Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 08 RAA special DCL DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 08 RAA special DCL DDFIP Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 08 RAA special DCL DDFIP)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-10010

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-10-01-006 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marjorie

SAUTAREL, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité (6 pages) Page 3

37-2020-10-08-004 - DDFIP - ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à Monsieur Laurent ROUSSEAU, Administrateur des

Finances publiques, Directeur du Pôle pilotage et ressources à la Direction départementale

des Finances publiques d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 10

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-10-01-006

DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme

Marjorie SAUTAREL, Directrice de la Citoyenneté et de

la Légalité

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-01-006 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 3ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalit

La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre national du Mérite ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de son article L.221-2, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ; Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2020 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; Vu la décision en date du 26 octobre 2018 portant mutation de Mme Marjorie SAUTAREL , attachée principale d’administration de l’État, à la préfecture d’Indre-et-Loire à compter du 17 décembre 2018 et sa nomination en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d’Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2019 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :

1- Correspondance courante de l’ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité :

– les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration),

– les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,

– les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

– les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués pour avis, les courriers de notification, les bordereaux d’envoi et les fiches de transmissions…, – les convocations aux réunions présidées par la directrice.

2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivités locales :

– les correspondances courantes liées à l’exercice du contrôle de légalité des actes administratifs et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ; – les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités locales, et tout acte administratif lié aux dotations.

– les procès verbaux de la commission de réforme des sapeurs-pompiers volontaires,

3- Correspondance et documents relevant du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations :

– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d’enregistrement des candidatures,

– les récépissés de déclaration d’un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales, – les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire, – les laissez-passer mortuaires,

– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l’étranger,

– les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation,

– les décisions d’inhumation de corps ou d’urne dans un terrain privé

– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants, – les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-01-006 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 4– les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des fondations d’entreprise,

– les récépissés de non-opposition aux legs,

– les récépissés de déclaration de l’option du choix du pays d’accomplissement du service militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,

– les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,

– les bordereaux de demandes d’inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d’opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de fraude documentaire ou à l’identité,

– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d’immatriculations des véhicules (SIV), – les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,

– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et la passeports, – les PV de restitution des CNI et des passeports

4 - Correspondance et documents relevant du bureau de l’immigration :

a – les saisines du juge des libertés et de la détention en application du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

b – les mémoires devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel en ce qui concerne les décisions liées au séjour et à l’éloignement,

c - les titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

d - les laissez-passer européens,

e - les visas des passeports étrangers,

f - les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

g - les récépissés de demandes de titres de séjour,

h - les autorisations provisoires de séjour,

i - les documents de circulation pour enfants mineurs,

j - l’information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative ;

k – les demandes de laissez-passer consulaire ;

l – les courriers d’enregistrement au fichier d’aide à l’évaluation des mineurs non accompagnés ; m- les autorisations de travail accordées aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance.

5 - Correspondance et documents relevant de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire

a – les propositions de décision relative à l’acquisition de la nationalité française (art 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).

b– le récépissé de dépôt de demande,

c – les correspondances ne portant pas décision,

d – la demande d’enquêtes,

e – la convocation,

f – l’attestation de dépôt,

g –le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

h – l’attestation sur l’honneur de communauté de vie,

i – l’attestation provisoire d’identité,

j – le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),

k –le rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite par déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par les chefs de bureau suivants ou adjoints :

– Mme Sarah DE L’ESPINAY , cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes mentionnés aux points 1 et 2 de l’article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et de Mme Sarah DE L’ESPINAY , cheffe du bureau des collectivités locales la délégation de signature est consentie à Mme Marielle LIMOGES, cheffe du pôle affaires juridiques et Mme Roxane LALLEMAND, cheffe du pôle finances et commande publique.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-01-006 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 5– Mme Florence SELLIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, pour les actes mentionnés aux points 1 et 3 de l’article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et de Mme Florence SELLIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations la délégation de signature est consentie à Mme Agnès CHEVRIER, adjointe à la cheffe de bureau.

– M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionnés aux points 1 et 4 (à l’exception des a et b) de l’article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et de M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration la délégation de signature est consentie à M. Philippe DAGOBERT et Mme Nathalie GANGNEUX, adjoints au chef du bureau de l’immigration.

– Mme Marilyn DUBOIS, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire , pour les actes mentionnés aux points 1 et 5 (à l’exception du a) de l’article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice, et de Mme Marilyn DUBOIS, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, la délégation de signature est consentie à Mme Aurélie LAMARCHE, adjointe à la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.

Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Sarah DE L’ESPINAY, cheffe du bureau des collectivités locales à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- les bordereaux d’envois et fiches de transmission,

- les communiqués pour avis,

- les accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision.

II. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah DE L’ESPINAY, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Marielle LIMOGES, cheffe du pôle affaires juridiques et Mme Roxane LALLEMAND, cheffe du pôle finances et commande publique.

Article 4 : I. Délégation est donnée à Mme Florence SELLIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d’enregistrement des candidatures,

– les récépissés de déclaration d’un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales, – les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire, – les laissez-passer mortuaires,

– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l’étranger,

– les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation,

– les décisions d’inhumation de corps ou d’urne dans un terrain privé,

– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants, – les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière, - les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des fondations d’entreprise,

- les récépissés de non opposition aux legs,

- les récépissés de déclaration de l’option du choix du pays d’accomplissement du service militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,

- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-01-006 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 6- les bordereaux de demandes d’inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d’opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de fraude documentaire ou à l’identité,

- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d’immatriculations des véhicules (SIV), - les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,

-les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et la passeports, - les PV de restitution des CNI et des passeports.

II. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence SELLIER, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Agnès CHEVRIER, adjointe à la cheffe de bureau.

III. Délégation de signature est consentie à Mme Aurélie MERTENS et M. Didier AUDEFAUX à l'effet de signer :

- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d’immatriculations des véhicules (SIV).

Article 5 : I. Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112- 3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public, soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- correspondances ne comportant pas décision,

- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

- laissez-passer européens,

- visas des passeports étrangers,

- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

- récépissés de demandes de titres de séjour,

- autorisations provisoires de séjour,

- documents de circulation pour enfants mineurs,

- information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative ;

- demandes de laissez-passer consulaire ;

- courriers d’enregistrement au fichier d’aide à l’évaluation des mineurs non accompagnés.

II. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Philippe DAGOBERT et Mme Nathalie GANGNEUX, adjoints au chef du bureau de l’immigration.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe BOUIX, de M. Philippe DAGOBERT et de Mme Nathalie GANGNEUX, la délégation de signature qui leur est consentie aux termes du présent article, sera exercée par :

– Mme Oumaima MANSOURI, chargée du contentieux séjour

– Mme Rachel ANSELME, rédactrice,

– Mme Laurence RINEAU, rédactrice,

– M. Thomas RONDEAU, rédacteur,

– Mme Elodie BOISLEVE, rédactrice ,

– Mme Nathalie CHANTIER rédactrice,

– M. Jean Philippe CARTIER, rédacteur,

- Mme Sophie CAPON, rédactrice,

– Mme Stéphanie MONNIER, rédactrice.

III. Délégation permanente de signature est consentie à :

– Mme Rachel ANSELME, rédactrice,

– Mme Véronique MENAGER, agent d’accueil,

– M. Gilles FAUCHER, agent d’accueil,

– Mme Bérangère THIEBAUD, agent d’accueil,

– M. Lahcene BOUHASSOUN, agent d’accueil

à l'effet de signer :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-01-006 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 7– les récépissés de demande de titre de séjour,

– les autorisations provisoires de séjour ;

et à :

– Mme Élodie BOISLEVE, rédactrice,

– Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,

à l'effet de signer :

- les autorisations provisoires de séjour, récépissés, attestations de demandeur d’asile et convocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.

Article 6 : I. Délégation est donnée à Mme Marilyn DUBOIS, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

– récépissé de dépôt de demande,

– correspondance ne portant pas décision,

– demande d’enquêtes,

– convocation,

– courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

– attestation sur l’honneur de communauté de vie,

– attestation de dépôt

– attestation provisoire d’identité,

– compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),

– rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite par déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).

II. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marilyn DUBOIS, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Aurélie LAMARCHE, adjointe à la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.

III. Délégation de signature est consentie à :

– Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,

– Mme Mathilde HABERT, agent instructeur,

– Mme Magalie JOUBERT, agent instructeur,

– Mme Roseline POTEREAU, agent instructeur,

– Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,

– Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,

– Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,

– Mme Delphine JOHNSTON, agent instructeur,

– Mme Emmanuelle MARIOTON, agent instructeur.

– Mme Mélanie MENOU, agent instructeur,

– Mme Florence BRAUD, agent instructeur,

– Mme Valérie LOISEAU, agent instructeur.

à l’effet de signer les documents suivants :

– récépissé de dépôt de demande,

– demande d’enquêtes,

– convocation,

– courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

– compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),

– attestation de dépôt

Article 7 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par les précédents articles, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, et aux conseillers départementaux et aux élus,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-01-006 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 8- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,

- les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives,

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,

- les circulaires et instructions générales.

Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 10 : La secrétaire générale, la directrice de la citoyenneté et de la légalité, le chef du bureau des collectivités locales, la cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, le chef du bureau de l’immigration et la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 1er octobre 2020

La préfète,

Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-01-006 - DCL - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 9Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-10-08-004

DDFIP - ARRÊTÉ portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Laurent

ROUSSEAU, Administrateur des Finances publiques,

Directeur du Pôle pilotage et ressources à la Direction

départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-08-004 - DDFIP - ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Laurent ROUSSEAU, Administrateur des Finances publiques, Directeur du Pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des Finances publiques 10Direction départementale des finances publiques

ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Laurent ROUSSEAU, Administrateur des Finances publiques, Directeur du Pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des Finances publiques d'Indre- et-Loire

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS, Préfète d’Indre-et-Loire ;

Vu la décision du 4 décembre 2017 portant nomination de M. Laurent ROUSSEAU, Directeur du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent ROUSSEAU, Directeur du Pôle pilotage et ressources, à effet de :

➔ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

➔ recevoir les crédits des programmes suivants : ◦ n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;

◦ n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; ◦ n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ; ◦ n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité » ;

◦ n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » ;

◦ n° 907 « Opérations commerciales des domaines ».

➔ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation s'étend à tous les actes relatifs aux opérations de dépense, dont l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et la certification du service fait, ainsi qu'à l’émission et la signature des titres

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-08-004 - DDFIP - ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Laurent ROUSSEAU, Administrateur des Finances publiques, Directeur du Pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des Finances publiques 11de recettes.

S’agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent ROUSSEAU, Directeur du Pôle pilotage et ressources, à effet de :

➔ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète d'Indre-et-Loire : ➔ les ordres de réquisition du comptable public ; ➔ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ; ➔ l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : M. Laurent ROUSSEAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 8 octobre 2020

La Préfète,

Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-08-004 - DDFIP - ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Laurent ROUSSEAU, Administrateur des Finances publiques, Directeur du Pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des Finances publiques 12