côté pair et du 49 au 163 côté impair), rue de Jouanicot (inclus du 51 au 53) ;

e la limite avec la commune de BIARRITZ ;

- le département des Pyrénées-Atlantiques pour le contrôle des navires, en mer ou accostés, et le personnel qui y est employé, y compris pour les opérations et travaux qui y sont assurés par des entreprises extérieures. Cette compétence s'étend aux entreprises de pilotage maritime, de lamanage, de remorquage, aux entreprises d'armement maritime, aux entreprises de travail maritime et aux entreprises de manutention portuaire maritime. Elle s'étend en outre aux autres activités assurées dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes au littoral du département des Pyrénées Atlantiques et dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires, tel que défini à l’article L 5000-1 du code des transports.

La section 2 et Transport est compétente pour :

- les communes de AÏCIRITS-CAMOU-SUHAST, AMENDEUIX-ONEIX, AMOROTS-SUCCOS, ARANCOU, ARBERATS-SILLEGUE, ARBOUET-SUSSAUTE, AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY, ARRAUTE-CHARRITTE, BARDOS, BEGUIOS, BEHASQUE-LAPISTE, BERGOUEY-VIELLENAVE, BIARROTTE, BIDACHE, CAME, DOMEZAIN-BERRAUTE, ETCHARRY, GABAT, GARRIS, GESTAS, GUICHE, ILHARRE, JOSSE, LA-BASTIDE-CLAIRENCE, LABETS-BISCAY, LARRIBAR-SORHAPURU, LOHITZUN-OYHERCQ, LUXE- SUMBERRAUTE, MASPARRAUTE, MEHARIN, OREGUE, OSSERAIN-RIVAREYTE, PAGOLLE, SAINTE- MARIE-DE-GOSSE, SAINT-ESTEBEN, SAINT-JEAN-DE-MARSACQ, SAINT-MARTIN D'ARBEROUE, SAINT- MARTIN-DE-HINX, SAMES, SAUBRIGUES et URT ;

- la partie de la commune d'ANGLET comprise dans le périmètre défini par : ° rue de Hardoy (exclue), rue du Bois Belin (exclue), rue de Hausquette (incluse du du 2 au 88 côté pair et du 1 au 77 côté impair), rue de Bahinos (incluse du 2 au 62 côté pair et du 1 au 77 côté impair), rue de Chassin (exclue), avenue d'Espagne (incluse), avenue de Bayonne (incluse du 2 au 50 côté pair et du 1 au 29 côté impair), avenue Eugène Bernain (incluse), rue de Jouanetote (incluse), rue de Jouanicot (incluse du 2 au 80 côté pair et du 1 au 49 côté impair), rue de Dous Bos (incluse), avenue Jean-Léon Laporte (excluse du 1 au 41 côté impair), avenue Marcel Dassault (excluse) ;

e la limite avec les communes de BIARRITZ et BAYONNE ;

- les établissements et entreprises du périmètre de l'UC1, relevant des codes de la nomenclature d'activités française NAF 8690A Ambulances, 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, 49202 Transports ferroviaires de fret, 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres, 5030Z Transports fluviaux de passagers, 5040Z Transports fluviaux de fret, 5224B Manutention non portuaire, 49322 Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transports routiers réguliers de voyageurs, 4939B Autres transports routiers de

Page 3 sur 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-11-00002 - Décision portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi du travail et des 7voyageurs, 4941A Transports routiers de fret interurbains, 4941B Transports routiers de fret de proximité,

4941C Location de camions avec chauffeur, 49427 Services de déménagement, 5229A Messagerie, fret

express, 5229B Affrètement et organisation des transports, 5320Z Autres activités de poste et de courrier,

49312 Transports urbains et suburbains de voyageurs, ainsi que toutes les activités exercées dans l'emprise de

ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers, compris dans le ressort géographique de l'unité de

contrôle du Pays Basque et du sud des Landes.

La section 3 est compétente pour :

- les communes de BASSUSSARRY, LAHONCE, MOUGUERRE, SAINT-PIERRE-D'IRUBE, URCUIT, et

VILLEFRANQUE ;

- la partie de la commune d'ANGLET comprise dans le périmètre défini par :

e boulevard du BAB (exclu), rue de Chassin (incluse) ;

e la limite avec la commune de BIARRITZ ;

e

- la partie de la commune d'ANGLET comprise dans le périmètre défini par :

+ avenue d'Espagne (exclue), avenue de Bayonne (exclue), avenue de Maignon (exclue du 22 au 28

côté pair et du 21 au 23 côté impair), rue du professeur René Cuzacq (exclue) ;

e la limite avec les communes de BAYONNE, BASSUSSARRY et ARCANGUES.

La section 4 est compétente pour :

- les communes de AHETZE, ARBONNE, ARCANGUES, JATXOU, SAINT-PEE-SUR-NIVELLE et USTARITZ ;

- la partie de la commune de BAYONNE (Centre Ville — Hôtel de Ville) comprise dans le périmètre défini par :

e avenue des Allées Paulmy (incluse), avenue André Grimard (incluse), avenue Fernand Forgues

(incluse), carrefour Saint-Léon (inclus) ;

e la rivière La Nive (rive gauche incluse), fleuve Adour (rive gauche incluse) ;

- la partie de la commune de BAYONNE (Bevyris) comprise dans le périmètre défini par :

e boulevard d'Aritxague (exclu) ; avenue du Maréchal Soult (inclus du 42 au 86 côté pair et du 43 au

141 côté impair) ;

e la limite avec la commune d'ANGLET.

La section 5 est compétente pour :

- les communes de BIDART, GUETHARY ;

- la partie de la commune de BAYONNE (Forum-Pontôts) comprise dans le périmètre défini par :

e avenue des Allées Paulmy (exclue), avenue du Maréchal Soult (exclue), boulevard d’Aritxague

(inclus jusqu’au giratoire de Lachepaillet) ;

e limite avec la commune d'ANGLET ;

e le fleuve Adour (rive gauche incluse) ;

- la partie de la commune de BAYONNE comprise dans le périmètre défini par :

e chemin de la Marouette ;

- la partie de la commune d'ANGLET (Pontôts) comprise dans le périmètre défini par :

e la limite avec la commune de BAYONNE ;

e avenue Marcel Dassault (incluse entre boulevard du BAB et route d’Aritxague), route d’Aritxague

(incluse), boulevard du BAB (exclu) ;

- la partie de la commune de BIARRITZ comprise dans le périmètre défini par :

e l'océan Atlantique ;

Page 4 sur 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-11-00002 - Décision portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi du travail et des 8e place Beau Rivage (incluse), la rue Harispe (incluse), rue d'Espagne (incluse du 2 au 86 côté pair et du 1 au 77 côté impair), rue Pétricot (incluse), avenue de Pioche (incluse), rue de Salon (exclue), rue Francis Jammes (exclue), boulevard Marcel Dassault (exclu) ;

e la limite avec la commune de BIDART.

La section 6 et Agriculture - Maritime est compétente :

- les communes de BENESSE-MAREMNE, CAPBRETON, LABENNE, ORX, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, et SAUBION ;

- pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes de AHETZE, AINHOA, ANHAUX, ARBONNE, ARCANGUES, ASCAIN, ASCARAT, BANCA, BASSUSSARRY, BIARRITZ, BIDARRAY, BIDART, BIRIATOU, BONLOC, CAMBO-LES-BAINS, CAME, CIBOURE, ESPELETTE, GUETHARY, HALSOU, HENDAYE, IROULEGUY, ITXASSOU, JATXOU, LARRESSORE, LASSE, LES ALDUDES, LOUHOSSOA, MACAYE, MENDIONDE, OSSES, SAINT-ETIENNE- DE-BAIGORRY, SAINT-JEAN-DE-LUZ, SAINT-MARTIN-D'ARROSSA, SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE, SARE, SOURAIDE, UREPEL, URRUGNE et USTARITZ ;

- le département des Landes pour le contrôle des navires, en mer ou accostés, et le personnel qui y est employé, y compris pour les opérations et travaux qui y sont assurés par des entreprises extérieures. Cette compétence s'étend aux entreprises de pilotage maritime, de lamanage, de remorquage, aux entreprises d'armement maritime, aux entreprises de travail maritime et aux entreprises de manutention portuaire maritime. Elle s'étend en outre aux autres activités assurées dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes au littoral du département des Landes et dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires, tel que défini à l’article L 5000-1 du code des transports.

La section 7 est compétente pour :

- les communes de ASCAIN, BIRIATOU, CIBOURE, HENDAYE.

- la partie de la commune de BAYONNE comprise dans le périmètre défini par :

e la limite avec les communes de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, TARNOS ; le fleuve Adour (rive droite incluse) ;

° avenue Benjamin Gomez (incluse), pont Saint-Frédéric (inclus), avenue du Maréchal Juin (incluse), rue René Cuzacq (incluse), rue Albert Thomas (incluse), chemin de Hamboum (inclus), chemin de Saint-Etienne (exclu), avenue du 14 Avril 1814 (incluse), avenue Louis de Foix (exclue).

La section 8 est compétente pour :

- les communes de AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN, AINCILLE, AINHICE-MONGELOS, ARNEGUY, BIAUDOS, BOUCAU, BUSSUNARITS-SARRASQUETTE, BUSTINCE-IRIBERRY, CARO, ESTERENCUBY, GAMARTHE, ISPOURE, JAXU, LACARRE, LECUMBERRY, ONDRES, SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-JEAN-LE-VIEUX, SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, SAINT-LAURENT-DE- GOSSE, SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, SAINT-MICHEL, TARNOS, UHART-CIZE.

- la partie de la commune de BAYONNE comprise dans le périmètre défini par : e la limite avec la commune de BOUCAU ;

e le fleuve Adour (rive droite incluse) ;

e pont Henri Grenet (inclus), avenue Henri Grenet (incluse), avenue Louis de Foix (incluse) ;

- la partie de la commune de BAYONNE comprise dans le périmètre défini par :

° la rivière La Nive (rive droite incluse), le fleuve Adour (rive gauche incluse) ;

° la limite avec les communes de MOUGUERRE et SAINT-PIERRE-D'IRUBE ; e avenue de l'Aquitaine (incluse).

La section 9 est compétente pour :

- les communes de AINHOA, ANHAUX, ASCARAT, BANCA, BIDARRAY, CAMBO-LES-BAINS, ESPELETTE, HALSOU, IROULEGUY, ITXASSOU, LARRESSORE, LASSE, LES ALDUDES, LOUHOSSOA, OSSES, SAINT- ETIENNE-DE-BAIGORRY, SAINT-MARTIN-D'ARROSSA, SARE, SOURAIDE, UREPEL ;

Page 5 sur 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-11-00002 - Décision portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi du travail et des 9- la partie de la commune de BAYONNE comprise dans le périmètre défini par :

e le fleuve Adour (rive droite incluse) ;

e pont Saint-Esprtit (inclus), pont Charles Vaillant (inclus), avenue Henri Grenet (exclue), avenue du

14 avril 1814 (exclue), chemin de Saint-Etienne (inclus), chemin de Hamboum (exclu), rue Albert

Thomas (exclue), rue René Cuzacq (exclue), avenue du Maréchal Juin (exclue) ; avenue Benjamin

Gomez (exclue)

- la partie de la commune d'ANGLET comprise dans le périmètre défini par :

e la limite avec la commune de BAYONNE ;

e avenue de Bayonne (incluse du 58 au 78 côté pair et du 31 au 77 côté impair), avenue Eugène

Bernain (exclue), rue de Jouanetote (exclue), rue de Dous Bos (exclue), avenue Jean-Léon Laporte

(incluse du 1 au 41 côté impair).

La section 10 est compétente pour :

- les communes de AYHERRE, BONLOC, BRISCOUS, HASPARREN, ISTURITS, MACAYE, MENDIONDE ;

- la partie de la commune de BIARRITZ comprise dans le périmètre défini par :

e l'océan Atlantique ;

+ place Beau Rivage (exclue), la rue Harispe (exclue), rue d'Espagne (incluse du 88 au 114 côté pair

et du 79 au 83 côté impair), rue Pétricot (exclue), avenue de Pioche (exclue), avenue du Président

Kennedy (incluse du 2 au 62 côté pair et du 1 au 53 côté impair), avenue Beausoleil (exclue),

avenue du Lac Marion (incluse du 2 au 64 côté pair et du 1 au 29 côté impair), rue de Maysonnabe

(exclue), boulevard du BAB (inclus), rond-point du Mousse (inclus), boulevard Marcel Dassault

(inclus de la limite avec la commune d'ANGLET au rond-point du Mousse) ;

e la limite avec la commune d'ANGLET.

La section 11 est compétente pour :

- [a commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ ;

- la partie de la commune d'ANGLET comprise dans le périmètre défini par :

e le fleuve Adour (rive gauche incluse) ;

e la limite avec la commune de BAYONNE ;

e boulevard du BAB (inclus du giratoire de Jorlis au carrefour de la Butte aux Cailles), rue de

Hausquette (du 124 au 182 côté pair et du 123 au 209 côté impair exclue), rue Henri Rénéric

(exclue), avenue de l'Adour (incluse du 1 au 81 côté impair et du 2 au 10 côté pair), avenue Marcel

Dassault (incluse de l'avenue de l’Adour au boulevard du BAB).

La section 12 et Agriculture-Énergie est compétente pour :

- la partie de la commune de BAYONNE comprise dans le périmètre défini par :

la rivière la Nive (rive gauche incluse) ;

les limites des communes d'ANGLET, BASSUSSARRY,

e avenue André Grimard (exclue), avenue Fernand Forgues (exclue), avenue du Maréchal Soult

(incluse du n°1 au n°41 côté impair et du n°2 au n°34 côté pair), boulevard d’Aritxague (inclus du

giratoire de Lachepaillet au rond-point de Maignon), chemin de la Marouette (exclu) ;

- la partie de la commune de BIARRITZ comprise dans le périmètre défini par :

e les limites des communes d'ANGLET, ARCANGUES, BIDART ;

+ rue de Salon (incluse), rue Francis Jammes (incluse), avenue du Président Kennedy (incluse à partir

du 64 côté pair et du 55 côté impair), boulevard Marcel Dassault (inclus du rond-point du Mousse à la

limite de la commune de BIDART), rond-point du Mousse (exclu), boulevard du BAB (exclu), rue de

Maysonnabe (incluse), avenue du Lac Marion (incluse à partir du 66 côté pair et du 31 côté impair

incluse), avenue Beausoleil (incluse) ;

Page 6 sur 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-11-00002 - Décision portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi du travail et des 10- la partie de la commune d'ANGLET comprise dans le périmètre défini par :

° avenue de Maignon (incluse du 22 au 28 côté pair et du 21 au 23 côté impair), rue du Professeur René Cuzacq (incluse)

- pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes de ANGLET, BAYONNE, BOUCAU, ARANCOU, BARDOS, BERGOUEY-VILLENAVE, BIDACHE, CAME, GUICHE, SAMES, BONLOC, HASPARREN, MACAYE, MEHARIN, MENDIONDE, SAINT-ESTEBEN, SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE, ARHANSUS, HELETTE, ARMENDARITS, BUNUS, HOSTA, IBAROLLE, IHOLDY, IRISSARRY, JUXUE, LANTABAT, LARCEVEAU-ARROS-CIBITS, OSTABAT-ASME, SAINT-JUST- IBARRE, SUHESCUN, AYHERRE BRISCOUS, ISTURITS, LA-BASTIDE-CLAIRENCE, URT, LACARRE, LECUMBERRY, MENDIVE, SAINT-JEAN-LE-VIEUX, SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, SAINT-MICHEL, UHART- CIZE, CARO, AINCILLE, AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN, AINHICE-MONGELOS, BEHORLEGUY, JAXU ARNEGUY, BUSSUNARITS-SARRASQUETTE, BUSTINCE-IRIBERRY, ESTERENCUBY, GAMARTHE, ISPOURE, AICIRITZ-CAMOU-SUHAST, AMENDEUIX-ONEIX, AMOROTS-SUCCOS, ARBERATS-SILLEGUE, ARBOUET-SUSSAUTE, ARRAUTE-CHARRITTE, ARROUE-ITHOROTS-OLHAIBY, BEGUIOS, BEHASQUE- LAPISTE, BEYRIE-SUR-JOYEUSE, ETCHARRY, DOMEZAIN-BERRAUTE, GABAT, GARRIS, GESTAS, ILHARRE, LABETS-BISCAY, LARRIBAR-SORHAPURU, OSSERAIN-RIVAREYTE, LOHITZUN-OYHARCQ, LUXE-SUMBERRAUTE, MASPARRAUTE, OREGUE, ORSANCO, PAGOLLE, SAINT-PALAIS, UHART-MIXE, LAHONCE, VILLEFRANQUE, MOUGUERRE, SAINT-PIERRE-D'IRUBE et URCUIT ;

- les établissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages de transport et distribution d'électricité et de gaz des entreprises « Réseau de transport d'électricité » (RTE), « ENEDIS », « Gaz réseau distribution France » (GRDF), et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire de l'unité de contrôle du Pays Basque et du sud des Landes.

UNITE DE CONTROLE DU BEARN ET SOULE, LOCALISEE A PAU, UC 2

La section 1 et Transport est compétente pour :

Les COMMUNES de : ARBUS, ARTIGUELOUVE, LESCAR, POEY-DE-LESCAR, SIROS

- les établissements et entreprises du périmètre de l’'UC2, relevant des codes de la nomenclature d'activités française NAF 8690A Ambulances, 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, 49202 Transports ferroviaires de fret, 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres, 5030Z Transports fluviaux de passagers, 5040Z Transports fluviaux de fret, 5224B Manutention non portuaire, 4932Z Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transports routiers réguliers de voyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transports routiers de fret interurbains, 4941B Transports routiers de fret de proximité, 4941C Location de camions avec chauffeur, 4942Z Services de déménagement, 5229A Messagerie, fret express, 5229B Affrètement et organisation des transports, 53207 Autres activités de poste et de courrier, 4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs, ainsi que toutes les activités exercées dans l'emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers, compris dans le ressort géographique de l'unité de contrôle du Béarn-Soule.

La section 2 et Agriculture-Énergie est compétente pour :

-les entreprises des professions agricoles définies à l’article L717-1 du code rural, ainsi que pour les entreprises relevant des codes NAF suivant : 1013A,1013B, 1051C,1082Z,10857,10897 ,10917, 1610 À, 4776Z, situés dans le territoire de l'UC2 de Pau

les établissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages de transport et distribution d'électricité et de gaz des entreprises « Réseau de transport d'électricité » (RTE), « ENEDIS », « Gaz réseau distribution France » (GRDF), et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire de l'unité de contrôle du Béarn-Soule.

La section 3 est compétente pour :

e La commune d'IDRON,

° La partie de la commune de Pau comprise dans le périmétre défini par

La D 222 rejoignant l'avenue de Buros, le boulevard de la paix, l'avenue Alfred Nobel (exclue), prolongée par la D 943 jusqu'à la sortie de Pau (exclue).

Page 7 sur 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-11-00002 - Décision portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi du travail et des 11- La partie de la commune de Pau comprise dans le périmétre défini par

e Avenue Léon Heïd, avenue Gaston Lacoste( exclue), avenue Poeymirau, avenue Edouard VII,

avenue du Général de Gaulle( exclue), avenue Henry Russel (exclue), avenue Trespoey (exclue),

rue Castet de l’Array (ex-clue), rue du Pic du Midi, avenue de la République, nord de l'Ousse.

@œ

- La partie de la commune de Pau comprise dans le périmétre défini par

e Rue du Gave, rue Marca, rue Bayard, rue de Liège, avenue de la Résistance, avenue Mermoz

(exclue), avenue de Lons, avenue Béziou, avenue Gaston Phoebus, rue d'Etigny, rue des Ponts.

- La partie de la commune de Pau comprise dans le périmétre défini par

e Pont du 14 juillet, rue du Soust, avenue de la Concorde, avenue de Gelos, avenue Henri IV, rue de

la Croix de Prince, rue du Colonel Gloxin, avenue des Vallées, rue Amédée Roussille, Pont

d'Espagne.

La section 4 est compétente pour :

Les COMMUNES de : ABITAIN, AINHARP, ALÇAY-ALÇABEHETY-SUNHARETTE, ALOS-SIBAS-ABENSE,

ANDREIN, ANGOUS ,ARAUJUZON, ARAUX, ARRAST-LARREBIEU, ATHOS-ASPIS, AUSSURUCAQ,

AUTERRIVE, AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN, BARCUS, BARRAUTE-CAMU, BERROGAIN-

LARUNS, BURGARONNE, CAMOU-CIHIGUE, CARRESSE-CASSABER, CASTAGNEDE, CASTETBON,

CASTETNAU-CAMBLONG, CHARRITTE-DE-BAS, CHERAUTE, ESCOS, ESPES-UNDUREIN, ESPIUTE,

ETCHEBAR, GARINDEIN, GOTEIN-LIBARRENX, GUINARTHE-PARENTIES,GURS, HAUX, IDAUX-MENDY,

LAAS, LABASTIDE-VILLEFRANCHE, LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT, LAGUINGE-RESTOUE,

LARRAU, LEREN, L'HOPITAL-SAINT-BLAISE, LICHANS-SUNHAR, LICQ-ATHEREY, , MAULEON-

LICHARRE, MENDITTE, MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU, MONTFORT, MONTORY, MUSCULDY,

NARP, ORAAS, ORDIARP, ORION, ORRIULE, OSSAS-SUHARE, OSSENX, ROQUIAGUE, SAINT-DOS,

SAINTE-ENGRACE, SAINT-GLADIE-ARRIVE -MUNEIN, SAINT-PE-DE-LEREN, SAUGUIS-SAINT-ÉTIENNE,

SAUVETERRE-DE-BEARN, SUS ,SUSMIOU,TABAILLE-USQUAIN, TARDETS-SORHOLUS, TROIS-VILLES,

VIELLENAVE-DE-NAVARRENX, VIODOS-ABENSE-DE-BAS.

- La partie de la commune de LONS comprise dans le périmétre défini par :

e limite sud de Lons et le boulevard Charles De Gaulle (inclus)

La section 5 est compétente pour :

Les communes de : AUBERTIN, BILLERE, JURANÇON, LAROIN, SAINT-FAUST.

- La partie de la commune de PAU comprise dans le périmétre défini par :

e l'avenue Didier Daurat, avenue du Pont Long prolongée par la D834 dans la limite de Pau, jusqu'à

la D 222 rejoignant l'avenue de Buros (exclue), le boulevard de la paix.

- La partie de la commune de LONS comprise dans le périmétre défini par :

e le boulevard Charles De Gaulle (exclu) et la limite nord de Lons

La section 6 est compétente pour :

Les communes de: ABIDOS, ABOS, AUDAUX, BASTANES, BESINGRAND, BIRON, BUGNEIN,

CARDESSE, CASTETNER, CHARRE, CUQUERON, DOGNEN, JASSES, LAA-MONDRANS,

LACOMMANDE, LAGOR, LAHOURCADE, LAY-LAMIDOU, LICHOS, LOUBIENG, LUCQ-DE-BEARN,

MASLACQ, MERITEIN, MONEIN, MOURENX, NABAS, NAVARRENX, NOGUERES (SAUF L'ENTREPRISE

ARYSTA LIFESCIENCE), OGENNE-CAMPTORT, ORTHEZ, OS-MARSILLON, OZENX-MONTESTRUCQ,

PARBAYSE, PARDIES, PRECHACQ-JOSBAIG, PRECHACQ-NAVARRENX, RIVEHAUTE, SARPOURENX,

SAUVELADE, TARSACQ, VIELLESEGURE.

La section 7 est compétente pour :

Les communes de : ARGAGNON, ARGET, ARNOS, ARTHEZ-DE-BEARN, ARTIX, ARZACQ-ARRAZIGUET,

AUSSEVIELLE, BAIGTS-DE-BEARN, BALANSUN, BELLOCQ, BERENX, BEYRIE-EN-BEARN, BONNUT,

BOUGARBER, BOUILLON, BOUMOURT, CABIDOS, CASTEIDE-CAMI, CASTEIDE-CANDAU, CASTETIS,

CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN), CESCAU, COUBLUCQ, DENGUIN, DOAZON, FICHOUS-

RIUMAYOU, GAROS, GEUS-D'ARZACQ, HAGETAUBIN, LABASTIDE-CEZERACQ, LABASTIDE-

MONREJEAU, LABEYRIE, LACADEE, LACQ, LAHONTAN, LANNEPLAA, LARREULE, L'HOPITAL-D'ORION,

LONÇON, LOUVIGNY, MALAUSSANNE, MAZEROLLES, MERACQ, MESPLEDE, MIALOS, MOMAS, MONT,

MONTAGUT, MORLANNE, PIETS-PLASENCE-MOUSTROU, POMPS, POURSIUGUES-BOUCOUE, PUYOO,

Page 8 sur 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-11-00002 - Décision portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi du travail et des 12RAMOUS, SAINT-BOES, SAINT-GIRONS-EN-BEARN, SAINT-MEDARD, SALIES-DE-BEARN, SALLES- MONGISCARD, SALLESPISSE, SAULT-DE-NAVAILLES, SEBY, SERRES-SAINTE-MARIE, URDES, UZAN, VIELLENAVE-D'ARTHEZ, VIGNES...

- La partie de la commune de PAU comprise dans le périmétre défini par :

e Avenue Corps franc Pommies, rue Blériot (exclue), rue Sambre et Meuse, boulevard de la Paix (exclu), avenue Alfred Nobel prolongée par la D 943 jusqu'à la sortie de Pau,rue du 18 juin 1940 chemin salié, et la D 817 limite de Pau., boulevard du Commandant Mouchotte (exclu)

- L'entreprise Arysta lifescience sur la commune de Nogueres (64150)

La section 8 est compétente pour :

Les COMMUNES de : ABERE, ANOS, ANOYE, ARGELOS, ARRICAU-BORDES, ARROSES, ASTIS, AUBIN,

AUBOUS, AUGA, AURIAC, AURIONS-IDERNES, AYDIE, BALEIX, BALIRACQ-MAUMUSSON, BARINQUE, BASSILLON-VAUZE, BEDEILLE, BENTAYOU-SEREE, BERNADETS, BETRACQ, BOUEILH-BOUEILHO- LASQUE, BOURNOS, BUROS, BUROSSE-MENDOUSSE, CADILLON, CARRERE, CASTERA-LOUBIX, CASTETPUGON, CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE), CLARACQ, CONCHEZ-DE-BEARN, CORBERE- ABERES, COSLEDAA-LUBE-BOAST, CROUSEILLES, DIUSSE, DOUMY, ESCURES, GARLEDE- MONDEBAT, GARLIN, GAYON, GERDEREST, HIGUERES-SOUYE, LABATUT, LALONGUE, LALONQUETTE, LAMAYOU, LANNECAUBE, LASCLAVERIES, LASSERRE, LEMBEYE, LEME, LESPIELLE, LESPOURCY, LUC-ARMAU, LUCARRE, LUSSAGNET-LUSSON, MASCARAAS-HARON, MASPIE- LALONQUERE-JUILLACQ, MAUCOR, MAURE, MIOSSENS-LANUSSE, MOMY, MONASSUT-AUDIRACQ, MONCAUP, MONCLA, MONPEZAT, MONSEGUR, MONTARDON, MONT-DISSE, MOUHOUS, NAVAILLES- ANGOS, PEYRELONGUE-ABOS, PORTET, POULIACQ, RIBARROUY, RIUPEYROUS, SAINT-ARMOU, SAINT-CASTIN, SAINT-JEAN-POUDGE, SAINT-LAURENT-BRETAGNE, SAMSONS-LION, SAUVAGNON, SEDZE-MAUBECQ, SEDZERE, SEMEACQ-BLACHON, SERRES-CASTET, SEVIGNACQ, SIMACOURBE, TADOUSSE-USSAU, TARON-SADIRAC-VIELLENAVE, THEZE, VIALER, VIVEN,

La section 9 est compétente pour :

Les communes de : AAST, ANDOINS, ANGAÏS, ARRIEN, ARTIGUELOUTAN, BARZUN, BAUDREIX, BENEJACQ, BEUSTE, BIZANOS, BOEIL-BEZING, BORDERES, BORDES, CASTEIDE-DOAT, COARRAZE, ESCOUBES, ESLOURENTIES-DABAN, ESPECHEDE, ESPOEY, GABASTON, GER, GOMER, HOURS, IGON, LABATMALE, LAGOS, LEE, LESTELLE-BETHARRAM, LIMENDOUS, LIVRON, LOMBIA, LOURENTIES, LUCGARIER, MIREPEIX, MONTANER, MONTAUT, MORLAAS, NOUSTY, OUILLON, OUSSE, PONSON-DEBAT-POUTS, PONSON-DESSUS, PONTACQ, PONTIACQ-VIELLEPINTE, SAINT-JAMMES, SAINT-VINCENT, SAUBOLE, SENDETS, SERRES-MORLAAS, SOUMOULOU, UROST.

La section 10 est compétente pour :

Les communes de: ARESSY, ARROS-DE-NAY, ARTHEZ-D'ASSON, ASSAT, ASSON, BALIROS, BOSDARROS, BOURDETTES, BRUGES-CAPBIS-MIFAGET, GAN, GELOS, HAUT-DE-BOSDARROS, MAZERES-LEZONS, MEILLON, NARCASTET, NAY, PARDIES-PIETAT, RONTIGNON, SAINT-ABIT, UZOS.

- La partie de la commune de Pau comprise dans le périmétre défini par

e La rue Montpensier, rue Serviez, rue Maréchal Foch (exclue), cours Bosquet (exclu), rue Henri Faisans (exclue), avenue Edouard VII (exclue), avenue Poeymirau (exclue), avenue Gaston Lacoste, avenue Biray, rue Marca (exclue), rue Bayard (exclue), rue de Liège (exclue), avenue de la Résistance (exclue).

° Avenue Jean Mermoz (du rond-point des combattants d'Indochine à l'angle du boulevard de la Paix (exclu), Boulevard de la Paix (exclu), avenue de Buros, boulevard Tourasse, avenue de l'Université, cours Léon Bérard.

La section 11 est compétente pour :

Les commune de : ARUDY, ASTE-BEON, BEOST, BESCAT, BIELLE, BILHÈRES, BUZIET, BUZY, CASTET, EAUX-BONNES, ESCOU, ESCOUT, ESTIALESCQ, ESTOS, GERE-BELESTEN, GOES, HERRERE, IZESTE, LARUNS, LASSEUBE, LASSEUBETAT, LEDEUIX, LOUVIE-JUZON, LOUVIE-SOUBIRON, LYS, OGEU-LES-

Page 9 sur 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-11-00002 - Décision portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi du travail et des 13BAINS, POEY-D'OLORON, PRECILHON, REBENACQ, SAINTE-COLOME, SAUCEDE, SEVIGNACQ-

MEYRACQ, VERDETS.

La partie de la commune d'Oloron comprise dans la partie EST de la D 55, prolongée par la D 936 (exclues).

La partie de la commune de Pau comprise dans le périmétre défini par

e Avenue du Maréchal Leclerc, avenue Henri Russel, avenue Trespoey, rue Castet de l'Array,

chemin Larribau, rue Saint Léon, boulevard du Commandant Mouchotte.

e Avenue Jean Mermoz (du rond-point du Souvenir Français au rond-point des combattants

d'Indochine), cours Léon Bérard (exclu), avenue de l'Université (exclue), Boulevard Tourasse

(exclu), avenue de Buros, boulevard Alsace Lorraine.

La section 11 est compétente pour le contrôle des établissements et chantiers, de l’ensemble des mines,

carrières, ainsi que de leurs dépendances, telles que mentionnées à l’article R. 8111-8 du Code du travail,

attachées au périmètre de l'autorisation d'exploiter prévue au code minier, ou à proximité immédiate de celui-ci,

et qui sont situées sur le territoire de l'Unité de contrôle du Bearn et Soule

Cette section est également compétente pour le contrôle des établissements et chantiers de l'ensemble des

ouvrages et aménagements hydroélectriques, tels que définis au Code de l'énergie, qui sont situés sur le

territoire de l'Unité de contrôle du Bearn et Soule.

La section 12 est compétente pour :

Les communes de: ACCOUS, AGNOS, ANCE, ARAMITS, AREN, ARETTE, ASASP-ARROS, AYDIUS,

BEDOUS, BIDOS, BORCE, CETTE-EYGUN, ESCOT, ESQUIULE, ETSAUT, EYSUS, FEAS, GERONCE,

GEUS-D'OLORON, GURMENÇON, ISSOR, LANNE-EN-BARETOUS, LEES-ATHAS, LESCUN, LOURDIOS-

ICHERE, LURBE-SAINT-CHRISTAU, MOUMOUR, ORIN, OSSE-EN-ASPE, SAINT-GOIN, SARRANCE,

URDOS.

La partie de la commune d'Oloron comprise dans la partie OUEST de la D 55, prolongée par la D 936 (inclues).

- La partie de la commune de Pau comprise dans le périmétre défini par

e Boulevard Alsace Lorraine (exclu) sauf du 1 au 9 et du 2 au 12 inclus dans le périmètre, rue Jean-

Jacques de Monnaix, avenue de Buros (exclue), Boulevard de la Paix (exclu), rue Sambre et

Meuse (exclue), rue Blériot, Boulevard du Corps Franc Pommies (exclu), avenue du Maréchal

Leclerc (exclue), avenue du général de Gaulle, rue Henri Faisans, Cours Bosquet, rue maréchal

Foch, rue Serviez (exclue), rue Montpensier (exclus)...

Page 10 sur 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-11-00002 - Décision portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi du travail et des 14Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2021-08-09-00003

Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-09-00003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 15E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

A l’Association « Atherbéa »

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’appel à projet 2021 relatif à la modernisation des accueils de jour et son cahier des charges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale

de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs.trices et des directeurs.trices adjoints.es des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Vu l’arrêté n°64-2021-05-03-00005 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Vu la demande de subvention en date du 21 juillet 2021 transmise par l’Association « Atherbéa ».

CONSIDERANT que le projet initié par l’Association « Atherbéa » contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-09-00003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 16ARRÊTE

Article premier : l’État verse une subvention d’un montant de six mille cent trente-deux euros (6 132 €) pour la période du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : association Atherbea

- N°SIRET : 3009 400 530 0014

- N°CHORUS : 1000 383 454

- Statut : association

- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin 64100 BAYONNE

- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur, PICOT Olivier, Président,

Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « distribution de repas ».

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus démunies et / ou sans abris, de se restaurer pendant la période hivernale ; l’association prépare et distribue 80 repas aux personnes accueillies à la « Table du Soir » le vendredi.

La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de conditionnement des produits, de leur transport et stockage pour l’a période mentionnée à l’article 1.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.

Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 14, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : CENTRE ATHERBEA

- Domiciliation : CREDIT MUTUEL

- Code établissement : 10278

- Code guichet : 02277

- Numéro de compte : 00020082701

- Clé RIB : 09

Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

2 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-09-00003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 17Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Pau, le 9 août 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

La responsable du pôle des solidarités et de l’inclusion

Christine BILLONDEAU

3 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-09-00003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 18Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2021-08-09-00004

Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'aide alimentaire à l'association "Banque

Alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-09-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association "Banque Alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque" 19E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

A l’Association « Banque alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque »

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’appel à projet 2021 relatif à la modernisation des accueils de jour et son cahier des charges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale

de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs.trices et des directeurs.trices adjoints.es des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Vu l’arrêté n°64-2021-05-03-00005 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Vu la demande de subvention en date du 13 octobre 2020 transmise par l’Association « Banque alimentaire du Pays-Basque ».

CONSIDERANT que le projet initié par l’Association « Banque alimentaire du Pays-Basque » contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-09-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association "Banque Alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque" 20ARRÊTE

Article premier : L’État verse une subvention d’un montant de onze mille euros (11 000 €) pour l’année 2021 soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- N°SIRET : 380 186 692 00030

- N°CHORUS : 1001516997

- Statut : association

- Coordonnées du siège social : 80 chemin de frais - 64100 Bayonne

- Nom et qualité du représentant signataire: Philippe BONENFANT, Président.

Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « banque alimentaire ».

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre aux personnes défavorisées de se restaurer en récupérant des denrées alimentaires gratuitement tout en respectant les règles d’hygiène et de sécurité.

La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de conditionnement des produits, de leur transport et stockage pour l’année 2021.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.

Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 14, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- -Titulaire du compte : Association Banque Alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque

- Domiciliation : Caisse d’Epargne Aquitaine, Poitou, Charente

- Code établissement : 13335

- Code guichet : 00040

- Compte : 08938447946

- Clé RIB : 89

- IBAN : FR76 1333 5000 4008 9384 4794 689

Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

2 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-09-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association "Banque Alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque" 21Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Pau, le 9 août 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

La responsable du pôle des solidarités et de l’inclusion

Christine BILLONDEAU

3 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-09-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association "Banque Alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque" 22Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2021-08-09-00005

Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'aide alimentaire à l'Association "Table du

Soir"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-09-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Table du Soir" 23E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

A l’Association « Table du soir»

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’appel à projet 2021 relatif à la modernisation des accueils de jour et son cahier des charges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale

de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs.trices et des directeurs.trices adjoints.es des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Vu l’arrêté n°64-2021-05-03-00005 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Vu la demande de subvention en date du 16 juillet 2021 transmise par l’Association « Table du Soir».

CONSIDERANT que le projet initié par l’Association « Table du soir » contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-09-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Table du Soir" 24ARRÊTE

Article premier : L’État verse une subvention d’un montant de dix mille euros (10 000 €) pour la période hivernale soit du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : la Table du Soir

- N°SIRET : 420 818 346 00017

- N°CHORUS : 1000386268

- Statut : association

- Coordonnées du siège social : 11 bis rue Georges Berges – 64100 BAYONNE

- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Michel PRIETO, président

Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée «table du soir».

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus démunis, et/ou sans abris de se restaurer.

L’association distribue un repas chaud complet aux personnes accueillies à « la table du soir ». La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.

Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 14, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : La Table du Soir

- Domiciliation : CCM ANGLET SAINT JEAN

- Code Etablissement : 10278

- Code guichet : 02279

- Compte : 00020329001

- Clé RIB : 07

- IBAN : FR76 1027 8022 7900 0203 2900 125

Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

2 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-09-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Table du Soir" 25Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Pau, le 9 août 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

La responsable du pôle des solidarités et de l’inclusion

Christine BILLONDEAU

3 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-09-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Table du Soir" 26Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2021-08-05-00004

Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'aide alimentaire au Centre communal

d'action sociale de Pau -Resto du soir.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire au Centre communal d'action sociale de Pau -Resto du soir. 27E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

Au Centre communal d’action sociale -CCAS de Pau

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’appel à projet 2021 relatif à la modernisation des accueils de jour et son cahier des charges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale

de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs.trices et des directeurs.trices adjoints.es des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Vu l’arrêté n°64-2021-05-03-00005 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Vu la demande de subvention en date du 12 juillet 2021 transmise par le CCAS de Pau.

CONSIDERANT que le projet initié par le CCAS contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire au Centre communal d'action sociale de Pau -Resto du soir. 28ARRÊTE

Article premier : L’État verse une subvention d’un montant de dix mille euros (10 000 €) pour la période hivernale soit du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : Centre communal d’action social-resto du soir

- N°SIRET : 266 404 250 00141

- N°CHORUS : 2100065011

- Statut : centre communal d’action sociale

- Coordonnées : 1 Place samuel de Lestapis – BP 217 – 64002 PAU Cedex

- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur François BAYROU, président ou Madame Béatrice

JOUHANDEAUX, vice-présidente.

Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulé « Resto du soir ».

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus démunies, et/ou sans abris de se restaurer. L’association distribue aux personnes accueillies un repas chaud complet au « Resto du soir » chaque soir du lundi au vendredi de 18h à 19h. Les repas sont servis à table.

La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action durant la période mentionnée à l’article 1er.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.

Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 14, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 10,03,01, code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : Trésorerie municipale de Pau

- Domiciliation : Banque de France

- Code établissement : 30001

- Code guichet : 00622

- Numéro de compte : C6410000000

- Clé RIB : 87

- IBAN : FR57 3000 1006 22C6 4100 0000 087

2 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire au Centre communal d'action sociale de Pau -Resto du soir. 29Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Pau, le 5 août 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

La responsable du pôle des solidarités et de l’inclusion

Christine BILLONDEAU

3 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-08-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire au Centre communal d'action sociale de Pau -Resto du soir. 30Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-07-23-00013

convention d'utilisation n° 064-2020-0004 - DIRA

CEI de Bedous

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00013 - convention d'utilisation n° 064-2020-0004 - DIRA CEI de Bedous 31RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CONVENTION D'UTILISATION

N° 064-2020-0004

Le .2.3-JUL, 2021

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU,

Administrateur Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place

d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par

arrêté du 25 mai 2020.

Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des

Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 4 juin

2020.

Ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- La Direction interdépartèmentale des routes Atlantique, représentée par Monsieur François

DUQUESNE, Directeur interdépartemental des routes Atlantique, dont les bureaux sont à

Bordeaux (33073 Cedex), 19 Allées des Pins, ci-après dénommé l’utilisateur, intervenant aux

présentes en qualité de représentant du Ministère de la Transition écologique et solidaire, ci-après

dénommée l’utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus

du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble

situé à Bedous (64490), avenue de la Gare.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les

circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00013 - convention d'utilisation n° 064-2020-0004 - DIRA CEI de Bedous 32CONVENTION

Article 17

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5

du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition

de l’utilisateur pour les besoins du CEÏI de Bedous afin d’entretenir la RN 134 l’immeuble

désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'immeuble

Immeuble appartenant à l’État sis à BEDOUS (64490), avenue de la Gare, d’une superficie totale de 2 395 m°, cadastré parcelle C 88, tel qu'il figure, délimité par un liseré (plan en annexe).

Cet immeuble est composé d’un bâtiment à usage de bureaux identifié dans CHORUS sous le n° 142312/165363 surface louée n°21 (bureau) et d’un bâtiment technique identifié sous le

n°142312/165445 surface louée n°30 (autre utilisation).

L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de

Chorus RE-Fx.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent

automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance

domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle

construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui

commence le 1° janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire

et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00013 - convention d'utilisation n° 064-2020-0004 - DIRA CEI de Bedous 33Article 5

Ratio d'occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

SDP : 338 m° - SUB : 183m°2 - SUN : 130 m° pour le bâtiment de bureaux 142312/165363

SDP : 217 m° - SUB : 50 m? - SUN : 43 m° pour le bâtiment technique 142312/165445

Suivant votre réponse du 4 mars 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

Effectifs physiques : 13 — Postes de travail : 7 pour le bâtiment de bureaux 142312/165363

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à :

- 26,14 mètres carrés SUB par poste de travail (183 m°/7) pour le bâtiment de bureaux

142312/165363

- Sans objet pour le bâtiment technique 142312/165445 classé en catégorie 2 (bâtiment non

majoritaire de bureaux).

Article 6

Étendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service

désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente

convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.

L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2

de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,

délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du

propriétaire. Ces titres d’occupation sont si besoin listés au sein d’une annexe à la présente

convention.

Au cas particulier, il n'y a pas de titres d'occupation.

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait

l’objet de la présente convention.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00013 - convention d'utilisation n° 064-2020-0004 - DIRA CEI de Bedous 34Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment

les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la

présente convention.

Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations

relatives à l’immeuble désigné à l’article 2

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le

propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte

d’affectation spéciale «Gestion du | patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi

de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les

effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de

l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget

opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

— avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de

mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de

la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la

décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an

commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci

obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les

bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les

droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’ütilisateur en la matière et Les conséquences

qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le

portail de l'immobilier de l'État.

Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels

qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas

pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s° engage à améliorer la performance

immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00013 - convention d'utilisation n° 064-2020-0004 - DIRA CEI de Bedous 35L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que

constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander

communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges pour le bâtiment de bureaux 142312/165363 est de

63,37 €/m° SUB/an. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé.

annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Sans objet pour le pour le bâtiment technique 142312/165445.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé

l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique

immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L'état d'entretien général de l’immeuble ;

- L’évolution du ratio d'occupation ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à

l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-

tion ;

- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations

attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de

notification de l’avis réservé, le PORN convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.

Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences

attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux cbjectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le

résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée

par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du

référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00013 - convention d'utilisation n° 064-2020-0004 - DIRA CEI de Bedous 36valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues

par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses

engagements ;

b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux

signataires de la présente convention, l’exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional

dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou

d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;

e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un

préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

LEE

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le Directeur Interdépartemental Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

des Routes Atlantique et par subdélégation

Marie-Françoise EVEN

François DUQUESNE Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

Le directeur Inlerdépartemental des routes

Atlantique )

Responsable de /2 L— Domaine

#

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00013 - convention d'utilisation n° 064-2020-0004 - DIRA CEI de Bedous 37A nu {ke

Département :

PYRENÉES ATLANTIQUES

Commune :

BEDOUS

Section : C

Feuille : 000 Ç 02

Échelle d'origine : 1/2500

Échelle d'édition : 1/1250

Date d'édition : 23/03/2021

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par ls centre des impôts foncier suivant :

PAU :

6, rue d'Orléans 64016

64016 PAU Cedex

tél. 05.59.98.68.78 -fax 05.59.98.68.99

cdif.pau@dgfp.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par

(fuseau horaire de Paris)

cadastré.gouv.fr

Coordonnées en projection - RGF93CC43

@2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

1406250 1406375

Purc - 593 LA #? D

N .. . Î

/ 1 Ne f 1.

/ | 1035

” {

[Te |

[Tr]

Be _& © [=]

à À

a

40

1008

44

244

P' 2

715

|‘5 ... 71

TT £

a 694 d

o le] 4 =

un

a l . e" Pd

oO.

à { DA

A e

1406250

684 ” D 1406375

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00013 - convention d'utilisation n° 064-2020-0004 - DIRA CEI de Bedous 38Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-23-00013 - convention d'utilisation n° 064-2020-0004 - DIRA CEI de Bedous 39Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-08-10-00004

Arrêté préfectoral autorisant la capture

d'espèces piscicoles dans le cadre de la mise à

sec du canal d'amenée de la centre de

Navarre-Montaut sur le gave de Pau

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de la mise à sec du canal d'amenée de la centre de Navarre-Montaut sur le gave de Pau 40E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté préfectoral n° 64-2021-

portant autorisation de capture de populations piscicoles

à des fins de sauvegarde

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la police de la pêche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la demande présentée par le bureau d'études HYDROSPHERE Agence Occitanie en date du 26 juillet 2021 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 juillet 2021 ;

VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 26 juillet 2021 ;

VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 26 juillet 2021 ;

CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise à sec du canal d'amenée de la centrale de Navarre-Montaut située sur le gave de Pau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de la mise à sec du canal d'amenée de la centre de Navarre-Montaut sur le gave de Pau 41ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

Le bureau d'études HYDROSPHERE Agence Occitanie (n° SIRET 419 589 783 00044) représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise à sec du canal d'amenée de la centrale de Navarre-Montaut située sur le gave de Pau.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Monsieur Pascal Francisco, docteur en hydrobiologie, responsable de l'agence Occitanie Toulouse.

Intervenants : Jean-Luc Bellariva, Claire Menard, Priscille Appia, hydrobiologistes au sein d'Hydrosphère. Du personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations pourra être mobilisé au sein des effectifs d'Hydrosphère.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 10 août 2021 au 30 septembre 2021 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieu de capture et commune concernés : Gave de Pau - Canal d'amenée de la centrale de Montaut sur la commune de Montaut.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études HYDROSPHERE.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces pisciaires et astacicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis immédiatement à l’eau dans le gave de Pau à proximité du canal d'amenée en accord avec les gestionnaires locaux (Fédération et AAPPMA locales).

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Information des propriétaires et du (des) détenteur(s) du droit de pêche Préalablement à son intervention, le bénéficiaire informe les propriétaires et le (les) détenteur (s) du droit de pêche au droit des stations, objet des prospections.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de la mise à sec du canal d'amenée de la centre de Navarre-Montaut sur le gave de Pau 42Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 10 août 2021

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

La responsable de l'unité

Travaux et Milieux Aquatiques,

Stéphanie LEBRET

Destinataire : Bureau d’études HYDROSPHERE

7, rue de l'Industrie - Bât. C

31320 CASTANET-TOLOSAN

Copie à : OFB 64 – FDAAPPMA 64 – AAPPED ADOUR

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de la mise à sec du canal d'amenée de la centre de Navarre-Montaut sur le gave de Pau 43Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-08-06-00002

Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général

l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue sur

le Labarthe au titre de l'article L. 211-7 du code

de l'environnement et portant autorisation

environnementale

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue sur le Labarthe au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement 44E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

service Eau

Arrêté préfectoral n°

déclarant d’intérêt général l’aménagement d’un bassin écrêteur de crue sur le Labarthe au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement

et portant autorisation environnementale

Bénéficiaire : Communauté de communes des Luys-En-Béarn

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 à L.181-31 et R.181-1 à R.181-56, L.211-7, L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 et suivants ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;

VU le plan de gestion du risque d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;

VU le code forestier, notamment ses articles L.163-12, L.214-13, L.214-14 L.261-12, L.341-1 à L.341-10, L.342-1, L.363-1 à L.363-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2005 n°2005-313-26 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;

VU le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par la Communauté de communes des Luys- en-Béarn (CCLB) le 03 avril 2020 pour l’aménagement du bassin écrêteur de crue du Labarthe sur la commune de Sauvagnon, complété le 9 octobre 2020 et consolidé le 28 janvier 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-03-15-00012 du 15 mars 2021 portant ouverture d’une enquête publique préalable relative à l’aménagement du bassin écrêteur de crue du Labarthe sur la commune de Sauvagnon au titre de la législation sur l’eau qui s’est déroulée du 19 avril 2021 au 19 mai 2021 inclus ;

VU la délibération favorable du conseil municipal de Sauvagnon en sa séance du 07 mai 2021 concernant l’aménagement du bassin écrêteur de crue du Labarthe ;

VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 29 mai 2021 ;

VU le rapport établi par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du 2 juillet 2021 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques qui s’est tenu le 22 juillet 2021 ;

VU l’avis de la Communauté de communes des Luys-en-Béarn en date du 30 juillet 2021 sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé pour observation le 23 juillet 2021 ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue sur le Labarthe au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement 45CONSIDÉRANT que cet ouvrage contribue à la protection contre les inondations du Labarthe de dix-huit habitations et d’un commerce, et qu’il fait partie d’un programme de réalisation de douze ouvrages de protection contre les crues sur le bassin versant du Luy de Béarn, dont neuf sont déjà réalisés ;

CONSIDÉRANT que la CCLB est compétente en matière de prévention des inondations et peut décider de la construction et gérer des ouvrages de protection contre les inondations ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion du risque d’inondation 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences proposées par la CCLB, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols, n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du code forestier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;

ARRÊTE

TITRE I :

OBJET DE L’AUTORISATION

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale

La Communauté de communes des Luys-en-Béarn (CCLB), désignée ci-après « le bénéficiaire », située au 68 chemin de Pau – 64 121 SERRES CASTET, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’autorisation

L’autorisation environnementale porte sur la construction et l’exploitation d’un bassin écrêteur de crues sur le cours d’eau « le Labarthe », sur la commune de Sauvagnon.

La présente autorisation environnementale tient lieu d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’en- vironnement et vaut absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en ap- plication du VI de l’article L.414-4 du code de l’environnement.

Elle tient lieu également d’autorisation de défrichement.

Article 3 : Caractéristiques de l’ouvrage à réaliser

L’ouvrage aura les caractéristiques suivantes :

– un corps de l’ouvrage en terre argileuse compactée et engazonnée, d’un volume de 8 000 m³ – longueur en crête : 170 m

– hauteur maximale au-dessus du terrain naturel : 6.60 m

– épaisseur à la base : 35 m maximum

– largeur de la crête : 3 m

– côte de la crête du remblai : 205,35 m NGF

– pente des talus amont et aval : 3/1

– un renforcement du parement amont, en enrochements libres en carapace sur une hauteur de 3 m depuis le pied de talus et sur une épaisseur minimale de 1 m.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue sur le Labarthe au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement 46La canalisation de fond sera constituée :

– d’une buse de 35 m de longueur et d’un diamètre de 1 200 mm avec une pente de 1,7 % pour assurer le passage de l’eau

– d’une section calibrée de 0.50 m X 0.60 m placée en entrée pour limiter le débit en sortie lors des crues – d’une reconstitution du lit du ruisseau sur une épaisseur de 0.30 m, le substrat étant maintenu par des ré- glettes disposées en quinconce, et assurant une lame d’eau minimale pour les faibles débits – d’ouvrages en béton armé situés en amont et en aval de la canalisation pour absorber l’énergie dégagée lors du fonctionnement de l’ouvrage et éviter la détérioration du remblai – d’un dispositif anti embâcles positionné en amont de l’ouvrage constitué de piquets d’acacia fichés dans le lit du ruisseau et disposés en quinconce.

L’évacuateur de sécurité comprendra :

– un seuil en enrochements bétonnés de 15 m de large déversant à la cote 204,60 m NGF – un coursier en enrochements bétonnés

– une fosse de dissipation de l’énergie en enrochements

et permettra d’évacuer la crue millénale sans débordement sur le remblai de l’ouvrage.

La capacité de stockage maximale pour une crue centennale sera de 23 000 m³ correspondant à une surface de 1,4 ha.

Le lit du Labarthe sera dévié sur 70 m de longueur ainsi répartis :

– 35 m sous le remblai

– 10 m en amont

– 25 m en aval.

TITRE II :

DISPOSITIONS RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 4 : Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l’eau

Les rubriques définies à l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Description Régime

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :

1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval

de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais

inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau

entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours

d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et

par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.

Autorisation

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue sur le Labarthe au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement 47Rubrique Description Régime

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

1°) sur une longueur de cous d’eau supérieure ou égale à 100 m (Autorisation) ;

2°) sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (Déclaration).

Déclaration

3.1.3.0

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :

1° Supérieure ou égale à 100 m (Autorisation) ;

2° Supérieur ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (Déclaration).

Déclaration

3.1.4.0

Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (Autorisation) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (Déclaration).

Déclaration

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens « ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet »

1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (Autorisation) ;

2° Dans les autres cas (Déclaration).

Déclaration

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (Autorisation) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (Déclaration).

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.

La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

Déclaration

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (Autorisation) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (Déclaration).

Déclaration

Article 5 : Mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les impacts de l’ouvrage

Mesures d’évitement et de réduction prises pendant le chantier :

Les travaux de réalisation seront conduits conformément aux dispositions présentées dans le dossier de de- mande d’autorisation.

Toutes les phases du terrassement seront réalisées dans un souci de préservation des milieux aquatiques et adaptées aux conditions météorologiques.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue sur le Labarthe au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement 48Les dispositions suivantes devront être respectées :

– les travaux préparatoires de décapage de la terre végétale seront réalisés au début du chantier ; – des fossés provisoires seront aménagés pour éviter les rejets directs de matières terreuses ; une fosse de décantation et des filtres à paille, régulièrement entretenus, seront mis en place avant l’exutoire au cours d’eau ;

– la canalisation de fond sera mise en place à sec, suivie de la déviation du cours d’eau dans sa partie bu- sée ; ces travaux se dérouleront en période de basses eaux et en dehors des périodes de reproduction pisci- cole, de développement des alevins et de reproduction des amphibiens ; – une inspection particulière sur le linéaire du Labarthe impacté (70 m), sera préalablement réalisée. Dans le cas de présence de faune aquatique, les larves et/ou les adultes seront déplacés en aval du chantier par une pêche de sauvegarde ;

– la construction du remblai sera réalisée par apports progressifs de terre ; – en cas de pluies soutenues, les travaux seront arrêtés ;

– des aires spécifiques seront aménagées pour le stationnement et l’entretien régulier des engins de chan- tier ;

– la base de vie disposera d’un système d’assainissement autonome, évitant tout rejet d’effluent liquide sur le site ;

– sur le linéaire modifié du Labarthe, sur environ 25 ml, des opérations de renaturation seront mises en œuvre : reconstitution du substrat, revégétalisation…

– les talus du remblai et les berges du Labarthe seront ensemencés par un mélange de graminées et de légu- mineuses, en privilégiant les essences locales et adaptés au site. Aucune plantation d’arbres ou arbustes ne sera effectuée sur le remblai ;

– un écologue assistera le maître d’ouvrage pour le suivi de la minimisation des impacts de la phase chantier.

Mesures compensatoires :

Pour compenser l’artificialisation du lit du Labarthe sur 70 m, le bénéficiaire procédera à la reconstitution d’ha- bitats aquatiques sur le Luy de Béarn, sur au moins 110 m², par la restauration de la fonctionnalité d’un bras mort localisé sur la commune de Pomps (parcelles B2 et B3). Cette mesure sera financée par le bénéficiaire, et réalisée en partenariat avec le syndicat du bassin versant des Luys.

Article 6 : Exploitation et surveillance de l’ouvrage

Le bassin écrêteur de crue sur le Labarthe ne fait pas l’objet, de par ses caractéristiques, d’un classement au titre des barrages, ou des aménagements hydrauliques, au sens des articles R.214-112 et R.162-18 du code de l’environnement.

Néanmoins, le bénéficiaire mettra en œuvre les mesures de suivi, de surveillance et d’entretien suivantes :

avant la mise en service :

– constitution du dossier de l’ouvrage, compilant tous les éléments relatifs à la conception et la réalisation de l’ouvrage ;

– rédaction de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation, l’entretien et la surveillance de l’ouvrage ;

– rédaction de consignes écrites de surveillance en situation de crue ;

après la mise en service :

– mise à jour régulière du dossier de l’ouvrage ;

– constitution du registre de l’ouvrage, répertoriant tous les événements marquants de la vie de l’ouvrage, et rapportant notamment le fonctionnement de l’ouvrage à chaque épisode de crue significative ; – établissement de rapports réguliers de surveillance et de visites techniques ; – réalisation d’un entretien régulier courant de l’ouvrage (au minimum 2 fois par an), et spécifique après chaque crue si nécessaire ;

– une surveillance renforcée du premier remplissage.

Tous les documents devront être accessibles par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, pour des opérations de contrôle.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue sur le Labarthe au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement 49Article 7 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies :

– par l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214- 1 du code de l’environnement ;

– par l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

– par l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

– par l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

– par l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

– par l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

– par l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Article 8 : Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire respectera les prescriptions spécifiques ci-après :

– le mode opératoire détaillé pour les travaux de préparation du terrain, ainsi qu’un plan du chantier et des installations, seront communiqués au service chargé de la police de l’eau quinze (15) jours avant le démarrage des travaux ;

– le mode opératoire détaillé pour les travaux de réalisation de la déviation du ruisseau et de la buse de fond sera communiqué au service chargé de la police de l’eau quinze (15) jours avant le démarrage des travaux correspondants ;

– l’ouvrage devra faire l’objet d’études d’exécution (notes de calcul de dimensionnement et de stabilité, et plans), ainsi que d’un suivi de la qualité des matériaux mis en place. Le maître d’ouvrage désignera un maître d’œuvre en charge notamment du contrôle des études et des matériaux ;

– les plans d’exécution de l’ouvrage seront communiqués au service chargé de la police de l’eau quinze (15) jours avant le démarrage des travaux correspondants ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6 / 11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue sur le Labarthe au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement 50– le dossier détaillé, technique et réglementaire, des mesures compensatoires sera communiqué au service chargé de la police de l’eau dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté ;

– ces mesures compensatoires seront mises en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la notification du présent arrêté ;

– à l’issue des travaux, le bénéficiaire transmettra au service chargé de la police de l’eau un dossier de réco- lement de l’ouvrage dans un délai de deux (2) mois. Si des écarts être les ouvrages réalisés et le projet appa- raissent, le bénéficiaire devra être en mesure de les justifier ;

– un bilan intermédiaire complet et détaillé du fonctionnement de l’ouvrage sera communiqué au service char- gé de la police de l’eau tous les dix (10) ans.

TITRE III :

DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉFRICHEMENT

Article 9 : Autorisation de défrichement

La présente autorisation environnementale tient lieu d’autorisation de défrichement de 1 080 m² des parcelles de bois situées à Sauvagnon dont les références cadastrales sont AC49 et AC600.

Article 10 : Mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les impacts du défrichement

Les travaux de défrichement seront conduits conformément aux dispositions présentées dans le dossier de demande d’autorisation.

Les dispositions suivantes devront être respectées :

– les travaux préparatoires de défrichements seront réalisés au début du chantier ; – préalablement aux travaux de défrichement, une inspection particulière des arbres et principalement des chênes, sur la zone travaux, sera réalisée pour confirmer l’absence d’arbres hôtes pour les coléoptères (Ce- rambyx et Lucanus).

Article 11 : Prescriptions spécifiques au défrichement

Le bénéficiaire respectera les prescriptions spécifiques ci-après :

– le bénéficiaire doit faire valider par le service Environnement de la DDTM le projet de mesure compensatrice de reboisement, dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, sur des terrains lui appartenant ou appartenant à un tiers dans le cadre d’une convention fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires. Un coefficient multiplicateur de deux (2) sera appliqué en tenant compte du rôle écologique, social et économique des terrains boisés défrichés ; les travaux de reboisement compensateur seront donc réalisés sur une surface de 2 160 m² ;

– les travaux de reboisement compensateur doivent être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la date de notification de l’autorisation environnementale. À défaut les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts ;

– le bénéficiaire réalisera sur le site du défrichement un affichage de cette autorisation quinze jours au moins avant le début des travaux de défrichement ; cet affichage, qui devra être visible de l’extérieur, devra être maintenu jusqu’à la fin des travaux de défrichement ;

– la durée de validité de l’autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 7 / 11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue sur le Labarthe au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement 51TITRE IV :

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Article 12 : Déclaration d’intérêt général

Les travaux de réalisation du bassin écrêteur de crues du Labarthe sont également déclarés d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

TITRE V :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 13 : Conformité au dossier et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation reçus à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques dans sa version consolidée du 28 janvier 2021, sous réserve des prescriptions du présent arrêté préfectoral.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, 1 mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.

Article 14 : Début et fin des travaux

Le bénéficiaire informe par courrier ou message électronique le service en charge de la police de l’eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques du démarrage des travaux quinze jours avant la date de démarrage des travaux, et de la fin des travaux quinze jours après le repli des installations de chantier.

Article 15 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 16 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 8 / 11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue sur le Labarthe au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement 52Article 17 : Validité de l’autorisation

La durée de validité de la présente autorisation, à compter de sa signature, est de : – trois ans pour la réalisation du défrichement et des travaux de construction de l’ouvrage ; à défaut, les lieux déjà défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts ;

– cinquante (50) ans pour la présence de l’ouvrage.

Article 18 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.

Article 19 : Cessation d’activité

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation ou la déclaration d’un ouvrage ou d’une installation fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues aux articles L.181-23 du code de l’environnement.

La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L.211-1 pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 20 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 21 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 22 : Diffusion des données relatives au patrimoine naturel

Versement des données hydrobiologiques au système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP)

Conformément aux dispositions de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable et des suivis des impacts réalisés dans le cadre du présent arrêté.

Le dépôt de ces données de suivi s’effectue via la plateforme https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ L’ensemble des données de suivis réalisés devra être saisi sur la plateforme avant l’échéance de la présente autorisation et sera complété dans les meilleurs délais par les données acquises postérieurement.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 9 / 11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue sur le Labarthe au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement 53Outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE) :

Conformément aux dispositions de L.163-5 du Code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).

Il fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires et des mesures d’évitement. Il peut également joindre les données relatives aux mesures de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles doivent être conformes aux données présentées dans le dossier encadré par le présent arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, des champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ « nom d’une entité » correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le dossier encadré par le présent arrêté.

Le bénéficiaire transmettra l’ensemble de ces données au service eau de la DDTM, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 23 : Publication et information des tiers

Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Sauvagnon et peut y être consultée. Un extrait de la présente autorisation y est affiché pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L’arrêté est adressé au président du Syndicat du bassin versant des Luys et au président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ayant été consultés en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et sur le site Internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 24 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 10 / 11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue sur le Labarthe au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement 54Article 25 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Sauvagnon, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.

Pau, le 6 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général

Eddie Bouttera

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 11 / 11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-06-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général l'aménagement d'un bassin écrêteur de crue sur le Labarthe au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement 55Direction Interdépartementale des Routes

Atlantique de Bordeaux

64-2021-08-10-00002

Arrêté n° 2021-olo-030 relatif aux travaux de

raccordement au réseau électrique (implantation

d’un support électrique et branchements

aéro-souterrains) (parcelle cadastrée n° 690, sise

22, allée d’Espagne) Commune de GAN

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-08-10-00002 - Arrêté n° 2021-olo-030 relatif aux travaux de raccordement au réseau électrique (implantation d’un support électrique et branchements aéro-souterrains) (parcelle cadastrée 56Ex PRÉFET

DES PYRENEES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

� ! " # ! $ " # ! % ! & & ' % ( ) ! " ! * + " ! * & , " ! - (. ) ' ) ! % / " ) ! + " . . ' ! * & , " ! ! 0 ) & 1 ( ) + ! * ' 2 + ' " ) + 3 - . & ! & % + * ! ) 4 ! 5 6 7 8 ! + + ! 9 9 8 ! * ! % / : + . ; ) 3 < ' ((" ) ! % ! = > ?

@ A B C D A A @ E F G H I J F D K L M N ! ! & ' % ! % ! ! ' " ! O M N ! ! & ' % ! % ! ! $ ' ! ' " P ! O M N ! ! ' ! Q 9 2 9 R S ! % " ! 9 ! ( + ! R 6 Q 9 ! $ ! " # ! % ' + ! ! 0 * + ! % + ! & ' ((" ) + 8 ! % + ! % * . ( ) + ! ! % + ! * ; ' ) + ! O M N ! T U * ! ) ( ) + * ! % " ! 9 V ! ) ' $ (0 ! R 6 5 W ! + " ! ! + ; ) + ' ) ! % + ! ' " + ! ! " ' ' " + ! ! + ! U * + ! , " T ' ) ! (' % * ! O M T ) + " & ' ) ! ) ( ) + * ! + " ! ! + ; ) + ' ) ! ' " P ! % " ! 9 9 ! ' & ' 0 ! R 6 5 S ! (' % * ! O

M N ! ! % * & ! ) 4 ! 9 7 7 5 ! X ! S 7 V ! % " ! R 5 ! ( + ! 9 7 7 5 ! (' % * ! . ' ) ! & * ' ) ! ! ' ; ) + ' ) ! % + ! % & ' ) + ) % * . ( ) + ! % + ! ' " + ! O M N ! ! % * & ! % " ! S 7 ! Y ) $ ! 9 7 R 6 ! ) ' (( ) ! Z[ ! \ & ! ] ^ _ ` a ! . * ! % + ! ^ b * ) * + 2 > ) , " + ! O M N ! T U * ! . * & ' ! ) 4 ! 5 V 2 9 7 R 6 2 R 7 2 S 7 2 7 7 V ! % " ! S 7 ! ' & ' 0 ! 9 7 R 6 ! % " ! . * ! % + ! ^ b * ) * + 2 > ) , " + ! . ' ) % * * ; ' ) ! % ! + ; ) " ! c ! (' ) + " ! ! % & " ! ) % * . ( ) ! % + ! ' " + ! > ) , " ! O M N ! T U * ! ) 4 ! + " 0 2 9 7 9 7 2 5 V 2 7 9 ! % " ! V ! ) ' $ (0 ! 9 7 9 7 ! . ' ) ! + " 0 % * * ; ' ) ! % ! + ; ) " ! . ! (' ) + " ! d ) e ' + f " , " + ) ! ) ! ( P ! % ! ; + ' ) ! ! % ! . ' & ! % ! ! & ' ) + $ ' ) ! % " ! % ' ( ) ! . " 0 & ! ' " 8 ! % ! . ' & ! % ! & & " ' ) ! ' " P 8 ! ! ) ! ( P ! % ! & ' ) ) " # ! ! % ! . * + ) ' ) ! % $ ) ! + ! Y " % & ' ) + ! O M N ! ! ) ' ! & 1 ) , " ! % " ! R V ! $ ! 9 7 R 5 ! $ ! c ! ! & ' ' % ) ' ) ! % + ! & 1 ) + ! + " ! ! * + " ! ' " ! ) ' ) ! O M N ! ! % ( ) % ! % ! T ) . + ! ] > g h ! f : ] ^ > = ? : ` ! ) ! % ! % " ! 9 6 ! Y " ) ! 9 7 9 R ! O H ! , " / ) ! + ' ) ! % + ! $ " # ! % ! & & ' % ( ) ! " ! * + " ! * & , " 8 ! % ! ! . & ! & % + * ! ) 4 ! 5 6 7 + + ! 9 9 ! * ! % / : + . ; ) 8 ! + " ! ! & ' ((" ) ! % ! = > ? 8 ! ! & ' ) $ ) ! % ! ( ! ) ! i" $ ! % + ! ( + " + ! (. ' + % T # . ' ' ) 8 R 6 ! * ! % + ! ^ ) + < ] ! S R 5 W 7

S S 7 W S ! j k g f : > l m ! & % # ` * ! n ! 7 o ! o 6 ! S V ! 5 6 ! V 7 ( ! n ! % + & 2 ' ' ' ) [ % p% $ ' . . ( ) 2 % " 0 [ ; ' " $ [ q r s Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-08-10-00002 - Arrêté n° 2021-olo-030 relatif aux travaux de raccordement au réseau électrique (implantation d’un support électrique et branchements aéro-souterrains) (parcelle cadastrée 57� � ! " # $ % & ' % ( ) " * * + , " * * - ( % % . ( / 0 # ' 1 / * / + ) " * * # % & % ( / 2 # ' 1 / * / + , " * * � . # 3 # 4 % 5 ' ' 6 7 8 9 : 9 8 8 9 ; < = > ? ? @ A 9 B C D E 7 F F 8 C G > H FI J 8 F 8 J K B J E L . # 6 ( M # N # 6 " . $ % 6 ' % ON N ' ' ' P $ % 6 - 6 ( 6 3 ' 6 ' . 6 3 % Q . 3 ' N 6 % . ( 0 * # ' 1 / * / - ( ) " * * + , " * * R � / B 8 8 8 F C S 8 F ! 9 8 9

S 9 T U 7 V A T W U D A X 8 8 Y 8 9 F 8 U K Z @ [ 8 8 T \ I ] A ^ @ [ 8 8 T \ _ E ` M . 3 6 . 4 ' O a . ( M b . P N . ( c 6 ' . ( % d # 4 e a b c d f ( # g b h � # . $ % e N N 3 " ' . * i i 2 * 2 i * 2 i f ( % ( N j % ( # 4 . ( M . Q . ' . R � 0 8 8 B J J K K @ F: F ! 8 8 9 8 k 9 8 8 9 : 9 8 l F 8 F9 F8 C 8 F9 9 l 8 9 : E � m 9 : 9 l J 8 FF D 9 8 \E F E � i n \E 9 W o U K ! \F 8 9 k @ [ 8 8 T \ ! \E 8 8 ! 8 FF B 8 9 F B F W o U K ! \E 9 F 8 F W o U K Z T D I p T 8 k ! V ! D 8 ] _ ! \E F D U q \E 9 8 l S 9 T U 7 V A T W U D A X ! \E 8 8 T V ^ T W o U K ! \E 9 F 8 U K Z @ [ 8 8 T \ _ ! 8 J B ! J K 8 S 9 9 8 9 : K 9 l J 8 8 F F C B F 8 B E

W 8 9 9 B 8 ! W 8 9 F 8 U K = W ] T < r > > r s [ V A U p t X n > G G = < = > F n 8 8 8 E u 8 9 9 F l E B 8 E v w v x y z { | } ~ y z { | } ~ z y y } } y } { z y { y } x y z { | } ~ y z { | } ~ z y y } } y z

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-08-10-00002 - Arrêté n° 2021-olo-030 relatif aux travaux de raccordement au réseau électrique (implantation d’un support électrique et branchements aéro-souterrains) (parcelle cadastrée 58Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2021-08-11-00003

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de

capture de spécimens d’espèces protégées

accordé à M. Mathieu MOLIERES, chargé de

projets, CISTUDE NATURE,

pour la capture de spécimens d’Apollon

Parnassius Apollo dans plusieurs communes

des Pyrénées-Atlantiques, dans le cadre d’un

projet d’étude génétique

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-11-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces protégées 59PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté n° 96-2021 DBEC

portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces protégées accordé à M. Mathieu MOLIERES, chargé de projets, CISTUDE NATURE, pour la capture de spécimens d’Apollon Parnassius Apollo dans plusieurs communes des Pyrénées-Atlantiques, dans le cadre d’un projet d’étude génétique

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des déro - gations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;

VU l’arrêté n° 64-2021-07-06-00009 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour la capture ou l’enlèvement de spéci- mens d’espèces protégées, formulée par M. Mathieu MOLIERES, chargé de projets, CISTUDE NATURE, en date du 20 janvier 2021, pour la capture pour prélèvement d’une patte sur des spécimens de papillon Apollon (Parnassius Apollo) dans plusieurs communes des Pyrénées-Atlantiques (64) dans le cadre d’un projet d’analyse génétique, et les compléments du 4 juin 2021 ;

VU l’avis du CSRPN n°ONAGRE 2021-06-17-00643 en date du 11 août 2021 ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires ;

1/5

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-11-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces protégées 60CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats natu- rels » ;

CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

M. Mathieu MOLIERES, chargé de projets, CISTUDE NATURE, chemin du Moulinat, 33185 LE HAILLAN, est autorisé à capturer, pour prélèvement d’une patte, des spécimens de papillon Apollon (Parnassius Apollo) dans plusieurs communes des Pyrénées-Atlantiques (64) dans le cadre d’un projet d’analyse génétique.

Le projet est coordonné en France par Madame Laurence DESPRÉS, Laboratoire d'Ecologie Alpine (LECA), université de Grenoble Alpes.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à capturer, pour prélèvement d’une patte, des spécimens de papillon Apollon (Parnassius Apollo) dans les 10 stations des Pyrénées-Atlantiques (64) suivantes :

Site Commune Département Latitude Longitude Type propriété Altitude Exposition

Arrious Laruns Pyrénées-Atlantiques 42,84573800 -0,34575600 Communale 1688 S

Bizkarzé Larrau Pyrénées-Atlantiques 43,00222000 -1,04459000 Communale 1545 S

Lagouare Louvie-Juzon Pyrénées-Atlantiques 43,03818000 -0,33053000 Communale 1430 S

Peyrenère Urdos Pyrénées-Atlantiques 42,80288000 -0,54595000 Communale 1448 S-O

Pombie Laruns Pyrénées-Atlantiques 42,83490000 -0,42576000 Communale 1980 E

Sagette Laruns Pyrénées-Atlantiques 42,89466000 -0,40232000 Communale 1820 S-O

Séous Laruns Pyrénées-Atlantiques 42,89231000 -0,36246000 Communale 1780 N-E

Somport Urdos Pyrénées-Atlantiques 42,80070000 -0,53537000 Communale 1565 N-E

Soques Laruns Pyrénées-Atlantiques 42,83299000 -0,38434000 Communale 1406 N-E

Soussouéou Laruns Pyrénées-Atlantiques 42,89598000 -0,35810000 Communale 1445 N-E

5-6 spécimens (mâles) par station sont concernés par le prélèvement d’une patte centrale. Les spécimens capturés sont relachés sur place dès le prélèvement effectué.

Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

ARTICLE 3 : Descriptions

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :

2/5

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-11-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces protégées 61Pour chacune des 10 stations, 5-6 spécimens (mâles) sont capturés pour le prélèvement d’une patte centrale. Les spécimens sont ensuite relâchés immédiatement sur place.

Les pattes prélevées sont envoyées pour le séquençage ADN au Laboratoire d'Ecologie Alpine : LECA

Université Grenoble Alpes

Domaine Universitaire

2233 rue de la piscine

38610 Gières

L’analyse de l’ADN permettra de comparer les populations d’Apollon des Pyrénées aux autres populations d’Apollon françaises.

ARTICLE 4 : Période d'intervention

La dérogation est accordée de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 30 septembre 2021.

ARTICLE 5 : Bilans

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

– la date d’observation (au jour),

– l’auteur des observations,

– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– les effectifs de l’espèce dans la station,

– tout autre champ descriptif de la station,

– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2021 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.

Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-11-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces protégées 62ARTICLE 6 : Publications

La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-11-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces protégées 63ARTICLE 11 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-At- lantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Re - cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.

Poitiers, le 11 août 2021

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et

par délégation, pour la directrice régionale et

par subdélégation

Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission

conservation et restauration des espèces

menacées

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2021-08-11-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces protégées 64Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et

de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine

64-2021-08-11-00001

Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers

du salariés 2021/2024

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salariés 2021/2024 65PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

Direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités

Arrêté Préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L 1232-4 et L1232-8 et suivants, R 1232-2 et suivants et D 1232-4 et suivants

du Code du Travail,

Après consultation des organisations représentatives visées à l’article D 1232-4 du Code du

Travail,

Sur proposition de Madame la directrice adjointe, par délégation de la directrice de la

DDETS des Pyrénées-Atlantiques

Article 1er : La liste des conseillers des salariés habilités à venir assister, sur sa demande, un

salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou dans le cadre d'une rupture

conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est

composée comme suit :

Lieu d'assistance

Contact Lacq Bayonne Orthez Pau | Oloron

ALARCON Jacqueline 05.59.55.05.31 B

Secrétaire CFDT

ALLEBE Patrick patrick.allebe@fo-fenwick.orq P

Technicien FO | 07.64.36.55.53

ALVAREZ Jean-Philippe 05.59.55.04.89 B

Technicien CGT

ANDRE Carl 05.59.55.04.89 B

Agent de maitrise CGT

ANSALAS Xan 05.59.55.04.89 B ï. ru CGT

echnicien

RSS Sara CFDT 06.78.90.64.16 P

ARAMENDI Benoit 05.59.59.50.20 B LO P O

Coordonnateur LAB 06.06.64.39.00

baiona@lab.eus

ATCHOARENA Maider 06.81:55.72:73

Kinésithérapeute B

BACHA Auréda 06.98.99.74.89 P

Employée commerce de FO

restauration

BAHURLET Jean-Pierre jpb-bmc64@sfr.fr P O

Retraité CFE- | 06.13.11.20.76

CGC

DDETS -— Cité Administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU

05.59.14.80.30

wwWw.pyrenees-atalntiques.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salariés 2021/2024 66BARONNET Fernand 05.59.55.05.31

Retraité GFBT

BARRABES Isabelle 05.59.39.96.12

Employée grande CGT

distribution

BARTHELEMY Aurélien CGT 05.59.55.04.89

Employé

BELDJORD Serge serge.beldjord@laposte.net P

Chef d'équipe pré contrôle | CFE |06.34.20.10.60

pièces aéronautiques CCG

BERNET Jean FO 05.59.39.28.79

Employé

BERTHELOT Jérôme CGT 05.59.27.89.77 P

Employé

BEYRIS Frédéric 06.48.69.39.63

CGT Ouvrier

BLAIZOT Ludovic FO 07.60.59.58.24 P

Ingénieur

BLANCHARD Franck CFE- fbd9365@gmail.com LO P

Directeur gestion des CGC 06.82.58.67.31

risques

BLONDEL Stéphane LAB 07.61.97.12.69 LO P

Coordinateur

BODEI Manuel 05.59.27.90.69 LO P

Technicien CDFT BORDENAVE Corinne 05.59.55.04.89 È CGT

Employée

BOSC Jean Marc CFE | jeanmarc.bosc@wanadoo.fr P

Cadre CGC | 06.20.44.85.41

BOSOM André 05.59.59.50.20 LO P | LAB Ouvrier

BOURDA Karine CFDT 06.19.13.62.45 LO P

Technicienne

BRANDELA Blandine CFDT blan64@gmx.fr P

Veilleur de nuit 06 75 04 24 92

BRUN Gilles gilles.brun3@wanadoo.fr LO P

Retraité 06.31.24.84.24

CAPDUPUY Céline CGT 05.59.55.04.89

Employée

CHEVRIEUX Frédéric CFDT 06.15.46.30.15 P

Adjoint de direction

COSSIAUX Gérard CFE | gerard.cossiaux@orange.fr LO P

Ingénieur CGC | 06.56.69.68.25

COURRIEU Fabienne CFTC fabienne.courrieu64@gmail.com

Commerciale 06.80.96.74.66

COUTURE Frédéric FO fred.couture64@gmail.com LO P

Agent de maîtrise 06.98.99.74.89

CRAIPAIN Xavier FO xcraipain@yahoo.fr P

Ingénieur 06.20.09.05.78

DABADIE Dominique CGT 05.59.55.04.89

Technicien

DANNUS Robert CGT 05.59.27.89.77 P

Agent de maitrise

DARRITCHON Marie 05.59.55.05.31

Andrée CFDT

Aide soignante

DAUBISSE Philippe phd64@me.com

Directeur d'agence CFE- | 06.14.22.59.67

bancaire CGC

DDETS — Cité Administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU

05.59.14.80.30

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salariés 2021/2024 67DELION Julien 05.59.55.04.89

Employé SNCF GET DI FILIPPO Eric CFE- | eric.difilippo@sfr.fr LO

Directeur attaché planning CGC | 06.43.58.12.20

DIAZ DE TUESTA Y 06.16.22.66.57

LAFUENTE Mathieu CFDT

Agent de sécurité

DICHARRY Viviane CEDT 05.59.55.05.31

Retraitée

DIRATCHETTE Odile 06.48.69.39.63

; CGT

Employée

DROUET Ludivine CEDT ludivine.drouet64@amail.com LO

Secrétaire 06.63.35.83.08

DRUART Violaine CGT 05.59.27.89.77

Agente de maitrise

DUFAU Argitxu LAB 07.61.96.85.20 LO

Coordinatrice

DUGALLEIX Jean CFE dugalleix@gmail.com

Christophe CGC 06.68.85.20.30

Responsable formation

DUHAGON Hervé 06.98.99.74.89 LO Lu De

FO Technicien

d'usine

DUPIN Frédéric 05.59.55.04.54 :

FO Employé

ESCONOBIET Michel 05.59.55.05.31 ni

CFDT Agent sécurité

ETCHECAHARETTA 06.48.69.39.63

Frédéric CGT

Technicien

ETCHEGARAY Roger 05.59.28.25.15 ue

FO Retraité

EZ-ZAATOUTI Néjib FO 06.03.29.35.27 LO

Ouvrier

FARANDOU Denis CFTC dv.farandou@orange.fr LO

Préventeur risques BTP 06.70.60.50.94

FERREIRA Julie FO julie.ferreira64@icloud.com

Conseillère clientèle 06.20.91.60.41

FLORES Sophie UNSA 06.81.57.49.25

Juriste

FLORIT Myriam FO 05.59.55.04.54

Employée

FORSANS Alain 05.59.39.96.12 , CGT Employé

FOURCADE Maryse CFTC 06.19.41.65.84 LO

Retraité cftc64@gmail.com

GARCIA Saturnin CGT 05.59.60.23.65 LO

Agent de maitrise

GOLLET-MURET Aurore 05.59.39.96.12

: CGT

Employée

GOYHEX Allande 05.59.39.96.12

; CGT

Employé

GRACIET Mercedes 06.79.99.19.12 re _

CFDT Conseillère

patrimoine m.graciet@orange.fr

GUERTENER Michel CGT 05.59.27.89.77

Employé 06.75.78.75.02

GUILLEMIN Jannine 06.30.10.87.25

Retraitée CFDT

HARISTOY Aines a.hariztoi@lab.eus LO

Coordinatrice LAB 07.61.96.95.85

DDETS — Cité Administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU

05.59.14.80.30

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salariés 2021/2024 68HERVOUET Yannick yanikfo64@yahoo.fr

Professeur des écoles FO 06.32.69.47.35

HOURQUEBIE Pierre 05.59.60.23.65 LO Emplové

CGT

ploye

HUERGA Angèle ahuerga@free.fr LO P

Retraitée 06.22.21.23.42

HUERGA Thomas CFE | thuerga@sfr.fr LO P

Responsable agence CGC | 06.73.78.87.30

HUMARAU Francis FO 05.59.55.04.54

Retraité

IBARGUREN Mikel LAB 05.59.59.50.20 LO P

Ouvrier tapissier

KOCIS Régis CFDT 05.59.27.90.69 P

Retraité 06.14.20.72.81

LABORDE-TUYA Patrick CFE- | patrick.laborde-tuya@neuf.fr LO P

Ingénieur contrat CGC | 06.10.21.37.49

LACAZE Maélis CFDT 05.59.27.90.69 P

Laborantine

LACROIX Frédéric 05.59.39.96.12

CGT Ouvrier

LAGADEC Carole CGT 05.59.55.04.89

Agente de maitrise

LALANDE Nicolas CFDT nicolas.lalande@gmail.com LO P

Cadre Informatique 06.15.52.23.39

LALANNE Michaël CGT 05.59.55.04.89

Employé

LAMOURE LABADIE 05.59.71.70.34 LO

Michel FO

Ouvrier

LANDABOURE Gilles LAB 05.59.59.50.20 LO P

Ouvrier

LANYOU Sébastien sceap@outlook.fr LO P

Opérateur environnement CFDT | 07.71.64.21.70

sécurité

LAPIERRE Patrick CGT 05.59.39.96.12

Employé

LARCHER Lucile CGT 05.59.27.89.77 LO

Employée

LARRALDE Michel CFDT 05.59.55.05.31

Retraité

LARROUDE Sophie CFE | sophie.larroude@gmail.com LO P

Adjointe responsable HSE CGC | 06.77.95.98.09

LARROUQUERE Hervé FO udfo64@force-ouvriere.fr

Permanent syndical 05.59.55.04.54

LASBARRERES- Alain.lasbarreres- LO P

CANDAU Alain CFE- | candau@orande.fr

Directeur agence CGC | 06.81.58.09.48

assurance

LAUDA Marc 05.59.59.50.20 LO P ; LAB Employé

LAVIGNE Dominique CGT 05.59.55.04.89

retraité

LE GUINIO Jean Pierre 06.59.96.77.80 LO P ue UNSA Retraité

LEY Olivier 05.59.27.89.77 P

Employé ST

LOPEZ Sylvie sylvie.lopez6412@gmail.com

Employée FO 06.80.27.45.89

DDETS — Cité Administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU

05.59.14.80.30

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salariés 2021/2024 69MAGNAT DUHAU Joëlle CFDT magnat.duhau@orande.fr B

retraitée 06.77.88.18.53

MAREMMANI Marie CFDT 06.32.62.53.40 LO

Secrétaire 974pascaline@gmail.com

MARTINIE Cécile CFE- gouvcaudron@orange.fr B

Responsable hébergement CGC 07.60.18.70.78

MASTIA Bernard CFDT 06.08.77.08.22 B

Retraité b.mastia@orange.fr

MATELOT Françoise 05 59 39 96 12 È CGT Employée

MAUGUY Frédéric 05.59.55.04.89 B

CGT Ouvrier

MEILLAN Yves CGT 05.59.39.96.12

Employé

MICHELENA Terexa CGT 05.59.55.04.89 B

Retraitée

MILOX Claudine 05.59.55.04.54 B se

FO Retraitée

MONGE Jean Pierre GFE monge.jp@hotmail.fr B LO

Directeur d'exploitation CGC | 06.60.61.00.70

MONTERO Frédéric CFDT 05.59.27.90.69 B LO

Technicien R&D

MULLER Véronique 06.23.43.78.59

| FO

Travailleur social

MURUAGA Heren LAB 07.61.96.82.87 B LO

Ouvrier tapissier

N'TIAKI Alberto Rio CGT 05.59.27.89.77

Employé

PEREZ Ramuntcho 05.59.55.04.54 B Le

FO Retraité

PEREZ Sabrina CFDT 05.59.55.05.31 B

Assistante de vie

PEROCHENA Jean 06.15.34.37.68 B

Baptiste CFDT

Retraité

PIORKOWSI Xavier 05.59.71. 70.34 LO D

FO Retraité

POURCIN-MICHAUD 06.10.53.78.98 B LO

Corinne UNSA

Secrétaire

PROT Gilles CGT 05.59.27.89.77

Ouvrier

RAMAROLAHY Lolona ratovelomanana@yahho.fr

Nadia FO 06.52.56.45.26

Conseillère clientèle

REGOLI Philippe CFE- | regoliphil@gmail.com

Sans emploi CGC | 06.51.76.23.62

RIDOIN Christophe 05.59.60.23.65 LO .,

CGT Technicien

RODRIGUEZ Régine FO contactfopau@gmail.com

Négociatrice en immobilier 06.43.41.12.89

SABALOT André CFE | andre.sabalot@wanadoo.fr LO

Retraité CGC | 06.72.85.08.79

SAPHORES Alexandra 05.59.60.23.65 LO

s CGT

Employée

SENO Jean-Jacques 05.59.27.89.77 LO

Employé CGT

DDETS — Cité Administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU

05.59.14.80.30

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salariés 2021/2024 70SERE PEYRIGAIN Iserepevyrigain@gmail.fr P

Laurence CFDT | 06.75.70.45.30

Secrétaire

SIMONET François FO 06.98.99.74.89 P

Formateur

TELLA Marianne CFDT mariannetella@gmail.com LO P

AES 06.80.28.31.75

THIERRY Bernard CFE | btthierry@wanadoo.fr B LO P

Retraité CGC |06.11.70.77.77

THIERRY Géraldine 05.59.55.04.89 B

| CGT

Employée

TORCHET Sylvain CFDT cfdt.paysbasque@orange.fr B

Employé 06.95.00.23.51

TREYTURE HAYET 06 38 20 04 41 LO P

Thierry CFDT

Agent de maîtrise

URREIZTIET A Xabi CFC xabi.urreiztieta@wanadoo.fr B LO P

Conducteur aménagement CGC 06.62.06.27.44

paysager

URRUTY Laurent lodsc3996@gmail.com B

Employé de commerce 06.78.49.67.90

VIDAL Cathy P

Responsable service UNSA | 06.49.81.75.77

facturation

VIGNAU Jean François CFTC 05.59.13.48.43 P

Conseiller d'éducation

Article 2 : Le mandat prendra fin le 08 septembre 2024.

Le présent arrêté prend effet à compter du 08 Septembre 2021 aux lieu et place de

l'arrêté n° 64-2019-06-24-005 qui cesse de produire effet à compter de la date

susmentionnée.

Article 3 : Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département des

Pyrénées Atlantiques et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle

occasionne dans celui-ci.

Article 4 :La liste prévue à l’article 1 du présent arrêté sera tenue à disposition des

Salariés concernés, dans chaque section d'inspection du travail ainsi que dans chaque

mairie du département.

Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.

Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la

directrice de la DDETS Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Pau, le 11 Août 2021

Maedipeemeplediinte e l'emploi, du travail et des solidarités

DDETS — Cité Administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU Monique GUILLEMOT-RIOU

05.59.14.80.30

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-08-11-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salariés 2021/2024 71Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-08-10-00001

Arrêté portant modification des statuts du

syndicat intercommunal des écoles maternelles

et primaires de Ciboure et d'Urrugne

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et d'Urrugne 72PRÉFET

DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

Liberté DE LA LEGALITE ET DU Égalité DEVELOPPEMENT TERRITORIAL Fraternité

ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES DE

CIBOURE ET D'URRUGNE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1992 portant création du syndicat intercommunal des écoles maternelles

et primaires de Ciboure et d'Urrugne ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure

et d'Urrugne du 9 avril 2021, décidant la modification des statuts du syndicat en vue de leur actualisation ;

VU les délibérations des conseils municipaux des deux communes membres de Ciboure et d'Urrugne,

respectivement en date des 20 et 25 mai 2021, approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal

en vue de leur actualisation ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l’article L.5211-20 du code général des

collectivités territoriales sont remplies ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ,

ARRÊTE

Article premier : En vue de leur actualisation, le syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de

Ciboure et d'Urrugne est autorisé à modifier ses statuts dont les principales dispositions figurent comme suit

« Article 1 : Formation du syndicat

En application des articles L.5212-1 et suivants du CGCT, il a été créé le syndicat intercommunal à vocation

unique entre les communes de Ciboure et Urrugne, autorisé par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

par arrêté en date du 28 septembre 1992 ».

« Article 2 : Dénomination du syndicat

Ce syndicat prend la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES ET

PRIMAIRES DE CIBOURE ET URRUGNE »

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.syrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et d'Urrugne 73« Article 3 : Objet du syndicat

Le syndicat assure la gestion et le fonctionnement des écoles maternelles et primaires du groupe scolaire de

l'Untxin situé au quartier de Socoa à Urrugne.

Le syndicat a donc pour objet :

+ la compétence relative aux bâtiments scolaires: charges immobilières telles que construction,

réparations, entretien, chauffage, éclairage

* la compétence relative au service des écoles : acquisition du mobilier et des fournitures, gestion des

personnels de service et des agents territoriaux Spécialisés des écoles maternelles

Ce groupe scolaire accueille des élèves des communes de Ciboure et d'Urrugne ».

« Article 4 : Siège social

Le siège social du syndicat est fixé à l'adresse suivante : Mairie d'Urrugne — 64122 Urrugne ».

« Article 5 : Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée et sa dissolution ne pourra être prononcée que dans les cas de

formes prévus à l'article L.5212-33 du CGCT ».

Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et

d'Urrugne sont annexés au présent arrêté .

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des

finances publiques, le président du syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et

d'Urrugne, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Paule Q AOÛT 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour léÆréfet et par délégation,

étaire général,

Eddie BOUTTERA

Annexe : statuts

|

‘Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé. javec accusé de réception : | :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX ; | :- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ; | - Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX. ‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de: ices deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.ovrenees-atlantiques.couv.fr 2/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et d'Urrugne 74STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES ET

PRIMARES DE CIBOURE ET URRUGNE

Etablissement de Coopération Intercommunale

Les présents statuts ont été rédigés pour les raisons suivantes :

- Absence de statuts : depuis la création du syndicat en 1992, il semblerait que les

statuts n'aient jamais été rédigés et votés. Après vérification, ils n'ont en effet pas été

retrouvés dans les archives du Syndicat, ni dans les archives de la mairie de Ciboure,

ainsi que des services de la Préfecture,

- Changement de Présidence et de ce fait changement de siège social.

ARTICLE 1 : FORMATION DU SYNDICAT

En application des articles L5212-1 et suivants du CGCT, il a été créé le Syndicat

Intercommunal à Vocation Unique entre les Communes de Ciboure et Urrugne, autorisé par

Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques par arrêté en date du 28 septembre 1992.

ARTICLE 2 : DENOMINATION DU SYNDICAT

Ce Syndicat prend la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ÉCOLES

MATERNELLES ET PRIMAIRES DE CIBOURE ET URRUGNE

ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT (modification validée par délibération du 9 avril 2021)

Le Syndicat assure la gestion et le fonctionnement des écoles maternelles et primaires du

Groupe Scolaire de l'Untxin situé au quartier de Socoa à Urrugne.

Le Syndicat a donc pour objet :

- la compétence relative aux bâtiments scolaires : Charges immobilières telles que

construction, réparations, entretien, chauffage, éclairage

- la compétence relative au service des écoles : acquisition du mobilier et des

fournitures, gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés

des écoles maternelles

Ce groupe scolaire accueille des élèves des communes de Ciboure et d'Urrugne.

ARTICLE 4 : ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège social du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : Mairie d'URRUGNE — 64122

URRUGNE

Vu pour être annexé à l'arrêté

on date de ec [our

PAU, 10 AOÛT 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le se faire général

Eddie BOUTTERA

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et d'Urrugne 75ARTICLE 5 : DUREE

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée et sa dissolution ne pourra être prononcée

que par les cas de formes prévus à l'article L. 5212-33 du CGCT.

ARTICLE 6 —- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

6.1 : Composition du comité syndical :

Chaque commune est représentée dans le syndicat par 2 délégués titulaires.

Le mandat des délégués est lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés.

En outre, chaque commune désignera un nombre de délégués suppléants égal au nombre de

délégués titulaires, appelés à assurer les fonctions d’un ou plusieurs titulaires en cas

d'empêchement temporaire de ce ou ces derniers.

En cas de vacance définitive d’un ou plusieurs délégués titulaires d’un Conseil Municipal pour

quelque cause que ce soir, le Conseil pourvoit au remplacement dès la tenue du premier

Conseil Municipal, sous réserve des règles légales et règlementaires de convocation.

6.2 : Rôle du Comité Syndicai :

Le Comité Syndical chargé d'administrer et de gérer le Syndicat, exerce toutes les fonctions

prévues par la règlementation en vigueur, notamment :

ll règle par ses délibérations, les points qui sont de sa compétence, en respectant les

dispositions règlementaires en vigueur ; ses actes sont soumis au contrôle de légalité

et leur caractère exécutoire résulte des dispositions des articles L 5211-3 et L5211-4

du CGCT.

H élabore le règlement intérieur qui devra être établi à la majorité absolue des suffrages

exprimés, dans un délai de 6 mois suivant son installation, conformément aux

dispositions visées aux articles L5211-1 et L2121-8 du CGCT. Toute modification

requiert un avenant dans le formalisme qui s'impose.

Les Conseillers Municipaux des communes membres du Syndicat peuvent prendre

communication des procès-verbaux des délibérations du Comité du Syndicat et ceux

du Bureau.

Le Comité élit, parmi ses membres, le Président, le Vice-Président et les membres de

son bureau, conformément stipulations visées à l’article 6.2 des statuts.

Il vote notamment, le budget, le compte administratif, les décisions de gestion du

service public et peut déléguer à son bureau certains actes d'administration courante

et certains pouvoirs visés à l’article L5211-10 du CGCT.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés : la voix du

Président est prépondérante en cas de partage (sauf en cas de scrutin à bulletin

secret).

Le Comité se réunit conformément à l'article L5211-11 du CGCT au siège social du

Syndicat.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et d'Urrugne 766.3 : Composition et rôle du bureau :

Conformément aux dispositions relatives à l’article L5211-10 du CGCT, le bureau du Syndicat

est composé d'au moins 2 membres dont le Président et le Vice-Président.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de

l'organe délibérant.

Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, en conformité avec

des dispositions de l'article L5211-10 du CGCT

Le Président :

ll est élu parmi les membres du Comité Syndical conformément aux dispositions de l’article

L5211-2 du CGCT.

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du

Comité conformément à l'article L 5211-9 du CGCT.

Le Vice-Président :

Les mêmes dispositions s'appliquent pour le Vice-Président quant à l'élection.

IL est chargé d'assister le Président dans sa gestion, et peut recevoir des délégations d’une

partie des fonctions du Président dans les conditions visées à l’article L5211-9 du CGCT.

En cas d'empêchement temporaire du Président, ses fonctions sont assurées par le Vice-

Président.

La même procédure est applicable en cas de vacance définitive, dans l'attente de la

désignation d'un nouveau Président du Comité Syndical.

Article 7 — Transfert de biens et mise à disposition du personnel

7.1 : le transfert des biens mobiliers ou immobiliers :

Le transfert de compétences des communes membres au Syndicat entraîne le transfert de

plein droit de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur

exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés à la date du

transfert, conformément aux dispositions de l'article L5211-5 {II du CGCT.

Le transfert des biens n’entraîne pas de transfert de propriété des biens (dont les communes

restent respectivement propriétaires), mais simplement une mise à disposition au profit du

Syndicat, sous réserve des transferts opérés dans les conditions de l'article L 1321-1 et

suivants du CGCT.

Chaque bien transféré est restitué immédiatement à la commune propriétaire dès lors qu'il est

devenu sans objet pour l'exploitation du syndicat.

Les mises à disposition et les rétrocessions de biens mobiliers où immobiliers seront

constatées par procès-verbal établis contradictoirement entre la commune propriétaire et le

syndicat.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et d'Urrugne 777.2 : la mise à disposition du personnel :

Conformément aux dispositions de l'article L5211-4-1 du CGCT, le personnel nécessaire à

l'activité du syndicat issu des deux communes respectives est mis à disposition du Syndicat.

Le syndicat assurera l'autorité fonctionnelle du personnel mis à disposition.

Article 8 : Dispositions financières :

+ Les ressources du budget du Syndicat comprennent :

- La contribution des communes membres. Cette contribution est obligatoire pour les

dites communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités, elle

sera répartie entre ces communes au prorata du nombre d'élèves originaires de

chaque commune, fréquentant l'école maternelle ou primaire du Groupe Scolaire de

l'Untxin, quel que soit ce nombre, au début de chaque année scolaire,

- Les sommes que le syndicat reçoit des particuliers en échange d’un service rendu, des

administrations publiques, des collectivités ou des associations,

- Les subventions de l'État, de l'Établissement public régional, du département et des

communes,

- Le produit des dons et des legs,

1

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

Le produit des emprunts.

> Les dépenses du Syndicat comprennent :

- Les frais administratifs du syndicat (personnel et matériel),

- Les dépenses résultant des activités proprés au syndicat telles qu'elles peuvent

résulter des dispositions de l’article 3 ci-dessus (fonctionnement et investissement).

Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité syndicale. Les

fonctions de receveur sont assurées par le Trésorier de Saint-Jean-de-Luz. La copie

des budgets et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux assemblées

délibérantes des collectivités adhérentes.

Article 9 : Changement des statuts :

Les statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d’une commune adhérente. lIs

restent soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes adhérentes

concernées. La modification sera adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément

aux dispositions du CGCT.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et d'Urrugne 78Article 10 : Conditions de retrait d’une Commune du Syndicat :

10.1 - Les conditions de retrait :

Chaque commune adhérente pourra se retirer du Syndicat, dans les conditions visées à l’article L5211-19

du CGCT et sous réserves des dispositions des articles L5212-29 et du même Code,

c'est-à-dire avec le consentement du Comité Syndicat.

La décision de retrait est constatée par le représentant de l'Etat dans le département.

10-2 - les modalités de retrait :

L'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la

procédure de répartition de l'actif et du passif et envisage notamment les répartitions de biens

mis à disposition par les communes aux établissements publics de coopération

intercommunaie (EPCI). Ainsi, selon le 1° de l'article L.5211-25-1 du CGCT : « Les biens meubles

et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences

sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans

leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens

liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces

biens est également restitué à la commune propriétaire. ». Les biens, évalués à leur valeur

nette comptable, et le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens sont

restitués automatiquement aux communes sans délibération ni prise d'arrêté par le préfet.

Enfin, dans l'intérêt de la coopération intercommunale et afin d'éviter de mettre en péril la

santé financière du Syndicat et donc sa pérennité, si l'exercice du droit de retrait par la commune

cause un préjudice à cette dernière ou au Syndicat, le règlement de ce préjudice

devra faire l'objet d'une tentative de règlement conventionnel préalablement à la saisine du Préfet

ou Tribunal compétent.

Article 11 : Dissolution

Conformément aux dispositions visées à l’article L5212-33 du CGCT, le syndicat est dissous :

a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement

de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune

membre où à la date du transfert à un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L.5721-2 des

services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les communes

membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le

syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est Substitué

au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues,

pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 :

b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.

Il peut être dissous :

a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des

représentants de l'Etat dans le ou tes départements concernés :

b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et d'Urrugne 79Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pour information.

L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles

L.5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles

le syndicat ést liquidé.

Article 12 : Autres dispositions

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux.

Toute disposition non prévue par les présents statuts Sera réglée conformément aux

instructions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement des Syndicats Intercommunaux et des Conseils Municipaux.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles maternelles et primaires de Ciboure et d'Urrugne 80Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-08-09-00002

Arrêté fixant la liste des établissements visés à

l'article 47-1, II, 6°, d du décret n°2021-699 du 1er

juin 2021 modifié

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-09-00002 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article 47-1, II, 6°, d du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié 81PRÉFET :

DES PYRÉNÉES- Direction des S Cannet ATLANTIQUES Irection des securites

Éralté Fraternité

Arrêté n°64-2021-08-

Fixant la liste des établissements visés à l’article 47-1-I1-6°-d

du décret n°2021-699 du 1°’juin 2021

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de

la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de

préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT que le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 autorise les établissements visés au d du 6° du il de son article 47-1 à accueillir du public, pour la restauration professionnelle routière, sans présentation des documents visés au | du même article, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;

CONSIDÉRANT la localisation des établissements visés au d du 6° du Il de l'article 47-1 du décret n°2021-699 du 1”juin 2021 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : La liste des établissements mentionnés au d du 6° du Il de l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1°

juin 2021 modifié susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle

par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration professionnelle routière,

sans présentation des documents visés au | du même article, est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un

recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de

l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, accessible sur le site internet de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques (www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr).

0 9 aout 2021 Pau, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le taire-Générai,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX Eddie BOUTTERA

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-09-00002 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article 47-1, II, 6°, d du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié 82Annexe -— Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté

NOM DU CENTRE ADRESSE CODE POSTAL [VILLE

Au reflet des torches Route de la gare 64170 LACQ

Restaurant Laborde RD 817 64300 [MONT

Relais routier chez Salis 13652 route de Bordeaux 164121 SERRES-CASTET

Restaurant relais routier [50 chemin de Saint

Chez MATTIN Bernard 64100 BAYONNE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-09-00002 - Arrêté fixant la liste des établissements visés à l'article 47-1, II, 6°, d du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié 83Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-08-10-00003

Arrêté interpréfectoral relatif à la circulation

routière et à la gestion des déplacement le 16

août 2021à l'occasion du pèlerinage des gens du

voyage à Lourdes

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00003 - Arrêté interpréfectoral relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacement le 16 août 2021à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes 84PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Service des Sécurités Arrêté inter-préfectoral

conjoint Pôle Sécurité

Intérieure (Hautes-Pyrénées - Pyrénées-Atlantiques)

n°6S -221-08 -lo-0000 2

relatif à la circulation routière et à la gestion des

déplacements le 16 août 2021

à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage

à Lourdes

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques,

M. Eric SPITZ ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. FURCY

Rodrigue :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur :

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées :

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques :

_ Cedex

&

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00003 - Arrêté interpréfectoral relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacement le 16 août 2021à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes 85Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest :

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Lourdes ;

Considérant que pour assurer la sécurité publique, maîtriser les flux de trafic et gérer le

stationnement, il convient de réglementer l'accès de certains véhicules se rendant au

pèlerinage à Lourdes.

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le 16 août 2021 entre 6 h 00 et 15 h 00 et selon l'appréciation des forces de l'ordre en

fonction du trafic routier constaté, il sera instauré un itinéraire unique d'accès à

Lourdes pour les ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars.

ARTICLE 2

Pour les véhicules définis à l'article 1, le seul itinéraire d'accès autorisé pour se rendre à

Lourdes sera la RD 817 et la RN 21 via Tarbes.

ARTICLE 3

Les forces de l'ordre, selon leur zone de compétence, et à leur discrétion, mettront en

place des barrages filtrants sur les différents axes des réseaux routiers des Pyrénées-

Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, afin d'orienter vers la RD 817 itinéraire obligatoire

d'accès à Lourdes, les véhicules concernés.

ARTICLE 4

Les mesures spécifiques suivantes seront mises en œuvre sur :

> Sur la RN 21 dans le sens Tarbes / Lourdes :

- Le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées

assurera Un filtrage des véhicules sur la RN 21 en liaison avec la DIRSO.

- Les ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars se

rendant en pèlerinage à Lourdes seront déviés afin d'atteindre les zones

d'attente situées sur deux sections de la RD 921 A réservées à cet effet.

1ère zone du PR 31+0000 au PR 32+0000,

2ème zone du PR 29+0700 au PR 30+0700.

L'accès à la ZA de Pyrène et à l'aéroport seront assurés par la RN 21.

> Sur la RD 921 A :

- La RD 921 A sera fermée à la circulation durant toute cette période.

- La circulation sur les giratoires aux extrémités et sur le giratoire

intermédiaire (échangeur de Pyrène) sera maintenue, le stationnement y sera

toutefois interdit. .

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00003 - Arrêté interpréfectoral relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacement le 16 août 2021à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes 86- Sur la RD 821 (2x2 voies « Arselès / Lourdes »)

Les forces de sécurité évalueront 48h avant les difficultés prévisibles sur cet

axe ; en cas de nécessité, le 16 août, les ensembles routiers attelés d'une

caravane et les camping-cars se rendant en pèlerinage à Lourdes seront

déviés, au niveau de la sortie “Pont Neuf" à Aspin en Lavedan, afin

d'atteindre la one d'attente située sur la D 921 bis (dite « côte du courrier »)

jusqu'au carrefour giratoire dit de Czestochowa où un nouveau filtrage sera

tenu par la DDSP. Cet itinéraire sera fermé jusqu'à 15h00.

ARTICLE 5

Là section de la D 937 dite " bretelle de Vizens , entre le PR 10+0680 (PN 182) et le PR 12+0156

(carrefour avec la RD 940) sera réglementée et fermée à la circulation de COh00

à 15h00, selon l'appréciation des forces de l'ordre en fonction du trafic routier constaté,

Une déviation, dans les deux sens de circulation, sera mise en place, par les services

techniques de la Ville de Lourdes, par l'itinéraire suivant : depuis la RD 937 (PN 182), RD3,

route de Pau et rue de Pau.

ARTICLE 6

La circulation sur la D3 s'effectuera en sens unique entre Peyrouse et la D 940 à sa sortie

entre Loubajac et Poueyferré, de 6h00à15h 00, selon l'appréciation des forces

de l'ordre en fonction du trafic routier constaté, et interdite aux ensembles routiers attelés

d'une caravane et les camping-cars.

La circulation sur la D3 est interdite aux ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars

de Loubajac (RD 940) jusqu'à Adé (RN 21).

La circulation sur la D 937 s'effectuera en sens unique (itinéraire de sortie de Lourdes à privilégier)

entre le carrefour de Vizens, en sortie de Lourdes, et Peyrouse.

ARTICLE 7

La mise en place et la levée totale ou partielle du dispositif sera décidée par l'autorité préfectorale

qui pourra, selon les circonstances et les secteurs d'interventions,

envisager différentes adaptations en fonction des nécessités.

Le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées assurera la réinsertion sur la RN 21

des véhicules stätionnés en attente sur la RD 921 À, en coordination avec le DDSP

65. Dans cette phase, la DIRSO déplacera son PMV mobile pour avertir les usagers d'un

ralentissement et aider à la sécurisation de la zone de carrefour entr la RN 27 et la RD 921

A.

ARTICLE £

La signalisation
de voirie. Cette sisralisation devra être retirée une fois le dispositif levé.

“I S unique e Peyrouse et D 940 à sa:

Poueyferré,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00003 - Arrêté interpréfectoral relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacement le 16 août 2021à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes 87* Interdiction de cet itinéraire aux ensembles routiers attelés d'une caravane,

aux camping-cars et autobus,

* Fermeture RD 921 A, du PR 5+594 {au nord) au PR 8+580 {au sud) entre 6h00

et 15h00, et selon l'appréciation des forces de l'ordre en fonction du trafic

routier constaté, Ce dispositif ne devra pas entraver l'activité des entreprises

situées sur la zone aéroportuaire.

* Panneautage sur RD 821 (2x2 voies « Argeles / Lourdes), si mise en œuvre de la

mesure spécifique sur cet axe, mentionnée à l'article 4 du présent arrêté, au

niveau de la sortie « Porte des Gaves » à Agos Vidalos et de la sortie "Pont

Neuf" à Aspin en Lavedan,

- les ensembles routiers attelés d'une caravane et les camping-cars se

rendant en pèlerinage à Lourdes seront déviés afin d'atteindre la zone

d'attente situées sur la D 921 bis (dite « côte du courrier ») jusqu'au carrefour

giratoire dit de Czestochowa,

- mise en place en amont de la zone de filtrage, d'une signalisation'et d’un

dispositif fixe, limitant la vitesse à 70 km/h avec circulation sur une seule voie

de la sortie Agos-Vidalos à la sortie Lugagnan Ger.

L'astreinte des routes du conseil départemental des Hautes-Pyrénées sera informée

48h à l'avance de la nécessité de mise en œuvre de ce dispositif sur ce

secteur,

- Ville de Lourdes :

* Section de la D 937 dite « bretelle de Vizens » interdite à la circulation entre 6

h 00 et 15 h 00 et selon l'appréciation des forces de l'ordre.

- DIRSO :

* RN 21: mise en place en amont de la zone de filtrage, d'une signalisation et d'un

dispositif fixe, limitant la vitesse à 70 km/h avec circulation sur une seule

voie de la sortie N°1 « Aéroport Juillan » jusqu'à la sortie n° 2 « Lanne ».

- Direction des Routes du CD 64:

* Fléchage d'itinéraire obligatoire au niveau de Nay, de Pontacq, de Soumoulou

et d'idron (itinéraire vers Lourdes obligatoire via Tarbes et accès via Saint-Pé

interdite aux caravanes, camping-cars et autobus).

L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en

tout point conformeà l'instruction interministérielle sur Ja signalisation routière (livre L, 8ème

partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

Une information sera donnée aux usagers de l'autoroute A 64, sur les Panneaux à

Messages Variables des Autoroutes du Sud de la France, pour indiquer une sortie

conseillée des véhicules concernés à l'échangeur n° 12 de Tarbes-Ouest.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché selon la

réglementation en vigueur.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00003 - Arrêté interpréfectoral relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacement le 16 août 2021à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes 88ARTICLE 10

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction

Interdépartementale des Routes du sud-ouest (district ouest} qui avertirä le Centre

d'Ingénierie et de Gestion du Trafic.

ARTICLE 11

La Directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le

Directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté Qui sera adressé :

Pour action, à :

* Monsieur le Maire de Lourdes,

* Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,

* Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,

* Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-

Pyrénées,

* Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-

Atlantiques,

* Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-

Pyrénées,

* Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

* Monsieur le Directeur régional des Autoroutes du Sud de [a France,

Pour information, à :

* Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement d'Argelès-Gazost,

* Monsieur le Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,

* Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des

Pyrénées-Atlantiques,

* Madame le Directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-

Atlantiques,

* Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

des Hautes-Pyrénées,

* Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

des Pyrénées-Atlantiques,

Pau,le O9 AOUT 2021 Tarbes, le 1 D AOÛT 2021

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet, A —

Théophile DE LASSUS Rodrigue FURCY: 7

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-10-00003 - Arrêté interpréfectoral relatif à la circulation routière et à la gestion des déplacement le 16 août 2021à l'occasion du pèlerinage des gens du voyage à Lourdes 89Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-08-12-00002

Arrêté réglementant le stationnement sur les

places réservées à la SNCF de la gare de Pau

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-12-00002 - Arrêté réglementant le stationnement sur les places réservées à la SNCF de la gare de Pau 90PREFET on Cabinet du Préfet

DES PYRENEES- Direction des Sécurités

ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique

Liberté et des polices administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté n°64-2021- 08

réglementant le stationnement

sur les places réservées à la SNCF de la gare de Pau

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des transports et notamment les articles L.2232-1 à L.2242-5 et R.2240-3 :

VU le code de la route et notamment l'article L.325-1 ;

VU les arrêtés préfectoraux des 27 octobre 2003 et 21 avril 2005, réglementant la police dans les parties de la

gare de Pau accessibles au public ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 réglementant dans le département des Pyrénées-Atlantiques la police des

parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public ;

VU la lettre du Manager des gares des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 juillet 2021, relative au problème de

stationnement des agents SNCF le long de l'Ousse sur des emplacements réservés, occupés par des clients

malgré la matérialisation de ces emplacements et la présence de potelets et chaînes cadenassés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article premier : Le stationnement est strictement interdit sur les emplacements dédiés à la SNCF aux véhicules

non munis d'une autorisation de la SNCF, le long de l'Ousse, côté gare, entre la gare de Pau et l'usine de

tramways (selon le plan annexé), à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 : Les véhicules dont les conducteurs contreviennent aux dispositions du présent arrêté sont enlevés

conformément à l'article L.325-1 du code de la route.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Pau, le maire de Bizanos, l'inspecteur des transports,

le directeur départemental de la sécurité publique et les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au Manager des gares des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, { 2 AQUT 2021

Le Préfet,

Pour le P et par délégation,

Le taire général,

t

Eddie BOUTTERA

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr 4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-12-00002 - Arrêté réglementant le stationnement sur les places réservées à la SNCF de la gare de Pau 91*JONSSIU92E ISUISUUONEYS ap 307 #S}Ue99|sapunoz e] 8p

d sanbi|qnaiseha|lo «= re n” > UOSIe AIT. apelSNpbun ed be | ECS ME)OENTE"S Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-12-00002 - Arrêté réglementant le stationnement sur les places réservées à la SNCF de la gare de Pau 92Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-08-09-00001

Arrêté portant dérogation pour autoriser un

personnel titulaire du brevet national de sécurité

et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller

un établissement de baignade d'accès payant

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-09-00001 - Arrêté portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d'accès payant 93DES PYRÉNÉES- Final ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Service interministériel de Fratemité défense et de protection civiles

Arrêté n°64-2021-08-

portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national

de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller

un établissement de baignade d’accès payant

VU le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322-15, D.322-16,

D. 322-17 et A.322-11 ;

VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions

et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ ;

VU la demande du 5 août 2021 présentée par Mme Sophie MONTAGNON, responsable d'exploitation de la

piscine du Sofitel Biarritz, en vue d'employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour

surveiller les activités de natation de la piscine durant la saison estivale ;

ARRÊTE

Article premier : La responsable d'exploitation du Sofitel Biarritz est autorisée à employer Monsieur Laurent

DREYFUS, né le 19/04/1987 à Bayonne (64), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

n°64-06-0190, délivré le 23 mars 2006, pour la surveillance de la piscine, à l'exclusion de tout acte d'animation

ou d'enseignement, du 5 août au 31 août 2021.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des

personnes.

Article 3 : La responsable d'exploitation de la piscine du Sofitel Biarritz, le chef du service départemental à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de

défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques.

Pau,le — 89 AQUT 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet, dirgcteurce-Æabin

Théophile de LASSUS SAINT GENIES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-09-00001 - Arrêté portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d'accès payant 94