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Déliberation - DELIB 57.2026 Instauration de la Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 57.2026 Instauration de la Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Union Européenne,
ci
T
,W
VILLE DE VÉMARS
N° 57.2026 Département du Val d'Oise Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six,
Date de convocation Le 30 septembre à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal,
25 septembre 2026 Légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de
M. Farid BENABDELAZIZ, le Maire.
Date d'affichage
Etaient présents: Victoire BILONGO, Alexandra COSTE, Andria NIKOLIC, Valérie
25 septembre 2026 PITOU BURGAUD, Sylvain CALONNEC, Adjoints au Maire.
Jean-Pierre JACQUIN, Catherine LEDUC, Nathalie PORTELA, Karine AKSAS, Jean-Claude Nombre de Conseillers DUHAMEL, Marguerite LEGER, Damien MARECHAL, Jean-Luc FOUQUIER, Inès
MEHDIOUI, Véronique BUCHET, Atia ALIOUANE, Christel POTTIER, Conseillers En exercice 23 Municipaux.
Présents 18
Etaient représentés: Éric LEDEZ (pouvoir à Sylvain CALONNEC), Loraine AMILCAR Votants 23 (pouvoir à Jean-Luc FOUQUIER), Isabelle ALIDOR (pouvoir à Marguerite LÉGER), Frédéric DIDIER (pouvoir à Véronique BUCHET), Benoit BAZIER (pouvoir à Christel
POTTIER).
Formant la majorité des membres en exercice
OBJET Secrétaire de séance: Catherine LEDUC
Rapporteur: M. le MAIRE
Instauration de la
Taxe Locale sur la La présente délibération a pour objet de proposer au Conseil municipal d'instaurer, sur le
Publicité territoire de la commune de Vémars, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à
Extérieure compter du ler janvier 2028.
(TLPE). La TLPE est une imposition locale portant sur certains supports publicitaires fixes visibles
depuis une voie ouverte à la circulation publique.
Son régime juridique est principalement fixé par les dispositions du Code général des Transmise au contrôle de collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-15, ainsi que par les légalité le 06/10/2026 dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) relatives à la taxe sur la publicité extérieure, notamment les articles L.454-39 et suivants.
Conformément à l'article L.2333-6 du Code général des collectivités territoriales, la taxe sur la publicité extérieure est instituée par délibération du conseil municipal et son produit est affecté Publiée sur le site internet à la commune. de la ville le 05/10/2026
La taxe ne peut être appliquée que sur le territoire d'une autorité compétente qui l'a instituée.
La commune de Vémars est donc compétente pour décider de l'instauration de la TLPE sur son territoire, sous réserve des éventuelles compétences ou décisions prises par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l'article L.2333-6 du CGCT. . .
) )
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
VILLE DE VÉMARS
La TLPE porte notamment sur les supports publicitaires fixes visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.
Sont notamment concernés:
- Les dispositifs publicitaires,
- Les enseignes,
- Les préenseignes.
La réglementation prévoit un certain nombre d'exonérations de plein droit.
Sont notamment concernés, sous réserve des conditions prévues par les textes
- Les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
- Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'État,
- Certains supports relatifs à la localisation de professions réglementées, - Certains supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle - Certains supports relatifs aux horaires, moyens de paiement ou tarifs d'une activité dans les conditions prévues par la réglementation,
- Les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m2, sauf délibération contraire de la collectivité compétente.
Ces exonérations résultent du régime légal applicable et ne nécessitent pas, lorsqu'elles sont de plein droit, une décision particulière du Conseil municipal.
La réglementation permet également à la commune, dans certaines conditions, de prévoir des exonérations ou réfactions supplémentaires.
Ces possibilités concernent notamment certaines catégories d'enseignes, de préenseignes et de dispositifs publicitaires.
La délibération correspondante doit être prise dans le délai réglementaire applicable, soit avant le ter juillet de l'année précédant celle de l'imposition lorsqu'elle concerne l'année suivante.
Pour une première application au ter janvier 2028, toute délibération tarifaire ou relative aux exonérations facultatives devra donc être adoptée au plus tard le 30 juin 2027, afin de respecter le délai du lei juillet 2027.
La commune pourra ainsi, après recensement des dispositifs et analyse de leurs conséquences, déterminer les exonérations ou réfactions qu'elle souhaite éventuellement mettre en oeuvre.
Les tarifs de la TLPE sont encadrés par la réglementation.
Depuis la recodification intervenue en 2024, les tarifs sont notamment prévus par les articles L.454-58 à L.454-62-1 du Code des impositions sur les biens et services.
Les tarifs diffèrent notamment selon:
- La nature du support,
- Le caractère numérique ou non numérique du dispositif,
- La superficie du support,
- La population de la collectivité compétente. 3
VILLE DE VÉMARS
Pour les communes de moins de 50 000 habitants, les tarifs normaux sont déterminés par la
réglementation applicable à cette catégorie démographique.
Il conviendra donc, avant la première année d'imposition, de déterminer précisément les tarifs que la commune souhaite appliquer dans le respect des plafonds et règles prévus par les textes.
L'instauration de la TLPE permettrait à la commune:
- De disposer d'une nouvelle recette fiscale locale,
- De disposer d'un inventaire actualisé des enseignes et dispositifs publicitaires présents sur son territoire,
- D'améliorer la connaissance du parc publicitaire communal,
- De disposer d'un cadre fiscal permettant de traiter de manière homogène les dispositifs concernés,
- D'assurer le suivi des dispositifs publicitaires implantés sur le territoire, - De générer, le cas échéant, une recette supplémentaire pour le budget communal.
L'instauration de cette taxe devra toutefois être précédée d'un travail de recensement et d'identification des supports concernés, permettant notamment d'estimer le produit potentiel de la taxe.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal:
- D'instituer la taxe sur la publicité extérieure sur le territoire de la commune de Vémars à compter du let janvier 2028,
- De prévoir que la taxe sera appliquée dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales et le Code des impositions sur les biens et services, - De charger les services municipaux de procéder au recensement des dispositifs concernés,
- De préparer, au cours du premier semestre 2027, les modalités tarifaires et les éventuelles exonérations ou réfactions facultatives que la commune pourrait retenir, - D'autoriser la réalisation des démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la taxe à
compter du ler janvier 2028.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe de l'instauration de la TLPE à compter du leC janvier 2028.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333- 15,
Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-39 et suivants relatifs à la taxe sur la publicité extérieure,
Vu notamment les articles L.454-40, L.454-58 à L.454-62-1 et L.454-68 à L.454-71 du Code des impositions sur les biens et services,
Vu l'article R.2333-12 du Code général des collectivités territoriales relatif au recouvrement de la taxe,
Considérant que la commune peut instituer la taxe sur la publicité extérieure par délibération du Conseil municipal,
Considérant la volonté de la commune de disposer d'un dispositif fiscal permettant de taxer, VILLE DE VÉMARS
dans les conditions prévues par la réglementation, certains dispositifs publicitaires, enseignes et pré enseignes présents sur son territoire,
Considérant la nécessité de disposer d'une période de préparation suffisante afin de recenser les dispositifs concernés et de déterminer les modalités pratiques de mise en oeuvre de la taxe,
Entendu l'exposé de M. le MAIRE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité pour,
✓ INSTAURE sur le territoire de la commune de Vémars la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE) à compter du lei janvier 2028,
✓ PRÉCISE que la taxe sera appliquée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
✓ CHARGE les services municipaux de procéder au recensement des supports susceptibles d'être soumis à la taxe et de préparer les modalités administratives nécessaires à sa mise en oeuvre,
✓ PRÉCISE que les tarifs applicables ainsi que, le cas échéant, les exonérations ou réfactions facultatives feront l'objet d'une délibération du Conseil municipal adoptée dans les délais prévus par la réglementation pour une application au ter janvier 2028,
✓ AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
✓ CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente
délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Farid BENABDELAZIZ.