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Arrêté - at 2026 29
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mertzwiller.
Lien du pdf (Arrêté - at 2026 29)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Justice et droit,
MERTZMILLER S'Ourÿ hawe-un s' Den dnaue A.T. 2026/29
ARRETE PORTANT DESIGNATION D’UN ELU REFERENT POUR LES
ARCHIVES COMMUNALES
Le Maire de la Commune de Mertzwiller,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du patrimoine français, notamment ses dispositions relatives aux archives publiques,
Vu le Code pénal français, notamment en matière de secret professionnel, Considérant la nécessité d’assurer une bonne gestion, conservation et valorisation des archives communales,
Considérant l’intérêt de désigner un élu référent pour le suivi des missions,
ARRETE
Article 1: M. Théo Guillaume, conseiller communal, est désigné en qualité de référent pour les archives communales.
Article 2 : Dans ce cadre, il est chargé :
-__ De suivre l’état général des archives communales,
- De proposer toute action de classement, de tri, de conservation et de contribuer à
leur valorisation,
-__ De contribuer à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur,
- D'assurer le lien avec les services compétents, notamment les Archives
départementales.
Article3: Cette mission s'exerce sous l’autorité du Maire. Le référent ne dispose d’aucun
pouvoir de décision autonome en matière de destruction, de transfert ou de
communication d’archives.
Article 4: Dans le cadre de cette mission, M. Théo Guillaume est susceptible d’avoir accès à des documents contenant des informations à caractère personnel ou sensible. Il est tenu à
une obligation de discrétion professionnelle et, le cas échéant, au respect du secret
professionnel conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute divulgation d’information non autorisée est susceptible d’engager sa
responsabilité.
Article 5: La présente mission est exercée à titre bénévole et ne donne lieu à aucune indemnité.
Article6: Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.
Article 7: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié selon les modalités en vigueur.
© Jean KLIEBER
POUR AMPLICATION ET CERTIFICATION
DU CARACTER EXECUTOIRE
LE : Mertzwiller, le 20 avril 2026
£ é Le Maire
EG cr
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Jean Transmis au controle de éqaut ke 2014
03 88 90 30 02 MA | mairie@mertzwiller.fr © | www.mertzwiller.fr © Mairie - 17, rue de la Liberté S 67580 MERTZWILLER